{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b050-2025-078\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n50-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 GGD autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 8\n50-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires\nde port et de transport de divers materiels (4 pages) Page 13\n50-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \u00e0\nSaint L\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin, COutances, Avranches et au niveau de\nl'\u00e9changeur de Guilberville le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFETDE LA MANCHE\u00cb;:!\u00e7\u00e4 CabinetFraternit\u00e9 _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PREFET DE LA MANCHEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de laManche;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction de la Police nationale n\u00b0 DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative \u00e0 I'emploides dispositifs de captation d'images install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs (drones) \u00e0 des fins de policeadministrative ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'Etat sans\u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, et la r\u00e9gulation desflux de transport \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation pr\u00e9vue le 18 septembre 2025 \u00e0Cherbourg-en-Cotentin (50) ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les dispositions du ! de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnesPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-L\u00d4 - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\net des biens, dans des lieux particulierement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 autorise ce d\u00e9ploiement afin depr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules finsdu maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 enraison de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que deI'instabilit\u00e9 persistante au Proche et Moyen-Orient; que cette posture impose une vigilancerenforc\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux; que lerassemblement pr\u00e9vu le 18 septembre 2025 pr\u00e9sente, \u00e0 ce titre, un risque de survenue d'actionsmalveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale de mobilisation interprofessionnelle du 18septembre 2025, plusieurs organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0 des rassemblements, notamment\u00e0 Cherbourg-en-Cotentin (50) ; que le mouvement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Bloquons tout\u00bb, d\u00e9clin\u00e9localement en \u00ab Bloquons Cherbourg \u00bb, s'associe \u00e0 cet appel en pr\u00e9voyant des actions sous formede gr\u00e8ves, de rassemblements et de blocages ; que ces mobilisations sont susceptibles d'entra\u00eenerdes rassemblements de personnes sur la voie publique, des perturbations significatives deI'activit\u00e9 \u00e9conomique et de la circulation, ainsi que des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics;que, dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 publique tout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;Consid\u00e9rant que la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) est traditionnellement marqu\u00e9e parune forte participation aux mouvements sociaux, ce qui n\u00e9cessite une surveillance accrue ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 I'\u00e9tendue de cette commune et \u00e0 la possibilit\u00e9 d'un nombre important delieux de rassemblement, les seuls effectifs des forces de police ne sauraient suffire \u00e0 assurer las\u00e9curisation compl\u00e8te des zones concern\u00e9es ; que le dispositif de vid\u00e9oprotection en place, bienqu'il contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9sente des limites pour couvrir les zones susceptiblesd'\u00eatre affect\u00e9es par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'\u00e9valuation entemps r\u00e9el de la situation et la coordination optimale des moyens de s\u00e9curit\u00e9, ce qui rendn\u00e9cessaire le recours \u00e0 des moyens compl\u00e9mentaires de surveillance et de coordination ;Consid\u00e9rant que, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des axes routiers et assurer une r\u00e9gulation efficace desflux de transport, il convient d'identifier rapidement les points pouvant faire l'objet deperturbations, afin de mettre en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures de d\u00e9viation et de r\u00e9gulationde la circulation permettant notamment le passage des v\u00e9hicules de secours;Consid\u00e9rant que, lors de la manifestation du 10 septembre 2025 \u00e0 Cherbourg, le recours par lesforces de l'ordre \u00e0 des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord a permis d'assurer une meilleureanticipation et gestion des mouvements de foule, la s\u00e9curit\u00e9 des participants, la pr\u00e9vention destensions avec les usagers de la route et la r\u00e9duction des risques d'accidents; que cette utilit\u00e9op\u00e9rationnelle est renforc\u00e9e par le fait que cette manifestation a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de violences \u00e0l'encontre de fonctionnaires de police, de r\u00e9bellions, d'entrave \u00e0 la circulation et du non-respectde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant le port et le transport de certains mat\u00e9riels ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 et des troubles \u00e0 l'ordre publicpouvant r\u00e9sulter de rassemblements simultan\u00e9s en diff\u00e9rents points de la ville, de l'incertitude\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nquant aux lieux ou ils pourraient se former, des risques de perturbation des flux de transport et del'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des moyens compl\u00e9mentaires desurveillance ; que l'utilisation d'une vision a\u00e9rienne en grand angle permet de fournir aux forces des\u00e9curit\u00e9 des informations essentielles pour optimiser leur r\u00e9activit\u00e9 et ainsi maintenir ou r\u00e9tablirl''ordre public tout en limitant leur engagement; que cette utilisation poursuit exclusivement unobjectif de surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'espace public et de coordination des effectifs, et que lescaract\u00e9ristiques techniques des a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, combin\u00e9es aux imp\u00e9ratifs de