{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-036\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment organisme\nSAP - KIDIMOMES ROURE FANNY (2 pages) Page 3\n43-2024-02-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative  organisme SAP  -\nKIDIMOMES ROURE FANNY (2 pages) Page 6\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / DD\nHAUTE-LOIRE\n43-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2024/27 en date du 09/02/2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD43/2019/14 relatif \u00e0 la lutte contre\nle bruit (2 pages) Page 9\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment\norganisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 3\nE R _ Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP800593873N\u00b0 SIREN 800593873\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1, |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu la demande d'agr\u00e9ment accord\u00e9e le 06 mars 2019,Vu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023 par Mme Fanny ROURE,gestionnaire de l'organisme KIDIMONESVu la saisine du Conseil d\u00e9partemental en date du 31 janvier 2024,Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme KIDIMONES enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP800593973, dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 \u00e0 Soddes1 rue Pierre Robert 43350 SAINT PAULIEN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9ede cinq ans \u00e0 compter du 06 mars 2024.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants:. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode Mandataire,Prestataire) - (43)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (modeMandataire, Prestataire) - (43)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e9s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43000LE PUY EN VELAYou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARISCEDEX 13. ;Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND. 'Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Le Puy en Velay,le 20 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement agr\u00e9ment organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 5\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-16-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative  organisme\nSAP  - KIDIMOMES ROURE FANNY\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative  organisme SAP  - KIDIMOMES ROURE FANNY 6\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations\nFraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP800593873Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e par I'El FANNY ROURE, Saint Paulien(43350),Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireConstate :L'El FANNY ROURE (nom commercial: KIDIMOMES) dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 Soddes 1 ruePierre Robert 43350 SAINT PAULIEN est enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP800593873 et d\u00e9clar\u00e9e poureffectuer les activit\u00e9s suivantes :1\u00b0 - Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration et hors champ de l'agr\u00e9ment ou del'autorisationSur le territoire national \u00e0 partirdu jour de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration (06 mars 2014) sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du code du travail et.pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)2\u00b0 - Activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat (en cours de validit\u00e9) :Sur le d\u00e9partement de la Haute Loire (43) \u00e0 compter du 06 mars 2024 et jusqu'au 05 avril 2029inclus:. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile' (moded'intervention Prestataire) - (43) '\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (43)Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objetd'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative  organisme SAP  - KIDIMOMES ROURE FANNY 7\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instru\u00e9teur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Le Puy en Velay,le 16 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP Haute LoireEt par subd\u00e9l\u00e9gation,La dir\u00e8ctfice adjointe,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-16-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative  organisme SAP  - KIDIMOMES ROURE FANNY 8\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2024-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2024/27 en date du\n09/02/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nARS/DD43/2019/14 relatif \u00e0 la lutte contre le\nbruit\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2024/27 en date du\n09/02/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD43/2019/14 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit 9\nPREFET AgenceDE HAUTE-LOIRE R\u00e9gionalest de Sant\u00e9Fratemit\u00e9\nARRETE N2ARS/DD43/2024/27 EN DATE DU 09/02/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD43/2019/14 relatif \u00e0 la lutte contre le bruitLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, L13121 et L1312-2,L1336- 1, L1421-1 \u00e0 4, L1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 \u00e0 16 et R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2, R1435-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-1 \u00e0 12, L.173-1, L.5714 \u00e0 L.571-20, R.571 -1\u00e0 4, R.571-25 \u00e0 R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 \u00e0 R.571-97 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-5,L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.3611-1 et suivants, L.3641-1 ;VU le code p\u00e9nal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 \u00e0 R.610-5 et R.623-2 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.48-1 et R.49 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R111-1 \u00e0 R111-3 ;VU le code du sport, et notamment les articles L.131-16, R.331-18 \u00e0 45 et A.331-16 \u00e0 21 ;VU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles L.331-1, L.333-1 et L.334-2 ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L113-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANL\u00c9T\u00c9, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de laHaute-Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION N\u00b0 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Cheffi BRENNER ADANL\u00c9T\u00c9, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,pour assurer l'int\u00e9rim du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du5 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 le 27 novembre 2008 et 1\u00b0 ao\u00fbt 2013 relatif auxmodalit\u00e9s de mesure des bruits de voisinage ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 27 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 23 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux\u00e9tablissements ou locaux recevant du public et diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRE/2017-182 du 18 ao\u00fbt 2017 r\u00e9glementant les horaires d'ouverture et defermeture des d\u00e9buts de boissons dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nCS 9338369418 Lyon cedex 03M\u00e9l. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-27 1/2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2024/27 en date du\n09/02/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD43/2019/14 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit 10\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes :ARRETEARTICLE 1fF: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suitLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les bruits dits \u00ab de voisinage \u00bb et notamment :- Les bruits de comportement des particuliers ou \u00e9mis par des mat\u00e9riels ou animaux dont ils ont laresponsabilit\u00e9 ; '- Les bruits d'activit\u00e9s professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs \u00e9mis par les responsablesde celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout mat\u00e9rielutilis\u00e9 pour l'activit\u00e9 en cause.Sont exclus les bruits provenant :- Des infrastructures de transport et des v\u00e9hicules qui y circulent ;- Des a\u00e9ronefs;- Des activit\u00e9s et-installations particuli\u00e8res de la d\u00e9fense nationale ;- Des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;- Des ouvrages des r\u00e9s\u00e9aux publics et priv\u00e9s de transport et de distribution de l'\u00e9nergie \u00e9lectriquesoumis \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'\u00e9nergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activit\u00e9 ou de leurs propres installations, sont \u00e9galement exclus lesbruits per\u00e7us \u00e0 l'int\u00e9rieur des mines, des carri\u00e8res, de leurs d\u00e9pendances et des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail \u00e0 l'exclusion de ceux exer\u00e7ant une activit\u00e9d\u00e9finie \u00e0 l'article R1336-1 du Code de la sant\u00e9 publique.Les dommages caus\u00e9s aux occupants d'un b\u00e2timent par des nuisances dues \u00e0 des activit\u00e9s agricoles,industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou a\u00e9ronautiques, n'entra\u00eenent pas droit\u00e0 r\u00e9paration lorsque le permis de construire aff\u00e9rent au b\u00e2timent expos\u00e9 \u00e0 ces nuisances a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9post\u00e9rieurement \u00e0 l'existence des activit\u00e9s les occasionnant d\u00e8s lors que ces activit\u00e9s s'exercent enconformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuiviesdans les m\u00eames conditions.ARTICLE 2 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, les sous-pr\u00e9fets, mesdames et messieurs les maires du d\u00e9partementde la Haute-Loire, le directeurde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Loire de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Haute-Loire.Le Pr\u00e9fet;\nYvan ER\n\" VOIES ET DELAIS DE RECOURS \"- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand), dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \u00abLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\u00bb.CS 9338369418 Lyon cedex 03M\u00e9l. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-27 2/2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2024-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS/DD43/2024/27 en date du\n09/02/2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD43/2019/14 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit 11","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2025-09-19T23:47:04+00:00","id":"ec1041b012d0f66f2d0d61001f285caa330a6f28dcd61322e99c2e04dff1f8e9","name":"recueil-43-2024-036-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-21T09:38:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11743/82433/file/recueil-43-2024-036-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}