{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente\npour l'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire (10\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties (2\npages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-04-25-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 3\nExNPR\u00c9FETDE SAONE-ET-LOIRE Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService circulation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et ing\u00e9nierie de criseT\u00e9l : 03 85 21 29 39 ; A _ddt-srtic@saone-et-loire.gouv.fr Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARRETE N\u00b0 71-2025Portant r\u00e9glementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants surles autoroutes exploit\u00e9es par APRR dans le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nVu le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9,Vu le code de la voirie routi\u00e8re,Vu la loi na 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9-partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 etla loi n 83.8 du 7 janvier 1983,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et au-toroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie, signalisa-tion temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992, et modifi\u00e9epar les textes subs\u00e9quents,Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation,Vu la note technique du 14 avril 2016 du Minist\u00e8re de l'Environnement de l'\u00c9nergie et de laMer, relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national,Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'\u00c9cologie, du D\u00e9veloppement Durable et de l'\u00c9nergiefixant annuellement le calendrier des jours \"hors chantiers\",Vu I'avis favorable du 06 ao\u00fbt 2024 du Groupement de Gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 4\nVu l'avis favorable du 26 juillet 2024 de la sous-direction de la gestion du r\u00e9seau autorou-tier conc\u00e9d\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer,Consid\u00e9rant le caract\u00e8re constant et r\u00e9p\u00e9titif de certains chantiers routiers peu pertur-bants pour la circulation,Consid\u00e9rant certaines situations d'urgence n\u00e9cessitant de prendre sans d\u00e9lai des mesuresde restriction de circulation,Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et riverains de la voie publiqueainsi que celle des personnels APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulationprovoqu\u00e9es par les chantiers,Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARRETE\nArticle 1*Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2019-02-28-003 du 28 f\u00e9vrier 2019 sont abro-g\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes.\nArticle 2Les chantiers courants de travaux d'entretien et de r\u00e9paration, de jour comme de nuit,sont autoris\u00e9s en permanence sur les sections vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve qu'ils satis-fassent aux conditions ci-apr\u00e8s.\nArticle 3Les chantiers ne devront pas entra\u00eener la fermeture d'une aire de service.Les chantiers pourront entra\u00eener la fermeture d'une aire de repos, sous r\u00e9serve que- la dur\u00e9e de fermeture n'exc\u00e8de pas 48h,- deux aires cons\u00e9cutives (de services et/ou de repos) ne soient pas ferm\u00e9es simultan\u00e9-mentArticle 4Les chantiers ne devront pas entra\u00eener de r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jours dits\u00ab hors chantier \u00bb au titre de la circulaire minist\u00e9rielle annuelle, sauf s'ils garantissentl'\u00e9coulement normal du trafic et peuvent-\u00eatre repli\u00e9s rapidement.\nArticle 5Les alternats ne devront pas avoir une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 500 m\u00e8tres.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 5\nLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devrontpas exc\u00e9der une dur\u00e9e de 2 jours, ni concerner Un trafic par sens sup\u00e9rieur \u00e0 200 v\u00e9hi-cules/heure.Les alternats ne devront pas occasionner de remont\u00e9e de file sur la bretelle de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ra-tion.\nArticle 6Les chantiers ne devront pas entra\u00eener de d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire(sauf dispositions de l'article. 7).