{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-360\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2026-0252 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de\nl'Yonne (16 pages) Page 3\n89-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2026-0254 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de\nl'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et\npour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 20\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2026-09-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2026-0252 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain\nCHEVRON, DDETSPP de l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi\nDE L'YONNE _ du Travail, des Solidarit\u00e9s\n5 ae et de la Protection des Populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2026-0252\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Sylvain CHEVRON,\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Yonne\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code du commerce ;\nVU le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code du travail;\nVU le d\u00e9cret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020151689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet\nde l'Yonne ;\n3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89000\nAuxerre\n03 86 72 69 00 1S\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du\n1% mars 2026 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0246 du 3 octobre 2025 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl'Yonne : |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nSylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents d\u00e9sign\u00e9s agissant dans le cadre des\nattributions de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Yonne tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s (annexes | \u00e0 VII) :\ne Madame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n\u00b0 Madame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle, pour les actes\net documents \u00e9tablis par ce p\u00f4le ;\ne Monsieur Yann LE TROQUER, charg\u00e9 de mission demandeurs d'asile et int\u00e9gration des\nr\u00e9fugi\u00e9s, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du service insertion\nsocio-professionnelle ;\n\u00b0 Monsieur St\u00e9phane ROLAND, charg\u00e9 de mission autonomie et protection des personnes\nvuln\u00e9rables, pour les actes et documents relatifs \u00e0 cette mission au sein du service insertion\nsocio-professionnelle ;\n\u00b0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois SILVAN, charg\u00e9 de mission logement, pour les actes et documents\nrelatifs \u00e0 cette mission au sein du service insertion socio-professionnelle ;\n\u00b0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique SANCENOT, charg\u00e9e de mission h\u00e9bergement pour les actes et\ndocuments relatifs \u00e0 cette mission au sein du service insertion socio-professionnelle ;\ne Monsieur Olivier LE NY, chef du service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement\ndes entreprises, pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;\n+ Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail, pour les\nactes et documents \u00e9tablis par ce service ;\n+ Monsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des\nfraudes, pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;\ne Madame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;\n\u00b0 Madame Isabelle FOUQUET, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation pour les actes et documents relatifs \u00e0 ce service ;\n+ Madame Marie PELGRIN, adjointe \u00e0 la cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation pour les actes et documents relatifs \u00e0 ce service ;\n\u00b0 Monsieur Maxime CHASSAING, chef du service sant\u00e9, protection animale et\n._ environnement, pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;\n+ Madame C\u00e9cile MENETRIER, adjointe au chef du service sant\u00e9, protection animale et\nenvironnement, pour les actes et documents \u00e9tablis par ce service ;\n2/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 5\n+ Monsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de\nl'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, pour les actes et documents relatifs a\ncette mission au sein du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation.\n| \u2014 P\u00f4le emploi, travail et solidarit\u00e9s\nService insertion socio-professionnelle (annexe |) :\n\u00b0 mission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s ;\n\u00b0 mission relative \u00e0 l'autonomie et la protection des personnes vuln\u00e9rables ;\ne mission relative \u00e0 l'h\u00e9bergement ;\n\u00b0 mission relative au logement ;\n\u00a2 mission relative \u00e0 l'emploi;\n* mission relative \u00e0 la formation et \u00e0 l'insertion professionnelle.\nService d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprises (annexe II) :\n+ Mission relative \u00e0 l'emploi ;\n+ mission relative aux mutations \u00e9conomiques ;\n+ mission relative aux travailleurs handicap\u00e9s ;\nService syst\u00e8me d'inspection du travail (annexe Ill) :\n\u00b0 mission relative \u00e0 la section centrale travail:\n\u00b0 mission relative \u00e0 l'inspection du travail.\nIl \u2014 P\u00f4le protection des populations\nService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes (annexe IV) :\ne mission relative \u00e0 la protection \u00e9conomique des consommateurs ;\n\u00b0 mission relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service ;\n\u00b0 mission relative \u00e0 la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s.