{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau de la repr\u00e9sentation de\nl'Etat et de la communication interministerielle\n07-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille\nmissionnaire de notre dame de r\u00e9gulariser la situation administrative du\nprojet de construction du site notre dame des neiges \u00e0 Saint Pierre de\nColombier (5 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille\nmissionnaire de notre dame de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative du projet de\nconstruction du site notre dame des neiges \u00e0\nSaint Pierre de Colombier\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre\ndame de r\u00e9gulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges \u00e0 Saint Pierre de Colombier 3\nEnPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0METTANT EN DEMEURE LA FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE DAME DE R\u00c9GULARISERLA SITUATION ADMINISTRATIVE DU PROJET DE CONSTRUCTION DU SITE NOTRE DAMEDES NEIGES A SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIERLA PREFETE DU D\u00c9PARTEMENT DE L' ARDECHEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n- Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 411-1 et suivants,R. 411-1 et suivants ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes compl\u00e9tant la liste nationale ;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de M. le maire de Saint-Pierre-de-Colombier du 12 d\u00e9cembre 2018 accordantun permis de construire pour la r\u00e9alisation des travaux du site Notre-Dame des neiges ;- Vu l'\u00e9tude environnementale du 30 mai 2022 produite par la Famille Missionnaire deNotre-Dame, relative au projet de construction du site Notre-Dame des Neiges \u00e0 Saint-Pierre-de-Colombier et d\u00e9finissant des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,d'accompagnement et de suivis \u00e9cologiques, pour pr\u00e9venir les impacts du projet sur lesesp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;- Vu le courrier du 28 novembre 2022 par lequel la Famille Missionnaire de Notre-Dames'engage \u00e0 respecter les mesures pr\u00e9cit\u00e9es ;- Vu le signalement de la pr\u00e9sence d'une nouvelle esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e sur le site du projet, leR\u00e9s\u00e9da de Jacquin (Reseda jacquinii), par I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) le6 juin 2023 ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre\ndame de r\u00e9gulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges \u00e0 Saint Pierre de Colombier 4\n- Vu le courrier de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che du 13 septembre 2023, demandant le d\u00e9tail duprotocole envisag\u00e9 afin de garantir une mise en d\u00e9fens effective de I'ensemble desstations du R\u00e9s\u00e9da de Jacquin, pendant et \u00e0 l'issue des travaux ;- Vu le compte-rendu de visite de chantier du 19 septembre 2023, transmis en r\u00e9ponse parla Famille Missionnaire de Notre-Dame par courriel du 25 septembre 20233, contestant lapr\u00e9sence de 'esp\u00e9ce R\u00e9s\u00e9da de Jacquin (Reseda jacquinii) ;- Vu le courrier de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che du 28 septembre 2023, rappelant la n\u00e9cessit\u00e9de mise en d\u00e9fens effective des stations de l'esp\u00e8ce ;- Vu le courrier de r\u00e9ponse du 18 octobre 2023 de la Famille Missionnaire de Notre-Dame,contestant notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure d'\u00e9vitement de mise en d\u00e9fens, tout enindiquant sa r\u00e9alisation \u00e0 titre conservatoire ;- Vu le courriel du Conservatoire botanique national Massif central (CBN) du 20 octobre2023 exposant les raisons pour lesquelles des graines de R\u00e9s\u00e9da de Jacquin sontprobablement pr\u00e9sentes sur I'ensemble du site du projet et soulignant le caract\u00e8repotentiellement insuffisant de la mesure d'\u00e9vitement pr\u00e9vue (mise en d\u00e9fens) pourpr\u00e9venir l'atteinte \u00e0 cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;- Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Privas du 6 novembre 2023 qui a ordonn\u00e9 lasuspension des travaux et prescrit la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation du risque encouru parl'esp\u00e8ce florale R\u00e9s\u00e9da de Jacquin ;- Vu le courrier du 8 f\u00e9vrier 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Ard\u00e9che demandant \u00e0 la FamilleMissionnaire de Notre-Dame de ne pas reprendre les travaux avant l'automne 2024 et der\u00e9aliser une \u00e9tude environnementale compl\u00e9mentaire relative au R\u00e9s\u00e9da de Jacquin ;- Vu le courrier de r\u00e9ponse du 9 f\u00e9vrier 2024 de la Famille Missionnaire de Notre-Damefaisant part de son intention de reprendre les travaux d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2024 etindiquant \u00ab qu'il est inutile de pousser plus loin la mise en d\u00e9fens des stations [de R\u00e9s\u00e9dade Jacquin] identifi\u00e9es \u00bb ;- Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s par la Famille Missionnaire de Notre-Dameconsistent en la cr\u00e9ation, sur une surface globale de 19400 m? :- d'une aire de d\u00e9pose des p\u00e8lerins et son local de fonction (dit maison Saint-Michel,d'une surface plancher de 50 m?), en rive droite le long de la RD26 (phases 1 et 2).