{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-058\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de\nsurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies (9 pages) Page 3\n87-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP\nSud-Ouest (nom commercial SANICENTRE) pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission des\n\u00e9lus comp\u00e9tente DETR sign\u00e9 le 19 mars 2025 (2 pages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-03-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de\nsurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les\nambroisies\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 10/03/2025\nfixant les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe I de la directive  \n2002/32/CE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  en  ce  qui  concerne  les  teneurs  maximales  \napplicables au nitrite, \u00e0 la m\u00e9lamine, \u00e0 Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et  \nhistomonostatiques, et \u00e9tablissant une version consolid\u00e9e de ses annexes I et II\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la  \npr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\u00a0;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la commission du 12 juillet 2017 portant mise \u00e0 jour de  \nla liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pour l'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)  \n2016/1141 conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\u00a0;\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment son article L. 1142-1\u00a0;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 120-1, L. 120-2, L. 172-1 et L 221-1\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2122-27\u00a0;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 253-1 et suivants, L. 205-1, R.  \n205-1, R. 205-2 et R.253-1 et suivants\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1338-1 \u00e0 5 imposant une lutte contre les  \nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine, et en particulier les articles D.1338-1 \u00e0 2  \nd\u00e9signant trois esp\u00e8ces du genre Ambrosia et R.1338-4 \u00e0 10 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires de  \nla lutte contre ces esp\u00e8ces\u00a0;\nVu le Code civil, notamment ses articles 1240 et 1241\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2014-110 du 6 f\u00e9vrier 2014 visant \u00e0 mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires  \nsur le territoire national\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et son article 57 sur \nla lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9 humaine\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-645 du 26 avril 2017 relatif \u00e0 la lutte contre l'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise,  \nl'ambroisie trifide et l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  avril  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  de  bonnes  conditions  agricoles  et  \nenvironnementales (BCAE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 avril 2017 relatif \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales nuisibles \u00e0 la sant\u00e9\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits  \nphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces  \nv\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGS/EA1/DGCL/DGALN/DGITM/DGAL/2018/201 du 20 ao\u00fbt 2018  \nrelative \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan d'actions local de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie \u00e0 feuille  \nd'armoise, l'ambroisie trifide, et l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses, pris par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.  \n1338-4 du Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Plan R\u00e9gional Sant\u00e9 Environnement 3 de Nouvelle-Aquitaine dont un des objectifs vise \u00e0 limiter  \nl'extension de l'ambroisie et r\u00e9duire l'exposition aux pollens d'ambroisie, et le Plan R\u00e9gional Sant\u00e9  \nEnvironnement 4 de Nouvelle-Aquitaine dans son action 11.3 \u00ab \u00a0Pr\u00e9vention, surveillance et gestion des  \nimpacts en sant\u00e9 humaine \u00a0caus\u00e9s par les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ou prolif\u00e9rantes \u00a0\u00bb vise \u00e0  \nlimiter l'extension de l'ambroisie et r\u00e9duire l'exposition aux pollens d'ambroisie\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne 2022-2027 dont un des \nobjectifs vise \u00e0 contr\u00f4ler les esp\u00e8ces envahissantes dont l'ambroisie qui est particuli\u00e8rement pr\u00e9sente  \ndans le bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne 2022-2027 dont un  \ndes objectifs vise \u00e0 r\u00e9guler les esp\u00e8ces envahissantes\u00a0;\nVu les avis et rapports de l'Anses relatifs \u00e0\u00a0:\n\u2022 l'\u00e9tat des connaissances sur l'impact sanitaire li\u00e9 \u00e0 l'exposition de la population g\u00e9n\u00e9rale aux  \npollens pr\u00e9sents dans l'air ambiant (janvier 2014)\u00a0;\n\u2022 l'analyse  de  risques  relative  \u00e0  l'Ambroisie  \u00e0  \u00e9pis  lisses  ( Ambrosia  psilostachya DC.)  et  \nl'\u00e9laboration de recommandations de gestion (mars 2017)\u00a0;\n\u2022 l'analyse  de  risques  relative  \u00e0  l'Ambroisie  trifide  ( Ambrosia  trifida L.)  et  l'\u00e9laboration  de  \nrecommandation de gestion (juillet 2017)\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9tat des connaissances sur les impacts sanitaires et les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l'ambroisie \u00e0 feuilles  \nd'armoise en France (octobre 