\nService v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9, protection animales et environnement (annexe V) :\n+ mission relative \u00e0 la sant\u00e9 et la protection animales ;\ne mission relative \u00e0 l'environnement.\nService v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation (annexe V1) :\nemission relative \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant,\ntransformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant\ndes denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales, animales ou d'origine animale ;\n+ inspection des abattoirs.\nIll \u2014 D\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes (annexe VII)\nIV \u2014 Service Appui au pilotage (annexe VIII) :\n\u00b0 l'organisation et fonctionnement de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n+ gestion du conseil m\u00e9dical.\n3/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 6\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau\nhebdomadaire de permanence pour repr\u00e9senter la direction lors de leur astreinte pr\u00e9vue du\nvendredi soir au lundi matin dans le cadre :\n\u2014 de l'extension de la capacit\u00e9 d'accueil aupr\u00e8s du 115 ;\n- de d\u00e9cisions urgentes concernant les pupilles et les majeurs prot\u00e9g\u00e9s.\nArticle 3 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances\nou actes relatifs aux dossiers instruits par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, devront sauf pour les d\u00e9cisions concernant\nl'inspection du travail, \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes : |\nPour le pr\u00e9fet,\net par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur de la DDETSPP de l'Yonne,\nArticle 4: Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0\ncelui-ci.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\n\u00c0 AUXERRE, le 15 septembre 2026\n2\nDETSPP de Yonne,\n\u2014\u2014\n\u00e9\nSylvain CHEVRON\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication. :\n4/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 7\n| \u2014 P\u00f4le emploi, travail et solidarit\u00e9s\nANNEXE |\nService insertion socio-professionnelle\nPour l'ensemble du service :\nconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention ne n\u00e9cessitant pas de signature conjointe\navec une collectivit\u00e9 territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier\nengageant la DDETSPP de fa\u00e7on importante ;\nr\u00e9ponses aux plaintes relatives aux diff\u00e9rents champs de comp\u00e9tence de la DDETSPP\n(secteur social).\nMission relative aux demandeurs d'asile et \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s :\ngestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement des\ndemandeurs d'asile, dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en\nmati\u00e8re de tarification ;\ngestion des appels\u00e0 projet ou appels \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat;\ncoordination d\u00e9partementale du plan migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont li\u00e9s ;\nint\u00e9gration socio-professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s (emploi, formation, logement...) ;\ninterpr\u00e9tariat.\nMission relative \u00e0 l'autonomie et protection des personnes vuln\u00e9rables :\npr\u00e9vention des expulsions locatives et actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission de\ncoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX d\u00e9partementale\net sous-commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre), d\u00e9cret n\u00b0 2015-1384 du 30\noctobre 2015 relatif \u00e0 la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des\nexpulsions locatives)\ncommission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission de\nsurendettement des particuliers), code de la consommation - partie l\u00e9gislative (articles L.\n111-1 \u00e0 L. 562-1)\ngestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection\njuridique des majeurs dans la limite des comp\u00e9tences de la DREETS et notamment en\nmati\u00e8re de tarification ;\nhandicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es adultes\n(CDAPH commission adultes - article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles),\nfonds d\u00e9partemental de compensation du handicap, commission ex\u00e9cutive de la Maison\nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es, conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et\nde l'autonomie (CDCA), d\u00e9cret n\u00b0 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil\nd\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie\nattribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),\naides extral\u00e9gales (fonds de compensation du handicap);\nd\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 insertion \u2014 transports collectifs (article R. 241-18 du Code de\nl'action sociale et des familles);\nsecr\u00e9tariat du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat: \u00e9tablissement de tous les actes\nd'administration des deniers des pupilles de l'\u00c9tat (code de l'action sociale et des familles) ;\nvacances accueil organis\u00e9es: contr\u00f4le des centres ou \u00e9tablissements recevant des\npersonnes handicap\u00e9es dans le cadre du dispositif \u00abvacances adapt\u00e9es \u00bb (Instruction\nDGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative \u00e0 l'organisation des s\u00e9jours ni vacances\npour personnes handicap\u00e9es majeures ;\naide sociale ;\naide alimentaire.