{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2026-232\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET\nPRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES\nMATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT\nNON COLLECTIF (6 pages) Page 3\n26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES\nDU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE\nbeauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De\nBEAUREGARD-BARRET (10 pages) Page 10\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-20-00001\nAP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN\nCHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES\nINSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2026-07-20-00001 EN DATE DU 20 JUILLET 2026\nPORTANT LE RENOUVELANT DE L'AGR\u00c9MENT AUTORISANT LA SOCI\u00c9TE SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nD'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b086/278/CEE du 12 juin 1986 relative \u00e0 la  \nprotection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration en  \nagriculture ;\nVU la directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au  \ntraitement des \u00ab Eaux r\u00e9siduaires Urbaines ;\nVU la directive du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil de l'Union Europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE du 23  \noctobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l 'eau ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45, R.214-5 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L.1331-1-1 et R. 1416-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la Police des eaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  de  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  \n\u00e0 compter du 01 septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux  \n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  7  septembre  2009  modifi\u00e9  d\u00e9finissant  les  modalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des \npersonnes  r\u00e9alisant  les  vidanges  et  prenant  en  charge  le  transport  et  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res \nextraites des installations d'assainissement non collectif ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  et  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  9  avril  2024  nommant  Mr  Pierre \nBARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du \nSch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  Rh\u00f4ne \nM\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2019-12-23-020 du 23 d\u00e9cembre 2019 et n\u00b038-2019-12-23-009 du 23  \nd\u00e9cembre  2019  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  SAGE \nMolasses mioc\u00e8nes du bas-Dauphin\u00e9 et alluvions de la plaine de Valence ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2019-12-31-002  du  31  d\u00e9cembre  2019  et  n\u00b038-2020-01-13-011  du\n13 janvier 2020 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux SAGE Bi\u00e8vre  \nLiers Valloire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-182-0019 du 1 er juillet 2013 portant approbation du SAGE de la Dr\u00f4me  \nr\u00e9vis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2016 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI \u00e0 r\u00e9aliser les vidanges et prendre \nen charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non  \ncollectif jusqu'au 10 mai 2026 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 Quantit\u00e9\nddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2026-03-06-00007 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur D\u00e9partemental  \ndes Territoires aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise  SAS CLARI en date du 12 f\u00e9vrier 2026 pour renouveler son  \nagr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2016 susvis\u00e9 ;\nVU la convention de d\u00e9versements en date du 20 octobre 2024 et devenant caduc \u00e0 la date du 20  \noctobre 2027 , sign\u00e9e entre la Commune de Loriol-sur-Dr\u00f4me, la soci\u00e9t\u00e9 SAUR et la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI  \npour le d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange et de curage sur la station d'\u00e9puration de Loriol-sur-Dr\u00f4me ;\nVU la convention de d\u00e9versements en date du 28 d\u00e9cembre 2023 et devenant caduc \u00e0 la date du 31  \nd\u00e9cembre  2033,  sign\u00e9e  entre  la  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de  Mont\u00e9limar  Agglom\u00e9ration,  la \nsoci\u00e9t\u00e9 SUEZ et la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI pour le d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange et de curage sur la  \nstation d'\u00e9puration de Mont\u00e9limar ;\nVU  la  convention  de  d\u00e9versements  en  date  du  17  juin  2024  et  devenant  caduc  \u00e0  la  date  du  31 \nd\u00e9cembre 2031, sign\u00e9e entre le Syndicat Mixte des Eaux de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne \u2013 Ventoux, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ  \net  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  CLARI  pour  le  d\u00e9potage  des  mati\u00e8res  de  vidange  et  de  curage  sur  la  station \nd'\u00e9puration de Carpentras ;\nVU  la  convention  de  d\u00e9versements  en  date  du  17  juin  2024  et  devenant  caduc  \u00e0  la  date  du  31 \nd\u00e9cembre 2031, sign\u00e9e entre le Syndicat Mixte des Eaux de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne \u2013 Ventoux, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ  \net  la  soci\u00e9t\u00e9  SAS  CLARI  pour  le  d\u00e9potage  des  mati\u00e8res  de  vidange  et  de  curage  sur  la  station \nd'\u00e9puration de Monteux ;\nVU la convention de d\u00e9versements en date du 12 novembre 2024 et devenant caduc \u00e0 la date du 20  \noctobre 2024, sign\u00e9e entre la Commune de Le Teil, la soci\u00e9t\u00e9 SAUR et la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI pour le  \nd\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange