{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0228 \ndu 03 septembre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2026-09-17473  portant  autorisation  d'occupation \ntemporaire  du  domaine  public  maritime  naturel,  pour  l'am\u00e9nagement  et  \nl'exploitation d'une zone de stockage sur le territoire de la commune de La  \nGrande-Motte, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Buesa TP SAS\n\n|\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9 Montpellier,  le 0  1 SEP.  2026\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : Marion  Artis\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  34  46  61  06\nM\u00e9l  : marion.artis@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0DDTM34-2026-0 0.  47-443\nPortant  autorisation  d'occupation  temporaire  du  domaine  public  maritime  naturel,  pour\nl'am\u00e9nagement  et  l'exploitation  d'une  zone  de  stockage  sur  le territoire de  la commune  de  La\nGrande-Motte,  au  profit  de  la soci\u00e9t\u00e9  Buesa  TP  SAS\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  (CGPPP)  ;\nVU  le code  de  l'environnement  et  particuli\u00e8rement  l'article L.321-9  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services\nde  l'\u00c9tat et organismes  publics  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'H\u00e9rault ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Premi\u00e8re  ministre  et du  ministre  de  l'int\u00e9rieur et  des  outre-mer  en  date  du  23  mars  2023\nnommant  monsieur  Fabrice  LEVASSORT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de  l'H\u00e9rault  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  du  21 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9finissant  les objectifs  environnementaux  du  plan  d'action\npour  le milieu  marin  de  la sous-r\u00e9gion  marine  M\u00e9diterran\u00e9e  occidentale ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0307/2024  du  12  ao\u00fbt  2024  r\u00e9glementant  la navigation,  le mouillage  des  navires, la plong\u00e9e\nsous-marine  et  la pratique  des  sports  nautiques  de  vitesse  dans  la bande  littorale des  300  m\u00e8tres  bordant  la\ncommune  de  La  Grande  Motte  (H\u00e9rault) ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL/DMMC-34-2025-011  du  7  octobre  2025  portant  autorisation  environnementale  aux\ntravaux  portuaires  et  maritimes  du  projet  ville-port  Il de  la commune  de  La  Grande-Motte  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-02-DRCL-0080  du  26  mars  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la pr\u00e9f\u00e8te  du\nd\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  \u00e0 Monsieur  Fabrice  LEVASSORT,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de  la mer  de\nl'H\u00e9rault ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2026-07-17375  du  30juillet  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00ab Pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'H\u00e9rault  \u00bb ;\nVU  la demande  du  26  mai  2026  d\u00e9pos\u00e9e  par  la SAS  BUESA  TP, repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Adrien  ROBERT,  compl\u00e9t\u00e9e  par\ncourriel  du  7  ao\u00fbt  2026,  jug\u00e9e  compl\u00e8te  et  r\u00e9guli\u00e8re  ;\nVU  l'avis conforme  favorable  du  pr\u00e9fet  maritime  de  la M\u00e9diterran\u00e9e  du  22  juin  2026  ;\nVU  l'avis de  la direction  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  du  3juillet  2026  ;\n1/5\n\nVU  l'avis de  la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault  sur  les conditions  financi\u00e8res  du  7\njuillet 2026 ;\nVU  l'avis conforme  favorable  du  commandant  de  la zone  maritime  M\u00e9diterran\u00e9e  du  8juillet  2026  ;\nVU  l'avis de  la commune  du  9juillet  2026  ;\nVU  le rapport  d'instruction  de  l'unit\u00e9  cultures  marines  et  littoral du  24  ao\u00fbt  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le cadre  du  projet  \u00ab Ville-Port\u00bb  du  port  de  La  Grande-Motte,  les travaux  de  renforcement  des\ndigues  n\u00e9cessitent  un  approvisionnement  r\u00e9gulier  en  enrochements\nConsid\u00e9rant  que  le stockage  des  enrochements  est  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  de  renforcement  et  de\nsur\u00e9l\u00e9vation  de  l'ensemble  de  la digue  Ouest.