\nArticle 7Des fermetures nocturnes des diffuseurs de Chalon-Nord (n\u00b0 25.1), Chalon Centre(n\u00b025.2), Chalon-Sud (n\u00b0 26), Tournus (n\u00b0 7), M\u00e2con-Nord (n\u00b0 28) et M\u00e2con-Sud (n\u00b029) sontn\u00e9cessaires pour permettre l'entretien annuel, tel que :- Marquage horizontal,- Fauchage,- Pontage de fissures ou r\u00e9parations ponctuelles de chauss\u00e9e,- R\u00e9paration de dispositifs de retenue- R\u00e9paration de signalisation verticale...En fonction des imp\u00e9ratifs des unit\u00e9s d'autoroute apr\u00e8s accord du groupement de gen-darmerie nationale d\u00e9partemental, ces fermetures seront programm\u00e9es en semaines 32et 41 de chaque ann\u00e9e, selon le planning suivant :S32 - nuit du lundi de 21h \u00e0 6h fermeture totale du diffuseur de M\u00e2con-Nord, S32 - nuit dumardi de 21h \u00e0 6h : fermeture totale du diffuseur de M\u00e2con-Sud,S32 - nuits du mercredi de 21h \u00e0 6h et/ou nuit du jeudi de 21h \u00e0 Sh : report sur al\u00e9as sousfermeture totale du diffuseur de M\u00e2con-Nord ou M\u00e2con-Sud,S41 - nuit du lundi de 21h \u00e0 6h : fermeture totale du diffuseur de Chalon-Centre (25.2)S41 - nuit du mardi de 21h \u00e0 6h : fermeture totale du diffuseur de Chalon-Sud,S41 - nuit du mercredi de 21h \u00e0 6h : fermeture totale du diffuseur de Tournus,S41 \u2014 nuit du jeudi de 21h \u00e0 6h : fermeture totale du diffuseur de Chalon Nord (25.1),S42 - Nuit du lundi de 21h \u00e0 6h : report sur al\u00e9as sous fermeture totale du diffuseur deChalon-Nord (25.1), Chalon Centre (25.2), Chalon-Sud ou TournusDans le cas o\u00f9 les travaux seraient termin\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance annonc\u00e9e, la remise en cir-culation normale du diffuseur pourra \u00eatre anticip\u00e9e.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les sec-tions ferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pieds), apr\u00e8s enavoir avis\u00e9 le PC zonal APRRLe trafic sera d\u00e9vi\u00e9 par les itin\u00e9raires suivants :e Fermeture du diffuseur de Chalon-Nord (25.1)Depuis A6-Paris, fermeture de la sortie n\u00b025.1 de Chalon Nord. Prendre la sortie 25.2 deChalon Centre (n\u00b025.2) et suivre RD906 puis RD819.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 6\nFermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de Paris. Rejoindre l'autoroute A6 auniveau de la gare de p\u00e9age de Chalon Centre (n\u00b025.2) via RD819 puis RD906e Fermeture du diffuseur de Chalon-Centre (25.2)Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n\u00b0 25.2 pour Chalon CentrePrendre la sortie amont n\u00b025.1 pour Chalon Nord et rejoindre Chalon Centre via laRD819 et RD906.Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de LYON :Rejoindre l'autoroute AS au niveau de la gare de p\u00e9age de Chalon-Sud (n\u00b026) via la ville deCHALON (itin\u00e9raire S1).Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n\u00b0 25 pour Chalon-Centre (25.2) :Prendre la sortie amont n\u00b026 pour Chalon-Sud et rejoindre Chalon Nord via la ville deChalon(Itin\u00e9raire S2).Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de PARIS :Rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la gare de p\u00e9age de Chalon Nord (25.1) via laRD906 puis D819e Fermeture du diffuseur de Chalon-Sud (n\u00b0 26)Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n\u00b0 26 pour Chalon-SudPrendre la sortie amont n\u00b025 pour Chalon-Nord et rejoindre Chalon-Sud via la ville deChalon (itin\u00e9raire S1).\u00b0 Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de LYON :Rejoindre l'autoroute AS au niveau de la gare de p\u00e9age de Tournus (n\u00b027) via la RD906.o Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n\u00b0 26 pour Chalon-Sud :Prendre la sortie amont n\u00b027 pour TOURNUS et rejoindre Chaton par la RD906,\u00b0 Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de PARIS :Rejoindre l'autoroute A6 au niveau du diffuseur de Chalon-Nord (n\u00b0 25) via la ville deCHALON (itin\u00e9raire 52).- Fermeture du diffuseur de Tournus (n\u00b0 27)\u00b0 Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n\u00b0 27 pour Tournus :Prendre la sortie amont n\u00b0 26 pour Chalon-Sud et rejoindre Tournus via la RD906.o Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de LYON :Poursuivre sur la RO906 en direction de Macon et rejoindre l'autoroute A6 au niveau de lagare de p\u00e9age de M\u00e2con-Nord (n\u00b0 28).\u00b0 Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n\u00b0 27 pour Tournus :Prendre la sortie amont n\u00b0 28 pour M\u00e2con-Nord et rejoindre Tournus via la RD906.o Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de PARIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 7\nPoursuivre sur la RD906 en direction de Chalon-sur-Sa\u00f4ne et rejoindre l'autoroute A6 au ni-veau de la gare de p\u00e9age de Chaton-Sud (n\u00b026).Fermeture du diffuseur de M\u00e2con-Nord (n\u00b0 28)Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n\u00b0 28 pour M\u00e2con-CentrePrendre la sortie amont n\u00b0 27 pour Tournus et rejoindre M\u00e2con Nord par la RDS906.Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de Lyon :Suivre l'itin\u00e9raire S7, contournement Est de la ville de M\u00e2con par A40/A406, via le barreau deliaison RD933/RD1179 entre les gares de p\u00e9age de Replonges (Sortie n\u00b0 3 sur A40) et de Crot-tet (n\u00b01 sur A406), afin de rejoindre les directions M\u00e2con-Sud / RCEA-MOU LINS | A6-Lyon.Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n\u00b0 28 pour M\u00e2con-Nord :Prendre la sortie amont n\u00b029 pour M\u00e2con-Centre et suivre l'itin\u00e9raire S8, contournement Estde la ville de M\u00e2con par A406/A40, via le barreau de liaison RD933/RD1179 entre les gares dep\u00e9age de Crottet (Sortie n\u00b0 1 sur A406) et de Replonges (n\u00b0 3 sur A40), afin de rejoindre lenord de M\u00e2con.Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de Paris :Rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la gare de p\u00e9age de Tournus (n\u00b0 27) via la RD906.Fermeture du diffuseur de M\u00e2con-Sud (n\u00b0 29)Depuis A6-Paris, fermeture de la Sortie n\u00b0 29 pour Moulins / M\u00e2con-Sud :Peu apr\u00e8s la Sortie n\u00b0 28, les clients seront invit\u00e9s \u00e0 prendre la direction MILAN | GENEVE /BOURG par A40 puis \u00e0 suivre l'itin\u00e9raire S7, contournement Est de la ville de M\u00e2con par A40/A406, via le barreau de liaison RD1179/RD933 entre les gares de p\u00e9age de Replonges (Sortien\u00b0 3 sur A40) et de Crottet (n\u00b0 1 sur A406), afin de rejoindre les directions M\u00e2con-Sud /RCEA-MOULINS.Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de Lyon :Depuis le giratoire de la RD169, en amont de la gare de p\u00e9age de M\u00e2con-Sud, suivre les men-tions \"vertes\" Villefranche | Lyon, afin de rejoindre I'A6 au niveau de la gare de p\u00e9age de Bel-leville (n\u00b0 30) via la RD 906 (306).Depuis A6-Lyon, fermeture de la Sortie n\u00b0 29 pour Bourg en B. / Moulins / M\u00e2con-Centre :Prendre la sortie amont n\u00b030 pour Belleville et rejoindre M\u00e2con-Sud / RCEA-MOULINS par laRD306 (906).Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A6 en direction de Paris :Depuis le giratoire de la RD169, en amont de la gare de p\u00e9age de M\u00e2con-Sud, suivre l'itin\u00e9-raire S8, contournement Est de la ville de M\u00e2con par A406/A40, via le barreau de liaisonRD933/RD1179 entre les gares de p\u00e9age de Crottet (Sortie n\u00b0 1 sur A406) et de Replonges (n\u00b03 sur A40), afin de rejoindre la direction Paris.En d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2016-DRI-P-0001, l'interdiction de circulation des v\u00e9hi-cules affect\u00e9s au transport de marchandises de PTAC sup\u00e9rieur \u00e0 7.5T en transit sur laRD906 entre M\u00e2con et le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne sera suspendue pendant la fermeture dudiffuseur de M\u00e2con-Sud.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 8\nArticle 8Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de M\u00e2condans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9Les chantiers ne devront pas entra\u00eener de basculement partiel de la circulation.Les chantiers pourront entra\u00eener une diminution du nombre de voies circul\u00e9es ou le bascule-ment total du trafic d'une chauss\u00e9e sur l'autre, sous r\u00e9serve que le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voielaiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation ne d\u00e9passe pas 1200 v\u00e9hicules par heure.Article 10La longueur de la zone de restriction de capacit\u00e9 ne devra pas exc\u00e9der 6 km (sauf disposi-tions ci-dessous).Dans le cas de deux chantiers \u00e9tablis \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone et distants d'au moins 3km, il est recommand\u00e9 de limiter la restriction de capacit\u00e9 aux seules zones de travaux ef-fectifs et donc de rendre \u00e0 la circulation la ou les voies neutralis\u00e9es entre les deux zonesde chantier.Pour les chantiers dits \u00e0 \u00ab hauts rendements \u00bb et notamment les chantiers de :- signalisation horizontale,- fauchage,- pontage fissures,- contr\u00f4les et relev\u00e9s de chauss\u00e9e,- mesure de visibilit\u00e9,La longueur de la zone de restriction de capacit\u00e9 pourra atteindre 10 km et ce pour une du-r\u00e9e maximale de 9 h.\nArticle 11La largeur des voies ne devra pas \u00eatre r\u00e9duite, \u00e0 l'exception des bretelles d'aires, de diffu-seurs et d'\u00e9changeurs.Sur ces bretelles, la circulation pourra \u00eatre \u00e9tablie totalement ou partiellement sur la banded'arr\u00eat d 'urgence ou sur la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche et ce pour une dur\u00e9e maximale de 24heures. La largeur de voie circulable ne pourra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.Des interdictions de d\u00e9passer pourront \u00eatre impos\u00e9es au droit et aux abords des chantiers.Le stationnement est interdit aux abords du chantier.