{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  \u00bb+ Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 31 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/BOPPAS/2024304-0004 du 30 octobre 2024 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux concernant un appartement occup\u00e9 illicitement, sans droit, ni\ntitre, n\u00b0513, situ\u00e9 au 1er \u00e9tage de l'entr\u00e9e 11 de la r\u00e9sidence Les Oiseaux, rue des Oiseaux, \u00e0\nPERPIGNAN.\n      \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n ET DE LA MER\nSCAT\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SCAT/2024305-0001 du 31 octobre 2024 approuvant le Plan\nde Pr\u00e9vention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de 4\u00e8me \u00e9ch\u00e9ance des infrastructures\nrouti\u00e8res  nationales  dont  le  trafic  annuel  est  sup\u00e9rieur  \u00e0  3  millions  de  v\u00e9hicules  et\nferroviaires  dont  le  trafic  annuel  est  sup\u00e9rieur  \u00e0  30  000  passages  de  trains,  dans  le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nSER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024305-0001 du 31 octobre 2024 portant d\u00e9rogation au\nr\u00e8glement d'eau du barrage de Vin\u00e7a.\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024304-0002 du 30 octobre 2024 portant autorisation\nde battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024304-0003 du 30 octobre 2024 portant autorisation\nde battues administratives sur cochongliers et sangliers sur les communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer,\nPalau-del-Vidre et Saint-Andr\u00e9.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SNAF/2024304-0004  du  30  octobre  2024  autorisant  un\nd\u00e9frichement de terrains bois\u00e9s d'une surface de 0,495 ha sur la commune de Saint Laurent\nde Cerdans.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne  :\n- Dossier ROUSSEL AURELIE \u2013 OREL DOM, 6 rue des arbousiers \u2013 66270 LE SOLER - SAP N\u00b0\n909 330 797 .\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne  :\n- Dossier AUXILIUM, 53 rue Gay Lussac \u2013 66280 SALEILLES - SAP N\u00b0 848 225 835.\nEE\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n\u00c6raternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : MC/tH\nT\u00e9l : 04,68.51.66.66\nM\u00e8t:  pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales  gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024304-0004  du 30 octobre  2024\nportant  mise  en demeure  de quitter  les lieux  concernant  un appartement  occup\u00e9  illicitement,\nsans  droit  ni titre,  n\u00b0 513,  situ\u00e9  au ler \u00e9tage  de l'entr\u00e9e  11 de la r\u00e9sidence  Les  Oiseaux,  rue  des\noiseaux,  \u00e0 PERPIGNAN\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le Code  des  proc\u00e9dures  civiles  d'ex\u00e9cution  ;\nVU le Code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  226-4  ;\nVU la loi n\u00b02007-290  du 5 mars  2007  instituant  le droit  au logement  opposable  et portant\ndiverses  mesures  en faveur  de fa coh\u00e9sion  sociale,  notamment  son  article  38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525  du 7 d\u00e9cembre  2020  d'acc\u00e9l\u00e9ration  et de simplification  de l'action\npublique,  notamment  son  article  73;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et lesd\u00e9partements  :\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 1OMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur\nThierry  BONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la circulaire  NOR  TREL2327219C  du 2 mai  2024  relative  \u00e0 la r\u00e9forme  de la proc\u00e9dure\nadministrative  d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  en cas de \u00ab squat  \u00bb;\nVU attestation  de vente  faite  par  l'\u00e9tude  de notaire  Guilhem  FABRE  et Rodolphe  REMARK\nconcernant  le bien  cadastr\u00e9  Section  CN  Num\u00e9ro  617  sis 1er \u00e9tage  de l'entr\u00e9e  11 de fa\nr\u00e9sidence  Les Oiseaux,  rue des  oiseaux,  \u00e0 PERPIGNAN  (66 000)  du 16 octobre  2023;\nVU la plainte  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la brigade  de gendarmerie  de Gardanne  le 19 octobre  2024\npar  Madame  Nawel  IBAGHRACHENE  n\u00e9e  ACHOUR-AOUL  demeurant  79 route  de\nBeaurecueil  \u00e0 MEYRIEUL  (13 590);\nVU la demande  d'expulsion  acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  Nawel  IBAGHRACHENE  n\u00e9e\nACHOUR-AOUL  du 19 octobre  2024  r\u00e9ceptionn\u00e9e  par  mes  services  le 21 octobre  2024  :\nVU le rapport  de constatation  \u00e9tabli  par  la police  municipale  de Perpignan  en date  du 22\noctobre  2024  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales  gouv.fr  1/3\n\nVU le proc\u00e8s  verbal  de constat  d'occupation  illicite  r\u00e9dig\u00e9  le 28 octobre  2024  par Ma\u00eetre\nFran\u00e7ois  MILLET,  en sa qualit\u00e9  de commissaire  de justice  r\u00e9ceptionn\u00e9e  par mes  services\nle 30 octobre  2024;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  