{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026 sur la\npr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la Compensation\ncollective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne\nEst (4 pages) Page 4\n76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du pr\u00e9fet relatif \u00e0 la mise \u00e0\njour de l'\u00e9tude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet\nd'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune de Petit-Caux (2 pages) Page 9\n76-2026-01-23-00022 - Avis du Pr\u00e9fet du 23/01/2026 relatif \u00e0 la\npr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la\ncompensation\ncollective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande\nCampagne Est (2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques du\nplan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer (11\npages) Page 15\n76-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition du comit\u00e9 de\npilotage du site Natura 2000 \"Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime\"\n(4 pages) Page 27\n76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction logements route\nDarn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 (11 pages) Page 32\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) /\n76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (14 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts\nannex\u00e9s  (10 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de Police municipale de\nGrand-Couronne.  (2 pages) Page 70\n76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale d'ELBEUF (2 pages) Page 73\n76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote (5\npages) Page 76\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyennet\u00e9 et des\n\u00e9lections\n76-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant les commissions de contr\u00f4le\ndes op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars\n2026 (2 pages) Page 82\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalit\u00e9\net du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant\napprobation de la convention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre\ncroisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 (16 pages) Page 85\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl\u00e9galit\u00e9\n76-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat\ndes bassins versants Cailly, Aubette, Robec \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (3 pages) Page 102\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\nde la Seine-Maritime pour\nles formations aux premiers secours (3 pages) Page 106\n76-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service\nd\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les\nformations aux premiers secours (4 pages) Page 110\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau des Affaires G\u00e9n\u00e9rales\n76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement BEAUCOURT (2\npages) Page 115\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-23-00023\nAvis de la CDPENAF du 23/01/2026 sur la\npr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la\nCompensation collective agricole CAA) d'Air\nLiquide Normand'hy et de Grande Campagne\nEst\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026\nsur la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande\nCampagne Est\n4\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nRouen, le\nService Economie Agricole\nCommission D\u00e9partementale\nde Pr\u00e9servation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers\ndu 7 octobre 2025\nPr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la compensation collective agricole d'Air\nLiquide Normand'hy et de Grande Campagne Est \nLe 7 octobre 2025, la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servati on des espaces naturels\nagricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, s'est prononc\u00e9e\nsur la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la compensation col lective agricole des\n\u00e9tudes pr\u00e9alables agricoles d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est.\nLes deux dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016\nqui pr\u00e9voit, pour certains projets, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude  des effets positifs et n\u00e9gatifs\ndu projet sur l'\u00e9conomie agricole du territoire et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et\nde  compensation  de  ces  effets.  Ces  mesures  de  compensation  s'ajoutent  \u00e0  la\ncompensation  individuelle  que  re\u00e7oit  chaque  exploitant  concern\u00e9  par  un  projet\nd'am\u00e9nagement.\nL'\u00e9tude pr\u00e9alable fait l'objet d'un avis du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la CDPENAF, laquelle se\nprononce sur l'existence ou non d'effets n\u00e9gatifs notable s du projet sur l'\u00e9conomie\nagricole, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de compensation collectiv e et sur la pertinence et la\nproportionnalit\u00e9 des mesures propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nApr\u00e8s une pr\u00e9sentation des mesures de compensation collective agricole valid\u00e9es par le\nComit\u00e9 de s\u00e9lection de l'Association de pr\u00e9figuration du GIP C CA de Normandie, les\nmembres ont pu statuer et donner leur avis.\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026\nsur la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande\nCampagne Est\n5\nAvis de la CDPENAF\u00a0:\nRappel du contexte\n    Deux projets de compensation collective agricole (Air Liquide Normand'hy et de Grande\nCampagne Est) sont pr\u00e9sent\u00e9s pour avis \u00e0 la Commission le 7 octobre 2025.\n        La Commission a not\u00e9 que conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 relatif\n\u00e0 l'\u00e9tude pr\u00e9alable et aux mesures de compensation pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.112-1-3 du Code\nrural et de la p\u00eache maritime, les deux projets remplissent les 3 conditions cumulatives de\nnature, localisation et surface conduisant \u00e0 la soumission \u00e0 une \u00e9tude de compensation\ncollective agricole (CCA). Elle a conclu \u00e0 l'existence d 'effets n\u00e9gatifs de chacun des deux\nprojets  sur  l'\u00e9conomie  agricole  du  territoire  et  sur  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mesures  de\ncompensation collective.\n         En d\u00e9but de s\u00e9ance, il est rappel\u00e9 que le GIP (Groupement d'int\u00e9r\u00eat public) a pour\nobjectif d'accompagner les acteurs concern\u00e9s par la Compensa tion collective agricole\npour l'\u00e9mergence de projets apportant une compensation de leurs impacts n\u00e9gatifs sur\nl'\u00e9conomie agricole. Le GIP permet d'apporter un soutien financier  \u00e0 ces projets. Il\nappartient au GIP CCA de r\u00e9aliser le travail d'analyse et de garantir le caract\u00e8re collectif et\nadapt\u00e9 des projets retenus. La commission valide les propositions de mesures du GIP.\nDans le cadre du GIP CCA, un appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 , plusieurs porteurs de\nprojets ont r\u00e9pondu et ont propos\u00e9 des projets au titre de mesures de compensation\ncollective agricole.\n \nLes mesures de compensation collective agricole retenues par le comit\u00e9 de s\u00e9lection\ndu GIP pour deux \u00e9tudes pr\u00e9alables agricoles ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es lors de cette s\u00e9ance.\nLa premi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e concerne Grande Campagn e Est, un projet\nd'extension de la zone d'activit\u00e9s industrielles de Port-J\u00e9r \u00f4me-sur Seine.  Monsieur\nAlexandre Fleuret de Caux Seine Agglo rappelle le contexte  du projet de Grande\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026\nsur la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande\nCampagne Est\n6\nCampagne Est. Il s'agit d'un projet d'extension de la zone  d'activit\u00e9s sur une surface\nd'environ 10 ha. \nLa deuxi\u00e8me \u00e9tude concerne Air Liquide (H2V Industry), il s'agit d'une usine\nd'hydrog\u00e8ne \u00e9tablie \u00e0 Saint-Jean de Folleville. Madame Li liane Herculano d'Air Liquide\nrappelle le contexte du projet. Il s'agit d'une entrepris e sp\u00e9cialis\u00e9e dans la production\nd'hydrog\u00e8ne.  L'objectif  est  d'utiliser  de  l'\u00e9nergie  renouvelable  pour  produire  de\nl'hydrog\u00e8ne vert. Le projet ne produit pas de dioxyde de ca rbone. A l'issue du proc\u00e9d\u00e9\nindustriel, le centre stocke l'hydrog\u00e8ne produit et l'acheminera par semi-remorques.\nLe projet est ancien et porte sur une parcelle \u00ab\u00a0class\u00e9e ICPE\u00a0\u00bb et fait environ 30 ha. Le\nprojet a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une \u00e9tude pr\u00e9alable de compensation colle ctive agricole et a fait\nl'objet d'un avis favorable de la CDPENAF le 15 d\u00e9cembre 2020. L'aboutissement du projet\nindustriel est long puisque l'\u00e9lectrolyse  en vue de produire de  l'hydrog\u00e8ne constitue une\nnouvelle technologie pour le porteur. Des brevets ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s pour d\u00e9velopper\ncette industrie. \nConcernant le projet de Grande Campagne Est, dont le montant de la compensation\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 45 661 \u20ac, deux projets de compensation collective agricole ont \u00e9t\u00e9 retenus\u00a0par le\ncomit\u00e9 de s\u00e9lection du GIP CCA : \n-  Un  projet  d'installation  de  vergers  pour  des  arbres  frui tiers  bio  pour\nl'approvisionnement des restaurants scolaires, avec un mont ant demand\u00e9 pour le projet\nport\u00e9 par Brotonne Environnement de 24 356 \u20ac. Le r\u00e9gime d'aides  de minimis s'applique.\nMonsieur Simonnet pr\u00e9cise en effet que si parmi les onze r\u00e9 gimes d'aides d'\u00c9tat, aucun\nr\u00e9gime ne s'applique, on applique les aides de minimis. Le  plafond des aides de minimis\npour le secteur agricole s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 50 000 \u20ac.\n -  Un projet de m\u00e9thanisation agricole collective en inje ction de biom\u00e9thane, pour\nun montant de 21 305 \u20ac. Le r\u00e9gime des aides de minimis s'applique aussi pour ce projet.\nLa totalit\u00e9 du montant de la CCA du projet serait ainsi consomm\u00e9e.\nConcernant le projet d'Air Liquide, dont le montant de la compensation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 246\n678 \u20ac, quatre projets de compensation collective agricole ont \u00e9t\u00e9 retenus par le comit\u00e9 de\ns\u00e9lection du GIP CCA\u00a0: \n- Un projet de d\u00e9ploiement de la signature normande port\u00e9 par l 'Organisme de\ns\u00e9lection de la vache normande, ayant pour objectif de fa voriser l'achat de lait et de\nviande produits par les vaches normandes, pour un montant ret enu de soutien au projet\nde 34 619,46 \u20ac. Le projet est soumis aux aides de minimis c ar il ne rentrait pas dans un\nr\u00e9gime d'aides d'\u00c9tat. \n- Un projet de mise en place d'un r\u00e9seau collectif de st ations m\u00e9t\u00e9o, port\u00e9 par le\nGDA ( Groupement de D\u00e9veloppement Agricole ) Caux Durdent, avec un mon tant retenu\nde 69 674,68 \u20ac\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026\nsur la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande\nCampagne Est\n7\n-  Un projet de mise en place d'un r\u00e9seau d'antennes GPS, port\u00e9 par le GDA Pointe de\nCaux, qui consiste \u00e0 acheter en collectif des mat\u00e9riaux pour monter des antennes GPS et\nainsi d'en baisser le co\u00fbt, avec un montant retenu pour ce projet de 60 819,07 \u20ac\n-  Un projet de m\u00e9thanisation agricole collective en injec tion de m\u00e9thane, port\u00e9 par\nBioenergie'co a \u00e9t\u00e9 retenu, pour un montant retenu de soutien au projet de 81 564,79\u20ac.\n La totalit\u00e9 du montant de la CCA du projet serait ainsi consomm\u00e9e.\nD\u00e9lib\u00e9ration de la CDPENAF   \u00a0   :   \nLes membres n'ayant pas \u00e9mis d'objections, la commiss ion \u00e9met un avis favorable sur les\nmesures  pr\u00e9sent\u00e9es  par  le  GIP  au  titre  de  la  CCA  des  deux  projets  d'Air  Liquide\nNormand'hy et de Grande Campagne Est.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026\nsur la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande\nCampagne Est\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-23-00021\nAvis du 23/01/2026 du pr\u00e9fet relatif \u00e0 la mise \u00e0\njour de l'\u00e9tude de compensation collective\nagricole (CAA) pour le projet d'extension du\nCNPE Penly (EPR2) sur la commune de Petit-Caux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du pr\u00e9fet relatif\n\u00e0 la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet d'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune\nde Petit-Caux\n9\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService \u00e9conomie agricole Rouen, le                                    \nAffaire suivie par\u00a0: Auriane KOUTA\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 33 47\nM\u00e9l\u00a0: auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr\nObjet\u00a0: Avis du Pr\u00e9fet relatif \u00e0 la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d e Compensation Collective Agricole\n(CCA) pour le projet d'extension du CNPE de Penly sur la co mmune de Petit-Caux\u00a0: Cr\u00e9ation d'une\npaire de r\u00e9acteurs EPR2 \n Madame,\nLa commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels a gricoles et forestiers\n(CDPENAF) s'est prononc\u00e9e le 4 novembre 2025 sur la mise \u00e0 jour de  l'\u00e9tude de compensation\ncollective agricole pour le projet port\u00e9 par EDF de cr\u00e9ation d'une pair e de r\u00e9acteurs EPR2 sur la\ncommune de Petit-Caux.\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 qui pr\u00e9voit, pour\ncertains projets, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des effets positifs et n\u00e9 gatifs du projet sur l'\u00e9conomie\nagricole du territoire et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation de ces effets. Ces\nmesures de compensation s'ajoutent \u00e0 la compensation individuelle que re\u00e7oit cha que exploitant\nconcern\u00e9 par un projet d'am\u00e9nagement.\nL'\u00e9tude pr\u00e9alable fait l'objet d'un avis de ma part, apr\u00e8s celui de la commission d\u00e9partementale\nde pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont vous trouverez une copie en annexe,\nlaquelle se prononce sur l'existence ou non d'effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'\u00e9conomie agricole,\nsur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures de compensation collective et sur la pertinen ce et la proportionnalit\u00e9 des\nmesures propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nMadame Catherine OLLIVIER\nPilote D\u00e9risquage des sites potentiels EPR2 \nEDF\nDirection des Programmes Nucl\u00e9aires\nLes Jardins du LOU\n76-78 AV TONY GARNIER\n69007 LYON\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du pr\u00e9fet relatif\n\u00e0 la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet d'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune\nde Petit-Caux\n10\n       Les membres de la CDPENAF ont remarqu\u00e9 que concernant le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, il aurait \u00e9t\u00e9 plus\ncoh\u00e9rent de prendre en compte les petites r\u00e9gions agricoles au lieu de prendre en compte le p\u00e9rim\u00e8tre\ndes collectivit\u00e9s dans l'\u00e9laboration des cartes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tude, dans l'objectif de rendre compte\ndu potentiel r\u00e9el des terres agricoles. Cependant, l'\u00e9tude pr\u00e9alable transmise a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur les\nr\u00e9gions situ\u00e9es au plus juste du p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tudi\u00e9 (correspondant \u00e0 l '\u00e9chelle \u00e0 laquelle on d\u00e9crit\nl'\u00e9conomie agricole du territoire et qui s'\u00e9tend sur une surface de 127 000 ha) et concern\u00e9 par le projet.\nAinsi, les membres estiment que la qualit\u00e9 r\u00e9elle des terres impact\u00e9es est bien prise en compte. \n      Les membres de la CDPENAF ont observ\u00e9 que la m\u00e9thode appliqu\u00e9e pour  le calcul du montant de\nla compensation collective agricole est diff\u00e9rente en comparaison d'autr es dossiers. Cependant, bien\nqu'il y ait des principes fix\u00e9s, il n'y a pas de m\u00e9thode de calcul imp os\u00e9e strictement par la\nr\u00e9glementation. Dans la pr\u00e9sente \u00e9tude pr\u00e9alable d'EDF, le montant final de la compensation collective\nagricole, calcul\u00e9 \u00e0 l'hectare, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2\u20ac/m\u00b2, soit un total de 526  826 \u20ac pour 26,32 ha, et se situe ainsi\ndans la tranche moyenne des dossiers de CCA de la Seine-Maritime valid\u00e9s jusqu'alors. Ainsi, les\nmembres ont valid\u00e9 la m\u00e9thode de calcul employ\u00e9e dans l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole.\n Le montant total de la r\u00e9versibilit\u00e9 du projet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 16 000 \u20ac/ha. Les membres de la CDPENAF\npr\u00e9cisent que la r\u00e9versibilit\u00e9 sur les terres agricoles n'entra\u00eene pas une diminution du montant de la\ncompensation collective agricole, puisque le projet aura des cons\u00e9quences pour la fili\u00e8re agricole.\n            \nAu vu de ces \u00e9l\u00e9ments, j'\u00e9mets un avis favorable  sur cette mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude pr\u00e9alable\nagricole.\nL'\u00e9tude pr\u00e9alable, ainsi que le pr\u00e9sent avis, seront publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nSeine-Maritime, apr\u00e8s notification au porteur de projet. \nLes services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la me r se tiennent \u00e0 votre\ndisposition pour vous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en \u0153uvre de vos mesures\nde compensation, auxquels tout comme les membres de la commissions ils seront attentifs.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\n                                                                                                                                                   Pour le pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du pr\u00e9fet relatif\n\u00e0 la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet d'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune\nde Petit-Caux\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-23-00022\nAvis du Pr\u00e9fet du 23/01/2026 relatif \u00e0 la\npr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la\ncompensation collective agricole (CAA) d'Air\nLiquide Normand'hy et de Grande Campagne\nEst\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00022 - Avis du Pr\u00e9fet du 23/01/2026 relatif\n\u00e0 la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la\ncompensation collective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est\n12\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService \u00e9conomie agricole Rouen, le                                    \nAffaire suivie par\u00a0: Auriane KOUTA\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 33 47\nM\u00e9l\u00a0: auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr\nObjet\u00a0: Avis du Pr\u00e9fet relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation du co mit\u00e9 de s\u00e9lection pour la\ncompensation collective agricole d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est\nLa commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces natur els agricoles et\nforestiers (CDPENAF) s'est prononc\u00e9e le 7 octobre 2025 sur la pr\u00e9sentation des deux dossiers\nde compensation collective agricole d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est.\nLes deux dossiers ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2016-1190 du 31 ao\u00fbt\n2016 qui pr\u00e9voit, pour certains projets, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des effets positifs et n\u00e9gatifs\ndu projet sur l'\u00e9conomie agricole du territoire et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajouten t \u00e0 la compensation\nindividuelle que re\u00e7oit chaque exploitant concern\u00e9 par un projet d'am\u00e9nagement.\nLa pr\u00e9sentation des mesures de compensation collective agricole s\u00e9lectionn\u00e9s par le GIP\nCCA normand fait l'objet d'un avis de ma part, apr\u00e8s celui de la commission d\u00e9partementale\nde pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont vous trouverez une copie en\nannexe.\nDans le cadre du GIP CCA, un appel \u00e0 projets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, plusieurs porteurs de projets\nont r\u00e9pondu et ont propos\u00e9 des projets au titre de mesures de compensation collective\nagricole.\n \nLes mesures de compensation collective agricole retenues par le comit\u00e9 de s\u00e9lection du\nGIP pour deux \u00e9tudes pr\u00e9alables agricoles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9xamin\u00e9e s lors de cette s\u00e9ance. La\npremi\u00e8re \u00e9tude pr\u00e9alable concern\u00e9e est Grande Campagne Est, un  projet d'extension de la\nzone d'activit\u00e9s industrielles de Port-J\u00e9r\u00f4me-sur Seine. La deuxi\u00e8me \u00e9tude concern\u00e9e est Air\nLiquide (H2V Industry), usine d'hydrog\u00e8ne \u00e0 Saint-Jean de Folleville.\nConcernant le projet de Grande Campagne Est, dont le montant  de la compensation\ns'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 45 661 \u20ac, deux projets de compensation collective agricole ont \u00e9t\u00e9 retenus\u00a0par le\ncomit\u00e9 de s\u00e9lection du GIP CCA : \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00022 - Avis du Pr\u00e9fet du 23/01/2026 relatif\n\u00e0 la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la\ncompensation collective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est\n13\n- Un projet d'installation de vergers fruitiers bio pour  l'approvisionnement des\nrestaurants scolaires, avec un montant de soutien au projet de 24 356 \u20ac\u00a0\n-  Un projet de m\u00e9thanisation agricole collective en injec tion de biom\u00e9thane, pour un\nmontant de 21 305 \u20ac.\nLa totalit\u00e9 du montant de la CCA du projet est consomm\u00e9e.\nConcernant le projet d'Air Liquide, dont le montant de la c ompensation s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 246\n678 \u20ac, quatre projets de compensation collective agricole on t \u00e9t\u00e9 retenus par le comit\u00e9 de\ns\u00e9lection du GIP CCA\u00a0: \n- Un projet de d\u00e9ploiement de la signature normande port\u00e9 par l'Organisme de s\u00e9lection\nde la vache normande, ayant pour objectif de favoriser l'a chat de lait et de viande produits\npar les vaches normandes, pour un montant retenu de soutien au projet de 34 619,46 \u20ac\n- Un projet de mise en place d'un r\u00e9seau collectif de st ations m\u00e9t\u00e9o, port\u00e9 par le GDA\n( Groupement de D\u00e9veloppement Agricole ) Caux Durdent ,avec un monta nt retenu de 69\n674,68 \u20ac\n-  Un projet de mise en place d'un r\u00e9seau d'antennes GPS, port\u00e9 par le GDA Pointe de\nCaux, qui consiste \u00e0 acheter en collectif des mat\u00e9riaux pour monter des antennes GPS et ainsi\nd'en baisser le co\u00fbt avec un montant retenu pour ce projet de 60 819,07 \u20ac\n-  Un projet de m\u00e9thanisation agricole collective en injec tion de m\u00e9thane, port\u00e9 par\nBioenergie'co a \u00e9t\u00e9 retenu, pour un montant retenu de soutien au projet de 81 564,79\u20ac.