{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-356\nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ncomposition de la commission du titre de s\u00e9jour (2 pages) Page 3\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00011 - interdiction de consommer de l'eau\nST Bonnet (2 pages) Page 6\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00012 - interdiction EAU St Andre de\nRosans (2 pages) Page 9\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour 3\n| = Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes\nPR\u00c9  FET  Direction  de  p citoyennet\u00e9\nDES HAUTES-  Bureau de la citoyennet\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap,le  25 OCT.  2024\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 05-2024-\nObjet  : Composition  de la commission  du titre  de s\u00e9jour.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des \u00e9trangers  et du droit  d'asile  et notamment  ses articles  L.432-13,\nL.432-14,  R.432-6  ;\nVU la circulaire  du premier  ministre  du 12 juin  2019  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la r\u00e9forme  de.\nl'organisation  territoriale  de l'\u00c9tat  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2024-05-30-00003  du 30 mai  2024  portant  composition  de la commission\ndu titre  de s\u00e9jour  ;\nVU le d\u00e9cret  2020-1545  du 09 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux missions  des directions\nd\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du Ministre  de l'int\u00e9rieur  du 09 avril  2024  portant  nomination  \u00e0\ncompter  du 06 mai  2024  de Madame  Magali  BRETON,  Directrice  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du Travail,\"\ndes  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populatioris  des  Hautes-Alpes  ;\nVU le courrier  du 1* septembre  2020  du pr\u00e9sident  de l'Association  des  maires  et pr\u00e9sidents  de\ncommunaut\u00e9s  des  Hautes-Alpes  et de l'Association  des  maires  ruraux  des  Hautes-Alpes,  proc\u00e9dant  \u00e0 la\nd\u00e9signation  d'un  maire  et de son  suppl\u00e9ant  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 05-2021-04-01-00004  du 1\u00b0 avril  2021  portant  cr\u00e9ation  de la Direction\nD\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Hautes-\nAlpes  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  ;\n| Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 40 48 00 28, rue Saint-Arey  - CS 66002\nT\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49 05011  GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour 4\nARRETE\nArticle  1er  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 mai  2024  est  abrog\u00e9.\nArticle  2: La Commission  du Titre  de S\u00e9jour  institu\u00e9e  pour  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  est\ncompos\u00e9e  comme  suit  :\nMembres  d\u00e9sign\u00e9s  par  le Pr\u00e9fet  en concertation  avec  les associations  des  maires  des  Hautes-Alpes  :\nTitulaire  : Monsieur  Guy  HERMITTE,  maire  de Montgen\u00e8vre\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  R\u00e9my  ODDOU,  maire  de Lettret\nMembres  d\u00e9sign\u00e9s  par  le Pr\u00e9fet  :\nMadame  Magali  BRETON,  directrice  d\u00e9partementale  de la coh\u00e9sion  sociale  et de la protection  des\npopulations  des  Hautes-Alpes,  titulaire  et Monsieur  David  NOLOT,  directeur  adjoint  de la direction\nd\u00e9partementale  de la coh\u00e9sion  sociale  et de la protection  des  populations  des  Hautes-Alpes\nsuppl\u00e9ant.i\nMonsieur.  Hugo  PAVARD,  commandant  divisionnaire  . fonctionnel  de police,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res  de Montgen\u00e8vre,  titulaire  et Monsieur  Bruno  LOPEZ,\ncommandant  \u00e0 la direction  interd\u00e9partementale  de la police  aux  fronti\u00e8res  de Montgen\u00e8vre,  suppl\u00e9ant.\nArticle  3 : Madame  Magali  BRETON  est d\u00e9sign\u00e9e  en qualit\u00e9  de pr\u00e9sidente  de ladite  commission.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nTe\nDominique  DUFOUR\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 92 40 48 00 28, rue  Saint-Arey  - CS 66002\nT\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49 re  05011  GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition de la\ncommission du titre de s\u00e9jour 5\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00011\ninterdiction de consommer de l'eau ST Bonnet\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00011 - interdiction de consommer de l'eau ST Bonnet 6\nFE  LL.  ; ARS  PACA,\nns | D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes  Alpes,\nPREFET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUGAP,le  \u00a59 OCT. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nPortant  interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur le\nr\u00e9seau  de GENTILLONS+ASTIERS+PAYAS+AUBERIE+PELLOUX sur la commune  de SAINT-\nBONNET-EN-CHAMPSAUR\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de Ordre  national  du M\u00e9rite\nla directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ; |\nle code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L1321-10,  L.1324-1  \u00e0\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\n'les  articles  L 22121  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  ;\nles articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nle d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  .\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  de l'analyse  d'eau  du 23/10/2024,  d\u00e9montrant  la pr\u00e9sence  de\ngermes  t\u00e9moins  de contamination  f\u00e9cale  (28  Escherichia  coli  et 19 Ent\u00e9rocoques)  dans  les\neaux  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  de GENTILLONS  + ASTIERS  + PAYAS  +\nAUBERIE  + PELLOUX  sur la commune  de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR  ;\nCONSIDERANT  que  la situation  fait  encourir  un risque  sanitaire  aux  personnes  s'alimentant\nen eau  sur  le r\u00e9seau  de GENTILLONS+ASTIERS+PAYAS+AUBERIE+PELLOUX sur  la commune  de\nSAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR;  L\nCONSIDERANT  qu'il  appartient  \u00e0 la commune  de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR  de\nprendre  toutes  les dispositions  correctives  n\u00e9cessaires  destin\u00e9es  \u00e0 r\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau\ndistribu\u00e9e  ;\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00011 - interdiction de consommer de l'eau ST Bonnet 7\nSur  Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nARRETE\nArticle  1\nIl est interdit  d'utiliser  l'eau  du r\u00e9seau  de GENTILLONS  + ASTIERS  + PAYAS  + AUBERIE  +\nPELLOUX  sur  la commune  de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR pour  la consommation\nhumaine  et pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-dentaire.\nCette  interdiction  est active  jusqu'\u00e0  la publication  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  pris  apr\u00e8s  obtention  de\nr\u00e9sultats  d'analyses  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu  visible  pour  les usagers.  Les\nexploitants  du r\u00e9seau  ou le maire  de la commune  concern\u00e9e,  ont  l'obligation  d'informer  sans\nd\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de l'interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur le r\u00e9seau  de GENTILLONS+ASTIERS+PAYAS+AUBERIE+PELLOUX sur la commune\nde SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,  par  tout  moyen  appropri\u00e9.\nArticle  3\nIl appartient  \u00e0 la personne  responsable  de la production  et de la distribution  de l'eau  de\ndistribuer,  jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de l'interdiction,  de l'eau  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  r\u00e9glementaires  de\npotabilit\u00e9  en quantit\u00e9s  suffisantes  pour  assurer  le maintien  de la satisfaction  des  besoinsprioritaires.  |\nArticle  4\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  de SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR,  \u00e0\nMonsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de\nla D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  de l'ARS  PACA  et \u00e0 Monsieur  le Directeur\nd\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  de la Solidarit\u00e9  de la Protection  des  Populations  des\nHautes-Alpes.\nArticle  5\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le maire  de SAINT-BONNET-EN-\nCHAMPSAUR,  le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce\nqui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ou\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nde la pretest ssHTTES Hayles-Alpes\nBenoft  ROCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00011 - interdiction de consommer de l'eau ST Bonnet 8\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00012\ninterdiction EAU St Andre de Rosans\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00012 - interdiction EAU St Andre de Rosans 9\nes  EB  __ ARS  PACA,\n. D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes  Alpes,\nPREFET  Service  sant\u00e9  environnement\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP,le  