{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-362\nPUBLI\u00c9 LE 3 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse\n2026-2027 (2 pages) Page 3\n31-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de Garonne, Tarn, Coteaux\" (li\u00e8vre) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 6\n31-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de l'Auta\" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse\n2026-2027 (2 pages) Page 9\n31-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Hers-Ari\u00e8ge\" (perdrix rouge) pour la campagne de\nchasse 2026-2027 (2 pages) Page 12\n31-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"O\u00f4\" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027\n(2 pages) Page 15\n31-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Sepx\" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027\n(2 pages) Page 18\n31-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Bure Saudrune\" (faisan commun) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 21\n31-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"N\u00e8re-Louge\" (faisan commun) pour la campagne\nde chasse 2026-2027 (2 pages) Page 24\n31-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Save et Garonne\" (faisan commun) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 (3 pages) Page 27\n31-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Terre Lauragaise\" (faisan commun) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 31\n31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la comp\u00e9tence eaux\npluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et\nrectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre\n2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle (28 pages) Page 34\n31-2026-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 63\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique du Camedon (lapin) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Camedon (lapin) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 3\n=xPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\ndu Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Camedon concernant le lapin de garenne est \napprouv\u00e9 sur le territoire suivant :\n- ACCA Bax, Mailholas .\nArt. 2 : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser la population naturelle de lapin \nsur les territoires concern\u00e9s.\nArt. 3. : Le tir et le pr\u00e9l\u00e8vement du lapin sont interdits sur le territoire vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4 : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv. fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Camedon (lapin) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 4\nArt. 6. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le \ng\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi que toutes les \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes les \ncommunes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du Camedon (lapin) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de Garonne, Tarn, Coteaux\"\n(li\u00e8vre) pour la campagne de chasse 2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de Garonne, Tarn, Coteaux\"\n(li\u00e8vre) pour la campagne de chasse 2026-2027 6\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\ndit \u00ab de Garonne, Tarn, Coteaux \u00bb (li\u00e8vre)\npour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et \nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \nde d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \u00ab de Garonne, Tarn, Coteaux \u00bb concernant le \nli\u00e8vre est approuv\u00e9 sur les territoires suivants :\n- ACCA Fronton et Villemur sur Tarn,\n- Oppositions cyn\u00e9g\u00e9tiques de St Maurice, du domaine de la Palme, de M. Picard (Villemur sur \nTarn)\n- Communes de Bouloc, Castelnau-d'Estretefonds, Villaudric.\nArt. 2. : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser la population naturelle de li\u00e8vres \nsur le territoire concern\u00e9.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de Garonne, Tarn, Coteaux\"\n(li\u00e8vre) pour la campagne de chasse 2026-2027 7\nArt. 3. : Le pr\u00e9l\u00e8vement de li\u00e8vre n'est autoris\u00e9 que les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s compris entre \nle premier dimanche d'octobre (04/10/2026) et le premier dimanche de d\u00e9cembre inclus \n(07/12/2026). \nArt. 4. : Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum par chasseur et par saison est fix\u00e9 \u00e0 1 li\u00e8vre par territoire de \nchasse.\nArt. 5. : Le pr\u00e9l\u00e8vement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est appos\u00e9 sur place \npour une partie sur l'animal pr\u00e9lev\u00e9 et pour une seconde partie sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \nfourni par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nCe carnet de pr\u00e9l\u00e8vement est obligatoirement retourn\u00e9 \u00e0 cette f\u00e9d\u00e9ration avant le 31 mars 2027.\nArt. 6. : Le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \n(service environnement, eau et for\u00eat) par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne avant le 1er juin 2027.\nArt. 7. : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\n \nArt. 8. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 9. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi \nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la \nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un \nextrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de Garonne, Tarn, Coteaux\"\n(li\u00e8vre) pour la campagne de chasse 2026-2027 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de l'Auta\" (perdrix rouge) pour\nla campagne de chasse 2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de l'Auta\" (perdrix rouge)\npour la campagne de chasse 2026-2027 9\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \ndit \u00ab de l'Auta \u00bb (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et \nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \nde d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00ab l'Auta \u00bb concernant la perdrix rouge est \napprouv\u00e9 sur les territoires suivants :\n- ACCA de Vaudreuille et Soci\u00e9t\u00e9 de Mourvilles Hautes\n- Communes de B\u00e9lesta en Lauragais, Le Cabanial, Le Falga, Mont\u00e9gut Lauragais, Nogaret, \nRevel, Roumens, Saint F\u00e9lix Lauragais, Saint Julia et Le Vaux.\nArt. 2 : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de conserver des populations naturelles de \nperdrix rouges sur le territoire concern\u00e9.\nArt. 3. : Le nombre de jours de chasse \u00e0 tir est limit\u00e9 \u00e0 deux jours par semaine, et jours f\u00e9ri\u00e9s pris \nsur la p\u00e9riode d'ouverture de la chasse \u00e0 la perdrix rouge, autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la saison 2026-2027.\nArt. 4 : Le pr\u00e9l\u00e8vement maximum par chasseur et par saison est fix\u00e9 \u00e0 4 perdrix rouges sur \nl'ensemble du territoire en plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab de l'Auta \u00bb, avec une limitation journali\u00e8re \nde 2 perdrix rouges par jour de chasse.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de l'Auta\" (perdrix rouge)\npour la campagne de chasse 2026-2027 10\nAe\nArt. 5 : Le pr\u00e9l\u00e8vement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est appos\u00e9 sur place pour \nune partie sur l'animal pr\u00e9lev\u00e9 et pour une seconde partie sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement fourni \npar la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs . Ce carnet de pr\u00e9l\u00e8vement est obligatoirement \nretourn\u00e9 \u00e0 cette f\u00e9d\u00e9ration avant le 31 mars 2027.\nArt. 6 : Le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \n(service environnement, eau et for\u00eat) par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne avant le 1er juin 2027.\nArt. 7 : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 8 : Afin de pr\u00e9server la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 \ndes l\u00e2chers d'oiseaux d'\u00e9levage pour les esp\u00e8ces suivantes : perdrix rouge et perdrix grise.\nArt. 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi \nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la \nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un \nextrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026.\nPour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\n le chef de p\u00f4le,\n Thierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"de l'Auta\" (perdrix rouge)\npour la campagne de chasse 2026-2027 11\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Hers-Ari\u00e8ge\" (perdrix rouge)\npour la campagne de chasse 2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Hers-Ari\u00e8ge\" (perdrix rouge)\npour la campagne de chasse 2026-2027 12\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \ndit \u00ab Hers-Ari\u00e8ge\u00bb (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement \net fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasion -\nner de d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 3 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00abHers-Ari\u00e8ge\u00bb concernant la perdrix rouge est \napprouv\u00e9 sur les territoires suivants :\n- ACCA Calmont, Cintegabelle et Mauvaisin.\n- Chasse priv\u00e9e de Blanc de Calers sur la commune de Cintegabelle\nArt. 2. : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de retrouver une population naturelle de \nperdrix rouges viable sur le territoire concern\u00e9.\nArt. 3. : Le tir et le pr\u00e9l\u00e8vement de la perdrix rouge sont interdits sur l'ensemble du territoire vis\u00e9 \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Hers-Ari\u00e8ge\" (perdrix rouge)\npour la campagne de chasse 2026-2027 13\nA Goo\nArt. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, \nun recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 6. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi \nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la \nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un \nextrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Hers-Ari\u00e8ge\" (perdrix rouge)\npour la campagne de chasse 2026-2027 14\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"O\u00f4\" (lapin) pour la campagne\nde chasse 2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"O\u00f4\" (lapin) pour la campagne\nde chasse 2026-2027 15\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\ndit \u00ab O\u00f4 \u00bb (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \u00ab O\u00f4 \u00bb concernant le lapin de garenne est \napprouv\u00e9 sur le territoire suivant :\n- ACCA O\u00f4.\nArt. 2. : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser la population naturelle de lapin \nsur le territoire concern\u00e9.\nArt. 3. : Le tir et le pr\u00e9l\u00e8vement du lapin sont interdits sur le territoire vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"O\u00f4\" (lapin) pour la campagne\nde chasse 2026-2027 16\nA io\nArt. 6. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi \nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la \nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un \nextrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"O\u00f4\" (lapin) pour la campagne\nde chasse 2026-2027 17\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Sepx\" (lapin) pour la campagne\nde chasse 2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Sepx\" (lapin) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 18\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\ndit \u00ab Sepx \u00bb (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \u00ab Sepx \u00bb concernant le lapin de garenne est \napprouv\u00e9 sur le territoire suivant :\n- ACCA Sepx.\nArt. 2. : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser la population naturelle de lapin \nsur le territoire concern\u00e9.\nArt. 3. : Le tir et le pr\u00e9l\u00e8vement du lapin sont interdits sur le territoire vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Sepx\" (lapin) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 19\nA io\nArt. 6. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi \nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la \nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un \nextrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit \"Sepx\" (lapin) pour la\ncampagne de chasse 2026-2027 20\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Bure Saudrune\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse\n2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Bure Saudrune\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 21\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00ab Bure Saudrune \u00bb\n(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et \nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \nde d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00ab Bure Saudrune \u00bb concernant le faisan \ncommun est approuv\u00e9 sur les territoires :\n- ACCA Beaufort, Cambernard, Poucharramet, Rieumes et Sainte Foy de Peyroli\u00e8res ;\nArt. 2. : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser l'implantation d'une souche \nsauvage de faisan commun sur son territoire.\nArt. 3. : Le tir des faisans communs non \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif visuel de reconnaissance de type \n\u00ab Poncho \u00bb est interdit sur l'ensemble des territoires cit\u00e9s supra.\nSeuls les tirs des faisans m\u00e2les \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif visuel \u00ab poncho \u00bb sont autoris\u00e9s. \nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Bure Saudrune\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 22\nArt. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 5. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 6. : Le secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le \ng\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi que toutes les \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes les \ncommunes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026 \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Bure Saudrune\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 23\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"N\u00e8re-Louge\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse\n2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"N\u00e8re-Louge\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 24\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00ab N\u00e8re-Louge \u00bb\n(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et \nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \nde d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00ab N\u00e8re-Louge\u00bb concernant le faisan commun \nest approuv\u00e9 sur les territoires :\n - ACCA Benque, Francon, Fustignac, Laffite-Vigordane, Lavelanet de Comminges, Le Fousseret, \nLescuns, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montoussin, Salles sur Garonne, Samouillan, Sana, \nSt Elix le Ch\u00e2teau et St Julien sur Garonne ;\nArt. 2 : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser l'augmentation des populations \nnaturelles du faisan commun sur le territoire concern\u00e9. \nArt 3. : Le tir des oiseaux non \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif visuel de reconnaissance de type \u00ab Poncho \u00bb \nest interdit sur l'ensemble des territoires cit\u00e9s plus haut. Le tir de la poule faisane est interdit sur \nl'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"N\u00e8re-Louge\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 25\nTE\nArt. 4. : Le pr\u00e9l\u00e8vement de faisan commun \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif visuel de reconnaissance de type \n\u00ab Poncho \u00bb est d\u00e9fini dans chaque r\u00e8glement int\u00e9rieur de chasse des d\u00e9tenteurs du droit de \nchasse. \nArt. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 7. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi \nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la \nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un \nextrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"N\u00e8re-Louge\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 26\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Save et Garonne\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse\n2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Save et Garonne\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 27\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00ab Save et Garonne \u00bb\n(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et \nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \nde d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00ab Save et Garonne \u00bb concernant le faisan \ncommun est approuv\u00e9 sur les territoires :\n- ACCA Aussonne, Cornebarrieu, Daux, Larra, Merville, Mondonville, Montaigut sur Save, Saint-\nPaul sur Save et Seilh ;\n- Opposition cyn\u00e9g\u00e9tique de Manaut (Pibrac), de Ponti\u00e9 (Cornebarrieu) et du Domaine de \nSandreau (Daux) \nArt. 2 : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser l'augmentation des populations \nnaturelles du faisan commun sur le territoire concern\u00e9.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Save et Garonne\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 28\nArt. 3 : Le tir de faisan commun non \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif visuel de reconnaissance de type \n\u00ab Poncho \u00bb est autoris\u00e9 seulement pour les m\u00e2les et selon les attributions d\u00e9finies par territoire de \nchasse figurant dans le tableau suivant. Le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 uniquement le dimanche au \ncours de la p\u00e9riode s'\u00e9talant du 13 septembre au 25 octobre 2026.\nTableau des attributions par territoire.\nPGC Save et Garonne Attribution finale 2026\nAUSSONNE 4\nCORNEBARRIEU 7\nDAUX 7\nMANAUT 3\nMERVILLE 13\nMONDONVILLE 3\nSEILH 2\nST PAUL sur SAVE 3\nLARRA 8\nDomaine de Ponti\u00e9 1\nMONTAIGUT sur SAVE 2\nDomaine de Sandreau 0\n53\nArt. 4 : Le pr\u00e9l\u00e8vement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est appos\u00e9 sur place pour \nune partie sur l'animal pr\u00e9lev\u00e9 et pour une seconde partie sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement fourni \npar la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs . Ce carnet de pr\u00e9l\u00e8vement est obligatoirement \nretourn\u00e9 \u00e0 cette f\u00e9d\u00e9ration avant le 31 mars.\nArt. 5 : La chasse et le pr\u00e9l\u00e8vement des oiseaux \u00e9quip\u00e9s du dispositif visuel de reconnaissance de \ntype \u00ab Poncho \u00bb est autoris\u00e9 seulement pour les individus m\u00e2les et est r\u00e9gi par le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur de chasse des territoires concern\u00e9s.\nArt. 6 : Le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \n(service environnement, eau et for\u00eat) par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne avant le 1er juin 2027.