distance des\u00e9curit\u00e9 par rapport aux personnes, ne permettent en aucun cas l'identification individuelle desparticipants, garantissant ainsi le respect de la vie priv\u00e9e ; qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de dispositifmoins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs d'Etat sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont \u00e9tendus \u00e0 l'ensemble de la commune de Cherbourg-en-Cotentin compte tenu del'impr\u00e9visibilit\u00e9 du mouvement et des points n\u00e9vralgiques de la ville parfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s les unsdes autres; que;:sur la m\u00eame p\u00e9riode et dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e; que la dur\u00e9e de |'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riodependant laquelle subsistent des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique viale site internet de la Pr\u00e9fecture; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorit\u00e9 du directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Manche, sont autoris\u00e9s aux seules fins de pr\u00e9venirles atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler les flux de transport conform\u00e9mentaux finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de lajourn\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 DEUX, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs d'Etat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0voilure tournante, de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ladoctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0cet effet.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au territoire de la commune deCherbourg-en-Cotentin (50), \u00e0 l'exception des Zones Interdites \u00e0 la Captation A\u00e9rienne deDonn\u00e9es (ZICAD) suivantes :- n\u00b0 050-001 : base navale de Cherbourg- n\u00b0 050-005 : maison d'arr\u00eat de Cherbourg.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le jeudi 18 septembre 2025,de 6h00 \u00e0 20h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli ettransmis au repr\u00e9sentant de |'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que ledirecteur interd\u00e9partemental de la Police nationale de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4,le 1 7 SEP. 202A\nLe pc\u00ea\u00efer/V4/\nXavier BRUNETIERE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LOCedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 GGD autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 GGD autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nExPREFETDE LA MANCHEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. \n242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation  \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la  \nManche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 17 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par commandant en second le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de  \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un  \na\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  \u00e0  l'occasion  de  la  journ\u00e9e  de \nmobilisation pr\u00e9vue le 18 septembre 2025 ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras  \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,  \nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics \net de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion  \nPr\u00e9fecture de la Manche \u2013 BP 70522 \u2013 50002 SAINT-L\u00d4 \u2013 T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 \u2013 M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi : \n- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous\n- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vous\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 GGD autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nou de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras  \na\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou  \ndans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre  \nde  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le plan Vigipirate relev\u00e9 au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 en  \nraison de la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de  \nl'instabilit\u00e9  persistante  au  Proche  et  Moyen-Orient ;  que  cette  posture  impose  une  vigilance \nrenforc\u00e9e  \u00e0  l'\u00e9gard  des  rassemblements  festifs,  culturels,  sociaux  et  religieux  ;  que  le  \nrassemblement pr\u00e9vu le 18 septembre 2025 pr\u00e9sente, \u00e0 ce titre, un risque de survenue d'actions  \nmalveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale de mobilisation interprofessionnelle du 18  \nseptembre 2025, plusieurs organisations syndicales ont appel\u00e9 \u00e0 des rassemblements, notamment \n\u00e0 Avranches (50) ; que ces mobilisations sont susceptibles d'entra\u00eener des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique, des perturbations significatives de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et de la  \ncirculation, ainsi que des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics  ; que, dans ce contexte, il  \nconvient de prendre des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique  \ntout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;\nConsid\u00e9rant que les communes d'Avranches (50)  est traditionnellement marqu\u00e9e par une forte  \nparticipation aux mouvements sociaux, ce qui n\u00e9cessite une surveillance accrue ;\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 l'\u00e9tendue de cette commune et \u00e0 la possibilit\u00e9 d'un nombre important de \nlieux de rassemblement, les seuls effectifs des forces de gendarmerie ne sauraient suffire \u00e0 assurer \nla s\u00e9curisation compl\u00e8te des zones concern\u00e9es  ; que le dispositif de vid\u00e9oprotection en place,  \nbien qu'il contribue \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9sente des limites pour couvrir les zones susceptibles  \nd'\u00eatre affect\u00e9es par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'\u00e9valuation en \ntemps  r\u00e9el  de  la  situation  et  la  coordination  optimale  des  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9,  ce  qui  rend \nn\u00e9cessaire le recours \u00e0 des moyens compl\u00e9mentaires de surveillance et de coordination ;\nConsid\u00e9rant que, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des axes