\n La totalit\u00e9 du montant de la CCA du projet est consomm\u00e9e.\nLes membres de la CDPENAF n'ont pas \u00e9mis d'objections. A u vu de ces \u00e9l\u00e9ments,\nj'\u00e9mets un avis favorable sur les mesures pr\u00e9sent\u00e9es  par le GIP au titre de la CCA des deux\nprojets d'Air Liquide et de Grande Campagne Est.\nLe proc\u00e8s-verbal du Comit\u00e9 de s\u00e9lection de l'Association de p r\u00e9figuration du GIP CCA\nNormandie, ainsi que le pr\u00e9sent avis, seront publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nSeine-Maritime, apr\u00e8s notification aux porteurs de projet. \nLes services de la direction d\u00e9partementale des territoires  et de la mer se tiennent \u00e0\nvotre disposition pour vous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en \u0153uvre\nde vos mesures de compensation, en \u00e9tant attentifs, tout comme les membres de la\ncommission, \u00e0 leur mise en place op\u00e9rationnelle. \nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\n                                                                                                                                     Pour Le pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00022 - Avis du Pr\u00e9fet du 23/01/2026 relatif\n\u00e0 la pr\u00e9sentation du comit\u00e9 de s\u00e9lection pour la\ncompensation collective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques du plan\nd'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de\nCauville-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 15\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau Milieux Aquatiques et Marins\nAffaire suivie par\u00a0: Christ\u00e8le FERNANDEZ\nM\u00e9l\u00a0: \nddtm-strm-bmam   @seine-maritime.gouv.fr   \nR\u00e9f\u00e9rence n\u00b0 76-2025-00430-00431\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du\nplan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoir s des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9  et \u00e0 l'utilisation des produits\nphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie approuvant le sch\u00e9ma d 'am\u00e9nagement de gestion\ndes eaux (SDAGE)\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime\nCit\u00e9 administrative \u2013 38 cours Cl\u00e9menceau \u2013 BP76001 \u2013 76032 ROUEN CEDEX\nStandard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\n1/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025, portan t d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent\nTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de  la Seine-Maritime, en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0  25-050 du  5 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu l'avis du Bureau Nature Biodiversit\u00e9 et Strat\u00e9gie Fonci\u00e8re sur les  travaux envisag\u00e9s sur la zone\nd'habitat Natura 2000 \u00ab\u00a0littoral cauchois\u00a0\u00bb en date du 9 janvier 2026\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau milieux aquatiques et\nmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date\ndu 6 novembre 2025\u00a0;\nVu les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande\u00a0;\nVu la notification faite par courriel au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 14 janvier 20 26 ;\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmise par mail en date du 16 janvier 2026.\nConsid\u00e9rant\u00a0:\nque le projet consiste \u00e0 cr\u00e9er un plan d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e ZN 0003 sur la commune de\nCauville-sur-Mer\u00a0;\nque le plan d'eau pr\u00e9sent sur la m\u00eame parcelle est rebouch\u00e9\u00a0;\nque la surface du plan d'eau est de 1 760 m\u00e8tres carr\u00e9s\u00a0;\nque le plan d'eau est situ\u00e9 sur une parcelle qui borde la falaise\u00a0;\nque les terres issues de la cr\u00e9ation du plan d'eau sont r\u00e9utilis\u00e9es pour combler le plan d'eau\nexistant sur la m\u00eame parcelle\u00a0;\nque l'alimentation gravitaire du plan d'eau se fait par les eaux de ruissellement\u00a0;\nque le maintien des plans d'eau ou des mares sur les plateaux, participe  \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nbiodiversit\u00e9\u00a0; \nque le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation\u00a0;\nqu'une erreur mat\u00e9rielle n\u00e9cessite l'annulation et le remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0;\nque les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 17\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques dat\u00e9 du 20 janvier 2026 et adr ess\u00e9 \u00e0 monsieur Patrick\nBonc est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013\u00a0B\u00e9n\u00e9ficiaire\nMonsieur Patrick Bonc demeurant 2 impasse du golf, hameau de Rimbert ot \u00e0 Cauville-sur-Mer (76930)\nest le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous\nr\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb.\nArticle 3 \u2013 Objet de la d\u00e9claration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration suivante\u00a0:\nCr\u00e9ation d'un plan d'eau\nsitu\u00e9 plaine du Tronquay\nsur la commune de Cauville-sur-Mer\n(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'installation)\nLes caract\u00e9ristiques du plan d'eau sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci- dessous, la repr\u00e9sentation du plan\nd'eau situ\u00e9 en annexe 2.\nPlan d'eau (76-284-00)\nParcelle cadastrale ZN 0003\nSurface totale du plan d'eau (en m\u00b2) 1\u00a0760\nProfondeur maximale (en cm) 50\nMasse d'eau impact\u00e9e La L\u00e9zarde\nNature, forme Patato\u00efde\nUsage du plan d'eau Chasse, abreuvement, biodiversit\u00e9\nL'ouvrage constitutif \u00e0 cet am\u00e9nagement rentre dans la nomenclature  des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'envir onnement, concern\u00e9e par cette\nop\u00e9ration, est la suivante\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A)\u00a0; \n2\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 18\nArticle 4 \u2013\u00a0Prescriptions sp\u00e9cifiques\n4-1 \u2013 Travaux de cr\u00e9ation du plan d'eau\nLes travaux consistent \u00e0 cr\u00e9er un plan d'eau d'une surface d e 1\u00a0760 m\u00e8tres carr\u00e9s sur la parcelle\ncadastr\u00e9e ZN 0003. La profondeur maximale est de 0,50 m\u00e8tres, les  berges sont en pente douce. Les\nmat\u00e9riaux utilis\u00e9s permettent de cr\u00e9er une couche d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 afin de maintenir le plan d'eau en eau.\nEn cas de d\u00e9bordement du plan d'eau, une surverse en pente douce permet de diriger les eaux vers un\nespace enherb\u00e9 de 5 000 m\u00e8tres carr\u00e9s.\nEn cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces invasives, les terres sont \u00e9vacu\u00e9es vers des sites appropri\u00e9s afin de limiter\ntout risque de propagation.\n4-2 \u2013\u00a0Alimentation\nToute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  en d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nOn entend par gravitaire, une alimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eau\nautre que par une action de pompage.\nLes conditions d'alimentation gravitaire du pr\u00e9sent article ne sont pas d\u00e9rog atoires aux prescriptions\ndes arr\u00eat\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nToute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son r\u00e9seau hydrographique\nconnect\u00e9 ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.\nToute alimentation par pompage fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la police\nde l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum\nles \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0capacit\u00e9 de la pompe\u00a0;\n\u2013\u00a0d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum)\u00a0;\n\u2013\u00a0lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le\nlieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent\u00a0;\n\u2013\u00a0masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d'eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine)\u00a0;\n\u2013\u00a0r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index\u00a0;\n\u2013\u00a0coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage\u00a0;\n\u2013\u00a0coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage\u00a0;\n\u2013\u00a0nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compr is coordonn\u00e9es\nt\u00e9l\u00e9phoniques et courriel.\nDe plus, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pendant l'ann\u00e9e civile, les volumes pr \u00e9lev\u00e9s font l'objet d'une\ninformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de\nl'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de  fin du pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi que les\nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s en m\u00e8tre cube. \n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 19\n4.3\u2013\u00a0Vidange\nDans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,\nvers une p\u00e2ture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eau\nest interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant a u moins 80\u00a0% des\nmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf \u00e9rieure \u00e0 30\u00a0mg/l. Toute vidange\nest interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement)  en cas de canicule (temp\u00e9rature\nsup\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0 C).\nDe plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5\u00a0% du module du cours d'eau (d\u00e9bit\nmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupr\u00e8s du\nbureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant \u00e0 limiter la\ndiffusion de mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70\u00a0% d'abattement).\nPr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une v\u00e9rification de pr\u00e9sence\nd'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.\nEn dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9se nce d'esp\u00e8ces aquatiques, une p\u00eache de\nsauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.\n4.4 \u2013\u00a0Mode d'entretien\nToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare ou \u00e0 l'agra ndir font l'objet d'un porter \u00e0\nconnaissance aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.\nToute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges, est autor is\u00e9e, l'agrandissement dans la limite\nde 3 hectares est autoris\u00e9.\nUn surcreusement limit\u00e9 d'une dizaine de m\u00e8tres carr\u00e9s maximum, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 afin de pr\u00e9server les\nesp\u00e8ces amphibiennes durant les p\u00e9riodes s\u00e8ches.\nToutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque\nde graines contenues dans le sol.\nEsp\u00e8ces invasives\nDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9renn it\u00e9 de l'ouvrage, le\np\u00e9titionnaire surveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animale s ou v\u00e9g\u00e9tales et met en\n\u0153uvre les m\u00e9thodes curatives qui s'imposent\u00a0: arrachages m\u00e9caniques et  manuels des plantes apr\u00e8s\nabaissement du plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.\nParmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment\u00a0:\n\u2013\u00a0les  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales\u00a0:  la  jussie  (Ludwigia  grandiflora,  Ludwigia  peploides),  le  lagarosiphon\n(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum)\u00a0;\n\u2013\u00a0les esp\u00e8ces animales\u00a0: le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevisse\nde Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys  scripta elegans) et d'une mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles s usceptibles de provoquer des\nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 20\nR\u00e9glementation curage\nL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire  d\u00e9partemental qui pr\u00e9voit que\n\u00ab\u00a0l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des\neaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds  et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques\nqu'elles peuvent contenir\u00a0\u00bb.\nLes param\u00e8tres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.\nEntretien du plan d'eau\nL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau\u00a0:\n\u2013\u00a0le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau\u00a0est interdit\u00a0;\n\u2013\u00a0l'\u00e9pandage des boues de curage d'\u00e9tangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s\n\u00e0 l'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs et\ndes \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.\nAvant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et du\nsyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en at taquant la calotte d'argile ou en\ncrevant la b\u00e2che, s'il en existe une.\nL'op\u00e9ration ne cr\u00e9e pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favoris\u00e9es.\nLes travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, apr\u00e8s ressuyage, soit utilis\u00e9es pour\nconforter les berges \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du plan d'eau, s oit export\u00e9es en dehors des zones\nhumides. Toute autre r\u00e9utilisation fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du service en charge de\nla police de l'eau (DDTM).\nLes boues de curage peuvent \u00eatre temporairement laiss\u00e9es aux abords du plan d'eau afin de permettre\nle r\u00e9essuyage des boues et la recolonisation des esp\u00e8ces pr\u00e9sent es dans ces boues vers le plan d'eau.\nLes boues de curage sont \u00e9vacu\u00e9es de la zone humide dans un d\u00e9lai de trois mois maximum apr\u00e8s le\ncurage.\nAfin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e8ces anima les et v\u00e9g\u00e9tales, l'op\u00e9ration est\nr\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1er ao\u00fbt et le 30 novembre.\nUtilisation des produits phytosanitaires\nLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de 5 m\u00e8tres\nautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de\nvidange.\nIncidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, une\ndemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.\nNatura 2000\nTout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet  d'une notice d'incidence envoy\u00e9 au\nservice en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuve nt commencer qu'apr\u00e8s accord\nexplicite sous un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 21\nTout plan d'eau situ\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre Natura 2000, fait l'objet d'un e information aupr\u00e8s du service\nen charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du ge stionnaire du site,\npr\u00e9alablement aux travaux.\nArticle 5 \u2013\u00a0Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment aux\nplans et contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires  aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9 cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par ar r\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e , avant sa r\u00e9alisation , \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e\nau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration a u pr\u00e9fet, dans les trois mois\nqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mention ne, s'il s'agit d'une personne\nphysique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,\nsa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la\nqualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nLa cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode  sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le\nmois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\nLes r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les\nmodifier.\nArticle 6 \u2013\u00a0Caract\u00e8re de l'autorisation administrative\nL'autorisation administrative est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s de\nl'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrativ e et prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou\npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la  s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,\nsans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux con traventions au code de\nl'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dis positions prescrites, il change ensuite\nl'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, s ans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou\ns'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 22\nArticle 7 \u2013\u00a0Dur\u00e9e de l'autorisation administrative\nLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 3 0\u00a0ans \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise\nen \u00e9tat par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.\nToutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisation\nadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives ou\ndes conditions hydrauliques.\nArticle 8 \u2013\u00a0D\u00e9claration des incidents et accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative qui\nsont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait pre ndre toutes les dispositions\nn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y\nrem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9\nou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nEn cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.\nArticle 9 \u2013\u00a0Acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute\npi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013\u00a0Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9 n\u00e9ficiaire est passible des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions\np\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.\nArticle 11 \u2013\u00a0Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 \u2013\u00a0Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de f aire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nArticle 13 \u2013\u00a0Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales\nprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la commune\npr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dre ss\u00e9 par les soins de M. le maire et\ntransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 23\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 14 \u2013 Voies de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-50 du code de l'environnement \u00a0:\n1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou de s dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9 de publication.\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et au 2\u00b0.\nL'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notif ier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9rec ours citoyens, accessible par le\nsite\u00a0:\u00a0www.telerecours.fr\nArticle 15 \u2013\u00a0Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Cauville-sur-Mer\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Copie de\ncet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la)\u00a0:\n\uf02d pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection\ndes milieux aquatiques,\n\uf02d pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\n\uf02d chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n\uf02d directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\n\uf02d directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\n\uf02d directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\nFait \u00e0 Rouen, le 26 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 24\n\"=3/\n|\n-sur-Mer\nAnnexe 1\u00a0: localisation du plan d'eau\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 25\nPLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE CAUVILLE SUR MERSECTION CADASTRALE : ZN 0003\n+ Plan d'eau concern\u00e9= Profondeur de moins de 40 cm\u2014 R\u00e9seau hydrographique1 | Num\u00e9ro dossier : 76-584-00Epi Commune : CAUVILLE SUR MER aJR le perdus Lieu dit : Plaine du Tronquay 0 25 mi Surface totale : 1760 m2Surface de profondeur inf\u00e9rieure \u00e0 40 cm : O m2?#. e Secteur : LEZARDENOTE 4 Cours d'eau : La L\u00e9zardeLES Proximit\u00e9 du cours d'eau : 6 800,0 mARS R\u00e9gime loi sur l'eau : D\u00e9claration Aee RY 7 Natura 2000 : oui\nAnnexe 2\u00a0: repr\u00e9sentation du plan d'eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques du plan d'eau cadastr\u00e9 ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant sur la composition du comit\u00e9 de\npilotage du site Natura 2000 \"Iles et berges de la\nSeine en Seine-Maritime\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition\ndu comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 \"Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime\" 27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- te _KMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reAffaire suivie par : Mathilde JOSSEM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nVuVuVuVuVuVuVuVu\nArr\u00eat\u00e9 du ? 6 JAN 2026portant sur la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 \u00ab Iles et berges de la Seineen Seine-Maritime \u00bb FR 2302006Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritela directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifi\u00e9e concernant la conservation deshabitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 \u00e0 7 et R. 414-8 \u00e0 10 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2014 portant d\u00e9signation du site \u00abIles et berges de la Seine enSeine-Maritime \u00bb en zone sp\u00e9ciale de conservation ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2007 cr\u00e9ant le comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 \u00ab Ileset berges de la Seine en Seine-Maritime \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Consid\u00e9rant -- l'\u00e9volution de la gouvernance territoriale marqu\u00e9e par la cr\u00e9ation du syndicat mixte de gestionde la Seine normande (SMGSN) au 1\u00b0 janvier 2023 ;l'opportunit\u00e9 d'\u00e9largir la composition du comit\u00e9 de pilotage aux acteurs repr\u00e9sentatifs desactivit\u00e9s de sports de nature, afin de renforcer la concertation sur les usages au sein du siteNatura 2000 ;- qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de mettre \u00e0 jour la liste des membres du comit\u00e9 de pilotage pour yint\u00e9grer le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), l'association Pagaie enSeine ainsi que le comit\u00e9 r\u00e9gional de Normandie de cano\u00eb-kayak, le club nautique de Belbeuf,ainsi que la ligue d'aviron de Normandie;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0- Il est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage charg\u00e9 de conduire l'\u00e9laboration, le suivi de la miseen \u0153uvre et la r\u00e9vision du document d'objectifs du site Natura 2000 \u00ab Iles et berges de la Seine enSeine-Maritime \u00bb FR 2302006.