\nArt. 7 : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Save et Garonne\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 29\nAbe\nArt. 9. : Le secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le \ng\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi que toutes les \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans toutes les \ncommunes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026 \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Save et Garonne\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 30\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Terre Lauragaise\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse\n2026-2027\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Terre Lauragaise\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 31\n| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \u00abTerre Lauragaise\u00bb\n(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et particuli\u00e8rement l'article L 425-15 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et \nfixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner \nde d\u00e9g\u00e2ts ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2026/2032 en \ndate du 27 mai 2026 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e le 03 \njuin 2026 ;\nVu la proposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-\nGaronne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er : Un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Terre Lauragaise \u00bb concernant le faisan commun \nest approuv\u00e9 sur les territoires :\n- ACCA Avignonet-Lauragais, Beauville, St. Vincent, Tr\u00e9bons sur la Grasse, Villefranche de \nLauragais.\n- AICAF Folcarde \u2013 Rieumajou, Cessales-St Germier, Lux-Vall\u00e8gue.\nArt. 2. : L'objectif du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est de favoriser l'augmentation des populations \nnaturelles du faisan commun sur le territoire concern\u00e9.\nArt. 3. : Le tir des oiseaux non \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif visuel de reconnaissance de type \n\u00ab poncho \u00bb est interdit sur les territoires concern\u00e9s par ledit plan de gestion.\nArt. 4. : Le pr\u00e9l\u00e8vement de faisan commun \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif visuel de reconnaissance de type \n\u00ab poncho \u00bb est d\u00e9fini dans chaque r\u00e8glement int\u00e9rieur de chasse des d\u00e9tenteurs du droit de \nchasse. A partir du 15 d\u00e9cembre, seul le tir des m\u00e2les \u00e9quip\u00e9s du dispositif visuel \u00ab poncho \u00bb est \nautoris\u00e9.\nService environnement, eau et for\u00eat\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr \n1/2\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Terre Lauragaise\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 32\nArt. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les esp\u00e8ces ESOD peuvent \u00eatre r\u00e9gul\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur.\nArt. 6. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb. Dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours \ncontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9 \npendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.\nArt. 7. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi \nque toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la \nchasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est \naffich\u00e9 dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un \nextrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 juillet 2026.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle chef de p\u00f4le,\nThierry RENAUX\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique dit de \"Terre Lauragaise\" (faisan\ncommun) pour la campagne de chasse 2026-2027 33\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-30-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du\np\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la\ncommune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et\nrectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur\nmat\u00e9rielle \nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n34\n| | Pr\u00e9fecturennHe AUTE Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la comp\u00e9tence eaux pluvialesurbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivit\u00e9s territoriales, des groupements decollectivit\u00e9s territoriales et d'autres personnes morales de droit public (syndicats mixtes dits ouverts) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement deHaute-Garonne (SMEA \u2014 R\u00e9seau 31) modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2025 portant adh\u00e9sion des communes de Beauville,Burgalays, Caz\u00e8res, Coulad\u00e8re, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte del'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-R\u00e9seau 31), autorisant les transferts decomp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes de Cier-de-Rivi\u00e8re, Loubens-Lauragais etMontberon et modification-extension de p\u00e9rim\u00e8tre pour les communes de Beaufort, de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration LeMuretain Agglo ;Consid\u00e9rant qu'il convient de rectifier une erreur mat\u00e9rielle concernant le transfert de la comp\u00e9tenceassainissement non collectif (C) pour les communes de Coulad\u00e8re, Caz\u00e8res et les celles de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Ouest Toulousain qui vient en repr\u00e9sentation substitution surcette comp\u00e9tence hormis pour les communes de Fontenilles et Bonrepos sur Aussonnelle ,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 D20260618- 10a du 18 juin 2026 par laquelle le SMEA-R\u00e9seau 31 aapprouv\u00e9 l'extension de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'intervention \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle pour la comp\u00e9tence eaux pluviales urbaines sur le territoire de cettecommune ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierM\u00e9l : corinne.tilliert{@haute-garonnegouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n35\nArr\u00e9te :Art.1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMEA-R\u00e9seau 31 est \u00e9tendu a la commune de Bonrepos-surAussonnelle pour la comp\u00e9tence D1.1 eaux pluviales urbaines.Art.2 : Le tableau de d\u00e9tail des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au SMEA-R\u00e9seau 31 par chaque membre(annexe 2 des statuts) est modifi\u00e9 en cons\u00e9quence et est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art.3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1er juillet 2026.Art.4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le pr\u00e9sident du SMEA -R\u00e9seau 31 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui feral'objet d'une publication dans chacun des \u00e9tablissements publics et collectivit\u00e9s territorialesconcern\u00e9s et dont un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 30JUIN 9n9%e Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\"NadorBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n36\nOpZ-1TZ\"TSP,Iap|Np.zT)anbrydessospAyayunaunejuepuodsa110'asayinbeauiaisAsunsuepno'suisseq-snosapjuewednoisunnoUIsseq-snosunsuepsanbnenbexnaT[IulSapJaNaUaadINOsSalE]aPUONIaIOIde]ap12VOSAEIapSUTEUIOPaySUepUONRIIJaDU0)JaUONeUTUY:SPCQuawauUOIAUS,|9p9pOdNP/-TTZ\"'TBone,|ap|NP,TT)sanbnenbexnatjiwsapjaneauaadInossaie]apadueT]IaAINsapsjnisodsipapuoneyodx\u00bbeJaadeuaast]:pCQuourRuuoraAu\u00bbs,]8p2P02npZ-TTZ\"'TaDWe,]ap|NP.6)2IIADayINdasPJeJUeINODUODsanbijneipAySSHBEUDUY:E>Quaweuuoraus,|AP2p09npZ-TTZ\"]PTE,I9pINP,Z)SauTeJaINOsJaSaTjaloijiadnsxneasapUONPAIASUODP|JaUONIIIOIY:ZGQuaWeuUOAUA,]ap2P02NPZ-TTZ\"T2PME,IIP|NP.)SaUTERALS93S10QSUONEULO}SapanbIsutesaptumnysauozsap32sanbnenbesaule}sAsodaSap'saisSapUOTeINe}SaIJaUONIAIOIN:p'EQQueweuuoraus,]APBPOdnpZ-TIZ'T2PHIE,]apINP,G)JWPJaNUODJaSUONEPUOUTSa]aNUODasuajaq:E'\u00a3AQueweuuoraus,]8p3pOdnp/-T1Z\"'T2PNIE,IapINP,Z)ne9,pueJdadeno2e]22eJeueD22e'Nea,pSINODadPS9DIeSaySUIduIODAnea,puedno2e]'Teued'nes,pSINOdUN,pJUsWASeUsweJaUONANUA:Z'EQQuaueuuoraus,|AP9PODNPZ-TTZ\"Tape,|op|NP.E)neauaJuauauuoIstAOIddY:T'zqQuaWauUOIIAU,|APayno}JedanyysuodWaysueNapneasal)saasnxneasapyWodsuely,:7gsagsnxneaSap2]221109:Tqa[qelodnea,puonnqinsiq:\u00a3Ya8eyp0}sapageianoUN19UONINPOIAapayunaunepuodsax0dANWANX,|IUOPUONESITEUEDano}JedanysuoDUOINppe,pneasad)ayqeiodnea,p28H2012Wodsuery,:7Y(esnpur159sageidedsapuonaloide[)aqejognea,pUONINpolg:TV\nSc/Txxx(LZ0Z/10/108)FWUAIdV1ACSIO4xxxSONIAxxxxxxFUTxxxXNVUUAVD-SNIZIGxSaUsIsSsadxXxIvaxxxSNOSSAC-SNSSACANONAAx-awadSsAT1adx-ARIVNALSAGaVDATIAxxXxxxSITVDVUNVTNAVLSATAxxxATTANVAdxxxx-ATTATLAVadx4ZaT-UNS-LNOWNVagxxxINOANVvAdxxxsnzvaxxvdxxxNauvarea|cea)zealrea(tid|tiaeq|za|taeVzVIVJH991109JUSUISSIUTESSYg[qviogneq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n38\nQuoweuuornaus,]3papod\nMpL-TIC'TapTue,]ap|NPCI)anbiydessospAyaunaunejuepuodsauoo'asaymbeauig}sAsunsuepno'sutsseq-snosapJuawadnoldunnoulsseq-snosunsuepsanbnenbexnar[lwsapjaneaUa22N0SS91E]APUONIaI0IdE]apJaUONSa'eTapauTeWIOpajSUEPUONEIIaDUODJaUONEUIUY:SpdQUaWeUUOIIAUA,|APAPONPZ-TTZ]FINE,]ap|NP,TT)sanbnenbexnarqiusapJaneauaaoINossalE]apadueT[IaAINsapsynisodsipapuoMeNOTdxe12adeIdUAASTIN:ppQueweuuorAus,[ap2p02np\u00a3-T1Z\"Tapowe,|ap|NPG)AIAaNdaseTeJWeINODUODsanbijneipAysjuawaseusMy:\u20ac'?Quaweuuoraus,]9p2p09npZ-T1Z\"'TSPNE]ap|NP,Z)SeutelayNosjaSaDIIodnsxnevasapUONPAISUODPJJ9UONIAIOI:77Guaueuuortau\u00bb,|3P2PODNPZ-T1Z\"]9PUe,|ap[NP,9)uonNTodeyayuodann:TqQuoweuuoxaus,]3p2p09npZ-TIZ\"TapNse,|ap|NP.)SauTeJaALIS39S10QsuUOTeULIOJSapanbIsutesaprunysouozsapJasanbyenbesatiaysAsodasap'saysSapUOTeINe}SaIJaUONIAIONY:PECQuawauuortAu\u00bb\u00ae,]8p2p02NPZ-TTZTapwe,]ap|NP,G)JWe]aNUODJaSUONEPUOUISa]aNUODasuajaq:\u00a3'EQGuoweuuortaus,19p2p09npZ-TTZ\"]apNe,]ap|NP,z)nea,pueydadeNode]ade[eueddde'Nea,PSINODadeSaddeSaySLIdWIODAnea,pueTdnode]'Teued'nea,pSO)uN,pJUaWaSeusueJaUaNaNuY:Z'EQQuowsuuoraAu\u00bb,|ap2pOnpZ-TTZ\"TANI,]ap|np.Tr)anbryder8o1pAyuisseqapuoNIeIaun,pNoulssequn,pjaulageusmy:T'EqQuaueuuoraus,]apapOdNPZ-TTZ]2PILE,]ap|NP,OT)siueystxasanbipnespAysa8e1AN0,pJuawWaseuawieJauanayua'UOHEMOI\u00ceXA:77dQuoweuuortaus,]8p2p09NPZ-T1Z\"TPME,Iap|NP.