\n5/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 8\nMission relative \u00e0\u00e0 l'h\u00e9bergement:\nEn mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, les actes administratifs relatifs aux sujets suivants:\ngestion administrative et financi\u00e8re du dispositif d\u00e9partemental d'h\u00e9bergement\nd'urgence et d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des comp\u00e9tences de la\nDREETS et notamment en mati\u00e8re de tarification, article 345-2-4 du code de l'action\nsociale et des familles et circulaire N\u00b0 DGCS/SD1A/2015/325 du 17 d\u00e9cembre 2015\nrelative a la mise en ceuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24\nmars 2014 relatif au service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) ;\nconventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec les associations en charge de\nl'h\u00e9bergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier\nengageant la DDETSPP de fa\u00e7on importante et dans la limite des comp\u00e9tences de la\nDREETS et notamment en mati\u00e8re de tarification ;\n\u00e9laboration et gestion des diff\u00e9rents plans d'urgence au profit des populations\nvuln\u00e9rables (grand froid, canicule...) ;\naide m\u00e9dicale d'\u00c9tat ; ,\nTVA \u00e0 taux r\u00e9duit.\nMission relative au logement :\nEn mati\u00e8re de logement, les actes administratifs relatifs aux Sujets Suivants :\ncommissions d'attribution de logement ; (Art. L. 441-241 du Code de la construction et\nde l'habitation) ;\ngestion du contingent pr\u00e9fectoral : dans le cadre du PDALHPD, il est \u00e9galement mis en\nplace une commission de r\u00e9servation pr\u00e9fectorale dont le fonctionnement est d\u00e9fini\npar un r\u00e8glement int\u00e9rieur. Son secr\u00e9tariat est exerc\u00e9 par la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETSPP) ;\npolitiques sociales du logement ;\nsecr\u00e9tariat de la commission DALO (\u00e9tablissement de l'ensemble des actes\nadministratifs concernant la commission, la notification des d\u00e9cisions, le traitement\ndes recours) - article L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation ;\nsecr\u00e9tariat de la commission de conciliation et de la commission de concertation, loi n\u00b0\n89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant\nmodification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et article 4 du d\u00e9cret n\u00b02001-653\ndu 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet\n1989 modifi\u00e9e. |\nMission relative \u00e0 l'emploi :\nconventions du Fonds national de l'emploi - FNE (articles L.5123-1 et suivants du code du\ntravail) ;\nexon\u00e9ration des cotisations sociales des indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d'un accord de\nGPEC (article D. 2241-3 et 4 du code du travail) ;\ndiagnostics locaux d'accompagnement (d\u00e9cret du 20/02/2002, circulaire DGEFP n\u00b02002-53\ndu 10/12/2002 et n\u00b02003-04 du 04/03/2003) ;\n6/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 9\nagr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi (d\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai 2002) ;\nagr\u00e9ment des organismes de services a la personne (article L. 7232-1 et R. 7232-1 a 17 du\ncode du travail) ; .\nd\u00e9claration, enregistrement d'activit\u00e9 et retrait de l'enregistrement d'activit\u00e9 de services \u00e0\nla personne (article L. 7232-1 et R. 7232-18 et suivants) ;\ntoutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les\naccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pour\n'Insertion et la Qualification \u2014 GEIQ (circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du 25/04/1997 - article D.\n6325-24) ;\nsanctions administratives : recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus\nd'attribution et du remboursement des aides publiques (article L. 8272-2 et D. 8272-2 \u00e0 6 du\ncode du travail);\nattribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments \u00abentreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb (article L. 3332-17 du code du travail).\naides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise (article R. 5141-1 et suivants du code du travail).\nrepr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH - commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4 et\nsuivants du code de l'action sociale et des familles).\nd\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail (d\u00e9cret n\u00b084-591 du 04/07/1984\nrelatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail).\nMission relative \u00e0 la formation et \u00e0 l'insertion professionnelle :\nremboursement des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par les stagiaires de la formation\nprofessionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R. 6341-45\n\u00e0 48 du code du travail).\ntoutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (R. 5132-45\net suivants, R. 5132-11 et, R. 5132-27 et suivants du code du travail).\n7/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 10\nANNEXE II\nService d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement des entreprises\nMission relative \u00e0 l'emploi :\nd\u00e9cision d'autorisation ou de refus d'activit\u00e9 partielle (articles L.5122-1, R.5122-2 et suivants\n- du code du travail);\nd\u00e9cision d'autorisation et de refus d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (Loi n\u00b02020-734 du\n17/06/2020 \u2014 art.53, d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28/07/2020) ;\nr\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement a l'employeur de l'allocation\ncompl\u00e9mentaire vers\u00e9e aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8, R.3232-3\net 4); |\nconvention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et des\ncomp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC (articles L.5121-3,\nD.5121-11 et suivants) ; .