{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-216\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium sur la commune de Sinnamary (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant\nR03-2020-08-31-009 autorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004\nPARIACABO \u00e0 KOUROU (10 pages) Page 6\nR03-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la\nCommission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane (2\npages) Page 17\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2026-06-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature RH DFPIP 02-06-1 (3\npages) Page 20\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium\nsur la commune de Sinnamary\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium sur la commune de Sinnamary 3\n= =PREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2026-08-06-00004autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium sur la commune de SinnamaryLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-40, L.2223-41,R.2223-67 \u00e0 R.2223-72, et D.2223-99 \u00e0 D.2223-103-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1, R1336-4 \u00e0R1336-16, R1335-1 \u00e0 R1335-8, L1321-2 et R1321-13;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 \u00e0 L122-3-3, L123-1 \u00e0 L123-18, R122-1 \u00e0 R122-13 etR123-1 \u00e0 R123-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2023 fixant les caract\u00e9ristiques techniques applicables auxcr\u00e9matoriums et aux appareils de cr\u00e9mation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et auxquantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sinnamary n\u00b02024.001164/URBA du 7 juin 2024 portant\"approbation du principe de la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium, d'un fun\u00e9rarium et de son mode de gestion\" ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sinnamary n\u00b02024.001207- POLE ING /URBA du 25 octobre 2024\"D\u00e9l\u00e9gation de service public pour la conception et la r\u00e9alisation d'un cr\u00e9matorium et de ses \u00e9quipements sur lacommune de Sinnamary\" modifiant la n\u00b02024.001164/URBA du 7juin 2024 susvis\u00e9e;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sinnamary n\u00b02025.001282-POLE ING /URBA du 10 d\u00e9cembre2025 portant \"Attribution de D\u00e9l\u00e9gation de service public sous la forme concessive pour le financement, laconception, la construction et l'exploitation d'un cr\u00e9matorium\" \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OUTREMER FUN\u00c9RAIRE GUYANE commed\u00e9l\u00e9gataire de service public au terme d'une proc\u00e9dure d'appel d'offre et autorisant le maire de Sinnamary \u00e0 signer le contratde d\u00e9l\u00e9gation de service public, pour une dur\u00e9e de 30 ans;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecture/DGTM n\u00b0R03-2026-03-12-00007 du 12 mars 2026 portant d\u00e9cision dans le cadre de l'examenau cas par cas du projet de construction d'un cr\u00e9matorium et d'un fun\u00e9rarium \u00e0 Sinnamary en application de l'articleR122-2 du code de l'environnement, d\u00e9cidant de l'exemption de la r\u00e9alisation par la soci\u00e9t\u00e9 OUTREMER FUN\u00c9RAIREd'une \u00e9tude d'impact en consid\u00e9rant que les impacts du projet sur l'environnement semblent limit\u00e9s compte tenudes \u00e9l\u00e9ments du dossier, de la localisation du projet, de la prise en compte de l'insertion paysag\u00e8re et des nuisancespotentielles et au vu des mesures de r\u00e9duction pr\u00e9sent\u00e9es par le p\u00e9titionnaire;Vu la demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium et d'un fun\u00e9rarium \u00e0 Sinnamary, sur un terrainsitu\u00e9 405 route de l'Anse \u00e0 Sinnamary (parcelle cadastrale AM n\u00b0436), pr\u00e9sent\u00e9e le 27 avril 2026 par le pr\u00e9sident dela soci\u00e9t\u00e9 GDB FUN\u00c9RARIUM CR\u00c9MATORIUM, constitu\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de service publiqueaccord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OUTREMER FUN\u00c9RAIRE GUYANE et d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'accomplissement de ce contrat;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de la Guyane du 26 mars 2026, d\u00e9signant M. Jules QUEGUINERen qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour l'enqu\u00eate publique relative au projet de cr\u00e9ation d'uncr\u00e9matorium \u00e0 Sinnamary;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Sinnamary n\u00b02026-05/MS/DGS-AG du 7 avril 2026 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique relative au projet de construction d'un cr\u00e9matorium et d'un fun\u00e9rarium sur le territoire de lacommune de Sinnamary;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Sinnamary du 2 juin 2026 accordant, apr\u00e8s avis conforme du pr\u00e9fet/DGTM du 20 avril2026, un permis de construire au nom de la commune de Sinnamary (dossier n\u00b0 PC 973 312 26 10003, d\u00e9pos\u00e9par OUTREMER FUN\u00c9RAIRE pour la construction d'un cr\u00e9matorium comprenant un fun\u00e9rarium) ; 1/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium sur la commune de Sinnamary 4\n2/2Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 2 juin 2026;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 25 juin 2026;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sinnamary n\u00b02026.001348/DGS-AG du 8juillet 2026 se pronon\u00e7antsur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de cr\u00e9ation d'un crematorium sur le territoire communal;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les; ARR\u00caTEArticle 1er : La commune de Sinnamary est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un cr\u00e9matorium sur son territoire, \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du cimeti\u00e8re paysager (parcelle cadastrale AM n\u00b0436). La conception, le financement, la construction,l'exploitation, l'entretien et la maintenance du cr\u00e9matorium et du fun\u00e9rarium sont confi\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9OUTREMER FUN\u00c9RAIRE par d\u00e9l\u00e9gation de service public.