{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-08-012\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-08-13-00001 - AP n\u00b02025 - 1179 - Portant mise en demeure de\nquitter les lieux (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-08-13-00001\nAP n\u00b02025 - 1179 - Portant mise en demeure de\nquitter les lieux\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-13-00001 - AP n\u00b02025 - 1179 - Portant mise en demeure de quitter les lieux 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 \u2013 1179\nDe mise en demeure de quitter les lieux\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et\nnotamment ses articles 9 et 9-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000\nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  29  juillet  2022  portant  nomination  de\nMonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1071 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02020-09-11 en date du 29 septembre 2020 interdisant les stationnements des\ncaravanes sur l'ensemble du territoire communal de Lun\u00e9ry ;\nVu le courrier de Madame l'Adjointe au Maire de Lun\u00e9ry du 10 ao\u00fbt 2025 sollicitant l'\u00e9vacuation des\ncaravanes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage install\u00e9es au terrain de rugby, chemin de\nla Barque, sur les parcelles communales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019 \u00e0 Lun\u00e9ry 18400 ;\nVu le rapport administratif \u00e9tabli par le groupement de gendarmerie du Cher des n\u00b0 05400/899/2025\nen date du 09 ao\u00fbt 2025 et du 10 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le courriel de Madame l'Adjointe au Maire en date du 10 ao\u00fbt 2025 sollicitant l'\u00e9vacuation des\ncaravanes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage install\u00e9es au terrain de rugby, chemin de\nla Barque, sur les parcelles communales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019 \u00e0 Lun\u00e9ry 18400 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  commune  de  Lun\u00e9ry a  satisfait  aux  obligations  prescrites  par  le  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage du Cher en mettant \u00e0 disposition des gens du voyage une\naire d'accueil ;\nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  la  gendarmerie  nationale  ont  constat\u00e9  le  stationnement  de  199\nv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage sur un terrain,\npropri\u00e9t\u00e9 de la commune de Lun\u00e9ry, situ\u00e9 au terrain de rugby, chemin de la Barque, sur les parcelles\ncommunales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019 \u00e0 Lun\u00e9ry 18400 ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-13-00001 - AP n\u00b02025 - 1179 - Portant mise en demeure de quitter les lieux 4\nConsid\u00e9rant que  les  gens  du  voyage  pr\u00e9sents  sur  le  site  n'ont  pas  engag\u00e9  de  d\u00e9marches  pour\nrejoindre les aires d'accueil am\u00e9nag\u00e9es dont les adresses leur ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es par les forces de\nl'ordre ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nARR\u00caTE      :\nArticle 1er :\nLes propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9es sur le terrain, vis\u00e9es dans le rapport\nde gendarmerie du 09 ao\u00fbt 2025 et du 10 ao\u00fbt 2025, propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Lun\u00e9ry, au terrain de\nrugby, chemin de la Barque, sur les parcelles communales AN 0018, 0013, 0014, 0022, 0052, 0021, 0019\nsont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24  heures \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :\nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation\nforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et aux occupants du terrain, ainsi qu'au maire de Lun\u00e9ry.\nArticle 4 :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , Monsieur le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partemental,  et le maire de Lun\u00e9ry sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de\nLun\u00e9ry.\n                                                                                                Bourges, le 13 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nsign\u00e9 : Mohamed ABALHASSANE\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre\ndemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous\nr\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif\nd'Orl\u00e9ans  (28  rue  de  la  Bretonnerie),  Le  Tribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet http://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez\nveiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.  Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-08-13-00001 - AP n\u00b02025 - 1179 - Portant mise en demeure de quitter les lieux 5","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-21T18:47:01+00:00","id":"ec4e9f8d8a410a6ea4c43e5da52045360837b33bfb157d7d7b138e3a85dee1c8","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2025-08-012 publi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T07:25:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41911/322203/file/recueil-18-2025-08-012-recueil-des-actes-administratifs-special%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B13%2Baout%2B2025.pdf"}