{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-066\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\n89-2025-03-03-00002 - avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours interne sur\ntitres pour le recrutement d'un conseiller en \u00e9conomie sociale et\nfamiliale (1 page) Page 3\n89-2025-03-03-00001 - avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un examen professionnel\npour le recrutement d'un attach\u00e9 principal d'administration\nhsopitali\u00e8re (1 page) Page 5\n89-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation\nmotocross Molosmes (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005 portant\nautorisation de p\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang de Moutiers, sur le\nterritoire de la commune de Moutiers en Puisaye. (4 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Association Auxerre Tir Club Auxerre (3 pages) Page 17\n89-2025-03-11-00011 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CARREFOUR Mon\u00e9teau (4 pages) Page 21\n89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Commune Brienon-sur-Arman\u00e7on (4 pages) Page 26\n89-2025-02-28-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Commune de Fouch\u00e8res (4 pages) Page 31\n89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LIDL Toucy (4 pages) Page 36\n89-2025-02-28-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection NORMAL FRANCE Auxerre (4 pages) Page 41\n89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES Pr\u00e9cy-sur-Vrin (3 pages) Page 46\n89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 FRANCE TRAVAIL BFC Tonnerre (4 pages) Page 50\n89-2025-02-28-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 LIDL Auxerre (3 pages) Page 55\n2\n89-2025-03-03-00002\navis relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours interne\nsur titres pour le recrutement d'un conseiller en\n\u00e9conomie sociale et familiale\n - 89-2025-03-03-00002 - avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un conseiller en \u00e9conomie\nsociale et familiale 3\nUn concours interne sur titres pour le recrutement sur poste vacant d'un Conseiller en EconomieSociale et Familiale est organis\u00e9 au Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Yonne \u00e0 AUXERRE.Peuvent faire acte de candidature :& Les titulaires du Dipl\u00f4me d'Etat de Conseiller en Economie Sociale et Familiale.Les demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir avant le 3 avril 2025 \u00e0Monsieur MANGIN D'HERMANTIN JohanResponsable des Ressources HumainesCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e94 Avenue Pierre ScherrerB.P.9989011 AUXERRE CEDEXLes candidats doivent fournir les pi\u00e8ces suivantes :>>Demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre.Curriculum-vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les actions deformations suivies, accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi.Copie du Dipl\u00f4me d'Etat de Conseiller en Economie Sociale et Familiale.Copie de la carte nationale d'identit\u00e9.Etat signal\u00e9tique des services militaires ou pi\u00e8ce attestant de la situation au regard duservice militaire.Attestation des services publics effectu\u00e9s accompagn\u00e9 de la fiche de poste occup\u00e9.\n - 89-2025-03-03-00002 - avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un conseiller en \u00e9conomie\nsociale et familiale 4\n89-2025-03-03-00001\navis relatif \u00e0 l'ouverture d'un examen\nprofessionnel pour le recrutement d'un attach\u00e9\nprincipal d'administration hsopitali\u00e8re\n - 89-2025-03-03-00001 - avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un attach\u00e9 principal\nd'administration hsopitali\u00e8re 5\nAvis relatif \u00e0 l'ouverture d'un examen professionnel\npour le recrutement d'un Attach\u00e9 principal d'administration hospitali\u00e8re\nUn  examen  professionnel  pour  le  recrutement  sur  poste  vacant  d'un  Attach\u00e9  principal \nd'administration hospitali\u00e8re va \u00eatre organis\u00e9 au Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de l'Yonne \u00e0  \nAuxerre.\n \nPeuvent faire acte de candidature :\n- Les fonctionnaires hospitaliers relevant du corps des attach\u00e9s d'administration, justifiant au  \n1er janvier 2025 d'une dur\u00e9e de trois ans de services effectifs, dans un cadre d'emplois,  \ncorps ou emplois de cat\u00e9gorie A et ayant atteint le 5\u00e8me \u00e9chelon du grade d'attach\u00e9.\nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir avant le 3 avril 2025 \u00e0 \nMonsieur Guillaume FAGNOU\nDirecteur d'\u00e9tablissement\nCentre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9\n4 Avenue Pierre Scherrer\nB.P. 99\n89011 AUXERRE CEDEX\nLes candidats doivent joindre les pi\u00e8ces suivantes : \n\uf0d8 une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre,\n\uf0d8 un dossier RAEP dont le mod\u00e8le figure en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2009  ; le  \ndossier vierge peut-\u00eatre demand\u00e9 au gestionnaire des concours RH ; \n\uf0d8 une attestation des services publics sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination,\n\uf0d8 un curriculum vitae \u00e9tabli ainsi que les fiches de poste occup\u00e9s,\n\uf0d8 le relev\u00e9 des formations suivies et des travaux effectu\u00e9s,\n\uf0d8 la copie des dipl\u00f4mes obtenus ainsi que tout autre pi\u00e8ce permettant d'\u00e9valuer les acquis et  \nl'exp\u00e9rience du candidat.\nCHS DE L'YONNE\n4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 \u2013 89011 AUXERRE Cedex\n\uf028 : 03.86.94.38.00 - T\u00e9l\u00e9copie : 03.86.94.39.19\nCourriel : drh@chs-yonne.fr\nSite Internet : http://www.chs-yonne.fr\n - 89-2025-03-03-00001 - avis relatif \u00e0 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un attach\u00e9 principal\nd'administration hsopitali\u00e8re 6\n89-2025-03-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation\nmotocross Molosmes\n - 89-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 7\nExPR\u00c9FETDE L'YONNELibert\u00e9 Sous-Pr\u00e9fecture d'AVALLON\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE SPAV/SG/2025-0002Portant renouvellement d'homologation d'un terrain de moto-crossTerrain cadastr\u00e9 YB 72, YB 73, YB 74, YB 75 \u00ab Les Charri\u00e8res \u00bb \u00e0 Molosmes (89)Le Sous-Pr\u00e9fet d'Avallon\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants;VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 \u00e0 R. 331-44 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestationsorganis\u00e9es sur les voies ouvertes ou les lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et. comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du territoire du 7 ao\u00fbt 2006pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du d\u00e9cret du n\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 relatifaux concentrations et manifestations organis\u00e9es sur les voies ouvertes ou