{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-084\nPUBLI\u00c9 LE  9 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0 r\u00e9guler le\nsanglier sur l'embouchure de la Seine (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-03-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0 r\u00e9guler le sanglier\nsur l'embouchure de la Seine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 3\nSTA SEINE: | Direction d\u00e9partementaleMARITIME | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU 0 9 MARS2976.AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME(ACDPM) \u00c0 EFFECTUER UNE BATTUE DE R\u00c9GULATION DE L'ESP\u00c8CE SANGLIER SURL'EMBOUCHURE DE LA SEINE\nService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversit\u00e9 et Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite_ Vu les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-19, L. 414-1 \u00e0 L. 414-7, L 427-1 \u00e0 L 427-7 et R 427-1 \u00e0 R 427-21 du Code del'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1329 du 30 novembre 1997 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire dela Seine;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la r\u00e9serve naturelle de l'estuairede la Seine; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2024 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Seine-Maritime pour la p\u00e9riode de 2023-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 fixant la liste de certains animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le d\u00e9partement de laSeine-Maritime, pour la p\u00e9riode du 1\" juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalit\u00e9s dedestruction ; |\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, |BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e9red'activit\u00e9s ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2003 portant interdiction de la chasse sur le domaine public hors| de la RNNES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2006 portant interdiction de la chasse et de la fr\u00e9quentation dudomaine public ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20juillet 2015 portant r\u00e9glementation de l'espace pr\u00e9serv\u00e9 de PORT 2000;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2026 portant sur l'interdiction temporaire de p\u00e9n\u00e9trer lanuit sur une partie de territoire de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine du 1\u00b0f\u00e9vrier au 15 mars jusqu'en 2028 ; |Vu la d\u00e9cision n\u00b0 26-001 du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; |Vu le plan de r\u00e9gulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de d\u00e9cembre 2019 de la DREALNormandie ; |Vu la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine -_ Pays de Caux, en vue d'organiser une battue de d\u00e9cantonnement visant la r\u00e9gulation du sanglier ;Vu la r\u00e9union de coordination sur le terrain du 24 octobre 2025 associant la Maison De |'Estuaire(MDE), HAROPA Le Havre et les services de l'\u00c9tat ;Vu l'avis favorable du comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine etdes avis re\u00e7us au 6 mars 2026 ; |Vu la consultation pr\u00e9alable du public r\u00e9alis\u00e9e du 14 f\u00e9vrier au 6 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9serve naturelle nationale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab R\u00e9serve naturelle de l'estuaire de laSeine\u00bb a pour vocation de sauvegarder la diversit\u00e9 biologique d'un ensemble de milieuxestuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasi\u00e8res, des roseli\u00e8res et desprairies humides et de pr\u00e9server l'avifaune et les esp\u00e8ces halieutiques avec leurs nourriceries etles juv\u00e9niles de poissons ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9serve peut \u00eatre une zone de refuge pour les sangliers, notamment dans laroseli\u00e8re pouvant causer des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale et surles territoires adjacents ;CONSID\u00c9RANT que les objectifs \u00e9cologiques de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'estuaire de la Seinesont notamment de sauvegarder la diversit\u00e9 biologique des prairies humides ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9een dehors de la p\u00e9riode de chasse au gibier d'eau, endehors de la p\u00e9riode de nidification et que les oiseaux \u00e9ventuellement d\u00e9rang\u00e9s ne seront paschass\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT les impacts des populations de sangliers sur les populations d'oiseaux, les \u00e9cosyst\u00e8meset la biodiversit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral et le risque de d\u00e9rangement particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable auxoiseaux nicheurs au sol (pr\u00e9dation, destruction de nid...) ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 5\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler la pression exerc\u00e9e par les sangliers sur les milieux, habitatsnaturels et espaces agricoles ;CONSIDERANT que cette zone de la RNNES est identifi\u00e9e par le plan de r\u00e9gulation du sanglier de 2019comme un secteur devant faire l'objet une fois par an d'une action de r\u00e9gulation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 - D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de chasse pour battue de r\u00e9gulation du sanglierL'interdiction de chasser, \u00e9dict\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, est lev\u00e9e pour une op\u00e9ration der\u00e9gulation du sanglier sous forme d'une battue :\u00b0 au Nord du merlon du nouveau reposoir, dans la zone de non chasse dite de \u00ab la panne \u00bb,\u00b0 al'Est du merlon du nouveau reposoir, dans la zone dite des \u00ab 500 m\u00e8tres \u00bb,\u00b0 al'Est du merlon du nouveau reposoir, dans \u00ab l'espace pr\u00e9serv\u00e9 \u00bb.(cf annexe).Lors de cette op\u00e9ration, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisationau maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des milieux naturels parcourus.Cette op\u00e9ration s'effectuera dans les conditions de chasse du sanglier telles que d\u00e9finies par lesdispositions r\u00e9glementaires en vigueur dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra proc\u00e9der, sous sa propre responsabilit\u00e9, aumarquage des sangliers pr\u00e9lev\u00e9s. |Article 2 - Cette op\u00e9ration de r\u00e9gulation du sanglier sera effectu\u00e9e entre le 10 et le 14 mars 2026 de9h\u00e0 17h, sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'association de chasse sur le domaine publicmaritime baie de Seine \u2014 Pays de Caux, ou de son repr\u00e9sentant.La Maison de l'Estuaire r\u00e9alisera des survols pr\u00e9alables de la zone des 500m afin de confirmer lapr\u00e9sence de sangliers 24 heures au plus tard avant le d\u00e9but de la battue.La Maison de l'Estuaire pourra prendre toutes mesures pour interrompre la battue de r\u00e9gulation si lesint\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques de la r\u00e9serve naturelle nationale venaient \u00e0 \u00eatre menac\u00e9s.\nxArticle 3 - Pr\u00e9alablement a toute op\u00e9ration (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devracommuniquer, par mail, \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB, \u00e0 la DREAL, \u00e0 HAROPA et \u00e0 la MDE, la date et de l'heure del'intervention.A l'issue de ces op\u00e9rations, un compte-rendu sera adress\u00e9 aux m\u00eames organismes par le responsable del'ACDPM indiquant notamment le r\u00e9sultat d\u00e9taill\u00e9 : animaux vus, poids et sexe des animaux pr\u00e9lev\u00e9s.Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entra\u00eenera la nullit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 6\nArticle 5 - Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 - Les voies et d\u00e9lais de recours, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5du Code de justice administrative, du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie est adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, au chef de la brigade de police concern\u00e9e ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Seine-Maritime. Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation,: mental adjointLES t de la Mer\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 7\ndsSayipiajui:\u00dcone}auW00SSepeuoz{|aunp1nssIOsoday||xnaqiouuegS194[EuaUISSapalegSHOU[|ouued[|LL6LHWd9dv[|GLOZesseuDd2A1I9SOYSINNYZYonpeqspouoz[7]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 9","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T17:47:38+00:00","id":"ec6473b64406a05f6a7ce559b7a595e847ce515d6ca86e6ae89ab85675029449","name":"recueil-76-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-09T15:44:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71854/507223/file/recueil-76-2026-084-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}