{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nDU 30 MARS 2026\nPARTIE 1     : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC  \nZONE GENDARMERIE NATIONALE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 20 mai 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 20 mai 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 20 mai 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation, modification ou renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour les dossiers concernant les \u00e9tablissements recevant du public en\nzone  gendarmerie  nationale  examin\u00e9s  par  la  Commission  D\u00e9partementale  de\nVid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250772portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 13/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire, Place du March\u00e9, 67213 Obernai, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la Commune d'Obernai ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250772, par Monsieur le maire, Place du March\u00e9, 67213Obernai, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune d'Obernai, 67210\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinS, place de la R\u00e9publique \u2014 67 C73 Strasbourg CedexAttos:/iwww_ bas-rhin.gouy.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType voie Nom de la voie Cam\u00e9ra VPRUE DU MARCHE 1PLACE DU MARCHE 2PLACE DES FINES HERBES 2PARKING DES REMPARTS 2PARKING DES REMPARTS (HALL GRUBER) 3RUE GENERAL GOURAUD (ECOLE FREPPEL) 4REM MARECHAL FOCH (SALLE DES FETES) 1PLACE NEHER 1RUE GENERAL LECLERC 2BOULEVARD EUROPE 3RUE BONNES GENS (PARC AJEUX) 2RUE GENERAL GOURAUD (PASSAGE A NIVEAU) 1RUE GARE 2AVENUE GAIL (PARKING DE GAULLE) 1AVENUE GAIL (HALLE BUGEAUD) 1AVENUE GAIL (HERMES) 1PLACE GAIL (BOSQUET) 3BOULEVARD EUROPE (STADE) 2RUE MARECHAL JUIN (CITYSTADE PICASSO) 3ROUTE NIEDERNAI 2RUE OTHON PISOT 1AVENUE CHAMPS VERTS (COLLEGE) 1ALLEE ROSEAUX 2AVENUE TERTRE 1RUE VILLAGE (ECOLE CLAUDEL) 2RUE STADE 2RUE STADE (ANCIENNE PISCINE) 2RUE MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 2RUE ATELIERS 2ROUTE SELESTAT (GIRATOIRE) 4ALLEE MEMORIAL 1RUE PAIX 2RUE MONTAGNE 2RUE VICTOIRE (ZELHOF) 2RUE BOERSCH 3RUE BOERSCH (PISCINE) 2ROUTE OTTROTT 2ROUTE BERNARDSWILLER 2RUE GENERAL GOURAUD (CAPUCINIERE) 1RUE ALTAU 2RUE CHATEAU 1ROUTE BOERSCH (PARC HELL) 3TOTAL 81\nNombre\nType d'\u00e9tablissement : Collectivit\u00e9 territorialeFinalit\u00e9s: Pr\u00e9vention d'actes terroristes, protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords, constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9\n2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\ndes personnes et des biens, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives a l'abandond'ordures, secours aux personnes et d\u00e9fense contre les incendies.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 81Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e9me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 40 AVR 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureauit s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n_\u2014\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250806portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 15/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon, 59650 Villeneuved'Ascq, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMondial Relay situ\u00e9 Rue \u00c9rasme Gerber, 67700 Saverne ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250806, par M.Mickael ROUSE, 1 avenue de l'Horizon,59650 Villeneuve d'Ascq, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Mondial RelayRue \u00c9rasme Gerber67700 Saverne\n5, place de ta R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexREGA\nalehttos://wanw.bas-rhin.gouy.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditionsau vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.30 AVR 2026Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250810portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 15/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire de Mundolsheim, Rue du Coll\u00e8ge, 67450,Mundolsheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Gymnase du coll\u00e8ge de Mundolsheim situ\u00e9 rue du Coll\u00e8ge, 67450 Mundolsheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARR\u00caTE:Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250810, par Mme la maire de Mundolsheim, Rue duColl\u00e8ge, 67450, Mundolsheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Gymnase du coll\u00e8ge de MundolsheimRue du Coll\u00e8ge67450 Mundolsheim\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 14 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La maire et le technicienP re du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publii smena arses 2 Entfun. bas-rhin.gouw. fr,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.30 Ayp 2025Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau all s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u2014\nNatacha-MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250811portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 15/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme la maire de Mundolsheim, 5 rue de l'\u00e9cole, 67450Mundolsheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Gymnase de l'\u00e9cole de Mundolsheim situ\u00e9 5 rue de l'\u00e9cole, 67450 Mundolsheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250811, par Mme la maire de Mundolsheim, 5 rue del'\u00e9cole, 67450 Mundolsheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Gymnase de l'\u00e9cole de Mundolsheim5 rue de l'\u00e9cole67450 MundolsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de la R\u00e9publique - 87 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 14 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La maire et le technicien.Article 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin par\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 3Fait \u00e0 Strasbourg, le 0 nnLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,f |Et |\n_\u2014 A La.:\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEnPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250812portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 22/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Fatma GUZEL, 22 rue Docteur Deutsch, 67250 Soultz-Sous-For\u00eats, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Le Nil situ\u00e9 22 rue Docteur Deutsch, 67250 Soultz-Sous-For\u00eats ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250812, par Mme Fatma GUZEL, 22 rue DocteurDeutsch, 67250 Soultz-Sous-For\u00eats, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Le Nil22 rue Docteur Deutsch67250 Soultz-Sous-For\u00eats\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 O73 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique :0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conformea minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La g\u00e9rante et son \u00e9poux.