\nConsid\u00e9rant  que  l'esplanade  Baumel  est  enti\u00e8rement  mobilis\u00e9e  par  les installations  du  chantier  (base  vie,\nstationnement,  stockage  de  bateaux,  emprises  de  travaux,  voies  d'acc\u00e8s,  etc.) et  ne  dispose  pas  de  la surface\nn\u00e9cessaire  pour  accueillir  un  tel volume  de  mat\u00e9riaux,  seule  la plage,  situ\u00e9e  dans  le prolongement  imm\u00e9diat  de  la\ndigue  Ouest,  est  en  mesure  d'offrir  Une  capacit\u00e9  de  stockage  adapt\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  mesures  environnementales  prescrites  par  la DREAL  seront  mises  en  \u0153uvres  ;\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la mer  de  l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE  1:\nLa  soci\u00e9t\u00e9  Buesa  TP  SAS  (SIRET  : 61292032200031),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  M.Adrien  ROBERT,\ndomicili\u00e9e  au  6  rue  Ren\u00e9  GOMEZ  34420  Villeneuve-les-Beziers,  est  autoris\u00e9e,  aux  fins de  sa  demande,  \u00e0 occuper\ntemporairement  le domaine  public  maritime  sur  la plage  du  couchant  de  La  Grande-Motte,  afin  d'am\u00e9nager  et\nd'exploiter  une  zone  de  stockage.\nL'emprise  autoris\u00e9e  sur  le domaine  public  maritime,  telle que  d\u00e9limit\u00e9e  sur  le plan  joint  en  annexe,  repr\u00e9sente  une\nsuperficie  d'environ  11 900  m2, Cette  emprise  est autoris\u00e9e  pour  le stockage  des  enrochements  n\u00e9cessaires  aux\ntravaux  de  renforcement  et  de  sur\u00e9l\u00e9vation  de  la digue  ouest  du  port  de  La  Grande-Motte.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DREAL/DMMC-34-2025-011  du  7 octobre  2025  pr\u00e9cit\u00e9,  et  notamment  aux\nprescriptions  de  son  article  3, les mat\u00e9riaux  sont  entrepos\u00e9s,  \u00e0 titre transitoire,  sur  la plage  du  Couchant,  hors  du\ncordon  dunaire,  tout  en  respectant  les mesures  environnementales  mentionn\u00e9es  dans  le dossier  (protection  du\ncordon  dunaire,  prospections  tortues,  suivi d'\u00e9coute  des  milieux  marins...).i\nToutes  les pr\u00e9conisations  environnementales  visant  a limiter  l'impact  morphologique  du  stockage  sur  la plage  du\nCouchant  doivent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Notamment,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  limiter  l'usage  de  la\nplage  \u00e0 un  stockage  r\u00e9duit  au  besoin  raisonnable  d'une  r\u00e9serve  pour  permettre  Un  avancement  fluide  des  travaux,\net  doit  pr\u00e9voir  des  r\u00e9approvisionnements  r\u00e9guliers,  plut\u00f4t  que  de  faire un  seul  gros  stockage  pour  toute\nl'op\u00e9ration.  Les  modalit\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  sont  d\u00e9crites  dans  le courriel  du  p\u00e9titionnaire  \u00e0 la DDTM  du  7 ao\u00fbt\n2026.\nARTICLE  2:\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e,  \u00e0 titre provisoire,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9,  du  1\u00b0  septembre\n2026  au  30  avril 2027.\nL'autorisation  n'est  pas  renouvelable  tacitement.\nAU  cours  de  cette  p\u00e9riode  d'occupation,  l'autorisation  pourra  \u00eatre  modifi\u00e9e  ou  rapport\u00e9e,  en  tout  ou  partie,  pour\ncause  d'int\u00e9r\u00eat  public  ou  pour  inex\u00e9cution  d'une  quelconque  des  conditions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle,  non  cessible  et  n'est  pas  constitutive  de  droits  r\u00e9els.