{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-074\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du Littoral Corse /\n2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PLANAS Morgane\n (7 pages) Page 3\n2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VOLPI Maxime - A\n (7 pages) Page 11\n2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VOLPI Maxime - B\n (7 pages) Page 19\n2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VOLPI Maxime - C\n (7 pages) Page 27\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de\nfr\u00e9quentation et de campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0\ndes fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des\npetites \u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb  (6 pages) Page 35\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2024-05-23-00001 - CASA COSY r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration (2 pages) Page 42\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement /\n2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A (3 pages) Page 45\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques / Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques de Corse et Corse-du-Sud\n2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propri\u00e9t\u00e9  \u00e0 la Collectivit\u00e9 de\nCorse des biens constitutifs de l'Office d\u25a1\u00c9quipement Hydraulique de\nCorse dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud appartenant \u00e0 l\u25a1\u00c9tat (2\npages) Page 49\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional de la\nD\u00e9fense et e la Protection Civiles\n2A-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Corsica GT Tour 2024 (4 pages) Page 52\n2\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-05-22-00001\n22/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - PLANAS Morgane\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 3\nEx Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02024-105S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu l''ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00e9lROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le13/05/2024X par M. PLANAS Morgane, sur la commune de Belv\u00e9dere-Campomoro,plage de Campomoro ;Vu l'avis favorable du maire en date du 16/05/2024 ;Vu l'avis favorable du service action de l'\u00c9tat en mer en date du 13/05/2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;CONSIDERANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9titionnaire entendmettre a disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pasen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SAS - WATERPLAY, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PLANAS Morgane, immatricul\u00e9e auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0811 440 353, demeurant Quartier Forcialelieu-dit le Rizzanese \u2014 20100 Sart\u00e8ne, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, estautoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Belv\u00e9dere-Campomoro, lieu-dit Campomoro.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9 :- 7 corps-morts pour 7 engins motoris\u00e9s type bateaux (3 bateaux de O / 5 metres) et (4bateaux de 5 / 10 m\u00e8tres).\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 5\nCoordonn\u00e9es GPS :41\u00b036'03.71\"N , 08\u00b0815416\"E ;41\u00b036'04.77\"'N , 08\u00b081/54.16\"E ;41\u00b036'05.63\"'N , 08\u00b081'52.24\"E ;41\u00b036\u00b005.93\"N , 08\u00b081/55.14 E ;41\u00b036'07.69\"'N , 08\u00b081/54.21\"E ;41\u00b036'05.83\"N , 08\u00b081'50.86'E ;41\u00b036'07.28\"'N , 08\u00b081'49.67\"'E .- Immatriculations des bateaux :AJE 11877 _ AJG 24770 _ AJG 42450 _ AJG 24986 _ AJE 91975 _ AJG 42384 _ A]J 938965.Les num\u00e9ros d'immatriculation des engins motoris\u00e9s devront imp\u00e9rativement \u00eatreindiqu\u00e9s sur les bou\u00e9es.La pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31/10/2024 dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enlevement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d''une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d''une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de I'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res \u2014 redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqu\u00e9 ult\u00e9rieurement par la DirectionR\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 6\nArticle 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Par cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des \u00e9quipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler unedemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d''une indemnit\u00e9.Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d''un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegardecommunal \u00bb.Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e9tre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, etjointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00ea\u00e9t\u00e9.Prescriptions \u00e0 respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc....) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 7\nArticle 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cutiond'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de I'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l''administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9gestionnaire du domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effectived'occupation, de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. \u00c0 d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de lapr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation dudomaine public maritime.A d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du si\u00e8ge social de la structure qu'ilrepr\u00e9sente.