{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-262\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DDTM\n35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nportant d\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nl'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine)\net BEAUSSAIS-SUR-MER (C\u00f4tes-d'Armor) (6 pages) Page 3\n35-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nd\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des\nbarrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE\nTRONCHET  (5 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nd\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les\ncommunes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et\nBEAUSSAIS-SUR-MER (C\u00f4tes-d'Armor)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER\n(C\u00f4tes-d'Armor)\n3\nPREFET PREFETD'ILLE- DES COTES-ET-VILAINE D'ARMORLibert\u00e9 Libert\u00e9\nARRETE INTER-PREFECTORAL COMPLEMENTAIREportant d\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage deBois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER(C\u00f4tes-d'Armor)B\u00e9n\u00e9ficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le Code de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, M. Fran\u00e7oisGUILLOTOU de KEREVER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant M. Georges SALA\u00dcN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;\nxVu la circulaire du 05 juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L. 214-18 du Code del'environnement sur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 06 d\u00e9cembre 2009 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Bois-joli et sesprescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 son classement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02011-9603 pris le 03 mai 2011 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor et le10 mai 2011 par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eaupotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de pr\u00e9l\u00e8vementdans le Fr\u00e9mur sur la commune de PLOUBALAY (C\u00f4tes-d'Armor);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance, du Fr\u00e9mur et de la baie de Beaussais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modificatif pris le 16 f\u00e9vrier 2018 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et le13 mars 2018 par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eaupotable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de pr\u00e9l\u00e8vementdans le Fr\u00e9mur sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (C\u00f4tes-d'Armor);\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER\n(C\u00f4tes-d'Armor)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 10 juin 2025 portant d\u00e9rogation temporaire aumaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER (C\u00f4tes-d'Armor) ;Vu le r\u00e8glement d'eau du 22 avril 1990 li\u00e9 \u00e0 la construction du barrage de Bois-Joli ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine ;Vu la demande de d\u00e9rogation du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au droit du barrage de Bois-joli formul\u00e9e par Eau duPays de Saint-Malo et transmise par courrier le 23 octobre 2025 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envoy\u00e9 en contradictoire le 30/10/2025 \u00e0 Eau du pays de Saint-Malopar la DDTM d'ille-et-Vilaine ;Vu la r\u00e9ponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoy\u00e9e le 30/10/2025 concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9;Consid\u00e9rant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans leseaux. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en avalimm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 a partir desinformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amontimm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis \u00e0 un \u00e9tiage naturel exceptionnel, l'autorit\u00e9 administrative peut fixer, pour cette p\u00e9rioded'\u00e9tiage, des d\u00e9bits minimaux temporaires inf\u00e9rieurs aux d\u00e9bits minimaux ;Consid\u00e9rant que la circulaire susmentionn\u00e9e pr\u00e9cise que les \u00e9tiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une p\u00e9riode de retour au moins d\u00e9cennale. Les d\u00e9bits fix\u00e9s ne peuvent\u00eatre inf\u00e9rieurs au vingti\u00e8me du module ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, dela salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la population, maisdoit \u00e9galement permettre de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux,les exigences de conservation et de libre \u00e9coulement des eaux ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen sur trois jours minimal (Q3J-N) du mois de septembre du coursd'eau Le Fr\u00e9mur \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Pleslin-Trigavou, utilis\u00e9e comme r\u00e9f\u00e9rence pour lecalcul des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur le barrage de Bois-Joli, est proche d'une r\u00e9currence quinquennale ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9vapotranspiration dejanvier \u00e0 septembre 