{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 109 du 08 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral prescrivant la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondations\n(PPRi) de la \"Vilaine aval\" en date du 02 juillet 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-14-3 portant sur l'autorisation d'organiser le \u00ab Feu d'artifice\nde  Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire  \u00bb  par  la  commune  de  Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire  le  dimanche  14\njuillet 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-15-2 portant sur l'autorisation d'organiser des \u00ab Sondages\ng\u00e9otechniques \u00bb, par le Conseil D\u00e9partemental de Maine et Loire, pendant 4 jours entre le 15\njuillet 2024 et le 26 juillet 2024.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nD\u00e9cisions  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les  actes  budg\u00e9taires  et  proc\u00e9dures\nparticuli\u00e8res  \u00e0  Mme  Catherine  MICHAUD,  Attach\u00e9e,  Responsable  du  Greffe  du  Centre\nP\u00e9nitentiaire.\nD\u00e9cisions  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les  actes  budg\u00e9taires  et  proc\u00e9dures\nparticuli\u00e8res \u00e0 M. Adrien ROUSSET, Attach\u00e9, Responsable Administratif et Financier du Centre\nP\u00e9nitentiaire.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 juillet 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadre de la\nretransmission sur \u00e9cran g\u00e9ant de la demi-finale du championnat d'Europe de football.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 1 portant composition du Comit\u00e9 de l'a\u00e9roport de Nantes-\nAtlantique en date du 8 juillet 2024.\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-02R  portant  homologation  du  circuit  des  Sapins  -  GUEMENE\nPENFAO.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03R portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'homologation du circuit de\nkarting Roger Gaillard - ANCENIS SAINT GEREON.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-04R portant homologation du circuit du Pas de Mail - SAINT MARS\nDU DESERT.\n|\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ex\nPREFET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9E 3\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARR\u00caT\u00c9 inter-pr\u00e9fectoral\nPrescrivant la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondations (PPRi) \nde la \u00ab Vilaine aval \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifs\naux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles  et ses articles R122-17 \u00e0 R122-23 relatifs \u00e0\nl'\u00e9valuation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement  ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L152-7, L153-60, L 161-1, L162-1  ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1  ;\nVu le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 \u00e0 L 125-6  ;\nVu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative  \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels et \u00e0\nla r\u00e9paration des dommages  ;\nVu la loi 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de\nmodification des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques concernant les\nal\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan  ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nPays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/7\n\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou inter-pr\u00e9fectoraux  portant approbation des plans de pr\u00e9vention des\nrisques d'inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine et de ses affluents :\n\u2022\u00ab Vilaine aval \u00bb le 3 juillet 2002\n\u2022\u00ab Moyenne Vilaine \u00bb le 29 avril 2005\n\u2022\u00ab Meu, Garun, Vaunoise  \u00bb le 20 octobre 2005\n\u2022\u00ab Vilaine amont \u00bb le 23 juillet 2007\n\u2022\u00ab Bassin rennais, Ille et Illet  \u00bb le 10 d\u00e9cembre 2007\n\u2022\u00ab Seiche et Ise \u00bb le 12 ao\u00fbt 2008\nVu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuv\u00e9 le\n15 mars 2022 par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne  ;\nVu le territoire \u00e0 risque important d'inondations (TRI) Vilaine de Rennes \u00e0 Redon arr\u00eat\u00e9 le 25 juillet\n2014 par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne  ;\nConsid\u00e9rant que  le  PPRi  est  un  document  r\u00e9glementaire  \u00e9labor\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  pr\u00e9fet  de\nd\u00e9partement, qui vise \u00e0 d\u00e9finir les zones expos\u00e9es au risque d'inondation par d\u00e9bordement de cours\nd'eau pour un \u00e9v\u00e8nement de r\u00e9f\u00e9rence d'occurence \u00ab centennale \u00bb (Q100) ou de l'\u00e9v\u00e8nement connu le\nplus important s'il lui est sup\u00e9rieur  ;\nConsid\u00e9rant l'am\u00e9lioration  des  connaissances  et  la  plus  grande  pr\u00e9cision  dans  la  d\u00e9finition  des\nenveloppes inondables rendue possible par les nouveaux outils de mod\u00e9lisation et l'exploitation d'un\nmod\u00e8le  num\u00e9rique  de  terrain  (MNT)  issu  de  lev\u00e9s  topographiques  de  type  LIDAR  r\u00e9alis\u00e9s  sur\nl'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents  ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude hydraulique engag\u00e9e en 2019 sur l'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses\naffluents  (140  communes)  apporte  une  nouvelle  connaissance  du  risque  d'inondation  et  de  son\n\u00e9tendue sur l'ensemble du bassin de la Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant la nouvelle cartographie de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence Q100, qui a fait l'objet d'un \u00ab  porter-\u00e0-\nconnaissance \u00bb le 21 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'attention des \u00e9lus des communes et des EPCI, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la\ndisposition du grand public sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant la phase de concertation men\u00e9e en 2023 aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s et acteurs du territoire\nr\u00e9unis  en  comit\u00e9  de  pilotage,  portant  sur  les  r\u00e9sultats  de  l'\u00e9tude  hydraulique  engag\u00e9e  en  2019\n(hydrologie, spatialisation de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence Q100)  ; \nConsid\u00e9rant que la concertation a port\u00e9 \u00e9galement sur le p\u00e9rim\u00e8tre des PPRi en vigueur et a conduit a\nvalider l'\u00e9largissement des p\u00e9rim\u00e8tres \u00ab  Vilaine amont \u00bb et \u00ab Vilaine aval \u00bb, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le\ncourrier du pr\u00e9fet adress\u00e9 aux maires le 20 octobre 2023  ;\nConsid\u00e9rant que le PPRi r\u00e9glemente l'am\u00e9nagement et l'usage du sol pour prot\u00e9ger les personnes, les\nbiens et l'environnement, qu'il peut \u00e9galement prescrire des travaux sur le b\u00e2ti existant pour r\u00e9duire\nl'exposition aux risques  ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques\nnaturels d'inondation (d\u00e9cret PPRi du 5 juillet 2019) et l'opportunit\u00e9 d'une mise en compatibilit\u00e9 avec\nle PGRI du bassin Loire-Bretagne  ;\nConsid\u00e9rant l'opportunit\u00e9 d'engager en priorit\u00e9 la r\u00e9vision des PPRi \u00ab  Bassin rennais \u00bb et \u00ab Vilaine\naval \u00bb, qui concentrent un nombre maximal de communes et d'enjeux  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine  ;\n2/7\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 : Prescription de la r\u00e9vision des PPRi\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrit la r\u00e9vision des PPRi  \u00ab  Vilaine aval \u00bb et \u00ab Moyenne Vilaine \u00bb en vigueur. Ils sont\nregroup\u00e9s en un PPRi \u00ab  Vilaine aval \u00bb.\nPour  information,  les  PPRi  \u00ab  Vilaine  amont \u00bb  et  \u00ab Bassin  rennais,  Ille  et  Illet  \u00bb   sont  r\u00e9vis\u00e9s\nconcomitamment. Ils sont regroup\u00e9s en un PPRi \u00ab  Vilaine amont \u00bb. Les PPRi \u00ab Seiche et Ise \u00bb et \u00ab Meu,\nGarun, Vaunoise \u00bb seront r\u00e9vis\u00e9s ult\u00e9rieurement.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de prescription\nLa liste des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PPRi mis en r\u00e9vision figure en annexe.\nPPRi \u00ab Vilaine aval \u00bb : 44 communes\nArticle 3 : Risques concern\u00e9s\nL'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence pris en compte est celui r\u00e9sultant d'une crue d'occurrence centennale de la Vilaine\net de ses principaux affluents. \nArticle 4 : Service instructeur et d\u00e9lai d'\u00e9laboration\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est charg\u00e9e \nd'instruire la proc\u00e9dure de r\u00e9vision des PPRi du bassin de la Vilaine.