{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer\nun site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) 3\nPREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Lraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARRETE n\u00b0 36-2025-07-28-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENTSUR LA COMMUNE DE VATAN (INDRE)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) 4\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b0 32725/01224/2025 en date du 27 juillet 2025 de lacommunaut\u00e9 de brigades de Vatan (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur un terrainappartenant \u00e0 la municipalit\u00e9, en l'esp\u00e8ce sur le stade de football de la commune, route de Meunet surVatan \u00e0 Vatan (36), et rapportant que cette installation ill\u00e9gale entraine des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Vu la demande du maire de Vatan (36) par courrier en date du 28 juillet 2025 requ\u00e9rant le concours de laforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit ni titreau stade de football de Vatan (36) ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le maire de Vatan est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que ce terrain herbeux n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil de membres de la communaut\u00e9 des gens duvoyage puisqu'il ne dispose ni de sanitaires, ni aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desd\u00e9chets ce qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, et que l'hygi\u00e8ne n'y est passatisfaisanteConsid\u00e9rant que cette installation est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'autoroute A20 et que le stade defootball municipal de la commune de Vatan est d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant |a zone de pos\u00e9 de l'h\u00e9licopt\u00e8re desservices d'urgences m\u00e9dicales d\u00e8s qu'une situation le n\u00e9cessite, soit sur I'A20, soit en local, Cette installationpeut alors g\u00e9n\u00e9rer un risque grave d'accident notamment en raison de la pr\u00e9sence d'enfants qui jouent etdes trois chiens en libert\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s.Consid\u00e9rant que cette installation illicite condamne toute utilisation du terrain de football \u00e0 des finssportives ;Consid\u00e9rant qu'un branchement illicite \u00e0 l'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 un point d'eau des vestiaires du stade, que lesbranchements sauvages fuient en permanence ; qu'un branchement illicite \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dansun coffret ce qui peut g\u00e9n\u00e9rer un risque accidentel d'\u00e9lectrisation ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence des membres des gens du voyage cr\u00e9\u00e9 un \u00e9moi parmi le voisinage et que lespassages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans les rues de la commune cr\u00e9ent un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 chez les habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nA [I!.E!fl Ior:\nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Vatan ainsi que les propri\u00e9taires desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :V\u00c9HICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - TypeWW-689-HZ BMWAD-881-CD MERCEDESEE-404-DS PEUGEOT\n2/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) 5\nB DH-698-QF - PEUGEOTEF-714-HK S PEUGEOTWW-968-ZV RE NAULT\u2014- C01 GX-070-KZ MERCEDESBH-394-NS AUDIFE-052-RY ' PEUGEOT |EC-016-PF CITROEN6R\u2014921-KT RENAULTEH-109-EH - CITROENFM-906-YT CITROENDZ-657-HC - RENAULT_-WW-4SO-BR FIAT _\nCARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leHA-?:BS-AM TABBERTGF-55.6\u2014-GA TABBERTGQ-625-AP RUBIS )HA-817-BF FENDTFG-215-ST TABBERT )GD-938-DB | TABBERT 5HC-267-ZP ) FENDT1246 ND 70 o BURSTNERHB-994-KG | FEN D+FP-777-DK . TABBERTGT-082-ZW ; FEN DT\" ' -GL-9\u00e94-PP WEINSBERG1QCW 810 (\u00c8el_gique) ??sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 |es lieux au plus tard le 29 juillet 2025 \u00e0 16 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de |acommune de Vatan et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\n3/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Vatan .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, le maire de Vatan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vatan.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 28 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\\ As  su.'/\nRena\u00fbd LASSINCE\n4/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) 7\n\u00ab Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi quele propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb RECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 8058336019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :I HIC Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieurH\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https:/www.teler \u00c9 \u00ab -_1\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter I'affaire devant le Tribunaladministratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatrerespect\u00e9,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicitede l''administration.\n5/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) 8\nDESTINATAIRE(S)\nSIGNATURE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUP\u00c9DE MANIERE ILLICITE LE\nORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\n\u00e0\n\u00e0\n\u00e0\n\u00e0\nR\u00c9SERV\u00c9 AUX FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n6/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune De VATAN (Indre) 9","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-22T16:03:27+00:00","id":"ebd63bce3089dde8b46a033d666205384caf87d111d4d267e64ca2894f089e3b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-127 du 29 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-29T07:25:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41415/349097/file/recueil-36-2025-127-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}