\n+\u00a3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.3Fait \u00e0 Strasbourg, le AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250138portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 23/01/26pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Virginie REISS, 22 rue Berg\u00e8re, 75009 Paris, tendant \u00e0obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement situ\u00e9 Pull and Bear6 Boulevard des Enseignes, 67116 Reichstett;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARRETE:\nArticle 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250138, par Mme Virginie REISS, 22 rue Berg\u00e8re, 75009Paris, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmerles immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiquessuivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Pull and Bear6 Boulevard des Enseignes67116 Reichstett\nSfecture du Bas-Rhinoa deia R\u00e9publique- 57 073 Strasbourg Cedexttps:/liwww.bas-rhin.gouy fr}\nv 4.Py\nht\n4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,. commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.3Fait \u00e0 Strasbourg, le 0 Alp 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n/\nAteNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250815portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 26/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M Thierry WENDLING, 4 route de Strasbourg, 67270Hochfelden, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Garage Wendling-Wietrich situ\u00e9 4 route de Strasbourg, 67270 Hochfelden ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARR\u00caTE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250815, par M Thierry WENDLING, 4 route deStrasbourg, 67270 Hochfelden, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Garage Wendling-Wietrich4 route de Strasbourg67270 Hochfelden\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de fa R\u00e9publique - 67 O73 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin gouv.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 14 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le g\u00e9rant et le technicien.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.3 0 AVR 2026Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau della s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatach\u00e0 MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250816portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 26/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M Philippe COSSON, 1 route de l'Europe, 67480Roppenheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Haribo situ\u00e9 1 route de l'Europe, 67480 Roppenheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250816, par M Philippe COSSON, 1 route de l'Europe,67480 Roppenheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Haribo1 route de l'Europe67480 Roppenheim\n\"a\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le responsable facility manager retail, le responsable der\u00e9gion et le manager de la boutique.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la. s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,7f ||jHfLt dlNatacha M ULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250817portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 26/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Arnauld CHEMINANT, 20 rue Marcel Carne, 93300Aubervilliers, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement LOOMIS situ\u00e91 rue des Serruriers, 67140 Andlau;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARR\u00caTE :Article T\u00b0\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250817, par M.Arnauld CHEMINANT, 20 rue MarcelCarne, 93300 Aubervilliers est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : LOOMIS1 rue des Serruriers67140 Andlau\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timentsexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'actes terroristes et \u00e0 des risques d'agression et de volNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitementdes images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le directeur s\u00fbret\u00e9 et une employ\u00e9e de l'entreprise des\u00e9curit\u00e9 Stanley.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le jf AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatach\u00e0 MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n|PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b020250827portant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Laurent RIESTER, 107 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud, 67210Obernai, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementTabac de l'Empire situ\u00e9 107 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud, 67210 Obernai ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article T\u00b0\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250827, par M.Laurent RIESTER, 107 rue du G\u00e9n\u00e9ralGouraud, 67210 Obernai, est accord\u00e9e pour cing ans 4 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Tabac de l'Empire107 rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud67210 Obernai\nttos://www.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rant.