{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2025-08-01-00002 - 20250801_APMU_53_ fontis Guihardiere (5 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2025-08-01-00002\n20250801_APMU_53_ fontis Guihardiere\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-01-00002 - 20250801_APMU_53_ fontis\nGuihardiere 3\nEPR\u00c9F\u00c8TEDE LA MAYENNEL'z'berte'Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 01/08/2025\nPortant prescriptions de mesures d'urgence en application de l'article L.211-5 du code de\nl'environnement, pour la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de\nr\u00e9paration du barrage de La Guiardi\u00e8re sur les communes de Congrier\net Saint-Aignan-sur-Ro\u00eb.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code civil, notamment les articles 1240, 1241 et 1242 ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L.211-1, L.211-5, L.214-1 \u00e0 L.214-11 et\nR.214-46 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nbarrages ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions\n(EISH) concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant\nsusceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de\nleur d\u00e9claration ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance\ndes  v\u00e9rifications  et  visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou\nconc\u00e9d\u00e9s ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ronan\nL\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nLaval, arrondissement chef-lieu, et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement du barrage de La \nGuiardi\u00e8re en C du 16 juin 2020 ;\nVu le rapport de la visite technique approfondie (VTA) du 7 juin 2023 r\u00e9dig\u00e9 par le bureau d'\u00e9tudes\nagr\u00e9\u00e9 ISL ;\nVu le rapport d'inspection r\u00e9dig\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) des Pays de la Loire suite \u00e0 la visite du 1\ner avril 2025 ;\n1\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays\nde la Loire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-01-00002 - 20250801_APMU_53_ fontis\nGuihardiere 4\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau et les milieux\naquatiques et marins ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat du barrage constat\u00e9 lors de la VTA 2023 (visite r\u00e9alis\u00e9e le 24 novembre 2022 in\nsitu) et l'inspection de la DREAL le 1\ner avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'aggravation de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du barrage signal\u00e9e par les propri\u00e9taires le 30 juillet 2025\naux services de l'\u00c9tat, \u00e0 savoir l'apparition d'un fontis de 1,5 m de profondeur, 2 m de longueur et\n1,2 m de largeur au droit de la conduite de vidange de fond, avec pr\u00e9sence d'eau au fond ;\nConsid\u00e9rant la fissure horizontale pr\u00e9sente sur le parement amont, d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9e lors de la VTA en\n2023 ;\nConsid\u00e9rant  les  \u00e9l\u00e9ments  \u00e9chang\u00e9s  lors  de  la r\u00e9union  du  31  juillet  2025 \u00e0 savoir  l'abaissement\neffectif du plan d'eau \u00e0 la cote 77 ,61 m ayant conduit \u00e0 l'arr\u00eat visible de la fuite, et les diverses\nphotos du barrage envoy\u00e9es par le propri\u00e9taire ;\nConsid\u00e9rant que le ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion interne peut conduire \u00e0 une rupture partielle ou totale du\nbarrage, ce qui mettrait en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nConsid\u00e9rant les enjeux expos\u00e9s et les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique en cas de rupture du barrage ;\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.211-5 du code\nde  l'environnement,  de prescrire  \u00e0  la  personne  \u00e0  l'origine  de  l'incident  ou  de  l'accident  et\nl'exploitant ou, s'il n'existe pas, au propri\u00e9taire, les mesures \u00e0 prendre  mettre fin au dommage\nconstat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 entreprendre rapidement des actions afin de pr\u00e9server les enjeux expos\u00e9s\net pr\u00e9venir les risques de s\u00e9curit\u00e9 publique en cas de rupture du barrage ; ce qui ne permet pas de\nmettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure habituelle d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaire et sa phase\ncontradictoire ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \n   :    Mesures conservatoires et de surveillance imm\u00e9diates\nSuite  \u00e0  l'apparition  d'un  fontis  en  cr\u00eate  du  barrage  de  La Guiardi\u00e8re,  le  30  juillet  2025,  les\npropri\u00e9taires  du  barrage  de  La  Guiardi\u00e8re  [Mme  Seillery  (usufruiti\u00e8re)  et  Mme  Justin  (nu\npropri\u00e9taire)],  sont  tenues  de  r\u00e9aliser  les  actions suivantes  sous  24 heures  \u00e0  compter  de  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n-  d\u00e9claration  d'un  incident  de  type  \"\u00c9v\u00e8nement important  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques\" (EISH) orange (incident grave) aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat (DDT 53, Pr\u00e9fecture 