{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 76 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0BSI-2026-189-01  du  8  juillet  2026  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2026-190-04 du 9 juillet 2026 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e  \nintitul\u00e9e \u00ab 35\u00e8me course de c\u00f4te motos anciennes du Gaschney \u00bb le samedi 11 et le dimanche \n12 juillet 2026 7\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0BSI-2026-191-01  du  10  juillet  2026  autorisant  la  captation,  l'enregistrement  et  la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de  \nBerentzwiller 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement situ\u00e9 sur  \nla  commune  de  Sentheim  en  rive  droite  de  la  Doller  et  fixant  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires 19\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de l'Ill sur \nla commune de Walheim et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires 27\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 au titre de la loi sur l'eau \u2013 Lotissement route de Dessenheim \nsur la commune principale Weckolsheim 68600 36\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/87 du 26 juin 2026 portant extension de la capacit\u00e9  \nd'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile PROVENCE g\u00e9r\u00e9 par la SAEM ADOMA\n42\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/88 du 26 juin 2026 portant extension de la capacit\u00e9  \nd'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile VIGNES g\u00e9r\u00e9 par la SAEM ADOMA\n45\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/89 du 26 juin 2026 portant autorisation de cr\u00e9ation du  \ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile LE RIMLISHOF g\u00e9r\u00e9 par l'association LES AMIS DU  \nRIMLISHOF 49\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/90 du 26 juin 2026 portant autorisation de cr\u00e9ation du  \ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile LES TOURNESOLS g\u00e9r\u00e9 par LES TOURNESOLS 52\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/91 du 26 juin 2026 portant extension de la capacit\u00e9  \nd'accueil  du  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  VICTOR  HUGO  g\u00e9r\u00e9  par  \nl'association ACCES 55\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/92 du 26 juin 2026 portant extension de la capacit\u00e9  \nd'accueil  du  centre  d'accueil  pour  demandeurs  d'asile  JACQUES  PREISS  g\u00e9r\u00e9  par  \nl'association ACCES 58\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-19-SSA du 9 juillet 2027 portant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement BOUCHERIE  \nESSAADA, 33 rue de Huningue \u00e0 Saint-Louis 61\nH\u00d4PITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT\nD\u00e9cision du 8 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatures des directeurs du GHSO et de  \nl'HIVA 64\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-189-01 du 8 juillet 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 23 juin 2026, formul\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental \nde la police nationale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -\nmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque, notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ;  que  la  troisi\u00e8me  finalit\u00e9  \u00e9voque  la  pr\u00e9vention  des  actes  de \nterrorisme ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics, et tout particuli\u00e8rement des h\u00f4pitaux, est rendue  \nn\u00e9cessaire en raison de la menace terroriste ; que ces lieux constituent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es en raison du \nsymbole que repr\u00e9senterait une attaque sur ce type d'infrastructure ;\nConsid\u00e9rant que les risques d'intrusion dans un h\u00f4pital public, notamment en raison de la pr\u00e9sence de  \npersonnes  vuln\u00e9rables  ou  encore  de  mat\u00e9riel  co\u00fbteux,  constituent  une  menace  qu'il  convient  \nd'objectiver ;  que  le  risque  de  d\u00e9gradations  sur  cette  emprise  engendrerait  un  p\u00e9ril  pour  la  sant\u00e9 \npublique et celle des patients ; que le risque d'\u00e9vasion, eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence de pavillons psychiatriques \nau sein de l'h\u00f4pital du Hasenrain, est identifi\u00e9 et r\u00e9el ; qu'une \u00e9vasion est susceptible de porter atteinte \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  vise  \u00e0  s'assurer  de  la  bonne  s\u00e9curisation  du  b\u00e2timent ;  qu'elle  doit \npermettre de mettre en exergue les \u00e9ventuels manquements de s\u00fbret\u00e9 p\u00e9rim\u00e9trique ;\nConsid\u00e9rant que la demande ne porte que sur les seuls b\u00e2timents de l'h\u00f4pital du Hasenrain \u00e0 Mulhouse,  \npour  effectuer des  clich\u00e9s  photographiques ;  que  la surveillance  des  mouvements  de  personnes  ne \ncorrespond aucunement \u00e0 la finalit\u00e9 recherch\u00e9e  ; que la hauteur de vue des clich\u00e9s en question et la  \nseule pr\u00e9sence de b\u00e2timents sur ces derniers ne constituent aucunement une atteinte au droit \u00e0 la vie  \npriv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale pour \ncouvrir l'ensemble des secteurs concern\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e  \nde l'op\u00e9ration ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  \nstrictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et de pr\u00e9vention des actes de terrorisme.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, sur le ban communal de Mulhouse, au p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli par \nl'Avenue  d'Altkirch,  la  rue  des  Carri\u00e8res,  le  sentier  au  Bois,  le  chemin  du  Klettenberg  et  la  rue \nReichenstein.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir le 15 juillet 2026 de 8h00 \u00e0 14h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 8 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR- 2026-190-04 du 9 juillet 2026\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab 35\u00e8me Course de c\u00f4te motos anciennes du Gaschney \u00bb\nle samedi 11 et le dimanche 12 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et  \nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02017-1279  du  9  ao\u00fbt  2017  portant  simplification  de  la  police  des \nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au  \npr\u00e9fet, notamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025,  publi\u00e9  au  J.O.  du  15  f\u00e9vrier  2025,  portant\nnomination  de  M.  Thomas  DIMICHELE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du\npr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin\n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  26  f\u00e9vrier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut \u2013 Rhin ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  temporaire  N\u00b02026-0322  du  13  mai  2026  pris  par  la  Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace portant r\u00e9glementation de la circulation sur la D310 du PR\n003+0595 au PR 007+0497 \u00e0 Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation \u00ab 35\u00e8me Course de c\u00f4te motos anciennes du Gaschney \u00bb ; \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 2 mars 2026 par l' association \u00ab  Nouveau Moto Club\nde Munster  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, M. Jean-Marc SCHICKEL, en vue\nd'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 11 et le dimanche 12 juillet 2026, une \nmanifestation  sportive  motoris\u00e9e  intitul\u00e9e \u00ab 35\u00e8me  Course  de  c\u00f4te  motos\nanciennes du Gaschney \u00bb ;\n1\nVU le r\u00e8glement particulier des manifestations f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme\n(FFM) 2026 ;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa\ns\u00e9ance du 22 mai 2026 ;\nVU l'avis  favorable,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  consignes  environnementales\nmentionn\u00e9es  au  dossier  de  demande,  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires au titre de Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et\npermet de conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu\navec les garanties de s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les\ntiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'association \u00ab Nouveau Moto Club de  Munster \u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  \npr\u00e9sident, M. Jean-Marc SCHICKEL, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le samedi 11 et le dimanche \n12 juillet 2026, une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9 e \u00ab 35\u00e8me Course de c\u00f4te  \nmotos anciennes du Gaschney\u00bb.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation concerne les \u00e9preuves suivantes, pour 230 v\u00e9hicules  \nmaximum :\nSamedi 11 juillet 2026     :  \nContr\u00f4le administratif et technique de 9 h \u00e0 11h30\nEssais de 9 h \u00e0 12 h\n1\u00e8re manche de course \u00e0 13h30\nEssais libres \u00e0 14 h\n2\u00e8me manche de course \u00e0 16h30\nEssais chronom\u00e9tr\u00e9s \u00e0 17 h\nDimanche 12 juillet 2026     :  \nEssais chronom\u00e9tr\u00e9s de 8 h \u00e0 10 h\n1\u00e8re manche de course \u00e0 10h30\n2\u00e8me manche de course \u00e0 14 h\nFin des \u00e9preuves \u00e0 18h30\n400 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle  3 : Cette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  l'observation  des  textes \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) de la f\u00e9d\u00e9ration  \nfran\u00e7aise de motocyclisme (FFM) pour la discipline \u00ab  trial \u00bb, afin  d'assurer au mieux la  \nsant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble des intervenants.\n2\nArticle  4 :  L'organisateur  souscrit  une  police  d'assurance  \u00ab responsabilit\u00e9  civile \u00bb, \ncouvrant la manifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris  \naux  participants,  aux  adh\u00e9rents  et  \u00e0  toute  personne  qui  pr\u00eate  son  concours  \u00e0 \nl'organisation avec l'accord de l'association \u00ab Nouveau Moto Club de Munster \u00bb.\nArticle 5     :   Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et  \ndu public est assur\u00e9 par l'organisateur et conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de  \ndemande d'autorisation :\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le  \nlieu d'un incident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics ;\n\u2013 Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et la protection civile du  \nBas-Rhin pour la mise en place d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours de type \u00ab  petite \nenvergure \u00bb ;\n\u2013 Le  docteur  Bruno  GUINCHARD,  inscrit  \u00e0  l'ordre  national  des  m\u00e9decins  assure  la \ncouverture m\u00e9dicale de l'\u00e9v\u00e8nement ;\n\u2500 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part  \net arriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 6     :   La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des personnes dipl\u00f4m\u00e9es  \npar la FFM pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste. \nLes commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. Ils  \nsont visibles l'un de l'autre.\nIls couvrent la totalit\u00e9 du parcours, reli\u00e9s par radio ou t\u00e9l\u00e9phoniquement \u00e0 la direction  \nde  course  afin  que  la  manifestation  puisse  imm\u00e9diatement  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9e  en  cas \nd'accident.  Ils  portent  un  gilet  de  s\u00e9curit\u00e9  et  leurs  postes  sont  dot\u00e9s  d'extincteurs \nappropri\u00e9s aux risques, homologu\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s.\nArticle 7     :   Le num\u00e9ro du poste de commandement \u00ab PC course \u00bb est le suivant :\n06 71 15 03 30\nCe num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire  \nl'objet d'une utilisation ult\u00e9rieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il \nest utilis\u00e9.\nArticle  8     :   L'organisateur  v\u00e9rifie que  les  v\u00e9hicules  r\u00e9pondent  aux  normes  techniques \nr\u00e9glementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs \n\u00e0 la circulation des v\u00e9hicules sont disponibles et \u00e0 jour  ; les r\u00e8gles d'\u00e9quipement des  \nv\u00e9hicules sont respect\u00e9es.\nArticle 9     : L'organisateur technique d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et les  \ninforme des zones autoris\u00e9es.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place sur les sites autoris\u00e9s au public au moyen  \nde panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes emplacements autoris\u00e9s au public sont prot\u00e9g\u00e9s par un dispositif adapt\u00e9 afin de  \nstopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contr\u00f4le.\nL'acc\u00e8s aux zones interdites est signal\u00e9 par des rubalises et est sous la surveillance d'un  \ncommissaire de course.\n3\nArticle 10     :   L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie     :  \n\u2500 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant \nles conduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2500 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et  \nautres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de  \nl'organisation, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2500 L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28  \nd\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux br\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin ;\n\u2013 L'organisateur dote les zones \u00ab Buvette/Restauration/Parking \u00bb et les zones \u00ab  D\u00e9part et \nArriv\u00e9e \u00bb d'extincteurs adapt\u00e9s aux risques et en nombre suffisant ;\n\u2013 L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de d\u00e9part de feu dans les  \nfor\u00eats  situ\u00e9es  aux  abords  de  la  manifestation,  notamment  en  cas  de  situation  de \ns\u00e9cheresse av\u00e9r\u00e9e.