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.3 0 AVR 2096Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau #1\" s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,f i| ivNatachaMULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e9s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'a compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250839portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Bruno RIVET, 4 rue des Bouleaux, 67800 Friesenheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement ASDiebolsheim Friesenheim situ\u00e9 ue Principale, 67230 Diebolsheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;ARRETE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250839, par M.Bruno RIVET, 4 rue des Bouleaux, 67800Friesenheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : AS Diebolsheim FriesenheimRue Principale67230 Diebolsheim\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de {a R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg CedexAttos://www. bas-rhin. gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes et protection des batiments et installations publics et deleurs abordsNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le pr\u00e9sident, le responsable travaux et achats, le secr\u00e9taireet l'installateur.\n213\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacHa MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00e9tre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250844portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire, 2 rue Principale, 67120 Ernolsheim Bruche,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la commune d'Ernolsheim-Bruche ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250844, par M. le maire, 2 rue Principale, 67120Ernolsheim-Bruche, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune d'Ernolsheim-Bruche\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nCam\u00e9raSite Adresse Int\u00e9rieure | Ext\u00e9rieure Voie Total parpublique adresseMAIRIE 2 rue Principale 0 2 1 3EGLISE 6 rue Principale 0 0 2 2CORPS DE GARDE 4 rue Principale 0 0 1 1ECOLE ELEMENTAIRE, |5, all\u00e9e du Stade 0 4 2 6BIBLIOTHEQUEECOLE MATERNELLE |9, All\u00e9e du stade 0 2 1 3SALLE SOCIO / 13 All\u00e9e du stade 0 3 0 5ETANG PECHESALLE OMNISPORT 17 All\u00e9e du stade 0 4 0) 4ESPACE LAVOIR 1 Rue Moulin 0 2 (e) 2LAVOIR 2 Rue Moulin 0 2 0 2POINT APPORT Chemin de la for\u00e9t 0 0 1 1VOLONTAIREPARKING GARE 3 rue de la Gare, 0 3 0 3DachsteinE/S SUD 1 avenue de la Concorde 0 0 3 3E/S EST 9 rue Kolbsheim 0) ) 2 2E/S OUEST 22 rue Perdrix 0 (e) 2 2E/S NORD 1c rue Principale 0 0 2 2STADE / GARE All\u00e9e du stade 0 0 1 1TOTAL 0 24 18 42\nType d'\u00e9tablissement : Collectivit\u00e9 territorialeFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention actes terroristes, protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, pr\u00e9vention et constatations des infractions relatives \u00e0 l'abandond'ordures, secours aux personnes et d\u00e9fense contre les incendies.Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 24Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 18Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : Oui\n2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture.Article 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e9s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.30 AVR 2996Fait a Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n|PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250845portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 27/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Raphaelle HAURY, 30 Faubourg du G\u00e9n\u00e9ral Philippot67340 Ingwiller, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement | Conduite situ\u00e9 30 Faubourg du G\u00e9n\u00e9ral Philippot, 67340 Ingwiller;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250845, par Mme Raphaelle HAURY, 30 Faubourg duG\u00e9n\u00e9ral Philippot, 67340 Ingwiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant,selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : | Conduite30 Faubourg du G\u00e9n\u00e9ral Philippot67340 Ingwiller\n1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : La g\u00e9rante.Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de Ja's\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,= |A (|\nNatac \u00e0 MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEsPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250992portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020220843 du 25/04/2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans la commune de Brumath ;Vu la demande du 28/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire, 4 rue Jacques Kabl\u00e9, 67170 Brumath, tendant \u00e0obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans la commune de Brumath;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\u00b0 : La modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250992, par M. le maire, 4 rue Jacques Kabl\u00e9, 67170Brumath, est accord\u00e9e jusqu'au 25/04/2028, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitationet de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Commune de Brumath\n5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexr 3 ohitps://anaw.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nNum\u00e9ro Emplacement Ann\u00e9ede lacam\u00e9ra1 5 rue Jacques Kabl\u00e9 20232 5 rue Jacques Kabl\u00e9 20233 1 rue du G\u00e9n\u00e9ral Duport 20234 4 place Victor Fischer 20235 2 rue Prosper M\u00e9rim\u00e9e 20236 2 rue Prosper M\u00e9rim\u00e9e 20237 1 rue de l'Industrie 20238 1 rue de I'Industrie 20239 5 rue des Romains 202310 5 rue des Romains 202311 10 rue des Juifs 202312 19 rue de la Gare 202313 19 rue de la Gare 202314 27 rue Andr\u00e9 Malraux 202315 13 rue Hanau Lichtenberg 202316 4 rue Jacques Kabl\u00e9 202617 4 rue Jacques Kabl\u00e9 2026\nType d'\u00e9tablissement : Collectivit\u00e9 territorialeFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 16Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.