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurances\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de I'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l''occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 \u2014- Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeurde la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation2 2 MAI 2024\nGa\u00ebl ROUS\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 9\nSoljl T E $ 9P \u00ff o Sallgll G B ()op \u00a3: neajeq odA] sosLIOJOUW m=_m=m / 1nod syiou-sd109 /' | | olowodwe) 'olowodwe) s12panjag| v % \u00c9 e o | KVIdd3LVM SVST. , | oUB\u00d4ION SYNV d;, # f | \u00e9 #S5SOE-VCOC U I91SS0oQ\n\u00a5 o\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - PLANAS Morgane 10\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-05-22-00002\n22/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VOLPI Maxime - A\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 11\nEx Direction de la meret du littoral de CorsePR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02024-1065\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00eblROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1% septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 12\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Bonifacio, plage deGandina ;Vu I'avis favorable du maire en date du 16/05/2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;Sur proposition du directeur de la mer et dulittoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SAS - TF1 PRODUCTION, repr\u00e9sent\u00e9e par sont r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur VOLPIMaxime, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0352 614 663,demeurant 1 Quai Du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Bonifacio, lieu-dit Maora ( Gandina ).L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9 pour une s\u00e9quence detournage de l'\u00e9mission \u00ab Les plus belles vacances \u00bb.Coordonn\u00e9es GPS: 41\u00b040'61:15\"N , 09\u00b021\u00b086.72\"\"ELa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiquees.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 13\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable le 29/05/2024 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de I'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 \u2014 Clause financi\u00e8res \u2014- redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd''une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Par cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des \u00e9quipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler unedemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 14\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e9glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant I'acc\u00e9s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00e9tre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, etjointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Prescriptions \u00e0 respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..).Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout OUpartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cutiond'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 \u2014 Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 15\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9ja r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de lapr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation dudomaine public maritime.A d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du si\u00e8ge social de la structure qu'ilrepr\u00e9sente.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de I'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. 1l n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 16\nArticle 17 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 2 2 MAE 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous- et'We Sart\u00e8ne\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 17\nv Maora BeachX Sa:lmg Club\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - A 18\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-05-22-00003\n22/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VOLPI Maxime - B\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 19\n\u0152x Direction de la meret du littoral de CorsePR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02024-107S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de I'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00eblROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1% septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 20\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDLUC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de |'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Porto-Vecchio, plage deSanta-Giulia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 17/05/2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SAS - TF1 PRODUCTION, repr\u00e9sent\u00e9e par sont r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur VOLPIMaxime, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0352 614 663,demeurant 1 Quai Du Point du Jour \u2014 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9 pour une s\u00e9quence detournage de l'\u00e9mission \u00ab Les plus belles vacances \u00bb.Coordonn\u00e9es GPS: 41\u00b040'61.15\"N , 09\u00b021\u00b086.72\"ELa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, leque! est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de loccupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 21\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable le 27/05/2024 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et eni\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d''une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6 \u2014 Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del''occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Par cons\u00e9quent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des \u00e9quipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler unedemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de I'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 22\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. || peut soumettre l'vsage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e9glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, etjointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Prescriptions \u00e0 respecter : ).- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps a toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout OUpartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cutiond'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 23\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9ja r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de lapr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation dudomaine public maritime.A d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du si\u00e8ge social de la structure qu'ilrepr\u00e9sente.