\nArticle 12L'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e ne devrapas \u00eatre inf\u00e9rieure :A 5 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers n'empi\u00e8te pas sur la chauss\u00e9e,A 10 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers, empi\u00e9tant sur la chauss\u00e9e, laisse libre aumoins deux voies de circulation,A 20 kilom\u00e8tres si les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation,A 20 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers occasionne un basculement de trafic d'unechauss\u00e9e sur l'autre et l'autre chantier neutralise au moins une voie de circulation,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 9\ne A 30 kilom\u00e8tres si les deux chantiers occasionnent un basculement de trafic d'unechauss\u00e9e sur l'autre.Les chantiers sur les bretelles de diffuseurs ou d'aires ainsi que sur les plateformes de p\u00e9agene seront pas soumis a ces regles d'inter-distances.Article 13Sur les balisages r\u00e9alis\u00e9s en signalisation traditionnelle (panneaux de signalisation tempo-raires), la limitation finale de vitesse est organis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'Ins-truction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re - 8\u00b0TM Partie en vigueur.Les vitesses maximales autoris\u00e9es pourront \u00eatre adapt\u00e9es (\u00e0 la baisse uniquement) au droitde points singuliers (bretelle d'insertion, acc\u00e8s chantier...), ceci en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curi-t\u00e9 du personnel de chantier et des usagers.Une interdiction de d\u00e9passer peut-\u00eatre appliqu\u00e9e principalement dans les cas de r\u00e9ductiondu nombre de voies ou de la largeur circulable.Dans le cas d'un chantier organis\u00e9 c\u00f4t\u00e9 gauche de la chauss\u00e9e (TPC, la ou les voies degauche), cette interdiction ne s'applique pas aux engins de chantier contraints d'emprun-ter la voie de circulation la plus \u00e0 gauche, afin d'acc\u00e9der \u00e0 la zone en travaux.Sur les balisages r\u00e9alis\u00e9s par fl\u00e8che(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus pour-ront ne pas \u00eatre mises en \u0153uvre.Au droit d'un att\u00e9nuateur de choc implant\u00e9 en alignement droit, en protection d'une ori-gine de file de S\u00e9parateurs Modulaires de Voie, la limitation finale de vitesse est inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 110 km/h.Cette disposition s'applique y compris lorsque l'att\u00e9nuateur est positionn\u00e9 en Bande D\u00e9ra-s\u00e9e de Gauche, sur la BAU ou en Bande D\u00e9ras\u00e9e de Droite. En cas de limitation de vitesse,permanente ou temporaire li\u00e9e \u00e0 une configuration de chantier, inf\u00e9rieure \u00e0 110km/h, la li-mitation de vitesse la plus basse sera retenue.\nArticle 14Les chantiers seront signal\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.La signalisation sera mise en place et maintenue op\u00e9rationnelle par les services de la soci\u00e9t\u00e9APRR. 'L'entreprise charg\u00e9e des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous lecontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 APRR et des forces de l'ordre. La surveillance des disposi-tifs de type fermeture de bretelle sera assur\u00e9e par une ronde de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 15Les forces de l'ordre seront pr\u00e9sentes, si elles sont requises, pour accompagner les \u00e9quipesd'intervention APRR, afin de faire respecter les mesures de police n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux et \u00e0 la mise en place et au maintien de la signalisation temporaire (dans le cas defermeture, r\u00e9ouverture, basculement ou d\u00e9basculement).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 10\nDes coupures de circulation inf\u00e9rieures \u00e0 15 minutes pourront \u00e9tre programm\u00e9es. Elles serontn\u00e9cessairement r\u00e9alis\u00e9es sous protection des forces de l''ordre. Ces derni\u00e8res seront asso-ci\u00e9es au choix des dates et des heures d'intervention (p\u00e9riode o\u00f9 le trafic est moindre).Dans le cas toutefois ou les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilit\u00e9d'\u00eatre pr\u00e9sentes, ainsi que dans le cas ou les forces de l'ordre ne seraient pas requises, les\u00e9quipes d'intervention APRR sont autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules ces op\u00e9rations.\nArticle 16Dans le cas d'\u00e9v\u00e8nements al\u00e9atoires (panne, accidents, d\u00e9gradations sur le DPAC), n\u00e9cessi-tant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des tra-vaux urgents dont l'ex\u00e9cution ne peut \u00e9tre retard\u00e9e, des mesures d'exploitation sp\u00e9ci-fiques, d\u00e9rogatoires aux conditions caract\u00e9ristiques des chantiers courants, pourront \u00eatremises en \u0153uvre sans d\u00e9lai. Les autorit\u00e9s concern\u00e9es en seront inform\u00e9es.La pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-Et-Loire sera inform\u00e9e de cette ouverture de travaux.Si la g\u00eane \u00e0 l'usager exc\u00e8de des contraintes d\u00e9finies pour les chantiers courants, un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique devra \u00eatre pris au-del\u00e0 de 72h.