{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-306\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et\nd'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne au niveau de\nl'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David\n\u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de protection\nr\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse (24 pages) Page 3\n31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n092 du 20 mars 2003 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et\nd'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de la Garonne\n\u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0\nPinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des\nEaux  (10 pages) Page 28\n31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n73 du 9 avril 2009 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans une zone\nde r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation\nhumaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux du\ncanal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du\nlac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du\nGrand Toulouse (17 pages) Page 39\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du\n26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la\nconsommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne au\nniveau de l'usine de Clairfont \u00e0\nPortet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0\nToulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la\ncommune de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n3\n= # Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitaniePREFET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-GaronneDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9 Service environnement, eau et for\u00eatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiquela d\u00e9rivation des eaux de la Garonne au niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne etde l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de protectionr\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article R. 1321-11, relatif aux modifications d'installationet de conditions d'exploitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de\n1, place Saint-\u00c9tienne 1/1231038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n4\nla rubrique 2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifie ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxbrutes et des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 aR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9, relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38 du 5 mars 1996 portant d\u00e9finition de la zone de r\u00e9partition des eaux pourle d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 8 du 26 janvier 1996 portant autorisation de Rem etd'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eauxde la Garonne au niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0Toulouse et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune deToulouse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation etd\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassinAdour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation de Toulouse M\u00e9tropole le 1\u00b0 janvier 2015 ;Consid\u00e9rant la demande de modification de la fili\u00e8re de traitement de l'eau des usines de Clairfont etPech David d\u00e9pos\u00e9e par Eau de Toulouse M\u00e9tropole en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0' : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b0 8 du 26 janvier 1996 est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole.Art. 2: Dans les articles 1, 3-3 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA Eau \u2014Compagnie g\u00e9n\u00e9rale des Eaux \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00abToulouse M\u00e9tropole\u00bb. .\n2/12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n5\nArt. 3 : L'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectuent :Pour l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne, en rive gauche de la Garonne, aux points decoordonn\u00e9es Lambert 93 :x = 571,31 kmy = 6270,89 kmz=138mPour l'usine Pech David \u00e0 Toulouse, en rive droite de la Garonne, au point de coordonn\u00e9es Lambert93 :x = 573,86 kmy = 6275,31 kmz= 136,5mLe volume \u00e0 pr\u00e9lever ne pourra exc\u00e9der, pour l'usine de Clairfont, 9000 m\u00b0/h et, pour l'usine de Pech-David, 10 410 mh.Art. 4 : L'article 3-1 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir desprises d'eau dans la Garonne et dans l'Ari\u00e8ge dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans la Garonne et dans l'Ari\u00e8ge, subit :1. dans l'usine Pech David \u00e0 Toulouse, les traitements suivants:\u00b0 _ pr\u00e9-remin\u00e9ralisation au CO2 et lait de chaux ;\u00b0 d\u00e9cantation sur trois files ACTIFLO\u00ae avec ajout de polym\u00e8re a base d'amidon depomme de terre et de chlorure ferrique ;e inter-ozonation,\u00a2 _adsorption sur charbon actif micrograin dans le r\u00e9acteur OPACARB FL \u00ae ;. collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;\u00a2 filtration sur sable;\u00b0 d\u00e9sinfection UV;\u00b0 remise \u00e0 l'\u00e9quilibre par adjonction de soude ;\u00b0 d\u00e9sinfection au chlore gazeux.2. dans l'usine Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne, les traitements suivants:\u00b0 pr\u00e9-remin\u00e9ralisation avec adjonction de chaux et de CO\u00bb;\u00b0 coagulation avec adjonction de chlorure ferrique ;e d\u00e9cantation ;\n3/12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n6\ne inter-ozonation :e adsorption sur charbon actif micrograin dans le r\u00e9acteur OPACARB FL\u00ae;* collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;* filtration sur sable ;\u00b0 d\u00e9sinfection UV ;+ remise a l'\u00e9quilibre par adjonction de soude ;\u00a2 d\u00e9sinfection au chlore gazeux.Art. 5 : L'article 3-2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :Traitement des eaux sales issues du traitement :Dans chaque usine \u2014 Pech David \u00e0 Toulouse et Clairfont a-Portet-sur-Garonne la fili\u00e8re de traitementdes eaux sales issue de la fili\u00e8re de production d'eau potable est illustr\u00e9e sur la figure suivante:Les boues d\u00e9shydrat\u00e9es sont plac\u00e9es dans des bennes et \u00e9pandues sur des terres agricoles.En cas de non-conformit\u00e9 des boues issues du traitement, celles-ci sont exp\u00e9di\u00e9es en centretechnique d'enfouissement (CET) de classe Il.Le plan d'\u00e9pandage des boues issues du traitement est soumis \u00e0 d\u00e9claration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement (rubrique 2.1.4.0 de l'article R. 214-1 du m\u00eame code). Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'\u00e9pandage des boues des stations d'eau potable de Clairfont \u00e0Portet-sur-Garonne et de Pech David \u00e0 Toulouse.\n4/12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n7\nFiliere EAU |\nPolym\u00e9res Hydres |\n| Chaux \u00e9teinte =| Poiym\u00e8res Hytres || Acide Sulfurique il| Acide Chlorhydrique |\n= eSFiltrats\nBoues d\u00e9shydrat\u00e9es envoy\u00e9esen recyclage agronomique\nArt. 6: Apr\u00e8s l'article 3-3 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, sont ins\u00e9r\u00e9s les articles 3-4, 3-5, 3-6, 3-7 et 3-8 ainsir\u00e9dig\u00e9s :Article 3-4 :Vidange et lavage des r\u00e9servoirs :Les eaux de lavage des b\u00e2ches sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapt\u00e9 et muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect dudroit des tiers et sans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.Article 3-5 :Autorisation de distribution :Toulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partirdes usines de production d'eau potable de Pech David et de Clairfont, ainsi qu'\u00e0 partir des achatsd'eau :\u00b0 au syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN), en provenance de l'usinePicotalen \u00e0 Sorr\u00e8ze (81),\u00b0 au SIVOM Saudrune \u2014 Ari\u00e8ge \u2014 Garonne (SAGe), en provenance de l'usine de Roques (31),\n5/12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n8\n\u00a2 au syndicat intercommunal des eaux du Girou, de I'Hers, de la Save et des Coteaux deCadours, en provenance de l'usine de Grenade-Saint-Caprais (31),dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3-6 :_ Modalit\u00e9s de la distribution :Toulouse M\u00e9tropole alimente :- par l'eau en provenance des usines de Clairfont et Pech David, les communes suivantes :Aucamville, Balma, Beauzelle, Blagnac, Castelginest, Dr\u00e9mil-Lafage (en partie), Fenouillet, Flourens,Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Quint-Fonsegrives,Saint-Alban, Saint-Jean, Seilh, Toulouse et L'Union ;- par l'eau en provenance de lusine de Pech David et de l'usine Picotalen, la commune deSaint-Orens-de-Gameville ;- par l'eau en provenance de l'usine Picotalen, les communes suivantes : Aigrefeuille, Beaupuy,Dr\u00e9mil-Lafage (en partie), Mondouzil, Mons, Montrab\u00e9 et Pin-Balma ;- par l'eau en provenance de l'usine de Roques, les communes suivantes : Cugnaux etVilleneuve-Tolosane ;- par l'eau en provenance de l'usine de Grenade \u2014 Saint-Caprais (31), les communes suivantes :Aussonne (en partie), Brax, Brugui\u00e9res, Mondonville et Saint-Jory.Ces distributions se font dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :1. toute modification de l'organisation de la distribution devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie,conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique ;2. le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant lesdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur ;3. les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique et ses textes d'application ;4. les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer laqualit\u00e9. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'uner\u00e9novation, les mat\u00e9riaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire ;5. les branchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution de l'eau doivent \u00eatrerecens\u00e9s et supprim\u00e9s si n\u00e9cessaire dans les plus brefs d\u00e9lais afin de respecter les normesconcernant le plomb, applicables depuis le 25 d\u00e9cembre 2013.Article 3-7 :S\u00e9curisation sanitaire des installations participant \u00e0 la production et la distribution :L'acc\u00e8s aux installations est interdit aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service, sauf convention sp\u00e9cifique\u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs. Un panneau doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau dechaque portail et porte d'acc\u00e8s aux installations.\n6/12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n9\nLe volume des stockages garantit en tout point du r\u00e9seau une autonomie d'alimentation en eau de 24heures durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans exc\u00e9der 5 jours enp\u00e9riode de basse consommation.Les acc\u00e9s a tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00e9tre :1. con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ne pas repr\u00e9senter un risque professionnel ;2. s\u00e9curis\u00e9s contre les intrusions ou les d\u00e9gradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus (int\u00e9rieur etext\u00e9rieur).Les terrains portant la station, ainsi que les r\u00e9servoirs, doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s, enherb\u00e9s et aucunpesticide ne doit \u00eatre utilis\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tous les r\u00e9servoirs doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et corrig\u00e9e, si n\u00e9cessaire.Tous les r\u00e9servoirs et ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilationsprot\u00e9g\u00e9es de grilles pare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.Article 3-8Installations de surveillance :Un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance des installations de captage, de traitement et des organes dedistribution est mis en place, ainsi qu'un suivi de la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es ;Tous les \u00e9quipements \u00e9lectromagn\u00e9tiques et appareils de mesure sont raccord\u00e9s au dispositif det\u00e9l\u00e9surveillance et de t\u00e9l\u00e9gestion afin que tout probl\u00e8me puisse imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 et desactions correctrices engag\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais.Art.7 : Dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab la Direction Territoriale de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie \u00bb.Art. 8 : L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Dans le paragraphe Il, les termes \u00ab la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00bb sontremplac\u00e9s par les termes \u00ab le service public d'assainissement non collectif \u00bb.Le paragraphe \u00ab {Il - SYSTEME D'ALERTE ET SURVEILLANCE \u00bb est remplac\u00e9 par le paragraphesuivant :lil \u2014 Syst\u00e8me d'alerte et surveillanceDeux stations d'alerte sont implant\u00e9es en amont des usines :1. l'une \u00e0 Portet-sur-Garonne, en rive gauche de la Garonne en aval du pont SNCF Puigcerda,au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 :e x = 569,10 km+ y = 6269,17 km+ z=153,55m2. l'autre \u00e0 Lacroix Falgarde, en rive droite de l'Ari\u00e8ge, au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 :\n712\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n10\ne x=571,21 km+ y=6267,65 kmLes param\u00e9tres mesur\u00e9s en continu dans ces stations sont les suivants :\u00b0 oxyg\u00e8ne dissous ;\u00b0 pH;e \u2014turbidite ;e conductivite ;+ temperature ;* carbone organique dissous (COD) ;e hydrocarbures ;e niveau de la rivi\u00e8re.Art. 9 : Le paragraphe \u00ab III - SYSTEME D'ALERTE ET SURVEILLANCE \u00bb de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9 est supprim\u00e9.Art. 10 : L'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par :Qualit\u00e9 de l'eau brute.Les limites de qualit\u00e9 des eaux brutes, fix\u00e9es dans l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 janvier 2007relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine, ne devront jamais \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es.En cas de d\u00e9passement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie estimm\u00e9diatement averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.Art. 11 : L'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par :Qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.Toulouse M\u00e9tropole est tenue de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 janvier 2007, relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements etd'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution.L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.ll tient \u00e0 la disposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie les r\u00e9sultatsdes v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es pour cette surveillance.Lorsque ces v\u00e9rifications font appara\u00eetre un d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9modifi\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, l'exploitant en informe imm\u00e9diatement le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie.L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie sous la forme debilans sanitaires pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon lesdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n8/12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n11\nArt. 12 : L'article 14 de l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le pr\u00e9sident deToulouse M\u00e9tropole et les maires de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Vieille Toulouse et LacroixFalgarde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbArt. 