\nLe d\u00e9lai de r\u00e9vision du PPRi est fix\u00e9 \u00e0 3 ans \u00e0 partir de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est \nprorogeable dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 562-2 du code de l'environnement.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s d'association et de consultation\nPour la r\u00e9vision du PPRi \u00ab  Vilaine aval \u00bb, est constitu\u00e9 un comit\u00e9 de pilotage, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou\nson repr\u00e9sentant. \nIl  est  compos\u00e9  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration\nintercommunale (EPCI) vis\u00e9s au second alin\u00e9a de l'article R 562-2 du code de l'environnement.\nLa gouvernance mise en place fin 2019 pour les r\u00e9unions de lancement de l'\u00e9tude hydraulique est\nreconduite, avec les ajustements rendus n\u00e9cessaires  :\n\u2022\u00e9quipe projet (pour les PPRi \u00ab  Vilaine amont \u00bb et \u00ab Vilaine aval \u00bb) \u2192 supervise les \u00e9tudes, pr\u00e9pare\nles r\u00e9unions des comit\u00e9s techniques et de pilotage\n\u25e6DDTM 35\n\u25e6bureaux d'\u00e9tudes \n\u25e6assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage le cas \u00e9ch\u00e9ant  ;\n\u2022comit\u00e9 technique (cotech, pour les PPRi \u00ab  Vilaine amont \u00bb et \u00ab Vilaine aval \u00bb) \u2192 suivi technique\ndes \u00e9tudes, arbitrages techniques et validation des \u00e9tapes interm\u00e9diaires\n\u25e6\u00e9quipe projet \n\u25e6EPTB Eaux & Vilaine*, \n\u25e6Rennes M\u00e9tropole, \n\u25e6DDTM 56-44, \n\u25e6DREAL Bretagne\n3/7\n\u2022comit\u00e9 de pilotage (copil) \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque PPRI \u00ab  Vilaine amont \u00bb et \u00ab Vilaine aval \u00bb \u2192\ninstance de validation des \u00e9tudes et des \u00e9tapes cl\u00e9s de la r\u00e9vision  PPRi\n\u25e6cotech\n\u25e6repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s  : communes et EPCI (notamment services urbanisme et droit\ndes sols), Conseil d\u00e9partemental, Conseil r\u00e9gional, SCOT, CLE SAGE Vilaine \n\u25e6SDIS 35\n\u25e6associations de sinistr\u00e9s \n\u25e6acteurs du monde \u00e9conomique  : chambres consulaires (CCI, CA, CM\u2026), sylvicole (CRPF),\nimmobilier (FPI)\n* nota : l'ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine, except\u00e9 Rennes M\u00e9tropole, ont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'EPTB Eaux\n& Vilaine la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb de GEMAPI.\nPeuvent  \u00eatre  \u00e9galement  consult\u00e9s  toutes  les  associations  et  organismes  jug\u00e9s  n\u00e9cessaires  par  le\nCotech.  \nAu fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet de r\u00e9vision du PPRi, seront organis\u00e9es, \u00e0 l'initiative du\npr\u00e9fet, des r\u00e9unions de ces diff\u00e9rentes instances, \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e aux enjeux et au contexte.\nAvant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate publique du projet de r\u00e9vision du PPRi, le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine consultera\nofficiellement les organes d\u00e9lib\u00e9rants des communes concern\u00e9es et des autres organismes publics\ncit\u00e9s \u00e0 l'article R 562-7 du code de l'environnement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la saisine, leur avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s de concertation avec le public\nLa concertation avec le public s'effectue pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9vision des PPRi. Les documents\nrelatifs au projet de r\u00e9vision des PPRI, notamment les pr\u00e9sentations et compte rendus des r\u00e9unions du\ncomit\u00e9 de pilotage, seront accessibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nUne rubrique d\u00e9di\u00e9e existe depuis 2019 o\u00f9 sont d\u00e9pos\u00e9s des documents ressources (capsule vid\u00e9o\n\u00ab Qu'est-ce  qu'un  PPRi  ? \u00bb,  fascicule  de  pr\u00e9sentation  de  la  r\u00e9vision  des  PPRi  Vilaine),  des  points\nd'information  r\u00e9guliers  sur  l'avancement  de  l'\u00e9tude  hydraulique,  un  visualiseur  permettant  de\nconsulter la carte d'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence, etc.