{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-270\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDFIP de l'Eure / Contr\u00f4le de gestion\n27-2024-10-01-00005 - Procuration TH \u00e0 St\u00e9phane CARREZ au\n01-10-2024 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de certaines routes\naux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Balade contre la scl\u00e9rose en\nplaque\u00a0\u00bb du dimanche 06 octobre 2024 (2 pages) Page 6\n27-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme\ndestin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente par les a\u00e9ronefs\nultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb\nsur la commune de\nRenneville (2 pages) Page 9\n2\nDDFIP de l'Eure\n27-2024-10-01-00005\nProcuration TH \u00e0 St\u00e9phane CARREZ au\n01-10-2024\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00005 - Procuration TH \u00e0 St\u00e9phane CARREZ au 01-10-2024 3\nREPUBLIQUE _ 5 _- LFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nDirection d\u00e9partementale des Financespubliques de l'EureTr\u00e9sorerie d'Evreux Etablissements hospitalierscit\u00e9 administrativeBD GEORGE CHAUVIN27023 \u00c9vreux Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 02.32.24.95.90Mel t027042@dgfip.finances.gouv.fr\n- PROCURATION SOUS SEING PRIVE\u00e0 donner par les comptables des Finances publiques\u00e0 leurs fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentset d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe soussign\u00e9 Guillaume CAPARD Comptable public, responsable de la tr\u00e9sorerie d' \u00c9vreux\u00c9tablissements hospitaliers' D\u00e9clareConstituer pour son mandataire specral et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur CARREZ Stephane lnspecteur des_Finances publiquesLui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la tresorene d' Evreux :Etablissements hosprtahers : -D'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit,par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittanceset pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable detoutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous\u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la directiond\u00e9partementale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en retirerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00e0 talon, de le representer aupr\u00e8s des agents de l'administration des postes pour touteoperatlonEn consequence lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qur peuvent concerner la gestion de Tr\u00e9sorerie d'Evreux\u00c9tablissements hospitaliers entendant ainsi transmettre\u00e0 Monsieur CARREZ St\u00e9phane tous les\n1 Lamention de l'exercice des poursuites n\u00e9cessite la publication au registre des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.P g-1/2-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00005 - Procuration TH \u00e0 St\u00e9phane CARREZ au 01-10-2024 4\n\" pouvoirs suffisants pour qu 'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsablhte g\u00e9rer ouadministrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s. :Prendre l'engagement de ratlfier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la presenteprocuration.Le cas \u00e9ch\u00e9ant autoriser en outre Monsneur CARREZ Stephane aglr en justice et \u00e0 proc\u00e9der auxd\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de procedure collective?.Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 01 octobre 2024.SIGNATURE DU D\u00c9L\u00c9GATAIRE _ SIGNATURE DU DELEGANT\nCARREZ St\u00e9phane CAPARD Guillaume\n2 Les mentions de la signature des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en justlce n\u00e9cessitent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture.-2/2-\nDDFIP de l'Eure - 27-2024-10-01-00005 - Procuration TH \u00e0 St\u00e9phane CARREZ au 01-10-2024 5\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-10-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe\nd'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le\nd\u00e9partement de l'Eure au profit de la\nmanifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Balade\ncontre la scl\u00e9rose en plaque\u00a0\u00bb du dimanche 06\noctobre 2024\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Balade\ncontre la scl\u00e9rose en plaque\u00a0\u00bb du dimanche 06 octobre 2024\n6\n1 Direction des s\u00e9curit\u00e9sP Bureau des polices administrativesPR\u00c9FET pDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0534 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de 'emprunt etde la travers\u00e9e de certaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eureau profit de la manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Balade contre la scl\u00e9rose en plaque \u00bbdu dimanche 06 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fetVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures de |'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portant interdiction d'acc\u00e8s et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans led\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1* juin au 04 janvier 2025 inclus ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Balade\ncontre la scl\u00e9rose en plaque\u00a0\u00bb du dimanche 06 octobre 2024\n7\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par Monsieur Franck LEFEBVRE, repr\u00e9sentant l'AssociationMotards Cie, qui