les lieux non ouverts \u00e0la circulation publique et comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDASS/SE/2006/478 relatif\u00e2 la lutte contre les bruits g\u00e9nants pour levoisinage du 21 d\u00e9cembre 2006 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du Il de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programme, projets,manifestations et interventions soumis \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien HENNON, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Avallon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPAV/SG/2021-0001 du 28 janvier 2021 portant renouvellementd'homologation du terrain de motocross de Molosmes,VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2025 par Monsieur Maxime LAURENT et Monsieur J\u00e9r\u00f4mePARIS, pr\u00e9sident et tr\u00e9sorier de l'association \u00ab Moto-club de Molosmes \u00bb, sollicitant lerenouvellement de l'homologation d'un terrain de motocross cadastr\u00e9 YB 72, YB 73, YB 74, etYB 75\u00ab Les Charri\u00e8res \u00bb \u00e0 Molosmes (89),VU l'avis favorable \u00e9mis le 6 mars 2025par les membres de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e pour les \u00e9preuves sportives, et consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal du m\u00eame jour,\n - 89-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 8\nARRETE:ARTICLE 1:L'homologation du circuit de motocross situ\u00e9 \u00e0 Molosmes, est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode dequatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une utilisation limit\u00e9e aux motos decross et aux quads d'une puissance maximale de 550 cm3, pour les comp\u00e9titions, les essais ouentrainements, les d\u00e9monstrations et stages de perfectionnement, sous r\u00e9serve du respect desr\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par la FFM et de la mise en place effective desmesures de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 2 : CircuitLe terrain selon le plan fourni par le propri\u00e9taire, objet de la pr\u00e9sente homologation, pr\u00e9senteles caract\u00e9ristiques suivantes :- rev\u00eatement : terre- longueur : 1450 m\u00e8tres - largeur : 4 m\u00e8tres- ligne de d\u00e9part : 80 metres de longueur et 50 m\u00e8\u00eatres de largeur- 15 postes de commissaires \u2014La piste est d\u00e9limit\u00e9e par du grillage.Le trac\u00e9 peut-\u00eatre parcouru dans le sens horaire.Prescriptions :Le nombre maximum de pilotes admis simultan\u00e9ment lors des entrainements et en course sur lapiste est de 40.La zone technique o\u00f9 est stock\u00e9 le carburant est r\u00e9serv\u00e9e aux utilisateurs habilit\u00e9s. Elle doit \u00eatreisol\u00e9e du public. Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 seront prises pour \u00e9viter tout accident (pas de sourcede chaleur \u00e0 proximit\u00e9, interdiction de fumer).La voie d'acc\u00e9s doit toujours \u00eatre maintenue libre et carrossable.Le p\u00e9titionnaire doit disposer d'un t\u00e9l\u00e9phone fixe urbain dans un rayon maximal d'unkilom\u00e8tre, pour appeler les services de secours en cas de n\u00e9cessit\u00e9, lors des entra\u00eenements etdes manifestations. .Article 3 : ConditionsL'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'homologation peut, \u00e0 tout moment, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le respectdes conditions ayant permis l'homologation.L'homologation peut \u00eatre rapport\u00e9e, apr\u00e8s audition du gestionnaire, si la commissioncomp\u00e9tente a constat\u00e9 qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait impos\u00e9es ne sont pasrespect\u00e9es.\nArticle 4 : Organisation de manifestationConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1961, portant r\u00e9glementation des\u00e9preuves et manifestations organis\u00e9es dans des lieux non ouverts \u00e0 la circulation, toutecomp\u00e9tition pr\u00e9vue sur ce terrain devra faire l'objet d'une autorisation administrative.Lors des manifestations et afin de permettre l'\u00e9vacuation rapide par ambulance d'\u00e9ventuelsbless\u00e9s, le stationnement sur le chemin d'acc\u00e8s devra \u00e9tre interdit. La mise en place et lemaintien des panneaux sera assur\u00e9 par les organisateurs. '\n - 89-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 9\nUn fl\u00e9chage des parkings \u00e0 partir des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, doit \u00e9tre effectu\u00e9et mis en \u00e9vidence afin d'y guider les usagers sans ambiguit\u00e9 pour les inciter \u00e0 les utiliser.- le stationnement le long des voies ouvertes 3 la circulation donnant acc\u00e8s au site, en casd'insuffisance de places de parkings mat\u00e9rialis\u00e9es, doit \u00e9tre organis\u00e9 de mani\u00e8re :* \u00e0 conserver une largeur de chauss\u00e9e roulable.de 2m50 minimum par sens de circulation afinde ne pas cr\u00e9er de g\u00eane \u00e0 l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours et \u00e0 la fluidit\u00e9 de la circulation* \u00e0 laisser un cheminement pi\u00e9ton s\u00e9curis\u00e9 d'une largeur d'Im40 minimum pour que lacirculation pi\u00e9tonne n'ait pas \u00e0 se faire sur les voies circul\u00e9es.Dans le cas o\u00f9 ces mesures seraient rendues impossibles par un manque de largeur de I'emprisede voies, le stationnement doit y \u00eatre interdit, voir la circulation des v\u00e9hicules interdite, afin detoujours laisser libre l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curiser les cheminements pi\u00e9tons.- les mesures prises sur le domaine public lors des manifestations (restrictions de circulation, destationnement, d\u00e9viations,...) doivent \u00eatre notifi\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 de circulation pris par lesgestionnaires des voies concern\u00e9s.Article 5 : Prescriptions li\u00e9es au risque incendie et accidentPour assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant face au risque d'incendie ou d'accident il convientde r\u00e9aliser les mesures suivantes visant \u00e0 emp\u00eacher un incendie ou un accident, \u00e0 limiter sescons\u00e9quences et \u00e0 faciliter l'action de secours:- s'assurer que les voies d'acc\u00e8s restent accessibles aux secours et soient libre de circulationen permanence, interdites au stationnement, d'une largeur utile minimale de 3,50 m\u00e8tres,libres de toute hauteur et carrossable et utilisable par tous les v\u00e9hicules de secours-- r\u00e9server des emplacements au public qui devront \u00eatre \u00e9loign\u00e9s des zones \u00e0 risquesparticuliers et prot\u00e9g\u00e9s par des obstacles en les mat\u00e9rialisant par des obstacles adapt\u00e9s ; unedrop zone devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e lors de chaque manifestation comme indiqu\u00e9 sur le planfourni |- r\u00e9partir des moyens de secours adapt\u00e9s aux risques, mis \u00e0 d:spos:t:on du public et desmembres du service de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de la manifestation ainsi que dans les diff\u00e9renteszones mises \u00e0 disposition des concurrents (parc essence et zone de stockage des v\u00e9hicules)- disposer d'une r\u00e9serve d'eau accessible et utilisable pour la lutte contre l'incendie \u00e0 moinsde 200 m\u00e8tres- former les personnels de I'association aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la pr\u00e9vention desaccidents ainsi qu'\u00e0 la conduite \u00e0 tenir en cas d'accidents- pr\u00e9voir un emplacement pour une h\u00e9lisurface \u00e0 proximit\u00e9 du site- permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours publics avec un t\u00e9l\u00e9phone fixe \u00e0proximit\u00e9 duquel sont rappel\u00e9es les consignes d'alerte et les num\u00e9ros d'urgence de cesservices- former les personnels pr\u00e9pos\u00e9s aux consignes d'alerte.