{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-08009\nPUBLI\u00c9 LE  5 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-08-05-00002 - 20250805-RAA-interdiction temporaire\nrassemblements festifs (2 pages) Page 3\n37-2025-08-05-00001 - 20250805-RAA-Interdiction transport son (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-05-00002\n20250805-RAA-interdiction temporaire\nrassemblements festifs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00002 - 20250805-RAA-interdiction temporaire rassemblements festifs 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-074\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \n(Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et \nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et le Code de l'action sociale et des familles ;\nVU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 14/02/2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/12/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \ndu pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \nConsid\u00e9rant que,  s elon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  disponibles  et  concordants  obtenus  par  le  \nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partemental, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \npouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 08 \nao\u00fbt 2025 \u00e0 17h00, au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du  \nPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publ iques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation  \ndans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le nombre de  \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens dont disposent les  \nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  mobilis\u00e9s  \u00e0  la  s\u00e9curisation  des  axes  routiers  ;  que  les  moyens \nappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de  \ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements  \ncomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et  \nles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1  \nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00002 - 20250805-RAA-interdiction temporaire rassemblements festifs 4\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  tenue  des  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des \ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0  l'article  R.  211-2  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autres  que  ceux \nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire, entre le vendredi 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h00, au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du \nCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le \ntribunal.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant  \ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police \nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 05/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00002 - 20250805-RAA-interdiction temporaire rassemblements festifs 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-05-00001\n20250805-RAA-Interdiction transport son\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00001 - 20250805-RAA-Interdiction transport son 6\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense \net de Protection Civiles\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-075\nPortant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 \ndestination ou en provenance d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non \nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-8 et  \nR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-\ntion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 14/02/2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 30/12/2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  \ndu pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  02  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC-2025-070 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendredi 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h00, au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00  \ndans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que, elon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire,  \nun  ou  plusieurs  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  pouvant  regrouper  plusieurs  milliers  de \nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h00, au lundi 11 ao\u00fbt  \n2025 \u00e0 12h00  ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par la  \nr\u00e9glementation en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes  \nde moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers  \npoints du d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9  \npour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e0  \n10  kilovoltamp\u00e8res  et  de  poids  sup\u00e9rieur  \u00e0  100 kg,  sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est \ninterdite  sur  l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  (r\u00e9seau  routier  national  et  r\u00e9seau  secondaire),  entre  le \nvendredi 08 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h00, au lundi 11 ao\u00fbt 2025 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00001 - 20250805-RAA-Interdiction transport son 7\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de Loches, le commandant  \ndu  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  la  directrice  interd\u00e9partementale  de  la  police \nnationale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nTOURS, le 05 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nXavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-05-00001 - 20250805-RAA-Interdiction transport son 8","date":"2025-08-05","first_seen_on":"2025-09-15T21:37:34+00:00","id":"ebc1a3efdd1c404120a4c88709fcec72c6b7e7e1ee875678af8ed28f28574a4e","name":"Recueil-des-actes-administratifs-special-interdiction rassemblement festif et son","pdf_creation_date":"2025-08-05T14:41:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46618/322493/file/Recueil-des-actes-administratifs-special-interdiction%20rassemblement%20festif%20et%20son.pdf"}