2025 est la quatri\u00e8me plus importantedepuis qu'elle est mesur\u00e9e en 1958 apr\u00e8s les ann\u00e9es 1976, 2003 et 2022;Consid\u00e9rant que pour ces raisons il existe un risque de vidange du couple des barrages \u00e0 fin janvier2026;Consid\u00e9rant que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est une des priorit\u00e9svis\u00e9e par l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le niveau d'eau du barrage Bois-Joli a franchi son seuil d'alerte depuis la fin mai etqu'aucune pluie significative n'est pr\u00e9vue \u00e0 court terme pour interrompre le destockage ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9cipitations enregistr\u00e9es sur Dinard de mars\u00e0 fin octobre 2025 sontinf\u00e9rieures aux normales mensuelles ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER\n(C\u00f4tes-d'Armor)\n5\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli pour pr\u00e9server au mieux le volume disponible et anticiper unerupture de stock en fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s modifi\u00e9s \u00e0 l'aval du barrage par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasinf\u00e9rieurs au vingti\u00e8me du module du cours intercept\u00e9 par le barrage ;Consid\u00e9rant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacit\u00e9 de mesurer des faibles d\u00e9bits \u00e0 la sortiede l'ouvrage ;Consid\u00e9rant que de fait cette d\u00e9rogation est temporaire et que dans tous les cas le d\u00e9bit \u00e0 l'aval del'ouvrage ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieurau vingti\u00e8me du module ;Consid\u00e9rant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification \u00e9labor\u00e9s et les d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une am\u00e9liorationcontinue de l'environnement, sont pris comme r\u00e9f\u00e9rence les objectifs de qualit\u00e9 d\u00e9finis au tableauIl annex\u00e9 \u00e0 l'article en ce qui concerne la qualit\u00e9 des eaux douces ayant besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es ouam\u00e9lior\u00e9es pour \u00eatre aptes \u00e0 la vie piscicole ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des prescriptions permettant le suivi de param\u00e8tres \u00e0l'aval du barrage et conditionne le maintien du vingti\u00e8me du module au respect de valeursimp\u00e9ratives pr\u00e9vues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble hydraulique de Bois-Joli et le pr\u00e9l\u00e8vement dans cette retenue, en tantqu'ouvrage et pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 au titre des articles L.214-1 et suivants du Code del'Environnement ;Consid\u00e9rant que dans les formes pr\u00e9vues par l'article R181-45 du Code de l'environnement,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer toute prescription compl\u00e9mentaire \u00e0 toutmoment;Consid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral modificatif pris le 16 f\u00e9vrier 2018susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit que le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine peut prescrire par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral un d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 plus faible pour une p\u00e9riode limit\u00e9e ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et desC\u00f4tes-d'Armor ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER\n(C\u00f4tes-d'Armor)\n6\nARR\u00caTE :Titre 1: Objet\nArticle 1\u00b0 ; ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationportant sur la construction de l'usine de production d'eau potable de Bois-Joli sur la commune dePLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de pr\u00e9l\u00e8vement dans le Fr\u00e9mur sur la commune deBEAUSSAIS-SUR-MER (C\u00f4tes-d'Armor).\nArticle 2 : d\u00e9rogation au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-JoliLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli fix\u00e9 \u00e0 l'article 2 l'arr\u00eat\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-9603modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 est fix\u00e9 temporaire au vingti\u00e8me du module interannuel : 15 |/s.Le passage du dixi\u00e8me du module au vingti\u00e8me du module \u00e0 l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingti\u00e8me du module pour le barrage de Bois-Joli est conditionn\u00e9 par l'article 4.Les donn\u00e9es des volumes stock\u00e9s et pr\u00e9lev\u00e9s, des d\u00e9bits \u00e0 l'amont et l'aval de l'ouvrage de Bois-Jolisont remont\u00e9es quotidiennement au service police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3 : Suivi \u00e0 l'aval des ouvrages dans le cadre de la d\u00e9rogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien \u00e0 100 m \u00e0 l'aval du rejet de l'ouvrage deBois-Joli sur les param\u00e8tres suivants :\u00b0 Temp\u00e9rature ;e Oxyg\u00e8ne dissous (mgl/l O2)) ;* pH;\u00a2 Turbidit\u00e9.Ce suivi est compl\u00e9t\u00e9 d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole.L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments est rapport\u00e9 le jour m\u00eame au service police de l'eau de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER\n(C\u00f4tes-d'Armor)\n7\nArticle 