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet du d\u00e9partement :- est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;- est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions.Art. 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sanotification. Le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.ll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ;2. sa notification, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les servitudes.Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Dans le cas d'un recours gracieux pr\u00e9alable, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration.Art. 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le pr\u00e9sident deToulouse M\u00e9tropole et les maires de Toulouse, de Portet-sur-Garonne, de Vieille-Toulouse et deLacroix-Falgarde. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 7 MA! 2029 Pour le pr\u00e9fetet par\u00e9 tion:Le :\nAnnexes :1. Fili\u00e8re de traitement de l'usine de Pech David2. Fili\u00e8re de traitement de l'usine de Clairfont -3. Arr\u00eat\u00e9 consolid\u00e9\n9/12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n12\n= =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection d\u00e9partementale des Affaires Toulouse, le 26 JAN. 1996\nSanitaires et Sociales de la Haute-Garonne\nSant\u00e9 Environnement\nN\u00b0 008\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Midi Pyr\u00e9n\u00e9es,\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nARRETE PREFECTORAL\nportant  autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  d'utilisation  d'eau  pour  la  consommation  humaine, \nd\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  la  d\u00e9rivation  des  eaux  de  la  Garonne  au  niveau  de  l'usine  de \nClairfont \u00e0 PORTET/GARONNE et de l'usine de Pech David \u00e0 TOULOUSE et l'instauration des  \nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Toulouse M\u00e9tropole\nDerni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 27 mai 2025\nVU l'article 113 du Code Rural ;\nVU les articles L20 et L20-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU les articles R11-3 \u00e0 R11-4 du code de l'Expropriation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b089-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00e0 l'exclusion des eaux  \nmin\u00e9rales naturelles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juillet 1989 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des proc\u00e9dures administratives fix\u00e9es par les articles 4, 5, 15, 16 et  \n17 du d\u00e9cret n\u00b0 89-3 du 3 janvier 1989 concernant les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaines, \u00e0 l'exclusion  \ndes eaux min\u00e9rales ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 juillet 1990 relative \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nVU la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau  ;\nVU la circulaire n\u00b0 01 du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13-1 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992  \nsur l'eau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 1991 autorisant la commune de TOULOUSE \u00e0 pr\u00e9lever l'eau de la Garonne (rive  \ngauche) \u00e0 PORTET S/ GARONNE au pK hydrologique 679,100 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 1992 autorisant la commune de TOULOUSE \u00e0 pr\u00e9lever l'eau de la Garonne \u00e0  \nTOULOUSE (rive droite) au pK hydrologique 682,750 ;\nVU le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\n1 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n13\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la ville de TOULOUSE du 17 d\u00e9cembre 1993 ;\nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 2 juin 1993 et du 24 ao\u00fbt 1994 ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate publique auquel il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 3 au 27 janvier 1995 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ndu 8 d\u00e9cembre 1994 ;\nVU les plans et \u00e9tats parcellaires des terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nVU l'avis du Directeur D\u00e9partemental de l'Agriculture et de la For\u00eat en date du 19 d\u00e9cembre 1994 ;\nVU l'avis du Directeur D\u00e9partemental de l'\u00c9quipement en date du 24 f\u00e9vrier 1995 ;\nVU l'avis du Directeur R\u00e9gional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 23 novembre 1994 ;\nVU l'avis du Directeur des Services Fiscaux en date du 24 novembre 1994 ;\nVU l'avis du Commissaire Enqu\u00eateur en date du 2 f\u00e9vrier 1995 ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental d'Hygi\u00e8ne en date du 16 juin 1995.\nVU l'avis du Conseil Sup\u00e9rieur d'Hygi\u00e8ne Publique de France en date du 23 janvier 1996\nSUR PROPOSITION de Monsieur Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nA R R E T E\nArticle 1er : Modifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nToulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau de la Garonne en vue de l'alimentation en eau potable  \nconform\u00e9ment au dossier de demande joint et suivant les conditions fix\u00e9es dans les articles suivants.\nPRELEVEMENT\nArticle 2 : Modifi\u00e9 par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLes pr\u00e9l\u00e8vements s'effectuent : \nPour l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne, en rive gauche  de la Garonne, au point de coordonn\u00e9es Lambert \n93 :\nx = 571,31 km\ny = 6270,89 km\nz = 138 m\nPour l'usine Pech David \u00e0 Toulouse, en rive droite de la Garonne, au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 :\nx = 573,86 km\ny = 6275,31 km   \nz = 136,5m\nLe volume \u00e0 pr\u00e9lever ne pourra exc\u00e9der pour l'usine de Clairfont 9000 m3/h et pour l'usine de Pech-David 10  \n410 m3/h.\n2 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n14\nArticle 3-1 Modifi\u00e9 par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 27 mai 2025\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir des prises d'eau dans \nla Garonne et dans l'Ari\u00e8ge dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans la Garonne et dans l'Ari\u00e8ge, subit :\n\ue00c dans l'usine Pech David \u00e0 Toulouse, les traitements suivants:\n\u2022 pr\u00e9-remin\u00e9ralisation au CO2 et lait de chaux ;\n\u2022 d\u00e9cantation sur trois files ACTIFLO\u00ae avec ajout de polym\u00e8re \u00e0 base d'amidon de pomme de terre  \net de chlorure ferrique ;\n\u2022 inter-ozonation ;\n\u2022 adsorption sur charbon actif micrograin dans le r\u00e9acteur OPACARB  FL \u00ae ;\n\u2022 collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;\n\u2022 Filtration sur sable ;\n\u2022 d\u00e9sinfection UV ;\n\u2022 remise \u00e0 l'\u00e9quilibre par adjonction de soude ;\n\u2022 d\u00e9sinfection au chlore gazeux ;\n\ue00c dans l'usine Clairfont  \u00e0 Portet-sur-Garonne, les traitements suivants:\n\u2022 pr\u00e9-remin\u00e9ralisation avec adjonction de chaux et de CO2 ;\n\u2022 coagulation avec adjonction de chlorure ferrique ;\n\u2022 d\u00e9cantation ;\n\u2022 inter-ozonation ; \n\u2022 adsorption sur charbon actif micrograin dans le r\u00e9acteur OPACARB  FL \u00ae ;\n\u2022 collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;\n\u2022 filtration sur sable ;\n\u2022 d\u00e9sinfection UV ;\n\u2022 remise \u00e0 l'\u00e9quilibre par adjonction de soude ;\n\u2022 d\u00e9sinfection au chlore gazeux.\nArticle 3-2 Modifi\u00e9 par l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nTraitement des eaux sales issues du traitement : \nDans chaque usine \u2013 Pech David \u00e0 Toulouse et Clairfont \u00e0 Portet sur Garonne, la fili\u00e8re de traitement des eaux  \nsales issue de la fili\u00e8re de production d'eau potable est illustr\u00e9e sur la figure suivante. \nLes boues d\u00e9shydrat\u00e9es sont plac\u00e9es dans des bennes et \u00e9pandues sur des terres agricoles.\nEn  cas  de  non-conformit\u00e9  des  boues  issues  du  traitement,  celles-ci  sont  exp\u00e9di\u00e9es  en  centre  technique \nd'enfouissement (CET) de classe II.\nLe plan d'\u00e9pandage des boues issues du traitement est soumis \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du  \ncode de l'environnement (rubrique 2.1.4.0 de l'article R. 214-1 du m\u00eame code). Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \nde d\u00e9claration d'\u00e9pandage des boues des stations d'eau potable de Clairfont \u00e0 PORTET-SUR-GARONNE et de  \nPech David \u00e0 TOULOUSE.\n3 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n15\nFili\u00e8re EAU|\nPolym\u00e8res Hydrex\nChaux \u00e9teinte| Polym\u00e8res HydrexAcide Sulfurique || Acide Chlorhydrique |\nFiltrats\nBoues d\u00e9shydrat\u00e9es envoy\u00e9esen recyclage agronomique\nArticle 3-3 : Cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2012\nAutorisation de rejet des eaux issues du traitement des eaux sales :\nToulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9verser dans la Garonne en sortie des ateliers de traitement des usines de  \nPech David \u00e0 TOULOUSE et de Clairfont \u00e0 PORTET-SUR-GARONNE, en fonctionnement normal pour une  \nturbidit\u00e9 maximale de la Garonne de 30 NFU:\nUsine de Clairfont: Flux maximal de mati\u00e8res en suspension admissible: 182 kg/jour \nFlux maximal d'Aluminium admissible : 30 kg/jour\nConcentration maximale admissible de mati\u00e8res en suspension : 30 mg/I\nConcentration maximale admissible d'Aluminium: 5 mg/I\nUsine de Pech David : Flux maximal de mati\u00e8res en suspension admissible: 454 kg/jour \nFlux maximal d'Aluminium admissible: 76 kg/jour\nConcentration maximale admissible de mati\u00e8res en suspension : 30 mg/I\nConcentration maximale admissible d'Aluminium: 5 mg/I\nArticle 3-4 : Cr\u00e9\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nVidange et lavage des r\u00e9servoirs :\nLes eaux de lavage des b \u00e2ches sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire  \nadapt\u00e9 et muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et  \nsans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.  \n4 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n16\nArticle 3-5 : Cr\u00e9\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nAutorisation de distribution  :Toulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation  \nhumaine \u00e0 partir des usines de production d'eau potable de Pech David et de Clairfont, ainsi qu'\u00e0 partir des  \nachats d'eau : \n\u2022 en provenance de l'usine Picotalen \u00e0 Sorr\u00e8ze (81),\n\u2022 en provenance de l'usine de Roques (31),\n\u2022 en provenance de l'usine de Grenade-Saint-Caprais (31),\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3-6 : Cr\u00e9\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nModalit\u00e9s de la distribution :\nToulouse M\u00e9tropole alimente :\n- par  l'eau en provenance des usines de Clairfont et Pech David, les communes suivantes  : Aucamville, \nBalma, Beauzelle, Blagnac, Castelginest, Dr\u00e9mil-Lafage (en partie), Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard,  \nGagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Seilh, \nToulouse et L'Union ;\n- par l'eau en provenance de l'usine de Pech David et de l'usine Picotalen, la commune de Saint-Orens-de-\nGameville ;\n- par l'eau en provenance de l'usine Picotalen, les communes suivantes  : Aigrefeuille, Beaupuy, Dr\u00e9mil-\nLafage (en partie), Mondouzil, Mons, Montrab\u00e9, Pin-Balma ;\n- par l'eau en provenance de l'usine de Roques, les communes suivantes : Cugnaux, Villeneuve-Tolosane ;\n- par l'eau en provenance de l'usine de Grenade \u2013 Saint-Caprais (31), les communes suivantes  : Aussonne \n(en partie), Brax, Brugui\u00e8res, Mondonville, Saint-Jory.\nCes distributions se font dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n1. toute  modification  de  l'organisation  de  la  distribution  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, conform\u00e9ment au code  \nde la sant\u00e9 publique. \n2. le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant les dispositions de la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\n3. les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et  \nses textes d'application.\n4. les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. Dans  \nles installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation, les mat\u00e9riaux doivent  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire.\n5. les branchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution de l'eau doivent \u00eatre recens\u00e9s et  \nsupprim\u00e9s si n\u00e9cessaire  dans les plus brefs d\u00e9lais afin de respecter les normes concernant le plomb,  \napplicables depuis le 25 d\u00e9cembre 2013.\nArticle 3-7 : Cr\u00e9\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nS\u00e9curisation sanitaire des installations participant \u00e0 la production et la distribution :\nL'acc\u00e8s aux installations est interdit aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service, sauf convention sp\u00e9cifique \u00e9tablie entre  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs. Un panneau doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau de chaque portail et porte  \nd'acc\u00e8s aux installations.\n5 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n17\nLe volume des stockages garantit en tout point du r\u00e9seau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures  \ndurant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans exc\u00e9der 5 jours en p\u00e9riode de basse  \nconsommation.