{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2026-138\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la\ncommune de Basse-Pointe en vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires\nd'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant\nintervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la construction d'un a\u00e9rodrome. (7\npages) Page 3\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2026-04-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et\nd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe\nen vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires\nd'investigations g\u00e9otechniques et\nenvironnementales devant intervenir\npr\u00e9alablement \u00e0 la construction d'un\na\u00e9rodrome.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n3\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoiresd'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenirpr\u00e9alablement \u00e0 la construction d'un a\u00e9rodrome\nLE PR\u00c9FETVu le code de la justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;Vu le code forestier ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9-cution des travaux publics;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienne DES-PLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 16-461-1 du 15 d\u00e9cembre 2016 de l'assembl\u00e9e de Martinique portant approbationde principe d'une projet d'am\u00e9nagement d'un a\u00e9rodrome dans la commune de Basse-Pointe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b017-1311-1 du 30 novembre 2017 du conseil ex\u00e9cutif portant cr\u00e9ation, composi-tion, attribution et fonctionnement du COPIL et du COTECH charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet deconstruction d'un a\u00e9rodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b018-143-1 du OS juin 2018 de l'assembl\u00e9e de Martinique portant approbation duplan de financement pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration de construction d'un a\u00e9rodrome sur le territoire de lacommune de Basse-Pointe ;Vu la demande en date du 29 janvier 2025 adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Martinique et re\u00e7ue le 10 f\u00e9-vrier 2025 par laquelle le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Martinique, sollicite de Monsieur le pr\u00e9fet dela Martinique l'autorisation pour le personnel de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique et pour lespersonnes qu'elle aura mandat\u00e9es \u00e0 cet effet, de pouvoir p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur le territoire de la commune de Basse-Pointe, en vue d'y r\u00e9aliser les investigations g\u00e9otechniques,environnementales, topographiques et hydrauliques n\u00e9cessaires devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 laconstruction d'un a\u00e9rodrome et la notice annex\u00e9e \u00e0 cette demande ;\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-06-26-002 du 26 juin 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper tem-porairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de r\u00e9aliser des tra-vaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alable-ment \u00e0 la construction d'un a\u00e9rodrome ;Vu la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Martinique par la-quelle le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Collectivit\u00e9 Territoriale de la Martinique, M. Herv\u00e9 EMONIDES,sollicite une prorogation de six mois suppl\u00e9mentaires de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-06-26-002 du 26juin 2025 en raison de l'absence de commencement d'ex\u00e9cution dans les six mois suivants la notifica-tion dudit arr\u00eat\u00e9 en raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et des contraintes de d\u00e9lais n'ayant pas permisle respect du calendrier initialement pr\u00e9vu ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de commencement d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-06-26-002du 26 juin 2025 dans les six mois suivants sa notification, celui-ci est frapp\u00e9 de caducit\u00e9 en applicationdes dispositions de l'article 8 de la loi pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9e du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative auxdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics; qu'il y a lieu, par cons\u00e9-quent, d'en acter la caducit\u00e9 au 26 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique du 22 d\u00e9cembre 2025 tend ala d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation de m\u00eame objet, le projet initial n'ayant pu \u00eatre mis en \u0153uvredans le d\u00e9lai l\u00e9galement imparti par suite de retards op\u00e9rationnels ;Consid\u00e9rant que le projet de construction d'un a\u00e9rodrome sur le territoire de la commune de Basse-Pointe est le fruit d'une volont\u00e9 commune de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, de la commu-naut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Nord Martinique et de la commune de Basse-Pointe; que ce projet apour objectif un d\u00e9senclavement du nord de la Martinique en contribuant \u00e0 son d\u00e9veloppement \u00e9co-nomique, en particulier gr\u00e2ce au tourisme ; qu'il doit \u00e9galement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 deshabitants du nord de la Martinique en renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 civile du terri-toire ; que sa r\u00e9alisation est par cons\u00e9quent conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les premi\u00e8res phases d'\u00e9tudes ont permis d'identifier une implantation \u00e0 partir de cri-t\u00e8res r\u00e9glementaires, techniques et g\u00e9ologiques ; qu'il convient \u00e0 pr\u00e9sent de poursuivre ces \u00e9tudes