{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE (SP)DE POLICE | a |\\ /Libert\u00e9 :Egalit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V\n580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant app-u code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00774 \net articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 \ninclus   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 \net suivants, et R. 2352-97 et suivants ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-\n13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010 -\nth\u00e9\u00e2tre ; \n \nVu \n lication des articles \nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-\ndestin\u00e9s au divertissement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et  de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemb lements auront lieu au sein de la Capitale et en \n ; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et \nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la\nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements festifs ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains\net permanentes d'acquisition,de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices de\nle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'lle\n-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nh0O0 jusqu'au\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2025-00774 2\n \n \n \n  \nculturels de grande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition \nm\u00e9diatique, leur concentration d\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; \n \nConsid\u00e9rant que les \nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 \nns publics, sont  importants \u00e0 \n sur la voie publique  \nartifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; \nde pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les \nd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans \nune foule ou sur les forces de s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure  ; \n il convient de prendre des \nmesures \n  ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et \nlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales \ndivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis \n-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la f\u00eate de la musique  ; \ntemporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \nles plus dangereux, ainsi que leur port et transport par de s particuli\n de la \nf\u00eate de la musique ;  \n \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  Du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 12\n  dimanche 22 juin 2025 \u00e0 08h00 sont \ninterdits : \n \n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi \nque celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;  \n \n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie \nF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ; \n \n3\u00b0 \n sement de \ncat\u00e9gories F2 et F3 figura nt \n cembre 2021 susvis\u00e9 et \u00e0 \n  \n \n \nl'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557 13 du code de l'environnement peuvent, et a\nl'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeure la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2025-00774 3\n \n \n \n  \nArticle 2 \n  \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 \n-6-\n ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 3 \n  Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \nd\narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val -de-Marne et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 19 juin 2025  \n \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n  \nde I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00774 4\n \n \n \n  \nAnnexe 1 \n 2025-00774 du 19 juin 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nde l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\n2025-00774\n \n \n \n  \nAnnexe 2 \n 2025-00774 du 19 juin 2025","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T10:13:41+00:00","id":"ec27d421d1ef2a0db3dd2f76564dce9bc454ffe33279b04fc5ca9b6ba80dbfad","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00774 r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du ...","pdf_creation_date":"2025-06-19T08:42:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-19T08:42:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00774_19062025.pdf"}