\nr\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale - remboursement direct de la part compl\u00e9mentaire de\nl'\u00c9tat en cas de RJ/L] (article R. 3232-6 du code du travail) ;\nremboursement au Tr\u00e9sor de la part compl\u00e9mentaire vers\u00e9e par l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nr\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale (RMM) (article R. 3232-8 du code du travail).\nMission relative aux mutations \u00e9conomiques :\nnotification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une convention de revitalisation (article L.\n1233-4 \u00e0 L1233-89, D. 1233-38 du code du travail).\nMission relative aux travailleurs handicap\u00e9s :\nconventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adapt\u00e9es (loi n\u00b02005-102 du\n11/02/2005, loi n\u00b02006-148 du 13/02/2006) ;\nrepr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH - commission ex\u00e9cutive (articles L. 146-4\net suivants du code de l'action sociale et des familles).\n8/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 11\nANNEXE III\nService syst\u00e8me d'inspection du travail\nMission relative \u00e0 la section centrale\nL'h\u00e9bergement collectif :\n+ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 des d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 73-548 du 17 juin\n1973.\nSalaires :\n+ \u00e9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0\ndomicile (articles L. 7422-2 et R. 7422-1 du code du travail):\n+ fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs a\ndomicile (articles L. 7422-6 et R. 7422-7 du code du travail) ;\n+ fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de\nl'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (articles L.3141-25 du code du travail) ;\n\u00b0 \u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L. 1232-7et D. 1232-5 du code du\ntravail); |\n\u00b0 radiation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (articles D. 1232-12 du code du travail);\n\u00b0 d\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux\nconseillers des salari\u00e9s pour l'exercice de leur mission (articles L. 1232-11 du code du travail).\nCong\u00e9s \u2014 repos hebdomadaire :\n* d\u00e9rogation au repos dominical \u2014 autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du\ntravail).\nL'emploi :\n\u00abagr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de\nproduction \u2014 SCOP (loi n\u00b0471775, loi n\u00b078-763, loi n\u00b092-643 du 13/07/1992, d\u00e9cret n\u00b087-276,\nd\u00e9cret n\u00b093-455 d\u00e9cret n\u00b0931231, loi n\u00b02014-856 du 31/07/204, loi n\u00b02016-483 du\n20/04/2016 art. 8, ordonnance n\u00b02017-1180 du 19/07/2017 \u2014 article 13) ;\n\u00b0 agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif \u2014 SCIC (loi n\u00b02001-624 \u2014 article 36) ;\n\u00a2 dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D. 6325-24 du code du travail);\nL'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans:\n\u00a2 d\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,\nles professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode (articles L.\n7124-1 et suivants ; R. 7124-1 et suivants du code du travail) ;\n+ d\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins\nlui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 ; R. 7124-10 et suivants du code du\ntravail) ; |\n+ fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans les\nspectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode,\nentre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement (articles L. 7124-9\net 10 du code du travail) ;\n*__ d\u00e9livrance, renouvellement, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou\nrecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.\n4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail).\nMission relative \u00e0 l'inspection du travail :\nConflits collectifs :\n9/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 12\n* engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau d\u00e9partemental\n(articles L. 2523-2 et R. 2522-14 du code du travail).\nComit\u00e9 interentreprises de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail :\n* mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de pr\u00e9vision des risques\ntechnologiques (d\u00e9cision de mise en place, invitation des membres) (articles L. 4524-1 et R.\n4524-1 a 9 du code du travail).\nApprentissage et alternance :\n\u00a2 d\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (article L. 6225-1 a 3, R .6225-4 a R. 6225-\n8).\nPlacement priv\u00e9 :\n+ d\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s de placement (article R. 5324-1 du code du\ntravail).\n10/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 13\nIl \u2014 P\u00f4le protection des populations\nANNEXE IV\nService concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes\nMission relative a la protection \u00e9conomique des consommateurs :\n\u00a2 information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales\nrelevant des dispositions du code de la consommation.\nMission relative a la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des prestations de service :\n\u00b0 conformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des produits et services relevant des dispositions du code de la\nconsommation.\nMission relative a la r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s :\n\u00b0 r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s relevant des dispositions du code de commerce.