\nhttps://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-\ntechnologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-\nInondation/La-revision-des-PPRI-en-Ille-et-Vilaine\nAu moins une r\u00e9union d'information du public sera organis\u00e9e avant l'enqu\u00eate publique, \u00e0 une \u00e9chelle\nterritoriale adapt\u00e9e .\nLe public pourra tout au long de la d\u00e9marche faire part de ses observations soit  :\n- par courrier \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine\nService Mission Management Crise & Coordination \u2013 p\u00f4le RISK\nLe Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex \n- par messagerie \u00e9lectronique \u00e0  : ddtm-pprinondation@ille-et-vilaine.gouv.fr\nArticle 7 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires de l'ensemble des communes concern\u00e9es par la r\u00e9vision du \nPPRi \u00ab Vilaine aval \u00bb ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des EPCI.\n4/7\nLe p 'uv Morbihan,\nj\nPascal  BOLOTFait  \u00e0 Rennes,  le U2  JUIL,  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'il\ns de la Loire,\nFabrice  RI LET-ROZEArticle 8 : Mesures de publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et de Loire-\nAtlantique ;\n- affich\u00e9 dans les mairies et au si\u00e8ge des EPCI concern\u00e9s , pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois et\nrelay\u00e9 aux administr\u00e9s selon tous proc\u00e9d\u00e9s en usage (bulletin communal, etc.).\nUn avis sera ins\u00e9r\u00e9  par chaque pr\u00e9fecture dans un  journal diffus\u00e9 dans son d\u00e9partement  : Ille-et-\nVilaine, Morbihan, Loire-Atlantique.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nDans chacun des d\u00e9partements  : Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique  ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires des communes susvis\u00e9es \u00e0 l'article 2, le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, les pr\u00e9sidents des EPCI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif  de  Rennes,  3  Contour  de  la  Motte  -  35044  RENNES  Cedex,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\n5/7\n\nnr  PERIMETRES  DES  FUTURS  PPRI  VILAINE  AMONT  ET\nVILAINE VILAINE  AVAL  EN ILLE-ET-VILAINE\nERPSMeeLE AA |\nCOTES-D'ARMOR\nMAINE-ET-LOIRE/ Re\n} _f, mn)  Re\n| ey Avi\n6 |\n) ; : \\\n\\  s\nws\n7\n= ( :\nr 3\na. ) JA  D\nD\" DAY,  a  v4 Pr,  ny  D\naN (( ae  j\n\u00e0 .\nY j AG\n? \u00a7 Se  \\ :\n| DER  4\nPa  % L\u00c9.AV: \\\u20ac ee V\nAl Oa ENT) galt\n\u00f9 \"\u00e0\nD\"  y -\nh\n\\ ay, >\n\\\\\n' ? LOIRE-ATLANTIQUE\nay\nNU Futur PPRi Vilaine amont\nFutur  PPRi  Vilaine  aval\nCours  d'eau  principaux\nSources  : DDTM35@IGN\nCr\u00e9\u00e9e  le : 20/03/24  (0) 10 20 km\n\u00a9 DDTM  d'ille-et-Vilaine  - reproduction  interdite  |Annexe 1 : Cartes des p\u00e9rim\u00e8tres PPRi \u00ab  Vilaine amont \u00bb et \u00ab Vilaine aval \u00bb prescrits\n6/7\n\nAnnexe 2 : Liste des communes du p\u00e9rim\u00e8tres PPRi \u00ab  Vilaine aval \u00bb prescrit\nD\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine D\u00e9partement de la Loire-Atlantique D\u00e9partement du Morbihan\nBain-de-Bretagne Avessac Allaire\nBourg-des-Comptes Conquereuil B\u00e9ganne\nErc\u00e9-en-Lam\u00e9e Derval F\u00e9rel\nGrand-Fougeray F\u00e9gr\u00e9ac La Roche-Bernard\nGuichen Gu\u00e9men\u00e9-Penfao Marzan\nGuipry-Messac Guenrouet Nivillac\nLa Bosse-de-Bretagne Mass\u00e9rac P\u00e9aule\nLa Chapelle-de-Brain Mouais Rieux\nLaill\u00e9 Pless\u00e9 Saint-Dolay\nLangon Pierric Saint-Jacut-les-Pins\nPanc\u00e9 Saint-Nicolas-de-Redon Saint-Jean-la-Poterie\nPl\u00e9ch\u00e2tel S\u00e9v\u00e9rac Saint-Perreux\nPolign\u00e9 Th\u00e9hillac\nRedon\nRenac\nSainte-Anne-sur-Vilaine\nSaint-Malo-de-Phily\nSainte-Marie\nSaint-Senoux\n7/7\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  | des  territoires  et de la mer ii\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-07-14-3\nportant  sur l'autorisation  d'organiser  le \u00ab Feu d'artifice  de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire  \u00bb\npar  la commune  de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nle dimanche  14 juillet  2024\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\n' VU le code  des  transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste  des mesures  temporaires  d'interruption  ou\nde modification  des  conditions  de la navigation  pouvant  \u00e9tre  prises  par le gestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 1\u00b0 juillet  2024  par laquelle  Monsieur  David  EGRON,  agent  municipal,  mairie  de Saint-\nS\u00e9bastien-sur-Loire,  sollicite  l'autorisation  d'organiser  la manifestation  nautique  \u00abFeu  d'artifice  de Saint-\nS\u00e9bastien-sur-Loire  \u00bb le dimanche  14 juillet  2024,  23h00  \u00e0 23h20,  sur l'\u00eele Forget,  Bras  de Pirmil,  commune  de\nSaint-S\u00e9bastien-sur-Loire,  entre  PK 642,750  RG et PK 643,000  RG\nVU le contrat  d'assurance  souscrit  pr\u00e8s  de SMACL  Assurances  certifiant  que  la manifestation  nautique  projet\u00e9e\nest couverte  par une  police  d'assurance  ;\nVU l'avis  favorable  de Voies  navigables  de France  en date  du 4 juillet  2024  ;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2415\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  nautique  intitul\u00e9e  \u00ab Feu d'Artifice  de Saint-Sebastien-sur-Loire  \u00bb sur I'ile Forget,\ncommune  de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,  sur La Loire  entre  PK 642,750  RG et PK 643,000  RG - Bras  de Pirmil,  le\ndimanche  14 juillet  2024  de 23h00  a 23h20  est autoris\u00e9e.\nIl appartient  \u00e0 l'organisateur  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  a la s\u00e9curit\u00e9  du public  et\ndes autres  usagers  du plan  d'eau.  l'organisateur  est aussi  responsable  des dommages  qui pourraient  \u00eatre\noccasionn\u00e9s  aux  ouvrages  publics.\nArticle  2 - Au regard  du spectacle  pyrotechnique  projet\u00e9  au niveau  de l'\u00eele Forget  de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,\nl'organisateur  est inform\u00e9  que  le stationnement  et la navigation  seront  interdits  sur la Loire  entre  le\nPK 642,750  RG et le PK 643,000  RG - Bras  de Pirmil  \u00e0 tous  les bateaux  entre  22 h 30 et 23 h 59 le dimanche  14\njuillet  2024  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de s\u00e9curit\u00e9  d\u00e9fini  par l'artificier.\nVorganisateur  devra  respecter  les horaires  annonc\u00e9es.\nSeules  les embarcations  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  du feu d'artifice  seront  autoris\u00e9es  \u00e0 naviguer\ndans  cette  zone.\nArticle  3 - Un bateau  motoris\u00e9  \u00e9quip\u00e9  d'une  radio  VHF  (canal  10 ) devra  \u00eatre  positionn\u00e9  pour  la surveillance,  la\nprotection  et la s\u00e9curit\u00e9  du tir et pour  permettre  de contacter  les usagers  navigants  sur le fleuve.\nArticle  4 - l'organisateur  devra  mettre  en place,  sous  son enti\u00e8re  responsabilit\u00e9,  un service  d'ordre  et de\ns\u00e9curit\u00e9  adapt\u00e9  \u00e0 l'exercice,  ainsi  qu'une  signalisation  temporaire  n\u00e9cessaire  au bon  d\u00e9roulement  de la\nmanifestation.\nArticle  5 - Il est recommand\u00e9  \u00e0 l'organisateur  de faire  \u00e9vacuer  par leur propri\u00e9taire  tous  les bateaux  de\nplaisance,  de p\u00eache  et engins  divers  stationnant  dans  le bassin  consid\u00e9r\u00e9  g\u00eanant  la s\u00e9curit\u00e9  de la manifestation.\nIls indiqueront  dans  ce cas les points  d'amarrage.\nArticle  6 - Uorganisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin  que  soient\nrespect\u00e9es,  lors de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du\nr\u00e8glement  particulier  de la Loire  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 - l'organisateur  devra  en particulier  se pourvoir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres  que\ncelles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations  qu'il  envisage  de placer\nsur la berge  hors  du Domaine  Public  Fluvial.\nArticle  8 - l'organisateur  devra  veiller  aux r\u00e8gles  de police  et de s\u00e9curit\u00e9,  et devra  s'informer  des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques,  des hauteurs  d'eau  et d\u00e9bits  de La Loire.  Il pourra  consulter  le site internet  de Voies\nNavigables  de France  www.vnf.fr  pr\u00e9sentant  les avis  \u00e0 la batellerie  et les bulletins  de navigabilit\u00e9  et le site du\nservice  de pr\u00e9vision  des crues  rubrique  Loire  aval  www.vigicrues.gouv.fr\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 2415\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  2/3\n\nArticle  9 - L'organisateur  est tenu  d'informer  de tout  changement  de programme  ou d'annulation  l'UTI  Loire\nsise  10 boulevard  Gaston  Serpette  - BP 53606  - 44036  Nantes  cedex  1 - T\u00e9l : 02 40 67 26 01 courriel  :\nuti.loire@vnf.fr  .