\u20ac)neauaJUawauUOIsIAOIddy:7Queweuuoraus,]apapodnpZ-TTZ\"'TaPNWe,|ap|NPof)SIOSSapUOTSOID,|ANUODIJIN]NOJWaWaTjassiniapjasayetanydxneasapasinIeW:71dsayetanidxneq:T'IQ70991109UOUJUBURSSIUESSY:DSagsnxneaSapJUOUIONPIL:CA(uoneinds,pyntsodsipunepuodsa1103aiWaNxe,|JUOPUONesTTeuedayno}JedamyNsuodWajsuenapNeasal)saasnxneasapuodsuelL:7]sagsnxneaSap2121109:Tgajqelodnea,puonnqmisiq:eV\n2882015apagesanounjaUONNpoldapaytunaunepuodsa10dALNXO,[JUOPUONESIEURS3jN0}Jed2MNSUODUONONppe,pneasai)atqeiodnea,p288#201$19Wodsuely,:ZV(esapur153sa8eidedsapUONIaIOJIde])21qe10qNea,puONINpolg:TyxXx|xxxxxOVNDIVO}xxxxxxsunodvo}xxXx(AT)TVINVAVO)xATTANANDASOVNVEVOxxxXx(IDanvoungxxxSAVTVDUNAp4xxxxxLNOWANDTadxXLaudxxxxxxXLNO4xSNASSnodxNvssnodxxxxxCaVNUAG-LNIVS-DUNOxxxxxxTINO.dDynoxxxx9071n04XXXLAN\u00d4dNRI-SOdMINOAIxxXNODIGNO\najqeiogneq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n39\nQuawsuuoraus,]apapodOpZ-TIC'Tapme,|ap|np.zT)anbrydessospAygyrunaunejuepuodsanos'asayinbeaulaysAsunsuepno'sutsseq-snosapjuauladnossunnoulsseq-snosunsuepsanbnenbexnaqwisapJaneawa29105501|apUONIa}OIde|apJaUONSasE]apaUTeUIOP2]SUPUONEJISDU0DJaUONeUTTUY:SpQueweuuortaus,]apApOdnpZ-TIZ\"TSP]ap|NP,TT)sanbnenbexnayiwsapjaneauaaunossalefapadueTIIaAINsapsynisodsipapuonenoydxayaade{duaast:'baQuaweuuoraus,]apABPOdnpZ-TTZ]apTUe,]ap|NP,6)2IIADANSeTeJUeINODUODsanbrjneipAysjuswiaseusury:C7Queweuuoraus,|AP2p09NPZ-TTZTAON,|IP|NP,Z)SautetiaynosjasaTjatoyadnsxneasapUONeAIJASUODEe]19UOMIAIOIY:Z'7CQuowouuoxraus,|IP2P09NPZ-TIC'Tape,|ap|Np,g)uonnyjode]anuodayn'y:TaqQuoweuuoraus,]IP2P09np\u00a3-TTZ\"TaPNWe,]ap|NP,B)SauTeJaALSagstoqSuOTeULIOJSapanb1sutesaprumysauozsapJasanbnenbesaulaisAsodasap'SalisSapUONPINEISAIJaUONIAIOIY:p'EQ(JuawauUOIIAUA,|AP2p09NPZ-TTZT2PTHE]ap|NP,G)Jou!PJaNUODJaSUONEpuUOUTSa]aNUODasuajaq:L'EQQuaweuuoxtau\u00bb,|8p9pOdNPZ-T1Z\"7TaPHe,|2P|NPC)Nea,pueyd29\u20acNOdey29eEUR)3dke'NRA,SINOD29e59092SafSLdWIO\u00c0nea,puejdno2e]'TeueD'nea,psInoduN,pJUawaSeuaUEJaUANaNUy:Z'EQQuaurauuoMAua,|ap2p02npZ-TTZ\"'Tapnse,]ap|NP,T)anbrydeiZospAyutsseqapuoNdeIaun,pnourssequN,pWawaseuawy:'EGQueweuuonaus,]APapOdnpZ-TTZ\"TBOM,|apINPOT)SiuesixesanbipnespAysasesano,pjuawaseuawejauananua'uoneyojdxg:77dQUaWaUUOIAUA,|3P8POdNPZ-TTZ\"TapPNe,]apINp\u20ac)neauaJuamauuoIstAoiddy:TZQuaweuuoraus,]3p3p02NPZ-TTZ\"T2PTME,I9pINPof)S[OSSapUOTSOI9,|ANUOD3}IN{NOJUaWeT[assTndapJasayetanydxneasapasigleW:Z'IQSaRIANIAxneq:[IdJn221[09UOUJWaWasstuIessy:\u00c0saasnxneaSapJUURIIEIL:\u20ac(uonemdo,pynisodsipunepuodsal109aNUDNXE,|JUOPUONESTIEUESayno}Jed2MNSUODWaysueNapneasa.)sagsnxneasapWodsuely,:Z4sagsnXNP9Sap221109:Tdaqqeiodne3,puonnqinsiq:\u00a2y\n288#00)5apasesAnounJaUOHDNPOIdapgunaunepuodsau0dANUPNX,]1UOpUONESIEUES33no}JedanNsuoduOMINppe,pneasas)ajqeiodnea,padeyoosJaWodsuesy,:ZV(esnpurjsasageydedsapuonsaloide])21q8104nea,puoMONpolg:[Y\nSZ/VXx|xSATVSSHOXXx|xLaddXXx|xSTAZVAXxx|xXXxLsnoguvddXNVAZVAXxXSANAdSWT-IRIVZVOXXXsnognvo}x|xXXx|xovianvo}Xx|xxXxXATIHIANIHILVO)Xx|xXXXLSNOBNVT-AU-NOTTILLSVOxXxxXxxx.(ADVUA.LSVOX-NVHINVOId-AVNTALSVOXxXx|x-SANOHLLEILSAANWNTALSVOxXxxxUOUSIIOJLLI9}anoyLuo)pond|npond\u00c0XANNOUVO}xXx|xNVAVUVOXx|xsaqnoovuvoxx|AOVIENVS\nTv2148104ney\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n40\nOpZ-T1Z\"Jape,ap|NP.)anbiydessospAygyunaunejuepuodsadiod'asayinbeauraysAsunsuepno'sutsseq-snosapJueuednoisunnoursseq-snosunsuepsanbnenbexnal[IulsapJaNeaUaadINOssalE]apUONDaIOAdeJapJaUONSA'E]apauTeWOpajSUPPUONPHOIUODJaUOTIEUNUY:CAQuoweuuorau\u00bb,]ABP2p02npZ-TTZ\"]PRE,Iap|NP,TT)sanbnenbexnarjiwsapjoneauaddINOSsalP|apaDUeT[IaAINSapsynisodsipapuoeIoTdxa3aadeTdUaAST:pCQuewmuuortaus,]9P9POINPZ-TLZ\"TPME]ap|NP,G)2TADANSe]eUeINODUODsanbrnerp\u00c2ysjuswaseusUTY:EpQueweuuortau\u00bb,|8p2pP02np/-TTZ\"'T21UE,]ap|NP,Z)SaUTPHIEMOSjaSaTjatoijsednsxneasapUONeAIJBSUODE]JaUONIAIOIg:77dQuaweuUOAUs,|ap2p02npZ-TTZ]apNse,|ap|NP.)SaUTeJaALIS39S10QSUONEULIO}sapanb1sutesaptumNysauozSapjasanbnenbesauaysAsodasap'SAISsapUONEINEISAIJaUONIIION:p'EQQuaWauUOTAUa,|ap3p09NPZ-TTZ\"'Tawe,Vp|NP,Z)nea,pueJdadeNO2]ade[EUPDade'Ne|,pSINODadBSadeSaySIIdWODAnea,pue[dno2e]'feued'nea,psINODUN,pJUaWeSeusUIeJaUaNanuyY:77\u20acqQuswauuorau\u00bb,|APBPOnpZ\u00a3-TTZ\"Tapne,|ep|Np,T)anbrydessoipAyuisseqapuoIeIJaun,pNoUIsseqUN,pJUSURBEUUY:TECQuewsuuoraus,]IP9PpOdnpZ-TIC'TaoUIe,|9p|NP,OT)swueystxasanbrnespAysase1ano,pJuawaseusweJauonanus'UoreNOoIdxA:77dQuoweuuoraus,]9pIPOdnp/-TLZ]FPU,|IPINP.p)S[OSSAPUOISO19,[ANUODdN]NOJWaUIa][assinsapjaSayelAnydxneasapase:ZTsaasnxneasapJuawayely:C4(uoneinds,pjnisodsipunepuodsa1109aNW9nX9,]JUOPuonesteuesajo}JedsnNsuodWajsueNapneasal)saasnxneasapWodsuely,:7saasnxneaSap2291109:T4a[qeJodne3,puonnqnsiq:EV\n282YD0)SapadesAnounjaUONDNPOIdapaunauNepUOdS211093NWNX9,]JUOPUONESIJEUE21N0)184anynsuoduoNINppe,pneasel)2[qe)0dnea,p288H20)S39JIOdSUPIT,:TV(esnpur159saBeidedsapuon2a]o1deJ)21q8104nea,puoNINpolg:TV\nSt/S\nx|x]xx|x|xdnax|x|xxxxSONALSAxx|x|xNOEUVINVLSAxSNAGVLSAxx|x|xSAWUAHLSATASSAVONAx|xxsvanudxxx|x|xxnvax|xxx|x|xXoo}xx|x|xgugavnooxx|x|xxxxSTI)xATIAAVDALNIO|xx|x|xxxxanvo-WA)x|x|xxxxAAIATYAdWAI}xx|x|xxxxNOHON13aAIDxxnoavio}x|SSSANATHxx|x|xxxxNNVHOa[q104neq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n41\nnpZ-TIC'Tepnie<1\u00aeP1np.ct)anbrydessospAyayrunaunejuepuodsa1102'azgyinbeauraisAsunsuepno'suisseq-snosapJuatadnosgunnouIsseq-snosunsuepsanbnenbexnal[IusapJaNeaUaaoinossaie]apUOTDaIOIde]apJaUONSaSE]apAUTEWIOPa]SUPPUONPLIIUO)JaUONeWIUY:CpQuaweuuoraus,]AP2p02npZ-TTZ\"Tajome,|ap|Np,TT)sanbnenbexnariuisapjaneauaaomMossal|apadueT[IaAInsapsynisodsipapuonewordxaJa22eJduaasi:tbQuaweuuorAus,]APAPOdnpZ-T1Z\"'TSPIP]apINP.6)alaayundaseJeJWeINODUODsanbineipAysjuswaSeusuy:C7Quewsuuorau\u00bb,|AP2P02NPZ-T{ZTaINIe,]apINP,Z)sautedanosjaSaPINSxneasapUOMeAIaSUODPY19UONIAIOIY:Z'?CQuouruuoxau\u00bb,]AP2p02np/-TTZTPME,]2P|Np,g)uonnyjodejanuodayn]:LtQueweuuoraus,[2paponpZ-TTZ]APNAe,|ap|NP,g)SauTeJaAtIS39S10QSUONEULIO]sapanbtsutesapruunysauozsap3asanbnenbesautaisAsodaSap'sailssapUONeINe}SaIJdUONIAIOIg:FECQueuRuuotAu\u00bb,]APAPONPZ-TTZ\"]apUe,|IP|NPS)JOUIP|aNUODJaSUOMepuOUTSa]aNUODasuajag:\u00a3'EQQuoueuuoraus,]ap2p09NP\u00a3-TTZTaPDe,|ap|NPoZ)nea,puejdadeno2]22eJeuedade'Ned,pSINOD99ES992eSa]SLIdWIODAne9,puejdnoJey'Teued'nea,psINODUN,pJWaUaSeuaweJaUaNaNuUY:Z'EAQueweuuoxAus,]apapdnpZ-T1Z\"'TAPIMe,]ap|NP,T)anbiydessorpAyuisseqapuoNIeIaun,pNouIsseqUN,pJUaWAaseUsUTY:L'EQQuouweuuorAus,|AP2p02NPZ-TTZTAONe,]apINPT)sueistxasanbipnerpAysasesano,pJuawaseuguiejauananua'uonenoldxy:7\u00b07dQueueuuoltaus,|AP2P02NPZ-TTZ\"]aPNe,]9pINP,\u00a2)neausWawauuorstaoiddy:T'z7qQuoweuuoraus,|AP2p02npZ-T1Z\"T2,1AP|NPof)S[OSSapUOTSOIA,|B1JUODaN]NOJuawaT[assinsapJosafetantdxneasapase:71dsapelAntdxneq:T'IQJN221[09UOUJUBUOSSIUTESSY:DSagsnxneaSapJUSUNEIL:C4(uoneindy,ppnisodsipunepuodsa1109aiulanxa,]JUOPUONest[euedano}Jed2NINSUODWaysueNapNPISDI)sagsnxneasapJIOdSUPII,:7Sa9snXNE9Sap3121109:Tga[qeiodnea,puonnqinsiQ:\u00a3V\na8ey00Isap38P1IANOUNJaUONNPOIdapgunaunepuods21109aiulanxa,|IUOPUOTeSTTeEUeD21N0)Jed2NINSUODUONINPPe,pneasas)a[qelodnea,p28e#201$JaLOdSUEIL:ZV(psnpur159sadejdedsapuonda)oideJ)2[Q810qNea,pUONINpolg:LVX-:7OVNODILSNA\nTI07/10/0\u20acnpjedrorunur[ISu09np\nxxvonel9qijapJedstuyopdIIO}LU9}npXNOLNOWXXxXxxSHONINWINOSAdNVNOILLNOWSXxxXXXOVSNOYAxXxATTAUVONVAAxXTIVZVONVAAxXXxXxx(AT)LAYASSNOAxxxxXXxXXSOAxSATTINA.LNOAXxxAMVI'T04xXXXVOTVAxXXx!(aDLADVA\nTV\n1994109uoua1qe104neq\nJUSLUDSSI\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n42\nNPL-TIT'Tapiue,|ap|NPCI)anbrydessorpAygitunaunejuepuodsarod'asayinbeauiaisAsunsuepno'suisseq-snosapJuawadno3dunnouIsseq-snosunsuepsanbnenbexnarrusapJaNeauaadznossale[2PUON2a101dPJapJaUONSAZE]BpauUIeEWOpa]SUEPUONELISDUODJaUONeUTUY:QuaweuuortAud,|3p9q19p9poonpT9PINP.639SELEQueweuuoraus,]APBPONP\u00a3-TTZTaIWWe,|ap|NP,Z)SautesJaInosJaSayfardyiednsxneaSapUOAIaSUODEI32UONDIIONg:ZAPjaQuewauuorAus,]APBpOdNPZ-TTZ\"'TPTE,|ap|NP,9)uonnyodeyanuodayn'7q:L'QQueweuuoraus,]3p2p02npZ-T1Z\"]APNL,]AP|NP.8)SaUTRAUSagstoqSUONEULIO}SapanbIsuTesapiwinysauozsapJesanbnenbesauiaisAsoasap\"SassapUONEINEISAI13UONIIIONY:'ECGuauauuOTAUS,]ap2PODNPZ-TTZ\"'T2PIUE,]ap|NP.)aulPJaNUODJaSUOTEPUOUTsa]aNUODasuajaq:\u00a3'EQQuawauUOMAUA,|AP2PO2npZ-T1Z\"TFPL,|8P|NPC)Nea,puejdadenode]adeJeUedadE'NE9,PSINODade52992Sa]SUdwODAnea,pue[dno2e'[eued'nea,psINODun,pJUaMIaZeuaUWIEJaUaNANUY:7\u00b0ECQuaweuuorau\u00bb1apapodnpZ-TTZ\"Tawe,|ap|NP,I)anbiyde1801p\u00c2yutsseqapuoMIeYaun,pnoulssequN,pJuaWaSeusMy:TECJUIWIUUOMAUA,[2PAPODNP/-TTZTapNe,|ap|NP,OT)syueystxasanbiynespAysasesano,pJuawaseuaueJauaNaNua'UONENOIAXA:7\u00b07dPp3QuauRuuortAu\u00bbs|APPODNPZ-TTZ\"Tapne,|ap|NP,\u20ac)neauaJuam~auuorstaaiddy:T'z7qQuauiauuOTAUa,|8pAPDnp\u00a3-TTZ\"TPME,]apJNPop)S[OSSapUOISO19,]ANUODSYN]NOJUaWaT[assTNapJasayetAnydxneasapSLI:71dIP9poonpIIPInp9]sayeranydxneq:TdJHdaTJOOUOUJUauasstuIessy:5sagsnxneaSapWaWlaely,:C4(uonemds,pyntsodsipunepuodsa1102aNwanxa,|JUOpUONesTeuedayno}Jed2NJNSUODWajsueyapneasal)sagsnxneasapwodsuely,:7gsagsnxneasap3122109:1gajqeiodnea,puonnqmsig:ey\nageyD0}sap28BIANOunJ9UONINPOIdapayiunaunepuodsaz0dAUWPNXS,|JUOPUONESIEUED970]JedanysuOdDUOTINppe,pneasal)afqeiodnea,padeyoo}s12Wodsuely,:ZV(esnpourIsasase}dedsapuon2ajoideT)aqeiognea,puoNONpolg:TV\nSC/L\nJHOI][ODJUowesstulessy21q8]04neqnea]ap21949pue)\"+ne]opa1okoeq|XxxxLAVZLGLAZNSxxxNOHON4QL4ZNfXxxxxxSaznfxXxATTHIANNSIXxxXNVYANOxxxxx--(aT)STUD}(euuoren|(suuoreoej|(ouuorenxxxxxe]*oeopAEI*nnxxXxAAVNHIOxxxxxxxANDVNDVUDASSINUAAT.LNOD)\nxxxxxxNOHONddXNVNONxxxxxxLsnoguvTdaxnvnooXXXx14419xxxSONADxxxTINADxxxanvo)XxxxXxNRIVOXXxSVOUVOrea|cea)vealreaia|ridca|ca|ta|evtvIVAPRESNESldVWADpusJNOIJODJUSUIOSSIUIESSYa[q8]04neq|::pal4:|_|ee|\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n43\nnpZ-TLT\"T2,ap|NP-zT)anbrydessospAygunaunejuepuodsarioo\"'aiajinbeauiaisAsunsuepno'sursseq-snosapJuauradnosZunnouIsseq-snosunsuepsanbuenbexnat[iwsapJaneaUaadnossalE]apuoTDaIOIdeJapJaUONSaSe]apaUTeUIOP2]SUPPUONEIDUODJaUONEUNU:S'7qGuoueuuoraus,]ap2p09npZ-1TZ\"TepNe,|apINP.IT)sonbnenbexnarpiwsapjaneaua221N0SSa1PJapadue][IaAINsapsynisodsipapuonenodxsJa22ejduaast:++Guewauuortau\u00bb,]ap8p02npZ-TTZTaPMUe,]ap|NPG)aPIAIandesEIeJUeINODUODsanbijneipAyswawaSeusuTy:\u20ac'?Queweuuoraus,]Ap2p02npZ-TTZ]2PTUE,]ap|NP.)SSUTBLI\u00c8MNOSJaSansxneasapUONPAIRSUODE]JaHONDA:77Quaweuuoraus,]AP9PODnpZ-T1Z\"']2PTE,Iap|NP.9)uoNNodefanuodann:TraQueweuuoraus,]ap2p09np\u00a3-T1Z\"]aPNe,|ap|NP.8)SAUTEIBATSagstogSUONEULO}Sapanb1suresaprumysauozsap3asanbnenbesauiaisAsod9sap'saysSapUONeINeIsaIJaUONIAIOIg:FECQueweuuortaus,]8pAPOnpZ-TTZTSTE]ap|NP,G)JourE]aNUODJaSUOHPEPUOUTSayaNUODasuajaq:\u00a3'EAQuoubuuoxaus,]ap2podnpZ-TTZ\"TPIE,Iap|NP.T)Nea,pueydadeNOIe]ad[EURaDe'Nea,PSINODadeB59092SaySUduIODAnea,pueTdno2e]'Teued'nea,pSINO2UN,pJWaWAaSeuauEyaUaNaNUY:ZAQuawauuoMAua,|ap302npZ-TTZ\"TapNe,]ap|NP,T)anbrydesZoipAyutsseqapuoNdeJauN,pnouIssequN,pJUaWIaSeUaUTY:['EAQueweuuoraus,]apAPODnpZ-TTZ'Tapuse,|ap|NP,OT)swuelsixasanbynespAysa8e1An0,pjuawageugwejaUananua'uoNeoldxy:7\u00b07qQueweuuortaus,]dPIPODNPZ-T1Z\"'Tapne,|apJNP\u20ac)neauajawauuorstaoiddy:1'z7dGuewBuuortaus,]APAPODNP/-TTZ\"TaPMWe,|ap|NPof)S[OSSapUOISOJ9,]ANUODNN]NOJUaUIaT[asstnsapjasayetanydxneasapasiNleW:Z'IQsayetanydxneq:T'IQS3asnxneeaSapJUDLONELI:CA(uonemds,pjnisodsrpunepuodsau10aywe.nxe,]1UOpUOesT[euedano}Jed2MNSUODJWajsueNapNeasa)saasnxneasapLOdSUP1]:Z4SaasnxNeaSap21291109:Tqatqeiodnea,puonnqinsiq:\u00a2y\naeyoo}sapageianounjaUONDNPOIAapUNaunepuodsallodaiwe.nxa,|JUOPUONeSsT[euedano}Jed2NJNSUODUONNppe,pNeasas)ayqeiodnea,p288H201$JaWodsuedy,:ZV(esnpur159sadeidedsapuondalolde])aqeiognea,puoNonpolg:Ty\nSt/8\n2[q8])04neqxxxxxAUOLNVNLSATTALSATx4xXx/INVaWATxxx4941xNUV.L-UNS-OVUAVTxxxxxXxSADNINNOO-AG-LANVTAAVTxxxXxxxALLATVAVTxXxXxxOVNNVTxAUNACVUd-dAUASSVTXANOOUUVT4xxxxVAV1xzxxxxaATOAUVTxHHIMOGNV1xSVTOOINLSLATNVUDVIxxxaACaVOVTxXxANVAUODIAALLIAVTxxVSHOG-TIAHANYIV1xxxxNINWASLNIVSAGILSV4V1xxxLNOWYATOAGILSVEVTxxxXx+xISAAHLAVV1\u20acVTvIV|\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n44\nOp2-117\"apue,|ap|Np,zT)anbrydessospAygitunauneyuepuodsasiod'aiayinbeautaisAsunsuepno'sutsseq-snosapjuawednoi8unnouISseq-snosunsuepsonbnenbexnatfiwSapJaNeaueaDINOSSal|apUONIaIOIde]ap12UONSSPJapaUTeWOpa]SUepUONELIIDUODJaUONEUNUY:Cp(JUauTaUUOIAUA,|8pBPOnpZ-TTZ\"TapoHle,|ap|NP,TT)sanbnenbexnaqIwsapjaneauaadInossaie]apadueT]IaAINsapsynisodsipapuonerodxsaade{duaasTW:ptTIC1apome,|ap|NPG)2TIADaiandaske]eJUeINODUODsanbrne1pAysjuawaseuaury:\u00a2pqQuowuuoraus,|IPBPOdNPZ-TTZ\"'TaPHe,]ap|NP,Z)sauteszaynosJasaja~ysadnsxneasapuoNeAIasuodEI]19UOTIIAIOIg:Z'7C(QUaWAUUOMAUD,]9p9POdnpZ-TLZ\"'TaPNe,|ap|NP,9)uonnyjodejanuodanny]:l'AQueweuuoraus,]ap2p02npZ-TTZ\"TaPNe,|ap|NP,g)SauteJaAllSaasiogSUOTeULIOJSapanb1suresaprumnysauozsap3asanbnenbesauiaisAsod9sap'saysSapUONeANe}SaIJaUONDAIOIg:p'ECQuaweuuoraus,|2pAPOnpZ-TTZ\"2PHIE,Iap|NPS)JeuETaNUodJasuoMepuoU!salanuodasuajaq:LEAGQueweuuortau\u00bbs,]APAPOdnpZ-TTZ]PME,]9pINP,Z)Nea,puejdadeno2e]29e[eued29e'Nea,SINODadB52092Sa]SUdwIODAnea,pue]dnode]'EUR'nea,pSINODUN,pJUSWPBEUQUEJaUaNanuyY:Z'EQQuawWeuUOIAUS|2P2p09npZ-TTZ]ape,|ap|Np.)enbiydesgoipAyuisseqapuondeIjauN,pNouTssequN,pJUaWaseUsUTY:L'\u20acQQuaweuUOMAUA,|9p8BPOdnpZ-TTZ]FPNe,|2PINP,OT)swueistxesanbrynespAysasesano,pJuaulaseuauiejaUaNanua'uonenoldxy:ZT(qUaWAaUUOMAUS,]ap2p02NPZ-TTZ\"]2PDIE,Iap|NP\u20ac)neauaJuamauuorstaoiddy:'za(qUaWauUOITAUA,|AP2p09npZ-TLZ\"TaPMe,]2P|NPoh)SIOSSapUOIsoJa,|aNUODaNINTNoyWauIaTjasstniapasayetantdxneasapasiMIeW:Z'TQsayeranydxneq:L'IQJND91[02UOUJUaasstUTessy:\u00c0SaasnxneaSapJUSUNEIL:C4(uoneinds,pjnisodsipunepuods21103a}1WeNXd,]JUOPuonesreue)270}Jed2NJNSUODL12JSUENapneasal)sagsnxneasapHOdSUEII:7gsaasnxneaSap21291109:Tgayqeiodnea,puonnqmsiq:EV\nageyoo}sap28P1IANOunJaUONINPOIAapayunaunepuodsaoday1WaNxa,|JUOPUONESITEULOayno}sedanjnsuoduoNoNppe,pneasad)ajqeiodnea,p288H20)S19Wodsuelyl:ZY(esnpur159sadejdedsapuondaloide])2[qe]0qne2,puonoNpold:TY\nS\u00a2c/6\nOVSSHYNVNSNTINVN\nva\n*\n*\nLNONTINVWNVANVN\nx\nXx\nAaYHTATa-AC-SadaLavANVSOTOLSTILAVMN\n(ourejqBT,ypnary)X\n(\u00abaure]dPT\u00bbHpnalT)X\n(ouleT,,jpnary)x\nAAVAINOUVNSdUVTOSVTOVNORIVI\nx\nOVNOPIVNAIZANTVWSV'IOHTIVN(VDNUVL-UNS-ANIVTAGOVW\n\u00bb*\nXTSIVOVUNV'TSNAENOTXNOATTWa\needTed\ncd1d\nJUOUID]JISSINI49\nOVNOIAAT\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n45\nQuaweauUOIAUd,]apapodNPZL-TIT'Tawe,ap1NPC)anbrydersospAygiyunauneuepuodsauos'asayinbeawaisAsunsuepNo'sulsseq-snosapjuauadnossunnouIsseq-snosunsuepsanbuenbexnaryiwsapJaneaUaadINOssadPJapUOTaIOIdeTapJaUONSaSe]apAUTEUIOPajSUEPUONeWaOUOD1aUONEUUY:SPC(Quauuuoraus,]apapodnpZ-T1Z\"TaPNze,|ap|NPTT)sonbnenbexnaryiuisapjaneauaaomossaie]apaoueTI[IaAmMsapsynisodsipapuonenojdxaJa29e[duaSIA]:prQuaueuuorau\u00bb,]apapodnpZ-TTT\"T2PTUE,Iap|NP.)aTIATDguNdaseTeJUeINODUODsanbrne1pAUSUBEUDUY:\u20acPAGuoweuuoraus,]2papOdnpZ-TTZTaPTUe,]ap|NP,Z)sauteszajnosjasayjaipiadnsxneasapUONEAIRSUODP|JaUONIAIOI:77QuawsuuoraAu\u00bb,|2p2PONPZ-TTZ\"]ape,]apINP.9)uonnzjodeyanuodann:[pqGueuuuoxaud,]apAPOINP\u00a3-T1Z\"TaPNe,|AP|NP.8)SauTeIBALS29S10QSUONEULIO]sapanbtsuresaprumysauozsapjosanbnenbesaulaysAsodasap'SAISsapUONEINEISAIJaUONDION:'ECQuaweuuortaus,]ap2P02np/-TTZ\"]2PHUE,Iap|NP,S)JUe]2NUODJaSUONEPUOUTsayaNUODasuajaq:EqGuaweutorAus,1ap2PO9npZ-TTZ\"TSP,]ap|Np,z)nea,puedadeNOIe]22eJeURD22e'Nea,pSINODadPB5929S9]SUdWODAnea,pue]dno2e]'[eued'nea,pSINODun,pJWaMIaZeuaUEJaUaNaNU:Z'EAQuouBuuoraus,|ap8pOdNPZ-TIZ\"TaPNe,]ap|NP,T)anbrydesZorpAyutsseqapuoNdesyaun,pnowIssequN,pJWoWAaSeUaUTY:LEAQueweuuoraus,]3paBPOdnpZ-TTZTaPUe,]ap|NP,OT)sueistxasanbrnespAysasesano,pjuawaseuaurejaUaNanua'uonenoldxg:7'7qQuaweauUOMAua,|8pApoOdNPZ-TIC'Tapne,|ap|NP,\u20ac)neauajuauauuorstaoiddy:1'z7qQueweuuortaus,]ap2P09npZ-TTZT2PTME,Iap|NPop)SIOSSapUOISO19,[9UODANN,NOWatwafassmnsapJasayeiAndxneasapasiMIeY:Z'IQsapetandxneq:'IQJN29]102UOUJUSUWIASSIUTESSY:DsaasnXNE9SapJUSUB)IEII,:C4(uonemdo,pjnisodsrpunepuodsa1109a1wanxe,]]UOPUONesTTeueda1n0]Jed2N}NSUODWaysueNapneasad)sagsnxneasapwodsuely,:7gsa9snXNE9Sap31221109:[4ajqelodnea,puOnnqINsIQ:\u00a3V\n288#20)SapageJAnounjaUONONPOIdapayunaunepuOdS31102aWaNXa,]JUOPUOTeSTTeUeD210]JedannsuoDUONINPPE,pneasai)ajqeiodnea,pa8eydoIs19LOdSUEIT,:ZV(esnppur159saZeidedsapuondaloide])2148104Nea,puoNdNpolg:TyxxxxxxNOHON3dNVE\u20acNVLNOWxxxxAYATIASNOOVTONULSV.LNOWxxxxxHAVSUNSLNOIV.LNOWxxxNVZHAVANONxxxdNVONOWx*NAVL-HNS-XIOdRIINxSAONININOOACLNONVUINxSVHTINxXxXXxxATTIAYANxATIAIANSYAWxxxpdxxATTIANAWxXxxSATIANxxxxxxIVTVSUNSSIYAZVWxXxxANORLAVHIxXxxxOVZNVNxxxNISIVANVNxxxATHATUNVNvedeedtea|Tedcea|edca|IdA4TVLi:IdVNNADueanJNde]]ODJuowessturessy2148104neq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n46\nOpZ-TLC'TSPep|Np.zT)anbrydeasospAysyrunaunejuepuodsau10'aigjinbeaulaysAsunsuepno'suISseq-snosapjuewednoi8unnoUIsseq-snosunsuepsanbnenbexnariwSap12NeaU9221N0$S91P|2PUON29)01dP]ap12UONISABPJapauTeEWOPa]SUePUONEVIaDUODJaUONeWIUY:SPCQuaweuuoraus,|ap2p02npZ-T1Z\"T21m,ap|nP.IT)sanbnenbexnariusap3aneauaadnossalEIapadueTIIaAIsapsynsodsipapuoNenoydxaJa2e]duaast:p'+QQuawauUOAUa,|APAPOnpZ-T1Z\"TAINE]ap|NPG)ALAMandase]eJUeINODUODsanbiNeIpAysjuaulaseusury:EpQueweuuoraus,]2p2p02npZ-TTZ\"TepPVe,|9p|NP,Z)SauTeLaINOSJaSaTfaloyiadnsxneasapUONeAIASUODEI]JaUONIAIOI:Z'?QQuoueuuotaus,]9pBPOnp/-TTZ]aPWE,|2P|NP,g)UONNIIOdejanuodanny:[pq~.Queweuuoraus,TapapodnpZ-T1Z\"]aPNI,]ap|NP,8)SSUBRANS39S10QSUOTEULIO]SapanbIsuresaprumysauozsapjasanbyenbesaulaisAsodasap'salisSapUONE.NEISAIJaUOTIDAIOIY:ydQueweuuoraus,]apapOdnp\u00a3-TTZ]2PTME,]I2P|NP,S)JaWPJaNUODJaSUONEPUOUTSayaNUODasuayaq:E'EQQueweuuoraus,]Ap2p09npZ-TTZ\"Tapne,|ap|NP.T)Nea,puejdadeNodey22eJEU)adPe'Nea,pSINODadB5299bSa]SLIdWIODAnea,pueTdNo2e]'Teued'Nea,psINODuN,pJUaWaSeuaweJaUaNaNuY:Z'EQ(UaWaUUOIIAUA,]ap2p0O2npZ-TTZ\"Tapone,]ap|Np.)anbiyderZospAyuisseqapuoNdeIj9uN,pNouIssequn,pWawWaseusMy:[EqQuoweuuoraus,]AP202npZ-TTZ\"'TAPL,|ap|NP,OT)swueystxasonbrine1pAysageiano,pJUawaseusuleJaUaNanuea'UONPOIAXA:77(UaWaUUOMAUA,|AP2P09NPZ-TLZ\"TAPN,|ap|NPLE)neauaJuauauuorstaoiddy:T'z7qQuoweuuoraus,]apABPODnp\u00a3-TTZ\"FPIWe,]ap[NPoh)S[OSSapUOISO19,]ANUODayIN]NOJUaUIaT[assTNIapJaSAJEIANTAxneasapasunIeW:Z'TQsayetanydxneq:L'IQJN22]102UOUJWauassturessy:DSa9snXNE9SapJUSWAITEIL,:\u20acg(uoneands,psynisodsipunepuodsa1102ahwanxs,|JUOPUONesTeUeDa)n0]Jed2NMNSUODjJajsueNapNeasad)saasnxneasapWodsuely,:Z4saasnxneaSapa}daT[OD:Tgajqeiodnea,puonnqinsiq:EV\n28872015apadesanounjauononposdapayunaunepuodsa10dg1WaNXa,|JUOPUONesT[euedayno}JedanyNsuodUONONppe,pNeasad)afqeiodnea,paseyooisJaHOdSUEII:ZV(asnpout159sadeydedsapuondajoIde])a[qejognea,pUONINpold:TVxOO}xxxxxx\u00a5xxSHANOxxxxxxIAYVDONx\u00e9qaONxxxx,XNOTTIVNxxxXXxxSA.LNVHSATTIAUNOW*xxSASSVESATTIANNOWx\u00b0CUVNUALSNATTNOLNOWXxxx-\u0152VAOLNONxxxxxSIVOVANVTCAVTIIVDLNOWxxxx-SIVDVUNVTNAINOSALNOWXxxSIVDVUNVT-LNDALNOWxxxX\u00b0SIVOVUNVTUVTOLNOWXSADNINWOOAdUVTIOLNONxxxxxxNOUWAE.LNOWvedeedwea|Ted(Aj\u00a3ava|IdEVTVIVIdVWADgesJO9]]0DJuowssiuressy2198104neq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n47\napZ-IIC'T\u00b0PRIE\nQuowauuoraus,]ap2p0219PInP.CT)anbrydessorpAyantunauneuepuodsauos'aaynbeaurisAsunsuepno'sursseq-snosapjuewedno18unnoursseq-snosunsuepsonbnenbexnaq[iulsapJaNeaua22N05S1eTapUONDaIOIdP|apJaUONSASE]apauTeWOpa]SUPPUONEJIDIUO)1aUONEUIUYQueweuuoraus,|apapodnpZ-TTZTapne,|ap|NP,TT)sonbnenbexnariuisapjaneaue22MOSSa1e]apaoueT[IaaIsapsynisodsipapuoNenoydxaJaadeyduaast]QQUaWauUOIAUA,|APAPODnpZ-TTZTAPI,]AP|NP,G)a[IATDAISe]eJUeINODUODsanbrjNespAYsueseuyQueweuuoraus,]2p2p09npZ-TTZTapPNe,]ap|NP,Z)SauTeIIaINOsJaSaTjalysadnsxneasapUOMPAIJASUODPJJaUONDAIOIgQuaweuuorAU\u00bb,]dP2p02NPZ-TTZ\"'Tape,|ap|NP,g)uonnyodeyanuodayn]Quoubuuortau\u00bb,|ap2p09NPZ-TTZ\"TaPNe,|ap|NP,g)SaUTeJaALIS99S10QSUOTeULIOSapanbIsutesapiumysauozsapJasanbnenbesawaisAsodaSap'saysSapUONeINe}SaI12UONIIIOIgQuaweuuoaus,|APAPODNPZ-TTZTapNe,]ap|NP,G)HUeTaNuodJaSUONEPUOUTSa]aNUODasuayaqQueweuuoraus,|9p2p09npZ-T1Z\"]APNE,|2P|NP.T)Nea,pueydadeNOPJ9de[eURDadke'Nea,PSINODadBSgddeSayStIduIOD\u00c0nea,puejdno2e]'Teued'nea,psinoduN,pJuawaSeuaurejauananuyQueweuuonaus,]apaBPOdnpZ-TTZ\"]aPN,]ap|Np,T)anbrydessospAyuisseqapuoNdIeIJauN,pNoulsseqUN,pJWauIaseusUTY(QUaWauUONAUA,|ap2p02npZ-TTZ\"TapwWe,]Ap|POI)siueisixesanbipnespAysasesano,pJuawaseuawejdUananua'uoneno[dxy(JUsWSUUOMAUA,|AP9PODNPZ-TTZTSP,Iap|NP,g)neauawawauuorstaciddyQuawauUOAUA,|2p2P02npZ-TTZ\"TaPTWe,]AP|NPop)SIOSSapUOISOI9,|2NUODSN]NOJWaWaT[asstNIapJasayelAnydxneasap2SLNIPAsayeranydxneq:5'va:pra'tva'Td'ved[eed>CE:Ted-\u20ac\u00a2d:-T\u00a2cd:CIq'TTCSaasnxNeaSapJUIL],:CH(uonemds,pjnisodsipunepuodsa10dayuienxa,]1UOpUONesT[eueda1n0)Jed2MNSUODJJaysueNapneasai)seasnxneasapWodsuely,:Z4SagsnxneaSap9122[10):1ajqeiodnea,puonnqinsiq:\u20ac\nageyoolsapadesanounjaUONDNPOIdapaiunaunepuodsaLiodg1Wla.Nxa,|IUOPUOTesTTeUeDano}JedanjNsuOduOMONppe,pNeasa)ajqeiodnea,pa\u00a5eydoIsJawodsuely,:ZV(esnpur159saZeideosapuonajoidef)ajqejognea,puoNONpolg:TY\nSc/cIxXxxxxXxnanixXXXxxSINNANxXXxXxTWATXATTIAINNTIXATISNOAZVaxHNY9ASSANdxXxxSADNOLNGANOdxxxLANVaaVHONOdxxxxxxnvagnodxxxxXxNOHON'1dGLAINOdxxxxLddSV.dLA1HOdXANNOYVOUNSLALHOdx\u0152MIVNISLLNIOdXxxXSHISSAAdXxxxxINOdATT4dxxxxxNaINNO@HOddxxxOVH1NVdxxx\nvedeed(axeledTa|IdEVTVIV1991109Juowassiuressy2148104neq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n48\nnp\u00a3-T1Z\"'J2PTME,]ap|NP,CT)anbiydessospAyguunaunejuepuodsano'asajinbeauiaysAsunsuepno'sutsseq-snosapjuawiadnosZunnouisseq-snosunsuepsanbyenbexnat[IWsap12NeaUaadINOssalP|apUONDa}OIde|ap32UONSaSEIapaUTeWOPpajSUPPUONeIIaDUODJaUONeUNTUYQuoueuuoraAus,]2p2p09NPZ-TTZ]ePUe,|9p|NP,TT)senbnenbexnarjiwsapJaneaus22N0$$21EIapadueT[IaAMsapsynisodsipapuoneyodxayaadeyduaastQuaWauUUOAUA,|ap2p02NPZ-TTZ]APWL,]OP|NP,G)TIAayundasE]eJUeINODUODsanbyNeIpAYsuaBeuauryQuaweuuoitaud,|AP9POdNPZ-TLZ\"'Tape,|ap|NP,Z)SautesjaynosJasayjatoyiednsxneasapUOMeAIaSUODFP]JaUONIIIOIgQuaoweuuorraud,|AP2P09np\u00a3-TLZ\"JaPWEe,]2PINP,g)uoNNTode]anuodann(UaWaUUONAUS,]IP2p09NPZ-TTZ\"']ePUIL,]AP|NP,g)SauTeJaATISaasiogSUONEULO}SapanbIsuresapruinysauozsapJasanbnenbesautaysAsodasap'saysSapUOTeINe}SaIJaUONIIIIOIgQueuweuuonaus,]2p9POInpZ-T1Z\"'TPTE]ap|NP,G)Jaw!EIaNuOdJaSUONEPUOUISa]aNUODasuajaqQueweuuorAus,[|APAPOnpZ-TTZ]2PME,Iap|Up,Z)nea,pueJdadeno2e]ade[eueD3de'Ned,pSINODadBSadeSaySUIduIODAnea,puejdno2e]'feued'nea,psINODUN,pJUaWaseuaWeJaUOTIQUAQuoueuuoxtaus,|AP2p09NPZ-TTZ]apouIe,]ap|Np,7)anbiydeisospAyuisseqapuoNde1jauN,pNourssequN,pJUSPEURQuoueuuoraus|3p2p09npZ-TTZ\"TaPNe,|apINP,OT)wueistxasanbiynespAysasesAno,pJUauaseuaWeJaUaNaNUa'UONe0[dxXy(JUaWIUUOIAUD,]AP2PO2NPZ-TTZ\"Tape,ap|NP,\u20ac)NeauaJUawWauuOIsIAoIddyGrdRAA'tra'Td'ved\"ced:T'EQ:TTa:Ta:TI:T'TIQJN9291109UOUJUaUasstTUTessy:DsaasnxneaSapJUSUOIPIL:C4(uoneindg,pynisodsipunepuodsa1109a1wanx\u00bb,|JUOpuonestjeur221n0]JedanyNsuOdJajsueNapNeasas)saasnxneesapJIOdSUEIT:Z4sagsnxneaSapa}DaT[0D:TAaiqejodnea,puonnqmsiq:EV\nadeyp0}sapageiAnounJaUONINpoldapayuNaunepuods21109a}1WleNX9,[JUOPUONESITEUE2100)JedanJNsuoODUOMINppe,pneasal)ajqeiodnea,padeydo}s19Wodsuely,:7Y(esnpur159saseideosapuon2alo1de7)2[q810qnea,puoNNpolg:TVxxxXSNAGNVDLS\n*\n*\n*\nSTHATTOUIACAOAALS\nx\n*\n*\n*\nvas\n*\nva\nSIVOVANVTXITAALSxNV1ID4SXITALSAVALVHOATXTTALSLA4749LSSHONINNO)AdANVALAAALSxxxZAT-IvddLS\n*\n| | >)\u00bb| mK\nmM SE TX]OX\n|) >)\u00bb | ><\nxxxNILNAAVLSXATIIVAVLS\nvas\n*\n*\n*\nTIANVLS\nxATTHIINOOSSHONINNOO-AG-daadaLAANVSVITOL-LNIVSATTEIAYNODOVS\n*\n*\n*\nXI| | x\nKI| PS] PS\nmL]ms)\nved\u00a3'\u00a3qlcedTed\u00a3acaId\u00a3VTVIV\nIdVWAD\nJia][O_JWouwossiuressy21q810qneqMiewutxxxMANMNISIN\u0178O\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n49\nnpZ-TLC'TaPWe,|apINPoZT)anbrydessospAygirunaunejuepuodsauos'aiayinbeauwaisAsunsuepno'sursseq-snosapjuawadnos3unnouysseq-snosunsuepsanbyenbexNal]IlsapJ2NeaUdadINOssalEIapUONI\u2014a}O4IdE]ap19UONSASE]2PaUTeEWIOpa]SUEPUONEIIIDUO)JaUOTEUNUVY:CpGusweuuoraus,18p2p09np\u00a3-T1Z\"TSP]AP|NPTT)sanbnenbexnarlusapjaneauaaosnossaEIapaoueT[IaamsapsynisodsipapuonenosdxaJaade{duaast:'CIQueweuuoraus|9pAPODnpZ-TLZ'TapPTUe,|ap|NP,6)SANaMd~ase]eJUeINODUODsanbyneIpAysjuauaSeuawy:edQueweuuortaus,]apApOdnpZ-T1ZTapWe,]ap|NP,Z)SauteszaynosJaSPDIJIEANSxneasapUONPAIRSUO)DEJ39UONIAIOIg:ZCQuaweuuoraus1APapOdnpZ-TTZ\"TaPWe,|ap[Np,g)uonnjodeyanuodayn:rqGuaweuuoxraus,]Bp8pOdNP\u00a3-T1Z\"TAPN,|ap1NP.8)SauTeIBATIS39S10QSUONEULO]sapanbIsutesaprumnysauozsapJesanbnenbesaulaisAsodasap'sayssapUOTIEINEISAI12UONIIOI:ECGuaweuuosaus,]Ap2p0npZ-TTZ\"TaPUe,|ap|NP.)JawE]aHUOd32SUONEPUOUTSJaNUODasuayaq:EEGueuBuuOTAUS,IAPAPODNPZ-TIT\"T2PHIE,I2P|NP.T)Nea,pueydadenodey22eJEUEDade'Nea,pSINOD29e59992Sa]SHAWIOD\u00c0nea,puedno2e]'eue'nea,psInodUn,pJUSBEUQUIEJaUaHaNuyY:ZEGuoweuuorau,|ap2p09npZ-T1Z\"Tape]ap|NP.)anbryderZospAyuisseqapuoNIeIJauN,pnouIsseqUN,pJWaWaseuauly:L'EQQuewauuoraus,]apApOdnp/-TIZ\"'TaPMe,]ap|NP,OT)siueistxasanbrjnespAysasesano,puawaseugureJauananua'uonenojdxy:ZAQuoweuuoltaus,]9p3P02NPZ-TIZT2PU1E,Iap[NP,\u20ac)NeaUlaJUauIauuOIstAOIddy:1'zqGueweuuortau\u00bb,]ap2P09NP\u00a3-TTZ\"TaPTUe,|2P|NPop)SJOSSapUOISOI9,|ANUODaN]NOJUSUWE]OSSINIapJaS[PIANIAxneasapase]:Z'IQsayeranidxneq:[1dJNOaTJODUOUJUaWssTUTeSsY:\u00c0SagsnxneaSapJuawael],:C4(uonemdo,pjnisodsipunepuodsau10aywanxa,]JOPUOTesT[eueda)no}JedanjNsuodJ1a}sueNapneasal)saasnxneasapuodsuey,:7SaasnxneaSap3931109:Tgajqe1odnea,puonnqinsiq:ey\n28E#201Sap28BIANOUNJaUoNONpoadapaytunaunepUOdSALI0sNWaNxa,|JUOPUOHESI[EUEIayno}JedPMNSUODUONONPpE,pneasal)a[qelodnea,paBeydoysyaWodsuely,:ZV(esnpurIsasasejdedsapuon2aloideJ)ajqejognea,puoNonpolg:[VY\nSC/PTxXxSNASSNVSxXxTSIALVUdLASATTVSxxxxxIVTVSNdSAITVSxHOIHTVSxxxxLNAONIALSxxAZTUNSAOIdINSLSxxx*ANHANVSLS4xxXSDVACAWAAldLSXXxANALSxLACUV.CHdLSXxXxXXAAVSUNSINVALSxXxTISNO.d1NVdLSxTAHOINLSxxxxXxTAINVdTHOUVWLSxXxNOTLSxxxxxXxANNOYVO-UNS-NATTNLLSxxxYAINNADLSredecq)veal]leaca|ca|14\u20acVwvIVIdVNADLaiLtJH99]]0DWoulassiuressya]qejogneq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n50\nQuawauuoAua,]apapod\nNpZ-T1Z\"'Tapne]ap|Np,zT)anbrydessospAyayunouneJuepuodsaiod'asajinbeauaisAsunsuepno'sulsseq-snosapJuowednoisunnouisseq-snosunsuepsanbyenbexnar[IwsapJeNeaUdaDINOssadPJapUONIaIOIde]apJaUONsasE]apauTeWIOp2]SUePUONEHEDUO)DJaUONeUNUY:SpQuoweuuoxtaus,]9pIPOnpZ-T1Z\"]ePBe,|ap|Np,TT)sanbnenbexnarriuisapjaneaua221N0$$91eTapadueT[IaAIMSapsyntsodstpapuoneroqdxeJeadeTduaast:pqQueweuuoxtaus,]2p2p02np/-TTZ\"T21PNE,|ap|NP,Z)sauteiajnosjasayjajsadnsxneasapUOTPAIBSUODE]J2UONIAIOIg:ZCQuaweuuomaus,|IP2p09npZ-TTZ]SP,ap|NP,g)SauTeJaALUSagstogSuONEULIO]SapanbIsutesaprunysauozsapJasanbnenbesawiaisAsodaSap'saissapuOTeINe}SalJaUONIAIOIY:p'EdQuowuuorAus,|AppodnpZ-TTZ\"T2,]2P|NP,Z)nea,pueJdadeno2e]ade[eueDade'Ne|,pSINODadeSaddeSa]StIduioD\u00c0nea,puejdno2e]'feued'nea,pSINODUN,PJUWBEUQUEJoUaNaNUY:Z'EQGueueuuoraus,|AP2p0np/-TLZ\"T9PHIe,]ap|Np,{)anbiydesZospAyuisseqapuoMIeIjauN,pnoulssequn,pJWawaseusuTy:T'Eq(UaWaUUONAUA,]apIpodnpZ-T1Z\"TaPHe,]apINPo\u20ac)neauaJuamauuorstaoiddy:T'zqsajetanydxneq:L'IQJ0991109UOUJUaTassTUTessy:DsagsnxneaSapJUSUIONIEIL:\u00a34(uoneindg,pjnisodsipunepuodsa1109aytwanxa,|JUOPUONesTTeUeDa3N0}Jed2MINSUODjJajsueNapNeasal)saasnxneasapWodsuely,:7gatqeiodne9,puonnqimnsiq:\u00a3V288#201Sap28P1AN0unjoUONDNPOIdapainaunepUOdS31109gI1WeNX9,|JUOPUONESIJEUE3100]Jed2N)NSUO2uoMNppe,pneasa1)a[qeJodnea,padeypo}sJaWOdsuely,:ZV(esnpur153sasejdedsapuonajoidP])2[q8104Nea,pUoNINpolg:TVXNVA\nXxxX\nATTINTIANVA\nx\n*\na\nATTASATIVA\nxxx\nANDATIVA\nsopuox1dxxstiduroo\nANILNATVATATIAVOTVASUFINOOVAASSVADV'TANSSNOATALNOHON'TddSNOHTALSNILNOLTHETAaVAVLH9IHNOS\nved\n\u00a3'Ea]TeaTedIdVWAD\n| >< | | | | | | | KK\n<1 x1 | | <1 | | | x\n| | | xT | 1 | x] x\nanjaa\n[aifaa\na\nIV\nJN991109Jsuassturessy2142104neq\n4dos\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n51\nnpZ-IL@\"'Tspe19P1Np,zT)anbrydersospAyayunaunejuepuods21109(quawauuUOMAUa,|apapodasgyinbeauigisfsunsuepno'sutsseq-snosapJuawiadnosgunnoulsseq-snosunsuepsanbyenbexnartusapJaNeaUa22.NOSS21E]apUOTIaI0Ide|apJaUONSIBE]2PauTeWOpaySUPUONeWadUODJaUONeMMUY:GpQuaweuuoraus,]ap2p09NPZ-TTZ\"TPRE,ap1NP.TT)sanbnenbexnarpiwsapyaneauaadinossauEIapadUETIIaAINsapsynisodsipapuonerodxa1aadeueast:'QQueuuuortau,|AP2p09npZ-TTZTAPWe,|AP|NPG)ATADayNdasPJeJUeINODUODsanbinerpAysluawaSeuaury:CPCQueueuuoraAu\u00bb,]8p2p02npZ-TTZ\"TapPTUe,]apINP,Z)saureuainosJaSAPINxneasapUONPAIRSUO)E]J9UONIAIONd:ZCQueweuuoraus,]2p2p02npZ-TTZ]apne,|ap|NP,9)uonny[odeyanuodanny:TqGuowuuoraus,]ap2p09np\u00a3-TTZ\"TaN,|AP|NP.g)SauTeIVALS9S10QSUONEULIO}sapanbIsutesaprunysauozsapyasanbnenbesawaisAsodasap'saissapUONEMEJSAIJaUONDAIOIg:redQuauauuoraus,|2p2p02npZ-TTZ]aPWe,]ap|NP,S)Jou!E]aNUOD3aSUONEPUOUISayaNUODasuajaq:\u00a3'EA(Queweuuoraus,]ap2pO9npZ-TTZ\"]PRIE,]ap|Np,z)nea,puetdadeNOIe]adPJEUEDade'NRa,PSINODadE5209SaySHdWIODAnea,pue]dno2e]'TeUeD'nea,psINodun,pWaweseusuejauananuy:7EqQuaweuuoAua,]ap2p02npZ-TTZ\"]apne]ap|np.T)anbrydesZoipAyutsseqapuoNIeyaun,pnourssequN,puawWaSeuauTy:L'EQQueweuuoraus,]apapOdnpZ-TLZ\"'TaPTUe,]ap|NP,OT)SwuerstxasanbrjnespAysagesano,pjuauaseuaureJaUananua'uonenojdxy:7\u00b07qQuoweuuoraAus,]AP2P02NPZ-TIZ\"'TSPUE,Iap|Np,\u20ac)neauawaurauuorstaoiddy:L'zqQuoweuuoraue,|AP2p09npZ-TTZ]aPTWe,|AP|NPof)SIOSSapUOIsOId,|ANUODJUN]NOJUSTESSEapJaSS[PIANIAxneasapASIN:Z'IQsayerantdxneq:[TqJN29]109UOUJUsuIassIUTessy:DsaasnxneaSapJUOUBIIEIL:C4(uoneind3,pjnisodsipunepuodsau0saywanxa,|1UOpUONesTTeueda1n0)JedanyNsuOdJ19JSUENapneasas)saasnxneasapWodsuesy:Z4SagsnxNeaSap2)221109:Tgatqeiodnea,puonnqinsiq:\u00a3Va3ey90)sapagezanounjauoNONpoldappilunaunepuodsaxodaywanxa,|JUOPUONESIIEUEDayno}Jed2NINSUO)UONONppe,pNeasas)ayqeiodnea,pa8eydoIs12Wodsuely,:ZW(esnpurIsasade}dedsapuonsaloide])ajqejognea,puONoNpolg:TY\nGZ/9TxxXX-ATTISANONATIIAXXXxXOOTNO\"SATHANINATTIIAxXNAVL-ANS-ANNATTIAxxxx7SIVOVANVTAGAHONVUSATIAxxxXXXxxOMGNVTIAxxx=SHRIVTTIIAX-XNVNDIAxXXx-ANDIAATTAIAxxXxxxXXTIAAXxxANOUANAA\u00a3ataIdTV91q810qneqsoiquieul\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n52\nOpZ-T1@\"Tepne,]ap|Np,z1)anbrydersospAyayunaunejuepuodsao'asajinbeauigisAsunsuepNo'sutsseq-snosapjuawednoisunnouIsseq-snosunsuepsanbyenbexnal[IwsapJeNeaUaadsNOssalPJapUONIaIOIdeJap19UONSASe]apauTeWIOp2]SUEPUONEJISDUO)JaUONEUNUY:SC28P#P01Sap98B1AN0UNJaUONINpoldapaytunaunepuodsau0d91WeNxa,]JUOPUONeST[eUeD33no}JedanyNsuOdUONINppe,pneasad)ajqeiodne3,paBeydo}sjaWodsuely,:ZV(esnpur159sageidedsapuonajoideT)a1qe104Nea,pUOMONpolg:TVUIA9N897TJ9YONOT-np-souesie]g'Saf1SXxXXJRJ9AIESETOpuorjnmsqns-uoreJuass1do1uduIBSNOINO],JS2nOPUBIOVO)SOITID-AUIESJEJSATES,UT19SPUIAITQJUIES\u00a9YONOLnpsouesivyg'xXOTISTAUSIOIA\"OBUBIA']'UIA9NSQT'olopelgUdUIESNOINOTLSONGpueIHYO)(S10Z910SSIvSeINe'][2A9Y99X2)IPIANPIEUEnpS291n0$xnyDD}sewoy||\nxX-jures'xnvodurq'ovsAeSevigsounuuo9sa]Inodojs3y-ulejoinyw97VO}sonboyapuolMiNsqns-uoljejuasgidaludo[838VUIBJOMM97]VAQUUOIED-INS-}9}I0g\nXxjov8ne,]97'ovrAeseigapuonnsqns-uonejuasgidalua088UIBJaMMA27WO'xneodwiq]opuonnyysqns-uoljejuassidalusO[83yuleJoINVIaTWOSAT-JUIeSXxXX4199pansies'soqiosuo.