- d'une passerelle pi\u00e9tonne (de 67 m de long et 7 m de large, avec \u00e9clairage int\u00e9gr\u00e9aux rampes), reliant l'aire de d\u00e9pose au parvis de I'\u00e9glise, comportant deux pilesdans le lit majeur de la Bourges (phases 1 et 2) ;- d'un batiment d'accueil (dit batiment Saint-Joseph, d'une surface plancher de 1 856m* et dont le fa\u00eete du toit est \u00e0 13,2 m de hauteur) et ses annexes (garage, parkinget chaufferie), dans la continuit\u00e9 de b\u00e2ti existant (phase 2) ;- d'une nouvelle \u00e9glise (dont le fa\u00eete du toit est \u00e0 28,6 m de hauteur et la plus hautefl\u00e8che culmine \u00e0 49,5 m) avec un parvis et ses annexes souterraines (sacristies...),d'une surface plancher de 7 148 m? (phase 3) ;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre\ndame de r\u00e9gulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges \u00e0 Saint Pierre de Colombier 5\n- Consid\u00e9rant que I'avis du CBN dans son courriel pr\u00e9cit\u00e9 fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence probablede graines de R\u00e9s\u00e9da de Jacquin sur I'ensemble de l'emprise du projet et conclut que lapoursuite des travaux et la r\u00e9alisation du projet porterait localement atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce ;- Consid\u00e9rant au demeurant que le tribunal judiciaire de Privas dans son ordonnancepr\u00e9cit\u00e9e fait \u00e9galement \u00e9tat d'un risque d'atteinte au R\u00e9s\u00e9da de Jacquin en cas depoursuite des travaux et juge n\u00e9cessaire la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation compl\u00e9mentairepour mieux appr\u00e9cier ce risque ; que sur ce point, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s s'est livr\u00e9 \u00e0 une pureconstatation mat\u00e9rielle des faits qui n'est pas s\u00e9rieusement contestable ;- Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments constituent des faits nouveaux, en particulier l'avis duCBN post\u00e9rieur \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2022 ;- Consid\u00e9rant en effet qu'il est d\u00e9sormais constant que les visites sur le site du projetNotre-Dame des neiges \u00e0 Saint-Pierre-de-Colombier ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 depuis 2020 la pr\u00e9sencede plants de R\u00e9seda de Jacquin tant par la soci\u00e9t\u00e9 Naturalia Environnement que parloffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ; qu'ainsi, d\u00e8s septembre 2020 trois plants decette espece prot\u00e9g\u00e9e \u00e9taient indiqu\u00e9s potentiellement pr\u00e9sents, qu'aucun plant n'\u00e9taitvisible par Naturalia Environnement en 2021 mais que de nouveau sept sp\u00e9cimens \u00e9taientrep\u00e9r\u00e9s par l'OFB et le CBN en mai 2023 ; qu'il n'est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9 que cesdiff\u00e9rences dans le nombre et les stations d'individus de R\u00e9s\u00e9da de Jacquin peuvent \u00eatrevraisemblablement dues \u00e0 la diss\u00e9mination naturelle des graines ; que les travaux sont denature \u00e0 porter atteinte aux plants pr\u00e9sents comme aux graines enfouies, qui constituentune forme prise par le R\u00e9s\u00e9da au cours de son cycle biologique, n\u00e9cessaire \u00e0 sonmaintien ; que si les stations et le nombre d'individus constat\u00e9s varient, il s'ensuit que lesmises en d\u00e9fens propos\u00e9es en dernier lieu ne sauraient \u00e0 elles seules garantir uneprotection de l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale en cause, dont le rapport de Naturalia du 30 mai 2022expose lui-m\u00eame que l'arr\u00eat des travaux a pu cr\u00e9er des conditions favorables \u00e0 lar\u00e9apparition du R\u00e9s\u00e9da de Jacquin ; qu'ainsi, en I'\u00e9tat des nouveaux \u00e9l\u00e9ments recueillis,eu \u00e9gard \u00e0 'emprise totale du projet, la poursuite des travaux \u00e0 venir, qui n\u00e9cessiterontnotamment des op\u00e9rations de terrassement, seraient de nature \u00e0 porter atteinte auR\u00e9s\u00e9da de Jacquin ;- Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'il persiste un risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e R\u00e9s\u00e9da de Jacquin, risque que les mesures actuelles d'\u00e9vitement et der\u00e9duction des atteintes port\u00e9es aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire nesauraient pr\u00e9venir ;- Consid\u00e9rant que font I'objet d'une interdiction stricte, aux termes de l'article L. 411-1 |-2\u00b0la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou I'enl\u00e9vement dev\u00e9g\u00e9taux de ces esp\u00e8ces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par cesesp\u00e8ces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation,leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s dans le\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre\ndame de r\u00e9gulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges \u00e0 Saint Pierre de Colombier 6\nmilieu naturel, sauf \u00e0 disposer de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 larticle L. 411-2 et \u00e0 pouvoird\u00e9montrer le respect des crit\u00e8res de d\u00e9livrance de la-dite