2020)\u00a0;\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 5\nVu l'avis du Haut conseil de la sant\u00e9 publique en date du 28 avril 2016 relatif \u00e0 l'information et aux  \nrecommandations \u00e0 diffuser en vue de pr\u00e9venir les risques sanitaires li\u00e9s aux pollens allergisants\u00a0;\nVu l'avis  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Nouvelle-Aquitaine,  \u00e9mis  le  9  \nd\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  le  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques  sanitaires  et  \ntechnologiques (CODERST) de la Haute-Vienne dans sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu la consultation du public effectu\u00e9e du 11 juillet 2024 au 31 juillet 2024 inclus, du projet d'arr\u00eat\u00e9  \nfixant  les  modalit\u00e9s  de  surveillance,  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les  ambroisies  dans  le  \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les Ambroisies \u00e0 feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia ), \u00e0 \u00e9pis lisses ( Ambrosia \npsilostachya) et trifide ( Ambrosia trifida) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue  \nun risque important et r\u00e9el pour la sant\u00e9 publique, qu'il suffit de quelques grains de pollen d'ambroisie  \npar m\u00e8tre cube d'air pour que les sympt\u00f4mes apparaissent, sympt\u00f4mes augmentant avec la dur\u00e9e de  \nl'exposition et la hausse du taux de pollen dans l'air\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques de Sant\u00e9 Publique France montrent que 13 \u00a0% de la  \npopulation  est  allergique  aux  pollens  d'ambroisie  dans  les  r\u00e9gions  touch\u00e9es,  et  pr\u00e9sentent  des  \nsympt\u00f4mes d'allergie aux pollens d'ambroisie pendant la p\u00e9riode de floraison, \u00e0 savoir les mois d'ao\u00fbt  \net septembre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es de ATMO Nouvelle-Aquitaine montrent une hausse globale de 76 \u00a0% de la \nconcentration en pollen d'ambroisie par rapport \u00e0 2021 en Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pathologie allergique peut intervenir ind\u00e9pendamment de toute pr\u00e9disposition  \ng\u00e9n\u00e9tique,  qu'elle  peut  concerner  n'importe  quel  individu  pour  peu  qu'il  ait  subi  une  exposition  \nsuffisamment intense et prolong\u00e9e aux pollens d'ambroisie, et qu'elle peut se manifester par divers  \nsympt\u00f4mes (pollinose), rhinite, conjonctivite, trach\u00e9ite, urticaire, ecz\u00e9ma et pour certains sujets par un  \nasthme parfois tr\u00e8s grave, la sinusite et l'otite \u00e9tant des complications de la rhinite allergique\u00a0;\nConsid\u00e9rant les  co\u00fbts  en  termes  de  sant\u00e9  publique  tant  sur  le  plan  de  la  consommation  \npharmaceutique que des consultations m\u00e9dicales et des arr\u00eats de travail\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les ambroisies sont des plantes annuelles qui prosp\u00e8rent sur les terres nues ou \u00e0 faible \ncouvert v\u00e9g\u00e9tal, impactant potentiellement divers milieux \u00a0: chantiers (terres rapport\u00e9es peu ou pas  \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es,  remblais),  friches  industrielles,  jardins,  terres  agricoles,  accotements  de  structures  \nlin\u00e9aires des routes, autoroutes, voies ferr\u00e9es, bords de cours d'eau\u2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures, difficiles \u00e0 g\u00e9rer,  \npouvant  occasionner  des  pertes  de  rendements  importantes  et  des  charges  suppl\u00e9mentaires  de  \nd\u00e9sherbage et travail du sol\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les graines d'ambroisie sont viables durant plusieurs ann\u00e9es et que par cons\u00e9quent la  \nlutte contre ce v\u00e9g\u00e9tal n\u00e9cessite une action de long terme\u00a0;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 6\nConsid\u00e9rant que les graines d'ambroisie se diss\u00e9minent du fait des activit\u00e9s humaines (engins de  \nchantiers  ou  agricoles,  voies  de  communication,  nourrissage  des  oiseaux  sauvages,  transport  de  \nsemences, compost et d\u00e9chets verts, etc.) et du d\u00e9placement de l'eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  lutte  contre  les  ambroisies  doit  s'op\u00e9rer  de  mani\u00e8re  pr\u00e9ventive  afin  d'\u00e9viter  \nl'installation de la plante, mais aussi curative en cas de pr\u00e9sence de celles-ci\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9duction de l'exposition des populations aux pollens allergisants et la r\u00e9duction du \nstock de semences dans les sols n\u00e9cessitent l'interruption du cycle de la plante\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'entretien  des  terrains  rel\u00e8ve  de  la  salubrit\u00e9  publique  et  qu'il  incombe  aux  \npropri\u00e9taires,  locataires,  exploitants,  gestionnaires  de  terrains  b\u00e2tis  et  non  b\u00e2tis,  ayants-droit  ou  \noccupants \u00e0 quelque titre que ce soit\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'ambroisie est av\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Esp\u00e8ces concern\u00e9es\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les esp\u00e8ces  \nexotiques envahissantes suivantes\u00a0:\n\u2022 L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;\n\u2022 L'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosia psilostachya DC.)\u00a0;\n\u2022 L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).