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, lacr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e9tant soumise aux autorisations requises en mati\u00e8re d'urbanisme.Article 3 : La construction et la mise en service du cr\u00e9matorium sont soumises aux prescriptions des articlesD.2223-99 \u00e0 D.2223-103-1 du CGCT, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2023 fixant les caract\u00e9ristiquestechniques applicables aux cr\u00e9matoriums et aux appareils de cr\u00e9mation, et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9s maximales de polluantscontenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Article 4 : Avant sa mise en service, le cr\u00e9matorium devra \u00eatre soumis \u00e0 une visite de conformit\u00e9 et auxcontr\u00f4les r\u00e9glementaires pr\u00e9vus par l'article D.2223-102 du CGCT.L'attestation de conformit\u00e9 du cr\u00e9matorium est d\u00e9livr\u00e9e au gestionnaire du cr\u00e9matorium par l'organismede contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport deconformit\u00e9 du ou des appareils de cr\u00e9mation d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article.Article 5: En application de l'article L.2223-41 du CGCT, l'entreprise gestionnaire du cr\u00e9matorium est soumise\u00e0 l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-23 du m\u00eame code. Le dossier de demande d'habilitation sera transmis\u00e0 la pr\u00e9fecture de Guyane (DGSRC/DOPS/SRPA : police-administrative@guyane.gouv.fr).Article 6 : En application de l'article R.2223-67 du CGCT, un r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre approuv\u00e9et affich\u00e9 \u00e0 la vue du public dans les locaux d'accueil du public.Article 7 : Aucune extension du cr\u00e9matorium ne pourra avoir lieu sans autorisation pr\u00e9fectoralepr\u00e9alable, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementationet des contr\u00f4les, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane et le maire deSinnamary sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 0 6 AQUI 2026\nne\nERVoies et d\u00e9lais de recours:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium sur la commune de Sinnamary 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-04-00005\nAPC R03-2026-08-04-00005 modifiant\nR03-2020-08-31-009 autorisant IPES \u00e0 exploiter\ninstallation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0\nKOUROU\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9IPES \u00e0 exploiter une installation de transit, tri, regroupement et traitement de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux situ\u00e9e au lieu-dit Pariacabo, 14 rue des Roches Grav\u00e9es, sur laparcelle AL-004 sur le territoire de la commune de Kourou\nLE PR\u00c9FET\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2795 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2710-2 (Installations de collecte de d\u00e9chets non dangereux apport\u00e9s par leur producteur initial) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1(installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n1/10\nR03-2026-08-04-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2793-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non dangereux relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de larubrique n\u00b0 2794 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage dem\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD)applicable \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation etde la directive IED;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et de traitement de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux situ\u00e9e au lieu-dit Pariacabo, 14 rue des Roches Grav\u00e9es, sur la parcelleAL-004 sur le territoire de la commune de KOUROU et exploit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 IPES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-04-17-00002 du 17 avril 2024 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0RO3-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et detraitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux situ\u00e9 au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU etexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-05-19-00005 du 19 mai 2025 compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0RO3-2020-08-31-009 relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de transit, tri, regroupement et detraitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux situ\u00e9 au lieu-dit Pariacabo 97310 KOUROU etexploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 IPES ;VU le courrier de prorogation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PRIE/RC/YL/n\u00b0222 du 24 mai 2022 ;VU le porter \u00e0 connaissance n\u00b0 e/138840 en date du 7 mai 2026, d\u00e9pos\u00e9 par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 11 mai2026, relatif \u00e0 la nouvelle organisation spatiale des activit\u00e9s