4 : Conditions d\u00e9rogatoiresLa d\u00e9rogation est conditionn\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00a2 le d\u00e9bit \u00e0 l'aval des ouvrages ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module, ou au d\u00e9bit \u00e0l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module ;\u00b0 le taux de saturation en oxyg\u00e8ne \u00e0 l'aval du barrage, dont la mesure est pr\u00e9vue par l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuilest d\u00e9pass\u00e9e, Eau du Pays de Saint-Malo module \u00e0 la hausse le d\u00e9bit de l'ouvrage \u00e0 l'amontpour permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du d\u00e9bit \u00e0 la hausseest born\u00e9e par le dixi\u00e8me du module. Si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont de l'ouvrage est inf\u00e9rieur auvingti\u00e8me du module, cette condition ne s'applique plus. |\nArticle 5 : Validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re des deux \u00e9ch\u00e9ances suivantes :\u00a2 Le volume du barrage de Bois-Joli est repass\u00e9 au-dessus de 2 500 000 m?;\u00b0 Le 31 janvier 2026.\n\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance, le d\u00e9bit r\u00e9glementaire est r\u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 del'arr\u00eat\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-9603 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9.\nArticle 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de C\u00f4tes-d'Armoret d'Ille-et-Vilaine. Il sera affich\u00e9 dans les mairies des communes de BEAUSSAIS-SUR-MER (22) etPLEURTUIT (35) pendant au moins un mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance -Fr\u00e9mur - baie de Beaussais pour information.Ces informations seront mises \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine pendant une dur\u00e9e d'au moins 1 an.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER\n(C\u00f4tes-d'Armor)\n8\nArticle 9 : Information, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage \u00e0 la mairie des communes de PLOUBALAY et PLEURTUIT, et par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9laide deux mois a compter de sa notification.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes deBEAUSSAIS-SUR-MER et PLEURTUIT, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc Fait \u00e0 Rennes, le 27 NOV, 2025'Le pr\u00e9fet Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tair g\u00e9n\u00e9ral; aLeFran\u00e7ois de KER\u00c9VER Pierre LARREY\n\u2014_\u2014_\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au\nmaintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage de Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et BEAUSSAIS-SUR-MER\n(C\u00f4tes-d'Armor)\n9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nd\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et\nBeaufort sur les communes de PLERGUER et LE\nTRONCHET \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au maintien du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 10\nDirection D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREportant d\u00e9rogation temporaire au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barragesde Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHETB\u00e9n\u00e9ficiaire : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu la circulaire du 5 juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L. 214-18 du Code del'environnement sur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisation pour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vementd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au classement dubarrage de Beaufort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2006 de prescriptions sp\u00e9cifiques relatives au classement dubarrage de Mireloup ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux (SAGE) des Bassins C\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol-de Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2016 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2016 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'articleR.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune dePLERGUER;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne 2022-2027 ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au maintien du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu la demande de d\u00e9rogation des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s aux barrages de Mireloup et Beaufort formul\u00e9epar Eau du Pays de Saint-Malo re\u00e7ue par courrier le 23 octobre 2025 \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envoy\u00e9 en contradictoire le 30 octobre 2025 \u00e0 Eau du pays deSaint-Malo par la DDTM d'ille-et-Vilaine;Vu la r\u00e9ponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoy\u00e9 le 30 octobre 2025 concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article L.214-18 de code de l'environnement dispose que tout ouvrage construitdans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un d\u00e9bit minimalgarantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans leseaux. Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en avalimm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage correspondant au d\u00e9bit moyen interannuel, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 partir desinformations disponibles portant sur une p\u00e9riode minimale de cinq ann\u00e9es, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amontimm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur ;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eauest soumis \u00e0 un \u00e9tiage naturel exceptionnel, l'autorit\u00e9 administrative peut fixer, pour cette p\u00e9rioded'\u00e9tiage, des d\u00e9bits minimaux temporaires inf\u00e9rieurs aux d\u00e9bits minimaux ;Consid\u00e9rant que la circulaire susmentionn\u00e9e pr\u00e9cise que les \u00e9tiages naturels exceptionnels doivents'entendre comme ayant une p\u00e9riode de retour au moins d\u00e9cennale. Les d\u00e9bits fix\u00e9s ne peuvent\u00eatre inf\u00e9rieurs au vingti\u00e8me du module;Consid\u00e9rant que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, dela salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l'alimentation en eau potable de la population, maisdoit \u00e9galement permettre de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux,les exigences de conservation et de libre \u00e9coulement des eaux ;Consid\u00e9rant que le cours d'eau du Guyoult \u00e0 la station hydrom\u00e9trique d'Epiniac, utilis\u00e9e commer\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est ensituation d'\u00e9tiage avec des d\u00e9bits journaliers moyenn\u00e9s sur 3 jours proches d'une r\u00e9currencequinquennale ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9vapotranspiration dejanvier \u00e0 septembre 2025 est la quatri\u00e8me plus importantedepuis qu'elle est mesur\u00e9e en 1958 apr\u00e8s les ann\u00e9es 2003, 2022 et 1976 ;Consid\u00e9rant que pour ces raisons il existe un risque de vidange du couple des barrages \u00e0 fin janvier2026;Consid\u00e9rant que l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est une des priorit\u00e9svis\u00e9e par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le secteur de distribution d'eau potable de Beaufort ne peut \u00eatre secouru par lesusines de production d'eau potable de Bois-Joli et de Landal ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de r\u00e9duire le d\u00e9stockaged'eau en vue d'une p\u00e9nurie en fin d'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s modifi\u00e9s \u00e0 l'aval des barrages par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pasinf\u00e9rieurs aux au vingti\u00e8me du module du cours intercept\u00e9 par les barrages ;Consid\u00e9rant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacit\u00e9 de mesurer des faibles d\u00e9bits \u00e0 la sortiedes ouvrages de Mireloup et Beaufort;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au maintien du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 12\nConsid\u00e9rant que de fait cette d\u00e9rogation est temporaire et que dans tous les cas le d\u00e9bit \u00e0 l'aval del'ouvrage ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui est inf\u00e9rieur auvingti\u00e8me du module;Consid\u00e9rant que l'article D.211-10 du code de l'environnement dispose que dans les documents deprogrammation et de planification \u00e9labor\u00e9s et les d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissementspublics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une am\u00e9liorationcontinue de l'environnement, sont pris comme r\u00e9f\u00e9rence les objectifs de qualit\u00e9 d\u00e9finis au tableauIl annex\u00e9 \u00e0 l'article en ce qui concerne la qualit\u00e9 des eaux douces ayant besoin d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es ouam\u00e9lior\u00e9es pour \u00eatre aptes \u00e0 la vie des poissons ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit des prescriptions permettant le suivi de param\u00e8tres \u00e0l'aval du barrage et conditionne le maintien du vingti\u00e8me du module au respect de valeursimp\u00e9ratives pr\u00e9vues par l'article D.211-10 du code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :Titre |: Objet\nArticle 1\u00b0 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationpour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 ao\u00fbt 2006 concernant le maintien du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort \u00e0 hauteur du dixi\u00e8me du module interannuel.