\nArticle 6 : Prescriptions en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de protection de l'environnement- aucune g\u00eane, ni nuisance ne devront troubler la tranquillit\u00e9 du voisinage- un tri s\u00e9lectif des d\u00e9chets collectifs sera mis en place avant d\u00e9p\u00f4t dans les zones de traitementappropri\u00e9es- le trac\u00e9 actuel du circuit ne devra pas \u00eatre modifi\u00e9 dans sa partie bois\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, uneautorisation pr\u00e9alable de d\u00e9frichement sera exig\u00e9e- des mesures \u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention des pollutions accidentelles par hydrocarburesdevront \u00eatre mises en \u0153uvre par les responsables du circuit qui devront s'engager sur la mise \u00e0disposition de kit anti-pollution pendant toute la dur\u00e9e des manifestations ou entra\u00eenements, etdevront pr\u00e9venir imm\u00e9diatement le service charg\u00e9 de la police de I'eau de la DDT89 de tout\n - 89-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 10\naccident qui surviendrait et qui pr\u00e9senterait un rejet d'hydrocarbures vers les eaux superficielles- les eaux us\u00e9es issues de sanitaires non raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'assainissement communaldevront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des fosses de stockage et collect\u00e9es par un vidangeur agr\u00e9\u00e9.Article 7 : Acc\u00e8s au circuitLe site sera ouvert aux pratiquants selon le r\u00e8glement int\u00e9rieur mis en place par le gestionnaireet apr\u00e8s accord du propri\u00e9taire.L'utilisation est possible toute l'ann\u00e9e selon les horaires suivants :les dimanches, de 13h00 \u00e0 17h00 hors p\u00e9riode de chasse et le samedi de 13h00 \u00e0 17h00 enp\u00e9riode de chasse.- l'ensemble des espaces et services ouverts au public doit \u00eatre accessible aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite (parking, cheminement, emplacement, restauration, WC,..),- et signal\u00e9conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.- les places r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules des personnes handicap\u00e9es doivent \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9es etsignal\u00e9es. Elles doivent permettre a une personne a mobilit\u00e9 r\u00e9duite de se rendre sur le circuitpar un cheminement praticable, m\u00e9me par temps de pluie. Le personnel en charge des aires destationnement doit faire respecter les places r\u00e9serv\u00e9es et apporter conseil et aide a toutepersonne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite qui en ferait la demande.- dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs,..) des emplacementsr\u00e9serv\u00e9s de 0,80m x 1,30m accessibles par un cheminement praticable doivent \u00eatre pr\u00e9vus pourles personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Article 8 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SPAV/SG/2021-0001 du 28 janvier 2021 homologuant le terrain demotocross de Molosmes est abrog\u00e9.\nAvallon,de 7 mars 2025\nEx\u00e9cutionLe Sous-pr\u00e9fet d'Avallon, le Capitaine Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avallon,le responsable de l'unit\u00e9 territoriale infrastructure, le Directeur d\u00e9partemental des territoires, leDirecteur d\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Yonne, leDirecteur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des poputations, le Maire deMolosmes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime LAURENT et Monsieur J\u00e9r\u00f4me PARIS, pr\u00e9sident ettr\u00e9sorier de l'association\u00abMC Molosmes\u00bb, et \u00e0 Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental FFM.\n - 89-2025-03-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'homologation motocross Molosmes 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005 portant\nautorisation de p\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang\nde Moutiers, sur le territoire de la commune de\nMoutiers en Puisaye.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de\np\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 12\nEx\u00c8I\u00c8ELI\u00ce\u00c7E)NNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005portant renouvellement de I' autorisation de p\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang de Moutierssur le territoire de la commune de Moutiers-en-Puisaye\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-5, L.436-16 et R.436-6 \u00e0 R.436-43;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux p\u00e9riodes d'ouverture etde fermeture de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de l'Yonne pour l'ann\u00e9e 2025;VU la demande de l'Association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)des \u00c9tangs de Puisaye en date du 15 janvier 2025;VU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l\"Yonne pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique endate du 16 janvier 2025;VU l'avis favorable du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 06 f\u00e9vrier2025;VU |'absence d'observation du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 20 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public effectu\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 23 janvier 2025 au12 f\u00e9vrier 2025 en application de l'article L120-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameManuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lescomp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne pour l'exercice desmissions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la DDT;\n1/2 3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de\np\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 13\nConsid\u00e9rant que les circonstances de la p\u00e9che de la carpe de nuit sur l'\u00e9tang de Moutiers sontsusceptibles de causer des nuisances aux riverains et \u00e0 l'environnement;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu d'encadrer l'exercice de la p\u00eache sur ce plan d'eau;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Lieu et emplacement destin\u00e9s \u00e0 la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuitLa p\u00eache de la carpe de nuit est autoris\u00e9e sur l'\u00e9tang de Moutiers, sur un lin\u00e9aire d'environ 500 muniquement sur les dix emplacements pr\u00e9vus au plan joint annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans lesconditions d\u00e9finies aux articles ci-apr\u00e8s. 