\n2/5\n\nIl est  interdit  sous  peine  de  r\u00e9siliation imm\u00e9diate  de  l'autorisation  :\n+ de  louer  ou  sous-louer  la totalit\u00e9 ou  partie  de  la d\u00e9pendance  objet  de  l'autorisation,\n+ de  changer  l'usage  initial pour  lequel  l'autorisation  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE  3:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est conclue  moyennant  le paiement  d'une  redevance  domaniale  annuelle  fix\u00e9e \u00e0\n61  761  euros.\nLa redevance  domaniale  est payable  apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  titre de  perception  aupr\u00e8s  du  comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du\ndomaine  (CSDOM).\nPlusieurs  moyens  de  paiement  sont  propos\u00e9s  :\n\u00b0 paiement  par  internet  sur  le site www.payfip.gouv.fr,  par  carte  bancaire  ou  par  pr\u00e9l\u00e8vement  unique  sur\nvotre  compte  bancaire  ;\n* par  virement  ou  pr\u00e9l\u00e8vement  bancaire  automatique : il conviendra  de  communiquer  \u00e0 votre  banque  les\ncoordonn\u00e9es  bancaires  du  comptable  sp\u00e9cialis\u00e9  du  domaine  (CSDOM)  figurant  ci-dessous  et indiquer  en\nr\u00e9f\u00e9rence  du  virement  automatique,  la mention  pr\u00e9cise  suivante  : \u00ab CSPE  24-  Nom  Pr\u00e9nom  \u00bb, afin d'\u00e9viter\ntout  rejet  de  votre  virement  :\nBDFEFRPPCCT  (BIC)  FR46  3000  1000  64R7  5500  0000  013  (IBAN)\nEn  cas  de  retard  dans  le paiement  de  la redevance,  les int\u00e9r\u00eats  au  taux  l\u00e9gal courront  de  plein droit  au  profit du\nCSDOM,  sans  qu'il soit n\u00e9cessaire  de  proc\u00e9der  \u00e0 une  mise  en  demeure  quelconque  et quelle  que  soit la cause  du\nretard.\nPour  le calcul de  ces  int\u00e9r\u00eats, tous  les mois  sont  compt\u00e9s  pour  trente jours et les fractions  de  mois  sont  n\u00e9glig\u00e9es.\nARTICLE  4:\nLa superficie  occup\u00e9e  ne  pourra  \u00eatre  affect\u00e9e,  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 aucun  autre  usage  que  celui indiqu\u00e9  \u00e0\nl'article 1. Cet  usage  reste  soumis  \u00e0 tous  les r\u00e8glements  ou  lois applicables  \u00e0 cet  usage.\nAucune  d\u00e9rogation  n'est  apport\u00e9e  \u00e0 ces  lois ou  r\u00e8glements  par  la pr\u00e9sente  autorisation.  Cette  autorisation  ne\ndispense  pas  le p\u00e9titionnaire  de  d\u00e9tenir  toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  avant  d'exercer  son  activit\u00e9 et avant\nd'occuper  le domaine  public maritime.\nARTICLE 5:\nCette  autorisation  \u00e9tant  accord\u00e9e  \u00e0 titre provisoire,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu  de  vider  les\nlieux et  les r\u00e9tablir dans  leur \u00e9tat  primitif  sans  avoir  droit  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9,  sur  la simple  notification  d'une\nd\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la r\u00e9siliation de  l'autorisation  et en  se conformant  aux  dispositions  de  cette  d\u00e9cision.\n\u00c0  la cessation  de  la pr\u00e9sente  autorisation, les installations r\u00e9alis\u00e9es, devront  \u00eatre enlev\u00e9es  et les lieux remis  en  leur\n\u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c0  d\u00e9faut  de  s'\u00eatre acquitt\u00e9  de  cette obligation le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait passible des\np\u00e9nalit\u00e9s  \u00e9dict\u00e9es  par  les r\u00e8glements  de  la grande  voirie pour  les occupations  illicites du  domaine  public  et\ns'exposerait  au  paiement  d'une  redevance  pour  occupation  sans  droit  ni titre.\nARTICLE  6:\nLes conditions d'occupation se font aux risques et p\u00e9rils du  b\u00e9n\u00e9ficiaire de  la pr\u00e9sente autorisation. L'\u00c9tat est\nd\u00e9gag\u00e9  de  toute  responsabilit\u00e9  li\u00e9e \u00e0 la destruction  ou  d\u00e9gradation,  quelle  qu'en  soit la cause,  des  installations\nautoris\u00e9es.