\n2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le maireArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet, 30 AR 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehitps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEsPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250855portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-RhinVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20210544 du 26/04/2022 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 51 ruede Phalsbourg, 67260 Sarre-Union ;Vu la demande du 28/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIA Gondreville-Fontenoy, 54840Gondreville, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 51 rue de Phalsbourg, 67260 Sarre-Union ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARRETE:Article 1 :La modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250855, par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIAGondreville-Fontenoy, 54840 Gondreville, est accord\u00e9e jusqu'au 26/04/27, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : LIDL51 rue de Phalsbourg67260 Sarre-UnionType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nr\u00e9fecture du Bas-Rhinpiace dala R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps: /fwiww.bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 27Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Objet de la modification : Changement de responsable du syst\u00e8meEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable RH r\u00e9gional et le directeur r\u00e9gional.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,;j/\nNatachXMULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250856portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250063 du 02/04/2025 portant autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 rue de Weyer , 67320 Drulingen ;Vu la demande du 28/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIA Gondreville-Fontenoy, 54840Gondreville, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 rue de Weyer, 67320 Drulingen ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARR\u00caTE:Article TTM: L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250856, par M.Lahcene LAMAOUCHE, ZIA Gondreville-Fontenoy, 54840 Gondreville, est accord\u00e9e jusqu'au 02/04/2030, sous r\u00e9serve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiquessuivantes:Emplacement du syst\u00e8me : LIDLRue de Weyer67320 Drulingen\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de {a R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 12Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Objet de la modification : Changement de responsable du syst\u00e8meEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable RH r\u00e9gional et le directeur r\u00e9gional.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AYR 2096Fait \u00e0 Strasbourg, le aSLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250564portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 28/01/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M.G\u00e9rard LAPOSTOLLE, rue du Mar\u00e9chal Koenig, 67210Obernai, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementMc Donald's situ\u00e9 rue du Mar\u00e9chal Koenig, 67210 Obernai ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250564, par M.G\u00e9rard LAPOSTOLLE, rue du Mar\u00e9chalKoenig, 67210 Obernai, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e9me : Mc Donald'sRue du Mar\u00e9chal Koenig67210 Obernai\n5, si de ta R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps: fiv, bas-rhin gouv.fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 10 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: Le franchis\u00e9, le directeur de march\u00e9, la superviseure et ledirecteur.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 {] AVR, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,||SAN)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250675portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 11/02/26pr\u00e9sent\u00e9e par M Th\u00e9o WALTER, 1 route de l'Europe, 67480 Roppenheim,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement DRWAHN situ\u00e9 1 route de l'Europe, 67480 Roppenheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article T\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250675, par M Th\u00e9o WALTER, 1 route de l'Europe, 67480Roppenheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : DR WAHN1 route de l'Europe67480 Roppenheim\n5, place de fa R\u00e9publique \u2014 67 O73 Strasbourg Cedexhttoiv. bas-rhin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 11Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 14 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 a l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable, la vendeuse et le g\u00e9rant\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,{1}Natacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEuPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250885portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 12/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe GEORGES, 1 rue des Lys, 24110 Saint Astier,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement BeautySuccess situ\u00e9 4 rue de Saverne, Centre Commercial Leclerc, 67440 Marmoutier ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARR\u00caTE:Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250675, par M Christophe GEORGES, 1 rue des Lys,24110 Saint Astier, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Beauty Success4 rue de SaverneCentre Commercial Leclerc67440 Marmoutier\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place dela R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg CedexAttps://www.bas-rhin.gouyfer/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, le responsable s\u00e9curit\u00e9 et leresponsable de magasin\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatachaLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250872portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 04/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Chef de Service Business Process Manager Total, 562avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Relais Herrenwald Total \u00c9nergies situ\u00e9 209 avenue deStrasbourg, 67170 Brumath ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,ARR\u00caTE :Article T\u00b0\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250872, par M. le Chef de Service Business ProcessManager Total, 562 avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Relais HerrenwaldTotal \u00c9nergies209 avenue de Strasbourg67170 Brumath\nGas hi> = Bas-Rhinlace de la R\u00e9publique - 67 673 Strasbourg Cedexi${uv bas-rhin.gouw fr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le responsable s\u00fbret\u00e9, les responsable de la station et lecoordinateur s\u00fbret\u00e9.