pr\u00e9-paratoires par des visites permettant des inspections visuelles ainsi que des investigations g\u00e9otech-niques et environnementales; que leur r\u00e9alisation implique d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concer-n\u00e9es par l'implantation ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que vise le projet pr\u00e9cit\u00e9, les travaux pr\u00e9paratoiresont le caract\u00e8re de travaux publics ; qu'il y a lieu d\u00e8s lors d'autoriser les agents de la collectivit\u00e9 territo-riale de Martinique nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant les personnes mandat\u00e9es par cette der-ni\u00e8re et nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer au sein des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes, sauf \u00e0l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, lorsqu'elles sont concern\u00e9es par l'implantation afin d'y effectuerdes travaux d\u00e9finis pr\u00e9cis\u00e9ment;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTE\nLt)\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n5\nArticle 1\u00b0- Objet de l'autorisationLes agents de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique ainsi que toute personne qu'elle aura mandat\u00e9e,sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es closes ou non closes, situ\u00e9es sur le territoire de Basse-Pointe concern\u00e9es par les parcelles dontles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont indiqu\u00e9es dans le relev\u00e9 parcellaire et l'extrait de plan joints en annexedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'y r\u00e9aliser les investigations g\u00e9otechniques, environnementales, topogra-phiques et hydrauliques pr\u00e9liminaires \u00e0 la construction d'un a\u00e9rodrome.Les personnes vis\u00e9es ci-dessus, dont le nom figure en annexe, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 s'introduire dansles maisons d'habitations ainsi que dans les propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par desmurs Ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Les investigations comprennent \u00e9galement les ouvertures de passages dans les zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es et/ou bois\u00e9es n\u00e9cessaires au passage des engins (pelle m\u00e9canique, engins de forage, ...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'im-plantation et \u00e0 la mise en service de toute prise de mesures ou d'observations.\nArticle 2 - Parcelles concern\u00e9es et voies d'acc\u00e8sLes parcelles identifi\u00e9es sont les suivantes : E30, E33, E47, E54, E57, E74 et E168.Aucune des parcelles concern\u00e9es n'est close et attenante \u00e0 une habitation. L'acc\u00e8s aux parcelles sefera par des chemins et voiries existants.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de seize mois, \u00e0 compter de la date de notifica-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondans les six mois conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.Article 4 - Intervention du personnel sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esL'intervention du personnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closesconcern\u00e9es ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e, en son article 1\", \u00e0 savoir cing jours apr\u00e8s notification individuelle dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesagents et personnels autoris\u00e9s pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son assistant foncier qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 convoquera chaque propri\u00e9taire foncierpour \u00e9tablir contradictoirement le constat d'\u00e9tat des lieux.Les abattages de haute futaie ne pourront \u00eatre effectu\u00e9s avant qu'un accord amiable sur leur valeur nesoit trouv\u00e9 entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire ou de son repr\u00e9sentant etles propri\u00e9taires. A d\u00e9faut d'accord amiable, il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoiredestin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.\nWo\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www. martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n6\nLes conditions de l'occupation seront d\u00e9finies par convention propos\u00e9e \u00e0 la signature des propri\u00e9-taires et des \u00e9ventuels exploitants lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux initial \u00e9tabli contra-dictoirement entre eux et le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.L'occupation temporaire des terrains pourra d\u00e9buter d\u00e8s la signature du constat d'\u00e9tat des lieux initialpropos\u00e9 \u00e0 la signature du propri\u00e9taire et de l'\u00e9ventuel exploitant agricole.En cas de refus ou de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation tempo-raire devra saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert charg\u00e9 de r\u00e9aliser leditconstat d'\u00e9tat des lieux.L'occupation temporaire des terrains pourra alors commencer d\u00e8s que l'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rap-port au tribunal administratif sans possibilit\u00e9 d'opposition de qui que ce soit.Chaque personnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sesannexes qu'il sera tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Interdiction est faite \u00e9galement d'apporter au personnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.La maire de la commune concern\u00e9e est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de son auto-rit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'investiga-tion envisag\u00e9es.Article 5 - Indemnisation des propri\u00e9tairesLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'occasiondes op\u00e9rations d'investigation, seront \u00e0 