{9puoT]NSqns-uoljejuasgidalus0[88YUIBJAMIA97WO; - 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31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n54\nOpZ-TIC'Tapwe,]ap|Np,zT)anbrydeisospAygyunaunejuepuodsa1105'asgyinbeawiaisAsunsuepno'suisseq-snosapjuaedno18unnouisseq-snosunsuepsanbnenbexnarjrusapJaNeaUa221N0$Sa1e|apUON29)O1de]ap19UONS2BEIapaUTeWOp2]SUPUONeIaDUODJaUONEUNUY:SpdQueuweuuoraus,|APIPODnpZ-TTZ\"]APNE,|AP|NP,Z)SauTessaINOsJaSaTfeIsadnsxnessapUONCAIASUODE]J9UONIIIOI:ZA(UeWeUUOMAUA,|8p3P02NPZ-TTZ]SPP,]9p|NP,g)SUTERANS39S10qSUOTIEWIOJSapanbIsuteSaprunysauozsapJasanbnenbesauiaysAsod9Sap'sousSapUONeINE}SaIJoUONIIIOIg:p'\u20acdQueweuuonaus,]2pAPODnp/-T1Z\"'T2PNIE,]APINP,Z)Nea,puedadeno2e]22e[PU92e'Nea,PpSINOD22eS292PSa]SUdwODAne9,puejdno2e]'Teued'nea,psINODUN,pJUaWaseusweJaUaNaNHUY:Z'\u00a3QQueuBuuorAus|AP9POINPZ-T1Z\"'TAINA,|9pINP.\u20ac)NeausaJUauBUUOISIAOIddY:17dJNdaTJOOUOUJUSUASsTUTeSsY:DsaasnxneaSapWWaulaTely:\u00a2q(uoneindo,pjnisodsipunepuodsai09911W9.Nxa,|JUOPUONeRST[eUed9]NO}JedanjNsUODJlajsueNapNeasal)saasnxneaSapUOdSUPIL:ZA28P#D0)SapaBeJANOUNJaUONINpodapayrunaunepuOds21102a1WIaNxa,|JUOPUONESI[EUED2)n0])JedanyNsuoduONONppe,PNeasal)ayqeiodnes,padeydoIsJaWOdsuely:ZV(esnpur159sadeideosapuonalo1de])21q810qnea,pUONINPOIG:TV\nSc/6T\nyorsyes\n19gf[fonoezey'JodsY,p-19110q\"sey'AIOLIRJA[-JUIVS-dp-d]]9}S9']'[ezeoues.jxxx\"'suopejsy'snssoq-ulsy\"sulossny'seqiy,puormnsqns-uorequass1doilUdJejeSSUUOIUN)911887)DO(auNUTWIOSCUS(eunutuosoyneyoyneystedoutedoyneyotyedealuondsox9,|\u2014RES\u0178R)x-Np-saljesopuonmjsqns-uorejuasa1dalxudyejegSUUOIRD)2118879)DO(eunurwoorem(eunurwo9ayneyomed:dZuondaoxs1e)BODIEDMrentre\u00b0meR):LS-SOIQZEJIPuonnnsqns-uonejuaso1doixxXxuaJejesgSUUOIRO)21887)DOsasdaneyap[PF2220)\u00c0sonyop3opneeuIeH:neomeHIMPS]neg[OUPNPSjodsy,puonmnsqns-uorequass1dalxXxuaeyessueyalsedDO}RUINURSjoAurweyeg'sasurmw0}|xXXx-Op-IejOJUO|]'UBINEJA]9Puonnsqns-uOneJu9S91da1uaauuORO9pINDDDO}wey\nxX-INS-JOZNG9P9HOJIIIO]NEUOTUSAIOIUIPanguligdnpuotsus}xared081VJPA99)!_1\u00a3acaIaTV\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n55\nnpZ-TIZ'Tspre<12p1np.ct)anbiydeisopAyaunaunejuepuodsa110'argyinbeauigisAsunsuepno'sursseq-Snosapluowednoisunnouisseq-snosunsuepsanbyenbexnarIwsapJaneaUa221N0SS21EIapUONIIJOIdPJap1aUONSaS\u20ac]apauTeUIOpa]SUPUONELIIIUOJaUONEUNUY:SpQuaurauuosaua,|ap2podNP\u00a3-T1Z\"1APN2e,]ap|NP.IL)sanbnenbexnarpiwsapJaneauaadinossadE]apadueT[IaAinsapsynisodstpapuonenojdxayaade{duaast:'QIGuaweuuortau\u00bb,13p2p09npZ-T1ZTaPTUe,]ap|NPG)SAPJUNe]\u20acJUeINODUODsanbyneIpAYsuaWAaSeuaWy:pqQuewauuoraus,]3pApOdnpZ-TTZ\"Tae,|ap|NP,Z)SauteianosJasayjaiaysadnsxneasapUONeAIASUODE]JaUONIIIONg:ZCQUaWBUUOIAUD,|2PBPOnpZ-TTZ]APT,|ap|NP,g)uoNnNTodeyanuodannq:[7aQuaweuuoraus,]ap2p09NP\u00a3-T1Z\"TaPNe,]ap|NP.g)SauTeIBALSagsiogSUONEULO}sapanbIsutesaprumNysauozsapJasanbnenbesawiarsAsodasap'saysSapUONEANEISAIJaUONDAIOIg:p'EQQuaweuuoraus,]APApOdnpZ-TTZ\"'TaPWe,|ap|nP.S)HUEIaNUOD12SUONPPUOUTSa]aNUODasuayaq:LEAGuowuuoraus,]ap2p09npZ-TTZ\"TaPNe,|ap|NPC)Nea,puedadeNoJeyade[PURad\u20ac'Nea,pSINODadE52998S9]SUdWIODAnea,puejdno2e]'PUR'nea,pSINOuN,pJUaUIaSeUaUEJaUaNaNUY:7\u00b0EqQueweuuortaus,]apApOdnpZ-TI2\"TapNse,|ap|NPT)anbrydesZospAyutsseqapuoNde1yauN,pNouTsseqUN,pJUaWAaSeUaWY:L'EQGueweuuoraus,1apapOdnp/-TTZ\"TapTUe,|ap|NP,OT)Sueisixesonbrneip\u00c2ysaserano,pJuswaseuawejdUaNanua'uoNeNoldxy:7\u00b07CqQuoweuuoraus,]apABPODnpZ-TIZ\"TPTE,]ap|NP\u20ac)neauaJuauiouuorstaoiddy:T'zqGuaweuuorau\u00bb,]ap2p09npZ-T1Z\"]APTUWe,]AP|NPop)SIOSSapUOTSOIa,]2NUOD2NN]NOJUaWaT[assinyapJaSAIPIANIAxneasap2SLEN:Z'IQsayerantdxneq:TdJNIaT[OOUOUJUaASsTUTeSSY:DSaasnxneaSapJUawiayIely:C4(uoneindg,pynisodsipunepuodsau102aywanxa,|UCPuonesteuesa1no)JedanjNsuodJaysueNapneasal)saasnxneasapwodsuely,:7gSagsnxneaSap21921109:IGaqqeiodnea,pUONNQUNSIG:EV\n288#201Sap28BIANOunjaUONINPOIdapgytunaunepuodsa0dANUENXS,|IUOPUONESIEUEI200]JedamNsUODUONONppe,pneasai)a1qe1Odnea,p28H20]yaWodsuery:ZV(esnpur159saZeydedsapuonoajoideT)21q810q4nea,puoNONpolg:TV\nST/0c\n(oBUsIS19Z97-9g-qureS'SOTO\"OPUSLIBIN\"9897'ueIny'sUOI'soy'dng'sous'pneO-diai)'wney)'assLiAe]-xneze'sAejesing'Xnog'sourg\"xneley-sulzog\"uoreg'soyseg'SOHIY'snossoq-jns1Vy)Jeag-juresop19(Q191gB9|RA39UBUIISS'sasUuIWWOD-ap)-2LIJSANES'J9PIY,P-24-IUI8S'sosurwWO>)-2P-PUBILISE-JUIES\"SIQIATY-2p-SHULOg'snossheq'310\"9I[BD-9P-JUOJA'SISIATY-2P-SOIUUN'91Z9A[EJA'ULISN'T'PINOT\"o1onboiqe]'sony'ueu\u00f11poq-uepnon)'SOU?'91TeD'sosulWOD-sp-ueUsUOI]\"QIQIATY-9P-JOID'snoque']apUOT|NSeD|'snoqneg'uezeqieg'Alseg'odaipry\"sousIJUOIJ-op-uRYyoIjUy)SIBUTLIUO)ine}npsounwiwosspsoyneunwUIOSsouusioueSopSoIqUIDUSUNUIUIONSOP91I0}11J9}9]Inodsasteuuosey-jneysoguaiAgSopSOUNUIUIODopgyneUNUIWOD)'TIOIIA,\"AUDIg-juIeS\"alaosonboy'oeyneg'Joudjuopy'anohuopy\"219[I9SUOD-P]-onYseJUOPY\"Jesso,]-osnosAade'y'andeusein'[1wan'sinep\"'ysopued\"janbry-sodoiuog'snzegapSOUNWIUWIODSa]Inodnon)npXN89J0999(SAURITIA19[98-198xX-juleg'UUSU\"T-U89f-JUIES'ayoyeAe'T]apUONNINsqnsud)NOMDnpXN8H0999\nTVa1qeiogneq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n56\nQuawauuotaus,|apapod\nTape]ap|NpozT)anbiydessopAyyunauneyuepuodsaiiod'aiayinbeautaysAsunsuepno'sutsseq-snosapJuatadnosdunnouisseq-snosunsuepsanbyenbexnal][lusapJaNeaUaadINOSSaIBE]2PUONIaIOIdeTap1aUONSA'E]apaUTeWIOp2]SURPUONRIIaDUODJaUONeUNUY:SpdQuoweuuoaus,|AP2p02np\u00a3-TTZ\"TapMe,]ap|NP,TT)sanbnenbexnayrwsapjaneauaaoINossade]apadueT[IaAInsapsynisodsipapuoneyodxeja22e[duaast:p+Quawauuoraus,]9p3p02NP/-TLZ\"aPwe,]op|NP,G)aTIADaIUNdasE]eJUeINODUODsonbrneIpAYsjuaMaseusWY:LAQuewouuortAus,[2PaPODNPZ-TTZ\"TePNe,]ap|NP,Z)SauTeliaINOs19SaT[aoTjJednsxneaSapUONPAISUO)DPJ19UONIAIOIg:77dQuewuuoraus,]2pPODNPZ-TTZ\"]PIE,Iap|NP.9)uonnyjode]anuodann':L'+qGuoweuuoraus,]apBpOdNPZ-TTZ\"]2PTE]AP|NP,g)SAUTeIBATIS39S10QSUONeULIOJSapanbIsuresapiumuysauozsapJasanbnenbesawiaisAsodaSap'saisSapUONEINEISAIJaUOTIIAIOIg:p'ECQQUaWIaUUONAUA,|BP2P02NPZ-TIT'TaPUe,]2P|NP,G)HUe]aNuODJaSUONPPUOUTsa]aNUOdasuajaq:\u00a3'EQQuawauUOMAUS,|Ap2p0DnpZ-TTZ]PIE,Iep|Np,Z)nea,puedadenoDE]ade[EUPDad&'Nea,pSINOD22eSadIeSa]SHdWO)\u00c0nea,puejdno2e]'EUR'Nea,pSINODUN,pJWaWlaseuaMeJaUaNanuy:Z'EQQuowuuortau\u00bb,]AP2pP09NPZ-TZTFPUI,|VP[|NP,OT)sjueistxasanbrjneipAysasesano,pJuawaseuguuejauananua'uonenojdxy:777dQUaWeuUOIIAUa,|AP209NP/-TTZ\"]apNse,]ep|Np,\u20ac)neauajuawauuorstaoiddy:['7qQueuisuuorAuS,]APIPODNPZ-TTZ]aPNUe,]2P|NP,})S[OSSapUOISOI9,[ANUODaN]NOJUaWajassiniapJaSA[PIANIAxneasapasinIeW:Z'IQsayetanydxneq:L'IQ\n(uoneinda,pjuisodsipunepuodsai0dAIW9NX9,|JUOPUONesTfeueD10]JedaninsuodJaysueNnapneasai)sagsnxneasapyodsuely,:7Sa9sNXNP9Sap2199110):1g\n282Y20)Sapa8eIANOUNJaUONINpoidapguuNauNepuodsa1109aWeNXa,|JUOPUONestyeued21n0]JedanynsuoduoNNppe,pneasai)aqeiodnea,paseypols19Wodsuely,:ZV(esnpursaso3e1desapuondajoidPJ)ajqeiognea,puoNonpolg:TY\nSZ/1Z\n[requny,pSUNWUOBe]InoSIBUUOIRO-NEHUIRALIOINYUIsseg99)uOy9n\"T-9P-SUOQ9IT19SPOS'JIAg-19-S9IS'TONO,P-[neg-Juleg'UTUSAV|-JUIRS'2[[SIAIMO998S\"'neaqnog'uoyon7T-2P-191104'OQ'uoyonT-2p-ueqneJuOJA'ouSalAeA'uouonT-2p-J9Znf'aJ[orAInf|'uoyonJ-dp-xnenoyH'UHBO'satax'Uoy9n\"T-2p-1919)\"Isnoqe']-3p-xneozed'euodset-iueze)'o|[arAroyyed'[lono,p-31nog'oJgIT[Ig'snssaq-}o-snossaq-onbusg'uoyon'Tap-solsuseg'ansiyy'OBUSTJUYOpSOUNUIWIODsapuornrsqns-u0rejuosa1doiUSsosIeuuore)D-n8HsogugiAgSopSOUNUIWIODapsIneuNWWOD)cata1dTV|\naiqeiogneq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n57\nOP2-112TSPRE]AP|NPC)anbiydessospAygirunaunejuepuodsasod'aiayinbeauigisAsunsuepno'sursseq-snosapuatwadnossunnoUIsseq-snosunsuepsonbnenbenousapJaNeaUa221N0SSA1P|apUONDaIOIdPTapJaUONSASe]apauTeWOpajSUEPUONELEIUO)39uoneunuy:GpGuaweuuortaus,]ap2p09npZ-TLT\"T8PRIRIap|NP,TT)sanbnenbexnorrusapjaNeaueadINOssadEIapBUETIIaAINsapsynIsodsipapuonelodxeya22P]dUaaSIN:'ClQuoubuuostaus,|2p2p09np\u00a3-TTZ\"TaPMe,]ap|NP,6)2IIADaNdasPJeJUeINODUODsanbineIpAYsWauaSeuauMy:EraQuowauuoraus,]2p209NPZ-TTZTSTE,ap|NP,Z)SauTe1IaINOsjasaT[atdtplednsxneasapUONPAIASUODE]JaUONIAIOIg:Z'?QQuewauuonaus,]apapOdnpZ-TTZ\"TaPTUWe,|ap|NP,g)UONNIOdeyanuooanny:TqQuaueuuorAud,|ap2p09np\u00a3-TTZ\"TPTW,|ap|NP.)SAUTIAALS29S10QSUOTEULO]SapanbIsuTesapluunysauozsapJasanbnenbesauiaisAsodasap'saissapuoTeINeIsalJaUONIAION:HECQuaweuuorau\u00bb,]ap9PODnp/-TTZ\"'TApPTwe,]ap|NP.)JEUE]aNUODJaSUONepUOUTsa]aNUODasuajaq:EEAGuoueuuoxtaus,]apapodnpZ-TTZ\"]SPIP]8P|NP,Z)nea,puejdadeNo2e]ade[EURade'Nea,pSINODadeS909eSa]SUdUIOD\u00c0nea,puejdnodey'TeueD'nea,psinoduN,pWawaseusuejauananuy:Z'\u00a3QQuewauuorau\u00bb,]apapoOdnpZ-TTZ\"TSP]ap|NP,T)anbrydesZopAyuisseqapuoNoeyaun,pnoulssequN,puawWaSeusUTY:L'EQQuawauuonAua,|apapodnpZ-TTZ\"TPME,ap|NP,OT)SiuesixesanbrnerpAysasesAno,pJuawaseugurejaUananua'uonenojdxy:777dQuaWeuUOIAUa,|ap2p09NPZ-TTZ\"Tapnse,|ap|Np,\u20ac)neauajawauuorstaoiddy:[zaQuouRuuorAu\u00bb,]ap2P0DNPZ-TTZTaPMe,]2P|NPof)SIOSSapUOTSOIa,]ANUODNN]NOJUaUTaT[assTndapJaSaTelanydxneasapase:Z'TAsayeranydxneq:L'TQJN29110UOUJUatWassIUTessy:DSaaSnxneaSapJUOUDIIPIL:C4(uonemdo,pjnisodsipunepuodsa110ayw9nxe,1]UOpuonestjEur)a1n0]JedanysuodJISJSUENapneasal)saasnxneasapWodsuely,:Z4SaasnxneaSap2)22[[09:Tga[qelodnea,puonnqinsiq:EV288X201SapadeianounjauoNonpoldapaytunaunepuodsaiodawWaNxa,|IUOPUONESIEUEIM0]JedamMsuoDUOMINppe,pneasai)aqeiodnea,p28H20yaLOdSUEIL:ZV(esnpurIsasa8ejdedsapuonoaloide])a1q810q4nea,puoNONpolg:TV\nST/C7\n(2TIPANOUSITIA19sleSeineJ-op-oyoueszoyiA,\"QUBIADTIIOIA,\"NS9IIEA'asse1H-e]-INS-SUOQ9I],'JUSOUIA-JUIRS\"OUIOY-JUTeS'IOIULI9H)-juIeS\"nofewnory'2JJIAQUUDY'sreseine']-pleliesjuoyy'siesevine'y-nainbsajuoyy'steseine'T-1epouOP||'uowineyy'Xn'T'opsese'T'yonoprey|x'apseojo,]'safessad'2[ILA9INEI's1eSeine]-]QUOUSIAY)SIeseine'yded39(2149S39UOg'T-JUIeS\"XNOT]IEN'PIRISJUOJA]'[ONSQUOIA'UISIBANLJA]'8919'uowpe)'oeusie)'sousry)pngsIeS8e1n8TxnevajopSOUNLIUIO9OPSPINEUNUUOSSAUUSIOURSapS2IQUIAUsounWIWIOSsa]InodsivSeine7y]npS9LI9LSOPSOUNUWIWIODops]nNeUNWUO||2Z9T-INS-JUOUINESYxXxxxapUOTNINSQnsuorejussaidaiussteuuoley-jney]UIBAN9INVYUIssegDDJoluepAng'WOW'oBssomney|\"ORILLIA'n91G-2981827'ESIO.