\nArticle 17Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constat\u00e9es seront poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9gle-mentation en vigueur.\nArticle 18Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 19Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif de DIJONdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et/ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 20L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b071-2024-09-05-00004 portant r\u00e9glementation permanente pour l'exploitation deschantiers courants sur les autoroutes exploit\u00e9es par APRR dans le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire est abrog\u00e9.Article 21Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sa\u00f4ne-et-Loire,M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire,M. le Directeur R\u00e9gional RHONE APRR,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 11\ndont copie sera adress\u00e9e a. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Sa\u00f4ne-et-Loire,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Rh\u00f4ne,. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ain,. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire,. le directeur de la sous-direction du r\u00e9seau routier conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 Bron,. les maires des communes concern\u00e9es.\nXZXIXXXX\nFait \u00e0 MACON, le 2 5 AVR. 2025Le pr\u00e9fetpour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental desterritoirespour le directeur d\u00e9partementalle chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re eting\u00e9nierie de crise\nicolas Bugnon\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation permanente pour\nl'exploitation des chantiers courants sur A6 en Sa\u00f4ne-et-Loire 13\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-04-25-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties 14\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2c\u00e7n' le 25 AVR. 2\"25Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2025- A 46portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27\u00e0 R 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 rassemblement de type \"free party\" lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux est susceptible de se teniren r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 le week-end du 26 et 27 avril 2025;Consid\u00e9rant que ce rassemblement est organis\u00e9 par le \"soud-sytem Tek6Tem\" (Tout En Carton System) ;Consid\u00e9rant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or mais \u00e9galement sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant que bien que la localisation de cet \u00e9v\u00e8nement ne soit pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, led\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire reste g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avecun pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur Un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250 et300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Qite Intornat - htrn-//wwuw canne-et-Inire onnv fr - Twitter pt Farehnak - @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties 15\nConsid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif nonr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant I'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ; Arr\u00eate:Article 1\": La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants, r\u00e9pondant\u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18h00 au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nessusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18 h 00 au lundi 28 avril 2025 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les mairesdes communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de I'Etat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureursde la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014- BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire |196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Cito Intarnat - httn-//wruw cannaet_Inire gnnv fr - Twitter of Farahnak - (MPrafat71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-04-25-00002 - 2025 04 25 Arr\u00eat\u00e9 interdiction rave parties 16","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-15T15:31:56+00:00","id":"ebc56899e8d0bba88273cf47122902ed718413c803fe9725d3f405dc6d112862","name":"recueil-71-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-25T15:03:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-25T16:03:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/32581/276642/file/recueil-71-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}