routiers et assurer une r\u00e9gulation efficace des  \nflux  de  transport,  il  convient  d'identifier  rapidement  les  points  pouvant  faire  l'objet  de \nperturbations, afin de mettre en place, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures de d\u00e9viation et de r\u00e9gulation  \nde la circulation permettant notamment le passage des v\u00e9hicules de secours ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 et des troubles \u00e0 l'ordre public  \npouvant r\u00e9sulter de rassemblements simultan\u00e9s en diff\u00e9rents points de la ville, de l'incertitude  \nquant aux lieux o\u00f9 ils pourraient se former, des risques de perturbation des flux de transport et de \nl'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, il est n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 des moyens compl\u00e9mentaires de  \nsurveillance ; que l'utilisation d'une vision a\u00e9rienne en grand angle permet de fournir aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 des informations essentielles pour optimiser leur r\u00e9activit\u00e9 et ainsi maintenir ou r\u00e9tablir  \nl'ordre public tout en limitant leur engagement  ; que cette utilisation poursuit exclusivement un  \nobjectif de surveillance g\u00e9n\u00e9rale de l'espace public et de coordination des effectifs, et que les  \ncaract\u00e9ristiques  techniques  des  a\u00e9ronefs  utilis\u00e9s,  combin\u00e9es  aux  imp\u00e9ratifs  de  distance  de \ns\u00e9curit\u00e9 par rapport aux personnes, ne permettent en aucun cas l'identification individuelle des  \nparticipants, garantissant ainsi le respect de la vie priv\u00e9e  ; qu'il n'existe pas, \u00e0 ce jour, de dispositif \nmoins  intrusif  permettant  d'atteindre  ces  objectifs,  le  recours  \u00e0  des  dispositifs  de  captation \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e  ; que les lieux  \nsurveill\u00e9s sont \u00e9tendus \u00e0 la mairie, la rue du Pot d'Etain, la rue Saint Gaudens et a rue Bremesnil, le  \nboulevard Amiral Gauchet, la Place Patton, le boulevard du Mar\u00e9chal Foch,le jardin des plantes, la  \nrampe d'Olbiche et la rue Millet de la commune d'Avranches compte tenu de l'impr\u00e9visibilit\u00e9 du  \nmouvement et des points n\u00e9vralgiques de la ville parfois tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s les uns des autres  ; que sur \nla m\u00eame p\u00e9riode et dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e  ; \n2\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 GGD autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nque la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle subsistent des  \nrisques  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  et  l'ordre  public ;  qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie num\u00e9rique via  \nle site internet de la Pr\u00e9fecture\u00a0; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  sous  l'autorit\u00e9  du  \ncommandant de groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, sont autoris\u00e9s aux \nseules fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  \ndes rassemblements de personnes  conform\u00e9ment aux finalit\u00e9s 1\u00b0, 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code  \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation du 18 septembre 2025.\nArticle 2  : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0  UNE, install\u00e9es sur une a\u00e9ronef d'\u00c9tat sans \u00e9quipage \u00e0 bord, \u00e0  \nvoilure tournante, de type DJI, homologu\u00e9s et t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine d'emploi  \nde la gendarmerie nationale, par des fonctionnaires habilit\u00e9s et sp\u00e9cialement form\u00e9s \u00e0 cet effet.\nArticle  3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  au  territoire  de  la  commune \nd'Avranches (50).\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, le jeudi 18 septembre 2025, \nde 14h00 \u00e0 20h00.\nArticle 5  : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera \u00e9tabli et  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle  7 : Le  directeur  de  cabinet,  le  sous-pr\u00e9fet  d'arrondissement  d'Avranches,  ainsi  que  le \ncommandant de groupement de la gendarmerie de la Manche  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Manche et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4, le 17 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet \nsign\u00e9\nXavier BRUNETIERE\n3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 GGD autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO  \nCedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le  d\u00e9lai  du  recours  contentieux  ne  court  qu'\u00e0  compter  du  rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050  \nCAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 GGD autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions\ntemporaires de port et de transport de divers\nmateriels\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 13\nPREFETDE LA MANCHE\u00e9.';\":;iii CabinetFraternit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de port et de transport de divers mat\u00e9rielsdans le d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l''harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |Vu la loi n\u00b0 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifi\u00e9e interdisant la dissimulation du visage dansl'espace public;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-L\u00d4 - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 14\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de laManche;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et |'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de la Manche du 7juillet 2023 portant interdiction du port, du transport etdu maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayantI'apparence d'une arme \u00e0 feu ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que des appels non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 manifester pour le 18 septembre 2025 ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s\u00e0 divers points du d\u00e9partement, que des blocages d'axes mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s le 18 septembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisationde cinq rassemblements d\u00e9clar\u00e9s sur la voie publique ;Consid\u00e9rant le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehauss\u00e9edepuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national