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\n=mPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250857portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 11/02/26pr\u00e9sent\u00e9e par M Aur\u00e9lien OHL, 2 rue de la Roseraie, 67700 Saverne tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Garage OHL situ\u00e92 rue de la Roseraie, 67700 Saverne ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\u00b0 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250857, par M Aur\u00e9lien OHL, 2 rue de la Roseraie, 67700Saverne est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Garage OHL2 rue de la Roseraie67700 Saverne\nr\u00e9fecture du Bas-Rhini dela R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, | personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rant\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e9s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nMULLERNatachaLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250908portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240029 du 30/04/26 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsitu\u00e9 dans la commune de Schweighouse-Sur-Moder;Vu la demande du 20/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire, 29 rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, 67590Schweighouse-Sur-Moder tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans laCommune de Schweighouse-Sur-Moder ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\": La modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250908, par M. le maire, 29 rue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle67590 Schweighouse-Sur-Moder est accord\u00e9e jusqu'au 30/04/29, sous r\u00e9serve de ne pas filmer lesimmeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiquessuivantes :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEmplacement du syst\u00e8me : Commune de Schweighouse-Sur-Moder\nSITE EMPLACEMENT ADRESSE CAMERASCI | CE | VPC23 |CHASSEURS RUE DU MARECHAL LECLERC/CITE DES PINS 1C24 |CERISIERS RUE DES GENETS/RUE DES CERISIERS 1C25 |PERISCOLAIRE PARKING-6A RUE MARANO 1C26 |VILLA D919-RUE DU FAUBOURG/RUE DES CHOUX FLEURS 2C27 |MAIRIE 29 RUE DU GENERAL DE GAULLE 4C28 |OHLUNGEN 57 ROUTE D OHLUNGENC29 |SONOCO RUE DE LA GARE/RUE DU RIEDC30 |VILLA 12 RUE DU FAUBOURGGROUPE SCOLAIRE 7 RUE DES JUIFS 5MARELLE-MOULINSTADE 10 RUE DES SPORTS 2-812MUNICIPAL/SALLECULTURELLEPARKING PL INTERSECTION ET RUE DU FAUBOURG ET D85 2Rond-point INTERSECTION RUE DU RIED ET RD85 2TOTAL 2 8 | 20\nType d'\u00e9tablissement : Collectivit\u00e9 territorialeFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention actes terroristes, protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords, constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, pr\u00e9vention et constations des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 20Objet de la modification : Ajout de 9 cam\u00e9rasEnregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n214\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEn cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le maire et l'adjoint au maire.Article 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n{\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tebural ie  de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le siteDs telerecours fr, Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEsPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250836portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme St\u00e9phanie HANNS, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementParam\u00e9dical de la Moder situ\u00e9 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250836, par Mme St\u00e9phanie HANNS, 25 rue de Saverne,67350 Val-de-Moder, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9servede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Param\u00e9dical de la Moder25 rue de saverne67350 Val-de-Moder\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhi5, place de la R\u00e9pUpii\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La g\u00e9rante et son associ\u00e9.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250870portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Modertendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementPharmacie Kiehl Meyer situ\u00e9 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250870, par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne, 67350Val-de-Moder est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Pharmacie Kiehl Meyer25 rue de Saverne67350 Val-de-Moder\nAttps://www.bas-rhin.gouvfr}\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Les pharmaciens.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 0 AVR <Fait a Strasbourg, le J AVR. 2926Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,xT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250837portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 20/02/26pr\u00e9sent\u00e9e par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement P\u00f4lem\u00e9dical Val-de-Moder, 25 rue de Saverne, 67350 Val-de-Moder ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250837, par M. Fabien MEYER, 25 rue de Saverne,67350Val-de-Moder, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : P\u00f4le m\u00e9dical Val de Moder25 rue de Saverne67350 Val-de-Moder\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedexhttps: //jwww.bas-rhin.gouw.