{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 183 \u2013 30/09/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 30/09/2024 et le 30/09/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 30/09/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fet\n\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 n ; AR\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARRETE\nn\u00b0 2024 CAB/PSI-156du 3 \u00ff SEP, 2024\nPortant autorisation d'organiser une course d'endurance motos tout terrain intitul\u00e9e\n\u00ab Les 6 heures de Hombourg-Budange \u00bb les 5 et 6 octobre 2024\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la route ;\nVU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 \u00e0 R. 331-45 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29juillet 2020 nommant de monsieur Laurent TOUVET pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB/PPA-422 du 26 juillet 2024 portant homologation d'un circuit de moto-cross\nsitu\u00e9 sur le ban de la commune de Hombourg-Budange ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve vis\u00e9 par la FFM ;\nVU la demande formul\u00e9e le 6 juillet 2024 par monsieur Jean-No\u00ebl GOUX, pr\u00e9sident du \u00ab Thionville Tout\nTerrain Moto Club - TTTMC \u00bb, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser une course d'endurance de motos\ntout terrain intitul\u00e9e \u00ab Les 6 heures de Hombourg-Budange \u00bb le dimanche 6 octobre 2024 ;\nVU l'engagement de l'organisateur de souscrire une police d'assurance conforme aux prescriptions de\nl'article L.321-1 du code du sport et l'attestation AXA du 23juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable unanime de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie le 24\nseptembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9roulement de cette manifestation n\u00e9cessite la publication d'un arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 1:\nArticle 2 :\nARR\u00caTE\nL'association \u00ab Thionville Tout Terrain Moto Club - TTTMC \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-\nNo\u00ebl GOUX (et son co-organisateur M. Norbert WEBER), est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une course\nd'endurance motos tout terrain appel\u00e9e \u00ab Les 6 heures de Hombourg-Budange \u00bb le dimanche\n6 octobre 2024 de 7h00 \u00e0 19h00.\nLe parcours de 10,5 km se d\u00e9roule en partie sur le circuit de Hombourg-Budange, homologu\u00e9\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024 CAB/PPA-422 du 26 juillet 2024 (annexe 1 - 2 pages), et\nmajoritairement sur un circuit d'endurance dans les champs, homologu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'issue\nde la CDSR, selon le plan joint (annexe 2).\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation :\ne des dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s,\ne des mesures suivantes :\n1) de la pr\u00e9sence sur le terrain, pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves :\na) du docteur Pierre HUNTZINGER, conform\u00e9ment \u00e0 son engagement du 7 ao\u00fbt 2024. En\ncas de d\u00e9part du m\u00e9decin, la manifestation est arr\u00eat\u00e9e jusqu'\u00e0 son remplacement ou son\nretour;\nb) de deux ambulances de l'association de protection civile de la Moselle, antenne de Marly,\npr\u00e9sentes en permanence pour l'\u00e9vacuation des bless\u00e9s, tant pour les pilotes que les\npersonnes du public, selon l'attestation du 4 juin 2024. La protection civile de Moselle assure\nun dispositif pr\u00e9visionnel de secours de douze personnes, en trois groupes de deux r\u00e9partis\nsur le circuit et six personnes sur la base m\u00e9dicale ;\nC) d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique install\u00e9e sur place et localis\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment, r\u00e9serv\u00e9e au seul\nusage de l'appel des secours. Son utilisation doit permettre de joindre en permanence le\nSAMU ou les pompiers ;\nLes chemins d'acc\u00e9s des ambulances et des v\u00e9hicules de secours restent constamment\nd\u00e9gag\u00e9s.\n2) que la protection des concurrents soit assur\u00e9e :\na) par la pr\u00e9sence sur le circuit du directeur de course, monsieur Jean-Philippe JANODET, et\nde quinze commissaires de piste licenci\u00e9s, r\u00e9partis autour du circuit, dot\u00e9s chacun d'un\nextincteur, joignables en tout point du circuit et capables de joindre \u00e0 tout moment les\nservices de secours;\nb) par la pr\u00e9sence en plus sur le circuit de dix b\u00e9n\u00e9voles (marshalls) en appui des\ncommissaires de piste ;\nC) par l'absence de cuves \u00e0 essence dans l'enceinte du parc des coureurs ;\nUne attention toute particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des commissaires de piste.\n3) que la protection du public soit assur\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de la\nf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme ;\n4) de la pr\u00e9sence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les\norganisateurs afin de contr\u00f4ler l'acc\u00e8s du public et des participants aux lieux des \u00e9preuves,\naux diff\u00e9rents emplacements pr\u00e9vus pour les spectateurs, ainsi que l'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents\nparkings publics et pilotes. Aucun spectateur n'est autoris\u00e9 \u00e0 se rendre sur la piste durant le\nd\u00e9roulement des \u00e9preuves ;\n2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\n5) l'organisateur veille \u00e0 faire interdire le stationnement des v\u00e9hicules le long de la RD918\ndans les deux sens de circulation et met en place une signalisation r\u00e9glementaire et adapt\u00e9e,\nmentionnant notamment l'existence d'un parking ainsi que l'itin\u00e9raire obligatoire pour y\nacc\u00e9der;\n6) \u00e0 l'issue de l'\u00e9preuve, deux signaleurs sont positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du parking afin d'assurer\nla sortie des v\u00e9hicules et faciliter leur acc\u00e8s \u00e0 la RD918 ;\n7) une surveillance et un contr\u00f4le sont assur\u00e9s par la gendarmerie et par les militaires de la\nCOB de GU\u00c9NANGE dans le cadre normal du service et en l'absence de toute autre mission\nprioritaire;\n8) le d\u00e9partement de la Moselle prend un arr\u00eat\u00e9 de limitation de vitesse et d'interdiction de\nstationnement aux abords directs de la manifestation sur la RD918 dans les deux sens de\ncirculation, n\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 : 2024-DPAT/T- 144 (annexe 3 - 2 pages) ;\n9) les avis des services consult\u00e9s sont joints en annexe 4 qui comprend 4 pages.\nMesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommandations\nVIGIPIRATE jointe en annexe)\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer.\nCelle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer\ndes palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu\nou de l'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet\nd'une alerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des\npi\u00e9tons et \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des\ndispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les\ns\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre\nrapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de\nservices ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre mise en cause.\nLe jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.\nLes organisateurs posent des corbeilles de propret\u00e9 autour des sites d'accueil du public. Des\nmotos ne sont nettoy\u00e9es qu'avec de |'eau : l'utilisation de produits d\u00e9tergents est strictement\ninterdite. Le nettoyage des lieux et l'enl\u00e8vement du fl\u00e9chage se fait au plus tard\n48h apr\u00e8s l'\u00e9preuve.\nL'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de\nl'organisation de l'\u00e9preuve, ainsi que des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant\n\u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses\nd\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nL'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent\nles contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une nouvelle demande d'autorisation\nformul\u00e9e par l'organisateur.\nLes frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais n\u00e9cessit\u00e9s\npar la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9.\nNul ne peut, pour suivre la comp\u00e9tition, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain\nsans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain peut faire appel au service\nd'ordre pour relever par proc\u00e8s-verbal l'infraction et constater, si besoin, les d\u00e9g\u00e2ts commis.