{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-12-003\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 / PSPE\n18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts\ndes particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES (10 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction\nD\u00e9partementale 18\n18-2024-11-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre\ndes d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais\nclass\u00e9s de BOURGES\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 3\nEx D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du CherPR\u00c9FET , ;DU CHER Agence R\u00e9gionale de San.tee Centre-Val de Loire-galiteFraternite\nARR\u00caTE N\u00b02020 A3\\, DU 233420 .Portant d\u00e9rogation \u00e0 I'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets vertsdes particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES\nLe pr\u00e9fet du Cher,Officier de l''Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, notamment son article L541-21-1,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 1985 \u00e9tablissant le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental duCher, notamment son article 84,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-1-1272 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies,VU la circulaire n\u00b0 DGS/EA1/DGEC/DGPAAT/2011/431 du 18 novembre 2011 relative \u00e0I'interdiction du br\u00f4lage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts,VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 7 novembre 2024,CONSIDERANT le courrier de la ville de Bourges dat\u00e9 du 22/09/2021 adress\u00e9 au Pr\u00e9fet demandantd'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'une d\u00e9rogation transitoire \u00e0 I'interdiction de br\u00fblage des d\u00e9chets verts, surun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini qui prendrait en compte la sp\u00e9cificit\u00e9 des marais class\u00e9s,CONSIDERANT que la commune de BOURGES a organis\u00e9 des Assises des marais depuis 2022, afinde r\u00e9pondre \u00e0 de nombreux enjeux techniques et soci\u00e9taux de ce patrimoine, afin d'associer lesacteurs et faire \u00e9merger une gouvernance qui pourra s'emparer de la probl\u00e9matique de la gestiondes d\u00e9chets verts et des friches,CONSIDERANT le rapport du bureau d'\u00e9tudes ATLANCE d'avril 2024 intitul\u00e9 \u00ab gestion des d\u00e9chetsverts dans les marais class\u00e9s de Bourges \u2014 proposition de pistes - plan d'actions et planning de miseen \u0153uvre \u00bb qui indique : \"Un premier enjeu est de travailler \u00e0 \u00e9viter au maximum le d\u00e9veloppementde nouvelles friches; Le deuxi\u00e8me enjeu, pour les friches existantes et durablement install\u00e9es, estd'envisager une d\u00e9rogation au br\u00fblage cibl\u00e9e uniquement sur les parcelles qualifi\u00e9es en frichesarbor\u00e9es et non accessibles en voiture, \u00e9tant entendu que pour toutes les autres parcelles, dessolutions techniques et abordables financi\u00e8rement peuvent \u00e9tre mises en ceuvre.\"\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 4\nCONSIDERANT que la commune de BOURGES a \u00e9tabli un plan de communication dans le butd'informer les propri\u00e9taires de parcelle dans les marais une fois la pr\u00e9sente d\u00e9rogation pr\u00e9fectoraletemporaire prise,__ CONSIDERANT que la commune de BOURGES dispose d'agents municipauxqui seront en chargede la surveillance des op\u00e9rations de br\u00fblage de d\u00e9chets verts dans les marais class\u00e9s effectu\u00e9esdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire ;\nARRETE\nArticle 1er : La d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par Monsieur le Maire au nom de la commune de BOURGES,visant \u00e0 autoriser le br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans le p\u00e9rim\u00e8tre desmarais class\u00e9s de l'Y\u00e8vre et de la Voiselle, est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.Seules les parcelles en bleu (voir annexe n\u00b01) peuvent faire l'objet d''une demande de d\u00e9rogation.