{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire\nd'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune de Vebret (15), en\nvue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues (19) (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-07-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire\nd'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la\ncommune de Vebret (15), en vue de la\nconsommation humaine au profit du syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable\ndu canton de Bort-les-Orgues (19)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n3\nPREFET PREFETDU CANTAL DE LA CORREZELibert\u00e9 Libert\u00e9Lraternit\u00e9 Frateruit\u00e9ARRETE n\u00b0- portant autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du forage F3, situ\u00e9 sur lacommune de Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat Intercommunald'alimentation en eau potable du canton de Bort-les-Orgues (19)Le pr\u00e9fet du Cantal, Le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-7 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-14relatifs a l'obligation d'instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des points d'eau et \u00e0 lan\u00e9cessit\u00e9 d'une autorisation pr\u00e9fectorale en vue de la consommation humaine de cette eau etnotamment l'article R.1321-9 du Code de la Sant\u00e9 Publique qui pr\u00e9cise qu'une autorisationtemporaire d'utilisation peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel par le pr\u00e9fet lorsque :- Une restriction dans l'utilisation ou une interruption de la distribution est imminente ou effective,du fait de perturbations majeures li\u00e9es \u00e0 des circonstances climatiques exceptionnelles ou \u00e0 unepollution accidentelle de la ressource ;-__ l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger pour la sant\u00e9 des personnes,VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-2 relatif aux pouvoirsde police du maire ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 10, R 214-1 et suivants et R 181-13et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos pr\u00e9fet du Cantal;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent Berton pr\u00e9fet de laCorr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers de demande d'autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux:articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L 214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques .1.2.0, 1.2.2.1.0, 1.2.2.2.0 ou 123.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Adour Garonne;VU le dossier pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages F1, F2 et F3 r\u00e9alis\u00e9par le CPIE de Corr\u00e8ze, de d\u00e9cembre 2025 ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 11 janvier 2011 autorisant la syndicat intercommunal des eaux du canton de Bort \u00e0r\u00e9aliser un forage sur la parcelle ZK2 :\n1/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n4\nVU le rapport de forage de novembre 2014 d\u00e9crivant les essais de pompage et de forage du forage'F3' r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ERM ;VU le rapport de juin 2015 de Monsieur Marchandeau, Hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, sur la d\u00e9finition desp\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages F1, F2 et F3;VU la demande par courrier du 10 juillet 2026 du syndicat des eaux du Canton de Bort-les-Orgues,sollicitant l'autorisation temporaire du forage F3 et du dossier justificatif joint \u00e0 cette demande;VU le rapport d'analyse de l'eau du forage pr\u00e9lev\u00e9e le 16juillet 2026 ;VU l'absence d'observations formul\u00e9e par mail du24 juillet 2026 par le pr\u00e9sident du SIAP sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, transmis par courrier et mail du 24 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour le syndicat des eaux du Canton de Bort-les-Orgues d'assurer lacontinuit\u00e9 de l'alimentation en eau du r\u00e9seau public en p\u00e9riode d'\u00e9tiage par la ressource habituelle(rivi\u00e8re du Lys) et par l'apport compl\u00e9mentaire du Dognon et qu'il n'y a pas d'autres moyenspermettant d'assurer l'alimentation en eau rapidement \u00e0 un co\u00fbt acceptable;Consid\u00e9rant l'existence d'une autre ressource en eau (forage F3) en capacit\u00e9 de produire le volumed'eau manquant;Consid\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau du forage F3 et la possibilit\u00e9 de dilution de l'eau de ce forage avec lesautres ressources de la commune de mani\u00e8re \u00e0 ce que la r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 du param\u00e8tre\"Manganese\" ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e autant que possible;Consid\u00e9rant l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 M. Marchandeau, de juin 2015, \u00e9mis dans le cadre de lad\u00e9finition des mesures de protection des forages, dont la proc\u00e9dure n'a pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e par lesyndicat;Consid\u00e9rant l'implantation du forage dans une parcelle cl\u00f4tur\u00e9e dont la commune de Bort-les-Orgues est propri\u00e9taire, et dans laquelle est d\u00e9fini le projet de p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diatepropos\u00e9 par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique, une autorisationtemporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine peut \u00eatre accord\u00e9e par le Pr\u00e9fet,\u00e0 titre exceptionnel, et ne pouvant exc\u00e9der 6 mois, renouvelable une fois;Consid\u00e9rant la demande d'autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement dans la napped'accompagnement de la Sum\u00e8ne par les forages \u00ab F3 \u00bb et \u00ab Couchal \u00bb au titre de l'article R.214-43du code de l'environnement, formul\u00e9e par le syndicat intercommunal des eaux du canton de Bortd\u00e9pos\u00e9e le 10 juillet 2026-;Consid\u00e9rant que les deux forages sont tr\u00e8s proches et refoulent dans la m\u00eame unit\u00e9 de traitement etle m\u00eame r\u00e9seau de transport, et que le pr\u00e9l\u00e8vement est donc cumulatif ;Consid\u00e9rant le dossier \u00ab \u00e9tude pr\u00e9alable \u00e0 la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00bb ded\u00e9cembre 2025 dans lequel il est indiqu\u00e9 que le pompage \u00e0 75,7 m3/h pendant 35h avait conduit \u00e0surexploiter les deux forages et particuli\u00e8rement F3 risquant son endommagement;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements doivent en premier lieu respecter les niveaux d'alerte desouvrages sans surexploiter la nappe et qu'il appartient au syndicat des eaux de Bort de mettre enplace un r\u00e9gime d'exploitation compatible avec les potentialit\u00e9s de l'aquif\u00e8re sous r\u00e9served'am\u00e9nagements permettant de prot\u00e9ger les ouvrages et les dispositifs de pompage ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Cantal et de la Corr\u00e8ze;\nARRETE\n2/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n5\nARTICLE 1: AUTORISATION DE PRELEVEMENTEst autoris\u00e9e au profit du syndicat des eaux l'utilisation temporaire des eaux du forage F3 pour laproduction et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine :Ouvrage X (m) Y(m) i, N\u00b0 Parcelle6472 |, ; om oftForage F3 661 411 041 464 | N\u00b0 3 section ZK - commune de VebretLe pr\u00e9l\u00e8vement se fait \u00e0 partir du forage \u00ab F3 \u00bb (BSSO0O1WGJT) exploit\u00e9 par le syndicat intercommunaldes eaux du canton de Bort situ\u00e9 sur la parcelle ZK3 de la commune de Vebret.1 -Si le pompage dans le Lys est utilis\u00e9, et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9finition desp\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages F1, F2 et F3 r\u00e9alis\u00e9 par le CPIE de Corr\u00e8ze, de d\u00e9cembre 2025,le d\u00e9bit d'exploitation respecte un r\u00e9gime d'exploitation inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 45 m'/h pour le site(forage de Couchal + forage F3) dans la limite de 20h de pompage par jour.2 -Si le pompage dans le Lys ne permet plus d'assurer le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire aux besoins en eaude l'Unit\u00e9 de Distribution des Plaines, un r\u00e9gime de pompage simultan\u00e9 sur le forage principal deCouchal et sur le forage F3 (uniquement en appoint compl\u00e9mentaire \u00e0 Couchal) peut \u00eatre port\u00e9 surun temps limit\u00e9 \u00e0 un d\u00e9bit maximal pr\u00e9levable \u00e9quivalent 4 65 m3/h. Le d\u00e9bit d'exploitation duforage \u00ab F3\u00bb est limit\u00e9 \u00e0 30 m\u00b0/ dans un souci de pr\u00e9servation de l'int\u00e9grit\u00e9 des ouvrages depr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9sents sur ce m\u00eame site.Le fonctionnement des 2 forages est alors limit\u00e9 \u00e0 21 heures de pompage par jour (soit 1 365 m\u00b0/)maximum). En cas de crise exceptionnelle, le syndicat sollicite le pr\u00e9fet du Cantal, de mani\u00e8remotiv\u00e9e, pour pr\u00e9lever 24 h/j. Ce fonctionnement sera limit\u00e9 \u00e0 2 jours cons\u00e9cutifs (69 h en continu).Une communication active de limitation des usages doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le syndicat des eaux.