et de curage sur la station d'\u00e9puration de Le Teil ;\nVU la convention de d\u00e9versements en date du 12 octobre 2022 et devenant caduc \u00e0 la date du 31  \nd\u00e9cembre 2031, sign\u00e9e entre la Commune de Pierrelatte, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ et la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI pour  \nle d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidange et de curage sur la station d'\u00e9puration de Pierrelatte ;\nVU la convention de d\u00e9versements en date du 11 juillet 2025 et devenant caduc \u00e0 la date du 30 juin  \n2034, sign\u00e9e entre la Commune de Boll\u00e8ne, la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ et la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI pour le d\u00e9potage  \ndes mati\u00e8res de vidange et de curage sur la station d'\u00e9puration de Boll\u00e8ne ;\nVU  la  convention  de  d\u00e9versements  en date  du  14  mai  2026  et  devenant  caduc  \u00e0  la  date du  30 \nseptembre 2033,  sign\u00e9e entre la  Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de VALENCE  ROMANS AGGLO,  la  \nsoci\u00e9t\u00e9 VEOLIA EAU \u2013 Compagnie g\u00e9n\u00e9rale des Eaux et la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI pour le d\u00e9potage des  \nmati\u00e8res de vidange et de curage sur la station d'\u00e9puration de Valence ;\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :\n\u2013 un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n\u2013 une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur ;\n\u2013 une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange des installations  \nd'assainissement  non  collectif,  la  prise  en  charge  des  mati\u00e8res  de  vidange,  leur  transport  et  leur \n\u00e9limination ;\n\u2013 la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re pour laquelle l'agr\u00e9ment est demand\u00e9 ;\n\u2013 les documents permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination  \ndes mati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es (autorisation administrative de  \ntraitement ou de destruction des mati\u00e8res de vidange, bordereau de suivi) ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 3 juillet 2026 pour observations \u00e9ventuelles  \ndans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de renouvellement de la demande d'agr\u00e9ment est complet et qu'il  \nr\u00e9pond \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de  \nvidange  pour  laquelle  l'agr\u00e9ment  est  demand\u00e9,  justifier  pour  cette  m\u00eame  quantit\u00e9,  d'un  acc\u00e8s \nsp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites et qu'ainsi aucun \u00e9pandage  \ndirect n'est r\u00e9alis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est  \nconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 de vidange,  de transport  et d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des  \ninstallations d'assainissement non collectif a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS CLARI depuis le \n10 MAI 2016 ;\nCONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes stations d'\u00e9puration de Loriol-sur-Dr\u00f4me, Mont\u00e9limar, Carpentras,  \nMonteux, le Teil, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-ch\u00e2teaux, Boll\u00e8ne et Nyons, o\u00f9 sont d\u00e9pot\u00e9es la totalit\u00e9  \ndes mati\u00e8res de vidange prise en charge par l'entreprise SAS  CLARI,  sont  \u00e9quip\u00e9es  de fili\u00e8res de  \ntraitement ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n5\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation \u00e9mise par le demandeur dans le temps imparti ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nTITRE I     : OBJET DE L'AUTORISATION  \nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa  soci\u00e9t\u00e9  SAS  CLARI,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  CAVALIE  Betty,  domicili\u00e9e  \u00e0  l'adresse  suivante : \n48 route de Roussas \u2013 26230 VALAURIE, r\u00e9pertori\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Romans \nsur  Is\u00e8re  sous  le  num\u00e9ro  SIRET  819 030 164 000  19,  est  agr\u00e9\u00e9e  pour  la  vidange,  le  transport  et \nl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\nLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 pour cette activit\u00e9 est le suivant :\n2026-N-SO-26 \u2013 0005\nLes mati\u00e8res de vidanges seront strictement d'origine domestique.\nTITRE II     : \u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES DE VIDANGE  \nARTICLE 2 : Objet de l'agr\u00e9ment\nLa  soci\u00e9t\u00e9  SAS  CLARI est  agr\u00e9\u00e9e  pour  r\u00e9aliser  les  vidanges  des  installations  d'assainissement  non \ncollectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans les  \nd\u00e9partements suivants :\n- Dr\u00f4me (26), Ard\u00e8che (07), Gard (30), Vaucluse (84), Bouches-du-Rh\u00f4ne (13), Is\u00e8re (38), Rh\u00f4ne (69).\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 1 998 m\u00b3.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont les suivantes :\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Loriol-sur-Dr\u00f4me : 416 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Mont\u00e9limar : 400 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Carpentras : 108 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Monteux : 108 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Le Teil : 416 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Pierrelatte : 200 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Boll\u00e8ne : 150 m\u00b3\n\u00b7 d\u00e9potage \u00e0 la station d'\u00e9puration de Valence : 200 m\u00b3\nAucun \u00e9pandage direct des mati\u00e8res de vidange collect\u00e9es n'est autoris\u00e9.\nARTICLE 3 : Respect des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nLes  modalit\u00e9s  d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange  doivent  \u00eatre  conformes  aux  dispositions \nr\u00e9glementaires en vigueur.