\nArticle 2 : La valorisation des d\u00e9chets verts des particuliers sur place, comme le paillage et lecompostage ou la gestion collective (d\u00e9chetterie...), doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9e. Toutefois, afin de prendreen consid\u00e9ration les contraintes locales, le br\u00fblage des d\u00e9chets verts sur le territoire des maraisclass\u00e9s de BOURGES est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s qui suivent :1) Sur les parcelles concern\u00e9es :Seules les parcelles non accessibles en voiture (voir carte en annexe 1) et recouvertes d'unefriche arbor\u00e9e (arbres dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres) sont concern\u00e9es.2) Sur les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux pouvant \u00eatre br\u00fbl\u00e9s :Seuls les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux secs peuvent \u00eatre br\u00fbl\u00e9s.L'adjonction de tous produits (pneus, huile de vidange, gasoil...) pour activer la combustiondu bois est strictement interdite. L'incin\u00e9ration d'autres d\u00e9chets m\u00e9nagers, ainsi que lesemballages, est formellement interdite.3) Sur les p\u00e9riodes pendant lesquelles le br\u00fblage est autoris\u00e9 :Le br\u00fblage est autoris\u00e9 du 1\u00b0' octobre au 30 avril de 11h00 \u00e0 15h30; except\u00e9 les dimancheset jours f\u00e9ri\u00e9s, jours pour lesquels le br\u00fblage est interdit toute I'ann\u00e9e.La p\u00e9riode d'interdiction du br\u00fblage peut \u00eatre \u00e9largie par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale pourpr\u00e9venir les risques li\u00e9s aux incendies notamment.Sur ces parcelles, la coupe des v\u00e9g\u00e9taux est interdite entre le 16 mars et le 15 ao\u00fbt afin deprot\u00e9ger particuli\u00e8rement l'habitat et la reproduction des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 5\n4) Sur les zones dans lesquelles peuvent s'effectuer une op\u00e9ration de br\u00fclage :Le br\u00fblage ne doit entrainer, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers etferroviaires, des voies communales et des chemins ruraux, aucune g\u00e9ne, aucun danger ouaucune insalubrit\u00e9, notamment par les fum\u00e9es qu'il d\u00e9gage.Le br\u00fblage doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 une distance minimale de 15 m\u00e8tres des infrastructuressuivantes :- Tout b\u00e2timent,- Routes d\u00e9partementales, voies communales, voies ferr\u00e9es,- Transformateurs \u00e9lectriques, lignes \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques, pyl\u00f4nes det\u00e9l\u00e9communication,Le particulier doit s'assurer que le br\u00fblage s'effectue dans une zone d\u00e9gag\u00e9e ne comportantaucun mat\u00e9riau combustible susceptible de propager le feu.5) Sur les conditions diverses de s\u00e9curit\u00e9 :- L'op\u00e9ration de br\u00fblage doit faire l'objet d''une demande, formul\u00e9e \u00e0 l'aide du formulaireen annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, par la personne en charge du br\u00fblage aupr\u00e9s de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 qui instruira la demande en lien avec les services municipaux. Il nepourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9ponse \u00e9crite de l'administration.- Le br\u00fblage doit se faire sous la surveillance permanente d'une personne. Cette personnedoit pouvoir disposer, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, des moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9teindre lefeu \u00e0 tout moment et d''un moyen d'alerte des pompiers en cas de d\u00e9part d'incendie.Elle doit s'assurer que le feu est compl\u00e8tement \u00e9teint avant de quitter les lieux.- La personne responsable de l'op\u00e9ration de br\u00fblage devra s'assurer que le sol est d\u00e9gag\u00e9et humidifi\u00e9 autour du foyer. Elle devra \u00e9galement limiter la hauteur du tas de d\u00e9chetsverts avant de l'enflammer pour \u00e9viter les dommages corporels.- Le br\u00dclage est interdit les jours de grand vent (vent sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h). Il convient deconsulter les bulletins m\u00e9t\u00e9orologiques avant de d\u00e9buter le foyer.- En vertu des pouvoirs de police du maire (article L2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales), le maire peut s'opposer au br\u00fblage des d\u00e9chets verts si lesconditions susvis\u00e9es ne sont pas remplies ou si les circonstances locales l'exigent.