{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-244\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-272 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE\nCAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD\nLORS DE rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \nDANS LE\nCALVADOS JUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2025 (3 pages) Page 3\nTribunal administratif de Caen /\n14-2025-07-15-00003 - D\u00e9cision - commission d'expulsion des \u00e9trangers\n- Calvados - 15 juillet 2025 (1 page) Page 7\n14-2025-07-15-00002 - D\u00e9cision - Pr\u00e9sidence SAS Ordre des\nPharmaciens - 15 juillet 2025 (1 page) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-272 autorisant LA\nCAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES\nAU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN\nA\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD LORS DE\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \nDANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-272 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD LORS DE rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical \nDANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2025\n3\nEZ - CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOS irection des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N2CAB-BRS-2025-272 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF SANS EQUIPAGE\u00c0 BORD LORS DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS \u00c0 CARACT\u00c8RE MUSICALDANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9monPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 26 juin 2025, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie d\u00e9partementale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave oufree-party ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'en 2023 et 2024, en ne consid\u00e9rant que les seuls rassemblements d'ampleurimportante, le groupement de gendarmerie du Calvados est intervenu pour mettre fin \u00e0 neufrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ;CONSIDERANT qu'aucun de ces rassemblements n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 ni en mairie ni en pr\u00e9fecture etqu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ; pr\u00e9cisant le nombrepr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9,la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical regroupent entre 400 \u00e03 500 participants, qu'ils ont n\u00e9cessit\u00e9 en cons\u00e9quence des forces de l'ordre et de secours, que celles-ci ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nombreuses saisies de mat\u00e9riel de sonorisation, de stup\u00e9fiants et d'armes, qu'elles\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-272 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD LORS DE rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical \nDANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2025\n4\nont dress\u00e9 des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles, ont verbalis\u00e9 des conduites sous stup\u00e9fiants et desconduites sous I'empire d'un \u00e9tat alcoolique ;CONSID\u00c9RANT qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8rede secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuvent pas \u00eatrer\u00e9unis sans anticipation ; 'CONSIDERANT qu'en cette p\u00e9riode estivale, les effectifs des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 sontd\u00e9ja fortement sollicit\u00e9s pour pouvoir assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblement festif a caract\u00e9re musicalnon d\u00e9clar\u00e9, dont le lieu n'est pas pr\u00e9visible et alors m\u00e9me que de nombreux autres manifestations et\u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent au m\u00e9me moment dans le Calvados qui fait alors face \u00e0 une tr\u00e9s forteactivit\u00e9 touristique ;CONSID\u00c9RANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, del'ampleur potentielle de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, deI'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement deI'ordre public tout en limitant l''engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblement, ilconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de lamenace;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es \u00e0 de tels_ rassemblements ; que le niveau de la menace terroriste mobilise les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation du d\u00e9partement et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de cettemission prioritaire;CONSID\u00c9RANT que pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\"* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont autoris\u00e9s jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 23H59, sur I'ensembledu d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de tout rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ra pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1%est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-272 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD LORS DE rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical \nDANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2025\n5\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00a2.ARTICLE 4 : L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux et par la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. L'information du public est assur\u00e9e via internet et les r\u00e9seaux sociaux.ARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunauxjudiciaires de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le /Io U/If__ \u00ce Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,' Le directeur de Cabinete =- \u2014\u2014\nPhil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen \u2014- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet ww te/srecours, r\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00ba CAB-BRS-2025-272 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAM\u00c9RA INSTALL\u00c9E SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD LORS DE rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical \nDANS LE CALVADOS JUSQU'AU 31 AO\u00dbT 2025\n6\nTribunal administratif de Caen\n14-2025-07-15-00003\nD\u00e9cision - commission d'expulsion des \u00e9trangers\n- Calvados - 15 juillet 2025\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00003 - D\u00e9cision - commission d'expulsion des \u00e9trangers - Calvados - 15 juillet 2025 7\n'\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nLa Pr\u00e9sidente- du Tribunal Administratif de Caen\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment sonarticle L. 632-1 ;\nDESIGNE :\nMme Nathalie GROCH, premi\u00e8re conseill\u00e8re, en qualit\u00e9 de membre de lacommission d\u00e9partementale d'expulsion des \u00e9trangers du Calvados,Mme Sandra MARLIER, premi\u00e8re conseill\u00e8re, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ante.Copie de cette d\u00e9cision sera transmise \u00e0 Mme Nathalie GROCH, \u00e0Mme Sandra MARLIER et au pr\u00e9fet du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 15 juillet 2025.\nv./H. ROULAND-BOYER\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00003 - D\u00e9cision - commission d'expulsion des \u00e9trangers - Calvados - 15 juillet 2025 8\nTribunal administratif de Caen\n14-2025-07-15-00002\nD\u00e9cision - Pr\u00e9sidence SAS Ordre des\nPharmaciens - 15 juillet 2025\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00002 - D\u00e9cision - Pr\u00e9sidence SAS Ordre des Pharmaciens - 15 juillet 2025 9\nDECISION DU 15 JUILLET 2025DELEGATION PRESIDENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALESDU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS\nLA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN\nVU l'article R.145-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale relatif au contentieux du contr\u00f4le technique en ce qu'ilconcerne les pharmaciens ;VU l'article R.145-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fixant la composition de la section des assurances socialesdu conseil r\u00e9gional de I'ordre des pharmaciens et pr\u00e9voyant notamment que ladite section est pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9sident du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge dudit conseil r\u00e9gional ou unconseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui ;VU la d\u00e9cision du 9 juillet 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle d\u00e9l\u00e9gation pour le pr\u00e9sident de la section des assurancessociales du conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens et son suppl\u00e9ant ;\nDECIDE:\nARTICLE 1% : M. Xavier MOND\u00c9SERT, pr\u00e9sident honoraire de Tribunal administratif, assurera lapr\u00e9sidence de la section des assurances sociales du conseil r\u00e9gional de Normandie de l'ordre despharmaciens.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier MOND\u00c9SERT, M. Michel BONNEU,magistrat honoraire de Tribunal administratif, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation dans les m\u00eames conditions.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de l'ordre despharmaciens de Normandie qui en fera effectuer les mesures de publicit\u00e9 aupr\u00e8s des membres de l'ordre.Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 M. Xavier MOND\u00c9SERT, \u00e0 M. Michel BONNEU et au pr\u00e9fet du Calvados,notamment pour publication au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le 15 juillet 2025.\nH. ROUFAND-BOYER\nTribunal administratif de Caen - 14-2025-07-15-00002 - D\u00e9cision - Pr\u00e9sidence SAS Ordre des Pharmaciens - 15 juillet 2025 10","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T00:57:34+00:00","id":"ec211235b778ac311505076835bff766ba475db4caf9c0a1968750618bb5eb7f","name":"recueil-14-2025-244-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-16T15:49:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28384/207822/file/recueil-14-2025-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}