\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en  a fait l'objet de  minages  d\u00e9fensifs  et de  bombardements  durant  la seconde  guerre\nmondiale.  \u00c0  ce titre, la probl\u00e9matique  d'une  possible pollution pyrotechnique  du  site doit \u00eatre prise en  compte\n3/5\n\npar  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCes  sites, qui  ne  sont  habituellement  pas  utilis\u00e9s pour  des  activit\u00e9s militaires, pourront  toujours  l'\u00eatre par  les unit\u00e9s\ndes  arm\u00e9es  fran\u00e7aises  en  mission  de  protection  des  personnes  et  des  biens  ou  de  d\u00e9fense  du  territoire.\nARTICLE  7:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la pr\u00e9sente  autorisation  devra  seul supporter  directement  la charge  de  tous  les imp\u00f4ts  et\nnotamment  de  l'imp\u00f4t  foncier,  auxquels  sont  actuellement  ou  pourraient  \u00e9ventuellement  \u00eatre  assujettis les\nterrains, am\u00e9nagements  et installations  quel  qu'en  soit l'importance  et la nature,  qui  seraient  exploit\u00e9s  en  vertu  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  8 :\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la Pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault, le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires et  de  la mer  de\nl'H\u00e9rault, le directeur  des  finances  publiques  de  l'H\u00e9rault, le maire  de  La Grande-Motte  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nUn  exemplaire  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9 au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  par  les soins  de  la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et  de  la mer  de  l'H\u00e9rault.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9  num\u00e9riquement  par FABRICE  LEVASSORT  1672663\nND :  C=FR,  O=MINISTERE  INTERIEUR,  OID.2.5.4.97=NTFR- Une\nFABRICE  OU-=0002 110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=16726FABRICE, SN=LEVASSORT, CN=FABRICE LEVASSORT FES\nLEVASSORT  1672668 mare\nFoxit  PDF  Reader  Version:  2025.1.0\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  sa publication  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,\nfaire l'objet d'un  recours  administratif, soit gracieux  aupr\u00e8s  de  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault -  34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER\nCEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre de  l'Int\u00e9rieur \u2014  Place Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux\nmois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit devant  le Tribunal Administratif  de  Montpellier  \u2014  6 rue Pitot \u2014  34000  MONTPELLIER  dans  le\nd\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au recueil des  actes  administratifs de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault, ou  \u00e0\ncompter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi\npar  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site wwwtelerecours.fr\nAIS\n\nAnnexe  : plan\nARE  DE  MISE  EN  SEFENS\nD DES  ZONES  SENSIBLES\n+ BALISAGE  PERIPHERIQUE,\nAIRE  JE MISE  EN  DEFENS\nDES  JONES  SENSIBLES\n+ BAUBAGE  PERIPHERIQUE  X  1787093  207m\nTa  A  \u0178 - 2262424 422m\n\"787187  68M\n200  81m  De\n. \u00a3\nX  1786874  484  '\n\u00a5  2262434  061m\nDomane  Pudlin\nS$. 11900  m2\nLes \u00ab\nne\n4  \u00c0\nLoue.\n\u00e0\nLAIT\nne\n5/5","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T17:14:57+00:00","id":"ebd4c4391e7514776b98506575af7f28c0c1f3ac77f4e58835f41e261f995c19","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0228 du 03 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-03T15:37:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57874/422153/file/2026-09-03_228_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0228_du_03_septembre_2026.pdf"}