'Le poste num\u00e9ro 3, situ\u00e9 sur les parcelles B 410 et 411, et am\u00e9nag\u00e9 pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duiteest ouvert \u00e0 la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit.Article 2 : Pratique de la p\u00eacheLa p\u00eache de la carpe de nuit est effectu\u00e9e exclusivement en \u00ab no-kill \u00bb. Tout poisson captur\u00e9, doit \u00eatreremis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau, vivant et dans des conditions favorables \u00e0 sa survie.Les autres dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la pratique de la p\u00eache restentapplicables \u00e0 ce plan d'eau en tout ce qui n'est pas contraire \u00e0 ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Nombre de personnes autoris\u00e9 par emplacement de p\u00e9cheursLe nombre de personnes pr\u00e9sentes par poste de p\u00eache est strictement limit\u00e9 \u00e0 deux (deux p\u00eacheurs ouun p\u00eacheur et un accompagnant).Article 4 : R\u00e9servation pr\u00e9alable-autorisationTout p\u00eacheur souhaitant pratiquer la p\u00eache de la carpe de nuit doit pr\u00e9alablement, obtenir uneautorisation d\u00e9livr\u00e9e par la FYPPMA selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies et formalis\u00e9es par cette derni\u00e8re, parvoie \u00e9crite ou num\u00e9rique. Cette autorisation incessible comporte notamment le nom, le pr\u00e9nom etl'adresse du demandeur ainsi que le num\u00e9ro d'emplacement et les dates de r\u00e9servation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1%, le poste num\u00e9ro 3 situ\u00e9 sur les parcelles B 410 et 411, est r\u00e9serv\u00e9 auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Chaque session de p\u00eache ne peut d\u00e9passer cing nuits.Le renouvellement d'une r\u00e9servation sur une p\u00e9riode cons\u00e9cutive n'est pas accept\u00e9, m\u00eame lors d'unchangement de poste. 'Toute autorisation de p\u00eache d\u00e9livr\u00e9e par la FYPPMA doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai au serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Tout p\u00eacheur doit \u00eatre en possession de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la FYPPMA.L'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou lesprescriptions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 5 : R\u00e9glementation relative au domaine publicTout p\u00eacheur est tenu de se conformer au r\u00e8glement applicable sur le domaine public constitu\u00e9 par ler\u00e9servoir de Moutiers.Il est rappel\u00e9 que le camping est interdit aux abords de l'\u00e9tang de Moutiers. En cons\u00e9quence, seule lapr\u00e9sence d'abris de p\u00eache de type \u00ab biwis \u00bb est tol\u00e9r\u00e9e, pour la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit.Tout p\u00eacheur est tenu de respecter les emplacements pr\u00e9vus pour le stationnement des v\u00e9hicules.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de\np\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 14\nLes emplacements destin\u00e9s \u00e0 la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit doivent \u00e9tre maintenus par les p\u00e9cheurs et parl''AAPPMA \u00ab les Etangs de Puisaye \u00bb dans un parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'acc\u00e8s (tous les d\u00e9tritusdevront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s apr\u00e8s chaque session de p\u00eache).Article 6 : SanctionsLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni d'une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 3\u00e8me classe ou-et de la 4\u00e8me classe, selon les dispositions de l'article R.436-40 duCode de l'environnement.Article 7 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027.L'arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Moutiers pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et renouvelerchaque ann\u00e9e j'usqu'a la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : \u00c9x\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Yonne, le maire de Moutiers en puisaye, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie deI\"Yonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sent de laf\u00e9d\u00e9ration de l'Yonne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie selon les dispositions de |'article 7.\n26 FEV. 2025Fait \u00e0 Auxerre, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service For\u00eat, Risques, Eau et Nature,\n\u00e9brice BONNET\nD\u00e9lais et Voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite\u00e0 compter de sa notification.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de\np\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 15\ne\na1mpa1211qowgsuuosiadaysogstAMFFEMS000/SZ0O7/13S/LAG21344,8IXINNY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0005 portant autorisation de\np\u00eache de la carpe de nuit, \u00e9tang de Moutiers, sur le territoire de la commune de Moutiers en Puisaye. 16\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00001\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Association Auxerre Tir Club\nAuxerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Association Auxerre Tir Club\nAuxerre 17\nPREFET L , 0DE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sse P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- O O gPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionASSOCIATION AUXERRE TIR CLUB6/10 rue Neuve 89000 AUXERRE'Le pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de I'Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet delYonne ;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9sidente, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'ASSOCIATION AUXERRE TIR CLUB situ\u00e9e au 6/10 rue Neuve89000 AUXERRE ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de |\"Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d'\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 20 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture de I'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Association Auxerre Tir Club\nAuxerre 18\nSUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE:Article 1\u00b0: La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiserl'ASSOCIATION AUXERRE TIR CLUB situ\u00e9e au 6/10 rue Neuve 89000 AUXERRE, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et' \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ellepeut \u00e9tre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:- La pr\u00e9sidente\u00bb Le vice-pr\u00e9sident\u00bb \u2014 L'agent de maintenance au sein du clubL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par une' signal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sent\u00e0nt une cam\u00e9ra. Le panneau ou laffichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Association Auxerre Tir Club\nAuxerre 19\nArticle 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait I'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00e9tre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu''au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication : |- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre,le 2 5 : ..Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le dlr\u00ffurdes s\u00e9curit\u00e9s,\nEmmanuel LORENZI\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00001 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Association Auxerre Tir Club\nAuxerre 20\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-03-11-00011\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection CARREFOUR Mon\u00e9teau\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00011 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CARREFOUR Mon\u00e9teau 21\nPREFET | \u00c7 LDE L'YONNE . Direction des s\u00e9curit\u00e9s-\u2014 A P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- O\u00c0\u00dbZ/\\'Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCARREFOUR53 avenue de Paris 89470 MONETEAU\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014 Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l\"Yonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del\"Yonne ; 'VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable s\u00e9curit\u00e9, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR situ\u00e9e au 53 avenue de Paris89470 MONETEAU ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 20 f\u00e9vrier 2025; ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00011 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CARREFOUR Mon\u00e9teau 22\nCONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne :\nARRETE:Article 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 CARREFOUR situ\u00e9e au 53 avenue de Paris 89470 MONETEAU, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 43 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :\u00b0 Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiantsPr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets\u00bb Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol _\u00b0 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dansdes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme< Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre I'incendie\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00011 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CARREFOUR Mon\u00e9teau 23\nArticle 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es.\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :* La directrice\u00bb Le responsable s\u00e9curit\u00e9\u00bb L'adjoint du responsable s\u00e9curit\u00e9- Les agents de s\u00e9curit\u00e9 et les agents de s\u00e9curit\u00e9 incendie (niveaux SSIAP 1 et 2)L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux proteges...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00011 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CARREFOUR Mon\u00e9teau 24\nArticle 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet. 'Article 9: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication : '- soit d'un recours gracieux aupres du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre deI'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre,le { 1 |Pour le pr\u00e9fet,la sous r\\\u00e9f\u00e8te,direcfrice de cabinet,\nCl\u00e9mence/CHOUTET\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-03-11-00011 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CARREFOUR Mon\u00e9teau 25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00002\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Commune\nBrienon-sur-Arman\u00e7on\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune\nBrienon-sur-Arman\u00e7on 26\nPREFET L- EDE L'YONNE ; Dlrec't:on. d'es sea::ntesLibert\u00e9 P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- O OPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la commune de BRIENON-SUR-ARMAN\u00c7ON\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014 Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 lorganlsatlondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del\"Yonne ;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, au sein de la commune de Brienon-sur-Arman\u00e7on ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vndeoprotectlon lors de lar\u00e9union du 20 f\u00e9vrier 2025;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune\nBrienon-sur-Arman\u00e7on 27\nCONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un systeme de vid\u00e9oprotection ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETE:Article 1\": Le maire de Brienon-sur-Arman\u00e7on est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour s\u00e9curiser la commune de Brienon-sur-Arman\u00e7on, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9,Le syst\u00e8me comprend 49 cam\u00e9ras de voie publique aux adresses suivantes :- Route deJoigny/Rue du 11 novembre- Parking du coll\u00e8ge - rue Andr\u00e9 Gibault- Mairie Annexe - 50 grande rue- Carrefour RD943/RD84- City Parc '- Dojo - rue Andr\u00e9 Gibault- Cr\u00e8che - rue Moreau- D943 route de Saint-Florentin- D943 route de Joigny ;- Services techniques municipaux - route de Bligny- B\u00e2timent Lavoir de la Poterne- H\u00f4tel de Ville - place Emile Blondeau- Coll\u00e9giale - place Emile Blondeau- Place Drominy - salle des f\u00eates Arri\u00e8re- Place Dromigny - salle des f\u00eates vers esplanade- D84 Bligny - route de Bligny/Grande rue- D84 camping- Route de Bussy/Rue Andr\u00e9 Gibault- D140/D84 route de Bussy/Route de Bligny/Boulevard du professeur Ramon- Tanneries croisement boulevard Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny/Boulevard du g\u00e9n\u00e9ral DeGaulle-D78 rue de la T\u00eate Noire/Rue du Faubourg du Port/Quai d'Auxerre- Stade \u2014 rue du Stade- CSU - parking 8 boulevard du g\u00e9n\u00e9ral De Gaulle- D84 - route de Bligny, en face des services techniques municipaux- Ecole Gibault - angle rue Emile Moreau/boulevard du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny- D943 - route de Joigny/Rue du Bois Gu\u00e9rin.