\n2. D\u00e9livrance des secours     :  \n\u2500 L 'organisateur  garantit,  en  toutes  circonstances,  la  circulation  et  le  passage  des \nv\u00e9hicules d'incendie et de secours ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux  \ntiers conform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 L'organisateur garantit le maintien  des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux  \norganes de coupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en  \nfa\u00e7ade ;\n\u2500 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit \u00eatre disponible, permettant d'alerter les secours depuis  \nle lieu de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve  \nau  moyen  de  cette  liaison  t\u00e9l\u00e9phonique,  en  indiquant  le  num\u00e9ro  t\u00e9l\u00e9phonique  du \nresponsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2500 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2500 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2500 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la r\u00e9glementation de la FFM.\n4. Les nuisances sonores sont limit\u00e9es de sorte \u00e0 ne pas g\u00eaner le voisinage imm\u00e9diat.\nArticle    11   :  Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier et sous r\u00e9serve des remarques  \nformul\u00e9es ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et For\u00eat, le projet ne semble pas avoir \nd'impact significatif sur le site Natura 2000 :\n\u2013 Retrait dans les 48  h de l'ensemble de la signal\u00e9tique ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le  \nparcours ;\n4\n\u2013 Le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public de \nne pas abandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;\n\u2013 Les points de ravitaillements sont nettoy\u00e9s de tous d\u00e9chets lesquels sont \u00e9vacu\u00e9s en  \nd\u00e9chetterie.\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le  \ncadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,  \nainsi que les zones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 12     : \u00c0 l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies  \nutilis\u00e9es par la manifestation et de leurs abords et enl\u00e8ve les panneaux et banderoles  \nsignal\u00e9tiques ainsi que les barri\u00e8res ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser et interdire au public les  \n\u00e9chappatoires.\nArticle 13 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui \npourrait survenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle   14     : L'organisateur s'assure avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison  \ndes mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 15  : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la  \nmanifestation  aupr\u00e8s  de  M\u00e9t\u00e9o  France,  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  pr\u00e9vues \npendant les heures de cette manifestation en consultant \n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques  \nne lui paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise  \ndu domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. Le \njet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.\nLa peinture utilis\u00e9e pour le marquage \u00e9ventuel des chauss\u00e9es devra avoir disparu, soit  \nnaturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24  heures apr\u00e8s l'\u00e9preuve. \nSeule la peinture \u00e0 l'eau est autoris\u00e9e.\nArticle  17     :   Le  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  \u00e0 \nl'interdiction de l'\u00e9preuve  ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des  \nsanctions p\u00e9nales encourues.\nArticle  18     :   Avant  le  d\u00e9but  de  la  manifestation,  l'organisateur  technique  produit  \u00e0 \nl'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation, une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que  \ntoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette  attestation  est  transmise  par  courriel  directement  au  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re  \u2013  manifestation  sportive,  \u00e0  la  bo\u00eete  fonctionnelle :  pref-manifestation-\nsportive@haut-rhin.gouv.fr\n5\nArticle 19     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires de Metzeral et  \nMuhlbach-sur-Munster,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  du \nd\u00e9partement du Haut-Rhin, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de  \nsecours,  le  pr\u00e9sident  de  la  Collectivit\u00e9  europ\u00e9enne  d'Alsace  ainsi  que  l'association \n\u00ab Nouveau Moto Club de Munster  \u00bb, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-\nRhin.\nColmar, le 09 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nThomas DIMICHELE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires  \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les  \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments  \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal  \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de  \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de  \nla demande).\n6\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-191-01 du 10 juillet 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur  \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions \nle 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 8 juillet 2026, formul\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemen -\ntal de la police nationale du Haut-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-\nmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; \nque, notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bordements survenus le 30 mai dernier \u00e0 Mulhouse lors de la finale de la Ligue des  \nChampions ; que 50 faits de violences urbaines y ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s ; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \n\u00e0 partie, avec des jets d'artifices, de mortiers ou autres projectiles propuls\u00e9s par des individus v\u00e9h\u00e9ments \nau  comportement  vindicatif ;  que  le  domaine  public  a  \u00e9t\u00e9  pris  pour  cible,  au  m\u00eame  titre  que  les \ncommerces ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'une fan-zone \u00e0 Mulhouse, au Stade de l'Ill, dans le cadre de la diffusion  \ndes matchs de l'\u00e9quipe de France durant la coupe du monde de football ; que cette fan-zone est ouverte \nau public le mardi 14 juillet dans le cadre du match qui opposera l'\u00e9quipe de France \u00e0 celle de la Belgique \nou de l'Espagne ; que le public, notamment familial, y est attendu en nombre ; qu'en parall\u00e8le, en centre-\nville, de nombreux bars diffuseront \u00e9galement le match  ; que des d\u00e9bordements similaires \u00e0 ceux du 30  \nmai dernier sont \u00e0 craindre ;\nConsid\u00e9rant les faits commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, \u00e0 l'issue de la rencontre opposant  \nl'\u00e9quipe de France \u00e0 l'\u00e9quipe du Maroc  ; qu'une dizaine de feux de poubelles et de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9  \nrecens\u00e9es et ont n\u00e9cessit\u00e9 une intervention multiple des forces de l'ordre et du service d'incendie et de  \nsecours ; que des faits de violence urbaines ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 commis, avec prises \u00e0 partie des forces de \nl'ordre ; qu'il est essentiel de pouvoir pr\u00e9venir tout risque de d\u00e9bordement similaire.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les d\u00e9sordres et \nles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces \nde l'ordre, ainsi que toute action violente ;\nConsid\u00e9rant que l'usage du drone permet d'\u00e9valuer la situation, de prendre en compte l'emplacement du \npublic et des fauteurs de trouble et de prendre l'ensemble des mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir d\u00e9terminer les directions emprunt\u00e9es par les \u00e9ventuels vell\u00e9itaires  \nen cas de fuite  ; qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale \npour  couvrir  l'ensemble  des  secteurs  concern\u00e9s  et  rendre  l'action  et  le  d\u00e9ploiement  des  forces \nefficientes ;\nConsid\u00e9rant que la zone g\u00e9ographique sur laquelle porte la demande est strictement limit\u00e9e aux besoins  \nde s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement ;\nConsid\u00e9rant que  l'altitude  \u00e0  laquelle  \u00e9voluent  les  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  ne  permet  pas \nl'identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu \u00e9gard \u00e0 la pixellisation de  \nl'image ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux m\u00eames fins et qu'aucun outil ne \npermet de se d\u00e9placer plus rapidement ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule  \ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration  ; que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est  \n\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, \nla demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale du Haut-Rhin est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un drone de type DJI Matrice 4.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 la commune de Mulhouse, selon le p\u00e9rim\u00e8tre strictement \nd\u00e9fini dans l'annexe 1.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir du 9 juillet 2026 \u00e0 20h00 au 10 juillet 2026 \u00e0 04h00.\nArticle 5     : L'information du public sera r\u00e9alis\u00e9e par une publication via les r\u00e9seaux institutionnels.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 10 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nAnnexe 1     :   P\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limitant l'autorisation de survol de drone  \n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2026 \nportant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Berentzwiller\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 \u00e0  \nL.2121-39  ;\nVU la circulaire du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de  \nfonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ; \nVU    le jugement en date du 9 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg  \na annul\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es le 15 mars 2026 dans la  \ncommune de Berentzwiller ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales, en cas d'annulation devenue d\u00e9finitive de l'\u00e9lection de tous les  \nmembres d'un conseil municipal, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale en remplit les fonctions. Cette  \nd\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est  nomm\u00e9e  par  d\u00e9cision  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement  dans  un  d\u00e9lai  de  huit  jours  suivant  la  date  \u00e0  laquelle  l'annulation  de \nl'\u00e9lection  est  devenue  d\u00e9finitive.  Elle  assure  l'administration  de  la  commune  jusqu'\u00e0 \nl'installation d'un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent  \nest fix\u00e9 \u00e0 trois dans les communes o\u00f9 la population ne d\u00e9passe pas 35 000 habitants ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : Il est institu\u00e9, \u00e0 compter du 16  juillet 2026  une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la  \ncommune de Berentzwiller.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\nArticle 2     : Cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de : \n- Madame Sylvie BERNT, directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de collectivit\u00e9 \u00e0 la retraite ; \n- Monsieur Alain KOEGLER, pr\u00e9fet honoraire ; \n- Monsieur Jean-Marc METZ, cadre de la fonction publique \u00e0 la retraite.\nArticle 3     : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lira en son sein un pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, un ou deux  \nvice-pr\u00e9sidents. \nLe pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs  \nprendront fin d\u00e8s l'installation du nouveau conseil municipal.\nA  rticle  4   :  Les  pouvoirs  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  sont  limit\u00e9s  aux  actes  de  pure \nadministration conservatoire et urgente. \nIl  ne  lui  est  pas  permis  d'engager  les  finances  municipales  au-del\u00e0  des  ressources \ndisponibles de l'exercice courant. \nElle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du  \nreceveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public. \nArticle 5  : Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expireront de plein droit d\u00e8s que le  \nconseil municipal sera reconstitu\u00e9.\nArticle 6     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, la  \nsecr\u00e9taire de mairie  et  le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Colmar, le 9 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  suivant  sa  notification  ou  sa  publication  pour  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \ndu Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre  \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.