{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-02-15-00005 - AP N\u00b02024-046-009 du 15/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, LIONS Nicolas, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s  en\nvue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-15-00005\nAP N\u00b02024-046-009 du 15/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, LIONS Nicolas, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9s  en vue de la protection de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00005 - AP N\u00b02024-046-009 du 15/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, LIONS\nNicolas, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s  en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis lupus). 3\nPREFET  ;DES ALPES-  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nP_RQVENCE  Pastoralisme\nFrertermit\u00e9\nDigne-les-Bains,  le 1 1 TF \u00ab59:\nP\u00f4le  Pastoralisme\nTel : 04.82.30.55.00\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-0  112 - 003\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS  Nicolas,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9s  en vue de la\nprotection  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022  portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  retevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  |\nVU les articles  L.411-2,  R.411-6  \u00e0 R.411-14  et L 427-6  et R 427-4  du code  de I'environnement  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00e9che  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e9res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble\ndu territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de\nfaune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le\nloup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis\nfupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre\n2020  fixant  fes conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction\npeuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  des d\u00e9partements  de la r\u00e9gion  PACA,  fixant  la liste des personnes\nhabilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et de tirs de pr\u00e9l\u00e8vement,  en\napplication  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans\nlesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nDirection  D\u00e9partementaie  des Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  \u2014 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nTal : 04 92 30 55 00 -mel  : ddtGalpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de Sh \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez  vous,  du lundi  au vendredi\nhttp ://www.alpes-de-haute-provence.go  - Twitter  @prefel04  - Facebook  @Pr\u00e9fer-des-Alpes-de-Haute-Provence\n| 60\n1/5\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 autorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS  Nicolas,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense\nsimple  en vue de la protection  de son troupeau  / ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis\nfupus);\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le Q8/02/2024  par le h\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS  Nicolas,  sollicitant  l'autorisation\npour  la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type  :\nOvin,  Caprin)  contre  la pr\u00e9dation  par le loup  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nCatherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Hayte-Provence  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS  Nicolas,  respecte  les conditions  de mise en oeuwre  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 autorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS  Nicolas,  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple\nen vue de la protection  de son troupeau  / ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par l= loup (Canis\nlupus)  et qu'il met en ceuvre  les moyens  de protection  suivants:  Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de\nprotection,  Contention  en parc \u00e9lectrifi\u00e9  de rrinimure  4 fils, B0om  de haut,  et 3000V  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS  Nicolas,  a mis en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  dans  les\nconditions  de l'arr\u00e8t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 susvis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que malgr\u00e9  la mise en place  de ces mesures  de protection  et de d\u00e9fense,  les\ntroupeaux  du dernandeur,  LIONS  Nicolas,  ont subi au moins  3 actes  de pr\u00e9dation  av\u00e9r\u00e9s  post\u00e9rieurs  \u00e0\nla mise  en ceuvre  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 susvis\u00e9  et dans  les douze  mois  pr\u00e9c\u00e9dant  la demande  (Les\n27/07/2023,  26/12/2023,  25/12/2023}:\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de faire cesser  ces dommages  au{x}  troupeau{x}  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS\nNicolas,  par la mise  en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  en l'absence  d'autre  soiution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas av maintien  du loup dans  un\n\u00e9tat de conservation  favorable  dans son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit\ndans  le respect  du plafond  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  peut  \u00catre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  plafond  fix\u00e9 par les articles  1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  {Canis  lupus}  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  qui int\u00e8gre  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSUR proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticie  4 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  LIONS  Nicolas,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  de ses\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans  le respect  des conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de\ns\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration  de tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont d\u00e9finies  sous le contr\u00f4le\ntechnique  de FOFB  ou d'un  lieutenant  de louvetarie.\nArticle  2 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection\nduides)  troupeaulx)  {exception  faite des troupeayx  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues\ndurant  les op\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  \u00e0 :\nLes tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  par :\n\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de Fautorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valatbble\npour  l'ann\u00e9e  en cours  et qu''il ait suivi une formation  aupr\u00e8s  de lOFB  et qu'il soit assur\u00e9  pour\nl'activit\u00e9  de tir du loup;\n2/5\n\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  les arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  en vigueur,  et notamment  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-203-003  du 22 juillet  2021 fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  tir de pr\u00e9l\u00e8vement,  en application  de\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00e9&tre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus),  dans  le d\u00e9partement  des Alpes  de Haute  Provence  et sous\nr\u00e9serve  qu'elles  soient  titulaires  d'un permis  de chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en cours,  qu'elles\naient  suivi une formation  aupr\u00e8s  de I'OFB  et quelles  soient  assur\u00e9es  pour l'activit\u00e9  de tir du\nloup  ;\ne ainsi  que  par les lieutenants  de louveterie  ou par les agents  de l'OFB.\nToutefois,  e nombre  de tireurs  pouvant  op\u00e9rer  simultan\u00e9ment  est limit\u00e9  \u00e0 10.