\nTitre 1 - Principes de pr\u00e9vention et lutte\nArticle 2     :   Pr\u00e9vention et lutte\nAfin de pr\u00e9venir l'apparition et de lutter contre la prolif\u00e9ration des ambroisies (mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \npremier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) et de r\u00e9duire l'exposition de la population \u00e0 leurs pollens, les propri\u00e9taires,  \nlocataires,  exploitants,  gestionnaires  de  terrains  b\u00e2tis  et  non  b\u00e2tis,  ayants  droit  ou  occupants  \u00e0  \nquelque titre que ce soit sont tenus de\u00a0:\n\u2022 mener toute action de pr\u00e9vention, notamment en pr\u00e9venant l'apparition voire la pousse des  \nplants d'ambroisie,\n\u2022 \u00e9viter  toute  dispersion  des  semences  (transport,  ruissellement,  engins,  lots  de  graines,  \ncompost, etc.),\n\u2022 mener  toute  autre  action  de  lutte,  notamment  en  d\u00e9truisant  les  plants  d'ambroisie  d\u00e9j\u00e0  \nd\u00e9velopp\u00e9s,\nle tout dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d\u00e9partemental de lutte qui sera  \n\u00e9labor\u00e9 ult\u00e9rieurement.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 7\nLa lutte et l'obligation de non diss\u00e9mination sont applicables sur toutes les surfaces sans exception y  \ncompris  les  domaines  publics  de  l'\u00c9tat,  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  des  autres  \u00e9tablissements \npublics,  les  ouvrages  lin\u00e9aires  tels  que  les  voies  de  communication,  les  cours  d'eau,  les  terrains  \nd'entreprises (agriculture, carri\u00e8re) et les propri\u00e9t\u00e9s des particuliers (personnes morales ou physiques).\nArticle 3     :   Signalement\nToute personne publique ou priv\u00e9e observant la pr\u00e9sence des ambroisies est tenue de la signaler en  \nutilisant la plateforme nationale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 cet effet\u00a0: http://www.signalement-ambroisie.fr\nLa possibilit\u00e9 de signalement et de lutte est applicable sur toutes les surfaces y compris les domaines  \npublics de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et autres \u00e9tablissements publics, les ouvrages lin\u00e9aires  \ntels que les voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carri\u00e8res, d\u00e9charges,  \netc\u2026) et les propri\u00e9t\u00e9s de particuliers (personnes morales et physiques).\nTitre 2 - Organisation de la lutte\nArticle 4     :   Comit\u00e9 de coordination\nUn comit\u00e9 de coordination de lutte contre l'ambroisie est cr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne. Ce comit\u00e9 est compos\u00e9 des repr\u00e9sentants permanents suivants \u00a0: l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nNouvelle-Aquitaine, la FREDON, la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, la  \nDirection  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Nouvelle-Aquitaine,  la \nChambre  d'agriculture  de  la  Haute-Vienne,  le  Conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne,  les  \n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de la Haute-Vienne, l'association des maires  \nde la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side ce comit\u00e9, dont l'animation et la coordination technique sont  \nconfi\u00e9es \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nIl se r\u00e9unit, a minima, une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un repr\u00e9sentant. Des  \nacteurs  compl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  ponctuellement  invit\u00e9s  \u00e0  participer  sur  proposition  d'un  \nrepr\u00e9sentant.\nLe r\u00f4le du comit\u00e9 est de lutter contre la prolif\u00e9ration de l'ambroisie dans les zones infest\u00e9es et de  \npr\u00e9venir l'apparition des esp\u00e8ces dans les zones pas ou peu infest\u00e9es. Pour ce faire, il assure tous les  \nans un suivi des actions selon le plan local d'actions d\u00e9fini en concertation avec l'ensemble des acteurs  \nd\u00e9partementaux.\nEn fonction de l'\u00e9volution des connaissances sur l'ambroisie, sur les moyens de lutte et en tenant  \ncompte des donn\u00e9es recueillies sur le terrain, le comit\u00e9 peut proposer au pr\u00e9fet de r\u00e9viser les zones de  \nterritoires concern\u00e9es par le plan d'actions locales et de faire \u00e9voluer les moyens ou les conditions de  \nlutte contre l'ambroisie.\nArticle 5     :   D\u00e9signation d'un r\u00e9f\u00e9rent par les collectivit\u00e9s territoriales ou leur groupement\nLes  collectivit\u00e9s  territoriales  concern\u00e9es  par  la  pr\u00e9sence  des  ambroisies  ou  susceptibles  de  l'\u00eatre  \npeuvent d\u00e9signer un ou plusieurs r\u00e9f\u00e9rents territoriaux. Le \u00ab \u00a0r\u00e9f\u00e9rent ambroisie\u00a0\u00bb peut agir \u00e0 l'\u00e9chelle  \ncommunale ou intercommunale.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 8\nLe \u00ab\u00a0r\u00e9f\u00e9rent territorial ambroisie\u00a0\u00bb a pour mission\u00a0:\n\u2022 d'organiser la communication locale pour informer les habitants\u00a0;\n\u2022 de participer au rep\u00e9rage des foyers d'ambroisie sur les terrains priv\u00e9s et publics\u00a0;\n\u2022 de sensibiliser et informer la population, les propri\u00e9taires, locataires, exploitants, gestionnaires  \nde terrains concern\u00e9s par l'ambroisie \u00e0 la fois au signalement de cette esp\u00e8ce et \u00e0 la mise en  \nplace de mesures de pr\u00e9vention et/ou de lutte\u00a0;\n\u2022 de veiller \u00e0 la bonne mise en place de telles mesures sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es\u00a0;\n\u2022 de g\u00e9rer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire g\u00e9ographique dont il est  \nr\u00e9f\u00e9rent.