\nLa personne agr\u00e9\u00e9e est charg\u00e9e de remplir les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-30 du Code de  \nl'Environnement. Elle b\u00e9n\u00e9ficie du statut de producteur de boues au sens de la r\u00e9glementation.\nLe m\u00e9lange des mati\u00e8res de vidange prises en charge par plusieurs personnes agr\u00e9\u00e9es est interdit sauf si \nune autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-29 du Code de  \nl'Environnement.\nARTICLE 4 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nLa personne agr\u00e9\u00e9e doit \u00eatre en mesure de justifier \u00e0 tout instant, du devenir des mati\u00e8res de vidange  \ndont elle a pris la charge.\nUn bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0  \nl'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et reprises ci-dessous, est \u00e9tabli, pour  \nchaque vidange, par la personne agr\u00e9\u00e9e et en trois volets.\nLe bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange, en trois volets, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \ncomporte a minima les informations suivantes :\n\u2022 un num\u00e9ro de bordereau ;\n\u2022 la d\u00e9signation (nom, adresse\u2026) de la personne agr\u00e9\u00e9e ;\n\u2022 le num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment ;\n\u2022 la date de fin de validit\u00e9 d'agr\u00e9ment ;\n\u2022 l'identification du v\u00e9hicule assurant la vidange (n\u00b0 d'immatriculation) ;\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom de la personne physique r\u00e9alisant la vidange ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n6\n\u2022 les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e ;\n\u2022 les coordonn\u00e9es de l'installation vidang\u00e9e ;\n\u2022 la date de r\u00e9alisation de la vidange ;\n\u2022 la d\u00e9signation des sous-produits vidang\u00e9s ;\n\u2022 la quantit\u00e9 de mati\u00e8res vidang\u00e9es ;\n\u2022 le lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange.\nLes  trois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de  l'installation  vidang\u00e9e,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.\nLe volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nde l'agr\u00e9ment.\nCeux conserv\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s \npar les trois parties.\nPar mesure de confidentialit\u00e9, le volet remis au responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination des mati\u00e8res de  \nvidange ne mentionne pas les coordonn\u00e9es du propri\u00e9taire ni de l'installation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des  \nmati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de ses services \nen charge de la Police de l'eau. La dur\u00e9e de conservation de ce registre par la personne agr\u00e9\u00e9e est de  \ndix ann\u00e9es.\nARTICLE 5 : Bilan d'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque ann\u00e9e avant le\n1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure.\nCe bilan comporte \u00e0 minima :\n\u2013 les  informations  concernant  le  nombre  d'installations  vidang\u00e9es  par  commune  et  les  quantit\u00e9s \ntotales de mati\u00e8res correspondantes ;\n\u2013 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n\u2013 un  \u00e9tat  des  moyens  de  vidange  dont  dispose  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  les  \u00e9volutions \nenvisag\u00e9es.\nCe  document  comprend  en  annexe  une  attestation  sign\u00e9e  par  le  responsable  de  chaque  fili\u00e8re \nd'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  \nl'agr\u00e9ment.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s dans les archives de la personne agr\u00e9\u00e9e pendant dix ann\u00e9es.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4le par l'administration\nLe Pr\u00e9fet ou le service en charge de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les  \nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  v\u00e9rification  de  l'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'agr\u00e9ment.\nLe pr\u00e9fet ou le service en charge de la police de l'eau peut \u00e9galement contr\u00f4ler le respect de ses  \nobligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de  \ncontr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nARTICLE 7 : R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut se pr\u00e9valoir doit se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle  \ncelui-ci est accord\u00e9. Lorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins  \ncommerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante : \u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 \nde vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations \nd'assainissement non collectif. Se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site Internet de la   \nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nARTICLE 8     : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 10 ans.\nTITRE III     :   MODIFICATION, RENOUVELLEMENT, SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGR\u00c9MENT\nARTICLE 9 : Modification de l'agr\u00e9ment\nLa  personne  agr\u00e9\u00e9e  fait  conna\u00eetre  d\u00e8s  que  possible  au  Pr\u00e9fet,  toute  modification  ou  projet  de \nmodification affectant un des \u00e9l\u00e9ments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la  \nquantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination.\nElle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agr\u00e9ment. \nLa personne agr\u00e9\u00e9e poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n7\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nARTICLE 10 : Renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au Pr\u00e9fet au moins six mois avant la date  \nlimite  de  fin  de  validit\u00e9  de  l'agr\u00e9ment  initial.  Cette  demande  est  accompagn\u00e9e  d'un  dossier \ncomportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre  \n2009.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0  \nnotification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9 pour une nouvelle p\u00e9riode de 10 ans.