\nL'organisateur technique, monsieur Jean-No\u00ebl GOUX, ou son co-organisateur, Monsieur\nNorbert WEBER, effectue une reconnaissance du circuit le dimanche 6 octobre 2024, avant\nles \u00e9preuves en vue d'\u00e9tablir une attestation de conformit\u00e9 \u00e0 retourner imm\u00e9diatement \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Moselle par courriel \u00e0 I'adresse :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nL'autorisation de l'\u00e9preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le chef de la brigade de\ngendarmerie de Gu\u00e9nange, chef du service d'ordre agissant par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet, et apr\u00e8s\nconsultation de l'autorit\u00e9 sportive comp\u00e9tente, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne\nse trouvent plus remplies ou que les organisateurs malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur en\naurait \u00e9t\u00e9 faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents, les\ndispositions pr\u00e9vues pour la protection de ceux-ci.\nArticle10: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nArticle 11 :\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ndater de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site:\nhttp://www.telerecours.fr\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur des services d\u00e9partementaux\nd'incendie et de secours, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, l'organisateur, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le \u00cb\u00e0 U SEF... 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa squs\u2014pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nEl\u2014\nLibert\u00e9 - \u00c9gali!\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le Polices Administratives\nAffaire suivie par Mme Evelyne HENOT\nEvelyne.henot@moselle.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone 03 87 34 89 46\nATTESTATION DE CONFORMITE\n(a retourner \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la MOSELLE par courriel) :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nConcernant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e :\nLe present certificat est remis par M. ...... .... responsable de l'organisation de\nl'\u00e9preuve \u00e0 M.. ... representant la C D S R. apr\u00e8s v\u00e9rification ce jour que 'ensemble\ndes dlsposmons |mposees \u00e0 l'organisateur par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur, les r\u00e9glements\ng\u00e9n\u00e9ral et particulier de I'\u00e9preuve et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation sont effectivement respect\u00e9s et\nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s seront, en outre, imp\u00e9rativement observ\u00e9es :\n| PEPE RERE PE P EPERE , responsable de l'organisation,\nsignature\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nHEXe A (2 pages)\nE N Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nCAB/PPA n\u00b0 422\ndu 2 6 juiL. 2024\nportant renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross adultes situ\u00e9 sur le ban de la\ncommune de Hombourg-Budange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 312-6 et R. 331-35 \u00e0 R. 331-44 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la demande du 25 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-No\u00ebl Goux, domicili\u00e9 56, rue des ponts \u00e0 Kuntzig\n(57970), pr\u00e9sident de l'association Thionville Tout Terrain Moto-Club (TTTMC), visant \u00e0 obtenir le\nrenouvellement de l'homologation du circuit de motocross adultes \u00e0 Hombourg-Budange ;\nVu les avis favorables du maire de Hombourg-Budange ainsi que des services administratifs consult\u00e9s ;\nVu _ l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site de pratique de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme du\n29 mai 2024 ;\nVu l'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9mis \u00e0 l'issue de la visite qu'elle a effectu\u00e9e sur\nplace le vendredi 12 juillet 2024 \u00e0 10h00 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des prescriptions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont respect\u00e9es ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nL'homologation du circuit de motocross adultes implant\u00e9 sur la commune de Hombourg-Budange au lieu dit\n\"Galgen\", exploit\u00e9 par le Thionville Tout-Terrain Moto Club (TTTMC), tel qu'il est d\u00e9crit sur le plan en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre ans.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle2\nL'homologation est accord\u00e9e pour l'organisation des activit\u00e9s suivantes: comp\u00e9titions, essais et/ou\nentra\u00eenements et manifestations. Elle ne vaut que pour les motos de cross, quads et side-cars. Ces activit\u00e9s\nse d\u00e9roulent dans le strict respect des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise\nde motocyclisme et du r\u00e8glement \u00e9tabli par I'exploitant du site et toujours en pr\u00e9sence d'un membre officiel\ndu TTTMC.\nArticle 3\nL'exploitant du circuit est tenu de maintenir en permanence en \u00e9tat la piste, ses d\u00e9gagements et tous les\ndispositifs de protection des pilotes et des spectateurs.\nArticle 4\nLe terrain est accessible les jours mentionn\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le TTTMC.\nNe peuvent se d\u00e9rouler sur le circuit que des activit\u00e9s avec des v\u00e9hicules n'entra\u00eenant pas des niveaux\nsonores sup\u00e9rieurs aux valeurs fix\u00e9es par les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de\nmotocyclisme.\nL'exploitant contr\u00f4le les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules et interdit I'acc\u00e9s \u00e0 la piste de ceux dont le bruit\n\u00e9mis d\u00e9passe ces valeurs.\nLe r\u00e9sultat du contr\u00f4le des \u00e9missions sonores est tenu \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet, \u00e0 sa demande.\nArticle 5\nLe pr\u00e9fet de la Moselle peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respect des conditions ayant permis\nl'homologation.\nCelle-ci peut \u00eatre rapport\u00e9e ou suspendue pour une dur\u00e9e maximale de six mois, apr\u00e8s audition de\nl'exploitant, si la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constate qu'une ou plusieurs des\nconditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pas respect\u00e9es.\nArticle 6\nLa demande de renouvellement de 'homologation est adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Moselle deux mois avant la\nfin de validit\u00e9 de l'homologation, accompagn\u00e9e d'un dossier comprenant les pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nA. 331-21-2 du code du sport. En cas de modification du circuit, la demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet dans les\nmeilleurs d\u00e9lais avec un dossier dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article A. 331-21-3 du m\u00e9me code.\nUne modification de la pr\u00e9sente homologation est n\u00e9cessaire lorsque les caract\u00e9ristiques du circuit font\nI'objet d'une \u00e9volution, notamment celles figurant sur le plan-masse. Elle est accord\u00e9e apr\u00e8s avis, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\nle cas \u00e9ch\u00e9ant d'une visite sur place, de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa pu-\nblication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le recours au tribunal admi-\nnistratif peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, depuis le site ht{n://www.telerecours.fr/\nArticle8\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partemental de la Moselle et le maire de Hombourg-Budange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du TTTMC et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. & juiL, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n!