\nLes acc\u00e8s \u00e0 tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00eatre :\n1. con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ne pas repr\u00e9senter un risque professionnel ;\n2. s\u00e9curis\u00e9s  contre  les  intrusions  ou  les  d\u00e9gradations  de  toutes  natures  pouvant  engendrer  un  risque \nsanitaire. \nTous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur). \nLes terrains portant la station ainsi que les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s, enherb\u00e9s et aucun pesticide ne doit  \n\u00eatre utilis\u00e9. \nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tous les r\u00e9servoirs doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et corrig\u00e9e, si n\u00e9cessaire. \nTous les r\u00e9servoirs et ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilations prot\u00e9g\u00e9es de grilles  \npare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.\nArticle 3-8 : Cr\u00e9\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nInstallations de surveillance : \nUn syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance des installations de captage, de traitement et des organes de distribution,e st mis  \nen place ainsi qu'un suivi de la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es ;\nTous les \u00e9quipements \u00e9lectromagn\u00e9tiques et appareils de mesure so nt raccord\u00e9s au dispositif de t\u00e9l\u00e9surveillance  \net de t\u00e9l\u00e9gestion afin que tout probl\u00e8me puisse imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 et des actions correctrices engag\u00e9es  \ndans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 4 : Modifi\u00e9 par l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nToute modification des installations ou des produits utilis\u00e9s devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 d'Occitanie et fera l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'une nouvelle demande d'autorisation.\nPERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 5 : \nEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, la cr\u00e9ation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des prises  \nd'eau destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine indiqu\u00e9es dans l'article 2 et autour des usines de Clairfont et Pech-David  \nsur le territoire des communes de PORTET SI GARONNE et TOULOUSE (Pech-David).\nArticle 6 : Modifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L20 du code de la Sant\u00e9 Publique, Toulouse M\u00e9tropole mettra en place les p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des prises d'eau et des usines de traitement de Clairfont et Pech-\nDavid ainsi que Les stations d'alerte de LACROIX-FALGARDE et PORTET SUR GARONNE.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres de protection s'\u00e9tendent suivant les indications des plans et \u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLes prescriptions de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont fix\u00e9es dans les articles 7, 8, 9 et 10.\n6 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n18\nArticle 7 : Modifi\u00e9 par l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la station d'exhaure de PORTET SUR GARONNE alimentant la station de  \ntraitement de Clairfont sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s comme suit :\nI - PERIMETRE IMMEDIAT\nEMPRISE:\n- Zone de terrain mat\u00e9rialis\u00e9e par les installations de pompage et une aur\u00e9ole de 5 m de terrain tout autour.\n- Elle est constitu\u00e9e par une partie de la parcelle n\" 44 de la section AT et est la propri\u00e9t\u00e9 de la ville de  \nTOULOUSE.\nINTERDICTIONS :\n- Toutes  activit\u00e9s  autres  que  la  maintenance  des  espaces  verts  et  ce  sans  adjonction  de  produits \nphytosanitaires ou autres engrais sont interdites.\nTRAVAUX A ENTREPRENDRE OU PRESCRIPTIONS :\n- Le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat devra \u00eatre ceintur\u00e9 d'une cl\u00f4ture et muni d'un portail ferm\u00e9 \u00e0 clef en permanence.\n- Les travaux d'entretien m\u00e9canique dans Les locaux de la station devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des aires  \ngarantissant, par des bacs de r\u00e9tention en rapport avec les risques de pertes de flux des polluants utilises la  \nnon atteinte des eaux pomp\u00e9es.\nII- PERIMETRE RAPPROCHE\nEMPRISE:\n- Au niveau du lit-mineur de la Garonne sur une distance de 50 m en aval et de 600 m en amont de la prise  \nd'eau.\n- Chemin des Etroits (cd n\u2022 4) entre le carrefour avec le chemin de VIEILLE-TOULOUSE au nord et le  \ncarrefour avec le CD n\u2022 24 au sud.\n- Terrains cadastres Section AT parcelle n\u00b0 44, 42 et 45 sur la commune de PORTET S/ GARONNE ainsi  \nque la zone dite de Graverasse rive droite de la Garonne non cadastre et les terrains cadastres section AH  \nparcelle n\u00b0 1 de la commune de VIEILLE-TOULOUSE.\nINTERDICTION :\n- Au niveau du chemin des Etroits (CD n\u2022 4) entre le carrefour avec le chemin de VIEILLE-TOULOUSE au  \nnord et le carrefour avec le CD c n\u00b0 24 au sud.\n-  Interdiction  de  passage  aux  v\u00e9hicules  de  plus  de  3,5  tonnes,  sauf  riverains,  transports  scolaires  et \ntransports publics. Cette interdiction rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale.\n- Pour les terrains situ\u00e9s dans la zone dite \"La Graverasse\", (commune de PORTET S/ GARONNE), et sur  \nla commune de VIEILLE-TOULOUSE.\n- Interdictions d'implantations de d\u00e9p\u00f4ts et stockage de produits industriels.\n- Interdiction d'intervention au niveau du sous-sol.\nREGLEMENTATION :\n- Au niveau du lit mineur sur une distance 50 m en aval et de 600 m en amont de la prise d'eau :\n-  Toute  intervention  au  sein  de  cette  zone  (travaux,  rejets,  pr\u00e9l\u00e8vements...)  sera  subordonn\u00e9e  \u00e0  une \nautorisation administrative \u00e9tay\u00e9e sur un avis hydrog\u00e9ologique circonstancie apportant la preuve de la non  \ninfluence sur les eaux capt\u00e9es.\n- Cette disposition rel\u00e8ve de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (d\u00e9crets n\u00b0 93-942 et n\u2022 93-943 du 29 Mars 1993).\n- Chemin des Etroits (CD n\u00b04) entre le carrefour avec le chemin de VIELLE-TOULOUSE au Nord et le  \ncarrefour avec le CD n\u00b024 au sud.\nLe long de cette portion un panneau devra \u00eatre plac\u00e9 afin d'avertir le public qu'il p\u00e9n\u00e8tre dans un  \np\u00e9rim\u00e8tre de protection d'eau potable.\n7 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n19\nLa vitesse devra \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 70 km/h sur les terrains situ\u00e9s sur les communes de PORTET S/GARONNE  \net VIELLE \u2013 TOULOUSE.\nLes dispositifs d'assainissement autonome de  toute construction devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par le service  \npublic d'assainissement non collectif .\nLes terrains actuellement occup\u00e9s par des bois et taillis devront rester en l'\u00e9tat.\nIII - SYSTEME D'ALERTE ET SURVEILLANCE\nDeux stations d'alerte sont implant\u00e9es en amont des usines : \n- L'une \u00e0 Portet-sur-Garonne, en rive gauche de la Garonne en aval du pont SNCF Puigcerda, au point de \ncoordonn\u00e9es Lambert 93 :\nx = 569,10 km\ny = 6269,17 km\nz = 153,55 m\n- L'autre \u00e0 Lacroix-Falgarde, en rive droite de l'Ari\u00e8ge, au point de coordonn\u00e9es Lambert 93 :\nx = 571,21 km\ny = 6267,65 km \nLes param\u00e8tres mesur\u00e9s en continu dans ces stations sont les suivants :\n\u2022 oxyg\u00e8ne dissous ;\n\u2022 pH ;\n\u2022 turbidit\u00e9 ;\n\u2022 conductivit\u00e9 ;\n\u2022 temp\u00e9rature ;\n\u2022 Carbone Organique Dissous (COD) ;\n\u2022 hydrocarbures ;\n\u2022 niveau de la rivi\u00e8re\nArticle 8 : \nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la station de traitement de Clairfont \u00e0 PORTET S/ GARONNE sont d\u00e9finis et  \nr\u00e9glement\u00e9s comme suit : \nI - PERIMETRE DE PROTECTION.IMMEDIAT\nEMPRISE:\nIl s'agit de la parcelle n\u00b0 419 section B de la commune de PORTET S/ GARONNE qui appartient \u00e0 la \nville de TOULOUSE.\nPRESCRIPTIONS:\nMaintenir en bon \u00e9tat la cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique existante de 1 m 50 et la surveillance de l'acc\u00e8s routier et \nde la seule entr\u00e9e (munie d'un portail maintenu ferme) par un syst\u00e8me vid\u00e9o.\nArticle 9 : Modifi\u00e9 par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la station d'exhaure de TOULOUSE alimentant la station de traitement de \nPech-David sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s comme suit :\nI - PERIMETRE IMMEDIAT\nEMPRISE:\nEnsemble du terrain de la station d'exhaure parcelle n\u00b0 76 section BL qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de la ville de \nTOULOUSE.\nINTERDICTIONS :\n8 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n20\nToutes  activit\u00e9s  autre  que  la  maintenance  des  espaces  verts  et  ce  sans  adjonction de  produits \nphytosanitaires ou autres engrais sont interdites.\nAu niveau du fleuve le canotage sera interdit a moins de 15 m de la berge en rive droite et sur une \nlongueur de 50 m de part et d'autre de la prise d'eau.\nTRA V AUX A ENTREPRENDRE ET PRESCRIPTIONS\n\u00c9tablir une cl\u00f4ture tout le long de la limite de propri\u00e9t\u00e9 occidentale \u00e0 1 m de la berge avec un portail  \nverrouille permettant l'acc\u00e8s du personnel de service \u00e0 l'aplomb de la prise d'eau.\nImplanter une rigole de r\u00e9cup\u00e9ration au niveau de l'entr\u00e9e \u00e0 partir du chemin des Etroits amenant par gravite  \nles eaux recueillies \u00e0 une canalisation de transfert dispos\u00e9e au nord de la limite interne et les rejetant au  \nfleuve \u00e0 l'aval de la prise d'eau en limite de propri\u00e9t\u00e9. \nMat\u00e9rialiser par des bou\u00e9es autour de la prise d'eau la zone interdite pour le canotage. (15 m de la berge et  \nsur une longueur de 50 m de part et d'autre de la prise d'eau).\nLes travaux int\u00e9ressant le domaine public fluvial devront faire l'objet d'une autorisation de la Direction  \nD\u00e9partementale des Territoires \nII\u2013 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE\nEMPRISE : 3 zones :\n- Chemin des Etroits (CD n\u00b0 4) entre la station d'exhaure au nord et le carrefour avec le chemin de VIEILLE-\nTOULOUSE au sud auquel  seront associ\u00e9es les voies de circulation atteignant  ce tron \u00e7on en amont du  \ncaptage (chemin des canalets, chemin de Rival Supervic, chemin de Flou de Rious).\n- Bassin versant du chemin des Canalets. Section BK = parcelles\nn\u2022 1-2-3-4-5-14-15 + parcelles n\u00b0 33-39-40-30-31-28-29-34 et 27.\nSection BI : parcelles n\u00b0 1 \u00e0 12 - 14 a 27 - 34 a 41- 46 a 51 - 2\nsection BE parcelles n\u00b0 17 - 18.\nSection BL parcelles: n\u00b0 47 a 50 n\u00b0 72-74-76-79-83-84\n- Terrains situ\u00e9s entre le chemin des Etroits et le fleuve a l'amont de la station jusqu'au carrefour du chemin \ndu Supervic.\nSection BD parcelles n\u00b0 1-34 \u00e0  44\nSection AY parcelles n\u00b0 2 et 3, parcelles n\u00b0 38 \u00e0 53.\nINTERDICTIONS :\n- Chemin des Etroits (CD n\u00b0 4) + chemin des Canalets, chemin de Rival Supervic, chemin de Flou de Rious : \nInterdiction de passage aux v\u00e9hicules de plus de 3,5 tonnes sauf  riverains, transports scolaires et transports  \npublics.\n- Bassin versant du chemin des Canalets : interdictions de toutes activit\u00e9s conduisant \u00e0  des rejets liquides au \nniveau des foss\u00e9s routiers\ngagnant l'axe de drainage ainsi que tout d\u00e9versement au niveau du sol pouvant  produire les m\u00eames effets.  \nCes interdictions rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale (article 90 du R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental).\n- Terrains situ\u00e9s entre le chemin des Etroits et le fleuve \u00e0  l'amont de la station : interdiction de d\u00e9p\u00f4ts et \nstockage de produits industriels.\nREGLEMENTATION :\n- Chemin des Etroits + chemin des Canalets, chemin de Rival Supervic, chemin de Flou de Rioux.\n- Limitation de la vitesse des v\u00e9hicules a 70 km/h.\n- Bassin versant du chemin des canalets.\nLes syst\u00e8mes d'assainissement individuel dans le  cas d'implantation  d'habitations futures devront \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9s sur des lots de superficie minimale de 3 000 m\u00b2.\n9 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n21\nLes terrains actuellement occup\u00e9s par des bois et taillis devront rester en l'\u00e9tat.\n- Terrains situ\u00e9s entre le chemin des Etroits et la Garonne \u00e0 l'amont de la station.\nLes syst\u00e8mes d'assainissement autonomes mis en \u0153uvre sur les habitations devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s par le \nService Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sante.\nLes terrains actuellement occup\u00e9s par des bois et taillis devront rester en l'\u00e9tat.\nArticle 10:\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la station de traitement de Pech-David \u00e0 TOULOUSE sont r\u00e9glement\u00e9s  \ncomme suit.\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat :\nEMPRISE:\nLa station de traitement occupe les parcelles n\u2022 69.105.140.141.142 de la section BM du plan cadastral \nde la ville de TOULOUSE.\nPRESCRIPTIONS :\nMaintenir en bon \u00e9tat la cl\u00f4ture p\u00e9riph\u00e9rique existante de 1 m 50 et la surveillance de l'acc\u00e8s routier et \nde la seule entr\u00e9e (munie d'un portail maintenu ferme) par un syst\u00e8me vid\u00e9o.\nArticle 11 :\nLes servitudes institu\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9es\nd\u00e9finies aux articles 7, 8, 9 et 10 seront soumises aux formalit\u00e9s de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re par la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la conservation\ndes hypoth\u00e8ques dans un d\u00e9lai de deux mois. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifie individuellement \u00e0 chaque \npropri\u00e9taire dont la liste figure en\nannexe.\nLe Maire de la commune de TOULOUSE est charg\u00e9 d'effectuer ces formalit\u00e9s.\nQUALITE DES EAUX\nArticle 12 : Modifi\u00e9 par l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nQualit\u00e9 de l'eau brute. \nLes limites de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es dans l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux  \nlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine  ne devront  \njamais \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9passement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie est imm\u00e9diatement averti  \npour prendre les dispositions qui s'imposent.