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 24\nArticle 17 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 22 MA| 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet d& Sart\u00e8ne\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 25\n' ' gL Oasis S\u00e2n\u00e4a'_Giulia2 |\u00c9tang de h' |Santa Giulia 3} Moby Dick' S-- A|1\n|\n\u2014\nPlage Santa Giulia, (& 1\u00c0\n- -. \"[..r ...;Q';'v_k \" APiscines _rochers'.\";\u00bbde Santa Giulia\n500 pieds| 100.m\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - B 26\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-05-22-00004\n22/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du\ndomaine public maritime - VOLPI Maxime - C\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 27\nExPREFET Direction de la meret du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDossier n\u00b02024-1085\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour lacroissance verte, et son article 135 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00e9lROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1% septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 28\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/236 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caract\u00e9ristiques ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/237 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales danslesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le06/05/2024 par M. VOLPI Maxime, sur la commune de Zonza, plage desAm\u00e9ricains ;Vu l'avis favorable du maire en date du 17/05/2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9 ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00a2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SAS - TF1 PRODUCTION, repr\u00e9sent\u00e9e par sont r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur VOLPMaxime, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0352 614 663,demeurant 1 Quai Du Point du Jour - 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant lesconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l''autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune de Zonza, lieu-dit les Am\u00e9ricains.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9 :Pour une s\u00e9quence de tournage pour I'\u00e9mission \u00ab Les plus belles vacances \u00bb.Coordonn\u00e9es GPS: 41\u00b040'61.15\"N , 09\u00b021'86.72\"ELa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.L'acces \u00e0 la plage doit rester public.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 29\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est valable le 25/05/2024 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 etL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir I'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de pleindroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Article 5 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, 'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation \u00e0 la caisse de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 6- Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Par cons\u00e9quent, pour l''implantation des ouvrages, l'installation des \u00e9quipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde v\u00e9hicule de chantier n'est autoris\u00e9e. Toutefois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut formuler unedemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Article 7 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 30\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9svia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.En cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de ser\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan de sauvegarde communal \u00bb.Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, etjointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Prescriptions \u00e0 respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..).Article 10 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout oupartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cutiond'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants surla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 31\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occuper des ouvrages d\u00e9ja r\u00e9alis\u00e9s, lad\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment realises, comme \u00e0 celles\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 13 - Remise en \u00e9tat du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnairedu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode effective d'occupation, de laremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.L'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constatcontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. \u00c0 d\u00e9faut d'avoirinform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations etsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de lapr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation dudomaine public maritime.A d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du si\u00e8ge social de la structure qu'ilrepr\u00e9sente.Article 15 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude I'occupation, de la r\u00e9siliation et de I'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 \u2014- Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 4215 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 32\nArticle 17 - Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des actesadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 22 MAI 204 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet.de Sart\u00e8ne\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 33\nLocation Olmuccio\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u25a1occupation du domaine public\nmaritime - VOLPI Maxime - C 34\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-05-22-00005\n22/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement,\nde fr\u00e9quentation et de campement dans la\nr\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis\nscientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation\ndes petites \u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et\nde campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des