29 DLT.  202\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0\nPortant  interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  sur  le\nr\u00e9seau  du Chef-lieu  sur la commune  de Saint-Andr\u00e9  de Rosans\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  98/83  CE du Conseil  du 3 novembre  1998  relative  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux\ndestin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L1321-1  \u00e0 L132110,  L1324-1  \u00e0\nL1324-5  et R1321-1  \u00e0 R1321-5  ;\nVU les articles  L 2212-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relatifs\naux  dispositions  en mati\u00e8re  de pouvoir  de police  du Maire  :\nVU les articles  R.732-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nvu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'Etat  hors  classe,  pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nCONSIDERANT  les r\u00e9sultats  de l'analyse  d'eau  du 23/10/2024,  d\u00e9montrant  la pr\u00e9sence  de\ngermes  t\u00e9moins  de contamination  f\u00e9cale  (36  Escherichia  coli  et 18 Ent\u00e9rocoques)  dans  les\neaux  destin\u00e9es  \u00e0 l'alimentation  humaine  du r\u00e9seau  du Chef-lieu  sur  la commune  de Saint-\nAndr\u00e9  de Rosans:\nCONSIDERANT  que  la situation  fait  encourir  un risque  sanitaire  aux  personnes  s'alimentant\nen eau  sur  le r\u00e9seau  du Chef-lieu  sur  la commune  de Saint-Andr\u00e9  de Rosans;\nCONSIDERANT  qu'il  appartient  \u00e0 la commune  de Saint-Andr\u00e9  de Rosans  de prendre  toutes\nles dispositions  correctives  n\u00e9cessaires  destin\u00e9es  \u00e0 r\u00e9tablir  la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e  :\nSur Proposition  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nARR\u00caTE\nArticle  1\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00012 - interdiction EAU St Andre de Rosans 10\nIl est interdit  d'utiliser  l'eau  du r\u00e9seau  du Chef-lieu  sur la commune  de Saint-Andr\u00e9  de Rosans\npour  la consommation  humaine  et pour  l'hygi\u00e8ne  bucco-dentaire.\nCette  interdiction  est  active  jusqu'\u00e0  la publication  d'un  nouvel  arr\u00eat\u00e9  pris  apr\u00e8s  obtention  de\nr\u00e9sultats  d'analyses  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  la mairie  susvis\u00e9e  en un lieu  visible  pour  les usagers.  Les\nexploitants  du r\u00e9seau  ou le maire  de la commune  concern\u00e9e,  ont  l'obligation  d'informer  sans\nd\u00e9lai  leurs  administr\u00e9s  de l'interdiction  de consommer  de l'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation\nhumaine  sur le r\u00e9seau  du Chef-lieu  sur la commune  de Saint-Andr\u00e9  de Rosans,  par  tout\nmoyen  appropri\u00e9.\nArticle  3\nIl appartient  \u00e0 la personne  responsable  de la production  et de la distribution  de l'eau  de\ndistribuer,  jusqu'\u00e0  la lev\u00e9e  de l'interdiction,  de l'eau  r\u00e9pondant  aux  crit\u00e8res  r\u00e9glementaires  de\npotabilit\u00e9  en quantit\u00e9s  suffisantes  pour  assurer  le maintien  de la satisfaction  des  besoins\nprioritaires.  |\nArticle  4\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  au Maire  de Saint-Andr\u00e9  de Rosans,  \u00e0 Monsieur  le\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  \u00e0 Madame  la Directrice  de la\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Hautes-Alpes  de l''ARS  PACA  et \u00e0 Monsieur  le Directeur\nd\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  de la Solidarit\u00e9  de la Protection  des  Populations  des\nHautes-Alpes.\nArticle  5\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  le maire  de Saint-Andr\u00e9  de Rosans,\nle Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui  le\nconcerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction  administrative  par  les demandeurs  ou\nexploitants,  dans  un d\u00e9lai  de.deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge  administratif  comp\u00e9tent  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nle Secr\u00e9tair G\u00e9n\u00e9ral= d\u00e9s  te  des Haut  Alpes\neno  UCHAS\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-25-00012 - interdiction EAU St Andre de Rosans 11","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T18:36:34+00:00","id":"ebb8dbdb163eb7e6e4d5fcf35c00b07098746e9cb4c2944a74d7f31d45bece32","name":"recueil-05-2024-356-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-25T16:23:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22767/193095/file/recueil-05-2024-356-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}