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 14\nANNEXE V\nService v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9, protection animales et environnement\nActes et d\u00e9cisions :\nMission relative \u00e0 la sant\u00e9 et la protection animales :\n\u00a2 domaine de la sant\u00e9 animale notamment pr\u00e9vention, surveillance, gestion et contr\u00f4le\ndes maladies animales en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural\net de la p\u00eache maritime, du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs\ntextes d'application ;\n\u00a2 domaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux et, notamment d\u00e9livrance des\ncertificats de capacit\u00e9, d\u00e9clarations d'activit\u00e9, conformit\u00e9 des installations et\nconditions de d\u00e9tention, mesures de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants,\nautorisations et agr\u00e9ments transport en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne,\ndu code rural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;\n\u00a2 domaine de la ma\u00eetrise des r\u00e9sidus et des contaminations pr\u00e9sents dans les animaux et\nles aliments en l'application en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code\nrural et de la p\u00eache maritime, du code de la consommation et de leurs textes\nd'application ;\n\u00a2 domaine de l'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale et\nleurs valorisations en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de\nla p\u00eache maritime et de ses textes d'application ;\n\u00b0 domaine des rassemblements d'animaux, h\u00e9bergement et stationnement\nd'animaux en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la\np\u00e9che maritime et de ses textes d'application ;\n\u00b0 domaine de la tra\u00e7abilit\u00e9 des animauxen application de la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et ses textes d'application ;\n\u00b0 domaine de l'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, du contr\u00f4le de l'habilitation sanitaire\net de fabrication, de la distribution et de l'utilisation du m\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire en\napplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime,\ncode de la sant\u00e9 publique et de leurs textes d'application ;\n+ domaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des\nanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9\npublique et de leurs textes d'application ;\n+ domaine de l'alimentation animale en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne,\ndu code rural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application;\n* domaine des sous-produits en application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code\nrural et de la p\u00eache maritime et de ses textes d'application.\nMission relative \u00e0 l'environnement :\n+ domaine de la protection de la faune sauvage en application de la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.\n12/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 15\nANNEXE VI\nService v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation\nActes et d\u00e9cisions :\nMission relative \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des \u00e9tablissements pr\u00e9parant, transformant,\nFRERE, exposant, mettant en vente et entreposant ou transportant des denr\u00e9es :\ndomaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments, en application de la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;\ndomaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes d'application ;\ndomaine des contr\u00f4les des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des\nanimaux et des aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire en application de la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime, code de la sant\u00e9\npublique et de leurs textes d'application.\nMission relative aux abattoirs :\ndomaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de la\nr\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et de leurs textes\nd'application ;\ndomaine du bien-\u00eatre et de la protection des animaux jusqu'\u00e0 leur abattage, en\napplication de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, du code rural et de la p\u00eache maritime et\nde leurs textes d'application.\n13/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 16\nANNEXE VII\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes\net a l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les courriers, les comptes rendus ou d'autres documents\nadministratifs \u00e0 caract\u00e8re technique portant sur le champ de la pr\u00e9vention et de la lutte contre les\nviolences faites aux femmes et sur l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes.\n14/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 17\nANNEXE VIII\nService appui au pilotage\nLes actes administratifs\nLes d\u00e9cisions et les documents concernant :\nles d\u00e9cisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents non\nfonctionnaires ;\nles d\u00e9cisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de\nvacation de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;\ntous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;\nles recours en mati\u00e8re de ressources humaines ;\nles sanctions disciplinaires du premier groupe ;\nles promotions : choix et classement des agents propos\u00e9s ;\nles d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9 des agents ;\nles d\u00e9cisions relatives aux attributions de primes et indemnit\u00e9s y compris la nouvelle\nbonification indemnitaire (NB);\nl'octroi des cong\u00e9s annuels, des jours de repos au titre de l''ARTT, des cong\u00e9s maternit\u00e9,\npaternit\u00e9, d'adoption et les cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;\nl'octroi et le renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s CLM et CLD ;\nl'autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raison th\u00e9rapeutique ;\nl'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un t\u00e9l\u00e9travail ;\nl'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un CET ;\nl'octroi des autorisations d'absence, a l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercice du droit\nsyndical ;\nl'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles ;\nla fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail et de\nl'organisation des services.