d\u00e9rogation ;\n- Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L.171-7, de mettre en demeure la Famille missionnaire de Notre-Dame de r\u00e9gulariser sasituation, par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection desesp\u00e8ces, sauf \u00e0 d\u00e9montrer au travers d'une \u00e9tude environnementale compl\u00e9mentaire,d\u00e9finissant le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction adapt\u00e9es, l'absencede tout risque caract\u00e9ris\u00e9 d'atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e R\u00e9s\u00e9da de Jacquin tant pendantla phase travaux que pendant la phase d'exploitation du site ;\n- Consid\u00e9rant que pour r\u00e9gulariser sa situation, le d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande ded\u00e9rogation ou la production de I'\u00e9tude environnementale compl\u00e9mentaire devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la r\u00e9alisation de prospections et d'inventaires compl\u00e9mentaires pendant lap\u00e9riode de floraison du R\u00e9seda de Jacquin, soit durant la p\u00e9riode courant entre les moisd'avril et septembre 2024 ;- Consid\u00e9rant que la poursuite des travaux avant la r\u00e9gularisation demand\u00e9e est de nature\u00e0 porter une atteinte irr\u00e9versible aux habitats naturels, aux esp\u00e8ces animales nondomestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et \u00e0 leurs habitats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 411-1 ducode de l'environnement ;- Consid\u00e9rant par suite qu'il convient de suspendre les travaux en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a du | de l'article L. 171-7 du code de I'environnement jusqu'a ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9sur la demande de d\u00e9rogation ou \u00e0 d\u00e9faut sur le caract\u00e8re suffisant de l'\u00e9tudeenvironnementale compl\u00e9mentaire;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement del'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la mise en demeureLa Famille Missionnaire de Notre Dame, sise 65, rue du Village \u00e0 Saint-Pierre-de-Colombier (07450) est mise en demeure de r\u00e9gulariser, dans un d\u00e9lai de 12 mois, sasituation en d\u00e9posant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2, une demande de d\u00e9rogation auxinterdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 411-1 du code de l'environnement,sauf \u00e0 d\u00e9montrer au travers d'une \u00e9tude environnementale compl\u00e9mentaire relative auprojet de construction et d'exploitation du site Notre-Dame-des-Neiges \u00e0 Saint-Pierre-de-Colombier I'absence de tout impact r\u00e9siduel n\u00e9gatif significatif sur 'esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e deflore R\u00e9s\u00e9da de Jacquin.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre\ndame de r\u00e9gulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges \u00e0 Saint Pierre de Colombier 7\nARTICLE 2 : Suspension des travauxEn application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de I'environnement, la\" poursuite de I'ensemble des travaux du site Notre-Dame-des-Neiges \u00e0 Saint-Pierre-de-Colombier, \u00e0 I'exception du besoin \u00e9ventuel de renforcement des cl\u00f4tures pour la mise ens\u00e9curit\u00e9 du site, est suspendue jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la demande ded\u00e9rogation ou \u00e0 d\u00e9faut sur le caract\u00e8re suffisant de l'\u00e9tude environnementalecompl\u00e9mentaire mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les cl\u00e9tures doivent permettrele passage de la petite faune\nARTICLE 3 : Sanctions en cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9En cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il peut \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de laFamille Missionnaire de Notre-Dame, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code deI'environnement, les sanctions administratives pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'articleL. 171-8 du m\u00e9me code.\nARTICLE 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyondans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours fr. |ARTICLE 5 :Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Famille Missionnaire de Notre Dame et son repr\u00e9sentantMonsieur G\u00e9rard PINEDE. !l est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Ard\u00e9che.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLa Pr\u00e9f\u00e8te, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Ard\u00e9che, ledirecteur r\u00e9gional de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Pliyas le \u00c2QIO\u00c8IQOQL&La f\u00e8te, *\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre\ndame de r\u00e9gulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges \u00e0 Saint Pierre de Colombier 8","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-09-14T12:50:33+00:00","id":"ec1eb46060c1bd23eaa1ba2379190c13a7c30cb14634c868dd41e541be4cbf06","name":"recueil-07-2024-051-recueil-special du 18 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-18T10:33:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23919/197982/file/recueil-07-2024-051-recueil-special%20du%2018%20mars%202024.pdf"}