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le syndicat de requ\u00e9rir les autorisations n\u00e9cessit\u00e9es parl'application d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE SUIVI ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS2.1 - Conditions d'exploitationL'eau du forage \u00ab F3 \u00bb sera introduite dans le r\u00e9seau de distribution via la station de Couchal. L'eaudistribu\u00e9e subira un traitement de d\u00e9sinfection au chlore au niveau de la station de Couchal et desch\u00e2teaux d'eau \u00e9quip\u00e9s d'un traitement de d\u00e9sinfection.Une dilution autant que possible avec les eaux des autres ressources sera effectu\u00e9e avec pourobjectif le respect de la r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 du param\u00e8tre \"Mangan\u00e9se\".Des pr\u00e9l\u00e8vements de contr\u00f4le visant \u00e0 s'assurer de l'efficacit\u00e9 des mesures prises et de la qualit\u00e9 del'eau distribu\u00e9e seront r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on p\u00e9riodique :- uN suivi journalier des param\u00e8tres physicochimiques sur l'earut for Ex l'e it\u00e9een sortie station (anr\u00e8s m\u00e9lange avec le forage Couchal et d\u00e9sinfection): pH, turbidit\u00e9, chlore,NH4+, coloration, odeur- un suivi mensuel plus complet de la qualit\u00e9 de l'eau en sortie de station de traitement deCouchal (apr\u00e8s m\u00e9lange avec le forage Couchal et d\u00e9sinfection) sur les param\u00e8tres suivants:nitrates, aluminium, fer total, mangan\u00e8se, pesticides (m\u00e9tabolites triazines, m\u00e9tabolitespertinents, bromacil) et les param\u00e8tres bact\u00e9riologiquesLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses seront r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, etles r\u00e9sultats seront transmis aux services des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gations du Cantalet de la Corr\u00e8ze.Un suivi des niveaux de la nappe et d\u00e9bits des forages F3 et Couchal mais \u00e9galement du Lys et desautres ressources seront r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et consign\u00e9s dans le carnet sanitaire du syndicat\n3/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n6\nLe carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es dans le cadre de cettesurveillance sera tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 du contr\u00f4le.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, destockage, de traitement ou de distribution devra faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, au pr\u00e9fet,accompagn\u00e9e d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet. Le pr\u00e9fet fera conna\u00eetre si cesmodifications sont compatibles avec la pr\u00e9sente autorisation et la r\u00e9glementation en vigueur ou siune nouvelle demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.2.2 - Conditions de suivi et de surveillance des installationsLe syndicat s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des ouvrages walls pour les pr\u00e9l\u00e8vements, de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource.Tout incident o\u00f9 accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fetdans les meilleurs d\u00e9lais. Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, la commune doit.prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accident.La collectivit\u00e9 est tenue de laisser libre l'acc\u00e8s aux installations, pour les agents charg\u00e9s du contr\u00f4ledans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.216-4 du code de l'environnement et L.1324-1 du Code dela Sant\u00e9 Publique, et aux officiers de police judiciaire.ARTICLE 3 : PROTECTION DE LA RESSOURCE3.1 - Protection imm\u00e9diateIl est \u00e9tabli, autour de la ressource pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec les servitudes d\u00e9crites ci-dessous.Le p\u00e9rim\u00e8tre s'\u00e9tendra sur la totalit\u00e9 de la parcelle n\u00b0 3 section ZK de la commune de Vebret,appartenant \u00e0 la ville de Bort-les-Orgues.Toute activit\u00e9 y est interdite, \u00e0 l'exception du fauchage et de l'entretien des installations. || englobel'ensemble des ouvrages et est entour\u00e9 d'une cl\u00f4ture infranchissable par les animaux domestiques ousauvages. L'acc\u00e8s sera strictement r\u00e9serv\u00e9 au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.Aucune activit\u00e9 et d\u00e9p\u00f4t ne doit avoir lieu.Aucun animal ne devra \u00eatre pr\u00e9sent dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.Tout d\u00e9versement de produit susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit \u00eatreimm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au maire de la commune, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire et au service charg\u00e9 de lapolice des eaux souterraines.3.2 - Protection rapproch\u00e9eUne surveillance au moins hebdomadaire des parcelles situ\u00e9es dans l'isochrone 50j (conform\u00e9mentau plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) sera effectu\u00e9e par le syndicat.L'irrigation de la parcelle n\u00b02 section ZK sera interdite.Le syndicat r\u00e9alisera une inspection visuelle hebdomadaire de la chauss\u00e9e et des foss\u00e9s de la routed\u00e9partemental n\u00b015,Toute anomalie constat\u00e9e (stagnation ou \u00e9coulement de substances potentiellement polluantes)devra faire l'objet d'un signalement imm\u00e9diat au pr\u00e9fet,ARTICLE 4 : DUREE D'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 6 mois, renouvelable une seulefois.Le SIAEP du canton de Bort-les-Orgues devra mettre a profit cette autorisation temporaire pourmener \u00e0 terme les travaux p\u00e9rennes n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation quantitative et qualitative de l'eaudistribu\u00e9e. Le dossier d'enqu\u00eate publique d'autorisation des forages F1, F2 et F3 devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0la pr\u00e9fecture au plus tard avant la fin de la p\u00e9riode de cette autorisation temporaire.