petites\n\u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \n35\nEx Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et de campement dans la r\u00e9servenaturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l'op\u00e9ration de d\u00e9ratisationdes petites fles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bbLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 etsuivants, relatifs aux r\u00e9serves naturelles ;Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative \u00e0 la Corse ;Vu le d\u00e9cret 75-1128 du 09 d\u00e9cembre 1975 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle deScandola (Corse-du-Sud) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu \u2014 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu _ le proc\u00e8s-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-sud ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique ; prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.couv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et\nde campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des petites\n\u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \n36\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeurr\u00e9gional de la mer et du littoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affairesrelevant du d\u00e9partement de la Corse du sud ;la d\u00e9lib\u00e9ration 05/279 AC de l'assembl\u00e9e de Corse visant \u00e0 la mise en \u0153uvre desproc\u00e9dures relatives au contr\u00f4le de la gestion et au classement des r\u00e9serves naturellesde Corse ;la d\u00e9lib\u00e9ration 08/116 AC de l'assembl\u00e9e de Corse portant sur la gestion des espacesnaturels prot\u00e9g\u00e9s en Corse et la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences en mati\u00e8re der\u00e9serves naturelles ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 portant autorisation de d\u00e9barquementet de fr\u00e9quentation de l'\u00eele de Gargalo et Garganello de la r\u00e9serve naturelle deScandola \u00e0 des fins de d\u00e9ratisation et de suivis scientifiques ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-12-07-00002 du 7 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation ded\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et de survol par drone sur llle de Gargalo etGarganello de la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de d\u00e9ratisation et de suivisscientifiques ;la demande du 16 avril 2024 de l'organisme Initiative PIM (Petites lles deM\u00e9diterran\u00e9e) ;l'arr\u00eat\u00e9 du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant r\u00e9glementation de la circulationdans la partie terrestre de la r\u00e9serve de Scandola ;l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle de Scandola du 29 avril2024 ;l'avis favorable du conseil scientifique n\u00b0 10/2021 du 26 mai 2021 sur l'op\u00e9ration ded\u00e9ratisation et les suivis scientifiques associ\u00e9s ;l'avis favorable du maire d'Osani dat\u00e9 du 2 mai 2024 pour acc\u00e9der et circuler sur lapartie terrestre de la r\u00e9serve dans le cadre du projet de d\u00e9ratisation ;l'avis favorable du pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional de Corse pour acc\u00e9der et circulersur la partie terrestre de la r\u00e9serve en date du 5 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations scientifiques faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation sontli\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des fles de Garganello et de Gargalo autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 ;Consid\u00e9rant qu'ils permettent de collecter des donn\u00e9es utiles \u00e0 l'analyse de I'impact du ratnoir sur diff\u00e9rents compartiments biologiques ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et\nde campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des petites\n\u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \n37\nConsid\u00e9rant qu'ils permettent de s'assurer de l'efficacit\u00e9 de I'\u00e9radication des rats et donc dela r\u00e9duction des pressions de pr\u00e9dation sur les oiseaux marins et la biodiversit\u00e9terrestre indig\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 lafaune, la flore et aux habitats de la r\u00e9serve naturelle de Scandola ;Consid\u00e9rant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du Balbuzard p\u00e9cheur etl'absence de nidification de l'oiseau sur le nid de Gargalo ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\" : Dans la limite du respect des articles suivants, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :< Gilles Faggio* Juliette Linossier< Tanguy Lois* Michel Delaugerre- Eva Tankovic- Gwennaelle Daniel\u00ab Ana\u00eblle Sacchetinni< Paula Spinosi- Ang\u00e9lique Degiovannie Flavien BoucherLouis DutouquetAfin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des lieux et d'\u00e9viter toute perturbation, seules lesb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9es dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autoris\u00e9es \u00e0intervenir dans le cadre de ces suivis.Article 2 : Les protocoles de suivis post-\u00e9radication du rat noir ont pour objectif d'analyser ladynamique de la biodiversit\u00e9 terrestre en coexistence avec la pr\u00e9sence du rat puis d'\u00e9valuerl'efficacit\u00e9 de la mesure de gestion \u00e0 long terme sur la biodiversit\u00e9 de l'\u00eele. Le mat\u00e9riel estr\u00e9parti dans les zones accessibles et d'int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique \u00e0 chaque suivi naturaliste :\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et\nde campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des petites\n\u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \n38\n\u00ab Pour les suivis d'ornithologie, des enregistreurs acoustiques sont pos\u00e9s au sein descolonies de Puffins de Scopoli au Sud de l'\u00eele de Gargalo et au niveau des falaises Nordde l'\u00eele, favorables \u00e0 l'installation des Oc\u00e9anites temp\u00e9te.- Pour les suivis d'herp\u00e9tologie, des prospections nocturnes de phyllodactyles d'Europesont men\u00e9es dans les zones consid\u00e9r\u00e9es propices \u00e0 leur installation tels que les faillesnaturelles, les parois rocheuses ou les gites artificiels pr\u00e8s des affleurements rocheux.