53 et\nDREAL-SCSOH) ;\n- assurer puis mettre en place une surveillance journali\u00e8re du niveau d'eau, de l'\u00e9tat du barrage et\nnotamment  du  fontis,  en  particulier  en  p\u00e9riode  de  pluviom\u00e9trie,  et  rendre  compte  de  fa\u00e7on\nhebdomadaire des constats et des niveaux d'eau par mail aux services de l'\u00c9tat (DDT 53, Pr\u00e9fecture\n53 et DREAL-SCSOH), et imm\u00e9diatement en cas d'aggravation ;\n- formaliser les modalit\u00e9s de cette surveillance dans un document de description de l'organisation\n(conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022) avec notamment les coordonn\u00e9es des personnes\nassurant la surveillance du barrage et les services \u00e0 pr\u00e9venir ;\n- abaisser le niveau d'eau, de fa\u00e7on ma\u00eetris\u00e9e et mod\u00e9r\u00e9e (de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er de nouveaux\nd\u00e9sordres  sur  l'ouvrage  et  de  nuisances  \u00e0  l'aval), par  tous  les  moyens  techniques  possibles  \u00e0\nl'exception de la vanne de fond et et au moins jusqu'\u00e0 20 cm en dessous de la fissure horizontale qui\na \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur le parement amont ;\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-01-00002 - 20250801_APMU_53_ fontis\nGuihardiere 5\n- recouvrir le fontis afin d'\u00e9viter toute aggravation du fait de la pluviom\u00e9trie, et \u00e9viter toute chute de\npersonne ;\n- reboucher la fissure avec des mat\u00e9riaux appropri\u00e9s et selon une m\u00e9thode adapt\u00e9e, pour pr\u00e9venir\ntoute fuite en cas de remont\u00e9e d'eau non ma\u00eetris\u00e9e.\nArticle 2  \n   :    Diagnostic de s\u00fbret\u00e9\nPar application de l'article R.214-127 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires de l'\u00e9tang et du\nbarrage de La Guiardi\u00e8re, sont tenus de faire r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais, un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 du barrage.\nLe  diagnostic  de  s\u00fbret\u00e9  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  un  bureau  d'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement.\nLe diagnostic de s\u00fbret\u00e9 doit notamment comporter :\n\u2022 l'examen de l'ouvrage, des \u00e9quipements et des am\u00e9nagements dont il est dot\u00e9 (vidange de\nfond et \u00e9vacuateurs de crue) ;\n\u2022 le point sur les d\u00e9gradations subies par l'ouvrage, notamment le fontis et son origine, et les\ntravaux de rebouchage provisoires de la fuite sur le parement amont ;\n\u2022 l'examen de la s\u00e9curit\u00e9 intrins\u00e8que de l'ouvrage et de son dimensionnement, notamment au\nregard des r\u00e8gles de l'art ;\n\u2022 l'examen des modalit\u00e9s de surveillance du barrage mise en place ;\n\u2022 le descriptif des travaux \u00e0 r\u00e9aliser pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres et insuffisances constat\u00e9s ;\n\u2022 les conditions \u00e0 respecter pour pouvoir remonter le niveau d'eau et la surveillance \u00e0 assurer\npendant la remise en eau.\nLes \u00e9tudes ou examens similaires pr\u00e9existants \u00e0 ce diagnostic peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans la mesure o\u00f9\nils sont toujours valides.\nLe  rapport  du  diagnostic  devra  \u00eatre  remis  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te,  au  service  de  contr\u00f4le  des  ouvrages\nhydrauliques de la DREAL Pays de la Loire, et \u00e0 la DDT de la Mayenne, dans un d\u00e9lai maximal de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une liste\nhi\u00e9rarchis\u00e9e des travaux et dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le barrage, ainsi que l'engagement\ndes propri\u00e9taires et un \u00e9ch\u00e9ancier de ces actions.\nArticle 3  \n   :    Ex\u00e9cution des travaux\nLes  travaux  de  r\u00e9paration  identifi\u00e9s  par  le  diagnostic,  prescrit  \u00e0  l'article  2,  pour  rem\u00e9dier  aux\nd\u00e9sordres et insuffisances constat\u00e9s, ne pourront \u00eatre entrepris qu'apr\u00e8s avis du service de contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (DREAL) et de police de l'eau (DDT 53).\nToutes les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux et \u00e0 la remise en service des ouvrages\ndevront \u00eatre obtenues au pr\u00e9alable.\nCes travaux seront d\u00e9finis et suivis par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques.\nArticle 4  \n   :    Suspension du r\u00f4le d'am\u00e9nagement hydraulique\nDans l'attente des conclusions du diagnostic et de la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration prescrits\naux articles 2 et 3, le barrage de La Guiardi\u00e8re n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la gestion des crues\nau sein de l'am\u00e9nagement hydraulique de l'Oudon, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  d'indisponibilit\u00e9  des  capacit\u00e9s  de  stockage  du  barrage  de  La  Guiardi\u00e8re  au-del\u00e0  du  1er\nnovembre 2025, charge au Syndicat du Bassin de l'Oudon, cogestionnaire du barrage, de fournir \u00e0 la\nDREAL Pays de la Loire au plus tard le 1er novembre 2025, une r\u00e9\u00e9valuation de la performance de\nl'am\u00e9nagement hydraulique de l'Oudon (d\u00e9finition du nouveau niveau de protection).