\n4/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n7\nDurant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation un usage raisonn\u00e9 de la consommation en eau dela population est n\u00e9cessaire. Le SIAEP du canton de Bort-les-Orgues portera \u00e0 la connaissance de sesabonn\u00e9s par tout moyen appropri\u00e9 les usages de l'eau proscrits pendant cette p\u00e9riode.ARTICLE 5:En application des articles L.214-8 et R 214-57 du code de l'environnement, les ouvrages sont munisde compteurs. Les valeurs sont relev\u00e9es par le syndicat chaque mois, comme les plages horaires depompage. Les donn\u00e9es sont mises \u00e0 disposition des services en charge de la police de l'eau et sontconserv\u00e9es 3 ans par le ma\u00eetre d'ouvrage.ARTICLE 6:Quiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues :- par l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,- par les articles L.216-1, L.216-6 et suivants du Code de l'Environnement.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera:- _ affich\u00e9 en mairies de Bort-les-Orgues et Vebret et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s en usage dans lescommunes,- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cantal et de la pr\u00e9fecture deCorr\u00e8ze,- mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00e9tat du Cantal et de la Corr\u00e8ze.ARTICLE 8 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Cantal et de la Corr\u00e8ze,le pr\u00e9sident du syndicat des eaux du Canton de Bort-les-Orgues, le maire de Vebret,les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et NouvelleAquitaine,les directeurs d\u00e9partementaux des directions d\u00e9partementales des territoires du Cantal et de laCorr\u00e8ze,les directeurs d\u00e9partementaux de l'emploi, travail, solidarit\u00e9s et protection des populations duCantal et de la Corr\u00e8ze,les directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et Nouvelle Aquitaine, |sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.A Aurillac, \u2014 Le 27 WL. LAs-pr\u00e9fet at par d\u00e9l\u00e9galionsechelaire g\u00e9n\u00e9ra\nvoles at d\u00e9lais de racours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Cantal, soit hi\u00e9gfrchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9de la Sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9), soit contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon ~ 63000 Clermont-Ferrand, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre salsi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur ce recours, vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Acompter de l'expiration de ce d\u00e9lai, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour former un recours contentieux contre celte d\u00e9cision implicite.En cas de d\u00e9cision explicite de rejet du recours administratif intervenant dans le d\u00e9lai de deux mois, sa notification fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai derecours contentieux,\n5/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n8\nANNEXES\nLocalisation du forage F3Plan du P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate\n6/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n9\nLocalisation du forage F3\n\u00ce TR\u00c8S ii 'PA 4 4F, COUCHAL er: 7 1ay, ap Buitlas Oryuesy = he aypf Pompes ere Stan (Se.7e ns .7LErs\nee\\\n4AY GVEURE! +2Goumtles = =a\n7/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n10\nPlan du P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (parcelle 3 ZK) et isochrone 50];du forage F3\n\u2014  7\nLu  ; insA ee\noO | Commune de Vebret ,\u00a9 Section ZK M er\n=  .\na | Forage de VebratF3 kx\n\u2014  ee  ~ = = =a w .+\u00ab e \u00a2 Commune de VEBRETLo. \u00ab\n4\n*~L \"w\nA L\n0 35 7 159Mi\u00e8tres\nwey L LE ee 2 An ei 'ok PS ms 2) ter \"te *Source : dossier pr\u00e9alable de d\u00e9cembre 2025\n8/8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-07-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau du forage F3 situ\u00e9 sur la commune\nde Vebret (15), en vue de la consommation humaine au profit du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du canton\nde Bort-les-Orgues (19)\n11","date":"2026-07-27","first_seen_on":"2026-07-27T16:37:00+00:00","id":"ec3e620df20933d809aa10a63ab31edc971cb3ff4ded92c4259553485658414f","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-115 du 27 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-27T14:46:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34922/246664/file/recueil-19-2026-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}