{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-05044\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-05-29-00007 - AP autorisation captation drone 30 mai 2026  PSG\nArsenal RAA (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-05-29-00007\nAP autorisation captation drone 30 mai 2026 \nPSG Arsenal RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-05-29-00007 - AP autorisation captation drone 30 mai 2026  PSG Arsenal RAA 3\n| =PREFETD'INDRE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange  \nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du 28 mai 2026,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au \nmoyen de deux cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs samedi 30 mai 2026 \u00e0 17h00 au dimanche 31 mai  \n2026 \u00e0 02h00 sur la commune de Tours ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes  et  des  biens,  d'\u00eatre  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de  \nl'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \n\u0153uvre  aux  fins  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0  \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants \u00a0; que le 6\u00b0 de  \nl'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  \naux fins d'assurer le secours aux personnes\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-05-29-00007 - AP autorisation captation drone 30 mai 2026  PSG Arsenal RAA 4\nConsid\u00e9rant  que les finalit\u00e9s poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le  \nsecours aux personnes sur la voie publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la finale de la ligue des champions de football opposant le Paris-Saint-Germain \u00e0  \nl'\u00e9quipe d'Arsenal se jouant \u00e0 Budapest (Hongrie) est retransmise \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision en direct le samedi 30  \nmai 2026 \u00e0 partir de 18h00 \u00a0; que lors de matches \u00e0 fort enjeu, des d\u00e9rives importantes se tiennent en  \nmarge de l'\u00e9v\u00e9nement sportif\u00a0; qu'il est redout\u00e9 un afflux massif de supporters vers les bars du centre-\nville de Tours\u00a0; que des rod\u00e9os urbains peuvent se produire \u00e0 la fin du match autour de la place Jean  \nJaur\u00e8s ainsi que sur les axes des boulevards B\u00e9ranger, Heurteloup et l'avenue de Grammont\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la m\u00e9t\u00e9o caniculaire permet d'anticiper un afflux massif de personnes dans le centre-\nville et sur les bords de Loire \u00a0; que la forte consommation d'alcool coupl\u00e9e aux fortes chaleurs laisse  \npr\u00e9sager des malaises chez certains individus \u00a0; qu'il existe un risque de regroupements pouvant mener   \n\u00e0 des d\u00e9gradations, des violences urbaines ainsi qu'\u00e0 des affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que le drone poss\u00e8de un dispositif de vision nocturne et thermique \u00a0; qu'il permet de  \nd\u00e9tecter  des  mouvements  de  foule  se  tenant  en  dehors  des  zones  couvertes  par  le  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection de la ville \u00a0; qu'il permet d'effectuer une reconnaissance d'itin\u00e9raire pour coordonner  \nles intervenants et les secours au sol \u00a0; que l'utilisation de la cam\u00e9ra thermique permet de d\u00e9tecter des  \npersonnes en difficult\u00e9 notamment dans la Loire \u00a0; qu'\u00e0 cet effet, un drone sera \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 d'un  \nhaut parleur et d'un projecteur pour d'une part, inviter les baigneurs \u00e0 sortir de l'eau et d'autre part  \norienter les secours\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments qu'existent effectivement des risques d'atteintes graves \u00e0  \nl'ordre  public\u00a0;  que  l'usage  d'un  drone  apportera  un  compl\u00e9ment  op\u00e9rationnel  aux  missions  de  \npr\u00e9vention des risques et de secours\u00a0; que par cons\u00e9quent les finalit\u00e9s de la demande sont justifi\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la demande de captation d'images est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9e \u00a0; que ce p\u00e9rim\u00e8tre  \ncorrespond au centre-ville de Tours, zone incluant l'essentiel des d\u00e9bits de boissons de la ville, lieux  \ndans lesquels les rencontres de football sont traditionnellement regard\u00e9es collectivement et o\u00f9 se  \nrassemblent les supporters souhaitant f\u00eater la victoire de leur \u00e9quipe \u00a0; que la zone en question a d\u00e9j\u00e0  \nfait l'objet de signalements pour troubles \u00e0 l'ordre public lors de matches pr\u00e9c\u00e9dents, notamment la  \nplace  Jean-Jaur\u00e8s\u00a0;  que  par  cons\u00e9quent,  le  p\u00e9rim\u00e8tre  demand\u00e9  est  proportionn\u00e9  aux  finalit\u00e9s  \npoursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le coup d'envoi du match est donn\u00e9 \u00e0 18h00 le 30 mai 2026 \u00a0; que la dur\u00e9e demand\u00e9e \nest  de  09h00,  s'\u00e9talant  de  17h00  \u00e0  02h00 \u00a0;  que  l'enregistrement  ne  sera  pas  permanent \u00a0;  que \nl'autonomie des drones, m\u00eame les plus lourds, ne d\u00e9passe pas les 05\u00a0heures cons\u00e9cutives\u00a0; qu'au regard \nde ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la dur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, la captation d'images par a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et indispensable aux \nfinalit\u00e9s poursuivies par la demande\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-05-29-00007 - AP autorisation captation drone 30 mai 2026  PSG Arsenal RAA 5\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \na\u00e9ronef sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \net le secours aux personnes sur la voie publique sur la commune de Tours dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 de \nla fa\u00e7on suivante\u00a0:\n\u2022 Au Nord\u00a0: la Loire jusqu'\u00e0 Saint-Cyr-sur-Loire.\n\u2022 Au Sud\u00a0: boulevard Heurteloup \u2013 la gare de Tours \u2013 rue Charles Gille \u2013 rue d'Entraigues.\n\u2022 A l'Ouest\u00a0: rue Jehan Fouquet \u2013 rue Chanoineau \u2013 place Gaston Pailhou \u2013 place des Halles \u2013 rue  \nde la Victoire \u2013 avenue de Proudhon \u2013 limite s\u00e9parative en Tours et La Riche pour le suivi du  \ncourant de Loire.\n\u2022 A l'Est\u00a0: le pont suspendu de Saint Symphorien \u2013 rue Lavoisier \u2013 rue Jules Simon.\nArticle  2 \u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 30 mai 2026 \u00e0 17h00 au 31 mai 2026 \u00e0 02h00.\nArticle 5\u00a0: L'information au public est assur\u00e9e par des publications sur les comptes des r\u00e9seaux sociaux  \nde la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nArticle 6 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  8 \u00a0: Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  et  la  directrice  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nTours, le 29 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-05-29-00007 - AP autorisation captation drone 30 mai 2026  PSG Arsenal RAA 6","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T12:36:44+00:00","id":"ebf480218d47918124b659dbbdf2959640e362486b94250c3c549fda999d4d68","name":"2026.05.29 RAA sp\u00e9cial AP autorisation captation drone 30 mai 2026 PSG Arsenal RAA","pdf_creation_date":"2026-05-29T14:39:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50622/379075/file/2026.05.29%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20captation%20drone%2030%20mai%202026%20PSG%20Arsenal%20RAA.pdf"}