38 de la loi n\u00b0 2007-290  du 5 mars  2007  instituant  le droit  au\nlogement  opposable  et portant  diverses  mesures  en faveur  de la coh\u00e9sion  sociale  pr\u00e9voit  trois\nconditions  cumulatives  pour  qu'une  demande  de proc\u00e9dure  administrative  d'\u00e9vacuation\nforc\u00e9e  soit recevable  : que  la demande  doit  ainsi  contenir  le d\u00e9p\u00f4t  d'une  plainte  pr\u00e9alable,  la\npreuve  que  le local  occup\u00e9  iflicitement  soit la propri\u00e9t\u00e9  du demandeur  ou le domicile  du\ndemandeur  ou de la personne  dans  l'int\u00e9r\u00eat  et pour  lequel  il agit et le constat  de l'occupation\nillicite  par un officier  de police  judiciaire,  un maire  o\u00f9 un commissaire  de justice  ; que  ces trois\nconditions  cumulatives  sont  remplies  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  ressort  du rapport  de constatation  de la police  municipale  du 22 octobre\n2024  la pr\u00e9sence  sans  droit  ni titre  de Madame  Ilyana  CARGOL,  n\u00e9e le 24 septembre  2009  \u00e0\nPerpignan  et de son mari;  que  l'occupante  a d\u00e9clar\u00e9  s'\u00eatre  install\u00e9e  sans  le logement  car elle\nest enceinte,  que  le logement  est vide  depuis  plusieurs  mois  et que  la porte  \u00e9tait  cass\u00e9e  ; que\nla porte  a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e  par une  porte  provisoire  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  ressort  de ce m\u00eame  rapport  que  la m\u00e8re  de l'occupante  demeure  dans  le\nm\u00eame  immeuble  ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi  que  l'occupante  s'est  introduit  et maintenu  dans  le domicile  d'autrui  \u00e0\nlaide  de man\u0153uvres,  menaces  voies  de fait ou de contrainte  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'apr\u00e8s  prise  en compte  de la situation  personnelle  et familiale  de\nVoccupante,  aucun  \u00e9l\u00e9ment  ne fait obstacle  \u00e0 la mise  en demeure  des occupants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le pr\u00e9fet  est charg\u00e9  dans  le d\u00e9partement  de mettre  en \u0153uvre  la\nproc\u00e9dure  administrative  d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  en cas de situation  de squat  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\nARR\u00caTE\nArticle  1:\nMadame  Ilyana  CARGOL  et toute  personne  pr\u00e9sente  dans  l'appartement  n\u00b0 513 situ\u00e9  au Ter\n\u00e9tage  de l'entr\u00e9e  11 de la r\u00e9sidence  Les Oiseaux,  rue des oiseaux,  \u00e0 PERPIGNAN  sont  mis en\ndemeure  de le quitter,  dans  un d\u00e9lai  de 7 jours  \u00e0 compter  de la notification  et de la publicit\u00e9\nde la pr\u00e9sente  mise  en demeure.\nArticle  2 :\n\u00c0 l'expiration  du d\u00e9lai  de 7 jours  pr\u00e9cit\u00e9,  il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  de Madame\nllyana  CARGOL  et de toute  personne  pr\u00e9sente  des lieux  occup\u00e9s  illicitement.\nArticle  3:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  4: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera  l'objet  d'une  notification  aux occupants  et d'un  affichage\nen Mairie  et sur les lieux  occup\u00e9s.\n2/3\n\nArticle  5 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  du cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  d\u00e9partemental  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nFait  \u00e0 PERPIGNAN,  le 30 octobre  2024\nwo)\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de r\u00e9ception  de la\nd\u00e9cision,  aupr\u00e8s  de mes  services  (pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  bureau  du cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot\n66 951  Perpignan  cedex).  Vous  pouvez  consid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le\nd\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est\nintervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de r\u00e9ception  de\nla d\u00e9cision,  aupr\u00e8s  des  services  du minist\u00e8re  concern\u00e9.  Vous  pouvez  consid\u00e9rer  votre  demande  comme\nrejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  du recours  aucune\nr\u00e9ponse  des  services  du minist\u00e8re  n'est  parvenue.  Ni l'un,  ni l'autre  de ces  recours  ne suspend  l'application  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ;\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier  dans  le\nd\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue  Pitot  34 063  Montpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le site  Internet\nwww.telerecours.fr_;\nLes  recours  successifs  : vous  avez  introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet  explicite  ou implicite\nest intervenu,  vous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2 mois  suivant  la date  du rejet.