- Carrefour rue du Port/Rue Prosper Jollois- Parc de l'\u00ee\u00cele Saint-Martin \u2014- Baignade- Salle des f\u00eates - place Dromigny - c\u00f4t\u00e9 rue de l'Arcade- Esplanade du march\u00e9 couvert - place du 13 mai 1944\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune\nBrienon-sur-Arman\u00e7on 28\nLe systeme doit \u00e9tre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :\u00b0 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants\u00b0 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol\u00bb Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme- Constatation des infractions aux r\u00e9gles de la circulationCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:\n- Le maire de la communee \u2014 Le policier municipal de la commune\u00bb \u2014 Le commandant de brigade de gendarmerieL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation. 'Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e9s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune\nBrienon-sur-Arman\u00e7on 29\nArticle 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque lint\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10 : L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication : ;- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via |'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre,le 2 \u00b0 - . 7075Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,l 7/XP /Emwj/lfi ENZI\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00002 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune\nBrienon-sur-Arman\u00e7on 30\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00003\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Commune de Fouch\u00e8res\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de Fouch\u00e8res 31\nPD%EEE(I) NNE Direction des s\u00e9curit\u00e9se P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- D A 06Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9au sein de la commune de FOUCH\u00c8RES\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet deI\"Yonne ;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, au sein de la commune de FOUCH\u00c8RES ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de Fouch\u00e8res 32\nVU lavis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 20 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETE:Article 1/: Le maire de Fouch\u00e8res est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pours\u00e9curiser la commune de Fouch\u00e8res, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,Le syst\u00e8me comprend 11 cam\u00e9ras de voie publique aux adresses suivantes :- Rue de la Chapelle (entr\u00e9e du village) - D370- Rue de la Cave aux Cerisiers- 17 Rue du Bout du Monde- Les Brouards - 11 Route de Villeneuve-la-Dondagre - D370- 19 Rue de la Grange aux D\u00eemes- 9 bis grande rueLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :\u00bb S\u00e9curit\u00e9 des personnes< Pr\u00e9vention des atteintes aux biens* Protection des b\u00e2timents publicsCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:< Le maire< Le1\" adjoint- Le 2*TMadjoint* Le secr\u00e9taire de mairie\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de Fouch\u00e8res 33\nL'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s'de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acces est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de Fouch\u00e8res 34\nArticle 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication : ,soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l\"Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5Fait \u00e0 Auxerre,le 2 5 [\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet, ;le directeur des s\u00e9curit\u00e9s;./.' ,Eml\u00e9an/u.el/@E NZI\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00003 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de Fouch\u00e8res 35\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00006\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LIDL Toucy\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Toucy 36\nPREFET o ,DE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9suc P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- \u00a9 \u00c0 ANPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLIDL .740 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 89130 TOUCY\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014 Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2020-0895 du 4 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vi-d\u00e9oprotection au sein de l'entreprise LIDL situ\u00e9e au 740 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 89130TOUCY;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne ; 'VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer et exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de l'entreprise LIDL situ\u00e9e au 740 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle89130 TOUCY ; '\nPre'f\u00e8cture de I'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture \u2014 CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Toucy 37\nVU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de la r\u00e9uniondu 20 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE:Article 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiserl'entreprise LIDL situ\u00e9e au 740 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 89130 TOUCY, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 27 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devolCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :\u2014 Le responsable des Ressources Humaines r\u00e9gional\u00bb Le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Toucy 38\nL'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00e9tre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e9re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9,le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsigu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9ge\u00e9s...),devront \u00e9tre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2020-0895 du 4 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection au sein de l'entreprise LIDL situ\u00e9e au 740 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 89130TOUCY est abrog\u00e9.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Toucy 39\nArticle 10: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne.Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre deI'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- Ssoit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via |'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr |\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 3 TEV,Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet, 'le directeur des s\u00e9curit\u00e9s-, '\nEmm nuel LORENZI\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00006 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL Toucy 40\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00007\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection NORMAL FRANCE Auxerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection NORMAL FRANCE Auxerre 41\nPREFET L; EDE L'YONNE Direction des s\u00e9curit\u00e9se P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- O \u00a9 %Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionNORMAL FRANCELa Galerie, Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre II : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014 Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; ' 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le responsable informatique, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de la soci\u00e9t\u00e9 NORMAL FRANCE dans La Galerie,Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000 AUXERRE ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent sOret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection NORMAL FRANCE Auxerre 42\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 20 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARRETE:Article 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser lasoci\u00e9t\u00e9 NORMAL FRANCE dans La Galerie, Fontaines des Clairions, avenue Haussmann 89000AUXERRE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. 