\n1 / 8\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES \nNATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026\nportant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement situ\u00e9 sur la commune de Sentheim en\nrive droite de la Doller et fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment son titre  VIII du livre 1er, son titre I du livre II\net ses titres V et VI du livre V ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVU la loi  n\u00b02017-1838  du 30 d\u00e9cembre  2017  relative  \u00e0  l'exercice  des comp\u00e9tences  des\ncollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la g estion des milieux aquatiques et de la\npr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r \u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et a ux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le  plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en\nvue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre\n2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2019 portant a gr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Setec Hydratec\nen tant qu'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  documentaires  et  la\nconsistance  des  v\u00e9rifications  et  des  visites  techni ques  approfondies  des  ouvrages\nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\n2 / 8\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du bassin Rhin-\nMeuse approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques inondations (PGRI)  du bassin Rhin-Meuse approuv\u00e9 le 21\nmars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M onsieur Emmanuel Aubry en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02014093-0003  du  3  avril  20 14  portant  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des digues de classe C de la Doller sur les\ncommunes de Sentheim et Lauw ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2021 modifi\u00e9 porta nt approbation des statuts modifi\u00e9s du\nSyndicat mixte de la Doller ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  d\u00e9cembre  2024  d\u00e9rogean t  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  caducit\u00e9  de\nl'autorisation de la digue Doller-Sentheim (renomm\u00e9e SEN-D1) constitutive du syst\u00e8me\nd'endiguement en rive droite de la Doller \u00e0 Sentheim ;\nVU la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguemen t de la Doller \u00e0 Sentheim en date\ndu 20 juin 2023 (r\u00e9f. AIOT 0100026305) ;\nVU les demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es par la dire ction d\u00e9partementale des territoires\n(DDT) au syndicat mixte de la Doller le 24 avril 2024 et le 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier transmis par le p\u00e9titionnaire en date du 22 janvier\n2026 ;\nVU les  avis  du service  pr\u00e9vention  des  risques  nature ls  et  hydrauliques  de  la  direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et d u logement Grand-Est (DREAL\nGrand-Est) en date du 8 ao\u00fbt 2023 et du 19 mars 202 6 sur le dossier d'autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement ;\nVU les observations du syndicat mixte de la Doller s ur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis\nen date du 12 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'e ndiguement port\u00e9e par le syndicat\nmixte de la Doller, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et de\npr\u00e9vention des inondations sur le territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement comprend la  digue SEN-D1 qui b\u00e9n\u00e9ficie d'une\nautorisation en cours de validit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014093-0003 du 3 avril\n2014 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9la i r\u00e9glementaire ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation du syst\u00e8me  d'endiguement ne concerne aucuns\ntravaux de construction d'ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement est compati ble avec le plan de gestion du risque\ninondation et le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endi guement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le bureau\nd'\u00e9tudes Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d'un  agr\u00e9ment en cours de\nvalidit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation initiale d u syst\u00e8me d'endiguement est compl\u00e8te\net r\u00e9guli\u00e8re ;\n3 / 8\nConsid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'end iguement contre les crues de la Doller\nsur la commune de Sentheim ;\n Consid\u00e9rant le niveau de protection mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tude de dangers ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.562-14- II du Code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  peut-\u00eatre  a utoris\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire pris en application de l'article R.181-45 du m\u00eame code ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   : Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu d'autorisation initiale du syst\u00e8me d'endiguement situ\u00e9 en rive droite\nde la Doller sur la commune de Sentheim (N\u00b0 SIOUH FRSE06800019), en application de l'article\nR.562-14 du Code de l'environnement.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014093-0003 du\n3 avril 2014 sus-vis\u00e9.\nArticle 2\n : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe syndicat mixte de la Doller, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 1er.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 3\n : Rubriques de la nomenclature IOTA\nLe syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques suiva ntes de la nomenclature IOTA d\u00e9finie \u00e0\nl'article R.214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le li t majeur d'un cours d'eau :\n- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 (A)\nAutorisation\n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr \u00e9venir les inondations\net les submersions :\n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)\nAutorisation\nArticle 4 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nCompte tenu de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8, le syst\u00e8me d'endiguement objet de l'autorisation rel\u00e8ve de la classe C\nau sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.\n4 / 8\nArticle 5      : Localisation et caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement, tel que d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la\ndemande d'autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est\nconstitu\u00e9 des ouvrages suivants :\nNom du\ntron\u00e7on\nCommune Localisation Composition /\nstructure\nRive Longueur\nSEN-D1 Sentheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Droite 71 m\nSEN-D2 Sentheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Droite 158  m\n229 m\nIl est \u00e0 noter la pr\u00e9sence au PK 60 de la digue SEN -D1 d'un ouvrage hydraulique traversant\n(vanne manuelle de prise d'eau) int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me d'endiguement.\nLe syst\u00e8me d'endiguement ne comprend pas d'ouvrage contributif au sens de l'article L.566-12-\n1-II du Code de l'environnement.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :\n\u2022 Amont : X= 1002500 ; Y= 6747288\n\u2022 Aval : X= 1002603 ; Y= 6747494\nArticle 6\n : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e8ge contre les risques de d\u00e9bordement de la Doller.\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement, g aranti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au sens de\nl'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, correspond \u00e0 :\n\u2022 une cote de 379,61 m de hauteur d'eau mesur\u00e9e en am ont du syst\u00e8me d'endiguement\nsur l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique situ\u00e9e en amont du pont de la route RD14B \u00e0 Lauw.\nLa p\u00e9riode de retour de la crue repr\u00e9sentative du niveau de protection est estim\u00e9e \u00e0 20 ans.\nArticle 7 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte\nen annexe 1.\nL'emprise de cette zone se situe sur le ban communal de Sentheim.\nArticle 8\n : Nombre de personnes prot\u00e9g\u00e9es\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 7 est estim\u00e9e \u00e0 717 personnes.\nArticle 9      : Ma\u00eetrise fonci\u00e8re et acc\u00e8s aux ouvrages\nLes justificatifs de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sont \u00e0 tr ansmettre au service en charge de la police de\nl'eau au plus tard le 30/06/2027 .\nA d\u00e9faut de fourniture de ces justificatifs, l'auto risation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans\nindemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\n5 / 8\nArticle  10 :  Prescriptions  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9,  l'entretien  et  la  surveillance  du  syst\u00e8me\nd'endiguement\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  surveille  et  entretient  le  syst\u00e8me  d'endiguement  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nEn particulier, le document d'organisation doit d\u00e9finir l'organisation mise en place pour assurer\nla  gestion  du  syst\u00e8me  d'endiguement,  son  entretien  et  sa  surveillance  en  toutes\ncirconstances,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.214-122  du  Code  de  l'environnement.  Dans  ce\ndocument, l'organisation retenue, pour la surveillance du syst\u00e8me d'endiguement en p\u00e9riode\nde crue, entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et la commune, est \u00e0 formaliser par une convention sign\u00e9e par les\ndeux parties avant le 30/06/2027 .\nIl met en place le registre du syst\u00e8me d'endiguemen t avant le 31/12/2026 et \u00e9tablit le dossier\ntechnique de l'ouvrage avant le 30/06/2027 .\nLe prochain rapport de surveillance est \u00e0 transmettre avant le 31/12/2027 .\nLe  prochain  compte  rendu  de  visite  technique  approf ondie  est  \u00e0  transmettre  avant  le\n31/12/2030.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place l'\u00e9chelle limnim\u00e9triqu e pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9tude de danger (localis\u00e9e en\namont du pont de la route d\u00e9partementale RD14B) avant le 31/12/2026.\nArticle 11\n : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12: Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mai rie d'implantation du syst\u00e8me\nd'endiguement ;\n\u2022 un  extrait  est  affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d 'un  mois  dans  la  mairie\nd'implantation du syst\u00e8me d'endiguement. Un proc\u00e8s- verbal de l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le maire et adress\u00e9 au service en charge de la police de\nl'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs et sur le site Internet des services\nde l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n6 / 8\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Thann\net Guebwiller, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nla r\u00e9gion Grand-Est, la directrice d\u00e9partementale d es territoires du Haut-Rhin, le maire de la\ncommune concern\u00e9e et le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la Doller sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 7 juillet 2026\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours      :   \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et  R. 414-1 du Code de justice administrative, de l'a rticle L. 411-2 du\nCode des relations entre le public et l'administration et de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des m esures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de\nla Mer et de la P\u00eache, H\u00f4tel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai\nde  deux mois  \u00e0  compter de  la plus  tardive  des  mesur es  de  publication  ou  de  notification  de  ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  via  le  site  :\nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de dr oit public, les\ncommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente\nd'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate  peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n7 / 8\nAnnexe 1\nCarte de localisation\ndes ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement\ndu lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection et\nde la zone prot\u00e9g\u00e9e\nee.\n+. = SENTHEIM.ES\nL\u00e9gende :\u2014 digue\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence principalezone prot\u00e9g\u00e9e*\u00a9 ouvrage de r\u00e9gulation|__|\n400 mDoller - Localisation du syst\u00e8me d'endiguement 0Sentheim | | A\nooo \\\nR Kde Haute NRE! Edit\u00e9 le 12 juin 2026\n8 / 8\n\n1 / 9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Haut-Rhin\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES \nNATURELS\nBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026\nportant autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de l'Ill sur la commune de Walheim et\nfixant des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n VU le Code de l'environnement et notamment son titr e VIII du livre 1er, son titre I du livre II\net ses titres V et VI du livre V ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVU la loi  n\u00b02017-1838  du 30  d\u00e9cembre  2017  relative  \u00e0  l'exercice  des  comp\u00e9tences des\ncollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la g estion des milieux aquatiques et de la\npr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r \u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et a ux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des\nr\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le  plan de l'\u00e9tude de dangers des digues\norganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en\nvue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre\n2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2019 portant a gr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Setec Hydratec\nen tant qu'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n2 / 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  documentaires  et  la\nconsistance  des  v\u00e9rifications  et  des  visites  techni ques  approfondies  des  ouvrages\nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du bassin Rhin-\nMeuse approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques inondations (PGRI)  du bassin Rhin-Meuse approuv\u00e9 le 21\nmars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M onsieur Emmanuel Aubry en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10\nseptembre 2019 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques inondation (PPRI) de l'Ill ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mai 2021 modifi\u00e9 porta nt approbation des statuts modifi\u00e9s du\nsyndicat mixte de l'Ill ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 janvier 2026 portant m odification du si\u00e8ge et des status du\nsyndicat mixte de l'Ill ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'ant\u00e9riorit\u00e9 de la digue de protection\ncontre les inondations nomm\u00e9e WAH-G1 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e n\u00b0 FRDI06800157 et situ\u00e9e sur la\ncommune de Walheim ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  d\u00e9cembre  2024  d\u00e9rogean t  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  caducit\u00e9  de\nl'autorisation de la digue WAH-G1 constitutive du s yst\u00e8me d'endiguement de l'Ill \u00e0\nWalheim ;\nVU la  convention  de  mise  \u00e0  disposition  d'ouvrages,  \u00e9 tablie  le  19  juin  2025  entre  la\nCollectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace et le syndicat mixte de l'Ill, en application de l'article\nL.566-12-1-II du Code de l'environnement ;\nVU la  demande  d'autorisation  du  syst\u00e8me  d'endiguement  de  l'Ill  sur  la  commune  de\nWalheim de classe C en date du 4 mai 2023 (r\u00e9f. AIOT 0100028226) ;\nVU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e par la directi on d\u00e9partementale des territoires\n(DDT) au syndicat mixte de l'Ill le 13 mars 2024 ;\nVU les  compl\u00e9ments  apport\u00e9s  au  dossier transmis  par  le  p\u00e9titionnaire  en  date  du 29\noctobre 2024 ;\nVU les  avis  du service  pr\u00e9vention  des  risques  nature ls et  hydrauliques  de  la  direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et d u logement Grand-Est (DREAL\nGrand-Est) en date du 19 janvier 2024 et du 31 juil let 2025 sur le dossier d'autorisation\ndu syst\u00e8me d'endiguement ;\nVU les observations du syndicat mixte de l'Ill sur l e projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis en\ndate du 12 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'e ndiguement port\u00e9e par le syndicat\nmixte de l'Ill, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de gestion des  milieux aquatiques et de\npr\u00e9vention des inondations sur le territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement comprend la  digue WAH-G1 b\u00e9n\u00e9ficiant d'une\nreconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9la i r\u00e9glementaire ;\n3 / 9\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation du syst\u00e8me  d'endiguement ne concerne aucuns\ntravaux de construction d'ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me d'endiguement est compati ble avec le plan de gestion du risque\ninondation et le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endi guement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par le bureau\nd'\u00e9tudes Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d'un  agr\u00e9ment en cours de\nvalidit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation initiale d u syst\u00e8me d'endiguement est compl\u00e8te\net r\u00e9guli\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'end iguement contre les crues de l'Ill sur la\ncommune de Walheim ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte de l'Ill ne dispos e pas de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'ensemble\ndes ouvrages mais que des d\u00e9marches sont engag\u00e9es pour l'obtenir ;\n Consid\u00e9rant le niveau de protection mentionn\u00e9 dans l'\u00e9tude de dangers ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.562-14- II du Code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  peut-\u00eatre  a utoris\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire pris en application de l'article R.181-45 du m\u00eame code ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   : Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu d'autorisation initial e du syst\u00e8me d'endiguement de l'Ill sur la\ncommune de Walheim  (N\u00b0 SIOUH  FRSE06800005 ), en application de l 'article R.562-14 du\nCode de l'environnement.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe syndicat mixte de l'Ill, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9s ident, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 1er.\nIl est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\n4 / 9\nArticle 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA\nLe syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques suiva ntes de la nomenclature IOTA d\u00e9finie \u00e0\nl'article R.214-1 du Code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le li t majeur d'un cours d'eau :\n- surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b2 (A)\nAutorisation\n3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr \u00e9venir les inondations\net les submersions :\n- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)\nAutorisation\nArticle 4 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nCompte tenu de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e et\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8, le syst\u00e8me d'endiguement objet de l'autorisation rel\u00e8ve de la classe C\nau sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.\nArticle 5      : Localisation et caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement, tel que d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l'\u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la\ndemande d'autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est\nconstitu\u00e9 des ouvrages suivants :\nNom du\ntron\u00e7on\nCommune Localisation Composition /\nstructure\nRive Longueur\nILL-WAH-D1 Walheim\nDigue  parall\u00e8le  \u00e0  la  rue  de\nWittersdorf  en  amont  des\npremi\u00e8res habitations jusqu'\u00e0\nla  route  d\u00e9partementale\nRD16\nDigue en remblai\nMur de protection\nentre les PK 750\net 800 m\ndroite 822 m\nILL-WAH-D2 Walheim\nDe  la  route  d\u00e9partementale\nRD16 jusqu'\u00e0 la fin de l'enrob\u00e9\nde la rue de l'Ill\nDigue en remblai\nMur de protection\nentre les PK 80 et\n115 m\ndroite 300 m\n ILL-WAH-G1 Walheim\nDu transformateur EDF situ\u00e9\ncoin sud-ouest du terrain de\nfootball jusqu'\u00e0 l'intersection\nde  la  rue  du  stade  avec  la\nroute d\u00e9partementale RD16\nDigue en remblai\nMur de protection\nentre les PK 200\net 285 m\ngauche 426 m\nILL-WAH-G2 Walheim\nRoute  d\u00e9partementale  RD16\net  remblaiement  de  2\nparcelles\nDigue en remblai\nOuvrage\ncontributif\ngauche 270 m\n1818 m\n5 / 9\nLe syst\u00e8me d'endiguement comprend un ouvrage contributif au sens de l'article L.566-12-1-II du\nCode de l'environnement (une portion de la route d\u00e9partementale RD16 : 220 m).\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :\n\u2022 En rive gauche\n\u25e6 Amont : X= 1020100 - Y= 6735239\n\u25e6 Aval : X= 1020107 - Y= 6735502\n\u2022 En rive droite\n\u25e6 Amont : X= 1020410 - Y= 6734795\n\u25e6 Aval : X= 1020490 - Y= 6735714\nArticle 6\n : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement prot\u00e8ge contre les risques de d\u00e9bordement de l'Ill.\nIl est \u00e0 noter la pr\u00e9sence des ouvrages hydrauliques suivants :\n\u2022 la pr\u00e9sence d'un batardeau amovible \u00e0 mettre en place au droit du moulin sur la digue\nWAH-G1 pour assurer le niveau de protection ;\n\u2022 deux ouvrages de d\u00e9charge : l'un situ\u00e9 en rive gauc he, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du pont\nde la route d\u00e9partementale RD16 et le second situ\u00e9 un peu plus loin sous ce m\u00eame\nremblai routier. Ils ont pour objectif d'augmenter la section hydraulique disponible pour\nles \u00e9coulements, r\u00e9duite par la contraction form\u00e9e par le pont de la D16, de sorte \u00e0\nlimiter la rehausse de la ligne d'eau en amont du remblai routier.\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement, g aranti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au sens de\nl'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, correspond \u00e0 :\n\u2022 une cote de 272.80 m (IGN69)  de hauteur d'eau mesur\u00e9e sur l'\u00e9chelle limnim\u00e9triqu e\nsitu\u00e9e sur la face amont du g\u00e9nie civil de l'ouvrag e de d\u00e9charge situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate du pont de la route d\u00e9partementale RD16.\nLa p\u00e9riode de retour de la crue repr\u00e9sentative du niveau de protection est estim\u00e9e \u00e0 20 ans.\nArticle 7 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e associ\u00e9e au niveau de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte\nen annexe 1.\nL'emprise de cette zone se situe en tout ou partie sur le ban communal de\n Walheim.\nArticle 8 : Nombre de personnes prot\u00e9g\u00e9es\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9finie \u00e0 l'article 7 est estim\u00e9e \u00e0 1051 personnes.\nArticle 9      : Ma\u00eetrise fonci\u00e8re et acc\u00e8s aux ouvrages\nL'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9marches engag\u00e9es en vue de l'obtention de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur\nl'ensemble du terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endig uement et les justificatifs de la ma\u00eetrise\nfonci\u00e8re sont \u00e0 transmettre au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 30/06 de\nchaque ann\u00e9e et ce jusqu'\u00e0 l'obtention totale de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re avant le 31/12/2031.\nA d\u00e9faut de fourniture de ces justificatifs, l'auto risation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans\nindemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\n6 / 9\nArticle  10 :  Prescriptions  relatives  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9,  l'entretien  et  la  surveillance  du  syst\u00e8me\nd'endiguement\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  surveille  et  entretient  le  syst\u00e8me  d'endiguement  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nIl met en place le registre du syst\u00e8me d'endiguemen t avant le 31/12/2026 et \u00e9tablit le dossier\ntechnique de l'ouvrage avant le 30/06/2027 .\nLe prochain rapport de surveillance est \u00e0 produire avant le 31/12/2027 .\nLe  prochain  compte  rendu  de  visite  technique  approf ondie  est  \u00e0  transmettre  avant  le\n31/12/2030.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique pr\u00e9vue \u00e0 l'\u00e9tude de danger (localis\u00e9e sur le\ng\u00e9nie civil de la face amont de l'\u00e9vacuateur de cru e situ\u00e9 sous la route d\u00e9partementale RD16\nen parall\u00e8le du pont existant) avant le 31/12/2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer des cartes de venues d'eau, dangereuses et non dangereuses, dans\nla  zone  prot\u00e9g\u00e9e,  en  cas  de  d\u00e9faillance  du  syst\u00e8me  d'endiguement,  conform\u00e9ment  au\nparagraphe 10.2 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de\ndangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endigue ment et des autres ouvrages con\u00e7us ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions.\nArticle 11\n : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident.\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  en  mairie  d 'implantation  du  syst\u00e8me\nd'endiguement ;\n\u2022 un  extrait  est  affich\u00e9  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d 'un  mois  dans  la  mairie\nd'implantation du syst\u00e8me d'endiguement. Un proc\u00e8s- verbal de l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires et adress\u00e9 au service en charge de la\npolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs et sur le site Internet des services\nde l'\u00c9tat du Haut-Rhin pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\n7 / 9\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin , le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nMulhouse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Grand-Est, la directrice d\u00e9partementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de la\ncommune concern\u00e9e et le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'Ill sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 7 juillet 2026\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours      :   \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et  R. 414-1 du Code de justice administrative, de l'a rticle L. 411-2 du\nCode des relations entre le public et l'administration et de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des m esures de\npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de\nla Mer et de la P\u00eache, H\u00f4tel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue\nde la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai\nde  deux mois  \u00e0  compter de  la plus  tardive  des  mesur es  de  publication  ou  de  notification  de  ladite\nd\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  via  le  site  :\nwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de dr oit public, les\ncommunes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente\nd'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate  peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n8 / 9\nAnnexe 1\nCarte de localisation\ndes ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement,\ndu lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection et\nde la zone prot\u00e9g\u00e9e\nlessen\nALTKIRCHTeichmatten\nMuehlematten\nL\u00e9gende :\n*\u00a9=\ndigueouvrage contributif\u00e9chelle de r\u00e9f\u00e9rence principaleouvrage de r\u00e9gulationzone prot\u00e9g\u00e9e actuelle (Q20)\n__de VI\u00c8RESIll - Localisation du syst\u00e8me d'endiguementWalheimEdit\u00e9 le 11 juin 2026 source : Scan25\u00ae 2025 \u00a9 DataGrandEstr\u00e9alisation : RHA\n9 / 9\n\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Lotissement route de Dessenheim sur la commune principale \nWECKOLSHEIM 68600.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 05/05/2026, pr\u00e9sent\u00e9 par FONCIER CONSEIL - \nSOCIETE EN NOM COLLECTIF , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 DIOTA-260505-102442-843-004\nLotissement route de Dessenheim ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nFONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF \n5 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON\n67000 STRASBOURG\nconcernant :\nLotissement route de Dessenheim\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- WECKOLSHEIM 68600\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux \npluviales  1.2 ha  1.2 ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 05/07/2026 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-260505-102442-843-004\nLe code postal du projet (commune principale) est : WECKOLSHEIM 68600\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ? Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ? Non\n Nom du projet : Lotissement route de Dessenheim\n Num\u00e9ro d'AIOT : Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ? Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ? Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire : Mandataire\n N\u00b0 SIRET : 50034009600022\n Organisme : AMS INGENIERIE\n Nom : SCHMITT\n Pr\u00e9nom : Thomas\n Fonction : GERANT\n Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389483336\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 609893632\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) : 1-DLE_MANDAT_DEPOT.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b0 1\n N\u00b0 SIRET : 73201496401197\n Raison sociale : FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF\n Forme Juridique : Soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif\nAdresse en France\n5 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON\n67000 STRASBOURG\nSignataire\nSignataire\n Nom : MAGUIN\n Pr\u00e9nom : Thomas\n Qualit\u00e9 : Directeur d'agence\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 388232588\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 600000000\n Adresse email : tmaguin@nexity.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : SCHMITT\n Pr\u00e9nom : Thomas\n Fonction : G\u00e9rant\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe : 33 389483336\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable : 33 609893632\n Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email : j.schmitt@amsingenierie.