d\u00e9clare organiser le dimanche 06 octobre 2024 une manifestation motocyclisteintitul\u00e9e \u00ab Balade contre la scl\u00e9rose en plaque \u00bb au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de Val-de-Reuvil ;Vu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\":Une d\u00e9rogation \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 24 0276 du 06 mai 2024 portantinterdiction d'acc\u00e8s et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le d\u00e9partement de l'Eure pour la p\u00e9riode du 1% juin au 04 janvier 2025 inclus, estoctroy\u00e9e pour l'organisation de la manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Balade contre la scl\u00e9roseen plaque \u00bb le dimanche 06 octobre 2024 dans l'Eure pour la travers\u00e9e :\u2014 du giratoire G10 sur la RD 321 sur la commune d'Alizay ;\u2014 de la RD 6015 du PR 40 + 314 au PR 41 + 870 sur la commune de Pont-de-l'Arche ;\u2014 du giratoire G8B sur la RD 321 sur la commune d'Igoville.Article2 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives- Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen \u2014 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article3 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede l'Eure, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c9vreux, le - 4 0cT. 2024Pour le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de I'administration de l'Ejat dans le d\u00e9partement,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nde 4001178 -\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la travers\u00e9e de\ncertaines routes aux \u00e9preuves sportives dans le d\u00e9partement de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Balade\ncontre la scl\u00e9rose en plaque\u00a0\u00bb du dimanche 06 octobre 2024\n8\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-10-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme\ndestin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente par\nles a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb\nsur la commune de Renneville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb\nsur la commune de Renneville\n9\n| 4 | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0527 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e defa\u00e7on permanente par les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab ULM \u00bbsur la commune de RennevilleLE PR\u00c9FETVu le Code des transports, notamment les articles R.6212-4 \u00e0 R.6212-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux'pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SCPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-pr\u00e9fet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-29 du 19 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abordsd'a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s, ou U.L.M., peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Eure en date du 06 avril 1990 autorisant Monsieur Herv\u00e9 B\u00c9GUIN \u00e0cr\u00e9er une plateforme U.L.M. \u00e0 usage priv\u00e9 sur la commune de Renneville;Consid\u00e9rant le courriel de Monsieur Herv\u00e9 B\u00c9GUIN en date du 27 septembre 2024, confirmant sad\u00e9cision de fermer la plateforme U.L.M. situ\u00e9e sur la commune de Renneville, hameau de Cantelouple bocage, autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 1990 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure;\n40011 27020{standard) 02 32 78 // 27 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb\nsur la commune de Renneville\n10\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La plateforme ULM situ\u00e9 sur la commune de Renneville, hameau de Canteloup le bocage est ferm\u00e9e\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :L'arr\u00eat\u00e9 du 06 avril 1990 autorisant Monsieur Herv\u00e9 B\u00c9GUIN \u00e0 cr\u00e9er une plateforme U.L.M. \u00e0 usagepriv\u00e9 sur la commune de Renneville est abrog\u00e9.Article 3 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure - Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex;< d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau\u2014 75800 Paris Cedex 08;- d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert\u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 4:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le directeur r\u00e9gional des douanes deRouen, le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, le commandant de labrigade de gendarmerie des transports a\u00e9rien de Deauville, le maire de Renneville sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 Monsieur Herv\u00e9 B\u00c9GUIN.\n\u00c9vreux, le '\u2014\u00cfl' OCT. 2024\nPour le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de I'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement,Le Directeur de inet\nKarl TERROLLION\n2/2l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar les a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s dits \u00ab\u00a0ULM\u00a0\u00bb\nsur la commune de Renneville\n11","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-09-21T03:39:07+00:00","id":"ec6bef45d886f4f12442ca20b3d1923dfe173d0dd5aa0afbf4c0050daa5ac2d4","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-270 du 4 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T14:05:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55205/406808/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-270%20du%204%20octobre%202024.pdf"}