\n3\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-01-00002 - 20250801_APMU_53_ fontis\nGuihardiere 6\nArticle 5     :    Information des services de l'\u00c9tat\nLe service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire,\nainsi que les  services de la DDT de  la Mayenne, doivent \u00eatre tenus r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s du\nd\u00e9roul\u00e9 des actions entreprises par le propri\u00e9taire du barrage de La Guiardi\u00e8re, a minima une fois\npar semaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Aucun travaux sortant du p\u00e9rim\u00e8tre de\nl'entretien courant de l'ouvrage ne pourra \u00eatre entrepris sans l'obtention d'un accord pr\u00e9alable de la\npr\u00e9f\u00e8te, via le d\u00e9p\u00f4t d'un porter \u00e0 connaissance.\nArticle 6  \n   :    Prescriptions en cas d'aggravation de l'incident\nLe propri\u00e9taire du barrage de La Guiardi\u00e8re, doit, dans les meilleurs d\u00e9lais, informer la pr\u00e9f\u00e8te de\ntout nouvel \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant son barrage mettant en cause, ou susceptible de\nmettre  en cause, la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes ou des  biens, et qui  repr\u00e9sente  un  danger pour  la\ns\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nEn cas d'aggravation des d\u00e9sordres sur le barrage, en particulier du fontis, le propri\u00e9taire devra\nproc\u00e9der \u00e0 une vidange d'urgence totale de son \u00e9tang.  Toutes les dispositions seront prises pour\nemp\u00eacher le transit de mat\u00e9riaux fins du plan d'eau vers l'aval et toute d\u00e9gradation du cours d'eau.\nPendant la dur\u00e9e de l'abaissement et des travaux, il sera maintenu, dans la mesure du possible, un\ndispositif filtrant type filtre \u00e0 gravier en aval dans le lit du cours d'eau, pour arr\u00eater les d\u00e9parts de\nmat\u00e9riaux fins. Charge \u00e9galement au propri\u00e9taire du barrage de prendre toutes les dispositions de\np\u00eache de sauvegarde en cas de vidange d'urgence. Tout usage de la vanne de fond devra faire\nl'objet d'une expertise et d'un accord pr\u00e9alable des services de l'\u00c9tat.\nLe service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays-de-la-Loire, ainsi que le service\nde police de l'eau de la DDT de la Mayenne, devront \u00eatre tenus r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9s du d\u00e9roul\u00e9\nde la vidange d'urgence du plan d'eau.\nArticle 7\n : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8     :    Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les\nd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9  \n   :    Publication et information des tiers\nPour information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n transmis aux propri\u00e9taires du barrage de La Guiardi\u00e8re ;\n transmis au Syndicat du Bassin de l'Oudon, gestionnaire de l'am\u00e9nagement hydraulique de\nl'Oudon ;\n publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\n publi\u00e9 sur le site internet de l'\u00c9tat en Mayenne pendant une dur\u00e9e minimale de 12 mois ;\n affich\u00e9 en mairies des communes de Saint Aignan-sur-Ro\u00eb et Congrier.\nArticle 10     :    Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de la part du titulaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, qui sera r\u00e9put\u00e9 rejet\u00e9 en cas d'absence\nde r\u00e9ponse dans les deux mois qui suivent la r\u00e9ception de la requ\u00eate.\n4\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-01-00002 - 20250801_APMU_53_ fontis\nGuihardiere 7\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.  214-10,  R.  181-50  et  R.  181-51  du  code  de\nl'environnement et des articles R.421-2 et R.421-3 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente :\n par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n par le titulaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. L'\u00e9ventuel recours gracieux n'interrompt pas ce d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 11     :    Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  le  Commandant  du  groupement  de\nGendarmerie de la Mayenne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, la directrice\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire et les\nmaires  de  Saint  Aignan-sur-Ro\u00eb  et  Congrier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es, publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n    Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n  Ronan L\u00c9AUSTIC\n5\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2025-08-01-00002 - 20250801_APMU_53_ fontis\nGuihardiere 8","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-14T17:30:02+00:00","id":"ec4e650cc1060b87e72c48dcf1ec5c2438e0bca9de0161a9727c80c954f81c9b","name":"RAA sp\u00e9cial du 01/08/2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T16:42:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56486/407692/file/recueil-53-2025-134-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}