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune : 68600 WECKOLSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit : rue de Dessenheim\nG\u00e9olocalisation du projet\n X : 1023429\n Y : 6730478\n Projection : Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles : 2-fichier-parcelles.csv\n G\u00e9olocalisation du projet : 3-DWG_Lotiss-RTE-DESSENHEIM_WECKOLSHEIM.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ? Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux \npluviales  1.2 ha  1.2 ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique : 4-DLE_00-WECKOLSHEIM_NEXITY_COMPLET.pdf\n  Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :5-Formulaire_Natura2000_simplifie.pdf 5-\nFormulaire_Natura2000_simplifie.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 : 6-FR4201813-FR4211808.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re : 7-DLE_Justificatif_maitrise_fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet : 8-T_PRO00_Lotiss-ROUTE-DE-\nDESSENHEIM_WECKOLSHEIM_RESEAUX-HUMIDES.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/87  \nportant extension de la capacit\u00e9 d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile \nPROVENCE g\u00e9r\u00e9 par La SAEM ADOMA \n \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu   le Code de l'Action Sociale et des Familles, nota mment les articles L.312-1 et suivants relatifs \naux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux  ; L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation  ;  L.348-1 \u00e0 L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile  ; Article \nR.313-1 \u00e0 R.313-10 relatifs aux projets de cr\u00e9ation , de transformation et d'extension \nd'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requ\u00e9rant des financements publics, \nR.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan ci\u00e8res et plus particuli\u00e8rement les articles \nR.314-150 \u00e0 R.314-157 relatifs aux modalit\u00e9s particuli\u00e8res aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile  ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements  ; \nR 348-5 et R 351-1 et suivants  relatifs au contentieux  ; \nVu  la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actio n sociale et m\u00e9dico-sociale  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif  aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite \nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de \nl'action sociale et des familles ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;  \nVu   l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la tran sformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; \nVu   le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 N\u00b0IV-2-2002 du 07/03/2002 portant cr\u00e9 ation du centre d'accueil pour demandeurs \nd'asile SOLEIL, d'une capacit\u00e9 de 60 places, g\u00e9r\u00e9 par La SAEM ADOMA  ;  \n\nVu  le courrier du 01/04/2016 d'avis favorable au reno uvellement de l'autorisation et  intervenu \npar tacite reconduction au 06/03/2017  ;  \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 2016/DDCSPP/ISSL/28 du 06/06/2016 d'autori sation d'extension du centre d'accueil \npour demandeurs d'asile g\u00e9r\u00e9 par la SAEM ADOMA, por tant sa capacit\u00e9 \u00e0 100 places  et \nchangement de nom en CADA PROVENCE  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 12 du 02/03/2023 d'autorisation d'exte nsion du CADA PROVENCE, portant  le sa \ncapacit\u00e9 \u00e0 110 places, g\u00e9r\u00e9 par la SAEM ADOMA  ; \nVu  le courrier du 14/11/2025 valisant la transformati on de 85 places HUDA dont 50 places en \nextension du CADA Provence  ; \nVu  le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 16/04/2026 attestant de la conformit\u00e9 des \ncapacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ;  \nVu  l'avis favorable du 15/06/2026  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \nARRETE  \nArticle 1 er  \u2013 La capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'a sile de l'association ACCES situ\u00e9 \nR\u00e9sidence  \"PROVENCE\" 22 rue de Provence 68100 MULHOUSE est port\u00e9e de 110 \u00e0 160 places.  \nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de 50 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile, int\u00e9gr\u00e9es dans la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'\u00e9tablissement.  \nArticle 2  \u2013 Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables. Il est r\u00e9gi \npar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  applicables aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat. \nArticle 3  \u2013 L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile. \nArticle 4 - Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. \nArticle 5 - Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9 es au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires (FINESS) sont les suivantes  :  \n- raison sociale  : CADA PROVENCE ADOMA \n- adresse administrative  : R\u00c9SIDENCE \"PROVENCE\" 22 RUE DE PROVENCE  68100 MULHOUSE \n- num\u00e9ro SIRET Etablissement  : 788 058 030 03234 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement  : 75 080 851 1 \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 000 354 8 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement  : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie  : 4601 adultes et familles en difficult\u00e9 \n- discipline  : 916 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9 \n- statut juridique de l'EJ  : 75 Autre Soci\u00e9t\u00e9 \n- mode de tarification  : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- mode de fonctionnement  11 H\u00e9bergement Complet Internat \n- client\u00e8le  : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e  : 160 places  \n- code APE  : 87 .90B H\u00e9bergement social pour adultes et famille s en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 01/07/2026. \nArticle 7 \u2013 L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de tacite rec onduction du 06/03/2017 ayant renouvel\u00e9 \nl'autorisation soit jusqu'au 05/03/2032. \nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet devant le Pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg \ndans le m\u00eame d\u00e9lai. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \nArticle 9 \u2013 Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, 26 juin 2026         \n \nLe Pr\u00e9fet \n \nSign\u00e9  : Emmanuel AUBRY \n \nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/88             \nportant extension de la capacit\u00e9 d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile \nVIGNES g\u00e9r\u00e9 par La SAEM ADOMA \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu  le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs \naux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux  ; L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation  ; L.348-1 \u00e0 L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile  ; Article \nR.313-1 \u00e0 R.313-10 relatifs aux projets de cr\u00e9ation , de transformation et d'extension \nd'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requ\u00e9rant des financements publics, \nR.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan ci\u00e8res et plus particuli\u00e8rement les articles \nR.314-150 \u00e0 R.314-157 relatifs aux modalit\u00e9s partic uli\u00e8res aux centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile  ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs \u00e0  la tarification des \n\u00e9tablissements  ; R 348-5 et R 351-1 et suivants  relatifs au contentieux  ; \nVu  la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actio n sociale et m\u00e9dico-sociale  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif  aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite \nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de \nl'action sociale et des familles ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;  \nVu   l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la tran sformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; \nVu   le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 N\u00b0IV-52-1997 du 06/08/1997portant cr\u00e9 ation du centre d'accueil pour demandeurs \nd'asile VIGNES, g\u00e9r\u00e9 par La SAEM ADOMA  ;  \n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2017/DDCSPP/ISSL/6 du 02/03/20217 de r enouvellement d'autorisation portant sa \ncapacit\u00e9 \u00e0 285 places r\u00e9parties sur les sites de Co lmar, Ingersheim et Vogelsheim, g\u00e9r\u00e9 par la \nSAEM ADOMA  ; \nVu  le courrier du 14/11/2025 valisant la transformati on de 85 places HUDA dont 35 places en \nextension du CADA Vignes site Colmar ; \nVu  le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 16/04/2026 attestant de la conformit\u00e9 des \ncapacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ;  \nVu  l'avis favorable du 15/06/2026  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \nARRETE  \nArticle 1 er \u2013 La capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de la SAEM ADOMA situ\u00e9  \n- SITE LES VIGNES 18 rue de l'Entlen 68040 INGERSHEIM est maintenu \u00e0 123 places, \n- RESIDENCE \"VAUBAN\" 15 rue du Charme 68600 VOLGELSHEIM est maintenu \u00e0 74 places, \n- RESIDENCE EUROPE 4 rue d'Amsterdam 68000 COLMAR devient 123 places. \nPortant la capacit\u00e9 totale du CADA VIGNES \u00e0 320 places. \nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de 35 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile, int\u00e9gr\u00e9es dans la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'\u00e9tablissement.  \nArticle 2  \u2013 Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables. Il est r\u00e9gi \npar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  applicables aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat. \nArticle 3  \u2013 L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile. \nArticle 4 - Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. \nArticle 5 - Les caract\u00e9ristiques des \u00e9tablissements r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires (FINESS) sont les suivantes  : \n \n- raison sociale  : CADA VIGNES ADOMA site COLMAR \n- adresse administrative  : RESIDENCE EUROPE 4 RUE D' AMSTERDAM 68000 COLMAR  \n- num\u00e9ro SIRET  Etablissement: 788 058 030 00602 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement  : 75 080 851 1 \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement portant les 35 places suppl\u00e9mentaires  :                 68 \n001 792 8 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement  : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie  : 4601 adultes et familles en difficult\u00e9 \n- discipline  : 916 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9 \n- statut juridique de l'EJ  : 75 Autre Soci\u00e9t\u00e9 \n- mode de tarification  : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- code APE  : 87 .90B H\u00e9bergement social pour adultes et famille s en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n- mode de fonctionnement  18 H\u00e9bergement Eclat\u00e9 \n- client\u00e8le  : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e  : 123 places  \n \n - raison sociale  : CADA VIGNES ADOMA site  INGERSHEIM \n- adresse administrative  : 18 RUE DE L ENTLEN \n- num\u00e9ro SIRET  Etablissement: 788 058 030 00594 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement  : 75 080 851 1 \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement maintenu \u00e0 123 places : 68 001 603 7 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement  : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie  : 4601 adultes et familles en difficult\u00e9 \n- discipline  : 916 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9 \n- statut juridique de l'EJ  : 75 Autre Soci\u00e9t\u00e9 \n- mode de tarification  : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- code APE  : 87 .90B H\u00e9bergement social pour adultes et famille s en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n- mode de fonctionnement  : 11 H\u00e9bergement Complet Internat \n- client\u00e8le  : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e  : 123 places  \n \n - raison sociale  : CADA VIGNES ADOMA site  VOGELSHEIM \n- adresse administrative  : RESIDENCE \"VAUBAN\" 15 RUE DU CHARME \n- num\u00e9ro SIRET Etablissement  : 788 058 030 05064 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement  : 75 080 851 1 \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement maintenu \u00e0 74 places : 68 001 334 9 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement  : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie  : 4601 adultes et familles en difficult\u00e9 \n- discipline  : 916 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9 \n- statut juridique de l'EJ  : 75 Autre Soci\u00e9t\u00e9 \n- mode de tarification  : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- code APE  87 .90B H\u00e9bergement social pour adultes et familles en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n- mode de fonctionnement  : 11 H\u00e9bergement Complet Internat \n- client\u00e8le  : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e  : 74 places  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 01/07/2026. \nArticle 7 \u2013 L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir \u00e0 compter de la date du 02/03/2017  ayant renouvel\u00e9 l'autorisation soit jusqu'au \n01/03/2032. \nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet devant le Pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg \ndans le m\u00eame d\u00e9lai. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \nArticle 9 \u2013 Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, 26 juin 2026         \n \nLe Pr\u00e9fet \n \nSign\u00e9  : Emmanuel AUBRY \n \nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/89          \nportant autorisation de cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile   \nLE RIMLISHOF g\u00e9r\u00e9 par l'association LES AMIS DU RIMLISHOF \n \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu  le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs \naux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux ; L. 313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation ; L.348-1 \u00e0 L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article \nR.313-1 \u00e0 R.313-10 relatifs aux projets de cr\u00e9ation , de transformation et d'extension \nd'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requ\u00e9rant des financements publics, \nR.