\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\n1 c\u0153cur\nZONES PUSLICS\nRAVITAILLEMENT 220 PLACES\nPARC COUREURS\nPOSTES COMMISSAIRES DE PISTES\nPOSTES GROUPES SECOURISTES\n\n\u00bb\\\u00e9\nL'Eurod\u00e9partement\nARRETE DEPARTEMENTAL TEMPORAIRE N\u00b0 2024 \u2014 DPAT / T-144\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation routi\u00e8re\nsur la Route D\u00e9partementale n\u00b0 918\nsur le ban communal de HOMBOURG-BUDANGE\nLE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,\nVU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et R 411-29 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 82-622 du 22 juillet 1982, compl\u00e9tant et modifiant la loi n\u00b0 82-213\ndu 2 mars 1982 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routi\u00e8re, livre | ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident du D\u00e9partement portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Thionville Tout Terrain Moto Club ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, de prescrire des\nmesures propres \u00e0 r\u00e9guler le trafic sur la Route D\u00e9partementale n\u00b0 918 aux abords du\ncircuit, dans le cadre des \u00e9preuves d'endurance de Moto-Cross \"Les Six Heures de\nHombourg-Budange\" organis\u00e9es sur le circuit de HOMBOURG-BUDANGE, le dimanche 6\noctobre 2024 ;\nSUR proposition du Directeur Adjoint en charge de I'Exploitation Routi\u00e8re ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nDans le cadre des \u00e9preuves d'endurance de Moto-Cross organis\u00e9es sur le circuit de\nHOMBOURG BUDANGE :\n- Le vitesse des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sera limit\u00e9e \u00e0 70 km/h sur la R.D. 918, hors\nagglom\u00e9ration, dans les deux sens de circulation, du P.R. 15 + 270 (panneaux\nd'agglom\u00e9ration HOMBOURG-BUDANGE) au P.R. 16 + 300, le dimanche 6 octobre 2024\nde 7h00 \u00e0 20h00.\n- Le stationnement des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sera interdit le long de la R.D. 918\ndu P.R. 15 + 270 au P.R. 16 + 300 de chaque c\u00f4t\u00e9 de la route, le dimanche 6 octobre 2024\nde 7h00 \u00e0 20h00.\nPatrimoine et Am\u00e9nagement des Territoires\nD\u00e9partement de la Moselle \u00ab 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 \u00bb 57036 Metz Cedex 1 \u00ab www.moselle.fr\n\nARTICLE 2 :\nLa signalisation des prescriptions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, sera mise en place\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la diligence des organisateurs de la\nmanifestation, conform\u00e9ment au plan de pose valid\u00e9 par le D\u00e9partement \u2014 UTT de\nTHIONVILLE.\nARTICLE 3 :\nMme le Directeur du Patrimoine et de l'Am\u00e9nagement des Territoires ;\nM. le G\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Moselle \u00e0 Metz ;\nM. le Commissaire Divisionnaire, Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique \u00e0 Metz;\nM. le Pr\u00e9sident du Thionville Tout Terrain Moto Club aThionville ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\nampliation sera adress\u00e9e \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet de l'Arrondissement de THIONVILLE et au\nMaire de la Commune de HOMBOURG-BUDANGE, pour information.\nMETZ, le 06/09/ 2024\nLe Pr\u00e9sident du D\u00e9partement,\nPour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur des Routes et de la Maintenance\nB\u00e9n\u00e9dicte HILT\nPatrimoine et Am\u00e9nagement des Territoires\nD\u00e9partement de la Moselle - 1, rue du Pont Moreau \u00ab CS 11096 \u00bb 57036 Metz Cedex 1+ www.moselle.fr\n\nEx\nPR \u00c9 F ET ACAD \u00c9 MIE Direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9d { ional\nDE LA MOSELLE DE NANCY-METZ | el rr \"\nLibert\u00e9 Lot\n\u00cbfgal\u00ee'!:' \u00c8:\u00cfr\u00eeu\u00f9\u00e4\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports Metz, le 17/09/2024\nP\u00f4le politique sportive Le Directeur Acad\u00e9mique des Services\nR\u00e9glementation et protection des usagers de l'\u00c9ducation Nationale\ndes activit\u00e9s physiques et sportives\n\u00e0\nAffaire suivie par :\nDominique PUJOS Monsieur le Pr\u00e9fet\nT\u00e9l : 06 28 61 94 36 - 03 55 00 41 94 de la Moselle\nCourriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n\u00c0 I'attention de Madame E. HENOT\nN/REF. : DP n\u00b0 240.\nObjet : Manifestation intitul\u00e9e \u00ab Endurance Tout Terrain - Les 6 Heures de Hombourg- \u00bb organis\u00e9e par\nl'Association \u00ab Moto Club Tout Terrain Thionville \u00bb le 6 octobre 2024.\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande,j'ai l'honneur de vous informer que l'Association \u00ab Moto Club Tout\nTerrain Thionville \u00bb est affili\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme. Par ailleurs, cette\nmanifestation est inscrite au calendrier officiel 2024 de la Ligue Motocycliste du Grand-Est.\nEn cons\u00e9quence, j'\u00e9mets, pour ce qui me concerne, un avisfavorable\u00e0 l'organisation de cette\nmanifestation sous r\u00e9serve :\nde la d\u00e9livrance par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme du visa autorisant l'\u00e9preuve ;\ndu respect de l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;\nsous r\u00e9serve de l'homologation du circuit ;\nde la pr\u00e9sentation par l'organisateur de I'attestation d'assurance qui couvre les participants,\nles pr\u00e9pos\u00e9s et les organisateurs en responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L321-1 du code du sport;\nde la pr\u00e9sentation par les non licenci\u00e9s d'un certificat m\u00e9dical attestant l'absence de contre-\nindication \u00e0 la pratique de la moto en comp\u00e9tition datant de moins d'un an au jour de\nI'\u00e9preuve conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.231-3 du code du sport ;\nde la mise \u00e0 disposition d'un local appropri\u00e9 au contr\u00f4le antidopage \u00e9ventuel (alin\u00e9a 1 de\nl'article R.232-48) et de la pr\u00e9sence d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral (alin\u00e9a 2 de l'article R.232-48) dans le\ncadre des contr\u00f4les anti-dopage dont il est fait mention \u00e0 l'article L.232-13 du code du sport;\n1/2\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale de la Moselle\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports\nAdresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex1\nAdresse bureaux : 27, Place Saint-Thi\u00e9bault - 57000 Metz\n\ne des dispositions concernant l'encadrement m\u00e9dical ;\n- la pr\u00e9sence au minimum d'un m\u00e9decin ;\n- la pr\u00e9sence obligatoire de deux v\u00e9hicules de type B (centre de r\u00e9animation mobile) avec le\nmat\u00e9riel et le personnel n\u00e9cessaire ;\n- la pr\u00e9sence d'\u00e9quipes de secouristes (dont le m\u00e9decin responsable d\u00e9finit le nombre),\nr\u00e9parties sur le circuit.\ne des dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public ;\ne du respect strict des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise\nde Motocyclisme, en particulier :\n- la pr\u00e9sentation par les pilotes du permis de conduire moto ou certificat d'aptitude au sport\nmotocycliste (CASM).\n- le respect des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 par les pilotes : casque homologu\u00e9 avec fixation par\njugulaire, les visi\u00e8res ne doivent pas \u00eatre parties int\u00e9grantes du casque, v\u00eatement couvrant bras\net torse, pantalon et gants en mati\u00e8re r\u00e9sistante (\u00e9quivalent 1,5 mm de peau de vache), bottes\nen cuir ou en mati\u00e8re \u00e9quivalente.\nJ'attire votre attention sur le fait que l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 CAB/PSI - 52 du 15 juillet 2020 portant\nhomologation du circuit de moto-cross, situ\u00e9 sur le ban de la commune de Hombourg-Budange indique,\ndans l'article 1, que l'homologation du circuit d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Circuit Charles de Mortemart \u00bb est accord\u00e9e\npour une dur\u00e9e de quatre ans, soit jusqu'au 14 juillet 2024, alors que la manifestation a lieu le 6 octobre\n2024.\nPar D\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,\nChefdU'Service D\u00e9partemental\n\u00e0 la Jeur\u00eefis_\u00e7k\u00e8'\u00e7ng'\u00e4ggmen; et aux Sports,\n\u2014 e ! L\nSaid OULD-YAHIA\n2/2\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE Direction D\u00e9partementale\nool des Territoires de Moselle\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMetz, le 2 3 SEP. 2024\nService Am\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 Eau L'unit\u00e9 NPN\nUnit\u00e9 Nature et Pr\u00e9vention des Nuisances\n\u00e0\nAffaire suivie par : Quentin Nieporowski Pr\u00e9fecture de la Moselle\nT\u00e9l. : 03 87 34 33 77\nM\u00e9l. : ddt-sabe-npn@moselle.gouv.fr\nOBJET : \u00c9valuation des incidences Natura 2000 des 6 heures de Motocross \u00e0 HOMBOURG-\nBUDANGE\nREFER : Saisine via plateforme SIMS du 28 ao\u00fbt 2024\nPar la saisine via la plateforme SIMS du 28 ao\u00fbt 2024, vous avez sollicit\u00e9 l'avis de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de Moselle sur le volet \u00e9valuation des incidences Natura 2000\nconcernant la manifestation cit\u00e9e en objet, pr\u00e9vue le 05 et le 06 octobre 2024 \u00e0 HOMBOURG-\nBUDANGE.