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime \u2014 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition\ndu comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 \"Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime\" 28\nArticle 2 - La composition du comit\u00e9 de pilotage est fix\u00e9e comme suit :2.1 Collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Belbeuf ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Cl\u00e9on ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Freneuse ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Gouy ou son suppl\u00e9ant;- un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune des Authieux-Port-Saint-Ouen ou son suppl\u00e9ant ;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune d'Oissel ou son suppl\u00e9ant;- un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune d'Orival ou son suppl\u00e9ant ;- un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Saint-Aubin-l\u00e8s-Elbeuf ou son suppl\u00e9ant ;- un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Saint-Pierre-l\u00e8s-Elbeuf ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Tourville-la-Rivi\u00e8re ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu du conseil r\u00e9gional de Normandie ou son suppl\u00e9ant;- un repr\u00e9sentant \u00e9lu du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la m\u00e9tropole Rouen-Normandie ou son suppl\u00e9ant;- un repr\u00e9sentant \u00e9lu du syndicat mixte de gestion de la Seine normande ou son suppl\u00e9ant.2.2 Conseillers d\u00e9partementaux des cantons concern\u00e9s- les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Caudebec-l\u00e9s-Elbeuf;- les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Darn\u00e9tal ;- les conseillers d\u00e9partementaux du canton d'Elbeuf;- les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;- les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Sotteville-l\u00e8s-Rouen.2.3 Etablissements publics et chambres consulaires- la directrice Seine Aval de l'agence de l'eau Seine Normandie ;- le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France ;- le directeur r\u00e9gional Normandie de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Normandie ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de l'Union syndicale agricole de la Seine-Maritime ;- le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Rouen-M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) Seine-Aval.2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature- le responsable du conservatoire botanique national des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant ;- la pr\u00e9sidente du conservatoire d'espaces naturels de Normandie ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de France nature environnement ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident du groupe mammalogique normand ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Seine-Maritime pour la p\u00e9che et la protection du milieuaquatique ou son repr\u00e9sentant ;- l'animateur Natura 2000 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure animant le site Natura2000 \u00ab\u00eeles et berges de Seine dans l'Eure \u00bb ;- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de randonn\u00e9e p\u00e9destre de la Seine-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident de Seine-Maritime attractivit\u00e9 (SMA 76) ou son repr\u00e9sentant;- les attributaires du droit de chasse au gibier de terre sur le domaine priv\u00e9 fluvial de l'\u00c9tat;- le pr\u00e9sident de l'association Pagaie en Seine ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional de Normandie de cano\u00eb-kayak ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident du club nautique de Belbeuf ou son repr\u00e9sentant;- la pr\u00e9sidente de la ligue d'aviron de Normandie ou son repr\u00e9sentant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition\ndu comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 \"Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime\" 29\n2.5 Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat- le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ou son repr\u00e9sentant;- la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ouson repr\u00e9sentant;- le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou sonrepr\u00e9sentant.Article 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 414-2 du code de l'environnement, les repr\u00e9sentants descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements (membres figurant \u00e0 l'article 2, rubrique 21 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) nomm\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration, sont habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer, parmi eux, le pr\u00e9sident du comit\u00e9de pilotage ainsi que la collectivit\u00e9 territoriale ou le groupement charg\u00e9 de l'\u00e9laboration, de la mise en\u0153uvre ou de la r\u00e9vision du document d'objectifs du site Natura 2000 \u00abIles et berges de la Seine enSeine-Maritime \u00bb. A d\u00e9faut, la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage et la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'op\u00e9rationsont assur\u00e9es par l'\u00c9tat.Article 4 - Le comit\u00e9 de pilotage peut d\u00e9cider d'associer toute personne ou tout organisme dont lesconnaissances et l'exp\u00e9rience sont de nature \u00e0 \u00e9clairer ses travaux.Article 5 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000\u00ab Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime \u00bb du 27 f\u00e9vrier 2020, est abrog\u00e9.Article 6 -Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.Fait\u00e0 Rouen, le 9 6 jan 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Rouen peut \u00eatre saisi sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de M. lepr\u00e9fet de la Seine-Maritime. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans led\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition\ndu comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 \"Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime\" 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur la composition\ndu comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 \"Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime\" 31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-15-00011\nBois-Guillaume_construction logements route\nDarn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 32\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau Milieux Aquatiques et Marins\nAffaire suivie par\u00a0: Christ\u00e8le Fernandez\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 33 89\nM\u00e9l\u00a0: \nchristele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr\nDossier n\u00b0 76-2024-010058566/ML\nArr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article L214 -6 du code de l'environnement\nconcernant la construction de logements et de commerces sur la commune de Bois-Guillaume.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214 -1, R214-53\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa tion \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet \nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture \u00e0 M. Zoheir\nBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent\nTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8res\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-050 du 5 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie \n(SDAGE)\u00a0;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Cailly-Aubette-Robec\u00a0;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 33\nVu l'avis du Syndicat des basssins versants du cailly, de l'Aubette et du Robec en date du 1 3 \nd\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques et \nmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date \ndu 31 octobre 2024\u00a0;\nVu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 10 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour \nobservations sur les prescriptions sp\u00e9cifiques selon le principe du contradictoire\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant\u00a0-\nque le projet est situ\u00e9 route de Darn\u00e9tal sur la commune de Bois-Guillaume\u00a0;\nque le projet, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCCV Rouen Ouest, porte sur la c onstruction de logements et de\ncommerces, de voiries, de cheminement et de parking sur une parcelle d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9e\u00a0;\nque le projet est situ\u00e9 sur une parcelle d'une emprise de 1,53 hectares et qu'il convient de g\u00e9rer\nles eaux pluviales\u00a0;\nque le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de toitures-terrasses avec r\u00e9tention des eaux pluviales\u00a0;\nque ce type de dispositif de gestion des eaux pluviales n\u00e9cessite un entr etien continu et une\nsurveillance particuli\u00e8re pour assurer sa p\u00e9rennit\u00e9\u00a0;\nque le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est calcul\u00e9 pour une pluie\nd'occurrence centennale\u00a0;\nque le SDAGE recommande\u00a0: \n- de g\u00e9rer par infiltration les pluies courantes, sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9,\n- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative \u00e0 l'eau potable,\n- de limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols\u00a0;\nque des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 34\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nSCCV ROUEN OUEST dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 16 rue Thouret \u00e0 R ouen (76000) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb.\nArticle 2 \u2013 Objet de la d\u00e9claration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration suivante\u00a0:\nConstruction de logements et de commerces\nroute de Darn\u00e9tal \nsur la commune de Bois-Guillaume\n(L'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)\nLe projet consiste en la construction de 32 logements et d'un parkin g sur un premier lot (lot 1) et la\nconstruction de 132 logements et de commerces en rez-de-chauss\u00e9e et de places de stationnement sur\nun second lot (lot 2).\n(l'annexe 2 pr\u00e9sente la r\u00e9partition de chacun des lots)\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclat ure des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.  La rubrique d\u00e9finie au tableau de\nl'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces supe rficielles ou sur le sol\nou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9co ulements sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha \n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha \nD\u00e9claration\nArticle 3 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant respecte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans son dossier.\nArticle 4 \u2013 Prescriptions relatives \u00e0 la gestion pluviale\n4-1 Gestion collective des eaux pluviales\nLot 1   \n\u00a0   : les eaux pluviales des b\u00e2timents sont stock\u00e9es sur toiture, les desc entes pluviales sont \u00e9quip\u00e9es\nd'un r\u00e9gulateur de d\u00e9bit limit\u00e9 \u00e0 0,2 litre par seconde.\nLes eaux de voiries et les eaux issues des toitures sont achemin\u00e9es vers un massif drainant situ\u00e9 sous les\nstationnements.\nLot 2\n\u00a0: les eaux pluviales des b\u00e2timents sont stock\u00e9es sur toiture, les desc entes pluviales sont \u00e9quip\u00e9es\nd'un r\u00e9gulateur de d\u00e9bit \u00e0 0,2 litre par seconde.\nLes eaux de voiries et de stationnement sont envoy\u00e9es vers les diff\u00e9rents massifs drainants et vers les\nouvrages de type Structure alv\u00e9olaire Ultra L\u00e9g\u00e8re (SAUL) fonctionnant en infiltration.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 35\nLes eaux issues du parvis sont collect\u00e9es par des noues dirig\u00e9es  vers les ouvrages d'infiltration (massifs\ndrainants et SAUL) .\nLes caract\u00e9ristiques des ouvrages mis en place dans le cadre du projet sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau ci-\ndessous\u00a0:\n(L'annexe 3 pr\u00e9sente les ouvrages de gestion des eaux pluviales sur la parcelle)\nD\u00e9signation Volume g\u00e9r\u00e9 Type d'ouvrage Caract\u00e9ristiques Exutoire\nLot 1 5,9 m\u00b3 Toitures stockantes Hauteur\u00a0: 0,05 m\nSurface\u00a0: 394 m\u00b2\nMassif drainant \n85,8 m\u00b3 Massif drainant Hauteur d'eau\u00a0: 0,55 m\nsurface de 520 m\u00b2\ninfiltration\nLot 2 19 m\u00b3 Toitures stockantes Hauteur\u00a0: 0,05 m\nSurface\u00a0: 2537 m\u00b2\nMassif drainant\n48,6 m3 Massif drainant Hauteur 0,50 m\nSurface\u00a0: 1080 m\u00b2\ninfiltration\n243,2 m\u00b2 SAUL Profondeur\u00a0: 2 m\nSurface\u00a0: 128 m\u00b2\ninfiltration\n142,2 m3 SAUL Profondeur\u00a0: 1,6 m\nSurface\u00a0: 93,6 m\u00b2\ninfiltration\n4-2 Ouvrages enterr\u00e9s\nLes ouvrages enterr\u00e9s (massifs drainants et SAUL) sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de regards de d\u00e9cantation et de filtres\ndont le remplacement est effectu\u00e9 en tant que besoin selon les r\u00e9sulta ts de la surveillance des\nouvrages.\nUn essai de remplissage des ouvrages et un contr\u00f4le du temps de vid ange sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de\n15 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4-3 Toitures-terrasses\nLes toitures-terrasses sont entretenues syst\u00e9matiquement trois fois par an, dont une fois par mois entre\nnovembre et d\u00e9cembre, p\u00e9riode de chute de feuilles. L'inspection es t accompagn\u00e9e du retrait des\nfeuilles.\nEn cas de dysfonctionnement constat\u00e9, une gestion alternative des e aux pluviales est propos\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire pour des volumes de r\u00e9tention au minimum identiques \u00e0 ceux  du dossier loi sur l'eau\ninitial en conservant les d\u00e9bits de fuite valid\u00e9s.\nL'usage de produits phytosanitaires est strictement interdit.\nUne servitude d'acc\u00e8s aux toitures-terrasses est instaur\u00e9e pour t oute personne en charge de la police\nde l'eau, ou charg\u00e9e de la gestion du r\u00e9seau d'assainissement pluvial, pour les contr\u00f4les impromptus ou\nprogramm\u00e9s. Elle doit \u00eatre inscrite dans les actes de vente.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 4/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 36\nUn carnet d'entretien, mis \u00e0 jour apr\u00e8s chaque visite, est tenu \u00e0 la disposition des personnes en charge\nde la police de l'eau, ou charg\u00e9es du r\u00e9seau d'assainissement pluvial. Ce document mentionne les\ntravaux  d'entretien  r\u00e9alis\u00e9s,  la  m\u00e9thodologie  de  nettoyage  employ\u00e9e,  les  op\u00e9rations  de  curage\neffectu\u00e9es, les inspections d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 op\u00e9r\u00e9es.\nUn plan de r\u00e9colement, toitures terrasses compris, est fourni a u service en charge de la police de l'eau\nun an apr\u00e8s la fin des travaux, ou au plus tard dans les quatre a ns \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n4-4 Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales font l'objet d'une surveillan ce trimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s\nchaque \u00e9pisode pluvieux important. Les curages et autres op\u00e9rations d' entretien sont r\u00e9alis\u00e9es en tant\nque besoin.\nLa pr\u00e9sence de produits phytosanitaires est interdite dans les ouvrages.\nTous les 15 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire inspecte les ouvrages de mani\u00e8re approfondie et v\u00e9rifie leurs capacit\u00e9s,\ntel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est r\u00e9 alis\u00e9 d\u00e8s que les ouvrages\nperdent 5\u00a0% de leur volume utile minimal tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4-5 Transmission des plans de recollement de l'op\u00e9ration\nDans  un  d\u00e9lai  de  3\u00a0mois  suivant  l'ach\u00e8vement  des  travaux,  le  p\u00e9titionn aire  fournit  les  plans  de\nr\u00e9colement des ouvrages de gestion pluviale.\nLes plans comportent de mani\u00e8re minimale, pour chaque ouvrage, son volume et  ses caract\u00e9ristiques\ntelles que pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 4-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 5 \u2013 Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vaut\nrejet.\nArticle 6 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es e t exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit \u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es , avant leur r\u00e9alisation, \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 37\nArticle 7 \u2013 D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nLe p\u00e9titionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage et\nde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 8 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de f aire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nEn  application  de  l'article  R514-3-1  du  code  de  l'environnement,  la  pr\u00e9s ente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre\ncontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes\u00a0:\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nEn application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales\nont la facult\u00e9 d'utiliser la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet \"\nwww.telerecours.fr\" pour saisir la\njuridiction administrative comp\u00e9tente.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 11 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\nla  mairie de Bois-Guillaume, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 38\nArticle 12 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire  de la commune de Bois-Guillaume\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public dans la\nmairie int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rouen, le 15 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 7/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 39\nVue a\u00e9rienne \u2014 G\u00e9oportail\nAnnexe 1\u00a0: localisation du projet\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 40\nPlan Masse \u2014 Source : HYLAS Ing\u00e9nierie\nAnnexe 2\u00a0: r\u00e9partition des lots\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 9/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 41\nReprise des eaux de toitures\nMassif drainant sous stationnement\nPlan de gestion des eaux pluviales \u2014 Lot 1 \u2014 HYLAS Ing\u00e9nierie\nAnnexe 3\u00a0: ouvrages de gestion des eaux pluviales\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 10/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 42\nReprise des eaux de toitures\nMassif drainant sous stationnementTT\nMassif drainant sousmy |Us stationnement\n=\nosNoue de collecte et d'infiltration |\nLS\nPlan de gestion des eaux pluviales \u2014 Lot 2 \u2014 HYLAS Ing\u00e9nierie\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 11/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction\nlogements route Darn\u00e9tal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 43\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale (DIPN76)\n76-2026-01-27-00003\n27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 44\nE POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INTERIEUR JLibert\u00e9 V4Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion des services et des agents, pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiementdes d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-Maritime\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;Vu la d\u00e9cision du 28 janvier 2025 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu la d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation des responsables de budgetsop\u00e9rationnels de programme et d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 303 \u00ab immigration etasile \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laSeine-Maritime \u00e0 compter du 1\u00b0\"janvier 2024Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interd\u00e9partementaladjoint de la police nationale de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 1 f\u00e9vrier 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 nommant M.J\u00e9r\u00e9mie DUMONT chef du serviceinterd\u00e9partemental de la police judiciaire de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 6 avril 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 7 octobre 2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service d\u00e9partementaldu renseignement territorial \u00e0 Rouen \u00e0 compter du 10 juin 2025 ;\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre \u00e0 compter du 23 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service localde police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre \u00e0 compter du 3 juillet 2025Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe LESAGE chef de la circonscription depolice nationale de Bolbec-Lillebonne \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juin 2022 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffeEM Districal de la circonscription de police nationale du Havre \u00e0 compter du 1\u00b0' septembre 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de F\u00e9camp \u00e0 compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe \u00e0 compter du 1% novembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la Seine-Maritime \u00e0compter du 1\" octobre 2025Vu la note du DIPN du 23 janvier 2026 nommant Mme A Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA,cheffe de la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne par int\u00e9rim \u00e0 compter du 23f\u00e9vrier 2026.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-060 Du 31 octobre 2025 de M. Jean-Beno\u00eet Albertini, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas Boufergu\u00e8ne, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-Maritime pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour lepaiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'applicationChorus-DTVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses du programme 303 du 18 avril2024;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 endate du 31 octobre 2025 de d\u00e9signer les agents de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Seine-Maritime b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;\nD\u00c9CIDE :\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 46\nARTICLE 7:La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 20 novembre 2025, publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs le 21 novembre 2025, est abrog\u00e9e a compter de la date de signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nARTICLE 2:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale aRouen, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour l'ensemble des services de la direction interd\u00e9partementalede police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorit\u00e9 \u00e0 :- M. Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'Etat-Major de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime,\u00e0 l'effet de:> signer les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels ;> signer les conventions engageant juridiquement la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;> signer les correspondances y compris aux \u00e9lus, et les documents relatifs \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9ralede la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime;> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interd\u00e9partementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, bl\u00e2me, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffect\u00e9s \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de police nationale de la Seine-Maritime;> signer les demandes motiv\u00e9es de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interd\u00e9partementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;> signer les ordres de mission sur le territoire national et \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'ensemble du personnelde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime.\n| ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale aRouen, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. J\u00e9r\u00e9mie DUMONT, commissaire divisionnaire, chef du service interd\u00e9partemental de la policenationale a Rouen ou son adjointe,\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 47\n-Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e9res Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service d\u00e9partemental ou son adjoint,- M. Gr\u00e9gory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service d\u00e9partemental des\u00e9curit\u00e9 publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de policejudiciaire du Havre,- M. Philippe LESAGE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-Lillebonne jusqu'au 22 f\u00e9vrier 2023 ou son adjoint, puis madame Angela TEIXERA DOMINGOSGARCIA \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deF\u00e9camp ou son adjoint,- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjoint(e)\u00e0 l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :> les certificats de travail,> les demandes motiv\u00e9es de protection juridique,> les ordres de mission sur le territoire national, \u00e0 l'exception des ordres de mission permanents,> les documents relatifs \u00e0 l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de fili\u00e8re, de leurfili\u00e8re professionnelle ;\nARTICLE 4 :Sous les m\u00eames r\u00e9serves d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale \u00e0 Rouen, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, \u00e0 :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime, |\u00e0 l'effet de :> signer les march\u00e9s publics et tout acte d\u00e9volu au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9spublics et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pour les affaires de la direction\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 48\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fix\u00e9 par le II-1\u00b0 de l'article 26 du code des march\u00e9s publics,> signer les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes imput\u00e9es sur leBOP 176 \u00ab Police Nationale \u00bb et sur le BOP 723 \u00abOp\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2ti-ments de l'Etat \u00ab ; cette subd\u00e9l\u00e9gation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des d\u00e9penses.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les ordres de r\u00e9quisition du comptable assignataire et lesd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis d\u00e9favorables du contr\u00ealeur financier d\u00e9con-centr\u00e9 en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nARTICLE 5 :Sous les m\u00eames r\u00e9serves d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale \u00e0 Rouen, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, \u00e0 :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res Le Havre,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chefdu service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime\u00e0 l'effet de :> valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deR\u00e9tention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.\nARTICLE 6:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes sus-nomm\u00e9es dans l'article 3, subd\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.\u00e0 l'effet de :> faire proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 7: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Seine-Maritime ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscomp\u00e9tences et fonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier mentionn\u00e9s ci-dessous.\na) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 49\nfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pi\u00e8cesjustificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonctionsubd\u00e9l\u00e9gationVINCENT David CAIOM Chef SDSOje, Cheffe du bureau desEAILHES Aurelie | AAE finances et Chorus-DTBOYAULT Lucas SACN Responsables RUPPEGASfinances par int\u00e9rimHERBET Nathalie AAP1 GestGrnairedssressources budg\u00e9tairesDORSILE Jean-Marc AAP1 | neon desressources budg\u00e9tairesLEROY Aur\u00e9lien AAP2 Peso desressources budg\u00e9taires|\nb) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 50\nCommissaire\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubd\u00e9l\u00e9gation (1)DirecteurInterd\u00e9partemental| divisionnaire Nationale de laSeine-MaritimeChef d'\u00c9tat-Majorde la DirectionIM. Evrard ROTHE Commissaire R\u00e9parementale de VH1divisionnaire la S\u00e9curit\u00e9 Publiquede la Seine-MaritimeChef du ServiceCommissaire Interd\u00e9partementalM. J\u00e9r\u00e9mie DUMONT eee de la Police VH1divisionnaire aJudiciaire de laSeine-MaritimeCheffe du ServiceCommandante |Interd\u00e9partementalMme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VH1fonctionnelle Fronti\u00e8res de laSeine-MaritimeChef du Servicea D\u00e9partemental duM. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement VHTTerritorial de Seine-Maritime |Commissaire En de ialM. Thibaut ANGE LUE . circonscription du VAdivisionnaireHavreChef du ServiceLocal de PoliceM. Charlotte GREGOIRE Commissaire jiudiciaire de la VAIcirconscription duHavreM. Philippe LESAGE jusqu'au 22 f\u00e9vrier Commandant |Chef de la2026 divisionnaire __|circonscription de VH1Mme Angela TEIXERA DOMINGOS fonctionnel Bolbec-Lillebonne |GARCIA a compter du 23 f\u00e9vrier 2026 || Commandant |Chef de laM. Laurent SAMBOURG divisionnaire circonscription de VHIfonctionnel F\u00e9campMme Anne GINTZ Commandante |Cheffe de laVH1divisionnairefonctionnellecirconscription deDieppe\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 51\nVINCENT David\nvalideurhi\u00e9rarchique ;servicegestionnaire ;CAIOM Chef SDSO . .gestionnairecontr\u00f4leur;gestionnairevalideurvalideurhi\u00e9rarchique ;Cheffe de bureau \u00a9 einemPAILHES Aur\u00e9lie AAE des finances et 8 estionnaireChorus-DT 8 .contr\u00f4leur ;gestionnairevalideurVH - Assist \u2014= -DT |COGNARD Anne-Laure SACS Cheffe Chorus it Report - FC - QFPl Gestionnaire VH - Assist \u2014 -j hHALLARD Christophe AAP1 Chorus-DT Report - FC - QFPGestionnaire VH ~ Assist _|Brieihe 2387 AA Chorus-DT ' Report \u2014 FC - QFPPOILPOT Maelys AA Sestionnatre BE Le AssistHavrePARAIN Emmanuelle AAP2 Sestionnalre Re Le AssistHavrePIGNY Caroline AAP2 inn AssistHavreBACHELET Marie AAP2 Seshenneire RE AssistDieppeRAHIM Sarah AAP2 Gestiannale RH AssistDieppeDUPIRE Marjorie SACS | Coordination SDSO AssistDELANNOY Corinne AAP1 Resporisani\u00e9 BLS AssistBolbecTASDEBOIS Claire AA \"stone Wr AssistBolbecBOUTEILLER Barbara SACN D BLS AssistL F\u00e9camp\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 52\nGOURIOU Magalie SACN RT Assist\n(1) Pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 (assist / valideur hi\u00e9rarchique / service gestionnaire / gestionnairecontr\u00f4leur / gestionnaire valideur / contr\u00f4leur facturation fournisseur (FC).\nc) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 53\npacn\nNom/pr\u00e9nom du porteur Grade | Fonction Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parde la carte achat ; . .transaction Niveau! transaction1 Niveau bis(d\u00e9penses non (d\u00e9pensescouvertes par Un |couvertes par unmarch\u00e9 public |march\u00e9 public ouformalis\u00e9) une conventionUGAP)contr\u00f4leur directeurg\u00e9n\u00e9ral des|interd\u00e9partement xM. BOUFERGUENE Nicolas (services actifs delal de la policela police|nationale de la 2000,00 \u20acnationale Seine-Maritimedirecteurinterd\u00e9partementM. HERBAUT Julien commissaire |#! adjoint de Ia |divisionnaire |Police nationale) 260000 \u20acde la Seine-Maritimechef du servicecannalecala interd\u00e9partement Xdivisionnaire ale Is paies 2000,00 \u20acjudiciaire de laSeine-MaritimeCheffe du serviceinterd\u00e9partement xMme GAVOUERE Armelle \u2014 al de la policeGomimissatre judiciaire de la 2000,00 \u20acSeine-Maritimeadjointecheffe du serviceCommandante |interd\u00e9partement XMme BONAMY Isabelle divisionnaire al de la police aux. m 2000,00 \u20acfonctionnelle fronti\u00e8res de laSeine-MaritimeX XM SOULET Fabrice SACE ser avLS Le Havre 2000,00 \u20ac 2000,00 \u20acResponsable x XIM. HACHE Patrice SACN adjoint du BLS Le\u00c9javre 2000,00 \u20ac 2000,00 \u20ac| le du x xMme DROUES Jennifer SACN Nepal auBLS de Dieppe 2000,00 \u20ac 2000,00 \u20acM. BOYAULT Lucas Responsable X X\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 54\nadjoint de lasection budget 2000,00 \u20ac 2000,00 \u20ac(DIPN 76)' . XMme CABRAL C\u00e9cile AAP1 MORTE AUshied 1000,00 \u20acGestionnaire x xM. LEROY Aur\u00e9lien AAP2 section budget(DIPN 76) 2000,00 \u20ac 2000,00 \u20acChef Antenne du. Service xM. LONGUEMARE Alexandre |\"20\" arennin Steeleexceptionnel d'Assistance 2000.00 \u20acTechnique deRouen (DIPN76)\n\u2014\u2014  =  |\nMme BOUTEILLER Barbara SA mnPRE 2000,00 \u20ac| Responsable BLS xMme DELANNOY Corinne AAP1 Bolbec -Lillebonne 2000,00 \u20ac\nd) D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rents carte achat list\u00e9s dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s au(x) centre(x) defacturation dont ils ont la responsabilit\u00e9.\ng\u00e9n\u00e9ralservicesde lanationale\ndes|Interd\u00e9partementalactifside lapolice Nationale de la\nNom/pr\u00e9nom du r\u00e9f\u00e9rent carte Grade Fonction Centre de facturationachat (2)M. BOUFERGUENE Nicolas Contr\u00f4leur Directeur 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD76PoliceSeine-Maritime : CLII-DOUE0303-\nM. HERBAUT JulienCommissairedivisionnaire.Directeur AdjointInterd\u00e9partemental :0723-DR76-DD76de la PoliceNationale de laSeine-MaritimeM DUMONT J\u00e9r\u00e9miecommissairedivisionnaire\n0176-DOUE-D076CLII-DOUE0303-\nChef du serviceInterd\u00e9partementalde la PoliceJudiciaire de la'Seine-Maritime\n0176-DOUE-D076\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 55\nMme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du ServiceInterd\u00e9partementalde la Police auxFronti\u00e9res de laSeine-Maritime\n0176-DOUE-D076\nM SOULET Fabrice\nD\u00e9partemental deSoutienOp\u00e9rationnel \u00e0 laDirectionInterd\u00e9partementale de la Seine-MaritimeL\nSACE Responsable du BLS 0176-DOUE-D076Le HavreM. HACHE Patrice SACN Responsable adjoint 0176-DOUE-D076du BLS Le HavreMme DROUES Jennifer SACN Responsable du BLS| 0176-DOUE-D076de DieppeM. BOYAULT Lucas ISACN Responsable adjoint) 0176-DOUE-D076| de la section budget! 0723-DR76-DD76 0303-(DIPN 76) CLII-DOUEMme CABRAL C\u00e9cile AAP Secr\u00e9taire au SIPAF 0303-CLII-DOUE76M. VINCENT David CAIOM Chef du Service] 0176-DOUE-DO760723-DR76-DD76CLII-DOUE0303-\n(2) D\u00e9signer un ou des r\u00e9f\u00e9rents carte d'achat par centre de facturation. Un r\u00e9f\u00e9rent carte d'achatpeut l'\u00eatre pour plusieurs centres de facturation\nARTICLE 8 :Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale deSeine-Maritime devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par subd\u00e9l\u00e9gation(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 56\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-Maritime.\nRouen, le 27 janvier 2026Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partementalde la police natio de la Seine-Mariti\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 57\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 58\nPr\u00e9fecture - DCL\n76-2026-01-29-00001\nModification statuts du SIDESA AP et statuts\nannex\u00e9s \nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 59\n| 3 Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u00e9 3 JAN, 2026portant modification des statuts du syndicat interd\u00e9partemental de l'eau Seine aval (SIDESA)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) notamment ses articles L.5212-27, L.5212-33,L.5214-21, L. 5721-1 et suivants et R.5214-1-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 1961 portant cr\u00e9ation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desPr\u00e9sidents de syndicats d'adduction d'eau de Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts du SIDESA;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte d'alimentation eneau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la r\u00e9gion de Doudeville-Saint-Laurent-en-Cauxissu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA)de la r\u00e9gion de Doudeville et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de la r\u00e9gion de Saint-Laurent-en-Caux a compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9de communes Inter Caux Vexin (transfert des comp\u00e9tences \u00ab Eau potable \u00bb, \u00ab Assainissementcollectif \u00bb et \u00ab Assainissement non collectif \u00bb) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre(transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Assainissement collectif \u00bb par la commune de Cott\u00e9vrard) \u00e0compter du 1 janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Frichemesnil dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Frichemesnil,Grugny et la Houssaye-B\u00e9ranger et emportant sa dissolution \u00e0 compter de sa publication ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 60\nConsid\u00e9rant que le retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et laHoussaye-B\u00e9ranger entraine sa dissolution car totalement inclus dans le p\u00e9rim\u00e9tre de la communaut\u00e9 decommunes Inter Caux Vexin pour les comp\u00e9tences qu'elle exerce ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre \u00e0 jour la liste des membres du SIDESA tenant compte de :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant cr\u00e9ation du SMAEPA de la r\u00e9gion de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux issu de la fusion du SMAEPA de la r\u00e9gion de Doudeville et du SMAEPAde la r\u00e9gion deSaint-Laurent-en-Caux \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 decommunes Inter Caux Vexin (transfert des comp\u00e9tences \u00ab Eau potable \u00bb, \u00ab Assainissement collectif \u00bb et\u00ab Assainissement non collectif \u00bb) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 janvier 2026 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneusevilleet Bellencombre (transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Assainissement collectif\u00bb par la commune deCott\u00e9vrard) \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA deFrichemesnil, Grugny et la Houssaye-B\u00e9ranger et emportant sa dissolution \u00e0 compter de sa publication ;Consid\u00e9rant que les modifications statutaires sont autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement si\u00e8ge du syndicat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: \u00c0 compter du 1* janvier 2026, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de la r\u00e9gion de Doudeville et le syndicat mixte d'alimentation en eaupotable et d'assainissement (SMAEPA) de la r\u00e9gion de Saint-Laurent-en-Caux d'une part, ainsi que lescommunes de Bosc-le-Hard et Cott\u00e9vrard, le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de lar\u00e9gion de Mont Cauvaire (SIAEP) et le syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) d'autre part,sont retir\u00e9s de la liste des membres du syndicat interd\u00e9partemental de l'eau Seine aval (SIDESA).\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de. la r\u00e9gion de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux se substitue au syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la r\u00e9gion de Doudeville et au syndicatmixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la r\u00e9gion de Saint-Laurent-en-Caux comme membre du syndicat interd\u00e9partemental de l'eau Seine aval (SIDESA).\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, la communaut\u00e9 de communes Inter Caux Vexin se substitue \u00e0 lacommune de Bosc-le-Hard, au syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la r\u00e9gion deMont Cauvaire (SIAEP) et au syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) pour leurs communesadh\u00e9rentes respectives comme membre du syndicat interd\u00e9partemental de l'eau Seine aval (SIDESA).\u00c0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2026 portant retrait de lacommune de Frichemesnil du SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-B\u00e9ranger et emportant sadissolution, la communaut\u00e9 de communes Inter Caux Vexin se substitue au syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Frichemesnil, Grugny et La Houssaye-B\u00e9rangerpour l'ensemble de ses communes adh\u00e9rentes comme membre du syndicat interd\u00e9partemental de l'eauSeine aval (SIDESA).\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 61\nArticle 2 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de leur publication.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts du syndicatinterd\u00e9partemental de l'eau Seine aval (SIDESA) est abrog\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes desarrondissements du Havre et de Dieppe, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fetdes Andelys, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie, le pr\u00e9sident du SIDESA, lespr\u00e9sidents des groupements de collectivit\u00e9s ainsi que les maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 62\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 63\nao a| CD\nStatuts du SIDESA\nAnnex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\nArticle 1er \u2013 D\u00e9nomination - Composition\nEn application de l'article L.5721-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), il est form\u00e9 un syndicat\nmixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat Interd\u00e9partemental De l'Eau Seine Aval \u00bb (SIDESA) entre les communes,\nEtablissements  Publics  de  Coop\u00e9ration  Intercommunale,  syndicats  de  communes,  syndicats  mixtes,  dont  le\np\u00e9rim\u00e8tre se situe en tout ou en partie sur les d\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure.\nLa liste des membres figure en annexe des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 2 \u2013 Membres\nPeuvent adh\u00e9rer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale, syndicats\nde communes, syndicats mixtes, comp\u00e9tents dans ou int\u00e9ress\u00e9s par :\n- L'un des domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3.1 des pr\u00e9sents statuts ;\n- Et dont le territoire est situ\u00e9 en tout ou en partie dans les d\u00e9partements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.\nArticle 3 - Comp\u00e9tences\n3.1. Domaines de comp\u00e9tences\nLe SIDESA exerce les missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.2 dans les domaines qui concernent :\n- L'eau ;\n- L'assainissement ;\n- La lutte contre le ruissellement et les inondations ;\n- Les rivi\u00e8res.\n3.2. Missions exerc\u00e9es au profit des membres\nIl exerce dans les domaines mentionn\u00e9s au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :\n- Conseil administratif, juridique et technique ;\n- Information et veille juridique et technique ;\n- Etudes et prospectives \u00e0 l'\u00e9chelle de son territoire ;\n- Coordination des actions des adh\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9chelle de son territoire ;\n- Repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s membres aupr\u00e8s des partenaires publics et priv\u00e9s ;\n- Mise \u00e0 disposition de tout ou partie des services administratif, juridique et technique au profit des\nMembres en application de l'article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;\n- Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (conventionnement) ;\n- Toute mutualisation d'actions \u00e0 la demande d'un ou plusieurs membres (conventionnement) ;\n- D\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.\n3.3. Missions exerc\u00e9es au profit des non-membres\nLe SIDESA est habilit\u00e9 \u00e0 signer des conventions pour les missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.2 pour les collectivit\u00e9s\nterritoriales et leurs groupements non-membres situ\u00e9s en tout ou en partie sur le territoire des d\u00e9partements de la\nSeine-Maritime, de l'Eure et de leurs d\u00e9partements limitrophes.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 64\nIYTINVIVA! INVNICNUVOCPrAM! CIVICIN! ALDE L'EAU SEINE AVAL\nArticle 4 \u2013 Administration \nLe comit\u00e9 syndical et le bureau sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat municipal, au sens du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux.\n4.1. Organe d\u00e9lib\u00e9rant\n4.1.1. Nombre de si\u00e8ges\nLe SIDESA est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00bb, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus en\napplication des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.\nChaque Membre est repr\u00e9sent\u00e9 par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire, d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L.5721-2 du CGCT.\nLe Membre dispose en outre d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire suppl\u00e9mentaire si (conditions cumulatives) :\n1. Il exerce une ou plusieurs des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 ;\n2. Et il compte 50 000 habitants ou plus.\nIl est loisible \u00e0 chaque Membre de d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\nA d\u00e9faut de d\u00e9signation expresse de l'un ou des deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) titulaire(s), les membres sont repr\u00e9sent\u00e9s\nd'office par :\n- Pour les membres devant d\u00e9signer 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire : leur pr\u00e9sident/maire ;\n- Pour les membres devant d\u00e9signer 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires : \no D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire 1 : leur pr\u00e9sident/maire\no D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire 2 : leur premier vice-pr\u00e9sident/premier adjoint.