< Pour les suivis d'entomologie, 50 pi\u00e8ges de type \u00ab Barber\u00bb sont pos\u00e9s dans lesdiff\u00e9rents ensembles \u00e9cologiques de I'lle ; des observations nocturnes d'insectes sontmen\u00e9es pr\u00e8s de la tour g\u00e9noise.\u00ab Pour les suivis botaniques, des placettes de suivi sont mises en place. Des survols endrones sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2023-12-17-00002 du 7 d\u00e9cembre2023.Les op\u00e9rations se d\u00e9roulent au printemps et \u00e0 l'automne de l'ann\u00e9e 2024.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des prescriptions suivantes :< pr\u00e9alablement \u00e0 l'intervention, les b\u00e9n\u00e9ficiaires informent le gestionnaire de la r\u00e9servenaturelle de Scandola et les propri\u00e9taires des parcelles visit\u00e9es (la commune ou leconservatoire du littoral) ;< l'op\u00e9ration devant perturber le moins possible le milieu naturel, les b\u00e9n\u00e9ficiairesadoptent un comportement discret et respectueux ;< afin de pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 des lieux, 5 personnes maximum sont autoris\u00e9es \u00e0d\u00e9barquer sur l'\u00eele simultan\u00e9ment. Le d\u00e9barquement est autoris\u00e9 sur 3 zones :o Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42\u00b021'59.65\"N ; 8\u00b032'28.36\"Eo Gargalo, zone de la passe abrit\u00e9e pour le d\u00e9barquement, avec sentier d'acc\u00e8s \u00e0 latour g\u00e9noise : 42\u00b022'10.47\"N ; 8\u00b032'30.59\"Eo Garganello : 42\u00b021'5745\"N ; 8\u00b032'25.77\"E\u00ab l'intervention est men\u00e9e pendant les p\u00e9riodes les moins impactantes pour l'avifauneavec une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particuli\u00e8re estapport\u00e9e pour \u00e9viter le d\u00e9rangement des Balbuzards p\u00eacheurs dont un nid est pr\u00e9sentsur I'lle de Gargalo (lat : 42,371609982999999 ; long : 8,541115100000001 \u2014 EPSG:4326-WGS 84) ;- le campement n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations nocturnes peut \u00eatre fait uniquement dans latour g\u00e9noise, 'emploi du feu est interdit ;- A lissue des op\u00e9rations, les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la Direction de la mer et dulittoral de Corse, au parc naturel r\u00e9gional de Corse ainsi qu'\u00e0 l'Office del''Environnement de la Corse. Une pr\u00e9sentation de l'\u00e9tude est faite au comit\u00e9consultatif et au conseil scientifique de la r\u00e9serve naturelle de Scandola.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et\nde campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des petites\n\u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \n39\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'au 31d\u00e9cembre 2024.Article 5 : Le directeur de la mer et du littoral de Corse est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle deScandola et \u00e0 I'Office de l'environnement de la Corse par voie \u00e9lectronique, et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet,X p AeCe_ O&hm |\nLe Chef du Service Gestion int\u00e9gr\u00e9ede la mer et du littoralTristarr BAT, LLEB\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et\nde campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des petites\n\u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \n40\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9barquement, de fr\u00e9quentation et\nde campement dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola \u00e0 des fins de suivis scientifiques suite \u00e0 l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9ratisation des petites\n\u00eeles \u00ab Gargalo \u00bb et \u00ab Garganello \u00bb \n41\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-05-23-00001\n23/05/2024  \nCASA COSY r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA\nCOSY r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration 42\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00ab Frateruit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE CORSE-DU-SUD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de laCorse-du-Sud\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983811159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme CASA COSY, Village, 20125 ORTO, le 23 ;\nLe pr\u00e9fet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la Corse-du-Sud le 15 mai 2024 par Mme LEFORESTIER Sylvie en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme CASA COSY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Village, 20125 ORTO et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP983811159 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMme Sylvie LEFORESTIERCASA COSYVillage20125 ORTO o\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA\nCOSY r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration 43\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ajaccio le 23 mai 2024\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-05-23-00001 - CASA\nCOSY r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration 44\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2024-05-21-00001\n21/05/2024  \nAP DELESTAGE 2A\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 45\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA CORSE- ..DU-SUD de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9gais\u00e9 de CorseFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duFixant les listes des usagers du service prioritaire de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas de d\u00e9lestages\nVuVuVu\nVu\nVu\nVuVuVuVuVuVu\nsur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nle code de l'\u00e9nergie, et notamment son article R.323-36 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination dupr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. Amaury DE SAINT-QUENTIN ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination dudirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud - M. STRASERFlorian ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-02-02-00001 du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Florian STRASER, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 1990 fixant les consignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages sur lesr\u00e9seaux \u00e9lectriques ;la circulaire du 21 septembre 2006 relative aux \u00e9tablissements de sant\u00e9 - liste desusagers prioritaires, suppl\u00e9mentaires et de relestage ;l'analyse r\u00e9alis\u00e9e par la DREAL, le SIDPC et l'ARS suite \u00e0 l'enqu\u00eate men\u00e9e