\nLa manifestation a lieu en partie sur le circuit de Hombourg-Budange, qui a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une\n\u00e9valuation des incidences Natura 2000 lors de son homologation. En outre, le parcours hors circuit de la\nmanifestation et ses abords directs sont \u00e9loign\u00e9s de tout p\u00e9rim\u00e8tre d'un site Natura 2000.\nAinsi cette manifestation n'appelle pas d'autres observations de la part de la DDT au titre de\nl'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 .\nLa cheffe du service Am\u00e9nagement,\nBiodiversit\u00e9, Eau\nAur\u00e9li qut\u00a5re\n1/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi - 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h00\n\nv L'avis a \u00e9t\u00e9 rendu au service instructeur.\n@ les pr\u00e9avis demand\u00e9s aux services internes ont \u00e9t\u00e9 rendus\nS\nDate de rendu de l'avis : 13 septembre 2024 \u00db\nPar: Serena VICARI\n\u00ae\n# Contenu de l'avis\n1 Avis favorable 66\nCette manifestation ayant un caract\u00e8re de\ncomp\u00e9tition, les signaleurs pr\u00e9vus devront\nimp\u00e9rativement \u00eatre mis en place.\nAfin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la\nmanifestation, l'organisateur veillera \u00e0 faire\ninterdire le stationnement des v\u00e9hicules\nlong de la RD 918 dans les deux sens de\ncirculation et mettra en place une\nsignalisation r\u00e9glementaire et adapt\u00e9e.\nDans le cadre des mesures de s\u00e9curit\u00e9\nvigipirate, il devra \u00eatre mis en place des\ndispositifs lourds tels que blocs de b\u00e9ton\naux endroits des files d'attente et\nrassemblement de personnes. Aussi, tout\ncomportement suspect ou d\u00e9couverte de\ncolis devra \u00eatre signal\u00e9 aux forces de\nl'ordre.\nEn raison de la nature de la manifestation,\naucun service sp\u00e9cifique ne sera assur\u00e9 par\nla gendarmerie.\n29\n@ Pi\u00e8ce(s) jointe(s)\nHaut de page\nAucune pi\u00e8ce jointe\n\n|A\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n 24.16.570.012.1 du 26 septembre 2024\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 RESEDA\u00e0 utiliser la proc\u00e9dure de contr\u00f4le par le d\u00e9tenteur\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi du 4juillet 1837 modifi\u00e9e, relative aux poids et mesures ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 pris pour appllcatlon du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai -\n2001 susvis\u00e9, notamment son article 34;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9, relatnf aux compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active,\nnotamment son article 25 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Ang\u00e9lique\nALBERTI, Directrice R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nr\u00e9gion Grand Est;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-94 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPhilippe GRANDJEAN responsable du P\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes\net m\u00e9trologie ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b023.16.110.002.1 du 24 juillet 2023 portant attribution de la marque\nd'identification RE-57 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RESEDA sise au 2bis, rue Ardant du Picq \u00e0 METZ (57000) pour\nson activit\u00e9 de v\u00e9rification p\u00e9riodique de compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b023.16.570.001.1 du 24 juillet 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 RESEDA pour\nle contr\u00f4le en service des compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 RESEDA sise au 2bis, rue Ardant du Picq \u00e0 METZ (57000), en vue\nd'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 utiliser la proc\u00e9dure de contr\u00f4le en service des compteurs d'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique active qu'elle d\u00e9tient, proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article 25 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 1* ao\u00fbt 2013\nsusvis\u00e9;\n\nVu le syst\u00e8me qualit\u00e9 mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 RESEDA pour la r\u00e9alisation du contr\u00f4le en\nservice des compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active qu'elle d\u00e9tient ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Grand-Est, -\nDECIDE\nArticle premier : -\nLa soci\u00e9t\u00e9 RESEDA sise au 2bis, rue Ardant du Picq \u00e0 METZ (57000), est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser la\nproc\u00e9dure de contr\u00f4le par le d\u00e9tenteur pour les compteurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique active quelle\nd\u00e9tient. . '\nLa soci\u00e9t\u00e9 RESEDA ne pourra conserver le b\u00e9n\u00e9fice de cette autorisation que si elle obtient,\navant le 24 juillet 2026, l'accr\u00e9ditation par le COFRAC, accr\u00e9ditation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 26 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 2013 susvis\u00e9, et \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la\nv\u00e9rification primitive de certaines cat\u00e9gories d'instruments de mesure. '\nL'\u00e9ch\u00e9ance du 24 juillet 2026 est celle fix\u00e9e \u00e9galement dans la d\u00e9cision n\u00b023.16.570.001.1 du 24\njuillet 2023 susvis\u00e9e.\nArticle 2 :\nLes p\u00e9riodicit\u00e9s de v\u00e9rification, les r\u00e9gimes d'erreurs, les examens et essais m\u00e9trologiques, les\nmodalit\u00e9s de recours aux m\u00e9thodes statistiques et d'information de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en\nm\u00e9trologie l\u00e9gale, sont identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 2013 susvis\u00e9, pour la\nv\u00e9rification p\u00e9riodique.\nArticle 3:\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de dysfonctionnement\ngrave ou de manquement de la soci\u00e9t\u00e9 RESEDA \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 4 :\nLa marque d'identification que l'organisme doit apposer lors des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques\nest la marque RE-57 attribu\u00e9e par d\u00e9cision du 24 juillet 2023 du pr\u00e9fet de la Moselle.\nArticle 5 :\nToute modification concernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisation doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0\nla Direction r\u00e9gionale de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DREETS) de la\n\nr\u00e9gion Grand Est par courrier \u00e0 l'adresse suivante 6, rue Gustave-Adolphe Hirn 67085 Strasbourg\nCedex ou par courriel \u00e0 l'adresse : ge.polec@dreets.gouv.fr.\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de comp\u00e9tence, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\n'La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la Directrice de la DREETS de la r\u00e9gion\nGrand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, la notification et la\npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nResponsable du p\u00f4le concurrence, consommation,\nr\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie.\nPhilippe GRANDJEAN\n\n| $ | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDCL n\u00b0 2024-A-45\nDu \u2014 \u00bb 6 sep. M2\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jacques Banderier\nsous-pr\u00e9fet de Sarreguemines par int\u00e9rim\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL 2024-A-44 du 25 septembre 2024, portant nomination de M. Jacques\nBanderier, sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines par int\u00e9rim;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 20 juin 2018 chargeant Mme Christine Bour, attach\u00e9e\nd'administration, des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\nSarreguemines ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture\net des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\n\nARRETE\nArticle 1*: Ind\u00e9pendamment des attributions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par les lois et\nr\u00e9glements, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jacques Banderier, sous-\npr\u00e9fet de Sarreguemines par int\u00e9rim, pour l'ensemble des communes de cet\narrondissement, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\n-\n1. Administration g\u00e9n\u00e9rale\n1.1 R\u00e9glementation de la circulation :\nAutorisation pr\u00e9alable de faire proc\u00e9der \u00e0 I'immobilisation ou la mise en\nfourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule (article L.325-1-2 du code de la\nroute) ;\n1.2 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :\na) Manifestations\nO d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration,\nO d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour le d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique et dans les\nlieux non ouverts \u00e0 la circulation, \u00e0 I'exception des manifestations\nsportives comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur,\nO prescription de mesures r\u00e9glementaires concernant la circulation \u00e0\nl'occasion des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur la voie publique\n(article R.331-11 du code du sport),\nb) d\u00e9cision temporaire de mise en situation type ORSEC en mati\u00e8re de\nviabilit\u00e9 hivernale des services concern\u00e9s,\nc) octroi du concours de la force publique aux huissiers charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires,\nd) commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public :\n0 pr\u00e9sidence de la commission ;\nO d\u00e9signation et renouvellement des membres de la commission.