\nLe Pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses  \nobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l'agr\u00e9ment\nLe Pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 dans les cas suivants :\n\u2013 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n\u2013 lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la  \nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n\u2013 en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, en  \nparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n\u2013 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour  \nveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \n\u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nTITRE IV     : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S  \nARTICLE 12 : Articulation avec les autres r\u00e9glementations\nLes  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  agr\u00e9ment  restent  pleinement  responsables  de  leurs  activit\u00e9s  dans  les \nconditions d\u00e9finies par les lois et r\u00e8glements en vigueur. Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne se substitue pas aux  \nobligations r\u00e9glementaires en vigueur et autorisations administratives dont les personnes doivent \u00eatre  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 13 : D\u00e9claration d'incidents ou accidents\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu,  d\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  de  d\u00e9clarer  au  Pr\u00e9fet  et  au  Service  Public \nd'Assainissement  Non  Collectif  du  lieu  d'implantation des  op\u00e9rations,  tout  incident  ou  accident \nint\u00e9ressant ceux-ci et portant atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones  \nhumides, \u00e0 la qualit\u00e9 et au mode d'\u00e9coulement des eaux ou aux activit\u00e9s l\u00e9galement exerc\u00e9es faisant  \nusage de l'eau. Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre  \ntoutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au  \nmilieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au  \ntribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via \nle  site  internet  https://www.telerecours.fr,  ou  par  courrier  postal  (2  place  de  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013 \n38 022 GRENOBLE Cedex 1) :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n8\nSans  pr\u00e9judice  du  recours  gracieux  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-36,  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au \npremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nARTICLE 15 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et sur  \nson site internet pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n2\u00b0  Une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  \u00e0  la  mairie  de  VALAURIE, commune  si\u00e8ge  du \np\u00e9titionnaire pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par  \nun certificat d'affichage sign\u00e9 du maire de ladite commune.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sera publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, l e Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la  \nDr\u00f4me, le Maire de la commune de VALAURIE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 20 juillet 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par subd\u00e9l\u00e9gation\nle Chef du P\u00f4le Qualit\u00e9 Quantit\u00e9,\nsign\u00e9\nAdrien ANINAT\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00001 - AP Portant le renouvelant de l'agr\u00c9ment\nautorisant la soci\u00c9te SAS CLARI\n\u00c0 R\u00c9ALISER LES VIDANGES ET PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT ET\nL'\u00c9LIMINATION DES MATI\u00c8RES EXTRAITES DES INSTALLATIONS\nd'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF\n9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-07-20-00002\nAPPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n10\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2026-07-20-00002 EN DATE DU 20 JUILLET 2026\nPORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 D\u00c9CLARATION\nAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nPLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS\nTYPE LAGUNAGE NATUREL\nCOMMUNE DE BEAUREGARD-BARRET\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 et  \nR.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L.1331-15 et L.1337-2 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me \u00e0 compter du 01 septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des  \neaux us\u00e9es, fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur sols agricoles  \npris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du  \ntraitement des eaux us\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine  \nagricole ;\nVU l'a rr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rel du 30 janvier 2023 relatif aux  programmes d'actions r\u00e9gionaux  en vue de la  \nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  Premier  Ministre  et  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  9  avril  2024  nommant  Mr Pierre \nBARBERA, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1er mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du \nSch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et  de  Gestion  des  Eaux  (SDAGE  2022-2027)  du  bassin  Rh\u00f4ne \nM\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b034-135  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en  date  du  19  juillet  2024 \n\u00e9tablissant un programme d'action r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les \nnitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et applicable au 01 septembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2019-12-23-020 du 23 d\u00e9cembre 2019 et n\u00b038-2019-12-23-009 du 23  \nd\u00e9cembre  2019  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  SAGE \nMolasses mioc\u00e8nes du bas-Dauphin\u00e9 et alluvions de la plaine de