{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 24-45 portant attribution d'un\nlogement \u00e0 une personne b\u00e9n\u00e9ficiant du droit au logement\nopposable sur les droits de r\u00e9servation du pr\u00e9fet (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-01-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 24-45 portant attribution d'un\nlogement \u00e0 une personne b\u00e9n\u00e9ficiant du droit au\nlogement opposable sur les droits de r\u00e9servation\ndu pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 24-45 portant attribution\nd'un logement \u00e0 une personne b\u00e9n\u00e9ficiant du droit au logement opposable sur les droits de r\u00e9servation du pr\u00e9fet 3\nE . Direction d\u00e9partementale< [ de I'emploi, du travailPREFET 7, et des solidarit\u00e9sDE L'EURELib\u00e9rt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9.\ne Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-24-45 \u2014portant attribution d'un logement \u00e0 une personne b\u00e9n\u00e9ficiant du droit aulogement opposable sur les droits de r\u00e9servation du pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\n- VU le code de'la construction et de l'habitation, et notamment l'article 441-2-3 ;VU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDARS-SE/22-23du 1er Ao\u00fbt 2023 concernant le traitement de l'insalubrit\u00e9du logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tagede l'immeublesis 5 rue clologe \u00e0 Breteuil-sur-fton (27160) I'interdisantd\u00e9finitivement \u00e0 l'habitation ;vu I'ihjonction de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 13 novembre 2023 enjoig_n\u00e0nt \u00e0 la DDETS dese substituer au propri\u00e9taire priv\u00e9 du logement susnomm\u00e9 et de reloger Madame DOUCHIN, toujoursdans le logement insalubre; -VU la lettre du 9 janvier 2024 par laquelle les bailleurs du d\u00e9partement de I'Eure ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s pourl'attribution, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compterde la r\u00e9union de la commission -de m\u00e9diation, d'unlogement sur les droits \u00e0 r\u00e9servation du Pr\u00e9fet \u00e0 madame DOUCHIN Annie, reconnue prioritaire etauquel un logement doit \u00eatre attribu\u00e9 en urgence par d\u00e9cision de la commission de m\u00e9diation du 12d\u00e9cembre 2023 ;VU Finjonction faite le 5 juillet 2024 au bailleur social Logement Familial de l'Eure;Consid\u00e9rant les d\u00e9cisions de non attribution prononc\u00e9es les 19 f\u00e9vrier et 19 ao\u00fbt 2024 par le LogementFamilial de l'Eure en raison du \u00ab non-respect des engagements contractuels : pr\u00e9sence d'une dettelocative puis recommandation de la mise en place d'un accompagnement \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces arguments ne sont pas-des motifs de refus d'attribution ;Consid\u00e9rant l'absence de proposition de logement par les bailleurs de I'Eure dans le d\u00e9lai imparti par lePr\u00e9fet, apr\u00e8s la commissionde m\u00e9diation, \u00e9chu le 9 avril 2024, \u00e9quivalent \u00e0 un refus implicite ;\nARR\u00caTEArticle premier: En application du 10\u00c8M\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.441-2-3 du code de la construction et deI'habitation, le prochain logement lib\u00e9r\u00e9 appartenant au Logement Familial de l'Eure et correspondantaux caract\u00e9ristiques suivantes :\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 24-45 portant attribution\nd'un logement \u00e0 une personne b\u00e9n\u00e9ficiant du droit au logement opposable sur les droits de r\u00e9servation du pr\u00e9fet 4\nLogement de type3 ou 4 situ\u00e9\u00e0 Bf\u00e8teuil-sur\u2014lto_n sera attribu\u00e9 \u00e0 Madame DOUCHIN Annie.Cette attribution est imput\u00e9e sur les droits de r\u00e9servation du pr\u00e9fet. La mesured'accompagnement social et budg\u00e9taire sera poursuivie avec un travailleur social du conseild\u00e9partemental d\u00e8s que le logement sera rep\u00e9r\u00e9.La proposition sera adress\u00e9een courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et en courriersimple.Article 2 : Cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00e0l'organisme HLM. En cas de non-ex\u00e9cution, il pourra \u00eatre fait application des dispositions de l'articleL.441-1-3 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le directeur d\u00e9partemental de l''emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'\u00c9vre.\n\u00c9vreux, le 2 8 JAN. 2025\n\u00ebs GIUSTI\nVoies et d\u00e9lais de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-01-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 24-45 portant attribution\nd'un logement \u00e0 une personne b\u00e9n\u00e9ficiant du droit au logement opposable sur les droits de r\u00e9servation du pr\u00e9fet 5","date":"2025-01-28","first_seen_on":"2025-09-20T22:09:57+00:00","id":"ebbda6d208a479bfe7557e28d26c854edd66b7a4d9904f4bb96aa89e035f83ee","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-030 du 28 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-28T16:45:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56854/418932/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-030%20du%2028%20janvier%202025.pdf"}