{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience - \nPr\u00e9vention des Risques /\n53-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2025 portant\nprescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5\ndu code de l'environnement, pour la mise en oeuvre de mesures de\ns\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de la\nGuiardi\u00e8re sur les communes de Congrier et Saint-Aignan-sur Ro\u00eb (5\npages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne /\n53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain (4 pages) Page 9\n2\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et\nR\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques\n53-2025-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2025 portant\nprescriptions de mesures d'urgence en\napplication de l'article L. 211-5 du code de\nl'environnement, pour la mise en oeuvre de\nmesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de\nr\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re sur les\ncommunes de Congrier et Saint-Aignan-sur Ro\u00eb\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\nao\u00fbt 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en\noeuvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur Ro\u00eb\n3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, deIPR\u00c9F\u00c8TE l'am\u00e9nagement et du logement des PaysDE LA MAYENNE de la Loire\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du \u00ff | AOUT 2025Portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L.211-5 du code del'environnement, pour la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et der\u00e9paration du barrage de La Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrieret Saint-Aignan-sur-Ro\u00e9.\nLa pr\u00e9fete de la MayenneChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code civil, notamment les articles 1240, 1241 et 1242 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.211-1, L.211-5, L.214-1 \u00e0 L.214-11 etR.214-46;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions(EISH) concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tantsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s deleur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistancedes v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RonanLEAUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deLaval, arrondissement chef-lieu, et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement du barrage de La Guiardi\u00e8re en C du 16juin 2020 ;Vu le rapport de la visite technique approfondie (VTA) du 7 juin 2023 r\u00e9dig\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudesagr\u00e9\u00e9 ISL;Vu le rapport d'inspection r\u00e9dig\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite \u00e0 la visite du 1 avril 2025 ;\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\nao\u00fbt 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en\noeuvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur Ro\u00eb\n4\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieuxaquatiques et marins ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat du barrage constat\u00e9 lors de la VTA 2023 (visite r\u00e9alis\u00e9e le 24 novembre 2022 insitu) et l'inspection de la DREAL le 1\u00b0 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'aggravation de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du barrage signal\u00e9e par les propri\u00e9taires le 30 juillet 2025aux services de l'Etat, \u00e0 savoir l'apparition d'un fontis de 1,5 m de profondeur, 2 m de longueur et1,2 m de largeur au droit de la conduite de vidange de fond, avec pr\u00e9sence d'eau au fond ;Consid\u00e9rant la fissure horizontale pr\u00e9sente sur le parement amont, d\u00e9ja relev\u00e9e lors de la VTA en2023;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments \u00e9chang\u00e9s lors de la r\u00e9union du 31 juillet 2025 \u00e0 savoir l'abaissementeffectif du plan d'eau \u00e0 la cote 7761 m ayant conduit \u00e0 l'arr\u00eat visible de la fuite, et les diversesphotos du barrage envoy\u00e9es par le propri\u00e9taire ;Consid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion interne peut conduire \u00e0 une rupture partielle ou totale dubarrage, ce qui mettrait en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant les enjeux expos\u00e9s et les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique en cas de rupture du barrage ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.211-5 du codede l'environnement, de prescrire \u00e0 la personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident etl'exploitant ou, s'il n'existe pas, au propri\u00e9taire, les mesures \u00e0 prendre mettre fin au dommageconstat\u00e9 ;Consid\u00e9rant |'urgence \u00e0 entreprendre rapidement des actions afin de pr\u00e9server les enjeux expos\u00e9set pr\u00e9venir les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique en cas de rupture du barrage ; ce qui ne permet pas demettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure habituelle d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaire et sa phasecontradictoire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Mesures conservatoires et de surveillance imm\u00e9diatesSuite \u00e0 l'apparition d'un fontis en cr\u00eate du barrage de La Guiardi\u00e8re, le 30 juillet 2025, lespropri\u00e9taires du barrage de La Guiardi\u00e8re [Mme Seillery (usufruiti\u00e8re) et Mme Justin (nupropri\u00e9taire)], sont tenues de r\u00e9aliser les actions suivantes sous 24 heures \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- d\u00e9claration d'un incident de type \"\u00c9v\u00e8nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques\" (EISH) orange (incident grave) aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat (DDT 53, Pr\u00e9fecture 53 etDREAL-SCSOH) ;- assurer puis mettre en place une surveillance journali\u00e8re du niveau d'eau, de l'\u00e9tat du barrage etnotamment du fontis, en particulier en p\u00e9riode de pluviom\u00e9trie, et rendre compte de