{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"B'EE{ELARNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s-~ Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, I'enregistrement et la transmission d'images\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nle code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5, |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sanspersonne \u00e0 bord \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme paralympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;\nla demande du 25 juillet 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins de pr\u00e9venirdes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme, de r\u00e9guler des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et de r\u00e9aliser le secours auxpersonnes;\nle passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 ao\u00fbt 2024 sur lacommune de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/4\n\nfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet led\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; que le4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; que le 5\u00b0 du m\u00eame article autorise ced\u00e9ploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nementinternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement unecible pour les actions terroristes; *\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que I'organisation terroriste Al Qa\u00efda et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment 3 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article menacant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui cibleraitle b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroristerevendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le planVigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deuxterroristes ont commis un double attentat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathonde Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 auStade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 I'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant deI'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un matchopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a\u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contredes joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n24\n\nd\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El aappel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9esur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroristed'une part et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique etde m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,rend le relais susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0perturber son bon d\u00e9roulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et tant de I'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9sent\u00e9 par les actions envisag\u00e9es \u00e0l'occasion des relais de la flamme olympique, I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la r\u00e9gulation des flux de transport, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesexpos\u00e9es \u00e0 la menace terroriste et concern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que I'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que cescam\u00e9ras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9e en article 1\u00b0\" ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et.la transmission d'images fera I'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;\nArr\u00eate\nArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, des\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que I'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme, de r\u00e9guler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et de r\u00e9aliser le secours aux personnes (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) de 12h00 \u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement le lundi 26ao\u00fbt 2024 dans la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne, y compris au sein de p\u00e9rim\u00e8tre deprotection \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter est fix\u00e9 \u00e0 5 sur les drones suivants :\ne Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763KATOH1X1SO (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 4GC7L7600AUOAS (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n3/4\n\ne Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH3NROA024B (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763/270H1H016 (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)\nArticle 3: L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture et la publication au recueil des actes administratifs.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9\u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Marne \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de I'aviationcivile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunalJudiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Chalons-en-Champagne pour affichageen mairie.\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 12/08/2024\nLe pr\u00e9fet,\nHenri PR\u00c9VOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e4lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre deFint\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/4","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2025-09-19T20:01:11+00:00","id":"ec4a64f193abe244440e79239f1d4b15b7d2913ae19095fa67e1a73eb9335f0b","name":"AP du 12 ao\u00fbt 2024 - Autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images par la DIPN le 26 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne","pdf_creation_date":"2024-08-12T17:32:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-12T17:36:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45784/331987/file/AP%2Bautorisation%2Bde%2Bcaptation%2BDIPN%2B12082024.pdf"}