\nArticle 6     :   Gestionnaires d'espaces publics\nLes gestionnaires d'espaces publics sont tenus d'informer leurs personnels et les entreprises travaillant  \npour eux (au travers des march\u00e9s publics), d'inventorier les lieux de d\u00e9veloppement de l'ambroisie,  \nd'\u00e9laborer  un  plan  de  lutte  et  de  mener  des  actions  de  pr\u00e9vention  comme  la  v\u00e9g\u00e9talisation  des \nsurfaces nues ou le maintien de la v\u00e9g\u00e9tation en place et la non diss\u00e9mination.\nTitre 3 - Modalit\u00e9s de gestion et de lutte\nArticle 7     :   Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nToutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d'ambroisie doivent \u00eatre couvertes  \n(v\u00e9g\u00e9talisation ou textile).\nL'\u00e9limination non chimique de l'ambroisie doit \u00eatre le mode d'action privil\u00e9gi\u00e9. Il peut s'agir entre  \nautres\u00a0:  de  la  v\u00e9g\u00e9talisation,  de  l'arrachage,  du  broyage  ou  de  la  tonte  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e,  du  d\u00e9sherbage  \nthermique, du d\u00e9sherbage non chimique de pr\u00e9-lev\u00e9e, de la rotation culturale, etc. Ces techniques  \ndoivent \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es en cas d'efficacit\u00e9 partielle, autant de fois que n\u00e9cessaire, afin d'emp\u00eacher une  \nnouvelle floraison et par cons\u00e9quent la grenaison.\nUn arrachage manuel apr\u00e8s rep\u00e9rage des ambroisies et avant pollinisation sera r\u00e9alis\u00e9 si les surfaces  \ncontamin\u00e9es sont restreintes.  Si les surfaces sont  importantes, le fauchage m\u00e9canique pourra \u00eatre  \nprioris\u00e9.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue de lutte chimique, les produits utilis\u00e9s devront \u00eatre homologu\u00e9s pour  \nl'usage et mis en \u0153uvre en respectant les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'achat, la d\u00e9tention et \nl'application des produits phytopharmaceutiques et les sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local.\nConcernant les milieux urbains, il est rappel\u00e9 que l'usage des produits phytosanitaires par l'\u00c9tat, les  \ncollectivit\u00e9s et les \u00e9tablissements publics est interdit sur les milieux ouverts au public au titre de la loi  \nLabb\u00e9 n\u00b02014-110.\nLes actions de destruction doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant la floraison des plantes (ao\u00fbt) afin d'\u00e9viter les  \n\u00e9missions de pollen et \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire (\u00e9talement des lev\u00e9es du printemps  \njusqu'\u00e0 l'automne). En cas de repousse des ambroisies, d'autres interventions devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es  \npour emp\u00eacher une nouvelle floraison. Pour toute action de lutte pendant la floraison, il est conseill\u00e9  \nde porter un masque, des gants et des v\u00eatements recouvrant tout le corps.\nLes d\u00e9chets d'ambroisie, entiers ou morcel\u00e9s (parties a\u00e9riennes, souterraines ou graines), provenant de  \nla lutte doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s de telle fa\u00e7on qu'ils ne participent pas \u00e0 la diss\u00e9mination des graines de la  \nplante\u00a0:\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 9\n\u2022 Avant floraison, les d\u00e9chets issus de la fauche et du broyage ou de l'arrachage, peuvent \u00eatre  \nlaiss\u00e9s sur place, compost\u00e9s ou m\u00e9thanis\u00e9s comme des d\u00e9chets verts habituels.\n\u2022 Apr\u00e8s floraison et/ou grenaison, compte tenu du risque de dispersion des pollens et des graines  \nlors du transport ou d'un compostage insuffisamment efficace, ces d\u00e9chets doivent \u00eatre laiss\u00e9s  \nsur place.\nLors  des  interventions  sur  les  parcelles  contamin\u00e9es  par  l'ambroisie,  l'intervenant  s'assure  d'un  \nnettoyage soigneux des engins et des outils, avant et apr\u00e8s les travaux, afin d'\u00e9viter la dispersion de  \ngraines d'ambroisie.\nArticle 8     :   Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques au cours d'eau\nEn  bordure  de  cours  d'eau,  vecteurs  importants  de  diss\u00e9mination  des  graines  d'ambroisie,  les  \npropri\u00e9taires  riverains  ou  les  gestionnaires  de  cours  d'eau  qu'ils  ont  \u00e9ventuellement  d\u00e9sign\u00e9s  \nparticipent \u00e0 la lutte contre l'ambroisie, notamment par des actions d'arrachage.\nConcernant  les  bords  de  cours  d'eau,  il  est  rappel\u00e9  que  l'utilisation  des  produits  \nphytopharmaceutiques est interdite sur ces zones par arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur  \nle march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL253-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2017  \nd\u00e9finissant les points d'eau \u00e0 prendre en compte pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 dans le  \npr\u00e9sent article. \nArticle 9     :   Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux r\u00e9seaux routiers et ferroviaires\nAfin  de  pr\u00e9venir  l'apparition  et  de  lutter  contre  la  prolif\u00e9ration  des  ambroisies  et  de  r\u00e9duire  \nl'exposition  de  la  population  \u00e0  leurs  pollens,  les  gestionnaires  des  routes  d\u00e9partementales  et  \nnationales, des autoroutes ainsi que les voies ferr\u00e9es sont tenus de\u00a0:\n\u2022 mener toute action de pr\u00e9vention, notamment en pr\u00e9venant l'apparition voire la pousse des  \nplants d'ambroisie,\n\u2022 \u00e9viter  toute  dispersion  des  semences  (transport,  ruissellement,  engins,  lots  de  graines,  \ncompost, etc.),\n\u2022 mener  toute  autre  action  de  lutte,  notamment  en  d\u00e9truisant  les  plants  d'ambroisie  d\u00e9j\u00e0  \nd\u00e9velopp\u00e9s.