\nArticle 2 : d\u00e9rogation au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et BeaufortLes d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s fix\u00e9s \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisation pour lamise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et deBeaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur les communes dePLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifi\u00e9s :e barrage de Beaufort: le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage est fix\u00e9 temporairement auvingti\u00e8me du module interannuel : 22,5 I/s ;\u00b0 barrage de Mireloup: le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval du barrage est fix\u00e9 temporairement auvingti\u00e8me du module interannuel : 11 I/s.Le passage du dixi\u00e8me du module au vingti\u00e8me du module \u00e0 l'aval des ouvrages se faitprogressivement, a minima, en deux jours.Le maintien au vingti\u00e8me du module des ouvrages susmentionn\u00e9es est conditionn\u00e9 par l'article 4.Les donn\u00e9es des volumes stock\u00e9s et pr\u00e9lev\u00e9s, des d\u00e9bits \u00e0 l'amont et l'aval des ouvrages deMireloup et Beaufort sont remont\u00e9es quotidiennement au service police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3 : Suivi \u00e0 l'aval des ouvrages dans le cadre de la d\u00e9rogationEau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien \u00e0 100 m \u00e0 l'aval du rejet du barrage deBeaufort et \u00e0 l'amont imm\u00e9diat du rejet de la station d'\u00e9puration du Tronchet pour le barrage deMireloup, sur les param\u00e8tres suivants :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au maintien du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 13\n\u00b0 temp\u00e9rature ;\u00b0 oxygene dissous (mgl/| O2)) ;\u00b0 pH;\u00b0 turbidit\u00e9.Ce suivi est compl\u00e9t\u00e9 d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole descours d'eau concern\u00e9s.L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments sont rapport\u00e9s le jour m\u00eame au service police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine.\nArticle 4 : Conditions d\u00e9rogatoiresLa d\u00e9rogation de ne maintenir que le vingti\u00e8me du module au lieu du dixi\u00e8me du module \u00e0 l'avaldes ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionn\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments suivants :e le d\u00e9bit \u00e0 l'aval des ouvrages ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module, ou au d\u00e9bit \u00e0l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage, si celui-ci est inf\u00e9rieur au vingti\u00e8me du module ;e le taux de saturation en oxyg\u00e8ne \u00e0 l'aval du barrage, dont la mesure est pr\u00e9vue par l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil estd\u00e9pass\u00e9e, Eau du Pays de Saint-Malo module \u00e0 la hausse le d\u00e9bit de l'ouvrage \u00e0 l'amont pourpermettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du d\u00e9bit \u00e0 la hausse estborn\u00e9e par le dixi\u00e8me du module. Si le d\u00e9bit \u00e0 l'amont de l'ouvrage est inf\u00e9rieur auvingti\u00e8me du module, cette condition ne s'applique plus.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la publication de celui-ci au recueildes actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.Elles demeurent en vigueur jusqu'\u00e0 la premi\u00e8re des deux \u00e9ch\u00e9ances suivantes : |* Le volume du barrage de Beaufort est repass\u00e9 au-dessus de 800 000 m? et le volume dubarrage de Mireloup est repass\u00e9 au-dessus d'1 000 000 m* ;\u00b0 Le 31 janvier 2026.\u00c0 \u00e9ch\u00e9ance, les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2006 d'autorisationpour la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la prise d'eau des retenues deMireloup et de Beaufort et son pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur lescommunes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 seront de nouveauapplicables. La pr\u00e9sente d\u00e9rogation peut faire l'objet d'une prolongation \u00e0 la demande d'Eau duPays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 31 janvier 2025.\nArticle 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Ilsera affich\u00e9 dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins unmois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des BassinsC\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol de Bretagne.Ces informations seront mises a la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine pendant une dur\u00e9e d'au moins1 an.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au maintien du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 14\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 : Information, d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.Cette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, parles tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage \u00e0 la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le d\u00e9clarant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du syndicat eau du pays de Saint-Malo, les maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 8 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr \u00e9n\u00e9ral adjoint\nSf. Pierre Larrey\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant d\u00e9rogation temporaire au maintien du\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET 15","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T11:18:17+00:00","id":"ec4fb6c48b08dac5e730c6889523c7578e5805b3e1fc2c07bd16ca3f78618e95","name":"RAA-35-2025-262 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T10:10:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-28T10:10:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79013/622748/file/recueil-35-2025-262-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}