Valence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2025-01-13-00030 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nVU le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  le  25  avril  2026  par  la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de \n\u00ab VALENCE  ROMANS  AGGLO \u00bb,  ma\u00eetre  d'ouvrage  de  la  station  de  traitement  des  eaux  us\u00e9es  de \nBEAUREGARD-BARRET-MEYMANS, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement enregistr\u00e9  \nsous le n\u00b0 AIOT 0100311441 et relatif au plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station de traitement  \ndes eaux us\u00e9es de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS, situ\u00e9 sur la commune de BEAUREGARD-BARRET  \net ROCHEFORT-SAMSON ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Qualit\u00e9 Quantit\u00e9\nMail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n11\nVU le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet et comprenant notamment :\n\u2022 Identification du demandeur ;\n\u2022 Localisation du projet ;\n\u2022 Pr\u00e9sentation et principales caract\u00e9ristiques du projet ;\n\u2022 rubriques de la nomenclature concern\u00e9es ;\n\u2022 Documents d'incidences ;\n\u2022 Moyen de surveillance et d'intervention ;\n\u2022 \u00c9l\u00e9ments graphiques ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 11 juin 2026 pour observations \u00e9ventuelles  \ndans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 25 avril 2026, est jug\u00e9 complet et r\u00e9gulier ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Sch\u00e9ma Directeur  \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est conforme au r\u00e8glement du SAGE Molasses mioc\u00e8nes du bas-Dauphin\u00e9 \net alluvions de la plaine de Valence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation  \nterritoriale de la r\u00e9publique (loi NOTRe) qui attribue les comp\u00e9tences \u00ab  eau et assainissement  \u00bb aux \ncommunaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab  VALENCE ROMANS AGGLO  \u00bb \ns'est dot\u00e9e des comp\u00e9tences eau et assainissement depuis le 1er janvier 2014 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e,  \nvisant \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que les communes sont situ\u00e9e(s) en zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage est d\u00e9coup\u00e9 en plusieurs lots ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation \u00e9mise par le demandeur dans le temps imparti ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nTitre 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab VALENCE ROMANS AGGLO \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \nest autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de valorisation des boues issues \nde la station de traitement des eaux us\u00e9es de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS, dans le cadre du plan  \nd'\u00e9pandage d\u00e9pos\u00e9 sous la forme du dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 et d\u00e9nomm\u00e9 :\nPlan d'\u00e9pandage de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS\net situ\u00e9 sur les communes de BEAUREGARD-BARRET et ROCHEFORT-SAMSON.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises  \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cette  \nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.3.0.\n\u00c9pandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produites dan \nun  ou  plusieurs  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  des  eaux \nus\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, la quantit\u00e9  \nde boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques  \nsuivantes :\n1\u00b0  Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800  t/an ou \nazote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/an (A)\n2\u00b0  Quantit\u00e9  \u00e9pandue  de  mati\u00e8re  s\u00e8che  comprise  entre  3  et \n800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 08 janvier 1998 \nmodifi\u00e9\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n12\nTitre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nLes caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00e9pandage sont :\n\u2022 Boues issues de lagunes : lagunes de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS ;\n\u2022 Tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches : 35 t\n\u2022 Volume de boues estim\u00e9 : 580 m\u00b3 ;\n\u2022 Siccit\u00e9 moyenne : 6,1 % ;\n\u2022 Superficie apte \u00e0 l'\u00e9pandage : 18,59 ha ;\n\u2022 Dose d'\u00e9pandage indicative : 4,27 T de Mati\u00e8res S\u00e8ches par ha ;\n\u2022 \u00c9pandage r\u00e9alis\u00e9 par tonnes \u00e0 lisier de 6 \u00e0 12 m\u00b3 ;\n\u2022 Les boues devront \u00eatre enfouies maximum 48 h apr\u00e8s \u00e9pandage, par travail du sol ;\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLes boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS sont  \nde type \u00ab boues liquides \u00bb, issues d'un traitement des eaux us\u00e9es de type biologique (\u00ab lagunage \u00bb).\nCette station est constitu\u00e9e de deux bassins successifs de 430 m\u00b2, et 750 m\u00b2.\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9pandage  est  situ\u00e9  sur  la  commune  de  BEAUREGARD-BARRET  et  ROCHEFORT-\nSAMSON ;  il  concerne  l'exploitation  agricole  de  Monsieur  Philippe  MORTAS,  sise  85  Route  du \nCordonnier 26 300 BEAUREGARD-BARRET.\nLa surface totale du parcellaire retenu apr\u00e8s application des zones d'exclusions r\u00e9glementaires et des  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de 18,59 ha.