\nArticle  10 - Le maire  de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-\nAtlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  et de Loire-Atlantique,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le 8 juillet  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer  |\nL'Adjointe  au Chef  de l'unit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des\nCatherine  KEREVER\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\n\nPREFET  | | Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-07-15-2\nportant  sur l'autorisation  d'organiser  des  \u00ab Sondages  g\u00e9otechniques  \u00bb,\npar  le Conseil  D\u00e9partemental  de Maine  et Loire,\npendant  4 jours  entre  le 15 juillet  2024  et le 26 juillet  2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire  du code  .\ndes transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin 2013 portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste  des mesures  temporaires  d'interruption  ou\nde modification  des  conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par le gestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de la Loire  en date  du 26 mars  2019  pris  pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de\npolice  de la navigation  int\u00e9rieure\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 12 janvier  2010  relatif  aux directions  d\u00e9partementales  des territoires  et de la mer  exer\u00e7ant  des\nmissions  relatives  au transport  fluvial,  \u00e0 la police  de la navigation  sur le domaine  public  fluvial  et \u00e0 la gestion  du\ndomaine  public  fluvial  dans  plusieurs  d\u00e9partements  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  SG/MICCSE  N\u00b02023-77  du 9 octobre  2023  de Monsieur  Philippe  CHOPIN,  pr\u00e9fet  du Maine-\net-Loire  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion.Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/3\n\nVU la demande,  du 17 juin  2024  par laquelle  Monsieur  Patrick  BARON,  Technicien,  Conseil  D\u00e9partemental  du\nMaine  et Loire  sollicite  l'autorisation  d'organiser  des \u00ab Sondages  g\u00e9otechniques  \u00bb pendant  4 jours  entre  le 15\njuillet  et le 26 juillet  2024,  sur la Loire,  sous  le pont  de Saint-Florent-le-Vieil  ( PK 597500  RG ), commune  de\nMauges-sur-Loire  ;\nVU le contrat  d'assurance  souscrit  pr\u00e8s  de PNAS  certifiant  que les travaux  projet\u00e9s  sont  couverts  par une police\nd'assurance  ;\nVU l'avis  favorable  du Service  Eau Environnement  Biodiversit\u00e9  de la DDT  du Maine  et Loire  en date  du 18 ao\u00fbt\n2023  ; |\nVU l'avis  favorable  de VNF  en date  du 8 juillet  2024  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 - Les \u00ab Sondages  g\u00e9otechniques\u00bb  organis\u00e9s  par le Conseil  D\u00e9partemental  du Maine  et Loire  sont\nautoris\u00e9s,  pendant  4 jours,  entre  le 15 juillet  et le 26 juillet  2024  sur la Loire  sous  le pont  de Saint-Florent-le-Vieil\n(PK  597.500  RG ), commune  de Mauges-sur-Loire  ;\nArticle  2 - Lors  de l'op\u00e9ration,  l'entreprise  devra  faire  le n\u00e9cessaire  pour  limiter  au maximum  l'impact  sur\nla passe  navigable,  dans  ce secteur  de navigation  d\u00e9j\u00e0  contraint.\nArticle  3 - L'entreprise  devra  adapter  la motorisation  de ses moyens  nautiques  en fonction  des d\u00e9bits\nde Loire  au moment  de l'op\u00e9ration,  et du dimensionnement  de ses pontons  afin  de s\u00e9curiser  la\nremont\u00e9e  du ponton  vers  la cale  de Saint-Florent-le-Vieil  en fin d'op\u00e9ration,  mais  \u00e9galement  en cas de\nhausse  des  d\u00e9bits  durant  la semaine  d'intervention.\nArticle  4 - L'entreprise  devra  mettre  en place  une  signalisation  lumineuse  autour  de son ponton,  laiss\u00e9\n24h/24  en Loire  pendant  la p\u00e9riode  d'intervention.  Celui-ci  devra  \u00eatre  visible  de jour,  comme  de nuit.\nArticle  5 - L'entreprise  devra  mettre  en place  un balisage  adapt\u00e9  en fonction  de l'implantation  de son ponton\nde forage  si celui  se trouve  dans  le chenal  de navigation  (si le balisage  d'\u00e9tiage  n'a pas encore  \u00e9t\u00e9 mis en place\npar VNF,  en fonction  des niveaux  de Loire)  : a minima  des bou\u00e9es  jaunes  autour  de sa zone  d'intervention  pour\ns\u00e9curiser  le chantier.