- Un agent municipal sera pr\u00e9sent sur la parcelle vis\u00e9e par la demande au d\u00e9but du br\u00fblageafin de contr\u00f4ler les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s sur le formulaire ainsi qu'a la fin de l'op\u00e9ration debrilage. La date aura \u00e9t\u00e9 convenue au moins 7 jours \u00e0 l'avance en prenant contact avecle service Espaces Verts au 02 48 57 81 86.\nArticle 3 : La d\u00e9rogation sera suspendue en cas de pr\u00e9vision ou de constat d'\u00e9pisode de pollution,qu'il concerne les particules (PM10), l'ozone (O3) ou le dioxyde d'azote (NO2), ou en cas ded\u00e9passement des seuils d'information et recommandations et d'alerte. Il convient de consulterhttps://www.ligair.fr/alertes/suivi-episode, avant de d\u00e9buter le foyer. Les seuils sont d\u00e9finis par :- Le code de l'environnement et notamment son livre |l titre !|, ses articles L.220-1 \u00e0 L.228-3,R.221-1 \u00e0 R.223-4 relatifs \u00e0 l'air et \u00e0 l'atmosph\u00e8re,- Le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 6\n- L'arr\u00e9t\u00e9 du 21 octobre 2010 relatif aux modalit\u00e9s de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air et \u00e0l'information du public.\nArticle 4 : Une seule d\u00e9rogation par parcelle pourra \u00eatre demand\u00e9e par an.\nArticle 5 : L'importation de d\u00e9chets verts sur une parcelle vis\u00e9e par une autorisation de br\u00fb\u00dcler estinterdite.\nArticle 6 : La commune de BOURGES informera ses administr\u00e9s sur la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 7: La commune de Bourges sensibilisera les demandeurs de d\u00e9rogation aux bonnespratiques de gestion des d\u00e9chets verts en distribuant un document d'information (voir annexe 3).\nArticle 8 : Ce dispositif d\u00e9rogatoire est valable pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de BOURGES.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Cher.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recourscontentieux :- Le recours administratif: il s'agito Soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Cher, pr\u00e9fecture duCher - Place Marcel Plaisant - 18000 Bourgeso Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 - Directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.Le recours administratif s'exerce sans condition de d\u00e9lai particulier. Toutefois, si ce recoursadministratif est prolong\u00e9 par un recours contentieux, il doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai l\u00e9galde 2 mois.L'exercice du recours administratif proroge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.- Le recours contentieux : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'ORLEANS - 28 rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 7\nArticle 11 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, Monsieur le maire de BOURGES, ledirecteur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le \u00ee:?//l\"/ \u00ee\u00d4Zk\u00bb\\\nAnnexes : =1) Carte d\u00e9finissant le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel le br\u00fblage est accord\u00e9 temporairement2) Formulaire de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage3) Document de sensibilisation\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 8\ng\nsyevda e\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 9\nAnnexe 2 : Formulaire de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage\nIsrr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portent d\u00e9rogation \u00e0 l'interdicton de br\u00fblage & l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dansles marsis class\u00e9s de SOURGESAnnexe 2Formulaire de demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de brillage des d\u00e9chets vertsdes particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES\nD\u00e9signation du p\u00e9titionnaire :Mom et pr\u00e9nom du d\u00e9clarant isi ie p\u00e9tricnnaire n'est pas le progri\u00e9taire de |s parcelle, fournir le rrands: du progri\u00e9taire] -\nAOTESSE [onr +-+-000 crrr sce ce se n ce ne e ce en en n ae se ec ce ce r ce se aa ce e aa e ce ce e e nn en e ce n en sae en de e aa A en nn nn ce rT\u00e9l\u00e9phone : ... e  Courriel: e  IPour les perscnnes morales :D\u00e9nomination sociale : . . eNEBHRET E om B s s R s ST E  A\nLieu et nature du briilage projet\u00e9 -R\u00e9f\u00e9rences cadastrales (section et n\u00b0 de parcelle): ... e eOrigine, nature et quantit\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler:\nDate de d\u00e9but pr\u00e9vue ! o etLS A UE | rrr rr cr e e n t S e SS m\nMesures de s\u00e9curit\u00e9:D E  T T % r m  t e O n S esM\u00b0 t\u00e9l de la personne responsable : ...  