\nArticle 13 : Modifi\u00e9 par l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nQualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nToulouse  M\u00e9tropole  est  tenue  de  se  soumettre  aux  programmes  de  v\u00e9rification  de  la  qualit\u00e9  de  l'eau \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du  \ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution.\n10 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n22\nL'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.\nIl  tient  \u00e0  la  disposition  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  d'Occitanie,  les  r\u00e9sultats  des \nv\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es pour cette surveillance.\nLorsque ces v\u00e9rifications font appara\u00eetre un d\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 11  \njanvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation  \nhumaine, l'exploitant en informe imm\u00e9diatement le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie.\nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et les synth\u00e8ses  \ncomment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une  \np\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public selon les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur  \npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 14: Modifi\u00e9 par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'Occitanie,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute-Garonne,  le  directeur  r\u00e9gional  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et les  \nmaires de Toulouse, Portet sur Garonne, Vieille Toulouse et Lacroix Falgarde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulouse, le 26 JAN. 1996\n11 / 13\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la \nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nSign\u00e9\nClaude PIERRET\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n23\nFiliere EAUNouvelles installations\nMilieu Naturel sm) Tiree. rir\nTour d'eau brute\nco?Lait de Chaux\nPolym\u00e8re HydrexChlorure ferrique| Microsable (recyci\u00e9) fe| Ozone\nLAcharbon actif grain\nChlorure terriquesoude\nScud Remise \u00e0 l'\u00e9quilibreChlore Gareux ChlorationR\u00e9seau de distribution Eau Potable5 910 m3/h\nFili\u00e8reTerres\nAnnexe 1 : fili\u00e8re de traitement de l'usine de production d'eau potable de Pech David\n12 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n24\nFiliere EAUMilieu Naturel => Bice rye\nTour d'eau brute\nChauxco2Chlorure terrique\ncharbon actif grain\nChlorure ferriqueSoude\nChlore Gareux\nFiltre \u00e0 sable2 Batteries de 6 filtres\nChlorationR\u00e9seau de distribution Eau Potable4 250 m3/h\nExtraction Boues>\nCharbon actifusag\u00e9+| Bennes filtrantestcores |\u2014\u2014>TS Fili\u00e8re\nAnnexe 2 : fili\u00e8re de traitement de l'usine de production d'eau potable de Clairfont\n13 / 13\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n25\nNouvelles installationsMilieu Naturel =\nco?Lait de Chaux\nPolym\u00e8re HydrexChlorure ferrique| Microsabie (recycle) fe| Ozone |\nCharbon sctif pgrain\nChlorure ferriquesoude\nChiore Gareux |\nFiltre \u00e0 sableBatterie de 9 filtres\nChlorationR\u00e9seau de distribution Eau Potable5 910 m3/h\nFili\u00e8reTerres\nAnnexe 1 : fili\u00e8re de traitement de l'usine de production d'eau potable de Pech David\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n26\nFili\u00e8re EAUMilieu Naturel => corr\nChauxco?Chiorure terrique |\ncharbon actif grain\nChlorure ferriqueSoude\nChlore Gateux\nTour d eau brute\nFiltre \u00e0 sable2 Batteries de 6 filtres\nChlorationR\u00e9seau de distribution Eau Potable4250 m3/h\n| Extraction Boues a\nEau sales Fili\u00e8reTerres\nAnnexe 2 : fili\u00e8re de traitement de l'usine de production d'eau potable de Clairfont\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne\nau niveau de l'usine de Clairfont \u00e0 Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David \u00e0 Toulouse et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de Toulouse\n27\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du\n20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la\nconsommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de la\nGaronne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab\nMuscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit\n\u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la\nCompagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n28\nPREFET | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieDE LA HAUTE- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-GaronneGARONNE | | OoLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires\u00c9galit\u00e9 | Service environnement, eau et for\u00eatFraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 92 du 20 mars 2003 portant autorisation depr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiquela d\u00e9rivation des eaux de la Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et del'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des servitudes de protectionr\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 \u00e0R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\n1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n29\nVu l'article R. 1321-11 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux modifications d'installation et deconditions d'exploitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38 du 5 mars 1996 portant d\u00e9finition de la zone de r\u00e9partition des eaux pourle d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 92 du 20 mars 2003 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans une zone der\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lad\u00e9rivation des eaux de la Garonne a Portet-sur-Garonne au lieu dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0Pinsaguel au lieu dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire auprofit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux - Agence du Grand Toulouse - 2, chemin des Daturas31205 Toulouse Cedex 2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation etd\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassinAdour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau en cas des\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 26 juin 2023 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation de Toulouse M\u00e9tropole le 1\u00b0 janvier 2015;Consid\u00e9rant la demande de modification d\u00e9 la fili\u00e8re de traitement de l'eau des usines de Clairfont etPech David d\u00e9pos\u00e9e par SETOM pour le compte de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 13 f\u00e9vrier 2024 :Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 92 du 20 mars 2003 est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole.Art. 2: \u00c0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les mots \u00ab La Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux dont le si\u00e8geest situ\u00e9 \u00e0 l'Agence du Grand Toulouse \u2014 2, chemin des Daturas \u2014 31025 Toulouse C\u00e9dex 2 \u00bb sontremplac\u00e9s par \u00ab Toulouse M\u00e9tropole \u00bb.Art. 3 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue :- \u00c0 la prise d'eau dans la Garonne, au point de coordonn\u00e9es LAMBERT 93 suivantes :+ X=571,13 km\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n30\n+ y = 6269,93 km+ et \u00e0 une altitude de 141 m \u00bb- \u00c0 la prise d'eau dans l'Ari\u00e8ge au point de coordonn\u00e9es LAMBERT 93 suivantes :.< x = 571,21 km+ y = 6269,79 km- et \u00e0 une altitude de 141 m \u00bbArt. 4 : L'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab L'eau de la Garonne et de l'Ari\u00e8ge pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 Portet-sur-Garonne et \u00e0 Pinsaguel, compte tenu desr\u00e9sultats de l'analyse d'eau brute, subira dans les usines de Clairfont et de Pech David,les traitementsautoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 janvier 1996 avant d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'alimentationhumaine. Entre la prise d'eau et les usines, un dessableur sera mis en place sur la commune dePortet-sur-Garonne.Les deux prises d'eau pourront desservir l'usine de la p\u00e9riph\u00e9rie Sud Est. L'eau subira, dans cetteusine, les traitements autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 41 du 23 mai 2006. \u00bb.Art. 5: Dans les articles 6 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab Direction D\u00e9partementale desAffaires Sanitaires et Sociales \u00bb, \u00ab D.D.A.S.S \u00bb ou \u00ab DDASS \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes\u00ab agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie \u00bb.Art. 6 : Dans les articles 7,12,13 et 15 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab La Compagnie G\u00e9n\u00e9rale desEaux \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab Toulouse M\u00e9tropole \u00bb. \u00a9\" fsArt. 7 : Dans l'article 10 de l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection du dessableur sis4 PORTET/ GARONNE est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit: coordonn\u00e9es Lambert 2 \u00e9tendusuivantes : .x= 524 864 my =1 835 719 met a une altitude 146 m.\u00bb sont remplac\u00e9s par les termes suivants :\u00ab Le dessableur sis \u00e0 Portet-sur-Garonne est localis\u00e9 aux coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :+ x = 568,54 km+ y = 6269,00 km- et \u00e0 une altitude de 149 m \u00bbLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection de ce dessableur est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit : \u00bb.Art. 8 : L'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Art. 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet du d\u00e9partement :1. est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions ;est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es ;s wow Nest adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n31\nUne mention de son affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux au frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Art. 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sanotification. Le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande. \u2014Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ;2. Sa notification, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les servitudes.Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Dans le cas d'un recours gracieux pr\u00e9alable, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration.Art. 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident deToulouse M\u00e9tropole et les maires de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Vieille-Toulouse etLacroix-Falgarde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 9 7 MAI 2025\nPouplesttetelpar delega nsecr\u00e9taire general,\n\u2014\u00c0\nSerge JACOB\nAnnexes :1. P\u00e9rim\u00e8tre de protection2. Fili\u00e8re de traitement3. Arr\u00eat\u00e9 consolid\u00e9\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n32\nes L 214-3 de\ncles R\nPREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES\nPREFECTURE DE LA HAUTE-G\nARONNE\nDirection D\u00e9partementale\ndes Affaires Sanitaires et Sociales Pole \nSante\nService Sante E\nnvironnement\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es Pr\u00e9fet \nde la Haute-Garonne Chevalier de la L\u00e9gion \nd'Honneur\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour  la \nconsommation humaine,\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de la Garonne \u00e0  Portet/Garonne au lieu-dit \n\u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des servitudes de \nprotection r\u00e9glementaire au profit Toulouse M\u00e9tropole \u2013 6 rue Ren\u00e9 Leduc \u2022 31000 TOULOUSE\nDerni\u00e8re mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de ce texte : 27 mai 2024\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment aux articles L 5212;1, L 5212-2, L 5721-1 et L \n5721-2,\nVu les articles L 214-3 et L 215-13 du code de l'environnement,\nV\nu les articles L 1321-2 et L 1321-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVu les articles R 11-3 \u00e0 R 11-14 du Code de l'  Expropriation,\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 123-22,\nVu la loi n\u00b0 64-1245 du 16 d\u00e9cembre 1964 relative au r\u00e9gime et \u00e0 la r\u00e9partition des eaux et \u00e0 la lutte contre  \nleur pollution,\nVu la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau codifi\u00e9e,\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u2022 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et le d\u00e9cret  \nd'application modifi\u00e9 n\u2022 55-1350 du 14 octobre 1955,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 76-432 du 14 mai 1976 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9claration des parcelles \u00e0 exproprier et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de \ncessibilit\u00e9 et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n\u00b0 75-1328 du 31 d\u00e9cembre  \n1975,\nVu le d\u00e9cret n\u2022 93-742 du 29 mars 1\n993 modifi\u00e9 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration  \npr\u00e9vues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau,\nN\u00b0- 92\n27 mai 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n33\nVu le d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0  \nd\u00e9claration en application de l'article 10 de la loi n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et notamment les  \nrubriques 2.1.0 et 4.3.0, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1220 du 20 d\u00e9cembre 2001 relatif aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 I'  \nexclusion des eaux min\u00e9rales naturelles,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 1993 et la circulaire du 5 avril 1994 relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation et de  \nconsultation des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9es en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 1996 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection institu\u00e9s  \nautour des prises d'eau dans la Garonne et des usines d'alimentation en eau potable de Pech David et Clairfont \n\u00e0  PORTET/GARONNE et TOULOUSE,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin en date du 29 novembre 2002 portant d\u00e9limitation des zones  \nvuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Adour-Garonne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  14 f\u00e9vrier 2002 relatif  au 2 \u00e8me programme d'action \u00e0  mettre en \u0153uvre en vue  de l a  \nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2002 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionnes aux articles 5, l0, 28 et 44 du d\u00e9cret  \nn\u2022 2001-1220 du 20 d\u00e9cembre 2001 concernant  les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation  humaine \u00e0 l 'exclusion des \neaux min\u00e9rales,\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle  du 24 juillet 1990 relative \u00e0  la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des  \npoints de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\nVu la circulaire du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13-1 de la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 \nsur l'eau,\nVu le R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse en date du 14 d\u00e9cembre 1998 autorisant  le \ntransfert \u00e0 l a  Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des eaux -  SAHIDE de la concession de l'exploitation des services,\nVu les rapports de l ' hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne  publique en date 15  avril 2001 et du 20 f\u00e9vrier  \n2002,\nVu le projet de canalisation de secours des usines d'eau potable de l'agglom\u00e9ration toulousaine,\nVu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services fiscaux en date du 29 octobre 2001,\nVu les avis du Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne en date des 13 novembre \n2001 et 19 mars 2002,\nVu les avis du  Directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9quipement en date des 19 novembre 2001 et 29  janvier \n2002,\nVu l'avis du Chef du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine en date du 15 janvier 2002,\nVu l'avis du Directeur r\u00e9gional de l'environnement en date du 1er f\u00e9vrier 2002,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2002 prescrivant l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 au 29 mars  \n2002,\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 25 avril 2002,\nVu l'avis du Directeur d\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales dans son rapport au Conseil D\u00e9partemental  \nd'Hygi\u00e8ne en date du 24 juin 2002,\nVu l'avis du Conseil D\u00e9partemental d'Hygi\u00e8ne en date du 11 juillet 2002,\nVu l'avis du Conseil Sup\u00e9rieur d'Hygi\u00e8ne Publique de France en date du 4 f\u00e9vrier 2003,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n34\nARR\u00caTE  \nOBJET  \nArticle 1er : Modifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nToulouse M\u00e9tropole \u2013 6 rue Ren\u00e9 Leduc \u2022 31000 TOULOUSE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river l'eau de la Garonne au lieu-\ndit \u00ab Muscadelle \u00bb \u00e0 PORTET/GARONNE et l'eau de l'Ari\u00e8ge au  lieu- dit \u00ab Muscadelle \u00bb a PINSAGUEL, en \nvue de l'alimentation en eau destin\u00e9e  a la consommation humaine, apr\u00e8s traitement au niveau des usines de  \nPech David ct de Clairfont en desservant au passage l'Usine de Production d'eau potable de la P\u00e9riph\u00e9rie Sud Est  \nconform\u00e9ment aux plans annexes et suivant les conditions fix\u00e9es dans les articles suivants.\nP  R\u00c9L\u00c8VEMENT      \nArticle 2 : Modifi\u00e9 par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue : \n - A la prise d'eau dans la Garonne au point de coordonn\u00e9es LAMBERT 93 suivantes :\n\u2022 x = 571,13 km\n\u2022 y = 6269,93 km\n\u2022 et \u00e0 une altitude de 141 m\n - A la prise d'eau dans l'Ari\u00e8ge au point de coordonn\u00e9es LAMBERT 93  suivantes :\n\u2022 x = 571,21 km\n\u2022 y = 6269,79 km\n\u2022 et \u00e0 une altitude de 141 m\nArticle 3 :\nLe d\u00e9bit maximum de pr\u00e9l\u00e8vement a chaque prise d'eau est de : 252000 rn3/j soit 12 600 m3/h soit 3,5m3/s.\nArticle 4 :\nDes moyens de comptage directs des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s devront \u00e9quiper les deux prises d'eau.\nTRAITEMENT         DE     L'EAU      \nArticle 5  : Modifi\u00e9 par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nL'eau de la Garonne et de l'Ari\u00e8ge pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 PORTET-SUR-GARONNE et \u00e0 PINSAGUEL, compte tenu des  \nr\u00e9sultats de l'analyse d'eau brute, subira dans les usines de Clairfont et de Pech David les traitements autoris\u00e9s par  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 26 janvier 1996 avant d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine. Entre la prise d'eau  \net les usines un dessableur sera mis en place sur la commune de PORTET-SUR-GARONNE.\nLes deux prises d'eau pourront desservir l'usine de la P\u00e9riph\u00e9rie Sud Est. L'eau subira dans cette usine les  \ntraitements autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 41 du 23 mai 2006. \nArticle 6  : Modifi\u00e9 par l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nToute  modification des installations ou  l'adjonction  de  produits  devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de  l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie et fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.\nP\u00c9RIM\u00c8TRE      S         DE     PROTECTION      \nArticle 7  : Modifi\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L 1321-2 du Code  de  la  Sante  Publique, Toulouse  M\u00e9tropole  mettra  en place  les  \np\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ct rapproch\u00e9e autour de la prise d'eau dans la Garonne \u00e0 PORTET/GARONNE  \net de la prise d'eau dans l'Ari\u00e8ge \u00e0 PINSAGUEL ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate autour du  \ndessableur \u00e0 PORTET/GARONNE. Ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection s'\u00e9tendent suivant les indications des plans et  \n\u00e9tats parcellaires joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes prescriptions de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont fix\u00e9es dans l'article 8, 9 et 10.\nArticle 8 : \nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans la Garonne \u00e0 PORTET/GARONNE sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s  \ncomme suit :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n35\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e9tant situ\u00e9 dans le domaine public fluvial, une autorisation d'occupation du  \ndomaine public doit \u00eatre demand\u00e9e.\nEmprise : \nMilieu du cours d'eau Garonne dans le domaine public fluvial.\nInterdictions :\nToutes activit\u00e9s nautiques seront interdites lors des pompages. Une autorisation pr\u00e9fectorale devra \u00eatre demand\u00e9e.\nTravaux \u00e0 entreprendre ou prescriptions :\nLe long de la berge rive droite de la Garonne, une cl\u00f4ture (grillage) devra \u00eatre implant\u00e9e sur une distance de 100 \nm\u00e8tres \u00e0 l'amont de la prise d'eau.\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E :\nEmprise : \nParcelles n\u00b0 2, 3, 4, I I, 12 et 13 - Section A I du cadastre de la commune de PINSAGUEL.\nInterdictions et prescriptions :\nInterdiction de tout d\u00e9versement d'eau en relation avec tout syst\u00e8me de drainage des terres agricoles. Si un tel  \nsyst\u00e8me existe, son exutoire devra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 vers le nord de la confluence en aval de la prise d'eau.\nTout \u00e9pandage de produits phytosanitaires et de lisiers sera interdit sur une bande de s\u00e9curit\u00e9 de 2 m de large sur la \nberge rive droite de la Garonne.\nTout dysfonctionnement de la  station d'\u00e9puration de Roques-Pinsaguel entrainant des risques de pollution des  \nrejets devra \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au gestionnaire des stations de pompages.\nAu niveau des communes de PORTET/GARONNE et de PINSAGUEL aucun nouveau raccordement d'eaux  \npluviales  ne  pourra  se faire  dans  la  Garonne  entre le pont  de in  RN20  et la  prise  d'eau  sans  demande \nd'autorisation pr\u00e9fectorale.\nArticle 9 :\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans l'Ari\u00e8ge \u00e0  PINSAGUEL sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s comme \nsuit :\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \u00e9tant situ\u00e9 dans le domaine public fluvial, une autorisation d'occupation du \ndomaine public doit \u00eatre demand\u00e9e.\nEmprise : \nMilieu du cours d'eau Ari\u00e8ge dans le domaine public fluvial.\nInterdictions : \nToutes activit\u00e9s nautiques seront interdites lors des pompages. Une autorisation pr\u00e9fectorale devra \u00eatre demand\u00e9e.\nTravaux \u00e0 entreprendre ou prescriptions :\nLe long de la berge rive gauche de L'Ari\u00e8ge, une cl\u00f4ture (grillage) devra \u00eatre implant\u00e9e sur une distance de 100 \nm\u00e8tres \u00e0 l'amont de la prise d'eau.\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E :\nEmprise : \nParcelles n\u00b0 2, 3, 4, 11, 12 et 13 Section Al du cadastre de la commune de PINSAGUEL.\nInterdictions et prescriptions :\nInterdiction de tout d\u00e9versement d'eau en relation avec tout syst\u00e8me de drainage des terres agricoles.  Si un tel \nsyst\u00e8me existe, son exutoire devra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 vers le nord de la confluence en aval de la prise d'eau.\nTout \u00e9pandage de produits phytosanitaires et de lisiers sera interdit sur une bande de s\u00e9curit\u00e9 de 2 m de large \nsur la berge rive gauche de l'Ari\u00e8ge.\nTout dysfonctionnement de la station d'\u00e9puration de Lacroix-Falgarde entrainant des  risques de pollution  des \nrejets devra \u00eatre signale imm\u00e9diatement au gestionnaire des stations de pompages.\nAu niveau de la commune de PINSAGUEL, aucun nouveau raccordement d'eaux pluviales non assure de ne  pas \n\u00eatre contamine d'eaux us\u00e9es ne pourra se faire dans le ru de Rau, ni directement dans L'Ari\u00e8ge.\nArticle 10 : Modifi\u00e9 par l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe dessableur sis \u00e0 PORTET-SUR-GARONNE est localis\u00e9 aux coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :\n\u2022 x =568,54 km\n\u2022 y=6269,00 km \n\u2022 et \u00e0 une altitude 149 m\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection de ce dessableur est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n36\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :\nEmprise : \nParcelles n\u00b0 39, 40, 41 et 55 section AW du cadastre de la commune de PORTET/GARONNE. Ces parcelles \ndevront \u00eatre acquises en pleine propri\u00e9t\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole. La bande de 4 m\u00e8tres laiss\u00e9e libre pour la \nservitude de halage et de marchepied sera \u00e9galement acquise.\nInterdictions :\nAucun d\u00e9p\u00f4t de quelque nature que ce soit ne sera autoris\u00e9. Toute activit\u00e9 autre que celle li\u00e9e \u00e0 l'exploitation \nde l'ouvrage y sera interdite.\nTravaux et prescriptions :\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate devra \u00eatre entour\u00e9 par une cl\u00f4ture munie d'un portail   ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.\nLa zone sera am\u00e9nag\u00e9e de telle sorte qu'aucune eau de ruissellement ne puisse atteindre les eaux capt\u00e9es.\nD\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIOUE  \nArticle 11 :\nLa mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2, 3, 8, 9 et 10 est d\u00e9clar\u00e9e d'Utilit\u00e9 Publique.\nArticle 12 : Modifi\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nToulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9, en vertu du Code de l'expropriation pour  cause d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 acqu\u00e9rir les \nterrains du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection imm\u00e9diate et  \u00e0  faire \u00e9tablir  les servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des  \np\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9.\nLes indemnit\u00e9s  qui  peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires ou occupants  de terrains compris dans  un  des \np\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  sont fix\u00e9es selon  les  r\u00e8gles  applicables  en  mati\u00e8re  d'expropriation  pour  cause \nd'utilit\u00e9 publique.\nArticle 13 : Modifi\u00e9 par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLes servitudes institu\u00e9es dans les  p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e seront soumises aux formalit\u00e9s de la  \npublicit\u00e9 fonci\u00e8re par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la  conservation des Hypoth\u00e8ques dans  le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 chaque propri\u00e9taire des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de  \nprotection rapproch\u00e9e dont la liste figure en annexe.\nToulouse M\u00e9tropole est charg\u00e9e d'effectuer ces formalit\u00e9s.\nD\u00c9LAI DE MISE EN CONFORMIT\u00c9 ET R\u00c9CEPTION DES TRA V AUX  \nArticle 14 : Abrog\u00e9 par l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nSURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DES EAUX  \nArticle 15 : Modifi\u00e9 par les articles 5 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nToulouse M\u00e9tropole est tenu de s'assurer que l'eau, avant  distribution, est propre \u00e0 la consommation humaine et  \nr\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le Code de la Sant\u00e9 Publique et les textes r\u00e9glementaires en vigueur. Toulouse  \nM\u00e9tropole est tenue de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au contr\u00f4le des  \ninstallations clans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur.\nElle tiendra \u00e0 la disposition de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications qu'elle aura  \nop\u00e9r\u00e9es pour cette surveillance. Les limites de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es dans l'annexe III du d\u00e9cret du\n19 d\u00e9cembre 2001 relatif aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ne devront jamais \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es. En cas  \nde d\u00e9passement, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie devra \u00eatre avertie pour prendre les dispositions qui  \ns'imposeraient.