de transit, tri, regroupement ettraitement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux exploit\u00e9es sur le site de Pariacabo ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 21 juillet 2026 ;VU le courriel transmis \u00e0 l'exploitant le 10 juillet 2026 pour lui permettre de formuler sesobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;VU le courriel de l'exploitant du 20 juillet 2026 indiquant qu'il n'avait aucune observation \u00e0formuler sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;CONSID\u00c9RANT que le projet de modification port\u00e9 \u00e0 la connaissance pr\u00e9fet ne constitue pas unemodification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R181-46 ducode de l'environnement ;\n2/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 8\nCONSID\u00c9RANT que l'article R. 516-1 du code de l'environnement n'impose plus \u00e0 l'exploitantd'\u00e9tablir des garanties financi\u00e8res ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 IPES, dont le n\u00b0 SIRET 790 200 786 000 16 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-ditPariacabo - 14 rue des Roches Grav\u00e9es, 97 310 Kourou, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, \u00e0 cette m\u00eame adresse,sur la parcelle cadastr\u00e9e AL-004, une station de transit, tri, regroupement et de traitement ded\u00e9chets dangereux et non dangereux, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications desinstallations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.Article2 :Les dispositions de l'article \u00ab1.21 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de lanomenclature des installations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau \u00bb del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par lesdispositions suivantes :Rubrique Alin\u00e9a R\u00e9gime Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Volume autoris\u00e9| | | [Installations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le + D\u00e9chets Dangereux de laproducteur initial de ces d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9chetterie : 10 t2710 1-2) A installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719. | * Amiante li\u00e9:10tDans le cas de d\u00e9chets dangereux, la quantit\u00e9 de d\u00e9chets | * Amiantelibre:1tsusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'installation \u00e9tant : |I  Ie ___ Sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 7 tonnes | Soit un total de 21tInstallation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chetsdangereux, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux * D\u00e9chets Dangereux : 100 trubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793. (dont 40 t d'huiles et 0,2 tLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptible d'\u00eatre de bouteilles de gaz vides)pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01t * Amiante li\u00e9:30t2718 1 A ou la quantit\u00e9 de substances dangereuses ou de m\u00e9langes + Amiante libre : 4 tdangereux, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 511-10 du code de * Mercure:1tl'environnement, susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans + \u2014 Fluides frigorig\u00e9nes : 2 tl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou Soit un total de 137 tm\u00e9langes. rl  |pr\u00e9traitement DEEE : 20 t/jInstallation de traitement de d\u00e9chets dangereux, a + Vidange DEEE froids: 2 t/j |2790 - A l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2711, 2720, . Ultrafiltration des huiles2760, 2770, 2792, 2793 et 2795. de vidange : 4 t/jSoit un total de 26t/j |Broyage des DEEE : 20 t/jBroyage des bois de classe'Installation de traitement de d\u00e9chets non dangereux, \u00e0l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2515, 2711,2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,2791 1 A 5795 et 2971. AetB: 40t/jfe a. de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a Soit un total de 60 t/j\n2792 1 A P PERS PCB \u00e0 une concentration sup\u00e9rieureQuantit\u00e9 de fluide contenant des PCB/PCT sup\u00e9rieur ou\u00e9gale \u00e02t. aSOppm:2t\n3/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 9\nRubrique Alin\u00e9a R\u00e9gime. Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Cr: | Volume autoris\u00e9 || \u00c9limination ou valorisation des d\u00e9chets dangereux, avec | |\n|\n|| une capacit\u00e9 de plus de 10 tonnes par jour, supposant le| recours a une ou plusieurs des activit\u00e9s suivantes : |- traitement biologique ;| - traitement physico-chimique;| - m\u00e9lange avant de soumettre les d\u00e9chets \u00e0 l'une des autresactivit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux rubriques 3510 et 3520 ;- reconditionnement avant de soumettre les d\u00e9chets \u00e0| | l'une des autres activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux rubriques 3510 et| 3510 - A 3520;\n|\n. D\u00e9mant\u00e8lement etpr\u00e9traitement DEEE: 20 t/jVidange DEEE froids : 2 t/j| Ultrafiltration des huiles| de vidange : 4 t/j| . Reconditionnement de| d\u00e9chets dangereux : 14 t/j || . Reconditionnement || d'amiante li\u00e9 et libre:121 t/j* Reconditionnement de |mercure : 0,02 t/j |\n|||\n'- r\u00e9cup\u00e9ration/r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration des solvants ;- recyclage/r\u00e9cup\u00e9ration de mati\u00e8res inorganiques autresque des m\u00e9taux ou des compos\u00e9s m\u00e9talliques ;- r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration d'acides ou de bases;- valorisation