\nCommunes Agriculteurs Parcelles R\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales\nSurface \n\u00e9pandables\nBEAUREGARD-BARRET Philippe MORTAS 5 ZL 91 1,03\nROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 12 ZC 95 3,27\nROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 13 ZC 4 1,81\nROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 14 ZC 72 1,82\nROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 15 AD 11 1,05\nROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 16 ZC 17 2,48\nROCHEFORT-SAMSON Philippe MORTAS 17 ZC 20 0,54\nBEAUREGARD-BARRET Philippe MORTAS 19 ZK 62 1,46\nBEAUREGARD-BARRET Philippe MORTAS 20 ZK 62 5,13\nSURFACE TOTALE 18,59\nArticle 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de  \nboues sur sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage \ndes boues issues du traitement des eaux us\u00e9es.\nArticle 4 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage\nLes secteurs \u00e9pandables sont les parcelles d\u00e9clar\u00e9es et reconnues en tout ou partie aptes \u00e0 l'\u00e9pandage  \ndans l'\u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration. La cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nUne convention, \u00e0 jour, liant le p\u00e9titionnaire et l'exploitant agricole mettant \u00e0 disposition ses parcelles  \npour l'\u00e9pandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des \nobligations respectives des signataires.\nLa  convention  doit  mentionner  les  pratiques  d'\u00e9pandage  mise  en  \u0153uvre.  Ces  derniers  doivent \nrespecter les prescriptions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation nationale.\nL'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e sur les parcelles de l'exploitation agricole de Monsieur Philippe MORTAS, sise 85 \nRoute du Cordonnier 26 300 BEAUREGARD-BARRET.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n13\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\n5.1 : P\u00e9riodes d'\u00e9pandage\nLes \u00e9pandages seront exclusivement r\u00e9alis\u00e9s sur sols ressuy\u00e9s et en dehors des p\u00e9riodes de fortes  \npluies.\nIls sont interdits sur sols gel\u00e9s et/ou enneig\u00e9s.\nLe curage des lagunes de la station d'\u00e9puration de BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS est programm\u00e9  \nsur l'ann\u00e9e 2026 :\nLes p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage d\u00e9finies dans le 7 \u00e9me  programme d'actions nitrates pour le  \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me et applicable au 1 er septembre 2024 devront \u00eatre respect\u00e9es. Ce document \nn'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arr\u00eat\u00e9s en vigueur.\nLiens utiles :\nhttps://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html\nhttps://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-\naction-zone-vulnerable-nitrates\nSous r\u00e9serve des prescriptions fix\u00e9es en application de l'article L.1321-2 du Code de la sant\u00e9 publique,  \nl'\u00e9pandage des boues tient compte des distances d'isolement et d\u00e9lais minimum pr\u00e9vus au tableau de  \nl'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9.\nLes  boues  sont  \u00e9pandues  de  mani\u00e8re  homog\u00e8ne  sur  le  sol.  Elles  sont  enfouies  dans  un  d\u00e9lai  de \nquarante-huit heures.\n5.2 : Respect des p\u00e9riodes d'\u00e9pandage\nLes p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration et en compl\u00e9ment du \n7\u00e9me  programme d'actions nitrates pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me d\u00e9finies dans le cadre des zones  \nvuln\u00e9rables aux nitrates doivent \u00eatre obligatoirement respect\u00e9es.\nL'\u00e9pandage est interdit :\n\u2013 sur les terrains \u00e0 forte pente, dans des conditions qui entra\u00eeneraient leur ruissellement hors du  \nchamp d'\u00e9pandage ;\n\u2013 \u00e0 moins de 35 m\u00e8tres des cours d'eau, la limite est r\u00e9duite \u00e0 10 m\u00e8tres lorsqu'une couverture  \nv\u00e9g\u00e9tale permanente de 10 m\u00e8tres et ne recevant aucun intrant est implant\u00e9e en bordure du cours  \nd'eau ;\n\u2013 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres des cours d'eau si le terrain \u00e0 une pente > 15 % ;\n\u2013 lorsque  les  teneurs  en  \u00e9l\u00e9ments-traces  m\u00e9talliques  dans  les  sols  et  compos\u00e9s  organiques  ou \n\u00e9l\u00e9ments-traces  m\u00e9talliques  dans  les  boues  exc\u00e8dent  les  valeurs  limites  fix\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 ;\n\u2013 sur les sols dont le pH avant \u00e9pandage est inf\u00e9rieur \u00e0 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes  \nsont simultan\u00e9ment remplies :\n\u2013 le ph du sol est sup\u00e9rieur \u00e0 5 ;\n\u2013 les boues ont re\u00e7u un traitement \u00e0 la chaux ;\n\u2013 le flux cumul\u00e9 maximum des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s au sol est inf\u00e9rieur aux valeurs du  \ntableau 3 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9.\nLes p\u00e9riodes d'\u00e9pandage et les quantit\u00e9s \u00e9pandues doivent \u00eatre adapt\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 :\n\u2013 assurer l'apport des \u00e9l\u00e9ments utiles aux sols et aux cultures sans exc\u00e9der les besoins, compte tenu  \ndes apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;\n\u2013 emp\u00eacher la stagnation prolong\u00e9e sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'\u00e9pandage,  \net une percolation rapide.\nArticle 6 : Documents \u00e0 transmettre\nLes producteurs de boues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en  \nplace, un dispositif de surveillance de la qualit\u00e9 des boues et des \u00e9pandages.