aupr\u00e8s des\u00e9tablissements potentiellement sensibles au d\u00e9lestage \u00e9lectrique ;les demandes et informations transmises par les \u00e9tablissements sollicitant I'inscriptionou le renouvellement de l'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ;la r\u00e9ponse transmise par EDF par courriel en date du 12 f\u00e9vrier 2024 concernant lacapacit\u00e9 d'inscription des \u00e9tablissements propos\u00e9s par la DREAL le 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2024 ;la r\u00e9ponse transmise par EDF par courriel en date du 18 avril 2024 concernant lacapacit\u00e9 d''inscription des \u00e9tablissements propos\u00e9s parla DREAL le 12 avril 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 46\nConsid\u00e9rant qu'en cas de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, le maintien d'unservice prioritaire doit \u00e9tre assur\u00e9 pour certains usagers afin d'assurer la satisfaction desbesoins essentiels \u00e0 la population et \u00e0 la sauvegarde de certains outils de production ou ded\u00e9fense ;Consid\u00e9rant qu'en cas de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, le relestage doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 prioritairement aupr\u00e8s des usagers les plus vuln\u00e9rables aux coupures de longuedur\u00e9e ;Consid\u00e9rant les contraintes techniques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par EDF pour l'exploitationet la sauvegarde des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Liste des usagers prioritairesLa liste des usagers prioritaires devant b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de I'\u00e9lectricit\u00e9 en cas ded\u00e9lestage, vis\u00e9e en annexe 1 et prise en application des articles 2 \u00e0 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 5 juillet 1990, est approuv\u00e9e.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont destinataires d'une d\u00e9cision individuelle.En cas de d\u00e9lestage sur les r\u00e9seaux \u00e9lectriques, les usagers dont l'alimentation estmaintenue doivent supprimer toutes les consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 qui ne pr\u00e9sentent pas uncaractere indispensable et faire fonctionner les installations a la puissance minimale des\u00e9curit\u00e9 pour les maintenir en \u00e9tat et \u00e9viter tout incident.Article 2 - Liste des usagers \u00e0 relester en priorit\u00e9La liste des usagers les plus vuln\u00e9rables aux coupures de longues dur\u00e9es devant b\u00e9n\u00e9ficierd'une priorit\u00e9 pour le relestage, vis\u00e9e en annexe 2 et prise en application de l'article 5ter del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 1990, est approuv\u00e9e.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont destinataires d'une d\u00e9cision individuelle.Article 3 - R\u00f4le d'EDFUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 EDF pour la mise \u00e0 jour des dispositifs ded\u00e9lestage.En cas de d\u00e9lestage programm\u00e9, EDF informe par tous moyens appropri\u00e9s et le pluslongtemps possible \u00e0 l'avance, les usagers concern\u00e9s par les d\u00e9lestages.Article 4 - Abrogation du pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-1996 du 11 octobre 2016 fixant les listes principales et suppl\u00e9mentaires desusagers pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d''un service prioritaire en \u00e9nergie \u00e9lectrique et fixant la liste desusagers prioritaires pour le relestage est abrog\u00e9.\no\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 47\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, et le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Corse sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture (diffusion restreinte sans les annexes).\nArticle 6 - ContentieuxConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Ellepeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif deBASTIA) :- Par le destinataire de la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00ab Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de lapublication ou de I'affichage de cette d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.\nlorian STRASER\nUI\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2024-05-21-00001 - AP DELESTAGE 2A 48\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\n2A-2024-05-21-00002\n21/05/2024  \nPortant transfert de propri\u00e9t\u00e9  \u00e0 la Collectivit\u00e9\nde Corse des biens constitutifs de l'Office\nd\u25a1\u00c9quipement Hydraulique de Corse dans le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud appartenant \u00e0\nl\u25a1\u00c9tat\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propri\u00e9t\u00e9  \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse des biens\nconstitutifs de l'Office d\u25a1\u00c9quipement Hydraulique de Corse dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud appartenant \u00e0 l\u25a1\u00c9tat 49\nZ Direction R\u00e9gionale des Finances PubliquesPR\u00c9FET ' du d\u00e9partement - u-SE LA CORSE. de Corse et du depart%me\u00f1\u00ee de \u00e2a_ Corse-du \u00ebudDU-SUD P\u00f4le de Gestion DomanialeLi\u00e8ert\u00e9qulirs=&Frarerniz\u00e9\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corsedes biens constitutifs de l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse dans led\u00e9partement de la Corse-du-Sud appartenant \u00e0 l'Etat\nLe Pr\u00e9fet de Corse, Pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9ritele Code G\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.4424-25 ;la loi n\u00b0 2002-92 du 22 janvier 2002 relative \u00e0 la Corse, notamment ses articles 15 et 26 ;la loi n\u00b02005-1720 du 30 d\u00e9cembre 2005 article 72-1, modifiant le Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s territoriales (article L.4422-45) ;le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans-les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARRETEARTICLE 1 : BIENS TRANSFERESEst transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse, num\u00e9ro SIRET : 20007695800012, dont les bureauxsont \u00e0 AJACCIO, H\u00f4tel de R\u00e9gion, 22 cours Grandval BP 215, 20187 AJACCIO cedex 1, lapropri\u00e9t\u00e9 sur la commune de PORTO-VECCHIO des parcelles suivantes , cadastr\u00e9es :PROPRIETAIRE COMMUNE SECTION NUMEROETAT PORTO-VECCHIO A 691ETAT PORTO-VECCHIO A 24ETAT PORTO-VECCHIO A 692ETAT PORTO-VECCHIO A 693ETAT PORTO-VECCHIO