fa\u00e7onhebdomadaire des constats et des niveaux d'eau par mail aux services de l'\u00c9tat (DDT 53, Pr\u00e9fecture53 et DREAL-SCSOH), et imm\u00e9diatement en cas d'aggravation ;- formaliser les modalit\u00e9s de cette surveillance dans un document de description de l'organisation(conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022) avec notamment les coordonn\u00e9es des personnesassurant la surveillance du barrage et les services \u00e0 pr\u00e9venir ;- abaisser le niveau d'eau, de fagon ma\u00eetris\u00e9e et mod\u00e9r\u00e9e (de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er de nouveauxd\u00e9sordres sur l'ouvrage et de nuisances \u00e0 l'aval), par tous les moyens techniques possibles \u00e0l'exception de la vanne de fond et et au moins jusqu'a 20 cm en dessous de la fissure horizontale quia \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le parement amont ;\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\nao\u00fbt 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en\noeuvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur Ro\u00eb\n5\n- recouvrir le fontis afin d'\u00e9viter toute aggravation du fait de la pluviom\u00e9trie, et \u00e9viter toute chute depersonne ;\n- reboucher la fissure avec des mat\u00e9riaux appropri\u00e9s et selon une m\u00e9thode adapt\u00e9e, pour pr\u00e9venirtoute fuite en cas de remont\u00e9e d'eau non maitris\u00e9e.\nArticle 2 : Diagnostic de s\u00fbret\u00e9Par application de l'article R.214-127 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires de l'\u00e9tang et dubarrage de La Guiardi\u00e8re, sont tenus de faire r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 du barrage.Le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement.Le diagnostic de s\u00fbret\u00e9 doit notamment comporter :< l'examen de l'ouvrage, des \u00e9quipements et des am\u00e9nagements dont il est dot\u00e9 (vidange defond et \u00e9vacuateurs de crue) ;\u00ab le point sur les d\u00e9gradations subies par l'ouvrage, notamment le fontis et son origine, et lestravaux de rebouchage provisoires de la fuite sur le parement amont;\u00ab _ l'examen de la s\u00e9curit\u00e9 intrins\u00e8que de l'ouvrage et de son dimensionnement, notamment auregard des r\u00e8gles de l'art ;- _ l'examen des modalit\u00e9s de surveillance du barrage mise en place ;- le descriptif des travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres et insuffisances constat\u00e9s ;\u00ab les conditions \u00e0 respecter pour pouvoir remonter le niveau d'eau et la surveillance \u00e0 assurerpendant la remise en eau.Les \u00e9tudes ou examens similaires pr\u00e9existants \u00e0 ce diagnostic peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans la mesure o\u00f9ils sont toujours valides.Le rapport du diagnostic devra \u00eatre remis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, au service de contr\u00f4le des ouvrageshydrauliques de la DREAL Pays de la Loire, et \u00e0 la DDT de la Mayenne, dans un d\u00e9lai maximal dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une listehi\u00e9rarchis\u00e9e des travaux et dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le barrage, ainsi que l'engagementdes propri\u00e9taires et un \u00e9ch\u00e9ancier de ces actions.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution des travauxLes travaux de r\u00e9paration identifi\u00e9s par le diagnostic, prescrit \u00e0 l'article 2, pour rem\u00e9dier auxd\u00e9sordres et insuffisances constat\u00e9s, ne pourront \u00e9tre entrepris qu'apr\u00e9s avis du service de contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL) et de police de |'eau (DDT 53).Toutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux et \u00e0 la remise en service des ouvragesdevront \u00e9tre obtenues au pr\u00e9alable.Ces travaux seront d\u00e9finis et suivis par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.\nArticle 4 : Suspension du r\u00f4le d'am\u00e9nagement hydrauliqueDans l'attente des conclusions du diagnostic et de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration prescritsaux articles 2 et 3, le barrage de La Guiardi\u00e8re n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la gestion des cruesau sein de I'am\u00e9nagement hydraulique de l'Oudon, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En cas d'indisponibilit\u00e9 des capacit\u00e9s de stockage du barrage de La Guiardi\u00e8re au-dela du 1novembre 2025, charge au Syndicat du Bassin de l''Oudon, cogestionnaire du barrage, de fournir \u00e0 laDREAL Pays de la Loire au plus tard le 1* novembre 2025, une r\u00e9\u00e9valuation de la performance del''am\u00e9nagement hydraulique de l'Oudon (d\u00e9finition du nouveau niveau de protection).\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\nao\u00fbt 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en\noeuvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur Ro\u00eb\n6\nArticle 5 : Information des services de l'\u00c9tatLe service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire,ainsi que les services de la DDT de la Mayenne, doivent \u00e9tre tenus r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s dud\u00e9roul\u00e9 des actions entreprises par le propri\u00e9taire du barrage de La Guiardi\u00e8re, a minima une foispar semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Aucun travaux sortant du p\u00e9rim\u00e8tre del'entretien courant de |'ouvrage ne pourra \u00eatre entrepris sans l'obtention d'un accord pr\u00e9alable de lapr\u00e9f\u00e8te, via le d\u00e9p\u00f4t d'un porter \u00e0 connaissance.