{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-337\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images depuis le\ndrone de la Gendarmerie - VO PR (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images depuis le\ndrone de la Gendarmerie - VO PR\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images depuis le drone de la Gendarmerie - VO PR 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-183-03 du 02 juillet 2025\nOBJET : AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU \nMOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.  \n242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  \nchaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alexandre  \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la visite officielle du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, le jeudi 03  \njuillet 2025;\n1/3\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images depuis le drone de la Gendarmerie - VO PR 4\nVU la demande en date du  02 juillet 2025,  formul\u00e9e par le Groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Aveyron, aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 d'astreinte visant \u00e0 obtenir l'autorisation  \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur \nun a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection de cette visite\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0  \nla  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que notamment, le 2\u00b0  \nalin\u00e9a de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au  \ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux  \nouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la  \nzone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le  \nmaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au  \nsol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames  \nfins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \ndur\u00e9e de la visite et \u00e0 son terme proche \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s  \naux lieux visit\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de  \nse commettre les atteintes \u00a0que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la  \ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette visite et \u00e0 son  \nterme proche\u00a0; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas \ndisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs,  \nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s\u00a0; \nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     :     La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 du  \nPr\u00e9sident sur les lieux visit\u00e9s par celui-ci et \u00e0 ses alentours proches, en particulier  \nsur la commune de Roquefort-sur-Soulzon le jeudi 03 juillet 2025 de 06h00 \u00e0 22h30.\nArticle 2     :   Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.\nArticle 3     :   La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant\u00a0:\nLes zones de visites et leurs alentours proches.\nArticle 4     :   L'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0: \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images depuis le drone de la Gendarmerie - VO PR 5\n- information sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0;\n            \nArticle   5  : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis \u00e0 madame la Pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les  \nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 7 : Monsieur le Directeur des services du cabinet , le commandant du groupement de  \ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Aveyron,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des services du cabinet,\n    Sign\u00e9\nAlexandre RIZZON\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les  recours suivants peuvent \u00eatre  \nintroduits\u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la  \nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation d'images depuis le drone de la Gendarmerie - VO PR 6","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-20T01:45:49+00:00","id":"ec36fb68de87a6b7277e8cb082122244971807104f11f83f773ae217c1034531","name":"RAA N\u00b012-2025-337 du 2 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:20:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-02T15:21:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28581/229601/file/RAA%20N%C2%B012-2025-337%20du%202%20juillet%202025.pdf"}