\nLes gestionnaires des r\u00e9seaux, \u00e9tablissent un plan de gestion de l'ambroisie dans les conditions d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d\u00e9partemental de lutte qui sera \u00e9labor\u00e9 ult\u00e9rieurement. Le plan de  \ngestion de l'ambroisie est transmis pour information \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 10     :   Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux terres nues/chantiers/carri\u00e8res\nLes travaux de terrassement et chantiers ainsi que les travaux d'am\u00e9nagement des espaces verts ne  \ndevront pas conduire \u00e0 diss\u00e9miner les plants ou graines d'ambroisie.\nLors  d'interventions  dans  des  communes  pour  lesquelles  une  pr\u00e9sence  d'ambroisie  est  connue,  \nl'entreprise organise la tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux, elle s'assur e q u'un r\u00e9f\u00e9rent ambroisie au sein du  \nchantier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour poursuivre l'ensemble des op\u00e9rations. La pr\u00e9vention de la prolif\u00e9ration des  \nambroisies et son \u00e9limination sur toute terre rapport\u00e9e, sur tout sol remu\u00e9 lors de chantiers publics et  \npriv\u00e9s de travaux, est de la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage, pendant et apr\u00e8s les travaux. Il met en  \n\u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires et en particulier, anticipe la gestion de l'ambroisie dans les march\u00e9s de  \ntravaux.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 10\nArticle 11     :   Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques aux terres agricoles\nSur les parcelles agricoles, la destruction de l'ambroisie est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant jusqu'en limite de  \nparcelle  cadastrale.  Il met  en  \u0153uvre,  \u00e0  cette  fin,  les  moyens  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  7  en  privil\u00e9giant  \nl'\u00e9limination non-chimique.\nConcernant  les  cultures  annuelles,  pour  optimiser  la  lutte,  les  diff\u00e9rentes  techniques  sont  les  \nsuivantes\u00a0:\n\u2022 gestion de la rotation culturale en variant les successions culturales et en \u00e9vitant les rotations  \ncourtes,\n\u2022 gestion inter-culturale\u00a0: couverture v\u00e9g\u00e9tale dense des sols, d\u00e9chaumage de pr\u00e9f\u00e9rence doubl\u00e9,  \ncrois\u00e9, apr\u00e8s moisson, r\u00e9alisation de faux-semis et d\u00e9calage du semis,\n\u2022 gestion  m\u00e9canique \u00a0:  binage  et  d\u00e9sherbage  m\u00e9canique  localis\u00e9,  fauches  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  avant  \npollinisation  (pour  limiter  le  risque  d'allergie)  et  grenaison  (pour  limiter  la  diss\u00e9mination),  \ngestion des bords de champs et jach\u00e8res (dans le respect des BCAE), \n\u2022 gestion chimique\u00a0: dans le respect des dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l'article 7.\nAfin  d'optimiser  la  lutte  pr\u00e9ventive,  les  techniques  suivantes  visant  \u00e0  r\u00e9duire  le  stock  semencier  \npeuvent \u00eatre conjugu\u00e9es\u00a0:\n\u2022 inspection visuelle avant r\u00e9colte,\n\u2022 inspection visuelle des r\u00e9coltes (grains, semences et fourrages),\n\u2022 gestion de la rotation culturale en variant les successions culturales et en \u00e9vitant les rotations  \ncourtes,\n\u2022 r\u00e9alisation syst\u00e9matique de faux-semis (r\u00e9p\u00e9t\u00e9s si n\u00e9cessaire) et d\u00e9calage du semis,\n\u2022 couverture v\u00e9g\u00e9tale dense des sols pendant les inter-cultures,\n\u2022 d\u00e9chaumage doubl\u00e9, crois\u00e9, apr\u00e8s moisson,\n\u2022 am\u00e9nagement parcellaire pour une meilleure gestion des bordures.\nIl convient de signaler au service \u00e9conomie agricole de la DDT, la destruction localis\u00e9e de l'ambroisie  \nsur une parcelle d\u00e9clar\u00e9e dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ce signalement se fera \npar courrier en joignant un plan de la zone touch\u00e9e et travaill\u00e9e si celle-ci ne constitue pas l'int\u00e9gralit\u00e9  \nde la parcelle.\nTitre 4 - Sanctions, recours, mesures ex\u00e9cutoires, application et publication\nArticle 12     :   Sanctions\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 avril 2017 pris en application de l'article L. 1338-2 du  \nCode de la sant\u00e9 publique, les sp\u00e9cimens appartenant aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 1338-1 ne  \npeuvent \u00eatre\u00a0:\n    \u2022 introduits de fa\u00e7on intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit\u00a0;\n    \u2022 transport\u00e9s de fa\u00e7on intentionnelle, sauf \u00e0 des fins pr\u00e9vues au 5\u00b0 de l'article D. 1338-2 du Code de  \nla sant\u00e9 publique\u00a0;\n    \u2022 utilis\u00e9s, \u00e9chang\u00e9s ou cultiv\u00e9s, notamment \u00e0 des fins de reproduction\u00a0;\n    \u2022 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, y compris m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres esp\u00e8ces\u00a0;\n    \u2022 achet\u00e9s, y compris m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d'autres esp\u00e8ces\u00a0;\nLe  non-respect  de  ces  dispositions  est  puni  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  \nquatri\u00e8me classe.\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 11\nArticle 13     : Droits de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un  \nrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  du ministre de l'Int\u00e9rieur.  \nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud \nCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication,  \nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nL'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours \ncontentieux.\nArticle 14     :   Mesures ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Vienne , le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, les maires des communes de la Haute-Vienne, les  \npr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  de  la  Haute-Vienne,  sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15     :   Publication\nUne mention de l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nLimoges, le 10 mars 2025\nLe pr\u00e9fet\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de\npr\u00e9vention et de lutte contre les ambroisies 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP\nSud-Ouest (nom commercial SANICENTRE) pour\nla r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest (nom\ncommercial SANICENTRE) pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 13\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest (nom commercial SANICENTRE) pour la \nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 \u00e0 211-45 et R. 214-5\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2224-8\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1331-1-1\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s  \nd'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des  \nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental  \ndes territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nHaute-Vienne\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  septembre  2021  portant  agr\u00e9ment  de  la  SA  SANICENTRE  pour  la \nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n octobre 2021 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP OSIS OUEST pour la  \nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\u00a0;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 6 mars 2025 par Monsieur  \nLEBAYLE S\u00e9bastien repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest\u00a0;\nConsid\u00e9rant le changement de raison sociale et d'exploitant en date du 1 er\n juin 2023 de la soci\u00e9t\u00e9  \nSANICENTRE d\u00e9sormais nomm\u00e9e SARP Sud-Ouest, le nom \u00ab \u00a0SANICENTRE\u00a0\u00bb \u00e9tant conserv\u00e9 comme  \nnom commercial\u00a0;\nConsid\u00e9rant la fusion entre les soci\u00e9t\u00e9s SARP Sud-Ouest et SARP OSIS OUEST en date du 1er\n juillet 2024 \npour ne former qu'une seule soci\u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e SARP Sud-Ouest\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de produire un nouvel agr\u00e9ment pour la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest suite aux  \ndeux changements cit\u00e9s ci-dessus et ainsi d'abroger les agr\u00e9ments du 17 septembre 2021 et du 1 er \noctobre 2021 relatifs aux deux soci\u00e9t\u00e9s avant leur fusion\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest (nom\ncommercial SANICENTRE) pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 14\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau dossier d'agr\u00e9ment et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nla mise \u00e0 jour de l'ensemble des conventions avec les fili\u00e8res d'\u00e9liminations des mati\u00e8res de vidanges\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Abrogation\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants sont abrog\u00e9s\u00a0:\n\u2013 arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  septembre  2021  portant  agr\u00e9ment  de  la  SA  SANICENTRE  pour  la \nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif\u00a0;\n\u2013 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er\n octobre 2021 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP OSIS OUEST pour la  \nr\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.\nArticle 2\u00a0: Agr\u00e9ment\nEst agr\u00e9\u00e9e pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res  \nextraites  des  installations  d'assainissement  non  collectif,  dans  les  conditions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, \nl'entreprise suivante\u00a0:\nNom\u00a0: SARP Sud-Ouest (nom commercial SANICENTRE)\nN\u00b0 RCS\u00a0: 341\u00a0039\u00a0857 R.C.S Bordeaux\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LEBAYLE S\u00e9bastien\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment porte le num\u00e9ro 87-2025-01\nArticle 3\u00a0: Conditions de mise en \u0153uvre\nLes activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment se feront dans le respect strict du dossier de demande \nd'agr\u00e9ment sus-vis\u00e9 et des prescriptions suivantes\u00a0:\nLe volume maximal annuel de mati\u00e8res de vidanges trait\u00e9es est de 6 880 m\u00b3.\nL'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange est assur\u00e9e par d\u00e9potage\u00a0:\n\u2013 station de traitement des eaux us\u00e9es de Limoges pour un volume annuel de 1\u00a0500\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2013 station de traitement des eaux us\u00e9es de Saint-Junien pour un volume annuel de 2\u00a0200\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2013 station de traitement des eaux us\u00e9es de Bellac pour un volume annuel de 400\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2013 station de traitement des eaux us\u00e9es de Boussac pour un volume annuel de 520\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2013 station de traitement des eaux us\u00e9es de Bourganeuf pour un volume annuel de 260\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2013 station de traitement des eaux us\u00e9es de Gueret pour un volume annuel de 1\u00a0500\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2013 station de traitement des eaux us\u00e9es de La Souterraine pour un volume annuel de 200\u00a0m\u00b3\u00a0;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest (nom\ncommercial SANICENTRE) pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15\n\u2013 station de m\u00e9thanisation du P\u00f4le de Lanaud (Boisseuil) pour un volume annuel de 300\u00a0m\u00b3.