\nInstances m\u00e9dicales :\ntous les actes relatifs au conseil m\u00e9dical.\n15/15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0252 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2026-09-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2026-0254 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain\nCHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et\npour l'exercice des attributions du pouvoir\nadjudicateur\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0254 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des\ncomp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\n20\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'Emploi\nDE L'YONNE du Travail, des Solidarit\u00e9s\nFut\u00e9 et de la Protection des Populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-DIR-2026-0254\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir\nd'adjudicateur\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU le code des march\u00e9s publics et notamment ses articles 2 et 5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements et notamment les articles\n43, 44 et 45;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020151689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet\nde l'Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 nommant Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale\nadjointe de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne \u00e0 compter du\n1% mars 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDETSPP-DIR-2025-0246 du 3 octobre 2025 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl'Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nSylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations ;\n3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000\nAuxerre\n03 86 72 69 00 1/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0254 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des\ncomp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\n21\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288 du 24 ao\u00fbt 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\nSylvain CHEVRON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire\net pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nl'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s agissant dans le\ncadre de leurs attributions au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne, en tant que gestionnaire ou instructeur\ndes dossiers financiers du d\u00e9partement de l'Yonne relevant des programmes suivants :\nS'agissant des missions relevant du travail, de l'emploi, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale :\n+ acces et retour \u00e0 l'emploi - programme 102 ;\n\u00b0 accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi -\nprogramme 103 ;\n\u00b0 am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations de travail - programme 111 ;\n* expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologique (\u00e9conomie sociale et solidaire et\ndispositif local d'accompagnement) - programme 159 ;\n\u00b0 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u2014 programme 104 ;\n\u00b0 __ Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat - programme 135 ;\n+ handicap et d\u00e9pendance - programme 157 ;\n*__ pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u2014 programme 177 ;\n\u00b0 protection maladie - programme 183 ;\n\u00b0 immigration et asile - programme 303;\n\u00b0 inclusion sociale et protection des personnes \u2014 programme 304.\nS'agissant des missions relevant de la protection des populations :\n\u00b0 paysages, eau et biodiversit\u00e9 - programme 113 ;\n* d\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u2014 programme 134;\n\u00b0 pr\u00e9vention des risques \u2014 programme 181 ;\n+ s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u2014 programme 206.\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie pour toutes d\u00e9cisions et tous documents afin\nde proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, la liquidation, la perception des titres de recettes et le mandatement\ndes d\u00e9penses ainsi qu'au rattachement des charges et produits \u00e0 Un exercice budg\u00e9taire\nconcernant les BOP vis\u00e9s \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans la limite des BOP relevant de leurs\nattributions ou celles qui leur seraient confi\u00e9es dans le cadre d'un int\u00e9rim, \u00e0 chaque cadre suivant :\n+ Madame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n\u00b0 Madame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle, pour les actes\net documents \u00e9tablis par ce p\u00f4le portant sur les BOP 102, 103, 111, 135, 159, 104, 157 177, 183,\n303 et 304 ;\n\u00b0 Monsieur St\u00e9phane ROLAND, charg\u00e9 de mission du service socio-professionnelle