\nLe nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9s aux EPCI qui se substituent \u00e0 tout ou partie de leurs communes membres au sein\ndu SIDESA est \u00e9tabli selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues ci-dessus, en prenant en compte la population totale de toutes les\ncommunes auxquelles l'EPCI se substitue. \n4.1.2. R\u00e9union \nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation du Pr\u00e9sident, ou \u00e0 la demande\n\u00e9crite et motiv\u00e9e d'au moins un tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLe scrutin secret peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (pouvoirs).\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au si\u00e8ge du SIDESA ou dans un autre lieu situ\u00e9 sur le territoire d'un de ses\nmembres.\nLa convocation est effectu\u00e9e en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, apr\u00e8s une premi\u00e8re\nconvocation r\u00e9guli\u00e8rement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est \u00e0\nnouveau convoqu\u00e9e \u00e0 trois jours francs au moins d'intervalle. Elle d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de\nquorum.\n4.1.3. D\u00e9lib\u00e9rations\nLes d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u2013 \u00e0 l'exception de celles relatives aux modifications statutaires (trait\u00e9es \u00e0\nl'article 5 des pr\u00e9sents statuts) - font l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations adopt\u00e9es dans les conditions suivantes :\n- R\u00e9union d'un quorum :  50% des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents physiquement ou repr\u00e9sent\u00e9s (pouvoir) ;\n- Un seul pouvoir par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n- Adoption de chaque d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s ;\n- En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante, sauf dans le cas du scrutin secret.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au Bureau, \u00e0 l'exception :\n- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;\n- De l'approbation du compte administratif ;\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 65\n- Des dispositions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire prises \u00e0 la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-\n15 du CGCT ;\n- Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des d\u00e9cisions initiales de composition, de fonctionnement ou de\ndur\u00e9e du SIDESA ;\n- De l'adh\u00e9sion du SIDESA \u00e0 un \u00e9tablissement public ;\n- De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.\nLors de chaque r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, le Pr\u00e9sident rend compte des attributions exerc\u00e9es par lui ou le\nBureau en vertu d'une d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\n4.2. Bureau\nLe Bureau du SIDESA est compos\u00e9 :\n- Du Pr\u00e9sident ;\n- Des vice-pr\u00e9sidents ;\n- D'autres membres du Bureau.\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents et des autres membres du Bureau est d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\nL'ensemble des membres du Bureau est \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.2122-\n7 du CGCT.\nLe Bureau se r\u00e9unit au moins une fois par semestre sur convocation du Pr\u00e9sident, ou \u00e0 la demande des 2/3 de ses\nmembres.\nCette r\u00e9union a lieu au si\u00e8ge du SIDESA ou dans un autre lieu situ\u00e9 sur le territoire d'un de ses membres.\nArticle 5 - Modifications statutaires\n5.1. Retrait\nLe Membre sollicitant son retrait adresse au Pr\u00e9sident du SIDESA sa d\u00e9lib\u00e9ration motiv\u00e9e. \nL'examen de cette demande est subordonn\u00e9 au paiement pr\u00e9alable de tous les titres \u00e9mis par le SIDESA.\nLe Pr\u00e9sident du SIDESA lui pr\u00e9cise ensuite les conditions de son retrait.\nLa demande de retrait motiv\u00e9e et acceptant les conditions de retrait est soumise, apr\u00e8s avis pr\u00e9alable du Bureau,\n\u00e0 l'accord de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans les conditions suivantes :\n- R\u00e9union d'un quorum : 50 % de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du SIDESA physiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (pouvoir) ;\n- Un seul pouvoir par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n- Adoption du retrait \u00e0 la majorit\u00e9 absolue (plus de 50%) du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du SIDESA.\nEn cas de retrait d'un Membre du SIDESA, les d\u00e9penses d'investissement engag\u00e9es par le SIDESA font l'objet\nd'une contrepartie financi\u00e8re vers\u00e9e par ce Membre dans les conditions d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\n5.2. Autres modifications statutaires\nToutes  les  autres  modifications  statutaires  (notamment adh\u00e9sions,  nombre  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  missions,  \u2026)  sont\nadopt\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 4.1.3.\nArticle 6 \u2013 Finances\nLes recettes du SIDESA sont compos\u00e9es des contributions suivantes.\n6.1. Cotisation\nLa cotisation des membres au budget du SIDESA est compos\u00e9e :\n- D'une part annuelle fixe ;\n- D'une part annuelle proportionnelle.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 66\nDE L'EAU SEINE AVAL\nLe montant de cette contribution et ses conditions d'application sont d\u00e9finis par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\n6.2. Autres recettes\nEn  application  de  l'article  L.5212-19  du  CGCT,  s'ajoutent  \u00e0  la  cotisation  de  l'article  6.1,  les  contributions\nsuivantes :\n- Le revenu de biens, meubles ou immeubles du SIDESA ;\n- Les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \u00e9change d'un\nservice rendu ;\n- Les subventions ;\n- Le produit des dons et legs ;\n- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l'article 3.2 ;\n- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l'article 3.3 ;\n- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;\n- Le produit des emprunts.\nArticle 7 \u2013 Dur\u00e9e\nLe SIDESA est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.\nArticle 8 \u2013 Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du SIDESA est fix\u00e9 : 28 rue Alfred Kastler \u00e0 Mont Saint Aignan (76130).\nArticle 9 \u2013 Comptable\nLes fonctions de Receveur du SIDESA sont exerc\u00e9es par un comptable du Tr\u00e9sor Public d\u00e9sign\u00e9 par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 67\nBH\nANNEXE     : LISTE DES MEMBRES DU SIDESA  \n1. Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement     :   \n1) SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT\n2) SMAEPA de la BETHUNE\n3) SIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE \u2013 BOUTTENCOURT\n4) SIGE BRAY-BRESLE-PICARDIE\n5) SMAEPA de BRAY SUD\n6) SMEA du CAUX CENTRAL\n7) SIEA du CAUX NORD-EST\n8) SIAEPA du CREVON\n9) SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES et DOUDEAUVILLE\n10)SMAEPA de la r\u00e9gion de DOUDEVILLE SAINT LAURENT EN CAUX\n11)SMAEPA ENTRE BRESLE ET YERES\n12)SIAEPA de la r\u00e9gion de FORGES-EST\n13)SIAEPA de la r\u00e9gion des GRANDES VENTES\n14)SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE\n15)SIAEPA O2 BRAY\n16)SIA de ROMILLY\n17)SMAEPA de la r\u00e9gion de SIERVILLE\n18)SIAEPA de la r\u00e9gion de SIGY-EN-BRAY\n19)SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE BETHUNE\n20)SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE\n21)SMAEPA de la r\u00e9gion de VALMONT\n22)SIE du VEXIN NORMAND\n23)SAEP de la r\u00e9gion de WANCHY \u2013 DOUVREND\n24)SMAEPA de la r\u00e9gion de YERVILLE\n2. Syndicats de bassins versants et de rivi\u00e8res     :  \n25)SM du bassin versant de l'ANDELLE\n26)SM du bassin versant de l'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS ADJACENTS\n27)SM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBEC\n28)SM des bassins versants CAUX SEINE\n29)SM des bassins versants du DUN et de la VEULES\n30)SM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MER\n31)SM des bassins versants SAANE VIENNE SCIE\n32)Syndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC\n33)SM d'\u00e9tudes et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la  VALMONT et de la\nGANZEVILLE\n34)SM du bassin versant de l'YERES \n3. Autres structures intercommunales     :  \n35)COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE\n36)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO\n37)COMMUNAUTE DE COMMUNES de la  COTE D'ALBATRE, pour toutes ses communes, \u00e0 l'exception des communes de :\nAncourteville-sur-H\u00e9ricourt ; Beuzeville-la-Gu\u00e9rard ; Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ; Sotteville-sur-Mer ; Thiouville\n38)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL\n39)COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX\n40)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)\n41)COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX\n42)COMMUNAUTE DE COMMUNES  INTER CAUX VEXIN  pour les communes de :  Bosc-Le-Hard, Claville-Motteville, Cl\u00e8res,\nFontaine-le-Bourg,  Les  Authieux-Rati\u00e9ville,  Mont-Cauvaire,  Fresne-Le-Plan,  Mesnil-Raoul,  Frichemesnil,  Grugny  et  La\nHoussaye-B\u00e9ranger\nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 68\nSYNDICAT INTERDEPARTEMENTALDE L'EAU SEINE AVAL\n4. Communes  \n43)ENVERMEU\n44)FORGES-LES-EAUX\n45)GAILLEFONTAINE\n46)MONTVILLE\n47)SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT\n48)SAINT-SAENS\n49)SERQUEUX \nPr\u00e9fecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annex\u00e9s 69\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-01-27-00007\n2026-01-27 Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\nPolice municipale de Grand-Couronne. \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de Police municipale de Grand-Couronne. 70\nE =PR\u00c9FET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des S\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b02 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de GRAND-COURONNELe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0R. 241-15 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 aodt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de GRAND-COURONNE, envue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der a l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale deGRAND-COURONNE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 24 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de GRAND-COURONNE est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R. 241-8 \u00e0 R.241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecturede la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policePr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de Police municipale de Grand-Couronne. 71\nmunicipale de la commune de GRAND-COURONNE est autoris\u00e9 au moyen dehuit cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de lacommune de GRAND-COURONNE en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9sd'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de 1 mois. A l'issue dece d\u00e9lai, ils sont d\u00e9truits.Article 4 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de GRAND-COURONNE adresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel adress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8sr\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis de la Commission nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s sur l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es acaract\u00e8re personnel.Article 5: Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent.Article 6: La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit fairel'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et le maire de GRAND-COURONNE sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 ROUEN,le 9 7 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de Police municipale de Grand-Couronne. 72\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-01-27-00008\n2026-01-27 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale d'ELBEUF\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale d'ELBEUF 73\nE 3PR\u00c9FET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des S\u00e9curit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale d'ELBEUFLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;VU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Wu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune d'ELBEUF, en vue d'obtenir l'autorisationde proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d'ELBEUF et desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 2 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune d'ELBEUF est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1\u00b0: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'ELBEUF est autoris\u00e9 au moyen de neuf cam\u00e9ras individuelles pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@eine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale d'ELBEUF 74\nArticle 2: Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la communed'ELBEUF en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e de un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai,ils sont d\u00e9truits.Article 4: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune d'ELBEUF adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par les circonstances locales de mise en \u0153uvre du traitement,compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es a caract\u00e8re personneladress\u00e9es \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s sur l'analyse d'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime et le maire d'ELBEUF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 9 7 JAN. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAPH-DUNN\n-\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dela justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication -le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel des\ninterventions des agents de police municipale d'ELBEUF 75\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-01-27-00002\n20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote 76\nPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement la vente, la d\u00e9tention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritimedu 1\u00b0 au 28 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 2215-1;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 533-4;Vu la loi n\u00b02021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Consid\u00e9rant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquerdirectement un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9 et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de pr\u00e9venir et de sanctionner lescomportements portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 publique, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la protection desmineurs, lesquels constituent un public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;Consid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code p\u00e9nal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissantsans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques de nature \u00e0 entraver ou \u00e0 diminuer la libert\u00e9ou la s\u00fbret\u00e9 de passage, y compris les ordures et d\u00e9chets, ainsi que le fait de d\u00e9poser,d'abandonner, dejeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adapt\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures,\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote 77\nd\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe etportent atteinte tant \u00e0 la salubrit\u00e9 publique qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20), initialement destin\u00e9 \u00e0 des usagesm\u00e9dicaux, industriels ou alimentaires strictement encadr\u00e9s, constitue un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans les milieux festifs; que ce ph\u00e9nom\u00e8ne conna\u00eetdepuis l'ann\u00e9e 2019 une recrudescence particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante, marqu\u00e9e par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit aupr\u00e8s de publics de plus en plus jeunes ;Consid\u00e9rant que, selon les donn\u00e9es et analyses de l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et destoxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est susceptible d'entra\u00eener des effetsimm\u00e9diats et diff\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement graves pour la sant\u00e9, tels que des br\u00fblures s\u00e9v\u00e8res des l\u00e8vreset des voies respiratoires sup\u00e9rieures, des troubles neurologiques, des atteintes au syst\u00e8me nerveuxp\u00e9riph\u00e9rique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des \u00e9tats d'euphorie ou de d\u00e9sinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-m\u00eames et pourautrui, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de maintien de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9seau d'addictovigilance a constat\u00e9 une augmentation tr\u00e8s significative dunombre de signalements li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9par dix depuis l'ann\u00e9e 2019 ; que le nombre de cas graves est \u00e9galement en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des situations recens\u00e9es; que lescons\u00e9quences sanitaires observ\u00e9es, en particulier l'apparition de d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage pr\u00e9coce et de prise en charge adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0l'origine de s\u00e9quelles durables, voire de handicaps persistants ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution r\u00e9cente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote r\u00e9v\u00e8leque ce produit est d\u00e9sormais, hors tabac et alcool, la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e ; quecette situation est d'autant plus pr\u00e9occupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classementsur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements \u00e9manant tant des services de policeet des unit\u00e9s de la gendarmerie nationale que des associations de pr\u00e9vention, des professionnels desant\u00e9 et des \u00e9lus locaux relatifs \u00e0 la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipli\u00e9sau cours des derniers mois : |Consid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies r\u00e9guli\u00e8res de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et son enracinementsur le territoire d\u00e9partemental ; que ces saisies mettent en \u00e9vidence des modes de consommationquotidiens ou li\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de fili\u00e8res de revente organis\u00e9es,actuellement en cours d'investigation par les services comp\u00e9tents ;Consid\u00e9rant, en outre, que les services de police nationale et les unit\u00e9s de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voiepublique; que des troubles caract\u00e9ris\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sontr\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9s, notamment en soir\u00e9e et durant les week-ends, du fait d'individuspr\u00e9sentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant, qu'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 stationn\u00e9 ou circulant sur la voie publique constitue unespace situ\u00e9 dans un lieu ouvert \u00e0 la circulation publique ; que, d\u00e8s lors, les comportements2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote 78\nconstat\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un tel v\u00e9hicule sont susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote alt\u00e8re lescapacit\u00e9s de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de pr\u00e9venir les risques d'accidents, detroubles graves \u00e0 l'ordre public et de garantir l'effectivit\u00e9 des mesures de police administrative,d'interdire la d\u00e9tention et la consommation aux v\u00e9hicules motoris\u00e9s stationn\u00e9s ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9tablit de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le caract\u00e8re r\u00e9el,actuel et av\u00e9r\u00e9 des risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azotesur le territoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lasurvenance de tels troubles par l'\u00e9diction de mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es auxobjectifs poursuivis de protection de la sant\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la tranquillit\u00e9publiques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa d\u00e9tention et sa consommation r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libert\u00e9s publiques, compte tenu de la gravit\u00e9des risques identifi\u00e9s et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ARR\u00caTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1\u00b0 : Du 1\u00b0 au 28 f\u00e9vrier 2026 inclus, la vente, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit et touteforme de mise \u00e0 disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime.Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, la vente de protoxyde d'azote demeure autoris\u00e9e, chaque jour de08h00 \u00e0 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage r\u00e9gulier de ce produit dans le cadre deleur activit\u00e9 professionnelle, sous r\u00e9serve de la pr\u00e9sentation d'un titre professionnel en cours devalidit\u00e9 et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.Article 2: Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6grammes.\nArticle 3 : Du 1\u00b0 au 28 f\u00e9vrier 2026 inclus, la d\u00e9tention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Les interdictions de d\u00e9tention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent \u00e9galement \u00e0 tout v\u00e9hicule motoris\u00e9, qu'il soit en circulation ou stationn\u00e9 sur la voiepublique ou sur toute voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique.Article 4 : Les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas \u00e0 la d\u00e9tentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifi\u00e9s par un motif l\u00e9gitime.L'existence du motif l\u00e9gitime est appr\u00e9ci\u00e9e au moment du contr\u00f4le par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, au vu des circonstances de fait et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout document ou \u00e9l\u00e9mentpermettant d'en justifier la r\u00e9alit\u00e9.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote 79\nArticle 5: Le d\u00e9p\u00f4t, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IIDispositions finalesArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du d\u00e9partement de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqu\u00e9 aux procureursde la R\u00e9publique.