\nAccus\u00e9  de notification  \u00e0 Ilyana  CARGOL  et de toute  personne  pr\u00e9sente  au n\u00b0 513  situ\u00e9  au 1er \u00e9tage  de l'entr\u00e9e  11\nde la r\u00e9sidence  Les Oiseaux,  rue  des  oiseaux,  \u00e0 PERPIGNAN  (66000)\nDate  : Signature  :\n3/3\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Conseils  et Am\u00e9nagement  des  Territoires\nUnit\u00e9  Energies  Cadre  de Vie\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SCAT/  2024  3205-0004\napprouvant  le Plan  de Pr\u00e9vention  du Bruit  dans  I'Environnement  (PPBE)  de 4\u00b0\"  \u00e9ch\u00e9ance\ndes  infrastructures  routi\u00e9res  nationalesdort le trafic annuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3 millions  de v\u00e9hicules  et ferroviaires  dont le trafic\nannuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 30 000  passages  de trains,\ndans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n. Le pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la directive  n\u00b02002/49/CE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 25 juin  2002  relative\n\u00e0 l'\u00e9valuation  et la gestion  du bruit  dans  l'environnement  ;\nVU le code de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 572-1  \u00e0 L. 572-11  et R. 572-1  \u00e0\nR. 572-12  relatifs  \u00e0 l'\u00e9laboration  des  cartes  de bruit  et des  plans  de pr\u00e9vention  du bruit  dans\nl'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 avril  2006  relatif  \u00e0 l'\u00e9tablissement  des  cartes  de bruit  et des\nplans  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement,  modifi\u00e9  par  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23\nd\u00e9cembre  2021  et du 14 octobre  2022  ;\nVU la note  minist\u00e9rielle  du 23 novembre  2022  relative  \u00e0 l'organisation  de la r\u00e9vision  des\nplans  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  de quatri\u00e8me  \u00e9ch\u00e9ance  de la directive\n2002/49/CE  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 17 ao\u00fbt  2022  arr\u00eatant  les cartes  de bruit  des  infrastructures\nrouti\u00e9res  dont  le trafic  annuel  est sup\u00e9rieur  a 3 millions  de v\u00e9hicules,  dans  le d\u00e9partement\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 juin 2023  arr\u00e9tant  les cartes  de bruit  des infrastructures\nferroviaires  dont  le trafic  annuel  est sup\u00e9rieur  a 30 000  passages  de trains,  dans  le\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  les plans  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  relatifs  aux\nautoroutes  et routes  d'int\u00e9r\u00e9t  national  ou europ\u00e9en  faisant  partie  du domaine  public  routier\nnational  et aux infrastructures  ferroviaires  sont  \u00e9tablis  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 572-7  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  la consultation  du public  sur le projet  de PPBE  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R. 572-9  du code\nde l'environnement  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  du 13 ao\u00fbt  2024  au 14 octobre  2024  et l'absence\nd'observation  formul\u00e9e  par  le public  ;\nSUR  proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 :\nI. Le plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  des  infrastructures  routi\u00e8res\nnationales  dont  le trafic  annuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 3 millions  de v\u00e9hicules  et ferroviaire  dont  le\ntrafic  annuel  est sup\u00e9rieur  \u00e0 30 000  passages  de trains  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  est approuv\u00e9.  ,\nIl. Le plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  mentionn\u00e9  au | est annex\u00e9  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  :\nArticle  2 :\nI. Le plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  est publi\u00e9  par  voie  \u00e9lectronique.\nIl est consultable  a partir  du site  internet  de la pr\u00e9fecture  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-le-\nlong-des-grandes-infrastructures-de-transport-terrestre/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-PPBE/Le-Plan-de-\nPrevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-dans-les-Pyrenees-Orientales\nIl. Le plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans  l'environnement  est consultable  sur place  \u00e0 l'adresse\nsuivante  :\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService  Conseils  et Am\u00e9nagement  des Territoires  / Unit\u00e9  \u00c9nergies  Cadre  de Vie\n2 rue  Jean  Richepin,  BP 50909,  66020  PERPIGNAN  CEDEX\nArticle  3 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  pour  information  \u00e0 :\nDirection  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nd'Occitanie  :\nMinist\u00e8re  de la Transition  \u00e9cologique,  de l'\u00c9nergie,  du Climat  et de la Pr\u00e9vention  des\nrisques  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9vention  des  risques  \u2014 Service  des  risques  sanitaires\nli\u00e9s \u00e0 l'environnement,  des  d\u00e9chets  et des  pollutions  diffuses  \u2014 Mission  bruit  et agents\nphysiques)  :\nArticle  4:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\n\nArticle  5:\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 3-1 A0. 