{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E 3 _PREFECTURE /_aP \u00e0DE POLICE | |Libert\u00e9 LE SA\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\n2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ndique, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classeConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques\nl'organisation d'une est susceptible d'engendrer de graves\nl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01244 \nportant interdiction partielle de manifestation le 10 octobre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r \u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le courriel en date du 6  octobre \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes, une manifestation pour le vendredi 10  octobre 2025 \u00e0 partir de 12h00  au \nniveau du num\u00e9ro 101 de l\n -Elys\u00e9es \u00e0 Paris 8\u00e8me ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \nublic ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \n imm\u00e9diatement aux signataires de \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \nest puni de six \n  ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \n ; \n \n ; que le lieu  de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nrepr\u00e9sente un lieu touristique majeur  g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s impor tante ; que \n manifestation revendicative \nperturbations de la circulation, de menacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes manifestantes et des \nnombreux touristes pr\u00e9sents, et de troubler \n  ; que suite \u00e0 la revendication de \np\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 \nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort\nil appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police| | \u00e0 l'ordre public par desde police qui encadre la\nVu l'urgence,\nl'avenue des Champs Elys\u00e9es \u00e0\nDiderot et l'avenue DorianLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre pde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n2025-01244     2 \nson niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 m ars 2024  ; que le durcissement de la \nplus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques  et de leurs abords  ; \nque dans le contexte actuel  national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs \nde s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \n  le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nest incompatible \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 7 octobre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarante de \ntenir un rassemblement statique le vendredi 10 octobre 2025 de 12h00 \u00e0 19h00 sur la place \nde la Nation, au niveau du musoir  \n  ; que \nla d\u00e9claran\n a pas r\u00e9pondu \u00e0 cette proposition ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par \nMme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rasse mblement des sites incompatibles avec \n ; \n proposition alternative de lieu de \nrassemblement qui lui est formul\u00e9e, la d\u00e9clarante oppose soit un refus, soit ne r\u00e9pond pas \naux services de la DOPC ;  \n \nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments,  \ncomp\u00e9ten\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \ntenue de manifestations sans les interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom du \nsyndicat des Gilets Jaunes,  est interdite au num\u00e9ro 101 de \nParis. \n \nN\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le vendredi 10 octobre 2025 \nde 12h00 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard \n. \n \nArticle 2 \n  \n ublic \net de la circulation et le directeur \n\u00e0 Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets \nJaunes et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 octobre 2025 \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01244     3 \n2025-01244 du 9 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T10:06:06+00:00","id":"ec2982bf2bce4a872efc47121753734c7b2eed1078b5412d78e59ce5b1d9b7ec","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01244 portant interdiction partielle de manifestation le 10 octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-09T09:02:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-09T09:02:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01244_09102025.pdf"}