\nDISPOSITIONS DIVERSES  \nArticle 16 :\nLes Plans Locaux d'Urbanisme des communes de PINSAGUEL et de PORTET/GARONNE devront prendre en  \ncompte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n37\nArticle 17 :\nPost\u00e9rieurement \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire d'une activit\u00e9, installation ou d\u00e9p\u00f4t r\u00e9glement\u00e9s  \nqui  voudrait  y  apporter  une  quelconque  modification  devra  faire  conna\u00eetre  son  intention  \u00e0  l'administration \nconcern\u00e9e et indiquer notamment :\n\u2022 Les caract\u00e9ristiques de son projet et plus sp\u00e9cialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou  \nindirectement la qualit\u00e9 de l'eau,\n\u2022 Les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s.\nII aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentaires susceptibles de lui \u00eatre demandes.\nL'administration fera conna1tre les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un d\u00e9lai maximum  \nde trois mois \u00e0 partir de la fourniture de tous les renseignements bu documents demandes.\nArticle 18 :\nUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de  la pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9 \u00e0  la diligence du Pr\u00e9fet de la \nHaute-Garonne, et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffuses dans le d\u00e9partement.\nEn outre, un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant les prescriptions auxquelles cette autorisation est  soumise \u00e0  \naffichage dans les mairies de PORTET/GARONNE  et PINSAGUEL  pendant une dur\u00e9e  minimale d'un  mois. \nCette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par un certificat des maires concern\u00e9s.\nArticle 19 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal  Administratif dans un d\u00e9lai  de 2 mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle 20 :            \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nLes Maires de TOULOUSE, PORTET/GARONNE, PINSAGUEL et LACROIX-FALGARDE,\nLe Sous-pr\u00e9fet de MURET,\nLe Directeur d\u00e9partemental des affaires sanitaires et sociales,\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'agriculture et de la for\u00eat,\nLe Directeur d\u00e9partemental de l'\u00e9quipement,\nLe Directeur r\u00e9gionale de l'environnement, \nL'Architecte des B\u00e2timents de France, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nToulouse, le  20 MARS 2003\nPour le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\nsign\u00e9\nChristophe MIRMAND\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux de des eaux de\nla Garonne \u00e0 Portet-sur-Garonne au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Pinsaguel au lieu-dit \u00ab Muscadelle \u00bb et l'instauration des\nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Compagnie G\u00e9n\u00e9rale des Eaux \n38\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du\n9 avril 2009 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\ndans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation\nd'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux du canal\nde Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0\nTournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0\nTournefeuille et l'instauration des servitudes de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la\nCommunaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n39\nEE Le Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitaniePREFET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-GaronneDE LA HAUTE-GARONNE- Direction d\u00e9partementale des territoiresEgalit\u00e9 Service environnement, eau et for\u00e9tFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vementdans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et l'instauration des servitudes deprotection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse.\nLe pr\u00e9fet de R\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article R. 1321-11 relatif aux modifications d'installationet de conditions d'exploitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 2.2.3.0 (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321-6 aR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; _\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr : 177\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38 du 5 mars 1996 portant d\u00e9finition de la zone de r\u00e9partition des eaux pourle d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans une zonede r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lad\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de laRam\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de laCommunaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant d\u00e9signation etd\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassinAdour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant application de la r\u00e9glementation des usages de l'eau encas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 26 juin 2023 portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation de Toulouse M\u00e9tropole le 1* janvier 2015 ;Consid\u00e9rant la demande de modification de la fili\u00e8re de traitement de l'eau de l'usine de Tournefeuilled\u00e9pos\u00e9e par SETOM pour le compte de Toulouse M\u00e9tropole en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant la demande de Toulouse M\u00e9tropole d'abandon de la prise d'eau du Touch et d'abrogationdes dispositions relatives \u00e0 l'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de cette ressource,Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,. Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" : Le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole.Art. 2 : Dans les articles 1, 2, 5, 6.1, 6.2, 6.5, 9, 10, 12 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00abcommunaut\u00e9 urbaine du Grand Toulouse \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab Toulouse M\u00e9tropole \u00bb.Art. 3 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab L'ensemble des ouvrages de captage est situ\u00e9 sur la commune de Tournefeuille.Les coordonn\u00e9es topographiques Lambert 93 de ces captages sont :Prise d'eau dans le canal de Saint-Martory1. x = 566,67 km2. y= 6275,39 km\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n41\n3. Z=162.33mPrise d'eau dans le lac de la Ram\u00e9e1. x = 566,29 km,2. y =6276,02 km3. Z= 158,82 m\u00bbArt. 4 : L'article 4 de l''arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab L'alimentation en eau brute de l'usine de Tournefeuille est assur\u00e9e par le canal Saint-Martory ou lelac de la Ram\u00e9e au regard de la qualit\u00e9 de chacune des ressources.Les d\u00e9bits maximum d'exploitation autoris\u00e9s sont :1. D\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 : 2600 m\u00b0/h2. D\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel : 18 980 000 m?Les installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanenceces valeurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. \u00bbArt. 5: Dans les articles 6.1, 12 et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab d\u00e9l\u00e9gation territoriale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie\u00bb.Art. 6 : Dans l'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab le Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Garonne,propri\u00e9taire et gestionnaire \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00able syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne, gestionnaire \u00bb.Art. 7 : L'article 6.4 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Art. 8 :Dans l'article 6.5 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, les termes \u00ab la prise d'eau dans le Touch \u00e0 Tounefeuillesont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s \u00bb sont remplac\u00e9s par les termes \u00ab l'usine du Marquisat \u00e0 Tournefeuille estd\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 \u00bb. .Art. 9 : L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Article 7.1 \u2014 Traitement de l'eauL'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal de Saint-Martory ou le lac de la Ram\u00e9e subit, au niveau de l'usine duMarquisat \u00e0 Tournefeuille, les traitements suivants :1. pr\u00e9-remin\u00e9ralisation au CO2 et lait de chaux ;2. coagulation par adjonction de chlorure ferrique ;3. d\u00e9cantation sur trois files :a. un d\u00e9canteur statique ;b. un d\u00e9canteur cyclofloc avec microsable ;c. un d\u00e9canteur lamellaire ;4. inter-ozonation ;\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n42\nadsorption sur charbon actif micrograin dans deux r\u00e9acteurs OPACARB FL\u00ae ;collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;filtration sur sable ou filtralite (un filtre \u00e9quip\u00e9) ;d\u00e9sinfection UV ;remise \u00e0 l'\u00e9quilibre par adjonction de soude ;=~ OO ON OD 00. d\u00e9sinfection au chlore gazeux.Toute modification ou extension des installations devra faire l'objet d'une d\u00e9claration, aupr\u00e8s del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie. |Article 7.2 \u2014 Vidange et lavage des r\u00e9servoirsLes eaux de lavage des b\u00e2ches sont rejet\u00e9es. dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapt\u00e9 et muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect dudroit des tiers et sans incidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.Article 7.3 \u2014 Autorisation de distributionToulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partirde l'usine de production d'eau potable du Marquisat \u00e0 Tournefeuille dans les conditions fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7.4 \u2014 Modalit\u00e9s de la distributionToulouse M\u00e9tropole alimente, par l'eau en provenance de l'usine du Marquisat, les communesd'Aussonne (en partie), de Colomiers, de Cornebarrieu, de Pibrac et de Tournefeuille, dans le respectdes modalit\u00e9s suivantes :1. toute modification de l'organisation de la distribution devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie,conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique ;2. le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant lesdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur ;3. les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique et ses textes d'application ;4. les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer laqualit\u00e9. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'uner\u00e9novation, les mat\u00e9riaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire ;5. les branchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution de l'eau doivent \u00eatrerecens\u00e9s et supprim\u00e9s, si n\u00e9cessaire, dans les plus brefs d\u00e9lais afin de respecter les normesconcernant le plomb, applicables depuis le 25 d\u00e9cembre 2013.Article 7.5 \u2014 S\u00e9curisation sanitaire des installations participant \u00e0 la production et la distribution :L'acc\u00e8s aux installations est interdit aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service, sauf convention sp\u00e9cifique\u00e9tablie entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs. Un panneau doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau dechaque portail et porte d'acc\u00e8s aux installations.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n43\nLe volume des stockages garantit en tout point du r\u00e9seau une autonomie d'alimentation en eau de 24heures durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans exc\u00e9der 5 jours enp\u00e9riode de basse consommation.Les acc\u00e8s \u00e0 tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00eatre :1. con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ne pas repr\u00e9senter un risque professionnel ;2. s\u00e9curis\u00e9s contre les intrusions ou les d\u00e9gradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus (int\u00e9rieur etext\u00e9rieur).Les terrains portant la station ainsi que les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s, enherb\u00e9s et aucunpesticide ne doit \u00eatre utilis\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tous les r\u00e9servoirs doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et corrig\u00e9e, si n\u00e9cessaire.Tous les r\u00e9servoirs et ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilationsprot\u00e9g\u00e9es de grilles pare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.Article 7.6 \u2014 Installations de surveillance :Un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance des installations de captage, de traitement et des organes dedistribution est mis en place, ainsi qu'un suivi de la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es ;Tous les \u00e9quipements \u00e9lectromagn\u00e9tiques et appareils de mesure sont raccord\u00e9s au dispositif det\u00e9l\u00e9surveillance et de t\u00e9l\u00e9gestion afin que tout probl\u00e8me puisse imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 et desactions correctrices engag\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais. \u00bbArt. 10 : L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 sur la fili\u00e8re de traitement des boues est remplac\u00e9 par lesdispositions suivantes :\u00ab La fili\u00e8re de traitement des eaux sales est illustr\u00e9e sur la figure suivante.Les boues d\u00e9shydrat\u00e9es sont plac\u00e9es dans des bennes et peuvent \u00eatre \u00e9pandues sur des terresagricoles.En cas de non-conformit\u00e9 des boues issues du traitement, celles-ci sont exp\u00e9di\u00e9es en centretechnique d'enfouissement (CET) de classe Il.Les boues d\u00e9shydrat\u00e9es sont plac\u00e9es dans des bennes \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries puis dans un b\u00e2timentde stockage permettant un stockage d'une dur\u00e9e minimum de 9 mois.Les boues sont ensuite \u00e9pandues sur des terres agricoles. \u00bb\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n44\nPolym\u00e8res Hydres |\n| chaux \u00e9teinte D| Potym\u00e9r s Hydres | |+ Acide Sutfurique || Acide Chlorhydrique |\nFiltrats\nBoues d\u00e9shydrat\u00e9es envoy\u00e9esen recyclage agronomique\nArt. 11 : L'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab A l'issue des travaux, une visite est effectu\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9sence dub\u00e9n\u00e9ficiaire et de l'exploitant. \u00bbArt. 12 : L'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00abLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, lepr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole, les maires de Toulouse et de Tournefeuille. sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du publicdans les mairies de Tournefeuille, Pibrac, Cornebarrieu, La Salvetat Saint Gilles, Plaisance du Touchet Toulouse. \u00bbArt. 