2024\nBruno  BERTHET\n\n2.\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Eau  et Risques\nUnit\u00e9  eau\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SER/2024  ~\u00b0\nportant  d\u00e9rogation  au r\u00e8glement  d'eau  du barrage  de Vin\u00e7a.\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02050/87  du 21 juillet  1987  portant  r\u00e8glement  d'eau  du barrage  r\u00e9servoir  de\nVin\u00e7a  sur la rivi\u00e8re  la T\u00eat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b01376/88  d\u00e9finissant  les consignes  particuli\u00e8res  du r\u00e8glement  d'eau  du\nbarrage  r\u00e9servoir  de Vin\u00e7a  sur la rivi\u00e8re  la T\u00eat  ;\nVu la demande  formul\u00e9e  par  le Conseil  d\u00e9partemental  le 17 octobre  2024  de disposer\nd'une  d\u00e9rogation  au r\u00e8glement  d'eau  du barrage  de Vin\u00e7a  autorisant  le maintien  du plan\nd'eau,  pendant  la p\u00e9riode  du 31 octobre  au 31 d\u00e9cembre  2024,  \u00e0 une  cote  sup\u00e9rieure  \u00e0 la\ncote  218  mNGF  sans  pouvoir  d\u00e9passer  la cote  223  mNGF,  dans  le but  de poursuivre  le\nsoutien  \u00e0 l'irrigation  sur cette  p\u00e9riode  ;\nVu la consultation  du comit\u00e9  ressource  en eau  du 15 octobre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  du comit\u00e9  barrages,  les 12 septembre  et 7 octobre  2024  ;\nVu l'avis  favorable  de la DREAL  Occitanie  du 18 octobre  2024  ;\nVu l'avis favorable  du syrieliocat  mixte du bassin versant  de la T\u00eat du 28 octobre  2024 ;\nConsid\u00e9rant  la situation  de crise  s\u00e9cheresse  exceptionnelle  qui se poursuit  et l'absence  de\npr\u00e9vision  de pluies  significatives  \u00e0 venir  ;\nConsid\u00e9rant  la situation  de la retenue  de Villeneuve-de-la-Raho  qui n'a pu b\u00e9n\u00e9ficier\nd'apports  significatifs  depuis  l'hiver  2021-2022,  et la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  un volume\nd'apport  minimal  de 4 millions  de m* dans  cette  retenue  pour  s\u00e9curiser  les diff\u00e9rents\nusages  de cette  retenue  lors de la saison  d'\u00e9tiage  2025  (agriculture,  tourisme,  entretien\ndes  espaces  verts  des  collectivit\u00e9s,  p\u00eache,  activit\u00e9s  nautiques,  pr\u00e9servation  de la r\u00e9serve\nde biodiversit\u00e9,  ...);\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n305-0001 du 31 octobre 2024\nConsid\u00e9rant  la demande  du conseil  d\u00e9partemental  de faire  varier  le niveau  du barrage\nentre  les cotes  218  et 223  mNGF  maximum  pendant  toute  sa p\u00e9riode  de vacuit\u00e9,  soit  du\n16 octobre  au 31 d\u00e9cembre  2024;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  5.3 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02050/87  du 21 juillet  1987  portant  r\u00e8glement\nd'eau  du barrage  r\u00e9servoir  de Vin\u00e7a  sur la rivi\u00e8re  la T\u00eat,  pr\u00e9voit  cette  possibilit\u00e9  du 16 au\n31 octobre  et qu'il  y a lieu  de d\u00e9roger  \u00e0 l'article  5.3 du-dit  arr\u00eat\u00e9  pour  autoriser  le\nd\u00e9passement  de la cote  218  mNGF  sans  pouvoir  d\u00e9passer  la cote  223  mNGF  \u00e0 compter\ndu 31 octobre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la cote  223  mNGF  initiale  du plan  d'eau,  la s\u00fbret\u00e9  de l'ouvrage  est\ngarantie  pour  la crue  de projet  Q5000  avec  une  cote  atteinte  de 245.98  mNGF,  inf\u00e9rieure\n\u00e0 la cote  de danger  \u00e9tablie  \u00e0 247,7  mNGF  et a la PHE  \u00e9tablie  \u00e0 246  mNGF  ;\nConsid\u00e9rant  les dispositions  prises  par  le d\u00e9partement  dans  ses consignes  d'exploitation\npour  effectuer  une  vidange  du \"surstock\"  en cas  de fortes  pluies  annonc\u00e9es  afin  de\nredescendre  a la cote  218  m NGF;\nSur  proposition  de madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Objet  et p\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLe maintien  du plan  d'eau,  pendant  la p\u00e9riode  du 31 octobre  au 31 d\u00e9cembre  2024,  \u00e0 une\ncote  sup\u00e9rieure  a la cote  218  mNGF  sans  pouvoir  d\u00e9passer  la cote  223  mNGF,  est autoris\u00e9\nexceptionnellement,  dans  le but  de poursuivre  le soutien  de |'\u00e9tiage,  de l'irrigation  et de\nfaciliter  un remplissage  minimal  de la retenue  de Villeneuve-de-la-Raho  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2024.  |\nArticle  2 : Obligations  du ma\u00eetre  d'ouvrage\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  est tenu  d'\u00e9tendre  la p\u00e9riode  de respect  des  consignes  \u00e9crites  du\nbarrage  de Vin\u00e7a  (volet  B: Conditions  de surveillance  des  ouvrages  en situation\nexceptionnelle  et d'exploitation  en crue)  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024,  en coh\u00e9rence  avec\nl'\u00e9tude  de danger  de l'ouvrage.