portant\nsur les BOP 102, 103, 111, 159, 104, 135, 157, 177, 183, 303 et 304 ;\n\u00b0 Madame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail, portant sur\nles BOP 102, 103 et 111;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0254 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des\ncomp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\n22\nMadame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;\nMonsieur Maxime CHASSAING, chef du service sant\u00e9, protection animale et\nenvironnement, portant sur le BOP 206 ;\nMadame C\u00e9cile MENETRIER, adjointe au chef du service sant\u00e9, protection animale et\nenvironnement, portant sur le BOP 206 ;\nMonsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de\nl'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY ;\nArticle 5 : Les d\u00e9cisions relatives a la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes les correspondances\nou actes relatifs aux dossiers instruits par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le pr\u00e9fet,\net par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur de la DDETSPP de l'Yonne,\nArticle 6: Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute subd\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure et toutes dispositions contraires \u00e0\ncelui-ci.\nArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\n\u00c0 AUXERRE, le 15 septembre 2026\nde l'Yonne,Le directe e la DDET\nMm.\nSylvain CHEVRON\n\u2014\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0254 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des\ncomp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\n23\nMonsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des\nfraudes, portant sur le BOP 134 ;\nMadame Isabelle FOUQUET, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation, portant sur le BOP 206 ;\nMadame Marie PELGRIN, adjointe a la cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation, portant sur le BOP 206 ;\nMadame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;\nMonsieur Maxime CHASSAING, chef du service sant\u00e9, protection animale et\nenvironnement, portant sur le BOP 206 ;\nMadame C\u00e9cile MENETRIER, adjointe au chef du service sant\u00e9, protection animale et\nenvironnement, portant sur le BOP 206 ;\nMonsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de\nl'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY, portant sur le BOP 206.\nArticle 3 : Comp\u00e9tence pour valider au moyen de l'outil chorus formulaire, dans le cadre de leurs\nattributions, les demandes d'achat et les demandes de subventions cr\u00e9\u00e9es ainsi que les services\nfaits relatifs a ces op\u00e9rations est donn\u00e9e a:\nMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nMadame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle ;\nMonsieur St\u00e9phane ROLAND, charg\u00e9 de mission du service insertion socio-professionnelle ;\nMadame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail;\nMonsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des\nfraudes ;\nMadame Isabelle FOUQUET, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation ;\nMadame Marie PELGRIN, adjointe \u00e0 la cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation, portant sur le BOP 206 ;\nMonsieur Maxime CHASSAING, chef du service sant\u00e9, protection animale et\nenvironnement, portant sur le BOP 206 ;\nMadame C\u00e9cile MENETRIER, adjointe au chef du service sant\u00e9, protection animale et\nenvironnement, portant sur le BOP 206 ;\nMonsieur Bogdan BUZURIN, v\u00e9t\u00e9rinaire officiel en abattoir de volailles, responsable de\nl'inspection sanitaire de l'abattoir de CHAILLEY ;\nMadame Marie-Jeanne CLAVEL, cheffe du service d'appui au pilotage ;\nMadame Audrey LE CORNET, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers ;\nMadame Morgane DUFOUR, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers ;\nMadame Pauline HUBIN, gestionnaire des BOP m\u00e9tiers.\nArticle 4 : La comp\u00e9tence pour valider les ordres de missions au moyen de l'outil chorus DT :\nMadame Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nMadame Laurence BONIN, cheffe du service insertion socio-professionnelle ;\nMonsieur St\u00e9phane ROLAND, charg\u00e9 de mission du service insertion socio-professionnelle ;\nMonsieur Olivier LE NY, chef du service d\u00e9veloppement des territoires et accompagnement\ndes entreprises ;\nMadame Isabelle FOUQUET, cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation ;\nMadame Marie PELGRIN, adjointe \u00e0 la cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de\nl'alimentation, portant sur le BOP 206;\nMadame Florence LAMESA, cheffe du service syst\u00e8me d'inspection du travail ;\nMonsieur Teddy TIBILAN, chef du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des\nfraudes ;\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2026-09-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nDDETSPP-DIR-2026-0254 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Sylvain CHEVRON, DDETSPP de l'Yonne pour l'exercice des\ncomp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur\n24","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T09:22:23+00:00","id":"ec22be6f9c4223bca8ce23c83e648318e1e3290a399c3cdde0410596b6d6a677","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-360 du 16 09 2026 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2026-09-16T07:25:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-16T07:25:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51601/401321/file/recueil-89-2026-360-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}