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les soins du.pr\u00e9fet du d\u00e9partement :1. est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;2. est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions ;3. est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es ;4. est adress\u00e9 aux services int\u00e9ress\u00e9s.Une mention de son affichage en mairie est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux au frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n45\nArt. 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (directiong\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sanotification. Le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.li peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir ;2. sa notification, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s par les servitudes.Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions dud\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Dans le cas d'un recours gracieux pr\u00e9alable, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration.Art. 15 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, lepr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et les maires de Toulouse et de Tournefeuille sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 7 MAI 2025\nAnnexes :1. Fili\u00e8re de traitement de l'usine de Tournefeuille2. Arr\u00eat\u00e9 consolid\u00e9\n717\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n46\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection d\u00e9partementale des\naffaires sanitaires et sociales\nService Sant\u00e9 \u2013 Environnement\nDirection des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\nBureau de l'Environnement\nDPI/BDE/N\u00b0 73\nARR\u00caT\u00c9\nportant  autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  une  zone  de \nr\u00e9partition   et  d'utilisation  d'eau  pour  la  consommation \nhumaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivation des eaux du  \ncanal  de  Saint-Martory  \u00e0  TOURNEFEUILLE ,  du  Touch  \u00e0 \nTOURNEFEUILLE  et  du  lac  de  la  Ram\u00e9e  \u00e0  \nTOURNEFEUILLE   et  l'instauration  des  servitudes  de \nprotection r\u00e9glementaire au profit de Toulouse M\u00e9tropole\nDate de derni\u00e8re mise \u00e0 jour de ce texte : 27 mai 2025\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-6 \u00e0   R.1321-63 ;\nVu  le  Code  de  l'Environnement  et  notamment  les  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-6,  L.214-8,  \nL.215-13 et les articles R 214-1 ( rubrique 1.3.1.0 ) \u00e0 R 214-40 ;\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 \u00e0 R.126-3 ;\nVu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 N\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et le d\u00e9cret d'application  \nmodifi\u00e9 N\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L 214-1 \u00e0 L  \n214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L 214-1 \u00e0 L  \n214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des  eaux destin\u00e9es \u00e0  \nla consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la  \nSant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau  \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux  articles R 1321-6 \u00e0 R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la  \nSant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin en date du 4 octobre 2007 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \naux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Adour-Garonne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Intercommunal d'eau potable  de l' Ouest  Toulousain en date du 20 novembre  \n2000, sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau du syndicat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2008 portant transformation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand  \nToulouse en communaut\u00e9 urbaine du Grand Toulouse ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n47\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  d\u00e9cembre  2008  portant  retrait  de  communes  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du  Syndicat \nIntercommunal d'eau potable de l'Ouest Toulousain ;\nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection en date du 27 juillet 2003 ;\nVu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 octobre 2008 au 14 novembre 2008 ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 30 novembre 2008 ;\nVu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du\n3 mars 2009;\nAttendu que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine  \ndu Grand Toulouse  le 13 mars 2009 ;\nCONSID\u00c9RANT\nQue les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la partie de la communaut\u00e9 urbaine du Grand  \nToulouse et la partie du Syndicat Intercommunal de l'eau potable de l'Ouest toulousain desservies par l'usine de  \nTournefeuille \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;\nQu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de production et de distribution des eaux  \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur la commune de Tournefeuille ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Garonne\nARR\u00caTE\nChapitre 1     : D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE ET   P  R\u00c9L\u00c8VEMENT   D'EAU  \nArticle 1 \u2013 D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique \nModifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de  Toulouse M\u00e9tropole  :\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation de l'eau du canal de Saint-Martory, du Touch et du lac de la Ram\u00e9e  \npour la consommation humaine sur le territoire de la commune de TOURNEFEUILLE.\nLa cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e autour des ouvrages de captage sur le canal de  \nSaint-Martory, du Touch, du lac de la Ram\u00e9e et de l'usine du Marquisat \u00e0 TOURNEFEUILLE.\nArticle 2 \u2013Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nModifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nToulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et d\u00e9river une partie des eaux du Canal de Saint-Martory, du Touch et  \ndu lac de la Ram\u00e9e sur la commune de TOURNEFEUILLE dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captage\nModifi\u00e9 par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nL'ensemble des ouvrages de captage est situ\u00e9 sur la commune de TOURNEFEUILLE.\nLes coordonn\u00e9es topographiques Lambert 93 de ces captages sont :\nPrise d'eau dans le canal de Saint-Martory\n1. x =   566,67 km\n2. y = 6275,39 km\n3. z =     162.33 m\nPrise d'eau dans le lac de la Ram\u00e9e\n1. x =   566,29 km\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n48\n2. y = 6276,02 km\n3. z =     158,82 m\nArticle 4 \u2013 Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement    \nModifi\u00e9 par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nL'alimentation en eau brute de l'usine de Tournefeuille est assur\u00e9e par le canal Saint-Martory ou le lac de la  \nRam\u00e9e au regard de la qualit\u00e9 de chacune des ressources.\nLes d\u00e9bits maximum d'exploitation autoris\u00e9s sont :\n1. D\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement maximum instantan\u00e9 : 2600 m3 / h\n2. D\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel : 18 980 000 m3\nLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence ces valeurs  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement.\nL'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 la disposition  \nde l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 5 \u2013 Indemnisations et droit des tiers     \nModifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s par la mise en  \nconformit\u00e9 des captages de Toulouse M\u00e9tropole sur la commune de TOURNEFEUILLE sont fix\u00e9es selon les  \nr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge  \nToulouse M\u00e9tropole .\nArticle 6 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tres de protection\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations de captage.\nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6.1 \u2013 Dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e\nModifi\u00e9 par les articles 2 et 5 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nI-Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaire d'un terrain, d'une  \ninstallation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9 qui voudrait y apporter une  \nmodification, devra faire conna\u00eetre son intention \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'Occitanie en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte  \ndirectement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques  \npr\u00e9cit\u00e9s.\nIl  aura  \u00e0  fournir  tous  les  renseignements  susceptibles  de  lui  \u00eatre  demand\u00e9s,  en  particulier  l'avis  d'un \nhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire.\nII-Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que Toulouse M\u00e9tropole et la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 soient avis\u00e9es sans retard de tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou  \nsolubles  \u00e0  l'int\u00e9rieur  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection,  y  compris  sur  les  portions  de  voies  de  communication \ntraversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nIII-La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle  \nautorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 Publique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9  \npublique.\nArticle 6.2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans le canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille\nModifi\u00e9 par les articles 2 et 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans le canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille sont d\u00e9finis et  \nr\u00e9glement\u00e9s comme suit :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n49\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :  \n-Emprise \nRive droite du canal de St Martory : partie de la parcelle n\u00b0 4 section BL de la commune de TOURNEFEUILLE.\nRive gauche du canal de St Martory : partie de la parcelle n\u00b0 5 section BL de la commune de TOURNEFEUILLE.\nLa partie de la parcelle n \u00b0 4 de la section BL correspondante au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate fait l'objet  \nd'une convention de gestion entre Toulouse M\u00e9tropole  et le syndicat mixte de l'eau et de assainissement de la  \nHaute- Garonne, gestionnaire du canal.\nLa partie de la parcelle n\u00b0 5 de la section BL correspondante au p\u00e9rim\u00e8tre de protection fait l'objet soit d'une  \nacquisition soit d'une convention de gestion avec la ville de TOULOUSE, propri\u00e9taire.\n-Interdictions\nToutes activit\u00e9s autres que celles relevant du Service des Eaux et de l'entretien des installations du captage y  \nseront interdites ainsi que tout stockage de tout produit.\n-Travaux et prescriptions\nLa cl\u00f4ture situ\u00e9e rive gauche devra \u00eatre maintenue en bon \u00e9tat.\nUne cl\u00f4ture devra \u00eatre mise en place le long du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate rive droite.\nAu niveau du local technique situ\u00e9 sur la parcelle n\u00b0 5 section BL, un truitotest reli\u00e9 \u00e0 une alarme sonore et  \nvisuelle avec renvoi \u00e0 l'usine, ainsi qu'un syst\u00e8me de fermeture automatique des deux vannes devront \u00eatre mis en  \nplace.\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E :\n-Emprise \nRive gauche : partie de la parcelle n\u00b0 5 et partie de la parcelle n\u00b0 9 section BL du cadastre de la commune de  \nTOURNEFEUILLE.\nRive  droite :  parcelle  n\u00b0  9  et  partie  de  la  parcelle  n\u00b0  4  section  BL  du  cadastre  de  la  commune  de \nTOURNEFEUILLE.\n -Interdictions et prescription\nEn rive gauche, la protection bois\u00e9e devra \u00eatre maintenue sur une trentaine de m\u00e8tres. Des enrochements devront  \ninterdire l'entr\u00e9e de v\u00e9hicules.\nSur la rive droite, une glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre mise en place le long du chemin de Bordenoire.\nUn panneau de signalisation avec coordonn\u00e9es de la Toulouse M\u00e9tropole, \u00e0 pr\u00e9venir en cas de d\u00e9versement  \naccidentel, devra \u00eatre mis en place au niveau du pont du RD 63.\nArticle 6.3 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans le lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille\nLes p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans le lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille sont d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s  \ncomme suit :\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :  \n- Emprise\nSecteur circulaire de 10 m\u00e8tres de rayon sur la parcelle n\u00b0 25 de la section BL du cadastre de la commune de  \nTOURNEFEUILLE.\nCe secteur est soit acquis en pleine propri\u00e9t\u00e9 soit fait l'objet d'une convention de gestion avec la ville de  \nTOULOUSE, propri\u00e9taire.\n- Interdictions\nToutes activit\u00e9s autres que celles relevant du Service des Eaux et de l'entretien des installations du captage y  \nseront interdites ainsi que tout stockage de tout produit.\nL'utilisation de produits chimiques d'entretien de quelque nature que ce soit est interdite\n- Travaux et prescriptions\nLe p\u00e9rim\u00e8tre devra \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 sur la berge du lac par une cl\u00f4ture munie d'un portillon ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n50\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E :\n -Emprise\nParcelles n\u00b0 22 \u00e0 24, 26 \u00e0 33, 41, 42 section AY du cadastre de la commune de TOURNEFEUILLE.\nParcelles n\u00b0 2, 3 et 4 de la section AZ du cadastre de la commune de TOURNEFEUILLE.\nParcelles  n\u00b0  1,  3,  7,  8,  14,  15,  24,  25,  partie  de  5  section  BL  du  cadastre  de  la  commune  de \nTOURNEFEUILLE.\n -Interdictions et prescriptions\nDes bou\u00e9es mat\u00e9rialisant une zone d'un rayon de 20 m\u00e8tres autour de la prise d'eau devront \u00eatre mises en  \nplace dans le lac.\nLe canotage ou l'usage de quelque engin que ce soit seront interdits dans cette zone.\nSur l'ensemble de la zone seront interdits :\n- le creusement d'un ouvrage atteignant la nappe ;\n- la circulation sur le lac d'engins \u00e0 moteur thermique autres que ceux de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- le traitement phytosanitaire ou d'engrais par aspersion par temps venteux.