\nArticle  3 : Dispositions  particuli\u00e8res\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  pourra  r\u00e9aliser  la vidange  imm\u00e9diate  et totale  jusqu'\u00e0  la cote\n218  mNGF  d\u00e8s  la mise  en vigilance  pluie  \u00ab orange  \u00bb ou crue  \u00ab jaune  \u00bb, dans  le respect  des\ndispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  1376/88.  :\n\u00c0 cette  fin, l'exploitant  et le ma\u00eetre  d'ouvrage  devront  :\nassurer  une  vigilance  m\u00e9t\u00e9o  et crue  sp\u00e9cifique  qui sera  consign\u00e9e  dans  le registre\ndu barrage,  \u00e0 raison  de deux  fois  par  jour,  apr\u00e8s  l'actualisation  du site  Vigicrues\n(soit  apr\u00e8s  10h  et 16h);\nd\u00e8s  la mise  en vigilance  pluie  \u00ab orange  \u00bb ou crue  \u00ab jaune  \u00bb, pr\u00e9venir  le ma\u00eetre\nd'ouvrage  et le service  en charge  de la police  de l'eau  de la DDTM  pour  d\u00e9cider  de\n\nla mise  en ceuvre  de la proc\u00e9dure  de d\u00e9stockage  par  anticipation,  depuis  le point\nde la cote  r\u00e9elle  jusqu'\u00e0  la cote  218  mMNGF  ;\nd\u00e9finir  le d\u00e9bit  sortant  maximal  qui correspondra  \u00e0 la somme  du d\u00e9bit  entrant  et\ndu d\u00e9bit  permettant  le d\u00e9stockage  calcul\u00e9  sur  24h  maximum,  \u00e9ventuellement\najust\u00e9  en cas  de besoin,  d'un  commun  accord  entre  le ma\u00eetre  d'ouvrage,\nl'exploitant  et le service  en charge  de la police  de l'eau  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 un besoin\nde d\u00e9stockage  plus  rapide,  sans  avoir  d'incidence  majeure  sur la partie  aval  du\nfleuve  (pour  m\u00e9moire,  les passages  \u00e0 gu\u00e9  sont  submerg\u00e9s  \u00e0 partir  de 40 m/s).  Le\nd\u00e9bit  sortant  augmentera  progressivement  sur les 3 \u00e0 4 premi\u00e8res  heures  pour  ne\npas  cr\u00e9er  d'\u00e0-coup  dans  le fleuve.\nArticle  4 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Montpellier  (6, rue  Pitot  34063  Montpellier  Cedex  ; t\u00e9l\u00e9phone  :\n04 67 54 81 00)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nArticle  5 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 Madame  la Pr\u00e9sidente  du Conseil  d\u00e9partemental  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est consultable  sur le site internet  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution\n. Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le sous-pr\u00e9fet  de Prades,  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par t\u00e9l\u00e9\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ra\nBruno  BERTHET\n\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024304-0002     \nportant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la\ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001  en  date  du  24  octobre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer  ;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024  ;\nVules risques de collisions routi\u00e8res sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVula demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le 29\noctobre 2024, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les secteurs Le Conques, Ch\u00e2teau  \nPujol, la Ferme du Bonheur, Mas Larrieu, Le Racou, Notre dame de vie, le Camping \nLe Rancho, Mas Cok, Lavall et au regard des risques de collisions routi\u00e8res sur la  \ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer  ;\nVul'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer  ;\nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts  et les risques de collisions routi\u00e8res sur la\ncommune d'Argel\u00e8s-sur-Mer  ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  r\u00e9guler  les  populations  de  sangliers  sur  la  commune\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer  ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nFait  a Perpignan,  le 30 octobre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nice NatureARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est\nautoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,\nl\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s,  sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer et notamment \u00e0 moins\nde 150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND,  les  actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un  autre lieutenant  de  louveterie du  d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations  : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 30 novembre 2024\nArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs\net 48h avant pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la\ncommune  concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d 'Argel\u00e8s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et  au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024304-0003     \nportant autorisation de battues administratives sur cochongliers et sangliers sur les\ncommunes d'Argel\u00e8s-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-Andr\u00e9\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001  en  date  du  24  octobre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer  ;\nVula d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service\nnature agriculture for\u00eat en date du 30 mai 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant\nnomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024  ;\nVules risques de collisions routi\u00e8res sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVula pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvage\nsur les communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-Andr\u00e9  ;\nVule croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et  le risque de pollution\ng\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier  ;\nVules risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virus\nde la peste porcine africaine  ;\nVula demande de battues administratives sur cochongliers et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, re\u00e7ue le\n29 octobre 2024,  suite aux d\u00e9g\u00e2ts  sur les communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer, Palau-del-\nVidre et Saint-Andr\u00e9, secteur Taxo d'Amont, 4 \u00e9tangs, Ferme de la d\u00e9couverte, Mas \nNou ainsi que dans la r\u00e9serve de chasse de Saint-Andr\u00e9  ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer  ;\nVul'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs  ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res sur les\ncommunes d'Argel\u00e8s-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-Andr\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de cochongliers et sangliers sur les\ncommunes d'Argel\u00e8s-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-Andr\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant qu'une op\u00e9ration commune avec les communes d'Argel\u00e8s-sur, Palau-del-Vidre\net Saint-Andr\u00e9 est n\u00e9cessaire afin de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :  Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est\nautoris\u00e9  \u00e0  r\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9gulation  des  populations  de  cochongliers  et\nsangliers par battues administratives , l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s sur les communes\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer,  Palau-del-Vidre  et  Saint-Andr\u00e9,  notamment  \u00e0  moins  de  150  m  des\nhabitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage des communes\nconcern\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. \nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Jean-Pierre  BERTRAND,  les  actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un  autre lieutenant  de  louveterie du  d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations  : mercredi 06 novembre 2024\nArticle 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au pr\u00e9alable 48h avant pour les\nbattues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur le\ncommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partemental\nde  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  (OFB),  Messieurs  les  maires  des  communes\nconcern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi\nque Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.)\ndes communes concern\u00e9es.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr  \u00bb.\nFait  a Perpignan,  le 30 octobre  2024Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, aux maires  d'Argel\u00e8s-sur-Mer, Palau-del-Vidre et\nSaint-Andr\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et  aux pr\u00e9sidents\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-Andr\u00e9.\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA M ER\nService Nature, Agriculture, For\u00eat\nUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024304-0004\nautorisant un d\u00e9frichement de terrains bois\u00e9s d'une  surface de 0,495 ha\nsur la commune de Saint Laurent de Cerdans.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVUle code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14 , L341-1 \u00e0 L341-10, R214-30\net R214-31 ;\nVUle code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, L122-3, L123-19, R122-2 et\nR122-3, R122-11 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 20 10-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVUles d\u00e9crets n\u00b097-645 du 31 mai 1997 et n\u00b02007-1177 du 03 ao\u00fbt 2 007 relatifs \u00e0 la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVUle d\u00e9cret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nominatio n de M. Thierry\nBONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVUl'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 ao\u00fbt 20 17 relative aux r\u00e8gles\napplicables en mati\u00e8re de d\u00e9frichement suite \u00e0 la loi d'aven ir pour l'agriculture,\nl'alimentation et la for\u00eat du 13 octobre 2014 ;\nVUla demande re\u00e7ue compl\u00e8te le 27 juin 2024, par laquelle M. Bru nello Fabrizio\ndemande l'autorisation de d\u00e9fricher des parcelles, d'une s urface totale de 0,495 ha de\nbois sur la commune de Saint