des compos\u00e9s utilis\u00e9s pour la r\u00e9duction de lapollution ;- valorisation des constituants des catalyseurs ;| |- r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et autres r\u00e9utilisations des huiles ; |i. : = lagunage ; || Elimination des d\u00e9chets non dangereux non inertes avec| une capacit\u00e9 de plus de 50 tonnes par jour, supposant le|\n|\nSoit un total de 52,12 t/j\n'recours \u00e0 une ou plusieurs des activit\u00e9s suivantes, \u00e0l'exclusion des activit\u00e9s relevant de la directive 91/271/CEE |du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux || urbaines r\u00e9siduaires : * Broyage des DEEE : 20 t/j| | - traitement biologique; * Broyage des bois de classe| 3531 - A _ -traitement physico-chimique ; AetB: 40 t/j |- pr\u00e9traitement des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 l'incin\u00e9ration ou \u00e0 la! |coincin\u00e9ration ; | Soit un total de 60 t/j- traitement du laitier et des cendres ;- traitement en broyeur de d\u00e9chets m\u00e9talliques,| notamment d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et| \u00e9lectroniques et v\u00e9hicules hors d'usage ainsi que leurs|L composants __ eee| * D\u00e9chets Dangereux (dont || 40 t d'huiles et 0,2 t deStockage temporaire de d\u00e9chets dangereux ne relevant pas bouteilles de gazede la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activit\u00e9s vides):110 t| \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec . Amiante li\u00e9 et libre : 45t3550 | - A re pus | 3 17 .une capacit\u00e9 totale sup\u00e9rieure \u00e0 50 tonnes, \u00e0 l'exclusion du | * _ Mercure:1tstockage temporaire sur le site o\u00f9 les d\u00e9chets sont | \u00b0 Fluides frigorig\u00e9nes : 2 tproduits, dans l'attente de la collecte. | + PCB: 2t| | Soit un totalde 160 t.| Toxicit\u00e9 aigu\u00eb cat\u00e9gorie1 pour l'une au moins des voiesd'exposition, \u00e0 l'exclusion de l'uranium et ses compos\u00e9s :4110 2-a) A 3 edSubstances et m\u00e9langes liquides___Quantit\u00e9totale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 250Kg \u00b0\u00b0 |Surface de traitement des v\u00e9hiculeshors d'Usage (VHU) :400 m\u00b0| + 150 m? pour le stockage| des VHU non d\u00e9pollu\u00e9s(stockage sur le dalle non\n. Mercure :1t\nInstallation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou couverte rempla\u00e7ant led\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents | batiment 1)moyens de transports hors d'usage, a l'exclusion des | + 150 m? pour le stockage2712 1 E : . nsec rm . | A Ainstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719. des VHU d\u00e9pollu\u00e9sDans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surface (stockage sur le dalle nonde l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m ? couverte rempla\u00e7ant leb\u00e2timent 1);* 50 m\u00b0 pour l'unit\u00e9 ded\u00e9pollution, les zones decirculation et demanutention r\u00e9alis\u00e9 dansle b\u00e2timent 2.\n4/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 10\nRubrique Alin\u00e9a R\u00e9gimeLibell\u00e9de la rubrique (activit\u00e9) Volume autoris\u00e9Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou Surface de traitement des Bateauxd\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents de Plaisance Hors d'Usage (BPHU) :Imoyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des 1250 m? |installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719. | * 150m? pour lestockage |2712 3-a) E Dans le cas des d\u00e9chets issus de bateaux de plaisance ou des BPHU |de sport tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 543-297 du code de + 100 m? pour l'unit\u00e9, del'environnement. d\u00e9pollution, les zones dePour l'entreposage, la surface de l'installation \u00e9tant circulation et desup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00b0. |  manutentionInstallation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou| d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou de diff\u00e9rents| moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des2712 3-b) | E installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719. | | || 'Dans le cas des d\u00e9chets issus de bateaux de plaisance ou |de sport tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 543-297 du code de |['environnement. || Pour la d\u00e9pollution, le d\u00e9montage ou le d\u00e9coupage. | es| Installations de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration| en vue de r\u00e9utilisation de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de m\u00e9taux TE LOT ER CE ERO2713 | 1 E non dangereux, d'alliage de m\u00e9taux ou de d\u00e9chets de 1 000 ;| m\u00e9taux non dangereux, a l'exclusion des installations vis\u00e9es| [aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. | coInstallations de collecte de d\u00e9chets apport\u00e9s par le |(producteur initial de ces d\u00e9chets, \u00e0 l'exclusion des Volume de d\u00e9chets non dangereux2710 2-b)| DC installations vis\u00e9es a la rubrique 2719. de la d\u00e9chetterie : 150 m? || Le volume de d\u00e9chets susceptibles d'\u00e9tre pr\u00e9sents dans| l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur: \u00e0 300 m\u00b0. a 7 \u2014Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en| vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques2711 | 2 DC en ia \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la Volume de DEEE : 150 m?Le volume susceptible d'\u00eatre entrepos\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur ou |: \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0. || . D\u00e9chets non dangereux| (hors d\u00e9chetterie) :Installation de transit, regroupement ou pr\u00e9paration en | 200 m\u00b0vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux non inertes, * Encombrant (hors2716 > DC a l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, d\u00e9chetterie):200 m\u00b02711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. . D\u00e9chets verts (horsLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installation d\u00e9chetteries) : 200 m\u00b0'\u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0.Soit un total de 600 m?Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autretraitement de d\u00e9chets de produits explosifs (hors des lieuxde d\u00e9couverte).Installation de collecte de d\u00e9chets de produits explosifs2793 1-b DC apport\u00e9s par le producteur initial de ces d\u00e9chets. | Quantit\u00e9 \u00e9quivalente de mati\u00e8reLa quantit\u00e9 \u00e9quivalente total de mati\u00e8re active susceptible active : 67 kg (0.2 t de division 1.3).d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 30 kgmais inf\u00e9rieur \u00e0 100 kg lorsque seuls des d\u00e9chets relevantdes divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stock\u00e9s dansl'installation |  | eselInstallation de lavage de f\u00fbts, conteneurs et citernes de Quantit\u00e9 d'eau pourle lavage de279 transport de mati\u00e9res alimentaires, de mati\u00e9res a ee P SA ag5 2 DC d : fot : inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00b0/i.dangereuses ou de d\u00e9chets dangereux.: _ La quantit\u00e9 d'eau mise en \u0153uvre \u00e9tant inf\u00e9rieur\u00e0 20 m\u00b0/j || | \u00b0 Papiers \u2014 Cartons \u2014Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vaaeceariey 400 H\u00cbvue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux de : Bois de acces A et B (horspapiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, \u00e0 d\u00e9chetterie) : 200 m?2714 2 D l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711 |Pneu (hors d\u00e9chetterie) :et 2719. 1HLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'installation: 2.26 + x 3 . . # + \u00bb 3\u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m*. Soit un total de 700 m\u00b0\n5/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 11\nRubrique | Alin\u00e9a | R\u00e9gime Libell\u00e9de la rubrique (activit\u00e9) |  Volume autoris\u00e9| | 'Installation de broyage de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux non| dangereux.ne 2 Dla quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a5 t/j mais inf\u00e9rieur a 30 t/j. Broyage de d\u00e9chets verts : 10 t/j\nA (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (soumis au contr\u00f4le p\u00e9riodique pr\u00e9vu parl'article L 512-11 du CE)**En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises a l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement quicomporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Volume autoris\u00e9: \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volumedes installations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative \u00e0 l'\u00e9limination ouvalorisation de d\u00e9chets dangereux, avec une capacit\u00e9 de 5412 tonnes par jour, supposant lerecours a une ou plusieurs des activit\u00e9s list\u00e9es dans la rubrique et les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles associ\u00e9es au document BREF\u00ab traitement de d\u00e9chets \u00bb (code WT). Les rubriques secondaires sont les rubriques n\u00b03531 et 3550.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet lesinformations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 512-29, sous forme d'un dossier de r\u00e9examendont le contenu est d\u00e9crit \u00e0 l'article R. 515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publicationdes d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvis\u00e9es.L'installation est vis\u00e9e par la rubrique de la nomenclature eau suivante :| ._. | R\u00e9gime ' 9 F \u2014 | x ey VolumeRubrique (A, D, NC) Libell\u00e9 de la rubrique (op\u00e9ration) | Crit\u00e8re de classement autoris\u00e9| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le.| sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la Sup\u00e9rieure a 1 ha mais210 D 1,6 hasurface correspondant a la partie du bassin naturel dont les inf\u00e9rieurea 20 ha (D).\u00e9coulementssont intercept\u00e9s par le projet. ee | ee |A - Autorisation, D - D\u00e9claration, NC - Installations et \u00e9quipements non class\u00e9s mais proches ouconnexes des installations du r\u00e9gimeArticle 3 :Les dispositions de l'article \u00ab1.2.3 Autres limites de l'autorisation \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0ROQ3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Seuls les d\u00e9chets provenant de la Guyane sont autoris\u00e9s.