\nFait a Rouen, le 2 7 JAN. 2026 1a jV\n| CUAO 4\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote 80\nAnnexe 1 Voies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : httos://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arr\u00eat\u00e9 protoxyde d'azote 81\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2026-01-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 instituant les commissions de contr\u00f4le\ndes op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections\nmunicipales des 15 et 22 mars 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote\npour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 82\nE 3 DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9PR\u00c9FET ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9DE LA SEINE- ITMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la citoyennet\u00e9et des \u00e9lectionsArr\u00eat\u00e9 instituant les commissions de nes des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipalesdes 15 et 22 mars 2026\"Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code \u00e9lectorat,et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 \u00e0 R.93-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 aovt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Vu le guide des proc\u00e9dures du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 31 d\u00e9cembre 2025 relatif a l'organisationdes \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu les d\u00e9signations faites par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel de Rouen le 15 janvier2026; |\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- Il est institu\u00e9, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du d\u00e9partement de laSeine-Maritime, pour l'\u00e9lection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026,une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote charg\u00e9e de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la compositiondes bureaux de vote ainsi que celle des op\u00e9rations de vote, du d\u00e9pouillement, des bulletins de vote, dud\u00e9nombrement des suffrages, et de garantir aux \u00e9lecteurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice deleurs droits.Article 2 - Les commissions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0 sont compos\u00e9es conform\u00e9ment aux annexes jointes aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 -Les si\u00e8ges des commissions comp\u00e9tentes pour la commune du Havre et la commune deDieppe, sont fix\u00e9s respectivement \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture du Havre et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe.Article 4- Le si\u00e8ge des autres commissions est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote\npour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 83\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes de Dieppe et duHavre, et les pr\u00e9sidents des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.Rouen, le 3 0 JAN. 2026 Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote\npour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 84\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2026-01-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant\napprobation de la convention constitutive\nconsolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" - \navenant n\u00b02\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 85\nE = Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE- |MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Section \u00ab administration g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s etfonction publique territoriale \u00bb\nArr\u00eat\u00e9 du 27 JAN, 2026portant approbation de la convention constitutive consolid\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP)\u00ab LE HAVRE CROISI\u00c8RES \u00bb - Avenant n\u00b02\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \\Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, et notamment l'article L. 5312-14 du code des transports ;Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit,notamment ses articles 98 \u00e0 122 relatifs aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet al 'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00e9t public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2022 portant approbation de la convention constitutive consolid\u00e9e dugroupement d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) \"LE HAVRE CROISI\u00c8RES\";Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049:du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Zoheir. BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2025 approuvant la participation du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA Port) a une augmentation de capital du groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic \"LE HAVRE CROISIERES \";Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropoledu 2 octobre 2025;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 86\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPAPort) du 3 octobre 2025 approuvant la modification de la convention constitutive dugroupement;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \"LE HAVRE CROISI\u00c8RES\" du 3 novembre 2025 adoptantl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du groupement ;Vu l'avis favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion du 7 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'accord des membres fondateurs d'adapter le plan de financement aux contraintesr\u00e9glementaires et aux \u00e9volutions du projet en augmentant le capital du GIP;Consid\u00e9rant les observations \u00e9mises par le contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion dans son avis, portantnotamment sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour le GIP d'actualiser les donn\u00e9es financi\u00e8resprospectives, les documents fournis n'ayant pas permis de proc\u00e9der a une analyse de lasoutenabilit\u00e9 \u00e9conomique et financi\u00e8re moyen et long terme.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La convention constitutive consolid\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab LE HAVRECROISI\u00c8RES \u00bb, avenant n\u00b0 2, jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e.Article 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 portant approbation de la convention constitutiveconsolid\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab LE HAVRE CROISI\u00c8RES \u00bb est abrog\u00e9.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et la directeur r\u00e9gional des financespubliques sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution chacun en ce qui le concerne, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 auquel estannex\u00e9e la convention constitutive consolid\u00e9e du GIP \u00ab LE HAVRE CROISI\u00c8RES \u00bb lesquels seront publi\u00e9sau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fe d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralZoheir BOUAOUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 87\nGroupement d'int\u00e9r\u00e9t public portantsur la valorisation de la Pointe de Floridedans le cadre du d\u00e9veloppement de la croisi\u00e8re au Havre\nConvention constitutive consolid\u00e9e\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de Seine-Maritime en date du 14 f\u00e9vrier 2022 portant approbation de laconvention constitutive du GIP \u00ab Le Havre Croisi\u00e8res \u00bb et notamment ses prescriptions de modificationsde la convention (les modifications vot\u00e9es par le GIP apparaissent en italiques ci-apr\u00e8s).il est constitu\u00e9 entre :\n- LeGrand port fluvio-maritime de I' Axe Seine (HAROPA PORT), \u00e9tablissement public de l'Etat,immatricul\u00e9 au RCS du Havre sous le num\u00e9ro 899 614 804, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 71quai Colbert, 76600 LE HAVRE ;\nD'une part,\nEt\n- La Communaut\u00e9 Urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole (CU), \u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 H\u00f4tel de la communaut\u00e9, 19 rueGeorges Braques - 76085 Le Havre Cedex ;\nD'autre part,\nUn groupement d'int\u00e9r\u00e9t public (GIP) r\u00e9gi par :- Le chapitre II de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 du droit,- Ses d\u00e9crets d'application- Ainsi que par la pr\u00e9sente convention.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 88\nPREAMBULEEn 2018, une d\u00e9marche partenariale s'est engag\u00e9e entre la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration havraise,devenue depuis le 1\u00b0 janvier 2019, la Communaut\u00e9 Urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole (ci-apr\u00e8s \u00ab laCU \u00bb) et le Grand port maritime du Havre (ci-apr\u00e8s \u00ab HAROPA PORT \u00bb) pour d'une part d\u00e9velopperl'activit\u00e9 portuaire de croisi\u00e8re et d'autre part r\u00e9am\u00e9nager la Pointe de Floride, en coh\u00e9rence avec lestravaux d'am\u00e9nagement urbain r\u00e9alis\u00e9s Quai de Southampton, au Havre.L'objectif poursuivi par la CU est de favoriser le d\u00e9veloppement tant \u00e9conomique, notamment au titrede l'installation de nouvelles activit\u00e9s commerciales, que touristique du territoire afin d'offrir auxcroisi\u00e9ristes un service de qualit\u00e9.HAROPA PORT, propri\u00e9taire du terrain et des hangars situ\u00e9s sur la Point de Floride, a pour objectifd'accompagner le secteur de la croisi\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 des infrastructures et une offre de servicesperformantes, lesquels concourront \u00e0 la promotion g\u00e9n\u00e9rale du port.L'objectif commun poursuivi par les Parties est donc de faire du Port du Havre une r\u00e9f\u00e9rence pour lacroisi\u00e8re sur le territoire communautaire.Ces objectifs impliquent d'une part, de r\u00e9aliser de nouveaux investissements permettant nonseulement la r\u00e9habilitation urbanistique de la Point de Floride mais \u00e9galement un meilleur accueil despassagers et des navires et d'autre part, de mettre en place un cadre d'exploitation et d'organisationefficace et adapt\u00e9 du terminal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la croisi\u00e8re.Dans ce contexte, HAROPA PORT et la CU se sont associ\u00e9s pour cr\u00e9er un groupement d'int\u00e9r\u00eat public(GIP) r\u00e9gi par le chapitre Il de la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration dela qualit\u00e9 du droit, par ses d\u00e9crets d'application ainsi que par la pr\u00e9sente convention.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 89\n| Titre | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - D\u00e9nominationIl est constitu\u00e9 entre les personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention, un groupementd'int\u00e9r\u00eat public (GIP) d\u00e9nomm\u00e9 : LE HAVRE CROISIERES.ll est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 sous l'appellation \u00ab le Groupement \u00bb.P BArticle 2 - Objet et champ territorial2.1 Le Groupement a pour objet l'am\u00e9nagement de la zone portuaire dite de la Pointe de Floride auHavre, situ\u00e9e sur le domaine de HAROPA PORT, en vue de l'int\u00e9gration urbanistique de la Pointe deFloride et de la cr\u00e9ation et de l'exploitation d'un terminal portuaire d\u00e9di\u00e9 notamment \u00e0 l'activit\u00e9 decroisi\u00e8re.Par ailleurs, au-del\u00e0 de la valorisation du domaine portuaire dans toutes ses dimensions (maritime,\u00e9conomique, culturel...), les actions du Groupement s'inscriront dans un objectif de valorisation duterritoire des communes membres de la communaut\u00e9 urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole.Pour ce faire, les membres conviennent de confier au Groupement les missions suivantes :- D\u00e9velopper l'activit\u00e9 \u00e9conomique et promouvoir la Pointe de Floride et notamment l'activit\u00e9Croisi\u00e8res au port du Havre,- Concevoir et arr\u00eater le programme d'am\u00e9nagement de la Pointe de Floride au titre dud\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 croisi\u00e8re et de son insertion dans l'urbanisation de l'interfaceentre l'entr\u00e9e du port du Havre et la ville,- Ex\u00e9cuter (ou faire ex\u00e9cuter) la concession de service \u00e0 conclure entre le Groupementd'Autorit\u00e9s Conc\u00e9dantes (ci-apr\u00e8s GAC) compos\u00e9 d'HAROPA PORT et de la CU et leGroupement, ayant pour objet la conception, r\u00e9alisation et exploitation du Terminal Croisi\u00e8ressis, Pointe de Floride,- Coordonner l'ensemble des activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil des navires de croisi\u00e8res et despassagersA la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont \u00e9t\u00e9confi\u00e9es, le Groupement peut par ailleurs r\u00e9aliser des missions accessoires.Le Groupement peut enfin intervenir comme prestataire de services pour des tiers.Dans le cas o\u00f9 le tiers est un \u00e9tablissement soumis \u00e0 la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de commandepublique, il ne pourra le faire que dans le cadre des proc\u00e9dures de mises en concurrence pr\u00e9vue parles textes en vigueur, d\u00e8s lors que l'objet des travaux et/ou prestations confi\u00e9es en rel\u00e8ve.2.2 Le champ d'intervention g\u00e9ographique du GIP est identifi\u00e9 dans l'annexe 1, jointe \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.Article 3 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Groupement est fix\u00e9 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine : 19 rue Georges BRAQUE, 76 600Le HavreIl peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 90\nArticle 4 - Dur\u00e9eSauf en cas de dissolution anticip\u00e9e, le Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e de trente-six (36)ann\u00e9es.Les membres conviennent qu'un an avant le terme normal de la concession ou a tout moment en casde fin anticip\u00e9e de ladite concession, elles se concerteront afin de d\u00e9terminer ensemble l'opportunit\u00e9de poursuivre le Groupement, de le modifier ou d'envisager sa dissolution.Il jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision d'approbation au recueildes actes administratifs.\nTitre {| - fonctionnementArticle 5 - Membres, adh\u00e9sion, retrait et exclusion5.1 MembresLe Groupement est compos\u00e9 de deux coll\u00e8ges de membres : le coll\u00e8ge des membres fondateurs et lecoll\u00e8ge des membres adh\u00e9rents.Le coll\u00e8ge des membres fondateurs du Groupement sont les suivants :- Le Grand port fluvio-maritime de l'Axe Seine (HAROPA PORT), \u00e9tablissement public de l'Etat,immatricul\u00e9 au RCS du Havre sous le num\u00e9ro 899 614 804, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 71 quaiColbert, 76600 LE HAVRE ;- La Communaut\u00e9 Urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole (CU), \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, identifi\u00e9 au SIREN sous le n\u00b0200 084 952 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 H\u00f4teld'Agglom\u00e9ration, 19 rue Georges Braques \u2014 CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex ;Le coll\u00e8ge des membres adh\u00e9rents comprend toute personne morale de droit public sous r\u00e9serve del'acceptation de son adh\u00e9sion conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5.2 de la pr\u00e9senteconvention.5.2 Adh\u00e9sionLes signataires de la pr\u00e9sente Convention constitutive d'origine sont les membres fondateurs, \u00e0 savoir :- HAROPA PORT,- La CU.Au cours de son existence, le Groupement peut accepter comme membres adh\u00e9rents, par d\u00e9cision \u00e0l'unanimit\u00e9 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, toute personne morale de droit public, dans le respect desdispositions de l'article 103 de la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011.La demande d'adh\u00e9sion est formul\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, laquelle est seulecomp\u00e9tente pour statuer sur la demande. Une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de refus de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9ralen'aura pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e et n'ouvrira droit a aucun recours.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 91\nL'adh\u00e9sion se traduit par la signature de la pr\u00e9sente convention. Elle implique |'\u00e9tablissement d'unavenant a la pr\u00e9sente convention, approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et par arr\u00eat\u00e9 pris et publi\u00e9 dansles m\u00e9mes conditions que la pr\u00e9sente convention.5.3 RetraitEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour un motifl\u00e9gitime, \u00e0 l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire, sous r\u00e9serve qu'il ait notifi\u00e9 sa volont\u00e9 de se retirerdu GIP au moins six (6) mois avant la fin de l'exercice et que les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, dece retrait aient re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La demande de retrait devra \u00eatre motiv\u00e9e et adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception au Pr\u00e9sident du Groupement au moins six (6) mois avant l'expiration de l'exercicebudg\u00e9taire.La dissolution ou la liquidation d'un membre personne morale entra\u00eene de plein droit son retrait duGroupement.Le retrait d'un membre donne lieu \u00e0 la signature d'un avenant \u00e0 la convention, adopt\u00e9 dans les m\u00eamesformes que cette derni\u00e8re.5.4 ExclusionL'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, en cas d'inex\u00e9cution de sesobligations ou pour faute grave.Un repr\u00e9sentant du membre concern\u00e9 est pr\u00e9alablement invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations et \u00e0fournir les explications qui lui seront demand\u00e9es \u00e0 l'occasion d'un d\u00e9bat contradictoire men\u00e9 devantl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Il est convoqu\u00e9 \u00e0 cette fin par le Pr\u00e9sident par l'envoi d'une lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours francs avant la date de r\u00e9union del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Les modalit\u00e9s, notamment financi\u00e8res, de cette exclusion doivent avoir re\u00e7u l'accord de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Cette d\u00e9cision motiv\u00e9e de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est notifi\u00e9e au membre exclu par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de l'adoption decette d\u00e9cision.L'exclusion d'un membre donne lieu \u00e0 la signature d'un avenant \u00e0 la convention, adopt\u00e9 dans lesm\u00eames formes que cette derni\u00e8re5.5 Cons\u00e9quences de la sortie d'un membreEn cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, retrait ou exclusion d'un membre, leGroupement se poursuit entre les autres membres, sauf dissolution anticip\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e conform\u00e9ment\u00e0 l'article 17 de la pr\u00e9sente convention.Article 6 \u2014 Droits et Obligations statutaires - R\u00e8gles de responsabilit\u00e9 des membres entre eux et \u00e0l'\u00e9gard des tiers6.1. Droits statutairesLes droits statutaires des membres fondateurs du Groupement sont les suivants :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 92\n- HAROPA PORT: 50 %, soit 3 voix ;- La CU : 50% soit 3 voix;Au vu des \u00e9ventuelles \u00e9volutions de la r\u00e9partition des contributions des membres, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 6.2 de la pr\u00e9sente Convention, ces droits statuaires pourront \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s.Cette r\u00e9\u00e9valuation devra faire l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale et par arr\u00eat\u00e9 pris dans les m\u00eames formes que l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9senteconvention.6.2. Contributions et ressources du Groupement :6.2.1. Contributions statutairesChaque membre du Groupement contribue aux charges du Groupement \u00e0 proportion de sa part dansle capital du Groupement.Les contributions statutaires peuvent \u00eatre :e Des contributions financi\u00e8res ;Des mises \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels ;Des mises \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de locaux ou immobiliers;Des mises \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re d'\u00e9quipements ;Toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement.Le Groupement peut obtenir une partie de ses financements d'autres contributeurs, notamment dansle cadre de subventions, dons et legs, dans la mesure o\u00f9 ce financement n'impose pas au Groupementdes obligations incompatibles avec la pr\u00e9sente convention.Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arr\u00eat\u00e9 par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Les montants des contributions non financi\u00e8res propos\u00e9es par un membre sont appr\u00e9ci\u00e9s d'uncommun accord par le directeur et les membres. Elles sont approuv\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale lorsde l'approbation des comptes. Le commissaire aux comptes atteste de leur correct enregistrement etde leur utilisation.Les contributions des diff\u00e9rents membres seront adress\u00e9es \u00e0 dates fix\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,par voie d'appel. Ces appels correspondent au montant n\u00e9cessaire \u00e0 la couverture des charges pr\u00e9vuesde l'exercice.6.2.2. Ressources du GroupementLes ressources du Groupement comprennent :- Les contributions financi\u00e8res des membres ;- La mise \u00e0 disposition sans contrepartie financi\u00e8re de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements ;- Les subventions ;- Les produits des biens propres ou mis \u00e0 leur disposition, la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations et lesproduits de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ;- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- Les dons et legs.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 93\nLa mise a disposition de personnels, de locaux, d'\u00e9quipements donne lieu \u00e0 des conventions entre leGIP et les personnes mettant a disposition.Les \u00e9quipements, locaux, logiciels, les autres moyens mat\u00e9riels ainsi que les apports intellectuels, misa la disposition du Groupement pour les besoins de celui-ci par un membre, demeurent la propri\u00e9t\u00e9de ce membre ; ils lui reviennent \u00e0 la dissolution du Groupement.Le mat\u00e9riel achet\u00e9 par le Groupement appartient au Groupement. Il est d\u00e9volu en cas de dissolutiondu Groupement selon les r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l'article 19 de la pr\u00e9sente.En cas d'emprunts contract\u00e9s par le Groupement afin de financer les travaux \u00e0 r\u00e9aliser au titre duprogramme d'am\u00e9nagement de la concession, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le renouvellement des biens qui luiincomberont, la CU s'engage \u00e0 garantir les emprunts li\u00e9s \u00e0 la construction des hangars 1, 2 et 3.6.3. Obligations des membres \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et entre eux :Sauf convention particuli\u00e8re, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements pris parle Groupement.lls ne sont pas solidaires \u00e0 l'\u00e9gard des tiers.La contribution des membres aux dettes du Groupement est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 raison de leur part au capitaldu GIP.