(-o1gAnige']'ovidgip'oezein'ezjno.xxxxQANIQU'TOUIdSIO)DeZMOL-081R)'aosadsq'apjoqe8aqui)'oefne))\"QALIOINY\"OUSeINPpSOUNDSSay]Inod|sIeuuoleyH-jneYUIBANH9NYUIssegDD\nSsrdtva\u00a3acrdvdved\n\u2014_\u2014->\nTV2148104neq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n58\nOpZ-TIC'TapMue,|ap[NP,21)anbrydessospAygatunaunejwepuodsaisoo'asayinbeawiaisAsunsuepno'sulsseq-snosapJuauadno3unnoUIsseq-snosunsuepsanbnenbexnaTrursapJaNeaUaadINOsSaIE]apUONDaIOIdeTapJaUONS28P|2PSUIPUIOPa]SUePUONPIIUODJaUONeMIUY:S'pQQueueuuotAus|AP2p02np\u00a3-T1Z\"TaN]Ap|Np,TT)sanbnenbexnaryiwsapyaneavaadINossale]ApadueTI[IaAINSapsynisodsipapuonerodx\u00bbJa22e]dUaASTIN:ppQueweuuorau\u00bb,]APIPOdNPZ-TLZ\"TapW,]ap|NP,G)IIAAUSEJeJUeINODUODsanbi[NeIpAYsjusWaseUsUTY:\u20acQuewuuoraus,]2pBpOdnp/-TTZ]21e,IapINP,Z)sauTewanosJasaT[aysadnsxneasapUONPAIISUODE]J2UONDAIOIg:Z'+QQueweuuoraAus,]AP2p02npZ-TTZ]ePMAe,]ap|NP.8)SauTeIBALIS39S10QSUONEULIO}SapanbtsuteSapinsauozsapJasanbnenbesaulaisAsod9sap'sayssapuoneineJsa1JaUONIAIOI:\u00ff'EQQueweuuortau\u00bb,]AP2p02NPZ-TTZ\"'TapWUe,]9p|NP,G)JU!E|aQUODJaSUOTEPUOUTSa]aNUODasuajaq:\u20ac'\u20acqQuaweuuoraus,|APAPODNPZ-TTZ\"TAPL,|ap|NP,z)Nea,puejdadeNOJe]ade[EUEDdde'Nea,pSINODadeSaddeSa]StIduio0DAnea,puejdno2e]'Teued'nea,pSINODuN,pJUSWPBEUQUEJaUaNaNuyY:Z'EQQuousuuoraus,]3p2p09npZ-TTZ\"TaPNHse,]ap|NP,T)anbrydessoipAyuisseqapuoNdeIaun,pnouIsseqUN,pMIE:L'EQQueweuuotau\u00bb,]AP2p02npZ-TTZ]apNe,]apINP,OT)syueistxesanbrjneipAySa381An0,pjuaweaseuawejouananua'uonenojdxy:77dQuaweuuortaAu\u00bbs,|AP9POdNPZ-TLZ]ape,ap|NP.\u20ac)neauayuawauuorstaoiddy:T2(QuauauUOTAUS,|2pAPOINP\u00a3-TTZ\"TPME,IaPINPop)SIOSSapUOISOII,|ANUODayn]NOJaWaT[assiniap19sayetAntdxneasapasin:Z'IQJNda]]0DUOUJUaUESSTUTeSSY:DsagsnxneaSapJUSUONEIT,:C4(uoneinda,pjnisodsipunepuodsa110a1WaNxa,|JOPUONesTeueda3n01ed2MNSUODjJajsueyapneasal)saasnxneasapJIOdSUEIL:Z4SaasnxnedSap2)291109:Iaqqeiodne3,puonnqinsiq:\u00a3V\n288Y#20]Sap28P1ANOuNJ9UONINPOIdapaiuNaunepUOdS2L10)AUDNXS,|JUOPUONESIEUEI37n0]Jed2NNSU0UOTONPPE,pneasai)a[qelodnea,pa8eyooisJaHO\u00cfSUEI,:ZV(esnpur159sadeidedsapuondajoide[)21q2104nea,puoNoNpolg:TV\nGZ/EZ\nSJISANOUSIIIA39SIBSeINe'T-2P-SUOULIJOITIA\"OUIPU9A'SATITASATIEA'anSaI[PA'dsse1H-e]-Ins-suogs[|'SU9MNOL\"'Jaquie]\"d][IAdISIS'susssnes'steSeIneT-JeJOA[LSLTJUSOUIA-JUIBS\"OWIOY-JUIeS's98e-9p-2911914JUS\"JOIWIIH-JUIeS\"a]]INaJaI81Vy,p-AO0.J-ajuieS'nofewmnary'jounsg\"2I[IAI9S9I'sosseg-So]IAINoyy'sieseine'y-pre[pesjuopy\"9JJIAOINEJAJuowoIneyy\"AITAIBOSEIA]\"xn'T'sieseine']-susqno]\"eyue'y'o[iaseours.j'opseojoy'josey9]'soyessa_\"ueueses'sapnosere)\"oBIQUE'Jelueqed9]'purwiog-juleg-Sinog\"o[[IAnvog'slesvine]-jouoUsIAy]'ULINY'o][SUIPUDA-INS-oBLINY,'oRIG/Y.PUOINTSqns-uoTejUssoidaludsivseine']npSAHALODcacaTdTV199109Uou\n|\nTNA)11021100woutossiuressy21q810qneq\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n59\nnpZ-TIS\"Tapmue,|ap|Np.zT)anbrydessorpAyayrunaunejuepuodsanio)'erymbeaurgisAsunsuepno'sursseq-sn0sapJuauadnosZunnouisseq-snosunsuepsanbuenbexno1jIUsapJaNeaua22NOSSa1e|apLONDONP|apJaUONSASE]apAUTELIOPa]SUEPUONELIDUODJaUOTEUNUY:S'pQQueureuuonaus,1Ap2p02npZ-TTZ\"TapNse,|ap[NP,TT)sanbnenbexnarjiwisapjaneauaadmMossalEIapadueTIIaAInsapsynisodstpapuoNeyoydxajaadeTduaast:p>Quaweuuoraus,]Ap2p09npZ-TLZ\"TApe,|9pINP.6)ATAauNdaseyeJUeINODUODsanbyNeIpAYsuauaseuaury:7dQuawauUOAUA,|APapOdnp\u00a3-TTZ\"TapIMUe,]ap|NP,Z)sautesaINOsJaSARPINSxneasapUONeAIBSUODe]19UOMIAIOIY:Z'?QQuawauuoraus,]AP8BPOdnpZ-TTZ]2PNIE,]Iep|NP,g)UoNNT[ode]anuodanny:Tra(WUaWaUUOTAUA,|2p2p02npZ-T1Z\"'TaPNe,]ap|NP.8)SauTeJaATS29S10qSUONeULIOsapanbIsutesaprumysauozsapJasanbnenbesaulaisAsodasap'saisSapUONE.NEISAIJaUOMIaIOIg:p'\u00a3AGuoweuuoraus,]APAPOnpZ-TTZTawe,|9pINP,G)OUIEP]aNUODJaSUONEPUOUTSayaNUODasuajaq:\u00a3'EQQuawauuoxtau\u00bbs,]APBPODNPZ-TIT'TPRIE]ap|NP,z)nea,puejdadeNOde]92e[eUEDade'NP9,PSINOD99eB5999Sa]SUduIODANea,puelno2e]'Teued'nea,psINodUN,PJUaWaZeusueJaUaNaNuy:ZEQueweuuoraus,]8p2p02npZ-TTZ\"Tapne,]ap|NP,T)anbrydesZospAyutsseqapUONDEIauN,pnouTsseqUN,pJWaWaseuaMTy:L'EQQuouweuuoraus,]AP2p02npZ-TTZ]SPIP]ap[NP,OT)SiuesixesanbrynespAysasesAno,puaulaseugueJauananue'UONENOIAXA:77dQueueuuonaAuS,]2P2p09npZ-TTZ\"'TSPNI,2P|NP\u20ac)neaueJuamuuorsiaoiddy:['7qQuoweuuoraus,]Ap2p09npZ-TIZ\"T2PME,]ap|NPof)S[OSSapUOTSOIa,]NUO2NN]NOJUaUTAT[asstniapJasafetanydxneasapASIE:Z'IQJN9221109UOUJuauTassturessy:>sagsnxneaSapJUOUIANEIL:\u00a2g(uoneindg,pyntsodsipunepuodsa1103ay1WeNxa,|JUOPUONesTTeueda3no}JedanjnsuodjJaysueNapneasal)sagsnxneasapHOdSue1I:7SaasnxneaSap31921109:LAaqqeiodnea,puonnqinsiq:\u00a3V\na3ey0}sapagesAnounjaUONINPOIdapayunaunepuodsaodAIWPNXE,]1UOpUONeSsT[euedajno}Jed2MINSUODUONINppe,pNeasar)atqeiodnea,pa8eyoIsJaUOdsuely,:ZY.(esapursasadeidedsapuonsaloide])2[q210qnea,puoNINpolg:TV\nSC/7\n(ajonboy39sonboy'Jansesulg)sseirysuuoreo)xxXJuanpuosnpNOAISNpseiquisuSJUNUIUIO9souUaIOURSa]Inod(35YS)quuorey2891VSUNIPNESWOAIS(SIA39suaqnes'918]SNf-UIq'souneq)AUUOIO)xXadgiryoule|dWOAISNpsosquioulSOUNWIWOSsauusroursa]mod(295YS)QUUOIRD2891IVSUNIPNESMNOAIS(CLA'ATS)UJeL-INS-INUWISIIIA9PxneqISSINOpeDapXNP9]0)39xXDABS'SID'NOIIDNPsagjeAsep21qu10dned,puoyonpodop9}XIJAIJeoIpuASQUIPUSA19SIT[IASIT[VA'SUdINO],'Jaqee]|\"OIIA9189S\"suassnes'sieseiney-jeJOATeSle]'s28eT-2p-2HI4-JUIRS'OI[INAJOISIY,p-AO,J-9]UIBS'JounIg\"d|[IAJaSIIg'sasseg\"SO[IAINOPY\"OIIASMEIA'O]TAJEOSEIA]'sreseine][-susqno']'eyue'y'ay[IAreourly98e9]'ueurmie)'sapnoseie5|'oeIQUe)'Jelueqed27]'puvulog-jureg-3nog\"d][IANvag'ULINY\"AIJOUIPUSA.-Ins-ovuny'OUIQIJYapsounum09Sa]InodUOHUSAIQQUIp2HaturIodnpUOISU9X9JedSIP82INLTnpSOHOLDO\nTV\nSR501105juoWesstuTessy21q2)0q4neg\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n60\nNPZ-1L2\"TAPMe,]ap|NPozT)anbrydessospAygyrunaunejuepuodsa1109'aiaynbeauraysAsunsuepno'sulsseq-snosapJUauladno43unnouIsseq-snosunsuepsanbnenbexnariwsap12NeauaadINOssal2]apUONda}01IdPJap19UONSASEJVpSUIELIOPa]SUEPUONEJISDUODJaUOHEUNUY:SpAQuaweuuonaus,1apapodnpZ-TTZ\"T2PTE,ap|NP,TT)sanbnenbexnatpiwsapaNeaua22105521e|apaUeTTIaAINsapsynisodsipapuonerojdxeyaaoe{duaaSIA:pvQuawauuortaus,]APIPODNPZ-TTZ]ePW,|9p|NP,G)ATIADgyNdase]eJUeINOOUODsanbrnespAYSubPEU:\u20acQuaweuuoraus,]2p2p09npZ-TTZ\"'TSPP,|ap|NP,Z)SeutesaynosJaSaDIJIodnsxneasapuONeAIASUODPJJaUOTNIAIOIg:ZCQuaWaUUOMAUS,|3p2p09npZ-TIC'TaPWe,|ap|NP,9)uonNTode]anuodann:TraQuoumuuoraus,]2p209NPZ-TTZ\"apNe,|ap|NP,g)SauTeJaATISaasiogSUOTeULIOJSapanb1sutesapruunysauozsapjasanbnenbesaulaisAsod9sap'saisSapUOTBIMEISAI19UONIAIOI:p'EQQueweuuortaAus,]8PAPOInpZ-T1Z\"'TePWe,]IPINP,S)JUEIaNUODJ2SUONPPUOUTSa]aNUODasuajaq:\u00a3'EGueweuuortaus,|apApOdnp\u00a3-TIZ\"TPIE,]apINP.)nea,pue]dddeNoDPI29E[PUEDade'Nea,pSINODaDe59992saySHdWOD\u00c0nea,puejdno2e]'Teued'nea,pSIMO)UN,pJUaWaseusueJaUaNaNnuy:Z'EQQuoueuuoraAu\u00bb|2P9PODNPZ-TT2\"T2PNIE,Iap|NP,T)anbryde1801pAuuisseqapuoNdeJjauN,pnoulssequN,pJuawaseuaMTY:L'EQ(QUaUaUUOIIAUA,|9P2P02np\u00a3-TTZ\"'TBPNe,|ap|NP,OT)siueistxasanbiyneipAysesesano,pJuawaseuguejaUaNanua'UONENOIAXA:77dQuoweuuotAus,|9pPODNPZ-TTZ\"TBPVe,|ap|NP.\u20ac)neauaJuUawauuOIsIAoIddy:[7(UaMaUUOTAUS,]3P2p09NPZ-TTZTePWL,]2P[NPop)S[OSSapUOISO1),]2NUO2dNN]NOJUSTESSEap39sayeranydxneasapASIE:Z'IQsayetanidxneq:L'IQJNda]]ODUOUJUaMasstTUTeSsSY:\u00c0sagsnxneaSapUsual],:C4(uonemdo,psutsodsipunepuodsa1109aywWanxa,|JOPUONesTeuedayno}JedanjNsuodjajsueNapNeasa1)sagsnxneasapWOdsuely:ZASaasnXNP9Sapa}daT[OD:[4a[qe1odne3,puonnqinsig:sy\nageyp0)sapageiAnounJaUOHINPOIdapgunaunepuodsal10)ayWaNxa,[JUOPUONesTTeueDajno}JedanjNsuoDuoNONppe,pneasal)afqeiodnea,padeyooisJaWodsuely,:ZV(esnpur159sa8ejde2sapuon2a]o1de])a1q8104nea,puoNONpolg:Ty\nSz/SZ\nGYVGNVW93Sndeg'Jeiou9211839199897UOREBSORAU38SUNOIES-SINEY81Op3aygud94anad9202NINEQ\u00a9a'asnojnoyJnof99apejepusajauuee1jouesxeuue21e1nodNA(sassAasjoa1onbsetue7\"SUIZNOI,]:JIJ99][09UOUJUSUIOSSIUIESSE,|Inod39sassk9g]92I9IAN-2p-19-S'aronbseureT'ayopyseqey]\"SUIZNOI,:J1J99/[09JUSUISSIUIESSE.]xxmod)aunipnesEI9pWOAISnp39(anbiaua,joJOUIOA,'9Z9'T-1NS-9][9psese']'ozo']-Ins-oypege'])98911Y9Z9TJUSUIOSSIUIRSSY,PISNpSaiquiauSOUNUWIWOSsouusrouesa]Inod(95S)aUUOIO)9891IVSUMIPNESWOATScdcaIdTV]\nean}Ssdld\naiqelogneg\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n61\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de R\u00e9seau 31 pour la\ncomp\u00e9tence eaux pluviales urbaines \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n23 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \n62\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 63\nMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie\net du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe chef de service comptable, responsable du p\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la HAUTE GARONNE,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\n- Madame Eliane VAQUIE, Inspectrice des Finances Publiques\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 64\nMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nIsabelle ParpagiolaInspectrice divisionnairedesFinances Publiques\nKa\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques d'Occitanie\net du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes\nde poursuites ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nSURRE St\u00e9phanie\nVETEL Marie-France\nDONADU Morgane\nNIERES Ludovic\nDIDIER Marine\nInspectrice\nInspectrice\nInspectrice\nInspectrice\nInspectrice\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n 10 000 \u20ac\n 10 000 \u20ac\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n 6 mois\n 6 mois\n50 000 \u20ac\n50 000 \u20ac \n50 000 \u20ac\n 50 000 \u20ac\n 50 000 \u20ac\nBRAS Katia\nBRESSOLLES Jean-Marc\nGAMESS Gr\u00e9gory\nRATOVONDRAHONA Domoina\nSARIDAS Elodie\nContr\u00f4leuse\nContr\u00f4leur \nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leuse\nContr\u00f4leuse\n8 000 \u20ac\n8 000 \u20ac\n8 000 \u20ac\n8 000 \u20ac\n8 000 \u20ac\n4 mois\n4 mois\n4 mois\n4 mois\n4 mois\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\n30 000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nToulouse, le 2 Juillet 2026\n Isabelle Parpagiola\nResponsable du PRS par interim,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 65","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:40:32+00:00","id":"ebcd0739709ed0e0c6bb43d9f7aa48e0ac20a2d3aa5561c7c166dae409be07f3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-362 PUBLI\u00c9 LE 3 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-03T12:58:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63992/456899/file/recueil-31-2026-362-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}