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9chets admissibles sur le site sont :- VHU;+ BPHU;* DEEE:+ Bois et d\u00e9chets verts;+ Papiers;+ Cartons;+ Plastiques;\n6/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 12\nArticle 6:Les dispositions de l'article \u00ab 1.7 R\u00e9glementation \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :- des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le codecivil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,- des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.Article 7:Les dispositions de l'article \u00ab2.8 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0L'INSPECTION \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 sontremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :L'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Articles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ancesARTICLE 1.61 Modification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.Pour les installations figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 516-1 duARTICLE 1.6.5 Changement d'exploitant code de l'environnement 3 mois avant le changement effectifd'exploitantARTICLE 1.6.6 Cessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9D\u00e9claration des accidents et Ce rapport est transmis sous 15jours \u00e0 l'inspection des installationsARTICLE 2.51 pains \u00e0incidents class\u00e9esARTICLE 7.2.3 ee Ges nEsux Un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de l'installation.ARTICLE 2.63 te  au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre de la mesure parle biais du site Internet appel\u00e9 GIDAFARTICLES Bilans et rapports annuels = ae ae P2.9.2+2.91+51.8.2 | D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions SANUS GS ERERSSHe StS Sceraraion)Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la publication au Journal OfficielARTICLE 2.9.4 R\u00e9examen IED de l'Union Europ\u00e9enne des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale (WT)ARTICLES 4.6 Surveillance p\u00e9riode pour les eaux | Eaux souterraines : trimestriellesouterraines et les sols Sol : tous les 5 ansArticle 8:Les dispositions de l'article \u00ab 51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internesdes d\u00e9chets \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9espar les dispositions suivantes :Les d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8readapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'unlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluantssont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides\u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ned\u00e9passe pas un an, et celle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.8/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 13\nM\u00e9taux et ferrailles ;Mercure ;Fluides frigorig\u00e8nes ;Huiles usag\u00e9es ;PCB ;Amiante.En plus des d\u00e9chets ci-dessus, sont admis, au sein de la d\u00e9chetterie :Cartons, plastique, papiers ;Bois, d\u00e9chets verts ;Gravats, d\u00e9chets inertes ;M\u00e9taux, ferrailles ;D\u00e9chets diffus dangereux ;Autres d\u00e9chets non dangereux en m\u00e9lange ;Amiante ;Pneumatiques.Sont entre autres interdits :les substances chimiques non identifi\u00e9es et/ou qui proviennent d'activit\u00e9 de recherche etd\u00e9veloppement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou surl'environnement ne sont pas connus (par exemple d\u00e9chets d'exp\u00e9rimentation, etc.) ;les d\u00e9chets radioactifs, c'est-\u00e0-dire toute substance qui contient un ou plusieursradionucl\u00e9ides dont l'activit\u00e9 ou la concentration ne peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9e du point de vue dela radioprotection ;les mati\u00e8res organiques d'origine animale (fumiers, fientes, mati\u00e8res stercoraires...) ;les cadavres d'animaux ou les d\u00e9chets issus des abattoirs ;les boues de station d'\u00e9puration urbaines ;les boues de station d'\u00e9puration industrielles ;les d\u00e9chets pulv\u00e9rulents non ensach\u00e9s ;les peroxydes et perchlorates ;les produits lacrymog\u00e8nes ;tous d\u00e9chets non identifi\u00e9s ;tous d\u00e9chets susceptibles de r\u00e9agir entre eux ou lors de leur combustion pour former desm\u00e9langes d\u00e9tonants ou des vapeurs toxiques ;les d\u00e9chets d'ordures m\u00e9nag\u00e8res brute ;d\u00e9chets dangereux non d\u00e9crit dans le dossier de demande d'autorisation environnementaleunique SUSVIS\u00c9 ;\nArticle 4 :L'article \u00ab 1.5 GARANTIES FINANCI\u00c8RES \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 5 :Les dispositions de l'article \u00ab 1.6.5 Changement d'exploitant \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration aupr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.7/10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 14\nL'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souventque n\u00e9cessaire, de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produiteou la quantit\u00e9 d'un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas les quantit\u00e9s suivantes :\nType de d\u00e9chets Quantit\u00e9s maximales stock\u00e9es sur le site\u00b0 Amiante : 45 tonnes\u00b0 Mercure : 1 tonnes\u00b0 Fluide frigorig\u00e8ne : 2 tonnes* D\u00e9chets dangereux divers : 110 tonnesD\u00e9chets dangereux\n+ D\u00e9chets non dangereux en m\u00e9lange : 200 m\u00b0. Papier/carton/plastique : 400 m\u00b0D\u00e9chets non dangereux + Pneus : 100 m\u00b0+ D\u00e9chets verts : 225 m\u00b0+ Bois : 200 m\u00b0+ Encombrant : 200 m\u00b0D\u00e9chets inertes * Gravats : 1150 m\u00b0Article 9 :L'article \u00ab 9.4 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES A TRAITEMENT DES DASRI \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 10 :L'annexe | - PLAN DES INSTALLATIONS de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-08-31-009 du 31 ao\u00fbt 2020susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par l'annexe | - PLAN D'ORGANISATION DU SITE du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer (DGTM)et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'environnement - H\u00f4tel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif. # aLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\n9/10\n4ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 15\nAnnexe | \u2014 PLAN D'ORGANISATION DU SITE\nN TS per pore cs A, a = |s ~ ; ee\n= 1m) k \n3\nf\u00b0 Tee gore peak vo \u00b0 t ' ofa \u00ae Er | : Fr te | TP)\n{ 1 hats i \noe ...