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes \u00e9chues \u00e0 compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membreconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 de la pr\u00e9sente Convention, et sauf d\u00e9cision contraire del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, prise \u00e0 l'unanimit\u00e9, ce membre est responsable des dettes du Groupement,\u00e9chues \u00e0 la date \u00e0 de son retrait ou de son exclusion, \u00e0 raison de ses contributions statutaires auxcharges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement \u00e0 raison de leurpart au capital du GIP.Article 7 \u2014 CapitalLe Groupement est constitu\u00e9 avec un capital de sept millions neuf cent mille euros (7.900.000\u20ac), ainsir\u00e9parti entre les membres :- Pour HAROPA PORT: 50% ou trois millions neuf cent cinquante mille euros (3 950.000\u20ac)- PourlaCU : 50% ou trois millions neuf cent cinquante mille euros (3 950.000\u20ac)Les parts du capital ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par des titres n\u00e9gociables.Article 8 - R\u00e9gime applicable aux personnels du GIP et son directeurLes personnels du Groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.Le personnel du Groupement est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur du Groupement.Il est constitu\u00e9 par :- 1\u00b0 des personnels mis \u00e0 disposition ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 94\n- 2\u00b0 des agents relevant d'une personne morale de droit public, non membre duGroupement et plac\u00e9s dans une position conforme a leur statut;- 3\u00b0 et \u00e0 titre subsidiaire, par des personnels propres.8.1. Les personnels relevant des cat\u00e9gories 1Les conventions entre les membres et le Groupement d\u00e9terminent la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition despersonnels.La mise \u00e0 la disposition des personnels est d\u00e9crite en nombre d'\u00e9quivalents temps plein travaill\u00e9scorrespondant \u00e0 la contribution statutaire du membre du Groupement.Chaque employeur d'origine suit la carri\u00e8re de ses personnels, r\u00e9mun\u00e9rations et prestations annexes,assurances professionnelles et responsabilit\u00e9 de leur avancement et de leur gestion.Au-del\u00e0 de la contribution du membre du Groupement, la mise \u00e0 disposition de personnels esteffectu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables et assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du remboursement par leGroupement des r\u00e9mun\u00e9rations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature desint\u00e9ress\u00e9s et de la passation d'une convention avec son employeur. Leur employeur d'origine conservela responsabilit\u00e9 de leur avancement et de leur gestion.Les personnes vis\u00e9es au pr\u00e9sent article sont remises \u00e0 la disposition de leur corps ou organismed'origine selon les conditions pr\u00e9vues dans la convention de mise \u00e0 disposition8.2. Les personnels relevant de la cat\u00e9gorie 2La mise \u00e0 disposition de personnels par une personne morale de droit public non membre duGroupement est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux textes applicables et assortie du remboursement par leGroupement des r\u00e9mun\u00e9rations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature desint\u00e9ress\u00e9s et de la passation d'une convention avec son employeur qui conserve la responsabilit\u00e9 deleur avancement et de leur gestion.8.3. Les personnels propresA titre compl\u00e9mentaire, le Groupement peut recruter du personnel propre.La d\u00e9cision du Groupement de recruter du personnel ne peut avoir qu'un caract\u00e8re subsidiaire parrapport aux effectifs mis \u00e0 disposition ou d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de lui et ne peut concerner que des agentsdont la qualification technique est indispensable aux activit\u00e9s sp\u00e9cifiques du groupement.Les emplois sont cr\u00e9\u00e9s par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les personnels propres sont recrut\u00e9s parcontrat par le Directeur du Groupement et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget du Groupement.Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition dudirecteur.Le personnel ainsi recrut\u00e9 n'acqui\u00e9re pas de droit particulier \u00e0 occuper ult\u00e9rieurement des emploisaupr\u00e8s des membres du Groupement, sous r\u00e9serve de l'article 111 de la loi n\u00b02021-525 du 17 mai2011.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 95\nArticle 9 \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9quipementsLe mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par un membre reste la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci.Le mat\u00e9riel achet\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 en commun appartient au Groupement.En cas de liquidation du Groupement, les \u00e9quipements sont d\u00e9volus conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de lapr\u00e9sente Convention.Article 10 - BudgetLe budget, pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur du Groupement, est approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e, par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Des d\u00e9cisions modificatives du budget, pr\u00e9sent\u00e9es par le directeur, peuvent \u00eatre adopt\u00e9esen cours d'exercice par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'exercice budg\u00e9taire d\u00e9bute le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e civile.Le budget inclut l'ensemble des op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice. End\u00e9pense, il fixe le montant des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Groupement endistinguant les d\u00e9penses de fonctionnement des d\u00e9penses d'investissement.Le Groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation, ni au partage des b\u00e9n\u00e9fices, l'exc\u00e9dent \u00e9ventueld'un exercice est report\u00e9 sur l'exercice suivant.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les charges d\u00e9passeraient les recettes de l'exercice, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devrastatuer sur le report du d\u00e9ficit sur l'exercice suivant.Article 11 - Gestion et tenue des comptesLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9.Elle est confi\u00e9e \u00e0 un comptable (\u00e0 un cabinet d'expertise comptable) agr\u00e9\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La tenue des comptes est contr\u00f4l\u00e9e par un commissaire aux comptes nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Article 12 \u2014 Contrats conclus par le GIP et relations avec les tiersLe Groupement est soumis au code de la commande publique.Il peut s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, de droit priv\u00e9 ou de droit public sousr\u00e9serve du respect des r\u00e8gles en vigueur, et conclure notamment des conventions concourant \u00e0 lar\u00e9alisation de son objet.Le Groupement est autoris\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 la transaction pour r\u00e9gler amiablement les conflits.Il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 prendre des participations au sein d'autres personnes morales.Article 13 \u2014 R\u00e8glement des proc\u00e9dures administratives et financi\u00e8resLe Groupement est assujetti au r\u00e8glement int\u00e9rieur arr\u00eat\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\n* * +\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 96\nTitre Ill \u2014 Organisation, administration et repr\u00e9sentation du GIPArticle 14 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale14.1. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de trois repr\u00e9sentants de chacun des membres fondateursdu Groupement.Les repr\u00e9sentants de membres du Groupement \u00e0 I'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et leurs suppl\u00e9ants sontd\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ou par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes de ces membres. Le mandatdes repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 urbaine prend fin a chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral de sonassembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante. Le mandat des repr\u00e9sentants d'HAROPA PORT prend fin \u00e0 chaquerenouvellement g\u00e9n\u00e9ral de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de la communaut\u00e9 urbaine.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit en son sein, pour un mandat de trois ans renouvelable :- Un pr\u00e9sident,- Un vice-pr\u00e9sident qui assure la suppl\u00e9ance du pr\u00e9sident.Le nombre de voix de chaque membre fondateur est fix\u00e9 \u00e0 hauteur de 3 voix, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 6.1 de la pr\u00e9sente Convention. Lors de l'adh\u00e9sion, du retrait ou de l'exclusiond'un nouveau membre, les nombre de voix de chaque nouveau membre sera proportionnel \u00e0 ses droitsstatutaires, sous r\u00e9serve que les membres fondateurs maintiennent leur contr\u00f4le analogue conjointsur le Groupement. L'avenant adopt\u00e9 \u00e0 cette occasion viendra pr\u00e9ciser ces modalit\u00e9s.14.2. Comp\u00e9tences de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleSont de la comp\u00e9tence de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :1. La fixation de la politique du GroupementToute modification de la convention constitutive ;La dissolution anticip\u00e9e du Groupement;Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation ;La transformation du Groupement en une autre structure :L'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalit\u00e9s financi\u00e9res;La fixation des modalit\u00e9s, notamment financi\u00e9res, du retrait d'un membre du Groupement.La d\u00e9signation, le renouvellement du mandat et la r\u00e9vocation des administrateurs;. La d\u00e9signation d'un commissaire aux comptes et le cas \u00e9ch\u00e9ant agr\u00e9ment d'un cabinetd'expertise comptable ;11. L'approbation du rapport d'activit\u00e9s et du rapport financier ;12. L'arr\u00eat des comptes et la cl\u00f4ture de l'exercice ;13. L'affectation des \u00e9ventuels exc\u00e9dents;14. L'approbation des comptes de chaque exercice ;15. L'adoption du programme annuel pr\u00e9visionnel d'activit\u00e9s et du budget correspondant, ycompris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9visions d'engagement de personnel16. Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre17. L'adoption et la modification du programme d'activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la mission duGroupement18. Le transfert du si\u00e8ge social du Groupement ;19. Le fonctionnement du Groupement ;20. L'adoption et la modification des r\u00e8glements int\u00e9rieur et financier du Groupement ;21. La cr\u00e9ation de commissions et la fixation de leurs modalit\u00e9s de fonctionnement ;22. La nomination du directeur du groupement et de son adjoint, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u00a9 ONAN PWN=\u00a9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 97\n23. Les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9rations du directeur, ainsi que les modalit\u00e9s, propos\u00e9es par ledirecteur, de r\u00e9mun\u00e9ration des autres personnels du groupement;24. l'embauche, le licenciement de personnels propres et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les d\u00e9cisionsstructurantes relative au personnel du Groupement ;25. L'association du Groupement \u00e0 d'autres structures ;26. L'autorisation des transactions ;27. Toute d\u00e9cision structurante pouvant affecter l'objet et les missions du Groupement.14.3. Tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit aussi souvent que l'int\u00e9r\u00eat du Groupement l'exige, sans que ce nombrene puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 une fois par an.14.4. Convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande d'un au moinsdes membres du Groupement.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e au minimum vingt jours francs avant la date pr\u00e9vue pour lar\u00e9union. Ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour, ladate, l'heure et le lieu de r\u00e9union.Les questions non inscrites \u00e0 l'ordre du jour sont accept\u00e9es par le Pr\u00e9sident si elles sont jug\u00e9esopportunes et si l'int\u00e9gralit\u00e9 des membres les acceptent.14.5. Quorum et vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne pourra valablement d\u00e9lib\u00e9rer sur premi\u00e8re convocation que si les deuxmembres fondateurs sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et que si la moiti\u00e9 des repr\u00e9sentants des membressont pr\u00e9sents.Si lors de cette premi\u00e8re convocation, le quorum n'\u00e9tait pas atteint, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00e0nouveau convoqu\u00e9e sur le m\u00eame ordre du jour, afin d'une r\u00e9union soit tenue dans un d\u00e9lai de trente(30) jours suivant la date initialement fix\u00e9e. Elle d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.Le pr\u00e9sident ou un vice-pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence de la session. Le directeur du Groupement, lecas \u00e9ch\u00e9ant son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux s\u00e9ances de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9raleTant que le Groupement sera constitu\u00e9 des seuls membres fondateurs, les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale sont prises \u00e0 l'unanimit\u00e9. Lors de l'adh\u00e9sion, retrait, exclusion d'un nouveau membre, lesmodalit\u00e9s relatives \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale seront pr\u00e9cis\u00e9es dans l'avenant qui sera adopt\u00e9.Les votes ont lieu \u00e0 mains lev\u00e9es ou \u00e0 bulletin secret si la moiti\u00e9 des membres le demande. En cas departage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale font l'objet de proc\u00e8s-verbaux, qui sont sign\u00e9s par sonpr\u00e9sident ou le cas \u00e9ch\u00e9ant son vice-pr\u00e9sident.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 98\n14.6. ProcurationLe vote par procuration est autoris\u00e9, dans la limite d'un pouvoir par personne, ledit pouvoir devantpr\u00e9ciser express\u00e9ment les consignes de vote.Article 15- Directeur du GroupementLe directeur du GIP est nomm\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Ses modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration sont arr\u00eat\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Le directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorit\u00e9 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et dansles conditions fix\u00e9es par celui-ci.\u00c0 cet effet,- |L assure la direction administrative et op\u00e9rationnelle du Groupement ;- || structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du Groupement et a autorit\u00e9 sur les personnels duGroupement ;- Il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financiers du Groupement ;- || pr\u00e9pare les travaux de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et, notamment, le budget et les budgetsrectificatifs ;- il pr\u00e9pare la convocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale comprenant l'ordre du jour et pr\u00e9pare lesd\u00e9lib\u00e9rations ;- |lex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- || soumet le compte financier ou le compte annuel \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- Il propose \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des personnels- {I signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- Il signe les transactions apr\u00e8s autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- || pr\u00e9pare et propose \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale apr\u00e8s avis des commissions comp\u00e9tentes et lecas \u00e9ch\u00e9ant du Conseil scientifique, le programme annuel pr\u00e9visionnel- Il repr\u00e9sente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;- Une fois par an, il soumet \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapport d'activit\u00e9 du Groupement.En fonction des choix strat\u00e9giques,- _|Imet en \u0153uvre les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en sa qualit\u00e9 de responsable ex\u00e9cutifduGroupement ;- |! \u00e9labore le projet de budget n\u00e9cessaire a leur mise en \u0153uvre ;- Il rend compte aux organes d\u00e9lib\u00e9rants de l'activit\u00e9 du Groupement, notamment \u00e0 partird'indicateurs pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du Groupement engage le Groupement par tout acteentrant dans son objet. Le directeur est ainsi le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du groupement, et le repr\u00e9sentedans tous les actes de la vie civileIl exerce personnellement ces attributions. Il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9. Il assiste aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales avec voix consultative.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 99\nArticle 16 \u2014 Autres organes d\u00e9cisionnels et consultatifs16.1. CommissionsL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale cr\u00e9e une commission des achats charg\u00e9e d'\u00e9tudier les candidatures et les offresre\u00e7ues par le Groupement dans le cadre des march\u00e9s dont le montant est sup\u00e9rieur au seuil desproc\u00e9dures formalis\u00e9es, et de proc\u00e9der \u00e0 l'attribution de ces march\u00e9s.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale cr\u00e9e en tant que de besoins des commissions appel\u00e9es notamment \u00e0 \u00e9mettreun avis consultatif sur les projets du Groupement.Les modalit\u00e9s de fonctionnement desdites commissions sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieuradopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.16.2. Le ConseilL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut cr\u00e9er un conseil scientifique aupr\u00e8s de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, charg\u00e9d'assister le Groupement dans les domaines de sa comp\u00e9tence. I! est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants desmembres du Groupement et de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en d\u00e9finit lacomposition, d\u00e9signe les membres et le pr\u00e9sident et fixe son mode de fonctionnement et les modalit\u00e9sde son intervention\nTitre iV \u2014 FIN du GIPArticle 17 - DissolutionLe Groupement est dissous par :1\u00b0 d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;2\u00b0 d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative qui a approuv\u00e9 la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet ;3\u00b0 l'arriv\u00e9e du terme de la convention constitutive, dans le cas o\u00f9 celle-ci ne serait pas renouvel\u00e9e.La dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale du Groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.Article 18 \u2014 LiquidationLa dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs etd\u00e9termine les r\u00e8gles relatives \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration.Les attributions et l'\u00e9tendue des pouvoirs du liquidateur sont fix\u00e9es par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Article 19 - D\u00e9volution des actifsApr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'exc\u00e9dent d'actif est attribu\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions prises parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 100\nArticle 20 - Condition sus pensiveLa pr\u00e9sente convention consolid\u00e9e prendra effet prendra effet \u00e0 compter de son approbation par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nListe des annexes :- Annexe 1 : Champ d'intervention g\u00e9ographique du GIP ;\nLe 3 novembre 2025,\nFlorian WeyerPr\u00e9sidentLe Havre Croisi\u00e8res\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la\nconvention constitutive consolid\u00e9e du GIP \"Le Havre croisi\u00e8res\" -  avenant n\u00b02 101\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2026-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat\ndes bassins versants Cailly, Aubette, Robec \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants\nCailly, Aubette, Robec \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 102\n| | Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 28 JAN. 2026portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur leterritoire des communes de Bois-l'Ev\u00e9que, Fontaine-sous-Pr\u00e9aux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville,Pr\u00e9aux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Montmain, Saint-Jacques-sur-Darn\u00e9tal, Servaville-Salmonville.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-038 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande re\u00e7ue le 15 janvier 2026 par laquelle le syndicat des bassins versants (SBV) Cailly-Aubette-Robec dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 108 all\u00e9e F. Mitterand \u2014 CS 50589 \u2014 76006 RouenCedex sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es surle territoire des communes Bois-l'Ev\u20acque, Fontaine-sous-Pr\u00e9aux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Pr\u00e9aux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay,Montmain, Saint-Jacques-sur-Darn\u00e9tal, Servaville-Salmonville en vue de la r\u00e9alisation d'ouvragesde lutte contre les inondations.