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9potage dans ces \u00e9tablissements, le pr\u00e9fet sera inform\u00e9 et un rapport lui  \nsera adress\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions pr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour assurer  \nque les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance, et que la fili\u00e8re  \nretenue pour les \u00e9liminer est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nCet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de sa signature.\nIl pourra \u00eatre renouvel\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009  \nmodifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge \nle transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des assainissements non collectifs.\nEn particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera parvenir une demande de renouvellement au pr\u00e9fet au plus tard six  \nmois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment, comportant les m\u00eames pi\u00e8ces que lors de la demande  \nd'agr\u00e9ment initiale.\nArticle 5\u00a0: Suivi de l'activit\u00e9\nUn bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange tel qu'annex\u00e9 au dossier de demande d'agr\u00e9ment sera  \nrempli, pour chaque vidange, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment en trois volets. Ces trois volets  \nsont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent  \nagr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.\nLe volet conserv\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et la personne  \nagr\u00e9\u00e9e. Ceux conserv\u00e9s par la personne agr\u00e9\u00e9e et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s  \npar les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de  \nsuivi des mati\u00e8res de vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de  \nses services pendant dix ans.\nUn bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par la personne agr\u00e9\u00e9e, avant le 1 er\n avril \nde l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice. Ce bilan comporte a minima\u00a0:\n\u2013 le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et le total par d\u00e9partement\u00a0;\n\u2013 les quantit\u00e9s de mati\u00e8res vidang\u00e9es ainsi que le total par d\u00e9partement\u00a0;\n\u2013 les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination\u00a0;\n\u2013 un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la personne agr\u00e9\u00e9e et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\nDans ce bilan sont distingu\u00e9s les diff\u00e9rents produits issus des diff\u00e9rentes activit\u00e9s de l'entreprise \u00a0: \nvidange  syst\u00e8me  assainissement  individuel,  curage  r\u00e9seau,  boues  issues  d'assainissement  collectif, \nautres).\nCe  document  comprend  en  annexe  une  attestation  sign\u00e9e  par  le  responsable  de  chaque  fili\u00e8re \nd'\u00e9limination indiquant la quantit\u00e9 de mati\u00e8re de vidange livr\u00e9e par la personne agr\u00e9e.\nLe registre et le bilan sont conserv\u00e9s par la personne agr\u00e9\u00e9e pendant dix ann\u00e9es.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest (nom\ncommercial SANICENTRE) pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16\nArticle 6\u00a0: Contr\u00f4le, modification du champ d'application, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification de l'exactitude des  \nd\u00e9clarations  effectu\u00e9es  dans  le  cadre  des  proc\u00e9dures  de  demande  ou  de  renouvellement  de \nl'agr\u00e9ment.  Le  pr\u00e9fet  peut  \u00e9galement  contr\u00f4ler  le  respect  des  obligations  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de \nl'agr\u00e9ment au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible au pr\u00e9fet toute modification ou  \nprojet de modification affectant les quantit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 3, ou affectant l'acc\u00e8s aux fili\u00e8res  \nd'\u00e9limination.\nIl sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agr\u00e9ment et \npoursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale lui soit notifi\u00e9e.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet  \net sur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans  \nles cas suivants\u00a0:\n\u2013 faute professionnelle grave ou manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle\u00a0;\n\u2013 manquement de la personne aux obligations r\u00e9glementaires et en particulier, en cas d' \u00a0\u00e9limination \nde mati\u00e8res de vidange hors fili\u00e8re pr\u00e9vues par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013 non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nLe pr\u00e9fet peut suspendre l'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant  \npas deux mois lorsque\u00a0:\n\u2013 la  capacit\u00e9  des  fili\u00e8res  d'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  de  vidange  ne  permet  pas  de  recevoir  la \nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9\u00a0;\n\u2013 en cas de manquement de la personne aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en particulier en cas  \nd'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013 en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour  \nveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de  \nles \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 7\u00a0: Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8\u00a0: Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Limoges pendant une dur\u00e9e d'un mois et publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs.  