'Le syst\u00e8me comprend 28 cam\u00e9ras int\u00e9rieures dont le champ de vision ne saurait exc\u00e9der les limitesde la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voie publique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol 'Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont:\u00ab Le responsable du magasin\u00ab Le support informatique\u00bb Le directeur des op\u00e9rations\u00bb Le contr\u00f4leur de la pr\u00e9vention des fraudes\u00ab Les contr\u00f4leurs des proc\u00e9dures de tr\u00e9sorerie et de stock< Le responsable local\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection NORMAL FRANCE Auxerre 43\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00e9tre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y \u00e0yant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiQqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de |'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection NORMAL FRANCE Auxerre 44\nArticle 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 281 '\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u2014> 4/ \" 4;':] o/ - /~ U/>\nEmmanuel LORENZI\n/\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00007 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection NORMAL FRANCE Auxerre 45\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00008\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection TOTALENERGIES Pr\u00e9cy-sur-Vrin\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TOTALENERGIES Pr\u00e9cy-sur-Vrin 46\nPREFET , ,DE L'YONNE - Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025-OA 0 4Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionRELAIS LA COULINE- NFO58931 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEAutoroute 6 - Aire de la Couline 89116 PRECY-SUR-VRINLe pr\u00e9fet de l'YonneVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics \u2014 Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet delYonne ;VU larrete minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes technlques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Pilote contrat T\u00e9l\u00e9surveillance, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 installer etexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au RELAIS LA COULINE - NF058931 \u2014- TOTALENERGIESMARKETING FRANCE situ\u00e9 sur l'Autoroute 6 - Aire de la Couline 89116 PRECY-SUR-VRIN ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupem\u00e8nt de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 20 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables etjustlflent l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TOTALENERGIES Pr\u00e9cy-sur-Vrin 47\nARRETE:Article 1\u00b0: La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser leRELAIS LA COULINE - NF058931 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE situ\u00e9 sur l'Autoroute 6 \u2014Aire de la Couline 89116 PRECY-SUR-VRIN, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 11 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique). 'Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol ; '- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dansdes lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de volCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :< Le responsable de la station< Le personnel de caisseLe responsable s\u00fbret\u00e9\u00ab Le coordinateur s\u00fbret\u00e9L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TOTALENERGIES Pr\u00e9cy-sur-Vrin 48\nArticle 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s auximages et enregistrements n''est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et dOment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire IobJet dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication:- _ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le /Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le dire{c;{ur des s\u00e9curit\u00e9s,WEmmantel LORENZI\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00008 - Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection TOTALENERGIES Pr\u00e9cy-sur-Vrin 49\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00004\nPortant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 FRANCE TRAVAIL BFC\nTonnerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 FRANCE TRAVAIL BFC\nTonnerre 50\nPREFET \u2014, 12DE L'YONNE ; ; Dlrec'tlon. d'es sea.mtesLibert\u00e9 ' P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025- O AO #Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE5 place de la gare 89700 TONNERRE\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de |\"Yonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi-d\u00e9oprotection ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Yonne;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9principal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques surle poste de directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0205 du 12 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9, portaht autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection au sein de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE situ\u00e9e 5 place de lagare 89700 TONNERRE ;\nPr\u00e9fecture de I'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 FRANCE TRAVAIL BFC\nTonnerre 51\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional, en vue de modifier et d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, au sein de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE situ\u00e9e 5place de la gare 89700 TONNERRE ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de I'Yonne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de lar\u00e9union du 20 f\u00e9vrier 2025 ;CONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd''un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne ;\nARRETE:\nArticle 1 : La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser FRANCETRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE situ\u00e9e 5 place de la gare 89700 TONNERRE,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son\u00e9ch\u00e9ance.Le syst\u00e8me comprend 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision nesaurait exc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats(hors voie publique).