\ne) toute mesure individuelle en mati\u00e8re de police des d\u00e9bits de boissons, y\ncompris les fermetures des d\u00e9bits de boissons et restaurants pour une\ndur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois (article L.3332-15 du code de la sant\u00e9\npublique),\nf) d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux d\u00e9clarants de spectacles pyrotechniques\ncomprenant des artifices du groupe C4-F4 ou comportant plus de 35 kg\nde mati\u00e8res explosives,\n\ng) agr\u00e9ment initial, retrait d'agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment des\ngardes particuliers asserment\u00e9s (gardes-particuliers, gardes-chasse,\ngardes-p\u00e9che) et reconnaissance de leur aptitude technique ;\nh) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite d'un\nterrain;\ni) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les revendeurs d'objets mobiliers;\nj) r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des clubs d'\u00e9pargne.\n1.2.1\n1.2.2\n1.2.3\n\u00c9lections :\na) enregistrement des d\u00e9clarations de candidature et d\u00e9livrance des\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de candidature \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales\net des \u00e9lections municipales partielles ;\nb) signature des arr\u00eat\u00e9s portant constitution des commissions de\npropagande \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales partielles et\nfixant les dates : de d\u00e9claration de candidatures, de limite de\nd\u00e9p\u00f4t et d'envoi des documents de propagande ;\nc) d\u00e9signation dans toutes les communes de l'arrondissement du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration si\u00e9geant \u00e0 la commission de contr\u00f4le\ndes listes \u00e9lectorales;\nd) signature des ordres de r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la tenue des\nassembl\u00e9es \u00e9lectorales lors des scrutins ;\ne) signature des arr\u00eat\u00e9s portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nlors d'\u00e9lections municipales partielles et fixant les lieux, dates et\nheures de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\nChasse et armes\nAttestation de d\u00e9livrance d'un permis de chasser original et\nattestation de d\u00e9livrance d'un duplicata de permis de chasser.\nDivers :\na) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,\nb)ouverture de terrains am\u00e9nag\u00e9s exclusivement pour e\nstationnement des caravanes,\nc) d\u00e9livrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le\ncapital d'\u00e9mission rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et lorsque le\nplacement ne d\u00e9passe pas le cadre de l'arrondissement,\nd) appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique : autorisation de collecte lorsqu'elle\nest sollicit\u00e9e dans un seul arrondissement,\ne) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du\nterritoire m\u00e9tropolitain,\nf) signature des conventions de revitalisation \u00e9conomique des\nentreprises et des arr\u00eat\u00e9s portant consignation et d\u00e9consignation\nde la contribution des entreprises.\n\n2. Administration communale\n2.1 Communes :\na) acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires (article L.2122-15 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),\nb) d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des adjoints,\nc) signature des conventions relatives \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9,\nd) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes des maires, des communes et de leurs\n\u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal\nadministratif,\ne) lettre aux autorit\u00e9s locales pour les informer de l'intention du\nrepr\u00e9sentant de I'Etat de ne pas d\u00e9f\u00e9rer un acte d\u00e9termin\u00e9 au juge\nadministratif,\nf) contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des communes et de leurs \u00e9tablissements\npublics en application des articles L.1612-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes,\ng) r\u00e8glement d'office des budgets,\nh) inscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires des\ncommunes et de leurs \u00e9tablissements publics conform\u00e9ment aux articles\nL.1612-15 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\ni) extension de la taxe des riverains,\nj) enqu\u00eate pr\u00e9alable aux modifications des limites territoriales des\ncommunes et transfert des chefs-lieux de canton,\nk) institution d'une commission en cas de d\u00e9tachement d'une section de\ncommune ou d'une portion de territoire de commune,\nl) agr\u00e9ment des nominations de directeur et de membre du conseil\nd'administration des r\u00e9gies communales d'\u00e9lectricit\u00e9, relevant du d\u00e9cret\ndu 8octobre 1917, et r\u00e9solution du d\u00e9saccord entre le conseil\nd'administration et le maire de la commune,\nm)autorisations d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes et\nmunitions par les communes (article R.511-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure),\nn) agr\u00e9ment des agents de police municipale (notamment, article L.511-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\no) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,\np) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police municipale\n(article L.511 -5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\n\nq) autorisation d'utilisation de cam\u00e9ra individuelle par un agent de police\nmunicipale (art. L.241-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure),\nr) actes relatifs au fonctionnement et aux d\u00e9cisions de la conf\u00e9rence\nintercommunale du logement,\ns) arr\u00eat\u00e9 relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers\nprioritaires de la politique de la ville,\nt) d\u00e9livrance de l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e afin\nde r\u00e9aliser des travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou d'utilit\u00e9 publique,\nu) convention ou protocole de Participation Citoyenne,\nv) d\u00e9cision d'attribution de I'honorariat des maires et des adjoints.\n2.2 Groupements de coop\u00e9ration intercommunale :\na) cr\u00e9ation, modification et dissolution des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale constitu\u00e9s sur d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux,\nb) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des pr\u00e9sidents et des\nassembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9ratives des groupements de \u2014 coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine du tribunal administratif,\nc) contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des groupements de coop\u00e9ration\nintercommunale, \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des\ncomptes,\nd) r\u00e8glement d'office des budgets,\ne) inscription et mandatement des d\u00e9penses obligatoires,\nf) acceptation des d\u00e9missions des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale.\n\n2.3 Divers - Collectivit\u00e9s locales\na) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire des organismes publics d'H.L.M. ;\nb) contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le sp\u00e9cifique des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte\nlocales ;\nc) accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossiers complets et signature des arr\u00eat\u00e9s\nd'attribution de subventions au titre de la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (BOP 119) ;\nd) signature des courriers d'attribution et des arr\u00eat\u00e9s de versement du\nFCTVA;\ne) conventions de mise \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires pour l'\u00e9tude des plans locaux d'urbanisme des communes et\ndes permis de construire ;\nf) constitution et dissolution des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0\nl'exception de la constitution et dissolution des associations fonci\u00e8res\nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier, approbation des\nd\u00e9lib\u00e9rations transmissibles de l'ensemble des associations syndicales de\npropri\u00e9taires, des budgets, march\u00e9s, travaux et ex\u00e9cution des r\u00f4les;\ng) mesures propres \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, au transfert ou\nfermeture de cimeti\u00e8res communaux ;\n3. Affaires interminist\u00e9rielles\na) exercice des pouvoirs d\u00e9volus au pr\u00e9fet en cas d'urgence par l'article\nL.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants);\nb) d\u00e9cisions relatives au contrat d'engagementjeune ;\nc) mesures d'urgence prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en vertu des\ndispositions de l'article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ;\nd) mesures de police administrative prises pour lutter contre l'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e\n\u00e0 la covid-19 ;\ne) signature des pactes territoriaux de relance et de transition \u00e9cologique ;\nf) signature des pactes \u00e9ducatifs territoriaux ;\ng) signature des conventions avec les collectivit\u00e9s sur autorisation\nparticuli\u00e8re du pr\u00e9fet.\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques Banderier, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution du budget de fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture et de la\nr\u00e9sidence (BOP 354), en qualit\u00e9 de prescripteur pour :\ne les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et recettes,\nla certification du service fait,\nle pilotage des cr\u00e9dits de paiements,\ne les op\u00e9rations d'inventaire\nM. Jacques Banderier est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider, en lieu et place du pr\u00e9fet, les\nr\u00e9unions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique, y compris\nlorsqu'y sont examin\u00e9s des projets int\u00e9ressant plusieurs arrondissements.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques Banderier, Mme Christine\nBour, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Sarreguemines, est habilit\u00e9e\n\u00e0 signer en lieu et place, tous actes et pi\u00e8ces concernant les mati\u00e8res vis\u00e9es aux\narticles 1 et 2.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques Banderier et de\nMme Christine Bour, M. Thierry Piquard, secr\u00e9taire administratif de classe\nexceptionnelle, et Mme St\u00e9phanie Kallabis, secr\u00e9taire administratif de classe\nexceptionnelle, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer en lieu et place :\ne la correspondance ne comportant ni instruction ni d\u00e9cision,\ne les autorisations de transport de corps et de cendres.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-09 du 06 f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le sous-pr\u00e9f\u00e9t par int\u00e9rim\nde Sarreguemines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nMetz, le 2 6 SEP. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\nANNEXE\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2024-A-45\nArticle1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Vanessa REYMANN, agente\ncontractuelle de cat\u00e9gorie B, \u00e0 effet d'enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans\nl'application minist\u00e9rielle m\u00e9tier interfac\u00e9 \u00e0 Chorus, pour le BOP 354 vis\u00e9 \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'expression de besoin et la certification du service\nfait.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme REYMANN, Mme Christine BOUR,\nattach\u00e9e d'administration, est habilit\u00e9e \u00e0 I'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations.\n\n- | Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nFgalit\u00e9\nFratermir\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Moselle\nN\u00b02024- 44 du 3 0 SEP. 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-\n1-1 et D. 472-5-1 ;\nle Code civil, notamment son article 450 ;\nla loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au\nvieillissement ;\nle d\u00e9cret n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00e9t\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins\nd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre\nindividuel;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Madame Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Moselle, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\naux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 ;\nle calendrier pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures pour le d\u00e9partement de la Moselle en\ndate du 06 septembre 2024 ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nde la Moselle,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 1 rue du Chanoine Collin 57036 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":\nL'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de la Moselle est\nd\u00e9fini en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Metz.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des Solidarit\u00e9s, de I'Autonomie et de l'\u00c9galit\u00e9 entre\nles femmes et les hommes, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux\npeut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de\nI'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, |'absence de r\u00e9ponse au terme de ce\nd\u00e9lai valant rejet implicite.\nArticle 5 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Madame la Directrice D\u00e9partementale de\nl''Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale\nde I'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Moselle,\no e -\nMartine ARTZ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 1 rue du Chanoine Collin 57036 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\n\u00c8I\u00c8\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nLA MOSELLE\n'\nService protection et insertion\ndes personnes vuln\u00e9rables\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURES\naux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de Mandataires\nJudiciaires \u00e0 la Protection des Majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\npour le d\u00e9partement de la Moselle\nSeuls seront examin\u00e9s les dossiers de candidature d\u00e9pos\u00e9s\nentre le mardi 1\" octobre 2024 et le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024\n(cachet de la poste faisant foi)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 \u2014 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n\n1.Contexte :\nLa loi n\u00b0 2007-308 du 05 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs est\nentr\u00e9e en vigueur le Ter janvier 2009. Elle consacre les grands principes de n\u00e9cessit\u00e9, de\nsubsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des mesures, et met la personne vuln\u00e9rable au c\u0153ur du\ndispositif de protection.\nLe dispositif de protection juridique concerne les personnes atteintes d'une alt\u00e9ration\nm\u00e9dicalement constat\u00e9e, soit des facult\u00e9s mentales, soit des facult\u00e9s corporelles, de nature \u00e0\nemp\u00e9cher l'expression de la volont\u00e9 d'une personne, la mettant dans l'impossibilit\u00e9 de\npourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.\nLes trois r\u00e9gimes de protection juridique pour les majeurs vuln\u00e9rables, instaur\u00e9s par la loi du\n03 janvier 1968 sont maintenus : la sauvegarde dejustice, la curatelle et la tutelle.\nLorsque le mandat de protection n'est pas confi\u00e9 \u00e0 la famille, ce dernier doit \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 des\npersonnes qualifi\u00e9es, titulaires du CNC et responsables, la r\u00e9forme de la protection juridique\ndes majeurs organise et r\u00e9glemente toute |'activit\u00e9 tut\u00e9laire.\nAu 31 ao\u00fbt 2024, dans le d\u00e9partement de la Moselle, l'activit\u00e9 tut\u00e9laire est exerc\u00e9e par :\ne 22 mandataires exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\ne 7 Pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement couvrant 10 \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux de plus de 80 lits ;\ne 3 services mandataires autoris\u00e9s en 2010;\ne 1 service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales exer\u00e7ant des mesures judiciaires d'aide \u00e0 la\ngestion du budget familial, \u00e9galement autoris\u00e9 en 2010.