A 711\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard04.95.11.12.13 -Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 -Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propri\u00e9t\u00e9  \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse des biens\nconstitutifs de l'Office d\u25a1\u00c9quipement Hydraulique de Corse dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud appartenant \u00e0 l\u25a1\u00c9tat 50\nARTICLE 2 : ORIGINE DE PROPRIETEFaits et actes ant\u00e9rieurs au 1 janvier 1956ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES, DROITS ET TAXESLe transfert des immeubles d\u00e9sign\u00e9s ci-avant \u00e9tant effectu\u00e9 \u00e0 titre gratuit, le pr\u00e9sent acte nedonnera lieu lors de la formalit\u00e9 de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ni \u00e0 versement de salaires oud'honoraires au profit des agents de I'Etat, ni \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou perception de droits oude taxes.ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES4.1 - ServitudesLa Collectivit\u00e9 de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives,apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transf\u00e9r\u00e9s,sauf \u00e0 faire valoir les unes ou \u00e0 se d\u00e9fendre des autres, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils, sans aucunrecours contre l'Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l'ETAT en garantie et sans que lapr\u00e9sente clause puisse attribuer \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse, soit aux tiers, plus de droits queceux r\u00e9sultant de la toi ou de titres r\u00e9guliers non prescrits.4.2 - GarantieLa Collectivit\u00e9 de Corse est cens\u00e9e bien conna\u00eetre les immeubles transf\u00e9r\u00e9s. Elle les prenddans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une garantie de mesure ou deconsistance.4.3 - D\u00e9p\u00f4tMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, Madame laDirectrice r\u00e9gionale des finances publiques de Corse sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et au bureau du SPFE territorialementcomp\u00e9tent.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Le Pr\u00e9fet\n\\\u00ee{ NNAmadry de SAINT-QUENTIN,\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2024-05-21-00002 - Portant transfert de propri\u00e9t\u00e9  \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse des biens\nconstitutifs de l'Office d\u25a1\u00c9quipement Hydraulique de Corse dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud appartenant \u00e0 l\u25a1\u00c9tat 51\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-05-21-00003\n21/05/2024  \nArr\u00eat\u00e9 Corsica GT Tour 2024\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Corsica GT Tour 2024 52\nEx |PR\u00c9FET m JPR\u00c9FETDE LA HAUTE-CORSE DE LA CORSE-Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DU-SUDLibert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-05- duArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2024-05- duportant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\u00ab 5eme Corsica GT Tour 2024 \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nle code de la route et notamment les articles R411-29 \u00e0 R411-32 ;le code du sport et notamment les articles R331-6 \u00e0 R331-45 ;le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud \u2014 M. Amaury DE SAINT QUENTIN ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. MichelPROSIC ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-02-23-00003 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Magali CHAPEY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;I'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02024-ROUA-113 du 04 avril 2024 du Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Corse,portant r\u00e9glementation de la circulation sur les d\u00e9partementales RT201 et RD 27 ;I'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-5537 du 24 avril 2024 du Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 de Corse, portantr\u00e9glementation de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur la routed\u00e9partementale N\u00b0 80, 38, 515 et 71 ;I'arr\u00e9t\u00e9 du maire de la commune de Bocognanol'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune de Barchetta ;1 de 4\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Corsica GT Tour 2024 53\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune de Campile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de la commune de Macinaggio ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Ponte Leccia ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Poggio d'oletta ;VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur duService d'Incendie et de Secours, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, lePr\u00e9sident de la Ligue Corse du Sport Automobile ;VU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8rede la Corse-du-Sud en date du 25 avril 2024 ;VU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8rede Haute-Corse en date du 06 mai 2024 ;VU l'attestation d'assurance des assurances SAS ASSURANCES MAILLARD \u00e0 Calais, lesconventions pass\u00e9es avec les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage et d'ambulances, l'attestation duDocteur Alain BOUSQUET ;VU la convention pass\u00e9e entre les organisateurs et l'association ASSM 30 ;VU la liste des commissaires de course ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse envue d'organiser du 23 au 25 mai 2024 une \u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Corsica GTTour 2024\u00bb ;\nSur proposition de la directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Corse et du sous-pr\u00e9fet,directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;ARRETEArticle 1er : L'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse sont autoris\u00e9es \u00e0organiser du 22 au 25 mai 2024, dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9preuvesportive d\u00e9nomm\u00e9e \"Corsica GT Tour 2024 \u00bb.ITINERAIRE DES ZONES de REGULARITE.Directeur de course : M. Antoine CASANOVA - T\u00e9l: 06 13 02 58 38Etape 1 : jeudi 23 mai 2024ES 1-2 : Macinaggio - Ersa (2 x 7,68 km)ES 3-4-5 : Poggio d'Oletta \u2014 Col de Teghime (3 x 6,45 km)Etape 2 : vendredi 24 mai 2024ES 6-7-8 : Barchetta - Campile (3 x 7,25km)ES 9-10-11: Ponte Leccia \u2014 Col de Serna (3 x 9,34 