\n; | = zae ! { \u00d4 zery\nwat t : 5 f # 1 REA t tap. \u00e0\n\u2014 OPE PRE PLL ee DIET \niy ooO\n/ \u2014\nose}\ndo\n' 3\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\nn\u00b0\ndu\n4ao\u00fbt 2026R03-2026-08-04-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-04-00005 - APC R03-2026-08-04-00005 modifiant R03-2020-08-31-009\nautorisant IPES \u00e0 exploiter installation parcelle AL-004 PARIACABO \u00e0 KOUROU 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la\nCommission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat\n(CLAH) de la Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission locale\nd'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane 17\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 Ro 5 = 1026- 08 - 06- 00001portant renouvellement de la composition de la commission localed'am\u00e9lioration de l'habitat de la GuyaneLE PR\u00c9FETVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat ;VU le d\u00e9cret du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues parl'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction etde l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la d\u00e9ductionsp\u00e9cifique pr\u00e9vue au o, du 1\u00b0 du | de l'article 31 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2019-10-24-018 du 24 octobre 2019 relatif au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission localed'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2021-07-30-00009 du 30juillet 2021 relatif \u00e0 la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat dela Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA-SILVEIRA, ing\u00e9nieure divisionnaire destravaux publics de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe en charge de l'am\u00e9nagement du territoire et de latransition \u00e9cologique de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-11-18-00023 du 18 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la commissionlocale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Guyane ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 RO3-2026-06-04-00031 du 04 juin 2026, portant nomination de Mme Jeanne DA-SILVEIRA, directricede l'am\u00e9nagement du territoire et de la transition \u00e9cologique, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Anah ;VU la circulaire de 2026 de programmation et de gestion pour la mise en \u0153uvre des cr\u00e9dits et des actionsdans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-Mer de l'Anah;VU la demande de l'union nationale des propri\u00e9taires immobiliers en date du 12 mai 2025 ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer;ARR\u00caTEArticle 1\": La composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat de la Guyane est renouvel\u00e9ecomme suit :a) Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant :* Monsieur Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la Guyane et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah, titulaire ;* Madame Jeanne DA-SILVEIRA, directrice adjointe en charge de l'am\u00e9nagement du territoire et de latransition \u00e9cologique, suppl\u00e9ante ;* Madame Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe du service urbanisme logement et am\u00e9nagement,suppl\u00e9ante;* Monsieur Nacer LOGOZO, adjoint \u00e0 la cheffe du service urbanisme logement et am\u00e9nagement,suppl\u00e9ant;* Monsieur Hubert GILLET, chef de l'unit\u00e9 Logement, suppl\u00e9ant;* Madame Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unit\u00e9 logement, suppl\u00e9ante.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission locale\nd'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane 18\nb) Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires :+ Monsieur Flavien TONON (UNPI), titulaire ;* Madame Muriel COULANGES (UNPI) suppl\u00e9ante;+ Madame C\u00e9cile PARADIS (SoliHA), titulaire ;* Madame Marie-Esther VEGA, suppl\u00e9ante.c) Un repr\u00e9sentant des locataires :* Madame Xiomara STEPHENSON (CLCV), titulaire ;* Monsieur Guy FREDERIC (CLCV), suppl\u00e9ant.d) Une personne qualifi\u00e9e pour ses comp\u00e9tences dans le domaine du logement :+ Madame Val\u00e9rie VERONIQUE (ADIL), titulaire ;+ Madame Ursula FOLK (AFOC), suppl\u00e9ante.e) Deux personnes qualifi\u00e9es pour leurs comp\u00e9tences dans le domaine social :* Madame Maryse SAINT-AIME (DGCOPOP), titulaire ;+ Monsieur Arnaud CLOVIS (DGCOPOP), suppl\u00e9ant ;+ Madame Gildas MINPHIR, (UTCCAS), titulaire ;* Madame Francesca FELIX (UTCCAS), suppl\u00e9ante.f) Un repr\u00e9sentant des associ\u00e9s collecteurs de l'Union d'\u00e9conomie sociale du logement :* Monsieur Daniel CLET (Action logement), titulaire ;* Madame Aissatou CHAMBAUD (Action logement), suppl\u00e9ante.Article 2 : Les membres de la commission mentionn\u00e9s aux b, c, d, e et f ainsi que les membres suppl\u00e9antssont nomm\u00e9s pour trois ans par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet. Leur mandat est renouvelable. La commission est pr\u00e9sid\u00e9epar le membre mentionn\u00e9 au a, qui a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace les arr\u00eat\u00e9s du 30juillet 2021 et du 18 novembre 2024 pr\u00e9cit\u00e9s.