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants\nCailly, Aubette, Robec \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 103\nConsid\u00e9rant que le SBV Cailly-Aubette-Robec a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de d\u00e9fense contre lesinondations et de maitrise des eaux de ruissellement ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes envisag\u00e9es concourent \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences mentionn\u00e9es ci-dessus;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0 - Les agents du SBV Cailly-Aubette-Robec et les personnes mandat\u00e9es par le syndicat enparticulier les entreprises EGIS eau et HYDROGEOTECHNIQUE OUEST sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve dudroit des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire descommunes de Bois-l''Ev\u00eaque, Fontaine-sous-Pr\u00e9aux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Pr\u00e9aux,Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Montmain, Saint-Jacques-sur-Darn\u00e9tal, Servaville-Salmonville sur les p\u00e9rim\u00e8tres et les parcelles pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les relev\u00e9s de biens sont \u00e9galement disponibles en pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime sur simpledemande (pref-drcl-urbanisme@seine-martime.gouv.fr).Les \u00e9tudes consistent a r\u00e9aliser des investigations g\u00e9otechniques (sondages carott\u00e9s, destructifs, tari\u00e9rem\u00e9canique, essais pressiom\u00e9triques...) afin d'appr\u00e9cier la qualit\u00e9 des sols pour r\u00e9aliser desam\u00e9nagements hydrauliques.Article 2 - || est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autoris\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par les maires des communes concern\u00e9es aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ing\u00e9nieurs ou agents charg\u00e9s des missions susvis\u00e9es est muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,l'occupation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la constatation de l'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoiredans les conditions fix\u00e9es aux articles 5 \u00e0 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation fait, au(x) propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s),pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant lejour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants\nCailly, Aubette, Robec \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 104\n\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation fait, au(x) propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s),pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant lejour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.\u00c0 d\u00e9faut pour le ou les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'officeun repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Leproc\u00e8s verbal est dress\u00e9 en 3 exemplaires (un est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les deux autres sont remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es).Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent commencer.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0 lademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire de signer leproc\u00e8s-verbal ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est valable cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publicationau recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lepersonnel charg\u00e9 des travaux, sont \u00e0 la charge du syndicat des bassins versants Cailly, Aubette, Robec.A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droit, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0partir du moment o\u00f9 cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Les maires concern\u00e9es, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00eatres et lespropri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux ing\u00e9nieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles \u00e9tudes ou travaux.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident du SBV Cailly-Aubette-Robec, les maires des communes de Bois-l'Ev\u00e9que, Fontaine-sous-Pr\u00e9aux, La Vieux-Rue,Martainville-Epreville, Pr\u00e9aux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Andr\u00e9-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay,Montmain, Bois d'Ennebourg, Saint-Jacques-sur-Darn\u00e9tal, Servaville-Salmonville, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur\n_\u2014_share RENAUDVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants\nCailly, Aubette, Robec \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 105\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2026-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service\nD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\nde la Seine-Maritime pour les formations aux\npremiers secours\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service D\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours\nde la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours\n106\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /10 /11 /12 /13 /5 /6 \n/14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 \u25a1 /17 /4 /6 /5 /11 /18 /3 /4 /3 /19 /6 /12 /11 /3 /5 /20 \u25a1 /21 /12 /22 /3 /23 /4 /1 /20 \u25a1 /8 /5 /19 \u25a1 /24 /13 /13 /1 /3 /11 /5 /19 \u25a1 /0 /3 /15 /3 /20 /5 /19 \n/5 /6 \u25a1 /25 /16 /23 /4 /23 /18 /3 /26 /9 /5 /19 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /27 /12 /13 /5 /4 /19 /5 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /10 /11 /23 /6 /5 /16 /6 /3 /23 /4 \u25a1 /0 /3 /15 /3 /20 /5 \n/24 /11 /11 /28 /6 /12 \u25a1 /29 /23 /11 /6 /1 /4 /6 \u25a1 /30 /1 /2 /3 /20 /3 /6 /1 /6 /3 /23 /4 \u25a1 /8 /9 \u25a1 /14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 \u25a1 /27 /12 /29 /1 /11 /6 /5 /18 /5 /4 /6 /1 /20 \u25a1 /8 /31 /17 /4 /16 /5 /4 /8 /3 /5 \u25a1 /5 /6 \u25a1 /8 /5 \u25a1 /14 /5 /16 /23 /9 /11 /19 \n/8 /5 \u25a1 /20 /1 \u25a1 /14 /5 /3 /4 /5 /32 /33 /1 /11 /3 /6 /3 /18 /5 \u25a1 /29 /23 /9 /11 \u25a1 /20 /5 /19 \u25a1 /13 /23 /11 /18 /1 /6 /3 /23 /4 /19 \u25a1 /1 /9 /34 \u25a1 /29 /11 /5 /18 /3 /5 /11 /19 \u25a1 /19 /5 /16 /23 /9 /11 /19 \n/32 /32 \n/35 /5 \u25a1 /29 /11 /12 /13 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\u25a1 /34 \u25a1 /35 /36 /26 /37 /38 /35 /27 /28 /37 /39 \n/40 /41 /42 /43 /43 /44 /45 /46 \u25a1 /48 /43 /46 /49 /50 /51 /45 /52 /43 /42 /53 \u25a1 /54 /55 \u25a1 /56 /57 \u25a1 /58 /42 /59 /60 /61 /50 /43 \u25a1 /62 /63 /62 /57 \u25a1 /48 /52 /43 /45 /42 /59 /45 \u25a1 /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /42 /45 /61 /52 /59 \u25a1 /54 /55 \u25a1 /66 /50 /43 /60 /61 /51 /50 \u25a1 /67 /46 /48 /42 /43 /45 /50 /68 /50 /59 /45 /42 /53 \u25a1\n/54 /41 /69 /59 /51 /50 /59 /54 /61 /50 \u25a1 /50 /45 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /66 /50 /51 /52 /55 /43 /70 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /53 /42 \u25a1 /66 /50 /61 /59 /50 /71 /72 /42 /43 /61 /45 /61 /68 /50 \u25a1 /48 /52 /55 /43 \u25a1 /53 /50 /70 \u25a1 /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 /70 \u25a1 /42 /55 /73 \u25a1 /48 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 \u25a1 /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 \u25a1\n/70 /55 /70 /60 /61 /70 /46 \u25a1 /50 /70 /45 \u25a1 /42 /65 /43 /52 /74 /46 /75 \n/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 \u25a1 /76 \n\u25a1 /34 \u25a1 /37 /36 /77 /31 /27 \n/40 /50 \u25a1 /66 /50 /43 /60 /61 /51 /50 \u25a1 /67 /46 /48 /42 /43 /45 /50 /68 /50 /59 /45 /42 /53 \u25a1 /54 /41 /69 /59 /51 /50 /59 /54 /61 /50 \u25a1 /50 /45 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /66 /50 /51 /52 /55 /43 /70 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /53 /42 \u25a1 /66 /50 /61 /59 /50 /71 /72 /42 /43 /61 /45 /61 /68 /50 \u25a1 /50 /70 /45 \u25a1 /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /46 \u25a1 /48 /52 /55 /43 \u25a1 /53 /42 \u25a1\n/49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 \u25a1 /61 /59 /61 /45 /61 /42 /53 /50 \u25a1 /50 /45 \u25a1 /51 /52 /59 /45 /61 /59 /55 /50 \u25a1 /42 /55 /73 \u25a1 /55 /59 /61 /45 /46 /70 \u25a1 /54 /41 /50 /59 /70 /50 /61 /74 /59 /50 /68 /50 /59 /45 \u25a1 /70 /55 /61 /60 /42 /59 /45 /50 /70 \u25a1 /78\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /79 \u25a1 /66 /50 /59 /70 /61 /65 /61 /53 /61 /70 /42 /45 /61 /52 /59 \u25a1 /42 /55 /73 \u25a1 /80 \u25a1 /74 /50 /70 /45 /50 /70 \u25a1 /81 /55 /61 \u25a1 /70 /42 /55 /60 /50 /59 /45 \u25a1 /82 \u25a1 /83 /84 /85 /66 /86 \u25a1 /87\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /79 \u25a1 /88 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 \u25a1 /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 \u25a1 /51 /61 /45 /52 /89 /50 /59 \u25a1 /83 /88 /66 /90 /86 \u25a1 /87\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /79 \u25a1 /88 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 \u25a1 /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 \u25a1 /50 /59 \u25a1 /46 /81 /55 /61 /48 /50 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /59 /61 /60 /50 /42 /55 \u25a1 /56 \u25a1 /83 /88 /66 /91 /56 /86 \u25a1 /87\n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /79 \u25a1 /88 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 \u25a1 /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 \u25a1 /50 /59 \u25a1 /46 /81 /55 /61 /48 /50 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /59 /61 /60 /50 /42 /55 \u25a1 /62 \u25a1 /83 /88 /66 /91 /62 /86 \u25a1 /87\n/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 \u25a1 /92 \n\u25a1 /34\n/40 /50 /70 \u25a1 /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 /70 \u25a1 /68 /50 /59 /45 /61 /52 /59 /59 /46 /50 /70 \u25a1 /93 \u25a1 /53 /41 /42 /43 /45 /61 /51 /53 /50 \u25a1 /56 /50 /43 \u25a1 /70 /50 /43 /52 /59 /45 \u25a1 /54 /61 /70 /48 /50 /59 /70 /46 /50 /70 \u25a1 /70 /55 /61 /60 /42 /59 /45 \u25a1 /53 /50 /70 \u25a1 /43 /46 /49 /46 /43 /50 /59 /45 /61 /50 /53 /70 \u25a1 /61 /59 /45 /50 /43 /59 /50 /70 \u25a1 /54 /50 \u25a1\n/49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 \u25a1 /50 /45 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /51 /50 /43 /45 /61 /49 /61 /51 /42 /45 /61 /52 /59 \u25a1 /50 /59 /43 /50 /74 /61 /70 /45 /43 /46 /70 \u25a1 /42 /55 /48 /43 /94 /70 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /53 /42 \u25a1 /54 /61 /43 /50 /51 /45 /61 /52 /59 \u25a1 /74 /46 /59 /46 /43 /42 /53 /50 \u25a1 /54 /50 \u25a1 /53 /42 \u25a1 /70 /46 /51 /55 /43 /61 /45 /46 \u25a1 /51 /61 /60 /61 /53 /50 \u25a1 /50 /45 \u25a1\n/54 /50 \u25a1 /53 /42 \u25a1 /74 /50 /70 /45 /61 /52 /59 \u25a1 /54 /50 /70 \u25a1 /51 /43 /61 /70 /50 /70 \u25a1 /50 /45 \u25a1 /43 /46 /49 /46 /43 /50 /59 /51 /46 /50 /70 \u25a1 /50 /59 \u25a1 /42 /59 /59 /50 /73 /50 \u25a1 /56 \u25a1 /54 /55 \u25a1 /48 /43 /46 /70 /50 /59 /45 \u25a1 /42 /43 /43 /44 /45 /46 /75 \n/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 \u25a1 /95 \u25a1 /34\n/40 /50 /70 \u25a1 /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 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/8 \u25a1 /9\n/10 /11 /12 /13 \u25a1 /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 \u25a1 /20 /23 /13 \u25a1 /11 /16 /24 /21 /22 /25 /23 /13 \u25a1 /26 /27 /28 /29 /28 /30 /31 \u25a1 /32 \u25a1 /26 /27 /28 /29 /28 /30 /29 \u25a1 /20 /19 \u25a1 /22 /33 /20 /23 \u25a1 /20 /23 /13 \u25a1 /16 /23 /25 /11 /24 /21 /33 /12 /13 \u25a1 /23 /12 /24 /16 /23 \u25a1 /25 /23 \u25a1 /15 /19 /34 /25 /21 /22 \u25a1 /23 /24 \u25a1\n/25 /35 /11 /20 /36 /21 /12 /21 /13 /24 /16 /11 /24 /21 /33 /12 /37 \u25a1 /25 /33 /16 /13 /38 /19 /23 \u25a1 /25 /35 /33 /16 /39 /11 /12 /21 /13 /36 /23 \u25a1 /12 /23 \u25a1 /13 /23 \u25a1 /22 /33 /12 /40 /33 /16 /36 /23 \u25a1 /15 /11 /13 \u25a1 /32 \u25a1 /13 /23 /13 \u25a1 /33 /34 /25 /21 /39 /11 /24 /21 /33 /12 /13 \u25a1 /33 /19 \u25a1 /12 /23 \u25a1 /16 /23 /36 /15 /25 /21 /24 \u25a1 /15 /25 /19 /13 \u25a1\n/25 /23 /13 \u25a1 /22 /33 /12 /20 /21 /24 /21 /33 /12 /13 \u25a1 /38 /19 /21 \u25a1 /33 /12 /24 \u25a1 /15 /23 /16 /36 /21 /13 \u25a1 /13 /33 /12 \u25a1 /41 /11 /34 /21 /25 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/177 /164 /169 /154 /150 /152 /160 /178 \n/161 /161 /166 /166 /161 /176 /166 /161 /162 /170 \u25a1 /171 /173 /169 /166 /166 /166 /175 \u25a1 /161 /161 /166 /166 /161 /176 /166 /161 /162 /170 \u25a1 \n/171 /151 /167 /174 /166 /174 /177 /174 /175 /179 /176 /175 /174 /161 /177 /175 /166 /166 /179 /166 /166 /174 /161 /166 /166 /174 /161 /174 /161 /169 \n/161 /162 /163 /164 /165 /163 /166 /170 \u25a1 /180 /169 /150 /151 /152 /152 /153 /154 /155 /170 \u25a1 /136 /154 /169 \n/156 /157 /155 /154 /153 /158 /159 /150 /157 /160 /170 \u25a1 /158 /154 /169 /150 /151 /152 /152 /153 /154 /155 \u25a1 \n/156 /157 /155 /154 /153 /158 /159 /150 /157 /160 \u25a1 /161 /162 /163 /164 /165 /163 /166 \n/160 /149 /137 /181 /182 /139 \u25a1 /168 \u25a1 /183 /146 \u25a1 /181 /142 /137 /181 \u25a1 /184 /185 /149 /142 /147 /146 /142 /144 \u25a1 /186 /142 \u25a1 \n/186 /182 /187 /142 /143 /146 /139 /147 \n/157 /143 /148 /184 /149 /187 /146 /143 /146 /139 /147 \u25a1 /168 \u25a1 \n/167 /149 /147 /146 \u25a1 /168 \u25a1 /175 /166 /175 /162 /174 /166 /161 /174 /175 /177 \u25a1 /161 /164 /168 /163 /162 /168 /176 /166 /188 /166 /161 /185 /166 /166 /185 \n/152 /182 /189 /137 /147 \u25a1 /190 /167 /152 \u25a1 /160 /146 /149 /186 /146 /144 \u25a1 /191 /146 /144 /181 /137 /182 /139 /168 \u25a1 \n/175 /166 /175 /163 /174 /175 /174 /166 \n/150 /151 /152 /152 /153 /154 /155 \u25a1 \n/156 /157 /155 /154 /153 \n/158 /159 /150 /157 /160 \u25a1 \n/161 /162 /163 /164 /165 /163 /166 \nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service D\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours\nde la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours\n109\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2026-01-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service\nd\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la\nSeine-Maritime pour les formations aux premiers\nsecours\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service d\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 110\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetMARITIME Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civilespts et \u00c9conomiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2\u00b0 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu | le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civiledans le domaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation auxpremiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e le 7 octobre 2025 par directeurd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion descrises, rendu le 13 janvier 2026, sur les r\u00e9f\u00e9rentiels internes deformation et de certification pr\u00e9sent\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service d\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 111\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinetARRETEArticle 1: objetLe Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime est habilit\u00e9 pour laformation initiale et continue aux unit\u00e9s d'enseignement suivantes :e Premiers secours citoyen (PSC) ;e Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 (PSE1) ;e Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 (PSE2);Article 2 :Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er seront dispens\u00e9es suivant les r\u00e9f\u00e9rentiels internesde formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9civile et de la gestion des crises et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 3 :Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Article 4 :Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 :La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organisme habilit\u00e9 peutdispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 :Toute modification du dossier ayant servi a la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit \u00eatrecommuniqu\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime.Article 7 :Le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application de l'article L.751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R.726-3 dum\u00eame code.Article 8 :Sans pr\u00e9judice des articles L.242-1 \u00e0 L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplit plusles conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves our\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la mise en \u0153uvre de l'habilitation, le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime peut appliquerles dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.726-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service d\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 112\nArticle 9:La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du lendemain dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 10:La demande de renouvellement doit parvenir au Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime au moins six moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente habilitation.Article 11 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.Article 12 : ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont charg\u00e9es, chacuneen ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rouen, le 16 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice du SIRACEDPC\nPalTiffany W\u00c9YNACHTER\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service d\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 113\nAnnexe 1Liste des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatreutilis\u00e9s pour dispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9., Num\u00e9roDie d'enregistrement dud'enseignement \u00e0 el 3 | Public cible Observationsdispens\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentiel a taDGSCGCGQS OD76-GQS-017-29 | Tous publicsPSC OD76-PSC-018-29 Agents du SDIS et des autresservices publicsN\u00e9antPSE1 OD76-PSE1-019-29 JSP, SNU, agents du SDIS oud'un autres service public,\u00e9l\u00e8ves du Bac Pro \"s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9vention\"PSE2 OD76-PSE2-020-29 Agents du CCAS Bayonne\n-\u2014\u2014\nApres consultation de la DGSCGC, le code orga \u00abSDIS 76\u00bb sera utilis\u00e9 pouridentification des attestations et certificats de comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation du Service d\u00e9partemental d'Incendie\net de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 114\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2026-01-28-00007\n20260128-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement BEAUCOURT\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement BEAUCOURT 115\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\nP\u00f4le fun\u00e9raire d\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2026\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2223-19,  L. 2223-23 et suivants et  \nR. 2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  11  janvier  2023  portant  nomination  de  \nMonsieur Jean- Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement  \nde la SARL \u00ab PATRICK BEAUCOURT \u00bb sis 2 avenue Numa Servin \u2013 76240 BONSECOURS, sous le N\u00b0 ROF 21-76-\n0099, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 avenue Numa Servin \u2013 76240 BONSECOURS ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-008  du  17  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 15 janvier 2026  compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 28 janvier 2026 de la SARL \u00ab PATRICK \nBEAUCOURT\u00bb,  sollicitant  un  renouvellement  d'habilitation  afin  d'exploiter  dans  le  domaine  fun\u00e9raire \nl'\u00e9tablissement vis\u00e9 ci-dessus ;\nVU les pi\u00e8ces produites ;\nVU notamment l'extrait K-BIS en date du 4 novembre 2025 et l'avis de situation au r\u00e9pertoire SIRENE en date du \n26 janvier 2026 ;\nVU notamment le rapport de v\u00e9rification de BU REAU VERITAS accr\u00e9ditation Cofrac n\u00b0 3-1335, n\u00b0 de rapport  \n29463907 / 2. 1. 1.R du v\u00e9hicule de transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re MERCEDES BENZ VITO immatricul\u00e9  \nFT-226-VM ;\nVU notamment le rapport de v\u00e9rification de BU REAU VERITAS accr\u00e9ditation Cofrac n\u00b0 3-1335, n\u00b0 de rapport  \n21820733 / 2. 1. 1.R du v\u00e9hicule de transport avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re MERCEDES BENZ VITO immatricul\u00e9  \nCE-761-YT ;\nVU notamment le rapport de v\u00e9rification de BU REAU VERITAS accr\u00e9ditation Cofrac n\u00b0 3-1335, n\u00b0 de rapport  \n29463907 / 1. 1. 1.R de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e Avenue Numa Servin \u2013 76240 BONSECOURS ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au vu des pi\u00e8ces produites, cet \u00e9tablissement remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier \nd'une habilitation ; \nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que \u00ab  lorsque les conditions pr\u00e9vues pour  \nobtenir l'habilitation sont remplies par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement,  \nl'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans (...) \u00bb ;\nSur proposition de la responsable du P\u00f4le fun\u00e9raire d\u00e9partemental,\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE 1\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement BEAUCOURT 116\nARR\u00caTE\nArticle 1 - L'\u00e9tablissement de la  SARL \u00ab PATRICK BEAUCOURT \u00bb sis 2 avenue Numa Servin \u2013 76240 BONSECOURS,  \nexploit\u00e9 par Monsieur BEAUCOURT Julien, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire  \nles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes pour une dur\u00e9e de 5 ans :\n\ue00c Transport de corps avant mise en bi\u00e8re,\n\ue00c Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n\ue00c Organisation des obs\u00e8ques,\n\ue00c Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que \ndes urnes cin\u00e9raires,\n\ue00c Fourniture de corbillards et voitures de deuil (mise \u00e0 disposition),\n\ue00c Mise \u00e0 disposition du personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,  \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\n\ue00c Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\n\ue00c Soins de conservation (en sous-traitance).\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0099.\nArticle 3  - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 27 janvier 2031.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation pourra \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en \ndemeure  par  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  dans  lequel  les  cas  ou  manquements  auront  \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9s pour les motifs suivants :\n\u27a2 non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du  \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\n\u27a2 non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,\n\u27a2  non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u27a2 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\n \nArticle 5 \u2013 La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime  et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  pour  notification  au \np\u00e9titionnaire et pour information \u00e0 Monsieur le Maire de la Commune de Bonsecours (76).\nPour la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  \nle tribunal administratif de Rouen, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 Mai 1945 \u2013 76200 DIEPPE 2\nStandard : 02 35 06 30 00\nCourriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arr\u00eat\u00e9 renouvellement BEAUCOURT 117","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T16:11:48+00:00","id":"ec17116b26cc03a832cfe4f541d3d5787c9b1c714881f9b1d54931395f143f42","name":"recueil-76-2026-049-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:58:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71281/503103/file/recueil-76-2026-049-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}