Laurent de Cerdans, po ur mise en culture ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 oc tobre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie NAHON, directrice d\u00e9pa rtementale des territoires\net de la mer int\u00e9rim pour l'autorisation et le refus d'autori sation de d\u00e9fricher, alin\u00e9a X-B-\n10 ;\nVUla d\u00e9cision en date du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature pour\nl'application de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0M. Didier Thomas che f du servicenature agriculture\nfor\u00eat ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CE DEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponi bles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que les 0,495 ha de bois de cette parcelle ne r\u00e9pondent \u00e0 aucun des motifs\nde refus d'autorisation de d\u00e9fricher pr\u00e9vus par l'a rticle L341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant que toute autorisation de d\u00e9frichement doit \u00eatre subordonn \u00e9e \u00e0 une ou\nplusieurs conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L341-6  du code forestier  ;\nSURproposition de la directrice d\u00e9partementale des ter ritoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :  Identification parcellaire\nM. Fabrizio Brunello est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9fricher une superfici e bois\u00e9e de 0,495 ha,\nconform\u00e9mentaupland\u00e9pos\u00e9danslademande,suruneparcell edelacommunedeSaint\nLaurent de Cerdans, figurant au tableau ci-dessous :\nParcelle n\u00b0 Surface de la parcelle (ha) Surface \u00e0 d\u00e9f richer (ha)\nC 111 0,8363 0,3413\nC 122 0,2400 0,1537\nArticle 2 :  Mesures compensatoires \nEn application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et co nform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2020 \u00e9tablissant la list e et la nature des travaux de\ncompensation, l'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l 'article 1 est subordonn\u00e9e \u00e0 la\nmise en \u0153uvre d'une des mesures compensatoires suiv antes :\n- la r\u00e9alisation sur d'autres terrains, de travaux de rebois ement pour une surface\ncorrespondant \u00e0 la surface \u00e0 d\u00e9fricher multipli\u00e9e par un coe fficient de 2, en raison des\nenjeux du site, soit 0,990 ha ;\n- ou la r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvi cole pour un montant minimal de 3960 \u20ac ;\n- ou l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fo nds strat\u00e9gique de la for\u00eat et\ndu bois, la somme de 3960 \u20ac.\nLe d\u00e9frichement ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 qu'\u00e0 compter de la dat e de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compt er de la notification de\nl'autorisation.\nArticle  3 : Affichage\nLa pr\u00e9sente  autorisation  de d\u00e9frichement  fera  l'objet,  par  les soins  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nd'un  affichage  sur le terrain  de mani\u00e8re  visible  de |'ext\u00e9rieur,  ainsi  qu'\u00e0  la mairie  de\nSaint  Laurent  de Cerdans.  Cet  affichage  aura  lieu  au moins  quinze  jours  avant  le d\u00e9but\ndes  op\u00e9rations  de d\u00e9frichement.  II sera  maintenu  en mairie  pendant  deux  mois  et sur\nle terrain  pendant  toute  la dur\u00e9e  des  op\u00e9rations  de d\u00e9frichement.\nArticle  4 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\nl'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.\nLe Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de cabinet\ndu Pr\u00e9fet,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le maire  de Saint\nLaurent  de Cerdans,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  et dont  un exemplaire  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la commune  de Saint\nLaurent  de Cerdans.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 4'g  gfT.  2024\nPile Directeur  D\u00e9partemental\ns et de la Mer\ndure Agriculture  & For\u00eat\nDidier  THOMAS\n\n\nEz  =  Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS  - P\u00f4le  3E\nServices  \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel  : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nRECEPISSE  DE DECLARATION  D'UN  ORGANISME  DE\nSERVICES  A LA PERSONNE  ENREGISTRE  SOUS  LE N\u00b0SAP  909  330  797\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L7232-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  a D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021,  nommant  Monsieur  Eric  DOAT,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du\nter avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DRHM  2020303-0001  du 29 octobre  2020  portant  cr\u00e9ation  et\norganisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0UD/DIRECCTE/2021  08801  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Eric  DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  orientales,  le 29/10/24  par  Mme.  