\nArticle 6.4 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau dans le Touch \u00e0 Tournefeuille\nAbrog\u00e9 par l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nArticle 6.5 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'usine du Marquisat \u00e0 Tournefeuille\nModifi\u00e9 par les articles 2 et 8 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection de l'usine du Marquisat \u00e0 Tournefeuille est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit :\nP\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATE :  \n- Emprise\nPartie parcelle n\u00b0 10 section BN du cadastre de la commune de TOURNEFEUILLE.\nCette parcelle appartient \u00e0 la Toulouse M\u00e9tropole  et devra rester sa propri\u00e9t\u00e9.\n- Interdictions\nToutes activit\u00e9s autres que l'exploitation des eaux potables sera interdite.\nTout stock de mat\u00e9riaux et produits non n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du site sera interdit.\nL'acc\u00e8s sera interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re au service.\n- Travaux et prescriptions\nLa cl\u00f4ture existante devra \u00eatre maintenue et entretenue r\u00e9guli\u00e8rement.\nChapitre 2     : TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBU\u00c9E ET AUTORISATION  \nArticle 7 \u2013 Traitement de l'eau \nModifi\u00e9 par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nArticle 7.1 \u2013 Traitement de l'eau\nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le canal de Saint-Martory ou le lac de la Ram\u00e9e subit, au niveau de l'usine du Marquisat \u00e0  \nTournefeuille, les traitements suivants : \n1. pr\u00e9-remin\u00e9ralisation au CO2 et lait de chaux ;\n2. coagulation par adjonction de chlorure ferrique ;\n3. d\u00e9cantation sur trois files :\na. un d\u00e9canteur statique ;\nb. un d\u00e9canteur cyclofloc avec microsable ;\nc. un d\u00e9canteur lamellaire ;\n4. inter-ozonation ;\n5. adsorption sur charbon actif micrograin dans deux r\u00e9acteurs OPACARB  FL\u00ae ;\n6. collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;\n7. filtration sur sable ou filtralite (un filtre \u00e9quip\u00e9) ;\n8. d\u00e9sinfection UV ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n51\n9. remise \u00e0 l'\u00e9quilibre par adjonction de soude ;\n10. d\u00e9sinfection au chlore gazeux.\nToute  modification  ou  extension,  des  installations  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  de  l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie.\nArticle 7.2 \u2013 Vidange et lavage des r\u00e9servoirs \nLes eaux de lavage des b\u00e2ches sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapt\u00e9  \net muni d'une grille pare-insectes ou \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans  \nincidence sur la qualit\u00e9 de la ressource.  \nArticle 7.3 \u2013 Autorisation de distribution \nToulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir de l'usine de  \nproduction d'eau potable du Marquisat \u00e0 Tournefeuille dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7.4 \u2013 Modalit\u00e9s de la distribution\nToulouse M\u00e9tropole alimente, par l'eau en provenance de l'usine du Marquisat, les communes d'Aussonne (en  \npartie), de Colomiers, de Cornebarrieu, de Pibrac et de Tournefeuille, dans le respect des modalit\u00e9s suivantes :\n1. toute  modification  de  l'organisation  de  la  distribution  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie, conform\u00e9ment au code  \nde la sant\u00e9 publique ;\n2. le r\u00e9seau de distribution et les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant les dispositions de la  \nr\u00e9glementation en vigueur ;\n3. les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et  \nses textes d'application ;\n4. les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. Dans  \nles installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation, les mat\u00e9riaux doivent  \nb\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire ;\n5. les branchements en plomb pouvant exister sur le r\u00e9seau de distribution de l'eau doivent \u00eatre recens\u00e9s et  \nsupprim\u00e9s si n\u00e9cessaire dans les plus brefs d\u00e9lais afin de respecter les normes concernant le plomb,  \napplicables depuis le 25 d\u00e9cembre 2013.\nArticle 7.5 \u2013 S\u00e9curisation sanitaire des installations participant \u00e0 la production et la distribution\nL'acc\u00e8s aux installations est interdit aux personnes \u00e9trang\u00e8res au service, sauf convention sp\u00e9cifique \u00e9tablie entre  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire et les intervenants ext\u00e9rieurs. Un panneau doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau de chaque portail et porte  \nd'acc\u00e8s aux installations.\nLe volume des stockages garantit en tout point du r\u00e9seau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures durant \nle jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans exc\u00e9der 5 jours en p\u00e9riode de basse consommation.\nLes acc\u00e8s \u00e0 tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent \u00eatre :\n1. con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 ne pas repr\u00e9senter un risque professionnel ;\n2. s\u00e9curis\u00e9s contre les intrusions ou les d\u00e9gradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire. \nTous les organes de la production et de la distribution doivent \u00eatre parfaitement entretenus (int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur). \nLes terrains portant la station ainsi que les r\u00e9servoirs doivent \u00eatre cl\u00f4tur\u00e9s, enherb\u00e9s et aucun pesticide ne doit \u00eatre  \nutilis\u00e9. \nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de tous les r\u00e9servoirs doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e et corrig\u00e9e, si n\u00e9cessaire. \nTous les r\u00e9servoirs et ouvrages participant \u00e0 la distribution doivent \u00eatre munis de ventilations prot\u00e9g\u00e9es de grilles  \npare-insectes et doivent \u00eatre ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9s.\nArticle 7.6 \u2013 Installations de surveillance\nUn syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance des installations de captage, de traitement et des organes de distribution est mis en  \nplace, ainsi qu'un suivi de la qualit\u00e9 des eaux capt\u00e9es ;\nTous les \u00e9quipements \u00e9lectromagn\u00e9tiques et appareils de mesure so nt raccord\u00e9s au dispositif de t\u00e9l\u00e9surveillance et  \nde t\u00e9l\u00e9gestion afin que tout probl\u00e8me puisse imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 et des actions correctrices engag\u00e9es dans  \nles meilleurs d\u00e9lais. \nArticle 8 \u2013 Traitement des eaux sales issues du traitement          \nModifi\u00e9 par l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  27 mai 2025\nLa fili\u00e8re de traitement des eaux sales est illustr\u00e9e sur la figure suivante.\nLes boues d\u00e9shydrat\u00e9es sont plac\u00e9es dans des bennes et peuvent \u00eatre \u00e9pandues sur des terres agricoles.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n52\nFili\u00e8re EAU|\nEn  cas  de  non-conformit\u00e9  des  boues  issues  du  traitement,  celles-ci  sont  exp\u00e9di\u00e9es  en  centre  technique \nd'enfouissement (CET) de classe II.\nLes boues d\u00e9shydrat\u00e9es sont plac\u00e9es dans des bennes \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries puis dans un b\u00e2timent de stockage  \npermettant un stockage d'une dur\u00e9e minimum de 9 mois.\nLes boues sont ensuite \u00e9pandues sur des terres agricoles.\nArticle 9  \u2013 Autorisation de rejet des eaux issues du traitement des eaux sales\nModifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 27 mai 2025\nToulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9verser dans le Touch en aval de la prise d'eau les eaux de surverse des  \n\u00e9paississeurs sous les conditions suivantes :\n- le flux maximal de mati\u00e8res en suspension admissible    : 113 kg/jour\n- le flux maximal d'Aluminium admissible                        : 6 kg/jour\n- la concentration maximale admissible de mati\u00e8res en suspension : 14 mg/l\n- la concentration maximale admissible d'aluminium : 0,48 mg/l\n \nChapitre 3     : DISPOSITIONS DIVERSES  \nArticle 10  \u2013 Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9                    \nModifi\u00e9 par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  du  pr\u00e9sent  acte  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et  d'autorisation  doit  veiller  au  respect  de \nl'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.\nTout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine de Toulouse M\u00e9tropole  au niveau de l 'Usine de Tournefeuille devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, accompagn\u00e9  \nd'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n53\nArticle 11 \u2013 D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9      \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et am\u00e9nagements  \nd\u00e9crits doivent  satisfaire  aux obligations du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans un d\u00e9lai  maximum  de  2 ans, sauf mention \nparticuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.\n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0 l'approvisionnement de la  \ncollectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nArticle 12 \u2013 Notifications et publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9                  \nModifi\u00e9 par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2011 et les articles 2 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur, en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9, de sa  \nnotification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception sans d\u00e9lai aux propri\u00e9taires ou ayant droits des  \nparcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, de la mise \u00e0 disposition du public, de l'affichage en mairie  \npendant  une  dur\u00e9e  de  deux  mois  des  extraits  de  celui-ci  \u00e9num\u00e9rant  notamment  les  principales  servitudes \nauxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activit\u00e9s sont soumis, de son insertion dans les  \ndocuments d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe proc\u00e8s verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins de Toulouse M\u00e9tropole.\nUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du Pr\u00e9fet et aux frais du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Occitanie dans un  \nd\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la  \nnotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e et  \nl'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nArticle 13 \u2013 R\u00e9ception des travaux  \nModifi\u00e9 par l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nA l'issue des travaux, une visite est effectu\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en pr\u00e9sence du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de  \nl'exploitant.\nArticle 14 \u2013 Surveillance de la qualit\u00e9 des eaux            \nModifi\u00e9 par l'article 2 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe  Pr\u00e9sident  de  Toulouse  M\u00e9tropole  est  tenu  de  s'assurer  que  l'eau,  avant  distribution,  est  propre  \u00e0  la \nconsommation  humaine  et  r\u00e9pond  aux  exigences  pr\u00e9vues  par  le  Code  de  la  Sant\u00e9  Publique  et  les  textes \nr\u00e9glementaires en vigueur.\nLa Toulouse M\u00e9tropole est tenue de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au  \ncontr\u00f4le des installations dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur.\nElle tiendra \u00e0 la disposition de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 les r\u00e9sultats des v\u00e9rifications op\u00e9r\u00e9es par lui pour  \ncette surveillance.\nLes limites de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de r\u00e9f\u00e9rences de  \nqualit\u00e9 des eaux brutes et des  eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2,  \nR.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique ne devront jamais \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9passement, l'exploitant avertira l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sans d\u00e9lai.\nArticle 15 \u2013 Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages\nEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions  \ndes actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende.\nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s \n\u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la  \nsalubrit\u00e9 dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs  \nd'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nArticle 16 \u2013 Droit de recours\nTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans \nun d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n54\nArticle 17 \u2013 Mesures ex\u00e9cutoires\nModifi\u00e9 par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,  le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole,  \nle maire de Toulouse et le maire de Tournefeuille, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public dans les mairies de Tournefeuille, Pibrac,  \nCornebarrieu, La Salvetat Saint Gilles, Plaisance du Touch et Toulouse.\nToulouse, le 09 AVR. 2009\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nFran\u00e7oise SOULIMAN\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n55\nlili\u00e8re EAUMilieu Naturel ss\nChaux |coz |\nPreconditionnement1 fileChlorure ferrique\nDecantationMicrosable (cyclofioc)\ncharbon actif perain\nChlorure ferriqueSnude\nFiltre \u00e0 sableBatterie de 12 filtres\nSouti\u00e9 Remise \u00e0 l'\u00e9quilibreChlore Gazeux ChlorationtR\u00e9seau de distribution Eau Potable1875 m3/h\nNouvelles installations\nExtraction Boues\nEau sales\u2014}Fili\u00e8re> Terres\nAnnexe 1 : fili\u00e8re de traitement d'eau potable de l'usine de Tournefeuille\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement dans une zone de r\u00e9partition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9rivation des eaux du canal de Saint-Martory \u00e0 Tournefeuille, du Touch \u00e0 Tournefeuille et du lac de la Ram\u00e9e \u00e0 Tournefeuille et\nl'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la Communaut\u00e9 Urbaine du Grand Toulouse\n56","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T14:10:52+00:00","id":"ebc11742c43308f0089c76781f049c4d6f470905b6f00009257387dc51fa11e7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-306 PUBLI\u00c9 LE 2 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-02T12:28:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57362/415415/file/recueil-31-2025-306-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}