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan ci\u00e8res et plus particuli\u00e8rement les articles \nR.314-150 \u00e0 R.314-157 relatifs aux modalit\u00e9s particuli\u00e8res aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements ; \nR 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ; \nVu  la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actio n sociale et m\u00e9dico-sociale ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif  aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite \nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de \nl'action sociale et des familles ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;  \nVu   l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la tran sformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; \nVu   le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ; \nVu  le courrier du 27/11/2025 validant la transformati on des 40 places de l'HUDA du Rimlishof  ; \nVu  le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 14/04/2026 attestant de la conformit\u00e9 des \ncapacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ;  \nVu  l'avis favorable du 15/06/2026  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \nARRETE  \nArticle 1 er \u2013 La cr\u00e9ation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 40 places en collectif \nau : 3 rue du Rimlishof 68  530 BUHL G\u00e9r\u00e9 par l'association LES AMIS DU RIMLISH OF est autoris\u00e9e \u00e0 \ncompter du 01/07/2026. \nCette cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la transformation de 40 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile. \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans, \u00e0 compter du 01/07/2026 et \njusqu'au 30/06/2041, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. \nSon renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-\n8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eame \ncode. \nArticle 3 \u2013 Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables. Il est r\u00e9gi \npar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  applicables aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat. \nArticle 4  \u2013 L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile. \nArticle 5 - Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. \nArticle 6 \u2013 Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires (FINESS) sont les suivantes :  \n- raison sociale : CADA LE RIMLISHOF \n- adresse administrative : 3 RUE DU RIMLISHOF 68530 BUHL \n- num\u00e9ro SIRET SIEGE : 328  780  390 00022 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement : 68 002  503 8 \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68  002  516 0 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie : 4601 (adultes et familles en difficult\u00e9) \n- discipline : 916 (h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9) \n- statut juridique de l'EJ : 62 Association de Droit Local \n- mode de tarification : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- code APE : 87 .90B H\u00e9bergement social pour adultes  et familles en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n- mode de fonctionnement : 11 h\u00e9bergement complet \u2013 internat \n- client\u00e8le : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 40 places  \nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve d e satisfaire \u00e0 la visite de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise  \nen \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D313-14 du m\u00eame code. \nArticle 8  - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des \nfamilles, la pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans \nun d\u00e9lai de 3 ans suivant sa notification.  \nArticle 9 \u2013 Les conditions de retrait total ou partiel de la pr \u00e9sente autorisation et de contr\u00f4le de \nl'\u00e9tablissement sont celles pr\u00e9vues aux articles L. 313-12 et suivants du code de l'action sociale et d es \nfamilles. \nArticle 10 \u2013 Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du code \nde l'action sociale et des familles. L'autorisation  ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente concern\u00e9e.   \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet devant le Pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg \ndans le m\u00eame d\u00e9lai. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \nArticle 12 \u2013 Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, 26 juin 2026         \n \nLe Pr\u00e9fet \n \nSign\u00e9  : Emmanuel AUBRY \n \n \nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/90             \nportant autorisation de cr\u00e9ation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile               \nLES TOURNESOLS \ng\u00e9r\u00e9 par LES TOURNESOLS \n \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu  le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs \naux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux ; L. 313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation ; L.348-1 \u00e0 L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article \nR.313-1 \u00e0 R.313-10 relatifs aux projets de cr\u00e9ation , de transformation et d'extension \nd'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requ\u00e9rant des financements publics, \nR.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan ci\u00e8res et plus particuli\u00e8rement les articles \nR.314-150 \u00e0 R.314-157 relatifs aux modalit\u00e9s particuli\u00e8res aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements ; \nR 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ; \nVu  la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actio n sociale et m\u00e9dico-sociale ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif  aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite \nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de \nl'action sociale et des familles ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;  \nVu   l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la tran sformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; \nVu   le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ; \nVu  le courrier du 27 novembre 2025 validant la transfo rmation des 65 places de l'HUDA \nTournesols  ; \nVu  le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date 30 /04/2026 attestant de la conformit\u00e9 des \ncapacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ;  \nVu  l'avis favorable du 15 juin 2026  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \nARRETE  \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La cr\u00e9ation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places en diffus  : \nRue de la R\u00e9publique 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, g\u00e9r\u00e9 par LES TOURNESOLS est autoris\u00e9e \u00e0 \ncompter du 01/07/2026. \nCette cr\u00e9ation r\u00e9sulte de la transformation de 65 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile. \nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans, \u00e0 compter du 01/07/2026 et \njusqu'au 30/06/2041, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. \nSon renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-\n8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313-5 du m\u00eame \ncode. \nArticle 3 \u2013 Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables. Il est r\u00e9gi \npar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  applicables aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat. \nArticle 4  \u2013 L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile. \nArticle 5 - Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. \nArticle 6 \u2013 Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires (FINESS) sont les suivantes : \n- raison sociale : CADA LES TOURNESOLS \n- adresse administrative  : Rue de la R\u00e9publique 68160 Sainte-Marie-aux-Mines \n- num\u00e9ro SIRET SIEGE: 266  801  091 00056 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement  :  68  001  374 5   \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 002 517 8 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie : 4601 (adultes et familles en difficult\u00e9) \n- discipline : 916 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9 \n- statut juridique de l'EJ : 21 Etablissement Social et M\u00e9dico-Social Communal \n- mode de tarification : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- code APE : 87 .90B H\u00e9bergement social pour adultes  et familles en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n- discipline 916 H\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociale personnes et familles en difficult\u00e9 \n- mode de fonctionnement :18 H\u00e9bergement Eclat\u00e9 \n- client\u00e8le : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 65 places  \nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve d e satisfaire \u00e0 la visite de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise  \nen \u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D313-14 du m\u00eame code. \nArticle 8 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des \nfamilles, la pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans \nun d\u00e9lai de 3 ans suivant sa notification.  \nArticle 9 \u2013 Les conditions de retrait total ou partiel de la pr \u00e9sente autorisation et de contr\u00f4le de \nl'\u00e9tablissement sont celles pr\u00e9vues aux articles L. 313-12 et suivants du code de l'action sociale et d es \nfamilles.  \nArticle 10 \u2013 Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son \nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L.313-1 du code \nde l'action sociale et des familles. L'autorisation  ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente concern\u00e9e.   \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet devant le Pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg \ndans le m\u00eame d\u00e9lai. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \nArticle 12 \u2013 Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9. \nFait \u00e0 Colmar, 26 juin 2026         \n \nLe Pr\u00e9fet \n \nSign\u00e9  : Emmanuel AUBRY \n \n \nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/91 \nportant extension de la capacit\u00e9 d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile \nVICTOR HUGO g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCES  \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu  le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs \naux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux  ; L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation  ; L.348-1 \u00e0 L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile  ; Article \nR.313-1 \u00e0 R.313-10 relatifs aux projets de cr\u00e9ation , de transformation et d'extension \nd'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requ\u00e9rant des financements publics, \nR.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan ci\u00e8res et plus particuli\u00e8rement les articles \nR.314-150 \u00e0 R.314-157 relatifs aux modalit\u00e9s particuli\u00e8res aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile  ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements  ; \nR 348-5 et R 351-1 et suivants  relatifs au contentieux  ; \nVu  la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actio n sociale et m\u00e9dico-sociale  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif  aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite \nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de \nl'action sociale et des familles ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;  \nVu   l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la tran sformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; \nVu   le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2007-298-35 du 23/10/2007 portant cr\u00e9 ation du centre d'accueil pour demandeurs \nd'asile Victor Hugo, d'une capacit\u00e9 de 87 places, g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCES  ; \n\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 2022/DDESTPP/IS/N\u00b0121 du 11/08/2022 portan t renouvellement d'autorisation du \ncentre d'accueil pour demandeurs d'asile Victor Hug o g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCES, \nmaintenant sa capacit\u00e9 \u00e0 87 places  ; \nVu le courrier du 27/11/2025 validant la transforma tion des 80 places de l'HUDA Pasteur  ; \nVu  le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 02/04/2026 attestant de la conformit\u00e9 des \ncapacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ;  \nVu  l'avis favorable du 15/06/2026  ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \nARRETE  \nArticle 1 er  \u2013 La capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association ACCES situ\u00e9 140 \nrue du Logelbach  - 68000 COLMAR est port\u00e9e de 87 \u00e0 167 places.  \nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de 80 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile, int\u00e9gr\u00e9es dans la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'\u00e9tablissement.  \nArticle 2  \u2013 Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables. Il est r\u00e9gi \npar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  applicables aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat. \nArticle 3  \u2013 L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile. \nArticle 4 - Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. \nArticle 5 - Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9 es au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires (FINESS) sont les suivantes  : \n- raison sociale  : CADA ACCES VICTOR HUGO  \n- adresse administrative  : 140 RUE DU LOGELBACH - 68000 COLMAR \n- num\u00e9ro SIRET Etablissement  : 324 128 859 00158 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement  : 68  000  174 0 \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68  001  790 2 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement  : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie  : 4601 adultes et familles en difficult\u00e9 \n- discipline  : 916 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9 \n- statut juridique de l'EJ  : 62 Association de droit local \n- mode de tarification  : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- code APE  : 8790B H\u00e9bergement social pour adultes et familles  en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n- mode de fonctionnement  : 18 H\u00e9bergement Eclat\u00e9 \n- client\u00e8le  : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e  : 167 places  \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 01/07/2026. \nArticle 7 \u2013 L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2022 ayant autoris\u00e9 sa cr\u00e9ation soit jusqu'au \n10/08/2037 . \nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet devant le Pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg \ndans le m\u00eame d\u00e9lai. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \nArticle 9 \u2013 Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, 26 juin 2026         \n \nLe Pr\u00e9fet \n \n Sign\u00e9  : Emmanuel AUBRY \n \nEsPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, \nDU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP/IS/2026/92              \nportant extension de la capacit\u00e9 d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile \nJACQUES PREISS g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCES \nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVu  le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs \naux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux  ; L.313-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation  ;  L.348-1 \u00e0 L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile  ; Article \nR.313-1 \u00e0 R.313-10 relatifs aux projets de cr\u00e9ation , de transformation et d'extension \nd'\u00e9tablissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requ\u00e9rant des financements publics, \nR.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan ci\u00e8res et plus particuli\u00e8rement les articles \nR.314-150 \u00e0 R.314-157 relatifs aux modalit\u00e9s particuli\u00e8res aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile  ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements  ; \nR 348-5 et R 351-1 et suivants  relatifs au contentieux  ; \nVu  la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'actio n sociale et m\u00e9dico-sociale  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;  \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif  aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la visite \nde conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles  ; \nVu   le d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres \nd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de \nl'action sociale et des familles ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile ;  \nVu   l'instruction du 07 avril 2026 relative \u00e0 la tran sformation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence \npour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; \nVu   le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Pr\u00e9fet du Haut-Rhin  ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017/DDCSPP/ISSL/8 du 02/03/2017 port ant cr\u00e9ation du CADA Preiss pour \ndemandeurs d'asile, d'une capacit\u00e9 de 80 places, g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCES  ; \n\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b068 du 04/06/2021 autorisant l'extension du CADA Preiss g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCES, \nportant sa capacit\u00e9 \u00e0 86 places  ; \nVu  le courrier du 27/11/2025 validant la transformati on des 86 places de l'HUDA Isly. \nVu  le proc\u00e8s-verbal de visite de conformit\u00e9 en date du 30/03/2026 attestant de la conformit\u00e9 des \ncapacit\u00e9s autoris\u00e9es en vue de leur mise en fonctionnement ;  \nVu  l'avis favorable du 15/06/2026  \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n \nARRETE  \nArticle 1 er \u2013 La capacit\u00e9 du centre d'accueil pour demandeurs d'a sile de l'association ACCES situ\u00e9 \nEntr\u00e9e A 1 rue Sainte Claire \u00e0 MULHOUSE est port\u00e9e de 86 \u00e0 173 places.  \nCette extension r\u00e9sulte de la transformation de 87 places d'h\u00e9bergement d'urgence pour demandeurs \nd'asile, int\u00e9gr\u00e9es dans la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'\u00e9tablissement.  \nArticle 2  \u2013 Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, conform\u00e9ment aux dispositions qui lui sont applicables. Il est r\u00e9gi \npar les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires  applicables aux centres d'accueil pour demandeurs \nd'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'\u00c9tat. \nArticle 3  \u2013 L'\u00e9tablissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des \nfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile. \nArticle 4 - Le financement de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par l'\u00c9tat sous la forme d'une dotation globale \nde financement dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles. \nArticle 5 - Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement r\u00e9pertori\u00e9 es au fichier national des \u00e9tablissements \nsanitaires (FINESS) sont les suivantes  : \n- raison sociale  : CADA ACCES JACQUES PREISS  \n- adresse administrative  Entr\u00e9e A 1 rue Ste Claire 68100 MULHOUSE \n- num\u00e9ro SIRET Etablissement : 324 128 859 00091 \n- num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique de rattachement : 68  000  174 0 \n- num\u00e9ro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 001 642 5 \n- cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement  : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.) \n- agr\u00e9gat de cat\u00e9gorie  : 4601 adultes et familles en difficult\u00e9 \n- discipline  : 916 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociales personnes et familles en difficult\u00e9 \n- statut juridique de l'EJ  : 62 Association de droit local \n- mode de tarification  : 30 Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux \n- code APE  : 8790B H\u00e9bergement social pour adultes et familles  en difficult\u00e9 et autre h\u00e9bergement \nsocial. \n- mode de fonctionnement  : 18 H\u00e9bergement Eclat\u00e9 \n- client\u00e8le  : 830 personnes et familles demandeurs d'asile \n- capacit\u00e9 totale autoris\u00e9e  : 173 places  \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 01/07/2026. \nArticle 7 \u2013 L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la dur\u00e9e \nrestant \u00e0 courir \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02/03/2017 ayant autoris\u00e9 sa cr\u00e9ation soit jusqu'au \n01/03/2032. \nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet devant le Pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il \npeut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg \ndans le m\u00eame d\u00e9lai. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \naccessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr . \nArticle 9 \u2013 Le  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9. \n \nFait \u00e0 Colmar, 26 juin 2026         \n \nLe Pr\u00e9fet \n \nSign\u00e9  : Emmanuel AUBRY \n \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet duHaut-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AlineSCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec-tion des populations du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ad-ministration g\u00e9n\u00e9rale.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-18-SSA du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence de |'\u00e9ta-blissement Boucherie ESSAADA sise 33 rue de Huningue 68300 SAINT-LOUIS.Consid\u00e9rant par l'inspection sur place le 9 juillet 2026 par Madame GOURIER-RAMPAZZI, ins-pectrice en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, que les manque-ments constat\u00e9s lors de l'inspection du 25juin 2026 ont \u00e9t\u00e9 suivis d'actions correctives;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Arr\u00eate :Article ter : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-18-SSA du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence del'\u00e9tablissement Boucherie ESSAADA sise 33 rue de Huningue 68300 SAINT-LOUIS est abrog\u00e9\u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-nistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-vant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n \n \n \n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\nArticle 4 : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHAUT-RHIN.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MUL-HOUSE, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec-tion des populations du Haut-Rhin, le maire de SAINT-LOUIS, le commandant du commissa-riat de police de SAINT-LOUIS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame BOUSSETTA Sara , g\u00e9rante de la Boucherie ESSAA-DA\nFait \u00e0 Colmar, le 9 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointe,\nSIGNE\nMarie-C\u00e9cile FOLZER\nGH|SO HI! VAGROUPE HOSPIT@LIER HOPIT@L INTERCOMMUNALSELESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT\n17, Rue Jean-Jacques Bock23, Avenue Pasteur - 67606 SELESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-Mines\u00c6  03.88.57.55.55- T\u00e9l\u00e9copie : 03.88.57.56.79Courriel : direction @ghso.fr\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDu GHSO ET DE L'HIVA\nLe Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernaiet de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines\nLe Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment en ses articles L.6143-7 \u00a75 et \u00a76 et D.6143-33 \u00e0 D6143-35L'instruction Codificatrice N\u00b0 07-004-M21 du 16 janvier 2007\n\u00c9\u00c9\u00c9Le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 2\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8reLe D\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et notammentses articles 10 \u00e0 12\n\u00e9 La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016L'avis favorable de ARS \u00e0 la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et\u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28juin 2016VU L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant d\u00e9signation \u00e0 compter du 20 Octobre2025 de Mme Agn\u00e8s SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pitalIntercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-MinesLa d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d''Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualit\u00e9 de Directeur adjointcharg\u00e9 des Ressources Informatiques et Biom\u00e9dicales au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pitalIntercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-MinesVU L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualit\u00e9 de Directriceadjointe charg\u00e9e des ressources financi\u00e8res au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pitalIntercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines \u00e0 compter du 1er Juillet 2022VU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 1\u00b0 Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualit\u00e9 de Directeur adjointcharg\u00e9 des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, de la Qualit\u00e9, de la Gestion des Risques et des Coop\u00e9rations au GroupeHospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent\u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines.La convention de mise \u00e0 disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierS\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines et les H\u00f4pitaux Civilsde Colmar en date du 1  juillet 2022VU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualit\u00e9 de Directeur adjointcharg\u00e9 des travaux, des services techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines \u00e0 compter du 02 Novembre 2022La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 1er d\u00e9cembre 2022 nommant M. St\u00e9phane GADEYNE en qualit\u00e9 de Directeuradjoint charg\u00e9 des ressources \u00e9conomiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-MinesVU La d\u00e9cision du Directeur du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0Sainte-Marie-aux-Mines du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualit\u00e9 de Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e del'HIVA et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du GHSO et de l'HIVAL'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 17 D\u00e9cembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualit\u00e9 de Directrice des soins au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Vald'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines \u00e0 compter du 1\u00b0 Janvier 2025.L'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 06 juillet 2026 nommant et affectant Mme Caroline DESSET enqualit\u00e9 de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires M\u00e9dicales au Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et \u00e0 l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines \u00e0 compterdu 1% Juillet 2026.\nPage 1 sur 7\n\nD\u00e9cide :\nArticle 1: OBJET DE LA DECISION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation vise \u00e0 assurer en cas d'absence ou en cas d'emp\u00e9chement du Directeur :+ La continuit\u00e9 de la fonction d'ordonnateur principal ;+ Lacontinuit\u00e9 de la gestion des diff\u00e9rentes directions fonctionnelles ;\n+ La continuit\u00e9 en cas de garde administrative ;\ndu Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai (ci-apr\u00e8s GHSO) et de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-apr\u00e9s HIVA).\nElle a donc pour objet de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confied\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les diff\u00e9rents domaines list\u00e9s ci-dessous.\nChaque d\u00e9l\u00e9gation de cette d\u00e9cision s'inscrit dans le strict respect des cr\u00e9dits budg\u00e9taires des comptesconcern\u00e9s inscrits au dernier EPRD ex\u00e9cutoire.\nArticle 2: FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Agn\u00e8s SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinanci\u00e8res, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque pr\u00e9cis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique aux cr\u00e9dits budg\u00e9taires del'ensemble des chapitres de l'Etat Pr\u00e9visionnel des Recettes et des D\u00e9penses (EPRD) ayant un caract\u00e8red'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 du Directeur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint \u00e0 laDirection des Ressources financi\u00e8res, est habilit\u00e9 \u00e0 signer toutes les pi\u00e8ces comptables relatives auxop\u00e9rations de liquidation, mandatement des d\u00e9penses et \u00e9mission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement vis\u00e9s par eux.