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :e Protection des batiments et installations publics et de leurs abords< -Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol - -Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2007 susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consignes tres pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagessont :\nN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 FRANCE TRAVAIL BFC\nTonnerre 52\n\u00ab Leresponsable r\u00e9gional s\u00fbret\u00e9 de France Travail\u00ab Le responsable r\u00e9gional du service s\u00e9curit\u00e9\u00b0 \u2014 L'installateur et mainteneur (aux seules fins de maintenance)e Let\u00e9l\u00e9surveilleurL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.' Article 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e8s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsiqu'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les r\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d''une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images-dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9spar le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 dela dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex : configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qU\"au regard du titre V dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8: Le titulairede la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2021-0205 du 12 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9, portant autorisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection au sein de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE situ\u00e9e 5place de la gare 89700 TONNERRE est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 FRANCE TRAVAIL BFC\nTonnerre 53\nArticle 10: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I\"Yonne.Article 11: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de I\"Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le -tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr '\nFait a Auxerre, lePour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n7\n[\nEm@glft\u00e9'RvENZI\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00004 - Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 FRANCE TRAVAIL BFC\nTonnerre 54\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-28-00005\nPortant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 LIDL Auxerre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 LIDL Auxerre 55\nPR\u00c9FET ; Direc'tion. d'es S\u00e9C(.lrit\u00e9SDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PREF/CAB/2025-O A 1O \u2014Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9LIDL5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet de[\"Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection de |I'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2019-0898 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9opro-tection au sein de l'entreprise LIDL situ\u00e9e au 5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne ;VU la d\u00e9cision du 2 octobre 2024 portant affectation de Monsieur Emmanuel LORENZI, attach\u00e9 princi-pal d'administration au service du cabinet, de la communication et des s\u00e9curit\u00e9s publiques sur le postede directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur r\u00e9gional, en vue de renouveler un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de l'entreprise LIDL situ\u00e9e au 5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE ;VU l'avis du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de I'Yonne;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection lors de la r\u00e9uniondu 20 f\u00e9vrier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yorine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 LIDL Auxerre 56\nCONSIDERANT que les finalit\u00e9s expos\u00e9es par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARRETEArticle 1\": La mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est autoris\u00e9e pour s\u00e9curiser l'entrepriseLIDL situ\u00e9e au 5 rue Denis Papin 89000 AUXERRE, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Le syst\u00e8me comprend 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision ne sauraitexc\u00e9der les limites de la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement susmentionn\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats (hors voiepublique).Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007susvis\u00e9 et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer la :\u00bb Secours des personnes- Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\u00ab Lutte contre la d\u00e9marque inconnueCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ellepeut \u00eatre renouvel\u00e9e sur pr\u00e9sentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 2: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :\u2014 Le directeur r\u00e9gional\u00bb Le responsable des Ressources Humaines r\u00e9gionalL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 3: Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public. Sur le panneau informant le public demani\u00e8re claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acc\u00e9s aux images peut \u00eatre sollicit\u00e9 ainsi qu'unpictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner lesr\u00e9f\u00e9rences des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 LIDL Auxerre 57\nArticle 4 : Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuventacc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e9s aux images etenregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex: configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00e9tre signal\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e.Article 8 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article9: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\"Yonne.Article 10: L'arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet', dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l\"Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 5 tEV, \u00a2Pour la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nEmmanuel[ LORENZI\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-28-00005 - Portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 LIDL Auxerre 58","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-20T19:02:19+00:00","id":"ec67dfa2db0c35217b41a89df7536c421f34ea5ffedf8009cb5596a0b115c8a8","name":"recueil n\u00b089-2025-066 du 14 03 2025 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-03-14T09:22:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-14T09:23:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45894/365163/file/recueil-89-2025-066-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}