\nArticle  6 - L'entreprise  r\u00e9alisant  les travaux  de sondages  devra  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9e  d'une  radio  VHF  avec  une\nconnexion  au canal  10 sur la zone  du chantier  avec  prise  de contact  avec  tous  les bateaux  approchant  le\npont.\nArticle  7 - Les usagers  de la voie  d'eau  seront  inform\u00e9s  de la r\u00e9duction  \u00e9ventuelle  du chenal  de\nnavigation  le temps  de l'op\u00e9ration  et seront  invit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9duire  leur  vitesse  \u00e0 l'approche  de la zone\nd'intervention,  par voie  d'avis  \u00e0 la batellerie.\nArticle  8 - Il appartient  \u00e0 l'entreprise  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des usagers  de la voie  d'eau  et des intervenants,  notamment  les proc\u00e9dures  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le\ncadre  des travaux  par voie  nautique  et la r\u00e9glementation  en vigueur  pour  les mat\u00e9riels  utilis\u00e9s.  .\n2/3\n\nArticle  9 - L'entreprise  devra  se tenir  inform\u00e9e  des conditions  hydrauliques  inh\u00e9rentes  \u00e0 la zone  d'intervention,\nsoumise  a marnage,  courant  et emb\u00e2cles  en se connectant  \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr.  Elle devra  \u00e9galement\ns'assurer  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  hauteur  d'eau  et d\u00e9bit  de la Loire,  et prendre  toutes  les dispositions\nutiles  si les \u00e9l\u00e9ments  ne paraissent  pas compatibles  avec  les activit\u00e9s  envisag\u00e9es.\nEn tout  \u00e9tat  de cause,  les travaux  devront  \u00eatre  suspendus  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 le niveau  de la Loire  ou\nson  d\u00e9bit  seraient  de nature  \u00e0 ne pas  permettre  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes.\nArticle  10 - L'entreprise  devra  en particulier  se pourvoir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres  que  celles\nfaisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  11 - L'entreprise  devra  se conformer  aux  prescriptions  diffus\u00e9es  par  avis  \u00e0 la batellerie,  en\nparticulier  pour  conna\u00eetre  les conditions  de navigation.  Il pourra  prendre  connaissance  des  avis  \u00e0 la\nbatellerie  sur le site  www.vnf.fr  ou contacter  l'UTI  Loire  de Voies  navigables  de France  .\nArticle  12  - L'entreprise  est tenue  d'informer  de tout  changement  de programme  ou d'annulation  l'UTI  Loire\nsitu\u00e9e  au 10 boulevard  Gaston  Serpette  \u2014 BP 53606  - 44036  Nantes  cedex  1- T\u00e9l  : 02 40 67 26 01 - courriel  :\nuti.loire@vnf.fr\nArticle  13 - Le maire  de Mauges-sur-Loire,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  du Maine-et-Loire,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des services  d'incendie  du Maine-et-Loire,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\ndu Maine-et-Loire,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  les services  de\nvoies  navigables  de France,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\naffich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le 8 juillet  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer\nL'Adjointe  au Chef ddr Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9  des\nTransports  \\\n|\nCathe  ine we\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :Conform\u00e9ment  \u00e0 \u00e0 l'article  R.421-1 du code de justice administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nI'lle-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\n\nee ine DIRECTION\nDE LA JUSTICE  DE L'ADMINISTRATION  PENITENTIAIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  INTERR\u00c9GIONALE\nDES  SERVICES  P\u00c9NITENTIAIRES  DE RENNES\nCENTRE  P\u00c9NITENTIAIRE  DE NANTES\nNantes,  le 04 Juillet  2024\nN\u00b0 175  - Sec  Dir  - iC\nD\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu la loi p\u00e9nitentiaire  2009-1436  du 24 novembre  2009\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1276  du 27 octobre  2010  relatif  aux  proc\u00e9dures  simplifi\u00e9es  d' SU  San\ndes  peines  et \u00e0 diverses  dispositions  concernant  l'application  des  