Il  sera  \u00e9galement  mis  \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  internet  de  la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nDans  cette  publication,  les  \u00e9l\u00e9ments  suivants  seront  ajout\u00e9s  \u00e0  la  liste  des  personnes  agr\u00e9\u00e9es  du \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0:\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest (nom\ncommercial SANICENTRE) pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17\n\u2013 Personne agr\u00e9\u00e9e\u00a0: SARP Sud-Ouest (SANICENTRE)\n\u2013 Repr\u00e9sent\u00e9e par\u00a0: S\u00e9bastien LEBAYLE\n\u2013 Adresse\u00a0: 21 rue Nicolas Appert \u2013 ZI Nord \u2013 87280 LIMOGES\n\u2013 Num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment\u00a0: 87-2025-01\n\u2013 Date de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\u00a0: Dix ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n\u2013 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle  \nl'arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9\u00a0;\n\u2013 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes  \nadministratifs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 19/03/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement, \nfor\u00eat\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric HULOT\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 SARP Sud-Ouest (nom\ncommercial SANICENTRE) pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 18\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\ndes \u00e9lus comp\u00e9tente DETR sign\u00e9 le 19 mars 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission des \u00e9lus comp\u00e9tente DETR sign\u00e9\nle 19 mars 2025 19\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission des \u00e9lus comp\u00e9tente\nen mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2334-2, L. 2334-32 \u00e0 L.\n2334-39, R. 2334-19 \u00e0 R.2334-35 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant M.\nFran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent MONBRUN,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu les nominations des s\u00e9nateurs op\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sident du S\u00e9nat ;\nVu les nominations des d\u00e9put\u00e9s op\u00e9r\u00e9es par la pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e Nationale ;\nVu les d\u00e9signations des repr\u00e9sentants des maires des communes et des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale op\u00e9r\u00e9es conjointement par le pr\u00e9sident de l'association des\nmaires et \u00e9lus du d\u00e9partement de la Haute-Vienne et le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de\nla Haute-Vienne ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : La composition de la commission consultative des \u00e9lus en mati\u00e8re de DETR est fix\u00e9e\ncomme suit :\n\u2013     repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre   :\nM. Pierre ALLARD, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin ;\nM. Alain AUZEMERY, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Elan Limousin Avenir Nature ;\nM. Philippe BARRY, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val de Vienne ;\nM. Patrick DARY, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Yrieix ;\nM. Marc DITLECADET, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Briance Sud Haute-Vienne ;\nM. Jean-Fran\u00e7ois PERRIN, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut Limousin en Marche ;\n\u2013     repr\u00e9sentants des communes   :\nM. Jean-Pierre ESTRADE, Maire de Saint-Martin-Terressus ;\nM. Bruno GRANCOING, Maire de Saint-Auvent ;\nM. Philippe LACROIX, Maire d'Oradour-sur-Glane ;\nM. Vincent PEYRESBLANQUES, Maire de Saint-Pardoux-le-Lac ;\nM. Claude PEYRONNET, Maire de Bellac ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission des \u00e9lus comp\u00e9tente DETR sign\u00e9\nle 19 mars 2025 20\n\u2013     parlementaires d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat   :\nMme Isabelle BRIQUET, S\u00e9natrice ;\nM. Christian REDON-SARRAZY, S\u00e9nateur ;\nMme Manon MEUNIER, D\u00e9put\u00e9e ;\nM. St\u00e9phane DELAUTRETTE, D\u00e9put\u00e9.\nArticle 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2024 portant composition de la commission consultative\ndes \u00e9lus en mati\u00e8re de DETR est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nLimoges, le 19 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9. Cette\ndemande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse. \u00c0 cet \u00e9gard, l'article\nR.421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de\nrejet \u00bb.\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission des \u00e9lus comp\u00e9tente DETR sign\u00e9\nle 19 mars 2025 21","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-03-19T15:25:19+00:00","id":"ebf3b956de89715e248bd4ee4c42c1971cb9ceb36ffd9a7b7320756c2e03ba0d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-058 du 19 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-19T15:09:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46925/398963/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-058%20du%2019%20mars%202025.pdf"}