\nArticle 6 : Prescriptions en cas d'aggravation de l'incidentLe propri\u00e9taire du barrage de La Guiardi\u00e8re, doit, dans les meilleurs d\u00e9lais, informer la pr\u00e9f\u00e8te detout nouvel \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant son barrage mettant en cause, ou susceptible demettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, et qui repr\u00e9sente un danger pour las\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.En cas d'aggravation des d\u00e9sordres sur le barrage, en particulier du fontis, le propri\u00e9taire devraproc\u00e9der \u00e0 une vidange d'urgence totale de son \u00e9tang. Toutes les dispositions seront prises pouremp\u00e9cher le transit de mat\u00e9riaux fins du plan d'eau vers |'aval et toute d\u00e9gradation du cours d'eau.Pendant la dur\u00e9e de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu, dans la mesure du possible, undispositif filtrant type filtre \u00e0 gravier en aval dans le lit du cours d'eau, pour arr\u00eater les d\u00e9parts demat\u00e9riaux fins. Charge \u00e9galement au propri\u00e9taire du barrage de prendre toutes les dispositions dep\u00eache de sauvegarde en cas de vidange d'urgence. Tout usage de la vanne de fond devra fairel'objet d'une expertise et d'un accord pr\u00e9alable des services de l'\u00c9tat.Le service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de |la DREAL Pays-de-la-Loire, ainsi que le servicede police de I'eau de la DDT de la Mayenne, devront \u00eatre tenus r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s du d\u00e9roul\u00e9de la vidange d'urgence du plan d'eau.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Publication et information des tiersPour information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :e transmis aux propri\u00e9taires du barrage de La Guiardi\u00e8re ;e transmis au Syndicat du Bassin de |'Oudon, gestionnaire de l'am\u00e9nagement hydraulique del'Oudon ;publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;e publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat en Mayenne pendant une dur\u00e9e minimale de 12 mois ;e affich\u00e9 en mairies des communes de Saint Aignan-sur-Ro\u00eb et Congrier.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire |'objet de la part du titulaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, qui sera r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9 en cas d'absencede r\u00e9ponse dans les deux mois qui suivent la r\u00e9ception de la requ\u00eate.\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\nao\u00fbt 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en\noeuvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur Ro\u00eb\n7\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 214-10, R. 181-50 et R. 181-51 du code del'environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :e par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de I'article R.181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.e par le titulaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas ce d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le Commandant du groupement deGendarmerie de la Mayenne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, la directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et lesmaires de Saint Aignan-sur-Ro\u00eb et Congrier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es, publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRonan L\u00c9AUSTIC\nDDT53 - Service S\u00e9curit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8res et R\u00e9silience -  Pr\u00e9vention des Risques - 53-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er\nao\u00fbt 2025 portant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, pour la mise en\noeuvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de r\u00e9paration du barrage de la Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier et\nSaint-Aignan-sur Ro\u00eb\n8\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne\n53-2025-08-01-00001\n2025 RAA renouv css pontmain\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 9\nE NPREFETEDE LA MAYENNE Sous-pr\u00e9fecture de MayenneLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-M-052 du 1* ao\u00fbt 2025portant renouvellement de la commission de suivi de sitemise en place aupr\u00e8s du centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chetsexploit\u00e9 par M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Mayenne,au lieu-dit \u00ab Les Basses Ansquill\u00e8res \u00bb \u00e0 Pontmain\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 125-2-1 et R 125-8-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-M-006 du 15 juin 2020 portant renouvellement de lacommission de suivi de site mise en place aupr\u00e8s du centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique desd\u00e9chets exploit\u00e9 par M. le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Mayenne, au lieu-dit\u00ab Les Basses Ansquill\u00e8res \u00bb \u00e0 Pontmain, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2021-M-027 du4 ao\u00fbt 2021 et par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-M-004 du 25 mars 2022 ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de l'exploitant, des collectivit\u00e9s territoriales, desassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zoneg\u00e9ographique :Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Pontmain le 10 juin 2025 et de Louvign\u00e9-du-D\u00e9sert le 10 juillet 2025 ;Vu les d\u00e9signations de Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental par courriel en datedu 11 juin 2025Vu les d\u00e9signations de l'association Mayenne-Nature-Environnement en date du 31 juillet2025 et de l'association \u00ab la Passiflore \u00bb en date du 9 juillet 2025 ;Vu les d\u00e9signations de l'exploitant en date du 29juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 125-8-2 du code de l'environnement, lesmembres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans, il convient deproc\u00e9der au renouvellement de la commission de suivi de site mise en place aupr\u00e8s du centrede valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets exploit\u00e9s par M. le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Mayenne, au lieu-dit \u00ab Les Basses Ansquill\u00e8res \u00bb \u00e0 Pontmain;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2023 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3septembre 2024, et par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ArnaudBENOIT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Mayenne ;\nARRETE:Article 1\u00b0: La commission de suivi de site mise en place aupr\u00e8s du centre de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets exploit\u00e9 par M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de laMayenne au lieu-dit \u00ab les Basses Ansquill\u00e8res \u00bb \u00e0 Pontmain est renouvel\u00e9e. Cette commissiona pour mission de :- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s ci-dessous, un cadred'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des services de lapr\u00e9fecture, par l'exploitant de l'installation, en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par l'article L 511-1 du code de l'environnement;- suivre l'activit\u00e9 de l'installation ;- promouvoir l'information du public sur la protection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L511-1 du code de l'environnement.Elle est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :- des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet,- des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de l'installation.Article 2 : Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Article 3 : Cette commission est compos\u00e9e des cinq coll\u00e8ges suivants :\n1- Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb- Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ou son repr\u00e9sentant ;- Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;- M. le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Mayenne ou sonrepr\u00e9sentant ;- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.2 - Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00bb- M. Pascal FOUILLARD (titulaire) ou M. Philippe CHATOKHINE (suppl\u00e9ant) repr\u00e9sentant lacommune de Pontmain ;- Mme Monique MOREL (titulaire) ou M. Joseph COSTENTIN (suppl\u00e9ant) repr\u00e9sentant lacommune de Louvign\u00e9-du-D\u00e9sert; ;- Mme Jacqueline ARCANGER (titulaire) ou M. Claude TARLEVE (suppl\u00e9ant), repr\u00e9sentant leconseil d\u00e9partemental de la Mayenne;\newww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 11\n3 - Coll\u00e8ge \u00ab riverains ou associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone g\u00e9ographique \u00bb- M. Louis RACINE (titulaire) et Mme Alice BURBAN (suppl\u00e9ante) repr\u00e9sentant l'associationMayenne-Nature-Environnement ;- M. Joseph BEAULIEU (titulaire) et M. Andr\u00e9 ROBINARD (suppl\u00e9ant) repr\u00e9sentantl'association \"la Passiflore\".4 - Coll\u00e8ge \u00ab exploitant \u00bb- M. Olivier RICHEFOU, Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Mayenne ou sonrepr\u00e9sentant,- M. Arnaud LEMARCHAND, responsable d'usine CoSynergie53 (titulaire) ;-Mme Nathalie GAILLARD, responsable du service d\u00e9chets, mobilit\u00e9 et \u00e9nergie).5 - Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb- M. Fabien BOIVENT, responsable de conduite (titulaire).ARTICLE 4 : La commission comporte un bureau, compos\u00e9 de Madame la pr\u00e9f\u00e8te ou de sonrepr\u00e9sentant, et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun descoll\u00e8ges.ARTICLE 5 : La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moinstrois membres du bureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis 14 jours avantla date \u00e0 laquelle la commission se r\u00e9unit. Ces documents sont communicables au publicdans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre Il du livre 1*\" du code de l'environnement.La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 disposition du public, \u00e9ventuellement par voie\u00e9lectronique, un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.ARTICLE 6: La commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus,notamment pour r\u00e9aliser des tierces expertises.La commission peut, sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.ARTICLE 7 : Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la sous-pr\u00e9fecturede Mayenne.ARTICLE 8: La dur\u00e9e du mandat des membres de ladite commission est de cing ans, \u00e0compter du 15 juin 2025, et expirera donc le 15 juin 2030.Tout membre qui perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 est r\u00e9put\u00e9d\u00e9missionnaire.Lorsqu'un membre de la commission doit \u00eatre remplac\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance normale de sonmandat, son successeur et nomm\u00e9 pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.ARTICLE 9 : Les membres qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppl\u00e9er par un membre du service auquel ils appartiennent.\nrrl-~ Rptandara0  Vi AW, v/\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 12\nLorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, tout membre peut donner mandat \u00e0 un autre. Nul ne peutd\u00e9tenir plus d'un mandat.ARTICLE 10 : Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 4 ao\u00fbt 2021 et 25 mars 2022 sont abrog\u00e9s.ARTICLE 11: Le sous-pr\u00e9fet de Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dontune copie est adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,sign\u00e9\nMaryse COLLEDANI-GALPIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :. Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui en est l'auteur;. Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire \u2014- 92055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette -44041 NANTES Cedex 01 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible par internet sur lesite www.telerecours.frLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Mayenne - 53-2025-08-01-00001 - 2025 RAA renouv css pontmain 13","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-14T17:30:10+00:00","id":"ec3e1222ab85eb41933c894ac78f5894f56bd4f404b96bc619d64e925cb94d9c","name":"RAA sp\u00e9cial du 4 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-04T15:04:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-04T16:04:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56520/407900/file/recueil-53-2025-135-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}