quin\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protectiond\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcer la surveillance et le contr\u00f4le lors de rassemblements ; que dans cesconditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9raledu d\u00e9partement de la Manche ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par desmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9atre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et de nature \u00e0 \u00e9viterque des infractions p\u00e9nales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresapplicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public et atteintes auxbiens et aux installations, par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant lesdispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00e9tre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ouen r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants et combustibles; que la projection,l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de ces produits, particuli\u00e8rement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, desaccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 15\nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que toutes mesures proportionnelles doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteintesignificative \u00e0 l'ordre public et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement la vente encontenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public etde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lescommissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, seule une interdictiontemporaire, de port et de transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser ;Consid\u00e9rant que, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et pr\u00e9venir les troublesgraves \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public, il y a lieude r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal surle territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'interdire le transport et la d\u00e9tention, sauf motif l\u00e9gitime, de toutaccessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammablesou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0l'exception des bouteilles de gaz et du carburant \u00e0 usage domestique, sont interdits du mercredi17 septembre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Manche. |Article 2: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1et T2 sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e008h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.Les dispositions du Ter l'alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux professionnels quiutilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels qued\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 susvis\u00e9, ainsi qu''aux feux d'artifices non class\u00e9s\u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb, mis en \u0153uvre par des communes, des personnes de droit public oudes organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements. Les interdictions pr\u00e9vues au ler l'alin\u00e9a du pr\u00e9sent article nes'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, ayant faitl'objet d'une instruction et de la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 r\u00e9glementaire.Article 3 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans I'exercice de leur mission, le port et le transportpar des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits du mercredi 17septembre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 sur l'ensemble du d\u00e9partementde la Manche.\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 16\nArticle 4: La d\u00e9tention et le transport sauf motif l\u00e9gitime, d'accessoires ou d'objets destin\u00e9s \u00e0dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9s sont interdits du mercredi 17septembre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 sur l'ensemble du d\u00e9partementde la Manche.Article 5: Le transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riaux combustibles (pneus, poutres, paille,bois...) est interdit du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e008h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.Article 6: Le transport sans motif l\u00e9gitime d'acide chlorhydrique est interdit du mercredi 17septembre 2025 \u00e0 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 sur l'ensemble du d\u00e9partementde la Manche.Article 7 : Le port et le transport par des particuliers d'a\u00e9rosols, de pistolets gicleurs, de sprays, dediffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 \u00e018h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.Article 8 : En application de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions \u00e9dict\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe.Article 9 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Coutances et de Cherbourg.\nSaint-L\u00f4,le 4 7 SEP. 2025Le pr\u00e9fet \u2014\u0178 )\n/\nXavier BRUNETIERE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LOCedex;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers\nmateriels 17\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint\nL\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin, COutances,\nAvranches et au niveau de l'\u00e9changeur de\nGuilberville le 18 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint L\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin,\nCOutances, Avranches et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 18 septembre 2025 18\nPREFETDE LA MANCHEiber \u00b0| JL\u00cbgaIi\u00ee\u00ee' n CabinetFraternit\u00e9 E ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de manifester \u00e0 Saint-L\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Avranches etau niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 18 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, R: 211-21 et R.211-26-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2542-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 4121 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de laManche;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 |'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0 lam\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venirla commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre publicsans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que des appels non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 manifester pour le 18 septembre 2025 ont \u00e9t\u00e9diffus\u00e9s \u00e0 divers points du d\u00e9partement, que des blocages d'axes mettant en danger las\u00e9curit\u00e9 des personnes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 10 septembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-L\u00d4 - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration : uniquement sur rendez-vous- point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h00 \u00e0 17h00\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint L\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin,\nCOutances, Avranches et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 18 septembre 2025 19\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s le 18 septembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisationde cing rassemblements d\u00e9clar\u00e9s sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,rassemblements de personnes, et d''une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et\u00e0 la protection de l'ordre; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des am\u00e9nagements \u00e0 l'organisateur de la manifestation ;Consid\u00e9rant que le rond-point de la Libert\u00e9 \u00e0 Saint-L\u00f4, le rond-point des Mielles \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, le rond-point des Pommiers \u00e0 Coutances, le rond-point Cromel \u00e0 Avranches etl'\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), peuvent constituer des points de rassemblement,notamment dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale du 18 septembre 2025 ; que ceslieux ont d\u00e9j\u00e0 fait I'objet, dans le pass\u00e9, d'actions de mobilisation notamment dans le cadre desmanifestations des \u00ab Gilets jaunes \u00bb en 2019 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un public \u00e0 pied ou motoris\u00e9 bloquant les passages des v\u00e9hicules \u00e0un \u00e9changeur met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ilsempruntent; que ce type d'action est en cons\u00e9quence particuli\u00e8rement dangereux au regard dela configuration des lieux, de la vitesse des v\u00e9hicules y circulant dont de nombreux poids lourds ;que les usagers de la route arrivant \u00e0 vive allure sur les \u00e9changeurs peuvent \u00eatre surpris de lapr\u00e9sence de pi\u00e9tons et de regroupement de manifestants ;Consid\u00e9rant que des manifestations aux abords du rond-point de la Libert\u00e9 \u00e0 Saint-L\u00f4, du rond-point des Mielles \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, du rond-point des Pommiers \u00e0 Coutances, du rond-point Cromel \u00e0 Avranches et de l''\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), constituent un risqueav\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et notamment de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re; que des actions deperturbations ou d'entrave \u00e0 la circulation conduisent en outre \u00e0 des retenues de circulation surdes axes tr\u00e8s circulants qui n\u00e9cessiteraient l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pour enassurer la s\u00e9curit\u00e9 ; |Consid\u00e9rant qu'au regard des flux de circulation au niveau du rond-point de la Libert\u00e9 \u00e0 Saint-L\u00f4,du rond-point des Mielles \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, du rond-point des Pommiers \u00e0 Coutances, durond-point Cromel \u00e0 Avranches et de l'\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), les risques encouruspar les manifestants sont importants; que la protection des personnes et des biens dans cesecteur ne pourra pas \u00eatre assur\u00e9e par les forces de |'ordre ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place desdispositifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ni des usagers de la route, decontenir les troubles et parer \u00e0 tout danger, compte-tenu de la multiplicit\u00e9 des appels \u00e0manifester dans le d\u00e9partement ce m\u00eame jour qui n\u00e9cessiteront une pr\u00e9sence diffuse des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur sur le territoire de la Manche;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasionde cette journ\u00e9e de mobilisation, il y a lieu d'interdire le 18 septembre 2025 les regroupements demanifestants ;Sur proposition du directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint L\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin,\nCOutances, Avranches et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 18 septembre 2025 20\nARRETEArticle 1\": Dans le cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale du 18 septembre 2025, il estinterdit aux manifestants de se rassembler et de manifester au rond-point de la Libert\u00e9 \u00e0 Saint-L\u00f4,au rond-point des Mielles \u00e0 Cherbourg-en-Cotentin, au rond-point des Pommiers \u00e0 Coutances, aurond-point Cromel \u00e0 Avranches et \u00e0 l'\u00e9changeur de Guilberville (A84/RN174), la journ\u00e9e du 18septembre 2025.Article 2: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant degroupement de la gendarmerie de la Manche et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Manche sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deCherbourg et \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Coutances.\nSaint-L\u00f4,le 1 7 SEP. 2025Le Pr\u00e9fgt/)\nXavier BF\\UNETIERE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Manche, place de la Pr\u00e9fecture, BP 70522, 50002 SAINT-LOCedex;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint L\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin,\nCOutances, Avranches et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 18 septembre 2025 21\n2408 A3 % !\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester \u00e0 Saint L\u00f4, Cherbourg-en-Cotentin,\nCOutances, Avranches et au niveau de l'\u00e9changeur de Guilberville le 18 septembre 2025 22","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-10-06T21:08:59+00:00","id":"ebf4314535be7e059b46e6f94bb5acbfb311527e2a79f61eaa99464af6627273","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2025-078 publi\u00e9 le 17 septembre 2025 PDF - 0,90 Mb - 17/09/2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:42:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/66315/507623/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2025-078-.pdf"}