e,Mat\u00e9riel \u00e0 disposition - e,  \u2014\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 10\n\u00c0 r\u00e9ception de l'accord de l'administration, il vous faudra prendre rendez-vous avec le service desEspaces Veris de la Ville de Bourges afin de convenir du rendez-vous pour le contr\u00f4le de d\u00e9but del'op\u00e9ration de br\u00fblage (02 43 57 81 85).\nLe chantier de briilage ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s d\u00e9livrance d'une autorisation et sousr\u00e9serve des mesures exceptionnelles qui seraient \u00e9ventuellement d\u00e9clench\u00e9es au titre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nDAt T e  Signature du p\u00e9titionnaire -\nFIECES \u00c0 FOURNIR :1. Carte des marais (annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) avec identification de la parcelleconcern\u00e9eAttestation d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile du p\u00e9titionnaire pour catieOop\u00e9rationH\nDemande \u00e0 transmettre,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, 30 jours au minimum avant la date envisag\u00e9e\nARS Centre-Val de Loire\u2014 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementzle du CherD\u00e9partement Sant\u00e9 Environnementale et D\u00e9terminants de Sant\u00e9Caserne Lariboisi\u00e8re& place de la Pyrotechnie18023 Bourges CedexoyCourriel : ars-cvi-dd18-unite-sante-environnement@ars.sante.fr\nAvis de l'administration :\nDate : Signature :\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 11\nAnnexe 3 : Document de sensibilisation\nGESTION DES DECHETS VERTS | &BOURGES\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, le briilage des d\u00e9-chets verts est interdit.Un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire est mis en place,par Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du XXX :- sur le p\u00e9rim\u00e8tre lirnit\u00e9 des Marais Class\u00e9sde l'Y\u00e8vre et de la Voiselle- pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, dans un objectifde r\u00e9sorption des frichesPour rappel, il ne sera possible d'obtenir qu'une seule fois par an la d\u00e9ro-gation permettant de br\u00fbler les d\u00e9chets verts issus du d\u00e9frichage d'uneparcelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'AP... Une fois la parcelle remise en \u00e9tat, il seran\u00e9cessaire de g\u00e9rer au mieux les d\u00e9chets verts qui pourraient \u00eatre pro-duits les ann\u00e9es suivantes et il vous sera interdit de les br\u00fbler.Voici quelques techniques \u00e0 employer pour cela :e Compostage des d\u00e9chets Les copeaux obtenus peuventverts non ligneux : ensuite \u00eatre utilis\u00e9s en paillage.en tas ou en composteur ; de Sivous en avez trop, pensez\u00e0nornbreux quides existent sur en distribuer \u00e0 vos voisins !le sujet pour savoir comment sPtraiter chaque type de d\u00e9chets 5 Reutll!satw'n se(plants malade, jussie...] de certains d\u00e9chets verts[fascinage des berges avec\u00bb Stockage des d\u00e9chets ligneux les branches de saules,dans un coin de la parcelle creation d'une haie vive ...}e Broyage des d\u00e9chets ligneux : e \u00c9vacuationsivous n'avez pas de broyeur, des d\u00e9chets verts :n'h\u00e9sitez \u00e0 vous rapprocher dans l'une des 7 d\u00e9cheteriesdes associations pr\u00e9sentes de Bourges Plusdans les Marais. Ils pourront (voir horaires et adresse survous indiquer vers qui vous www.bourgesplus.frl.tourner [maraichers, associa-tions, Bourges Plus...} !\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 12\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1894 du 27/11/2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts des particuliers dans les marais class\u00e9s de BOURGES 13","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2025-09-24T01:56:53+00:00","id":"ebaefc9c00d8589903c6c348c09d89e8ac7f5e83ba5dfcc4c7cd9663339d5599","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2024-12-003 publi\u00e9 le 05 12 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T14:38:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39835/307209/file/recueil-18-2024-12-003-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B5%2Bd%C3%A9cembre%2B2024.pdf"}