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont  r\u00e9alis\u00e9s  :\n- sur le territoire  de Moustiers-Sainte-Marie  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation\nainsi  qu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate,\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationates  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de\nla faune  sauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse,\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  5 :\nLes tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son\nenvironnement  \u00e0 l'aide  d'une  source  lumineuse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  sont r\u00e9alis\u00e9s  exclusivement  avec toute  arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article  R.311-2  du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis\npar le tir n'est  pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de\nd\u00e9fense  simple,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9  des participants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  a faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,  teis que les\nhurlements  provoqu\u00e9s  ;\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs,  tels que les app\u00e2ts  mis en place  volontairement  ;\n- contraindre  les loups  \u00e0 se rapprocher  des tireurs,  tels que les battues.\nL'utilisation  de dispositifs  de rep\u00e9rage  utilisant  la technologie  d'amplification  de lumi\u00e8re  ou la\nd\u00e9tection  thermique  est r\u00e9serv\u00e9e  aux lieutenants  de louveterie,  aux agents  de l'OFB  et aux chasseurs\nhabilit\u00e9s  en vertu  des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s  op\u00e9rant  en pr\u00e9sence  d'un lieutenant  de louveterie\nou d'un  agent  de l'OFB.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux\nlieutenants  de louveterie,  et sous r\u00e9serve  de leur classement  en armes  de cat\u00e9gorie  C.\nArticle  7 :\nLa mise en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  est subordonn\u00e9e  \u00e0 une continuit\u00e9  de la r\u00e9glementation  en la\nmati\u00e8re  et \u00e0 la tenue  quotidienne  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ;\n\u00ab ladate  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\n\u00ab les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant  :\n# es heures  de d\u00e9but  et de fin de I'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\ne lernombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\n3/5\n\nl'estimation  de la distance  de tr ;\nFestimation  de la distance  entre  le loup  et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne la description  du comportement  du loup  s'il \u00e0 pu \u00eatre  observ\u00e9  (fuite,  saut...),\nCe registre  est tenu  \u00e0 disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il\ncontient  sont  adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le T et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+l& & & 8\nArticle  & :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire,  informe  la DOT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0\ncet effet  (04 92 30 55 03) de tout  tir en direction  d'un  loup dans  un d\u00e9lai  de 12 heures  \u00e0 compter  de sa\nr\u00e9alisation.  Pour un tir dont  l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nconduire  des  recherches.\nSi un loup  est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente\nautorisation  ou son mandataire,  informe  sans d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (04 82 30\n55 03). Le service  d\u00e9partemental  de FOFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal  tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'OFB\npourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation\nou son mandataire,  informe  sans d\u00e9lai  la DDT  sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet  (04 92 30 55 03). Dans\nl'attente  de l'arriv\u00e9e  des agents  de l'OFB  sur les lieux  du tir, le cadavre  ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9  ou\nmanipul\u00e9.\nArticle  9 :\nLorsqu'un  loup est tu\u00e9 lors d'une  op\u00e9ration  de tir, l'autorisation  est suspendue.  Le pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement  peut  d\u00e9cider  de la prolonger  si les conditions  de Varticls  17 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n3520  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction\npeuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  sont maintenues.\nUn courrier  du pr\u00e9fet  constatant  que les conditions  d'octroi  de l'autorisation  de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e  demeurent  r\u00e9unies  est dans  ce cas adress\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  lui indiquant  la reprise  possible\ndes  op\u00e9rations  de tirs.\nEn application  du Il de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans\nlesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  fupus),  l'autorisation  peut  \u00eatre suspendue  par arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet\ncoordonnateur  \u00e0 compter  du premier  septembre  pour  une p\u00e9riode  pouvant  aller jusqu'au  31\nd\u00e9cembre.\nArticle  18 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet  si le plafond  d\u00e9fini  aux articles  1-l et Z ce l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont  la\ndestruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est atteint.\nEile redevient  valide,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en\napplication  du !! de l'article  2 de Farr\u00e9t\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens\nde loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  11\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en\nrespecte  pas les clauses  ou les prescriptions  qui lui sont  \u00cet\u00e9es,\nArticle  12 :\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  applicables  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024,\n\u00c0 l'issue  de cette  p\u00e9riode,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut-\u00eatre  prolong\u00e9  par un nouvel  arr\u00eat\u00e9  pour  une dur\u00e9e\nd'urt  an jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2025,  renouvelable  une fois jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2026.\n4R\n\nCes prolongations  restent  toutefois  conditionn\u00e9es  au maintien  du troupeau  dans  les conditions  de\nl'article  17 de larr\u00e9t\u00e9  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00e9tre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  fe\nloup  (Canis  fupus).\nAinsi  qu'\u00e0  la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nombre  maximum\nde sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  est autoris\u00e9e  en application  des articles  1- et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre\nautoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  d'un recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Marseille  - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des\narrondissements  conc\u00e9rn\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-\nProvence,  le Directeur  de l'Agence  Territoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de I'Office  National  des\nFor\u00eats,  le Chef  de l'Office  Fran\u00e7ais  de ta Biodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant\ndu groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  des\nAlpes-de-Haute-Provence.\nPour  lePr\u00e9fat et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la/Directrice  D\u00e9partementale\ndes  ises,\ne Dire\u00a3teur-  ,\n\u00ef\u00eefiath* as BORSU\n5/5","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-21T15:44:09+00:00","id":"ec0c8b6e469aeec04a5a7900f0170ea13c2750bf574db458376639f282d01a32","name":"recueil-04-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2024-02-16T16:13:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-16T15:30:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/38072/226448/file/recueil-04-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}