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le37 AUR 202$Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n|jJ<\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEnPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250921portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 21/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. le Chef de Service Business Process Manager Total, 562avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Station Total situ\u00e9 RD 1083, 67640 Ichtratzheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250921, par M. le Chef de Service Business ProcessManager Total, 562 avenue du Parc de l'Ile, 92029 Nanterre, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Station TotalRD 108367640 Ichtratzheim\n5, piace de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 21 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nEnPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250835portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 24/02/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00e9my KNECHT, 20 place du Geisselbronn, 67590,Schweighouse-sur-Moder tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissementJPV Optique situ\u00e9 20 place du Geisselbronn, 67590 Schweighouse-sur-Moder ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ; |\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250835, par M. J\u00e9r\u00e9my KNECHT, 20 place duGeisselbronn, 67590 Schweighouse-sur-Moder, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutagele cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : JPV Optique20 place du Geisselbronn67590 Schweighouse sur Moder\nPr\u00e9fecture du 8as-Rhin5, place de fa R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 20 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le dirigeant.\n213\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250890portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 02/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par Mme C\u00e9line DELLENBACH, 22 Grand Rue, 67420 Saales,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementPharmacie Dellenbach situ\u00e9 22 Grand Rue, 67420 Saales ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE :Article 1\" : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250890, par Mme C\u00e9line DELLENBACH, 22 Grand Rue67420 Saales, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Pharmacie Dellenbach22 Grand Rue67420 Saales\ne- 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La g\u00e9rante et la pr\u00e9paratrice en pharmacie.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 3 0 AVR 2026Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau deda s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,fT]\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250456portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 03/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alain FERRY, All\u00e9e du Souvenir Fran\u00e7ais, 67130Schirmeck, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement M\u00e9morial Schirmeck situ\u00e9 All\u00e9e du Souvenir Fran\u00e7ais, 67130 Schirmeck ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250456, par M. Alain FERRY, All\u00e9e du Souvenir Francais67130 Schirmeck est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve dene pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : M\u00e9morial SchirmeckAll\u00e9e du Souvenir Francais67130 SchirmeckType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du public\nPrefecture du 8as-Khinnttosi/jwwew.bas-rhin.gouv.iti\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesProtection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsPr\u00e9vention d'actes terroristesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 21Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 29 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 29 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont: La directrice, le comptable, le pr\u00e9sident et l'agent decommunication et informatique\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...)Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demandede modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 3 Q AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u2014 CeNatacha MULLER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250991portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 03/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M Hubert KLEIM, 25 A rue de la Colonne, 67210 Obernai,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementAssociation de tir Obernai situ\u00e9 rue de la Steingrube, 67210 Obernai ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE:Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250991, par M Hubert KLEIM, 25 A rue de la Colonne,67210 Obernai, est accord\u00e9e pour cing ans 4 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Association de tir ObernaiRue de la Steingrube67210 Obernai\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place dela R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexhttps:/iwww.bas-rhin.gouy.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en o\u00f9 hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le premier secr\u00e9taire etl'informaticien.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5 : L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, le 38 AYR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. :Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250934portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 03/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du N\u00e9olithique, 67960Entzheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement LIDL situ\u00e9 11 rue Jean Monnet, 67201 Eckbolsheim ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1 : L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250934, par M. Patrice POLMONARI, 2 rue duN\u00e9olithique, 67960 Entzheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : LIDL11 rue Jean Monnet67201 Eckbolsheim\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 30Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture.\n213\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. =Fait \u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250935portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 03/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrice POLMONARI, 2 rue du N\u00e9olithique, 67960Entzheim tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementLIDL situ\u00e9 4 all\u00e9e des Peupliers , 67160 Wissembourg;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250935, par M Patrice POLMONARI, 2 rue duN\u00e9olithique, 67960 Entzheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sousr\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selonles caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : LIDL4 all\u00e9e des Peupliers67160 Wissembourg\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin5, piace de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedexntips://www.bas-nin.gouv.fr/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 21Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 15 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur,Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf liste disponible en pr\u00e9fecture.