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.LU (6 AUT 2028\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la Commission locale\nd'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) de la Guyane 19\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2026-06-02-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de Signature RH DFPIP 02-06-1\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature RH DFPIP 02-06-1 20\nMINISTERE Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 2 juin 2026\nDECISION 2026-02/06-RH- DFPIPPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur des Services p\u00e9nitentiaires d'outre-merVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statutsp\u00e9cial des fonctionnaires des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9escertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 97-1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des \u00e9tablissements publics ;Vu le d\u00e9cret 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant duminist\u00e8re de la justice ;Vu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 substituant la d\u00e9nomination \u00ab direction des services p\u00e9nitentiaire d'outre-mer\u00ab \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \u00bbVU l'arr\u00eat\u00e9 JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration dela gestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice;Vu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des servicesp\u00e9nitentiaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur desl\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature RH DFPIP 02-06-1 21\nservices p\u00e9nitentiaire d'Outre-Mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 1 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle ;Vu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 2 f\u00e9vrier 2026,Et,Disposant en son article 18 : \u00ables directeurs interr\u00e9gionaux peuvent subd\u00e9l\u00e9guer leurs signatures aux chefsd'\u00e9tablissements et aux agents de la direction interr\u00e9gionale plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 pour tout acte, arr\u00eat\u00e9,convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions \u00bb ;DECIDE :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-Cal\u00e9donieMadame Nathalie VERNET-LATASTE Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationde Nouvelle-Cal\u00e9donieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationde la Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aiseMadame Sophie-Nicole NICOLAS Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation dePolyn\u00e9sie Fran\u00e7aiseMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationde la R\u00e9unionMadame Karine BERNAUD-AVRIL Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation dela R\u00e9unionMonsieur Philippe CATHERINE Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Lovely ANDRE Directrice adjointe des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMonsieur Rolland GENEVIEVE Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion ct de probation de laGuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMonsieur Christian ABARE Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de laMartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et deprobation de la GuadeloupeMonsieur Louis\u00e8re UNEAU Directeur adjoint des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation de laGuadeloupe2\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature RH DFPIP 02-06-1 22\nPour prendre toutes d\u00e9cisions, conventions ou tout autre acte n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la continuit\u00e9du service et notamment :Proc\u00e8s-verbaux d'installation ;Les cong\u00e9s annuels ;Les d\u00e9cisions relatives au temps partielLes d\u00e9cisions d'octroi et de renouvellement de cong\u00e9s de maladieLes autorisations d'absence ;Les cong\u00e9s pour r\u00e9serve militaire ;Les cong\u00e9s maternit\u00e9, paternit\u00e9 ou adoption ;Cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ;Les d\u00e9cisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les d\u00e9cisions relatives au traitement des agentsLes retenues sur traitement pour service non/mal fait ;Traitement des recours des agentsLes d\u00e9cisions de demi-traitement ;Avis d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'accident de service ;La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins ;Les d\u00e9cisions d'octroi de t\u00e9l\u00e9travail dans la limite de trois jours par semaine ;Les notations ;Les notes d'organisation du service ;Les demandes d'explications ;Propositions relatives \u00e0 l'IFSE (fixation et modulation)D\u00e9cision de trop per\u00e7u de toute nature et de recouvrement de trop per\u00e7u de toute nature\nArticle 2Le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'Outre-Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ;Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, R\u00e9union, Mayotte, Polyn\u00e9sie Fran\u00e7aise, Nouvelle-Cal\u00e9donie et Val de Marne,\n'Outre-Mer\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2026-06-02-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de Signature RH DFPIP 02-06-1 23","date":"2026-08-06","first_seen_on":"2026-08-06T19:08:05+00:00","id":"ec6afddfc98070ff3187b49eea4cb9ae6d6e0cd5306054dc00756c9a14c0adc6","name":"recueil-r03-2026-216-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-06T23:30:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37047/280671/file/recueil-r03-2026-216-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}