\n6.1 : Le planning pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage\nIl comprend :\n\u2013 la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concern\u00e9es par la  campagne d'\u00e9pandage ainsi que  la \ncaract\u00e9risation des syst\u00e8mes de culture (cultures implant\u00e9es avant et apr\u00e8s apport de boues\u2026) sur ces \nparcelles ;\n\u2013 des analyses des sols portant sur l'ensemble des param\u00e8tres mentionn\u00e9s en annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 (caract\u00e9risation de la valeur agronomique) r\u00e9alis\u00e9es sur des points \nrepr\u00e9sentatifs des parcelles concern\u00e9es par l'\u00e9pandage, incluant les points de r\u00e9f\u00e9rence concern\u00e9s par la \ncampagne d'\u00e9pandage ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n14\n\u2013 une  caract\u00e9risation des  boues  \u00e0 \u00e9pandre  (quantit\u00e9s  pr\u00e9visionnelles, rythme  de  production,  valeur \nagronomique) ;\n\u2013 les pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques d'utilisation des boues (calendrier pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage et doses  \nd'\u00e9pandage par unit\u00e9 culturale\u2026) en fonction de la caract\u00e9risation des boues, du sol, des syst\u00e8mes et  \ntypes de cultures et des autres apports de mati\u00e8res fertilisantes ;\n\u2013 les modalit\u00e9s de surveillance d\u00e9crites aux articles 14 \u00e0 19 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998  \nmodifi\u00e9, d'exploitation interne de ces r\u00e9sultats, de tenue du registre d'\u00e9pandage et de r\u00e9alisation du  \nbilan agronomique ;\n\u2013 l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la r\u00e9alisation de l'\u00e9pandage ;\nLe programme pr\u00e9visionnel d'\u00e9pandage est transmis au Pr\u00e9fet au plus tard un mois avant le d\u00e9but de la \ncampagne d'\u00e9pandage.\n6.2 : Le registre d'\u00e9pandage  \nIl indique :\n\u2013 les quantit\u00e9s de boues produites dans l'ann\u00e9e (volumes bruts, quantit\u00e9s de mati\u00e8re s\u00e8che hors et  \navec ajout de r\u00e9actif) ; en cas de m\u00e9lange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs  \ncaract\u00e9ristiques  (teneurs  en  \u00e9l\u00e9ments  fertilisants  et  en  \u00e9l\u00e9ments-traces  et  compos\u00e9s  organiques \ntraces) ;\n\u2013 les m\u00e9thodes de traitement des boues ;\n\u2013 les quantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les dates  \nd'\u00e9pandage, les cultures pratiqu\u00e9es ;\n\u2013 l'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses pratiqu\u00e9es sur les sols et les boues avec les dates de \npr\u00e9l\u00e8vements et de mesures et leur localisation ;\n\u2013 l'identification des personnes physiques ou morales charg\u00e9es des op\u00e9rations d'\u00e9pandage et des \nanalyses.\nLa synth\u00e8se annuelle du registre d'\u00e9pandage est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre au \nPr\u00e9fet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 \nmodifi\u00e9.\nLe producteur de boues doit pouvoir  justifier \u00e0 tout moment sur support \u00e9crit de la  localisation des \nboues produites (entreposage, d\u00e9p\u00f4t temporaire, transport ou \u00e9pandage) en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Ieurs p\u00e9riodes \nde production et aux analyses r\u00e9alis\u00e9es. Le producteur de boues communique r\u00e9guli\u00e8rement ce registre \naux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.\n6.3 : Le bilan agronomique  \n\u00c0 la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est \u00e9tabli par l'exploitant du syst\u00e8me  \nd'assainissement et comprend :\n\u2013 un bilan qualitatif et quantitatif des boues \u00e9pandues ;\n\u2013 l'exploitation du registre d'\u00e9pandage indiquant les quantit\u00e9s d'\u00e9l\u00e9ments fertilisants apport\u00e9es par les  \nboues sur chaque unit\u00e9 culturale et les r\u00e9sultats des analyses de sols ;\n\u2013 les bilans de fumure r\u00e9alis\u00e9s sur des parcelles de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatives de chaque type de sols et  \nde syst\u00e8mes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation compl\u00e9mentaire qui en d\u00e9coulent ;\n\u2013 la remise \u00e0 jour \u00e9ventuelle des donn\u00e9es r\u00e9unies Iors de l'\u00e9tude initiale.\nCe bilan est adress\u00e9 \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile au Pr\u00e9fet.\nArticle 7 : Conditions d'\u00e9pandage\nLes op\u00e9rations d'\u00e9pandage des boues produites sont conduites de mani\u00e8re \u00e0 valoriser au mieux les  \n\u00e9l\u00e9ments fertilisants contenus dans les boues et \u00e0 \u00e9viter toute pollution des eaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es  \nconform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, fixant les  \nprescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur sols agricoles.\nArticle 8 : Dose d'apport\nLa dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :\nElle est calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode appropri\u00e9e par rapport au niveau de fertilit\u00e9 des sols et aux besoins  \nnutritionnels  des  plantes  en  \u00e9l\u00e9ments  fertilisants,  notamment  le  phosphore  et  l'azote,  en  tenant \ncompte des autres apports.\nElle est en tout \u00e9tat de cause, au plus \u00e9gale \u00e0 30 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches par ha sur 10 ans.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n15\nArticle 9 : Fili\u00e8res alternatives aux \u00e9pandages\nEn cas de non-conformit\u00e9 des boues aux exigences qualitatives r\u00e9glementaires ou d'impossibilit\u00e9 de les \n\u00e9pandre ou les stocker, les boues seront dirig\u00e9es vers une fili\u00e8re r\u00e9glementaire adapt\u00e9e.\nArticle 10 : Saisie sur l'application SILLAGE\nLes  donn\u00e9es  relatives  au  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9pandage  (parcelles,  zone  d'exclusion\u2026)  et  la  synth\u00e8se  des \n\u00e9pandages  doivent  \u00eatre  saisies  dans  l'application  SILLAGE au  maximum  4 mois  apr\u00e8s  les  derniers \n\u00e9pandages.\nArticle 11 : Contr\u00f4le inopin\u00e9s\n\u00c0 tout moment, le Pr\u00e9fet peut faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s des boues et des sols aux frais du \nproducteur de boues.