Roussel  Aur\u00e9lie  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour  l'organisme\nOrel  dom  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  6 Rue  Des  arbousiers  66270  Le Soler  et enregistr\u00e9  sous\nle N\u00b0 SAP  909  330  797  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\ne Garde  d'enfants  de plus  de 3 ans  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Accompagnement  des  enfants  de plus  de 3 ans  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention\nPrestataire)\ne Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00a2 Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Pr\u00e9paration  de repas  a domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide  Briand  \u2014 66026  PERPIGNAN  CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nxSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 31 octobre  2024\npar  d\u00e9l\u00e9gation,\ntal de l'emploi,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ou hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - Service  de\nl'Economie  de Proximit\u00e9  - Sous-direction  des  services  marchands  - P\u00f4le  Services  \u00e0 la personne  - B\u00e2timent  SIEYES  - 61 Boulevard  Vincent  Auriol  - T\u00e9l\u00e9doc\n171 - 75703  PARIS  CEDEX  13. Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s\ndu Tribunal  Administratif  de Montpellier  - CS 99002,  6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site  internet  htto://www.telerecours.fr/.  En cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en\nl'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\n\n2  Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS  - P\u00f4le  3E\nServices  \u00e0 la personne\n@: 04 11 64 39 00\nCourriel  : ddets-sap@pyrenees-orientales  gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  MODIFICATIF  DE D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE\nSERVICES  A LA PERSONNE  ENREGISTR\u00c9  SOUS  LE N\u00b0SAP  848 225 835\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L7232-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021,  nommant  Monsieur  Eric  DOAT,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du\nder avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DRHM  2020303-0001  du 29 octobre  2020  portant  cr\u00e9ation  et\norganisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0UD/DIRECCTE/2021  08801  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Eric  DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  modificative  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es  orientales,  le 25/10/24  par Mme.  Pign\u00e9  laurence  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour\nl'organisme  AUXILIUM  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  53 RUE  GAY  LUSSAC  66280  SALEILLES  et\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  848  225  835  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n\u00ab Garde  d'enfants  de plus  de 3 ans \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)  - RAJOUT\n\u00ab Accompagnement  des  enfants  de plus  de 3 ans dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention\nPrestataire)  - RAJOUT\n\u00ab Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00a2 Pr\u00e9paration  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n+ Collecte  et livraison  \u00e0 domicile  de linge  repass\u00e9  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Livraison  de courses  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\ne Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Assistance  informatique  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Assistance  administrative  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Soins  et promenade(s)  d'animaux  pour  personnes  d\u00e9pendantes  (mode  d'intervention  Prestataire)\n+ Accompagnement  des  personnes  pr\u00e9sentant  une  invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention\nPrestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 31 octobre  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  des  PO,  ef par  d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ou hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie,  des  finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - Service  de\nl'Economie  de Proximit\u00e9  - Sous-direction  des  services  marchands  - P\u00f4le  Services  \u00e0 la personne  - B\u00e2timent  SIEYES  - 61 Boulevard  Vincent  Auriol  - T\u00e9l\u00e9doc\n171 - 75703  PARIS  CEDEX  13. Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s\ndu Tribunal  Administratif  de Montpellier  - CS 99002,  6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site  internet  http://www.  telerecours.fr/.  En cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en\nl'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T15:57:10+00:00","id":"ebbd9dbde20ad4d0b7dfc5dd134cc5a467e83e6d24ca4b17f491ea6341dc200f","name":"Recueil du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-31T15:45:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42548/332430/file/Recueil%20du%2031%20octobre%202024.pdf"}