km)\n2 de 4\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Corsica GT Tour 2024 54\nEtape 3 : samedi 25 mai 2024ES 1213 :Bocognano (2 x 3,77 km)ES 14-15-16 : Col de la Scalella (3 x 6,86 km)Article 2 : Durant les \u00e9preuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de laroute sont tenus au strict respect du code de la route.Article 3 : Les organisateurs et imp\u00e9rativement l'organisateur technique responsable de las\u00e9curit\u00e9 devront :- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous lesitin\u00e9raires de liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. Latransition devra donc \u00eatre nette entre les \u00e9preuves sp\u00e9ciales de r\u00e9gularit\u00e9 et lesparcours de liaison ;- relier par ligne t\u00e9l\u00e9phonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au postede commandement ;- \u00e9viter les arr\u00eats des v\u00e9hicules sur la chauss\u00e9e ou aux intersections afin de pr\u00e9venirtout encombrement et donc toute g\u00eane \u00e0 la circulation des usagers de la route ;- mettre en place une signalisation ad\u00e9quate tr\u00e8s visible afin d'informer les usagers dela route et les riverains des fermetures de routes ;- pr\u00e9voir des moyens de secours et d'assistance au d\u00e9part de chaque \u00e9preuvesp\u00e9ciale, ainsi qu'aux endroits particuli\u00e8rement dangereux ;- assurer un encadrement strict de chaque \u00e9preuve en pr\u00e9voyant notamment descommissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise enplace d'un PC Course avec tous les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 ;- sur l''ensemble des \u00e9preuves sp\u00e9ciales, baliser l'itin\u00e9raire et d\u00e9limiter, clairement etavec soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, \u00e9tantentendu que nul ne pourra se placer en dehors des zones autoris\u00e9es ;- s\u00e9curiser les acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et les axes coupant le parcours ;- solliciter syst\u00e9matiquement les secours d\u00e8s la survenance d'un accident sur une\u00e9preuve sp\u00e9ciale et neutraliser la course le temps du secours ;- n'autoriser le d\u00e9part des \u00e9preuves sp\u00e9ciales qu'apr\u00e8s le passage du responsables\u00e9curit\u00e9 et le contreseing de la directrice technique ;- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tron\u00e7onsr\u00e9serv\u00e9s aux \u00e9preuves sp\u00e9ciales au moins une heure avant le d\u00e9part et jusqu'a la findes \u00e9preuves ;- pr\u00e9voir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs etI'interdire dans les zones pr\u00e9sentant des risques et pour ce faire, d\u00e9signernominativement un commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 uniquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs.En cas de non-respect des dispositions de s\u00e9curit\u00e9 par les spectateurs, cecommissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour \u00e0 lanormale ;- s'assurer que le tra\u00e7age \u00e9ventuel des marques sur la chauss\u00e9e se fera avec de lapeinture blanche biod\u00e9gradable en bombe traceur temporaire ;- remettre en \u00e9tat les lieux apr\u00e8s l'\u00e9preuve (nettoyage de chauss\u00e9e et abordsnotamment).- assurer une veille m\u00e9t\u00e9orologique et proc\u00e9der \u00e0 la suspension de la manifestationen cas d'alerte orange/rouge ;\nArticle 4 : Une demi-heure avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, Madame Corinne GAYDOUdirectrice technique d\u00e9sign\u00e9e, remettra au repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 administrative et \u00e0d\u00e9faut de pr\u00e9sence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestantque toutes les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. En cas de non-respect des3 de 4\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Corsica GT Tour 2024 55\ndispositions r\u00e9glementaires ou d'une prescription pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lerepr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 administrative, ou \u00e0 d\u00e9faut, la gendarmerie, n'autorisera pas led\u00e9part et en r\u00e9f\u00e9rera au sous-pr\u00e9fet de permanence du d\u00e9partement concern\u00e9. En l'absencede l'autorit\u00e9 administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie pr\u00e9sent sur zone derepr\u00e9senter cette autorit\u00e9 dans le domaine de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 5 : Les moyens mat\u00e9riels et humains pr\u00e9vus devront \u00eatre pr\u00e9sents pour toute la dur\u00e9ede la course. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces moyens viendraient \u00e0 quitter la course sans \u00eatreremplac\u00e9s, l'\u00e9preuve devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.Article 6 : En cas d'incident constat\u00e9, le commandant du groupement de Gendarmerie, entant que responsable de l'ordre public, adressera au Pr\u00e9fet, \u00e0 la fin de l'\u00e9preuve, un rapportd\u00e9taillant les conditions d'organisation et de d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re.Article 7 : La directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Corse, le directeur de Cabinet dupr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, le Pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9de Corse, le commandant de r\u00e9gion de la gendarmerie de Corse, la DirectriceD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse par int\u00e9rim, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires de la Corse-du-Sud, les organisateurs et les Maires des communes concern\u00e9essont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet de Corse, Le pr\u00e9fet de la Haute-Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, et par d\u00e9l\u00e9gation et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet, La directrice de Cabinet,\nlorian STRASER Magali CHAPEY\n4 de 4\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-05-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Corsica GT Tour 2024 56","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-01-04T00:44:12+00:00","id":"ec51f03b60a47f53f3c038ff6d23c1ad2735c6575c9c07e82b9b5b34726442bd","name":"recueil-2a-2024-074-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-05-24T13:12:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13736/87749/file/recueil-2a-2024-074-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}