\nTitre 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans  \net contenu du dossier de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de  \nstockage  des  boues,  \u00e0  leur  mode  d'exploitation  et/ou  \u00e0  leurs  caract\u00e9ristiques  analytiques  ou  au \np\u00e9rim\u00e8tre du plan d'\u00e9pandage valid\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ajout ou suppression de parcelles) et de  \nnature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, doit \u00eatre port\u00e9e,  \navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, qui peut exiger  \nune nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 13 : Dur\u00e9e et modalit\u00e9 de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 AIOT 0100311441 \u00ab \u00e9pandage sur le sol \nagricole des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es domestiques de la station d'\u00e9puration de  \n\u00ab BEAUREGARD-BARRET-MEYMANS \u00bb est de 10 ans \u00e0 compter de sa date de signature.\nEn cas de demande de renouvellement, le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9poser sa demande de renouvellement  \nde cet arr\u00eat\u00e9 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.\nArticle 14 : Droits et obligations du p\u00e9titionnaire\nLes prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce \nsoi la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions \ntechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00e9tat,  \nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute, par le p\u00e9titionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Pr\u00e9fet pourra prononcer la  \nd\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre au frais du \np\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de  \nl'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions  \np\u00e9nales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni \u00e0 aucun d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0  \nquelque \u00e9poque que ce soit l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 \nou de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la police ou de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une  \nmani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation, tous \ndroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au Pr\u00e9fet, accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les \u00e9pandages faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux  \nint\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.2116-1  du  Code  de  l'environnement.  Cette  information  se  fait \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire prend alors toute disposition n\u00e9cessaire pour mettre fin aux causes de danger ou  \nd'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Le Pr\u00e9fet peut prescrire  \ndes mesures compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir les risques et nuisances.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n16\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nEn cas de d\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 1998 modifi\u00e9,  \nl'information du service en charge du contr\u00f4le est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9e de commentaires sur les \ncauses des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mise en \u0153uvre ou envisag\u00e9s.\nArticle 16 : Acc\u00e8s aux installations\nLes  agents  charg\u00e9s  de  la  police  de  l'eau  et  des  milieux  aquatiques  ont  libre  acc\u00e8s  aux  chantiers \nd'\u00e9pandage  autoris\u00e9s  par  la  pr\u00e9sente  autorisation,  dans  les  conditions  fix\u00e9es  par  le  Code  de \nl'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile aux contr\u00f4les de la bonne  \nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 17 : Sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener l'application de sanction et rel\u00e8ve de \nl'article L.171-6 \u00e0 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 : Droits de tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 : Publication et informations\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de BEAUREGARD-BARRET et  ROCHEFORT-\nSAMSON pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me  \npendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\nArticle 21 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au  \ntribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via \nle site internet  https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 \u2212 place de Verdun \u2212 BP 1135 \u2013  \n38 022 GRENOBLE Cedex 1) :\n1\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nSans  pr\u00e9judice  du  recours  gracieux  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  R.  214-36,  les  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au \npremier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.  \nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 22 : Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me , le Maire de la Commune de BEAUREGARD-\nBARRET,  le  Maire  de  la  Commune  de  ROCHEFORT-SAMSON,  le  Pr\u00e9sident  de  Communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration  de  VALENCE-ROMANS-AGGLO  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 20 juillet 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du P\u00f4le Quantit\u00e9, et Qualit\u00e9\nSign\u00e9\nAdrien ANINAT\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n17\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n18\nEchelle : 1 cm pour 200 m\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n19\nLocalisation de la station d'\u00e9puration au lieu-dit Meymans de Beauregard-Baret\nEchelle : 1 cm pour 100 mL\u00e9gende:[| Cultures aptes pour un \u00e9pandage de boues d'\u00e9puration|  Cultures non aptes pour un \u00e9pandage de boues d'\u00e9puration\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-07-20-00002 - APPS PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUES\nISSUES DU DE LA STATION D'\u00c9PURATION\nDE beauregard-BARRET-MEYMANS\nTYPE lagunage naturel\ncommune De BEAUREGARD-BARRET\n20","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T07:35:56+00:00","id":"ebc6715d8973cd1b1b5efd52f1ca7ed0a257d715c90d394ca5acd10a04b589d8","name":"recueil n\u00b026-2026-232 du 21/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-21T00:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38300/252684/file/recueil-26-2026-232-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}