{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-518\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13\nseptembre 2024 autorisant M. C\u00e9dric Rey \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13\nseptembre 2024 autorisant M. C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024 autorisant M. C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNEpa\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 septembre  2024  autorisant\nM. C\u00e9dric  Rey  a effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du\nplan strat\u00e9gique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union\nfinanc\u00e9  par le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le\nd\u00e9veloppement  rural  ;\nVu le code de l'environnement,  et notamment  ses articles  L. 411-2  : R. 411-6  AR. 411-14  ; L. 427-6\net R. 427-4  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  ses articles  L. 111-2  et L. 113-1  et suivants\nainsi  que  ses articles  D. 114-11  et suivants  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  ses articles  L. 311-2  et suivants,  R. 311-2  et\nsuivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces\nde faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)\ndont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 21 f\u00e9vrier  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis\nlupus)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 31-2019-12-20-002  du 24 d\u00e9cembre  2019  portant  nomination  des\nlieutenants  de louveterie  ;\nVu la demande  en date  du 6 septembre  2024  par laquelle  M. C\u00e9dric  Rey sollicite  une autorisation\nd'effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup  (Canis  lupus)  ;\nService  environnement,  eau et for\u00eat\nCit\u00e9  administrative\n2, Bd Armand  Duportal  - BP 70001\n31074  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 61 10 60 17\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  4/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024 autorisant M. C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nVu la demande  faite lors de la formation  prodigu\u00e9e  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le\n27 septembre  2024  par laquelle  M. Rey sollicite  l'extension  de l'autorisation  d'effectuer  des tirs de\nd\u00e9fense  simple  pour  quatre  nouveaux  chasseurs  qui ont suivi  la formation.\nConsid\u00e9rant  que M. C\u00e9dric  Rey a d\u00e9pos\u00e9  une demande  d'aide  \u00e0 la protection  des troupeaux  le\n30 juillet  2024  pour  l'acquisition  de deux  chiens  de protection  des troupeaux  de race  patou  ;\nConsid\u00e9rant  que M. C\u00e9dric  Rey a mis en \u0153uvre  des mesures  de protection  contre  la pr\u00e9dation  du\nloup consistant  en la mise  en place  de cl\u00f4tures  \u00e9lectrifi\u00e9es  anti-loup  mises  \u00e0 disposition  par la\ndirection  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  \u00e0 cet effet et \u00e0 l'acquisition  de deux\nchiens  de protection  des troupeaux  de race  patou  ;\nConsid\u00e9rant  que, malgr\u00e9  cette  protection,  le troupeau  a subi des attaques  pour lesquelles  la\nresponsabilit\u00e9  du loup  ne peut  \u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il existe  un risque  important  de dommages  au troupeau  de M. C\u00e9dric  Rey qui a\nsubi,  depuis  le 18 avril,  21 attaques  pour lesquelles  la responsabilit\u00e9  du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e,\nayant  tu\u00e9 51 ovins  et bless\u00e9  37 autres  ;\nConsid\u00e9rant  que le loup a formellement  \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  par des\nimages  de cam\u00e9ra  pi\u00e8ge  sur l'exploitation  de monsieur  C\u00e9dric  Rey,  le 26 juin 2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au troupeau  de M. C\u00e9dric  Rey\npar la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre  solution  satisfaisante  ;\nConsid\u00e9rant  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup dans\nun \u00e9tat de conservation  favorable  dans  son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9 elle\ns'inscrit  dans  le respect  du nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9,  qui int\u00e8gre  cette\npr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la directric\u00e9  d\u00e9partementale  des territoires,\nArt. 1\u00b0 : L'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 septembre  2024 autorisant  M. C\u00e9dric  Rey \u00e0 effectuer  des tirs\nde d\u00e9fense  simple  en vue de la d\u00e9fense  de son troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup (Canis  lupus)\nest modifi\u00e9  comme  suit :\nLe tir  de d\u00e9fense  simple  peut  \u00eatre  mis en \u0153uvre  par :\n\u00a2 les chasseurs  mandat\u00e9s  par M. C\u00e9dric  Rey dont  les noms  sont pr\u00e9cis\u00e9s  ci-dessous.  Ces\nchasseurs  doivent  \u00eatre mentionn\u00e9s  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0 l'article  7, et doivent  etre\ntitulaire  d'un  permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours.  Il s'agit  de :\n\u00a9 monsieur  Fran\u00e7ois  Gabolde,\n\u00a9 monsieur  Serge  Batigne,  \u2014\no monsieur  Alexandre  Messal,\no monsieur  Didier  Millet,\n\u00b0 monsieur  Yannick  Messal,\no monsieur  Jean-Marc  Batigne,\no monsieur  Georges  Meneguzzo.\n* l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des personnes\nhabilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de d\u00e9fense\nsimple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus,\n* ainsi  que par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la\nbiodiversit\u00e9.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024 autorisant M. C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nToutefois,  le tir ne peut  pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux  tireurs  pour  chacun  des lots d'animaux\nconstitutifs  du troupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans  le carnet  de paturage\nprevu  par l'appel  \u00e0 projets  publi\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022\nsusvis\u00e9.\nLes chasseurs  participant  \u00e0 une op\u00e9ration  de tir doivent  avoir  suivi au pr\u00e9alable  une formation\ndispens\u00e9e  par l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nArt. 2 : les autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 septembre  2024  restent  inchang\u00e9s.\nArt. 3 : Cet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  d'un recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse.\nArt. 4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  de brigade  commandant  la\nr\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et affich\u00e9  dans  toutes  les communes  par les maires.\nFait  \u00e0 Toulouse, le 2 2 gry  2024\njolla  de la Zegion Occ: tanie,\naute-Garonne\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024 autorisant M. C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 septembre 2024 autorisant M. C\u00e9dric Rey \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T17:23:51+00:00","id":"ebc3e02e12a1dc1d25894140972ec37ca67730698660f0baef109839a51170d1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-518 publi\u00e9 le 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T15:02:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54588/398706/file/recueil-31-2024-518-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}