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait\u00e0 Strasbourg, le 30 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250938portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 04/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien CAPESTAN, 115 rue R\u00e9aumur, 75002 Paris, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Marionnaud situ\u00e97 rue de Niederbronn , Centre commercial Auchan, 67590 Schweighouse-sur-Moder ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250938, par M. Julien CAPESTAN, 115 rue R\u00e9aumur,75002 Paris, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Marionnaud7 rue de NiederbronnCentre commercial Auchan67590 Schweighouse-sur-Moder\n+ \u00bb sislace de ia R\u00e9pubiittps://wiww.bas-rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La responsable magasin, l'adjointe, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et leresponsable s\u00e9curit\u00e9.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Strasbourg, leIQ 4Le pr\u00e9fet, MR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha ULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nexPREFETDUBAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250939portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 10/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien CAPESTAN, 115 rue R\u00e9aumur, 75002 Paris, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Marionnaud situ\u00e935 Grande rue, 67700 Saverne ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250939, par M. Julien CAPESTAN, 115 rue R\u00e9aumur,75002 Paris, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Marionnaud35 Grande rue67700 Saverne\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : Etablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : La responsable magasin, l'adjointe, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et leresponsable s\u00e9curit\u00e9.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 30 AVR 2026Fait \u00e0 Strasbourg, leLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,LE\n<=Natacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, Un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020250957portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu la demande du 13/03/26 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier KREMSER, 43 Grand Rue, 67330 Bouxwiller,tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement Au StyleDes Lames situ\u00e9 43 Grand Rue, 67330 Bouxwiller ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 30 mars 2026, aucours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentesont \u00e9t\u00e9 entendus ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :Article 1\": L'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250957, par M. Olivier KREMSER, 43 Grand Rue, 67330Bouxwiller, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Au Style Des Lames43 Grand Rue67330 Bouxwiller\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinAttps://www.bas-rhin. gous\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement recevant du publicFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnesNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 5 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte au public,conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence), leresponsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2: Le syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate en flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 5jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e par lesyst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima aux indicationssuivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquelcelui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L.223-1 etsuivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 4: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou / etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.En l'esp\u00e8ce, la personne habilit\u00e9e est : Le g\u00e9rant.\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026\nArticle 5: L'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde police et de gendarmerie nationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9efix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires. Cet acc\u00e8s estvalable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9s poursuivies - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images et dur\u00e9e deconservation des images).Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,code p\u00e9nal...).Article 8 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9ras r\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pource syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: Le Sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'aumaire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait\u00e0 Strasbourg, le 4 {} AVR 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nNatacha MULLERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, souspeine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recoursgracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de mar\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 20/05/2026","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T14:54:43+00:00","id":"ec3a7dc4acb4149beb8f8c302b0fc102a07a0182fb23ad8282a64819647ed29a","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial Vid\u00e9oprotection du 20 mai 2026 - Partie 1 - ERP Zone Gendarmerie Nationale","pdf_creation_date":"2026-05-20T12:27:11+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-20T12:43:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61327/437493/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20Vid%C3%A9oprotection%20du%2020%20mai%202026%20-%20Partie%201%20-%20ERP%20GN.pdf"}