\nArticle 3: RESSOURCES FINANCIERES\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinanci\u00e8res, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception :+ Des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur;* Des d\u00e9cisions de cessions d'actifs ;+ Des signatures de contrats d'emprunts.\ne Des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributionsr\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Linda CORTEY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme PeggyWEYH, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re affect\u00e9e au bureau \u00ab admissions-facturation \u00bb, pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decomp\u00e9tences du bureau \u00ab admissions-facturation \u00bb et ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec led\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de Mme Linda CORTEY.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Linda CORTEY, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M.Christophe BURST, Responsable Adjoint \u00e0 la Direction des Ressources financi\u00e8res, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decomp\u00e9tences dans le domaine des \u00ab finances \u00bb ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9laid'indisponibilit\u00e9 de Mme Linda CORTEY.\nArticle 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e 4 M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biom\u00e9dical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires.\nPage 2 sur 7\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal CARABIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme IsalineHOFERER, Ing\u00e9nieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biom\u00e9dical ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9laid'indisponibilit\u00e9 de M. Pascal CARABIN \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal CARABIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme SylvaineMAZERAND, Ing\u00e9nieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,tout document en lien avec les ressources informatiques ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec led\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Pascal CARABIN \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nAtticle 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline DESSET, Directrice adjointe en charge de la direction desressources humaines et des affaires m\u00e9dicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, tout document relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline DESSET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9liaMORITZ Responsable des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 effet de signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources humaines et lesaffaires m\u00e9dicales ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de Mme\nCaroline DESSET.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline DESSET et de Mme Cl\u00e9lia MORITZ Responsabledes ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline STAUBResponsable Cellule Formation du GHSO \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, tout document en lien avec la formation au GHSO ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avecle d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de Mme Caroline DESSET et de Mme Cl\u00e9lia MORITZ.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Caroline DESSET et de Mme Cl\u00e9lia MORITZ Responsabledes ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah ORIOL, Adjointdes Cadres Hospitaliers \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec la formation \u00e0 l'HIVA ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9laid'indisponibilit\u00e9 de Mme Caroline DESSET et de Mme Cl\u00e9lia MORITZ.\nArticle6: | RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. St\u00e9phane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources \u00e9conomiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laetitia BAUMANN, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, sous laresponsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources \u00e9conomiques et logistiques, dans le respect\ndes cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de M. St\u00e9phane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'ex\u00e9cution de march\u00e9 et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD,ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. St\u00e9phane GADEYNE et de\nMme Laetitia BAUMANN.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la s\u00e9curit\u00e9, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec son champ de comp\u00e9tence, dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nPage 3 sur 7\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de Service PUI, sous laresponsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec sonchamp de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de M. St\u00e9phane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a: Mme Laetitia BAUMANN \u00e0 effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champde comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD, ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avecle d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Stephane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux Dr Sol\u00e8ne DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Anna ALIAGA, Dr SimonVALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous la responsabilit\u00e9 et en lienavec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec leur champde comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de S\u00e9lestat, sousla responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE\u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site deS\u00e9lestat dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respectdes cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fran\u00e7oise NALBANTI, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Julie LAUFFENBURGER\u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site de S\u00e9lestat dans le cadred'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous laresponsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du sited'Obernai dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans lerespect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony OBERT, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9lineMARTIN \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'ex\u00e9cution demarch\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me GAFFIE, Responsable de cuisine du site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8resalimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec sonchamp de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. J\u00e9r\u00f4me GAFFIE, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. JacquesGERARD \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadred'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneurs sur le site deS\u00e9lestat -, sous la responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et placedu Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site deS\u00e9lestat dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec leur champ de comp\u00e9tences et dans le respectdes cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilit\u00e9 et en lien avec M. St\u00e9phane GADEYNE\u00e0 effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de SaintesMarie aux mines dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans lerespect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nPage 4 sur 7\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien STIRLING, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : Mme M\u00e9lanieTREIBER \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'ex\u00e9cution demarch\u00e9, en lien avec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie VISCA, Cadre de sant\u00e9 du laboratoire, sous la responsabilit\u00e9 eten lien avec M. Stephane GADEYNE\u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lien avecson champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie VISCA, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : Mme LaetitiaBAUMANN ou M. St\u00e9phane GADEYNE \u00e0 effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'ex\u00e9cution de march\u00e9, en lienavec son champ de comp\u00e9tences et dans le respect des cr\u00e9dits de l'EPRD.\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation du comptable mati\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources \u00e9conomiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document \u00e0 effet d'engager et de liquider des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires du comptable mati\u00e8re dans le strict respect des cr\u00e9dits budg\u00e9taires inscrits surles comptes concern\u00e9s de l'EPRD ex\u00e9cutoire.\nAtticle7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la s\u00e9curit\u00e9, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony KINDIG, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec led\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Anthony KINDIG \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony KINDIG, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9laid'indisponibilit\u00e9 de M. Anthony KINDIG \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Anthony KINDIG, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. ChristopheHUMBERT, Responsable S\u00e9curit\u00e9 du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de I'HIVA, tout document en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 ayant un caract\u00e8re d'urgence incompatible avecle d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Anthony KINDIG \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nArticle 8: | AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de laqualit\u00e9, de la gestion des risques et des coop\u00e9rations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le\ncadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Franck TENDRON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-AngeFAESSEL, Ing\u00e9nieur Responsable qualit\u00e9, \u00e0 effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualit\u00e9 et la gestion des risques ayant uncaract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de M. Franck TENDRON.\nPage 5 sur 7\n\nArticle 09: SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de comp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider desd\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, \u00e0 effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins \u00e0 l'exception des signatures \u00e0 effetd'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nArticle 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DUGHSO ET DE L'HIVA\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie CONDE, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de I'HIVA et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs \u00e0ses missions.\nArticle 11 : INSTITUTS DE FORMATIONS\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decomp\u00e9tences n'ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des signatures \u00e0effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributions r\u00e9glementaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Catherine GAERTNER, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, \u00e0 effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaract\u00e8re d'urgence incompatible avec le d\u00e9lai d'indisponibilit\u00e9 de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY \u00e0l'exception des signatures \u00e0 effet d'engager et liquider des d\u00e9penses dans le cadre des attributionsr\u00e9glementaires.\nArticle 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION\nDurant les p\u00e9riodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres de directionlist\u00e9es ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes r\u00e9glementaires et individuels li\u00e9s \u00e0 l'exercicede laa garde de direction et notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9clenchement du Plan Blanc d'\u00e9tablissement:M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- Mme Caroline DESSET, Directrice adjointe- M. St\u00e9phane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint\nArticle 13: RESPECT DES PROCEDURES\nCes d\u00e9l\u00e9gations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :. De n'engager des d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s au dernier EPRD ex\u00e9cutoire sur\nles comptes concern\u00e9s ;0 De respecter la r\u00e9glementation et les proc\u00e9dures internes en vigueur ;. D'informer le Directeur sans d\u00e9lai de tous probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dans le cadre de l'ex\u00e9cution decette d\u00e9l\u00e9gation ;. De rencontre compte \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des op\u00e9rations effectu\u00e9es.\nLe titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gationet est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9duresconcern\u00e9es.\nPage 6 sur 7\n\nArticle 14: VALIDIT\u00c9\nLa d\u00e9cision en date du 07 avril 2026 est abrog\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 15: PUBLICATION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, de lapr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sera communiqu\u00e9e :0 \u00c0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re du GHSO et de l'HIVA ;0 Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier S\u00e9lestat-Obernai et de l'H\u00f4pital Intercommunaldu Val d'Argent \u00e0 Sainte-Marie-aux-Mines.\nFait \u00e0 S\u00e9lestat, le 08 juillet 2026La Directrice Des H\u00f4pitaux de S\u00e9lestat, d'Obernaiet de l'H\u00f4pital Intercommunal du Val d'ArgentAgn\u00e8s SCHREINER\nnope\nPage 7 sur7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T15:22:20+00:00","id":"ebdee7871acc02e4392457a3bbee9d69b8a6643086d960d4dc8dbe64b73c15a6","name":"Recueil n\u00b076 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-10T13:26:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53110/376406/file/RAA%20n%C2%B076%20du%2010%20juillet%202026.pdf"}