\nLa loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 a pr\u00e9vu l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF).\nCe sch\u00e9ma permet notamment d'appr\u00e9cier la nature, le niveau et l'\u00e9volution des besoins\nsociaux et m\u00e9dico-sociaux de la population, de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de\nl'offre existante et de d\u00e9terminer les perspectives et les objectifs de d\u00e9veloppement de\nl'offre.\nPar arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/87 en date du 31 janvier 2020, le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est a arr\u00e9t\u00e9 le\nnouveau Sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2020-2024.\nLe sch\u00e9ma est disponible sur le site internet de la Direction r\u00e9gionale de |'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) : grand-est.dreets.gouv.fr\nEn application du premier alin\u00e9a de l'article L. 472-11 du Code de l'action sociale et des\nfamilles, l'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs (MJPM) \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9,\nl'avis d'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les dates de d\u00e9p\u00f4t et de\nfin de r\u00e9ception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionn\u00e9s dans le\nsch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-44 du 06 septembre 2024 a arr\u00e9t\u00e9 le calendrier pr\u00e9visionnel des\nappels \u00e0 candidatures pour la Moselle.\n1.Objectifs et besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire :\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\naux prestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 pr\u00e9voyait, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 2024,\nI'agr\u00e9ment pour le d\u00e9partement de la Moselle de trente-deux (32) mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs (MJPM) exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, seuil maximal.\nL'appel \u00e0 candidatures pour l'ann\u00e9e 2020 a permis d'agr\u00e9er six nouveaux professionnels\nr\u00e9partis sur l'ensemble des ressorts de tribunaux. Celui men\u00e9 en 2021 s'est traduit par\nl'agr\u00e9ment de trois mandataires dans les ressorts des tribunaux de Sarrebourg, Thionville et\nMetz, l'un d'entre eux ayant cess\u00e9 son activit\u00e9 sur le territoire de Sarrebourg \u00e0 compter du 31\nmars 2023.\nSi en 2023, quatre mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s dans les\nressorts des tribunaux de Saint-Avold, Thionville, Metz et Sarrebourg, la mandataire agr\u00e9\u00e9e sur\nle territoire de Sarrebourg a cess\u00e9 son activit\u00e9 en ao\u00fbt 2024.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures a pour objet d'augmenter le nombre de mandataires\nindividuels dans chaque ressort de tribunal et de pourvoir au remplacement des mandataires\nqui ont cess\u00e9 leur activit\u00e9 depuis 2023 dans le ressort des tribunaux judiciaires de Thionville,\nMetz, et Sarreguemines et leurs chambres de proximit\u00e9 de Saint-Avold et Sarrebourg.\nCe sont dix nouveaux mandataires qui sont susceptibles d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9s dans le cadre de ce\npr\u00e9sent appel a candidatures si le nombre de candidatures r\u00e9ceptionn\u00e9es et les conditions de\nrecevabilit\u00e9 permettent d'atteindre cet objectif.\n2.Territoires :\nLa localisation retenue pour les dix (10) agr\u00e9ments \u00e0 d\u00e9livrer est la suivante :\n- Tribunal judiciaire de Metz : besoin de 3 MJPM\n- Chambre de proximit\u00e9 de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz : besoin de 1 MJPM\n- Tribunal judiciaire de Thionville : besoin de 2 MJPM\n- Tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 2 MJPM\n- Chambre de proximit\u00e9 de Saint-Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines : besoin de 2\nMJPM\nAu total, le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures doit permettre de pourvoir \u00e0 l'agr\u00e9ment de dix\nagr\u00e9ments de MJPM dans l'ensemble des ressorts des tribunaux du d\u00e9partement de la\nMoselle.\n4. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :\nLa proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le\nsch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2024 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures concerne donc toute personne remplissant les conditions\nd'acc\u00e8s \u00e0 la profession de MJPM et souhaitant exercer \u00e0 titre individuel des mesures de\nprotection juridique des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire (mandat sp\u00e9cial auquel il\npeut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure\nd'accompagnement judiciaire).\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 -1, rue du Chanoine Collin \u2014- 57036 Metz Cedex 01\n\nSeront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui non seulement, rempliront les conditions l\u00e9gales et\nr\u00e9glementaires d'exercice de la profession mais aussi r\u00e9pondront aux objectifs du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional et \u00e0 des crit\u00e9res de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise\nen charge ou d'accompagnement des majeurs.\nIl convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :\nArticles L.471-4, L. 472-2 et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et d\u00e9crets\nn\u00b0 2016-1896 ; 2016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 et n\u00b0 2023-1379 du 28 d\u00e9cembre 2023\ne Etre titulaire du certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire ;\ne \u00catre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans;\ne Ne pas avoir fait I'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L133-6\ndu Code de l'action sociale et des familles ;\ne Ne pas \u00eatre inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur d\u00e9cision du\npr\u00e9fet d'une suspension ou d''un retrait d'agr\u00e9ment ;\ne Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d''une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un des\ndomaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestion\nadministrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activit\u00e9\njuridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;\ne Justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison des\ndommages subis par les personnes prises en charge.\nLes crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou\nd'accompagnement sont :\n19 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou I'accompagnement :\na) Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour lactivit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulier\ninformatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection des\ndonn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;\nb) Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette\nactivit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume\nd'activit\u00e9 envisag\u00e9, les formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres que\ncelles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;\nc) Pour les candidats qui seraient d\u00e9j\u00e0 en activit\u00e9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ntut\u00e9laire et qui souhaiteraient avoir un agr\u00e9ment pour exercer \u00e0 temps partiel l'activit\u00e9 \u00e0 titre\nindividuel, le cumul des deux activit\u00e9s doit respecter la r\u00e9glementation en vigueur (cf. annexe\nTz\nSeront privil\u00e9gi\u00e9s les candidats souhaitant exercer l'activit\u00e9 de MJPM \u00e0 titre individuel\n\u00e0 temps plein en veillant \u00e0 ce que le nombre de mesures confi\u00e9es garantisse une\nqualit\u00e9 de prise en charge des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;\nd) Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre le\nmandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ;\ne) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document\nindividuel de protection des majeurs ;\nf) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour |'appr\u00e9ciation de ce\ndernier, sont pris en compte, notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de\nprofessionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n\npersonnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise en\ncharge ou de l''accompagnement;\n2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement :\na) La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoins\nque l'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire.\nSeront prioris\u00e9s les candidats r\u00e9sidant, \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de leur demande\nd'agr\u00e9ment, g\u00e9ographiquement proche du ressort du tribunal judiciaire concern\u00e9 par\nl'agr\u00e9ment;\nb) Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction de\nmandataire, notamment les moyens de locomotion ;\nc) Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.\n5. Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des candidatures :\nLes demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies sur le formulaire de dossier de candidature aux fins\nd'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel,\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles, et \u00e9tabli\nconform\u00e9ment au mod\u00e8le homologu\u00e9 sous le num\u00e9ro CERFA 13913*02.\nLa notice explicative de ce formulaire est homologu\u00e9e sous le num\u00e9ro CERFA 51367#09.\nCes documents sont disponibles en ligne sur le site du service public : www.service-public.fr\nlls sont \u00e9galement disponibles sur demande aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Moselle :\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.87.21.54.01\nAdresse postale : 01 rue du Chanoine Collin CS 81049 57036 METZ Cedex 1\nLe dossier de candidature doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives\nsuivantes :\neUn acte de naissance ;\neUn extrait de casier judiciaire (bulletin N\u00b03);\neUn justificatif de domicile ;\neUne copie du certificat national de comp\u00e9tence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.471-4 du code de\nl'action sociale et des familles et toutes autres pi\u00e8ces justificatives relatives aux autres\nformations ;\neUn curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle ;\neUn devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile ;\neLes projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;\neLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un projet de contrat de travail pour I'emploi d'un secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9 et tout\ndocument attestant de l'intention de recruter du personnel \u00e0 ce poste ;\neLe cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession\nde locaux professionnels ;\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 -1, rue du Chanoine Collin \u2014 57036 Metz Cedex 01\n\neLes documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0\nl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de\nlocation de ses moyens de locomotion ;\neLe projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau\npluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment\nd'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour\nprot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la\ncontinuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement.\nPour les personnes physiques qui disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation d'un service mandataire pour\nexercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ou exercent en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement\n\u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment, le dossier de candidature comporte \u00e9galement :\neLes informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demande d'agr\u00e9ment;\neLa copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination ;\neLe courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention de demander un\nagr\u00e9ment et l'accord de celui-ci pour l'autorisation d'exercer \u00e0 temps partiel ;\neLes moyens permettant au regard de l'activit\u00e9 de son travail salari\u00e9 ou d'agent public,\nd'assurer une continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le\njuge lui a confi\u00e9 la protection juridique.\nPar ailleurs, les agr\u00e9ments seront attribu\u00e9s \u00e0 titre individuel sur le ressort d'un ou plusieurs\ntribunaux judiciaires et supposent la possibilit\u00e9 d'\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s dans l'exercice du mandat par\nl'autorit\u00e9 d'agr\u00e9ment.\nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre adress\u00e9s entre le mardi 1\" octobre 2024 et le\nvendredi 13 d\u00e9cembre 2024 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 :\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Moselle\nService protection et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n01 rue du Chanoine Collin CS 81049\n57036 METZ Cedex1\nSelon les m\u00eames modalit\u00e9s, une copie doit \u00eatre adress\u00e9e au Procureur de la R\u00e9publique\naupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Metz :\nTribunal Judiciaire de Metz\n3 rue Haute Pierre\nBP 81022\n57036 METZ CEDEX 01\nLe repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement dispose d'un d\u00e9lai de vingt jours pour accuser\nr\u00e9ception de la demande ou, si la demande est incompl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8ces\nmanquantes dont la production est indispensable \u00e0 l'instruction de la demande et fixer un\nd\u00e9lai pour la production de ces pi\u00e8ces. En l'absence de production des pi\u00e8ces manquantes\ndans le d\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne pourra \u00eatre instruite.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 472-4 du code de l'action sociale et des familles, \u00ab le silence gard\u00e9\npendant plus de cinq mois \u00e0 compter de la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrites\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n\ndans l'avis & candidature \u00e9mis par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement sur la\ncandidature d'agr\u00e9ment vaut d\u00e9cision de rejet de celles-ci \u00bb.\n6. Instruction des dossiers de demandes et agr\u00e9ment :\nL'instruction des dossiers de demandes d'agr\u00e9ment sera r\u00e9alis\u00e9e par la direction\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle selon les dispositions\npr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles (CASF).\nLes candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions pr\u00e9vues aux articles L.\n471-4, L 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel,\nqui donnera au pr\u00e9fet de d\u00e9partement et au procureur de la R\u00e9publique un avis consultatif\nsur chacune des candidatures.\nLes candidatures seront class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Moselle, apr\u00e8s avis du\nprocureur de la R\u00e9publique, en fonction des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma\nr\u00e9gional et des crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en\ncharge ou d'accompagnement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'article R. 472-1 du CASF.\nEn application du 4\u00b0TM alin\u00e9a de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,\nl'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du Procureur de la\nR\u00e9publique au candidat le mieux class\u00e9.\n7. Personnes \u00e0 contacter :\nLes pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :\nMadame Sophie PRESTAT\nResponsable du service protection et insertion des personnes vuln\u00e9rables\n@ : 03.87.21.5417\nsophie.prestat@moselle.gouv.fr\net\nMadame M\u00e9lissa DANLOUP\n& : 03.87.21.54.72\nmelissa.danloup@moselle.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n\nANNEXE 1\nNOMBRE DE MESURES DE\nPROTECTION EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DELEGUE AU SEIN\nprises en charge a titre D'UN SERVICE MANDATAIRE\nindividuel ou ETP de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement\n45 10 %\n40 20 %\n35 30 %\n30 40 %\n25 50 %\n20 60 %\n15 70 %\n10 80 %\n5 90 %\n0 100 %\n(Article 1 d\u00e9cret n\u00b02016-1896 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs)\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative - CS 61011 - 1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n\nANNEXE 2\nDOSSIER CERFA 13913*02: DOSSIER DE CANDIDATURE AUX FINS D'AGR\u00c9MENT EN QUALITE\nDE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERCANT A TITRE\nINDIVIDUEL\nET\nSA NOTICE EXPLICATIVE\nT\u00e9l\u00e9chargeable sur : https://www.service-public.fr\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 61011 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 Metz Cedex 01\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-10-06T03:02:56+00:00","id":"ec3255506ceb37d32ebd8982e8c4c4cb696f160005f021111bdb264c9e65d826","name":"Num\u00e9ro 183","pdf_creation_date":"2024-09-30T14:01:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-30T14:01:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=244e22f3fecc6a0b633844956f137523"}