la charge de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique.A d\u00e9faut d'accord amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par le Tribunal Administratif de Fort-de-France, dans lesformes pr\u00e9vues au code de la justice administrative.Article 6 - Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Marti-nique et \u00e0 la maire de la commune de Basse-Pointe. Il sera affich\u00e9 en mairie par les soins de la mairequi transmettra au ma\u00eetre d'ouvrage (la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique), un certificat attestantde l'accomplissement de cette formalit\u00e9. Cet affichage sera r\u00e9alis\u00e9 durant une p\u00e9riode d'au moins unmois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires ou si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans lacommune, \u00e0 leur locataire ou gardien par la maire de la commune de Basse-Pointe, au moins dix joursavant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique etsur le site internet de la pr\u00e9fecture : https://www.martinique.gouv.frArticle 7 - D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication ou notification. La juridiction com-\n4\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n7\np\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique, la maire de la commune de Basse-Pointe et le commandant du groupement de gendarme-rie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le 2 8 AVR 2028\ne DESPLANQUES\n5Rue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n8\nANNEXE 1Liste des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\"\nANNEXE 1Liste des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article lerDESIGNATION ENTITE NOMCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. EMCNIDESCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. NOBOURCollectivite territoriale de martinique (CTM) Mme MITRAILMa\u00eetre d'Ouvrage Collectivite territoriale de martinique (CTM} Mme RATENANCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. CHROMECollectivite territoriale de martinique (CTM} Mme MUDAY-RUSTERCollectivite territoriale de martinique (CTM) M. ARDESSCP JC MONIER,P. JUELIAN,S.LUCENA-SERRANC et G.BEAUREGARD-HUISSIERSDE JUSTICE ,ASSOCIESSCP JC MONIER,P. JULLIAN,S.LUCENA-SERRANO etHuissiers de justice {constat avant et apres intervention) G.BEAUREGARD-HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES\nEtudes met\u00e9crologiques (visite, investigations et\u00ca \u2014 : METEO France et MADININAIR METEO France et MADININAIRinstrumentalisation du site} Groupement CETEF cabinet Couvreur/AntillesRelev\u00e9s topographiques (visite, investigations et relev\u00e9s) TOPO Expertise sarl/cabinet ONFRAY CLAUSE et |CETEF cabinet CouvreurassociesEtudes g\u00e9otechniques {visite, investigations et: i MAGMA CARAIBES MAGMA CARAIBESinstrumentalisation du site}Etudes hydrauliques (visite, investigations etE FE . en cours de designationinstrumentalisation du site) 8Etudes envirenementales (visite, investigations et\u00c0 : : en cours de designationinstrumentalisation du site)Etudes acoustiques (visite, investigations et7 \u00e9n cours de designationinstrumentalisation du site) :|Maitrise d'\u0153uvre {BET EGIS AVIA SA/ MPH ARCHITECTURE |SET EGIS AVIA SA/ MPH ARCHITECTURE\nRue Victor-S\u00e9vere \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n9\nANNEXE 2Plan global des parcelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2\nPLAN DE SITUATION= PROJET AEROPORT DE BASSE-POINTECollactoata \\TarriterigleDTSYRA 4ons one Loy mauFase \u2014=,g me128 t \\coun com2\u00b0\nMOULIN L'ETANG\nIsa eter = 2ab oe Ceei LETEITZ - aoeo an st esLS: nom\n* . Lolses TM oeora\nE0047 = oon\nnonP\u00c9CUILEour4 eosSon 4ee MagZT, LeYRITS =Cr we =Ari ontoxel CHALET nest Heta om aw 7cs 49 5\u00c9CITE] wes =\nCIDart ona11bad om cme cme oon~ oT '\nann orems Ja a \u00e9En0S$ wo comres\nCu aro\u00ab\nrison Er)\nLaneg MABTal EM VIVE- ora)LL 7] amm EDt30 copeaix mie Asr comme oven omrh, LL LIL] 2 caas - %ara cmHone aah]sa nn fee LE Sasi now 6 awn a omLACite CL] rg 27 D Etf ar) cs salma or Commune |Partelle| Adresse PrapridtainePrag HSSE POINTE] Eou0 | CAPOT | PEBO3). SOGETE COMMERCMLE L'INFORMATIQUE ET LE PARTIGIPANONS\u00ab ProonataireSA\\ BASSE POINTE] E0047 JCHALVET FEEDSD- LE GROUPEMENT AGRICOLE PETITE CHALVET- Propniiara BEsat ; BASSE POINTE | E0054 [CHALVET] PEBQSJ- SCCIETE COMMERCAALE D'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPATIONS- Prose a\u00a3 farm mRRR rene sat sen ne \u00c0 mme rer 2 | ELS on  D UP  D  A |KL elef \u00e0 \u00ab BASSE PONTE] EG0S7 [CHALVET| PRBS)- SCCIETE COMMERCIALE L'INFORMATIQUE ET DE PARTICIPANONS - Procrm\u00e9ure |]pee WY\" [BASSE PORTE] Ecard | PECCUL PHBFOO- SC PECOUL- Propri\u00e9taireeee 7 ABASSEPOINTE ie CHALVET| PS\u00c8OIJ+ SOCIETE COMMERCIALE L'INFORMATIQUE ET CE PARTICIPATIONS- Froor\u00e9tairese POINTE CAFOT MBCOKT- M PHECRELAURENTMICHEL MARIE- Propr\u00fblarnF oa | TLEGENDE ws =x ms na 2 500 mD Localisation Parcelles raz ot feeeek 2) DGA SERVICES TECHNIQUES / SERVICE GEOMATIQUE ET TELEGES TION\n-\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-04-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Basse-Pointe en vue de\nr\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires d'investigations g\u00e9otechniques et environnementales devant intervenir pr\u00e9alablement \u00e0 la\nconstruction d'un a\u00e9rodrome.\n10","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T21:21:16+00:00","id":"ec44b58b4cac4fcc2c50cee887e0f7f775f8c65a083dbb27ca666812217063e2","name":"recueil-r02-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-29T02:51:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26434/203797/file/recueil-r02-2026-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}