peines\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1278  du 27 octobre  2010  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  des  fins  de peines\nd'emprisonnement  en l'absence  de tout  am\u00e9nagement  de peine\nVu les articles  7212-8,  723-20  \u00e0 723-28  et 741-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale\nVu l'article  D 588  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 06 mai 2024  portant\nnomination  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 compter  du 1\u00b0\njuillet  2024  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2024  de Madame  la Directrice  Interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de\nRennes  ;\nD\u00e9signons  pour  signer  les actes  de proc\u00e9dure  vis\u00e9s  par  les textes  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessus  ainsi  que  les\nactes  budg\u00e9taires  et comptables  :\nMadame  MICHAUD  Catherine\nAttach\u00e9e,  Responsable  du Greffe  du Centre  P\u00e9nitentiaire\nL'identit\u00e9  et la qualit\u00e9  de la personne  qui agit  en vertu  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  ainsi  que  l'identit\u00e9\net la qualit\u00e9  du signataire  en titre  seront  syst\u00e9matiquement  mentionn\u00e9s  dans  chaque  acte  de\nproc\u00e9dure.\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  Secr\u00e9tariat  CP : 02 40 16 45 60\nCP 68, boulevard  Albert  Einstein  T\u00e9l\u00e9copie  CP : 02.40.16.45.05\nB.P.  71636-  44316  NANTES  cedex\nQMA  rue de la Mainguais  T\u00e9l\u00e9copie  QMA  : 02 40 04 18 27\nStandard  QMA  : 02 72 65 33 00\nQCD  68, boulevard  Albert  Einstein  Standard  QCD  : 02.40.16.45.00  T\u00e9l\u00e9copie  CP : 02.40.16.45.05\nQSL  68, boulevard  Albert  Einstein  tph : 02 40 16 45 80\n\nee ike DIRECTION\nDE LA JUSTICE  DE L'ADMINISTRATION  PENITENTIAIRE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  INTERR\u00c9GIONALE\nDES  SERVICES  P\u00c9NITENTIAIRES  DE RENNES\nCENTRE  P\u00c9NITENTIAIRE  DE NANTES\nNantes,  le 04 Juillet  2024\nN\u00b0 174  - Sec  Dir - IC\nD\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu la loi p\u00e9nitentiaire  2009-1436  du 24 novembre  2009\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1276  du 27 octobre  2010  relatif  aux  proc\u00e9dures  simplifi\u00e9es  d'am\u00e9nagement\ndes peines  et \u00e0 diverses  dispositions  concernant  l'application  des peines\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-1278  du 27 octobre  2010  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  des  fins  de peines\nd'emprisonnement  en l'absence  de tout  am\u00e9nagement  de peine\nVu les articles  7212-8,  723-20  \u00e0 723-28  et 741-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale\nVu l'article  D 588  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 06 mai 2024  portant\nnomination  de Monsieur  Dieudonn\u00e9  MBELEG,  directeur  des  services  p\u00e9nitentiaire  \u00e0 compter  du 1\u00b0\njuillet  2024  en qualit\u00e9  de chef  d'\u00e9tablissement  du Centre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2024  de Madame  la Directrice  Interr\u00e9gionale  des  Services  P\u00e9nitentiaires  de\nRennes  ;\nD\u00e9signons  pour  signer  les actes  de proc\u00e9dure  vis\u00e9s  par les textes  d\u00e9sign\u00e9s  ci-dessus  ainsi  que  les\nactes  budg\u00e9taires  et comptables  :\nMonsieur  ROUSSET  Adrien\nAttach\u00e9,  Responsable  Administratif  et Financier  du Centre  P\u00e9nitentiaire\nL'identit\u00e9  et la qualit\u00e9  de la personne.qui  agit  en vertu  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  ainsi  que  l'identit\u00e9\net la qualit\u00e9  du signataire  en titre  seront  syst\u00e9matiquement  mentionn\u00e9s  dans  chaque  acte  de\nproc\u00e9dure.\nCentre  P\u00e9nitentiaire  de Nantes  Secr\u00e9tariat  CP : 02 40 16 45 60\nCP 68, boulevard  Albert  Einstein  T\u00e9l\u00e9copie  CP : 02.40.16.45.05\nB.P.  71636-  44316  NANTES  cedex\nQMA  rue de la Mainguais  T\u00e9l\u00e9copie  QMA  : 02 40 04 18 27\nStandard  QMA  : 02 72 65 33 00\nQCD  68, boulevard  Albert  Einstein  Standard  QCD  : 02.40.16.45.00  T\u00e9l\u00e9copie  CP  : 02.40.16.45.05\nQSL  68, boulevard  Albert  Einstein  tph : 02 40 16 45 80\n\nPREFET  CABINET  DU PREFET\nDE LA LOIRE-  Service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional\nATLANTIQUE  . des affaires  civiles  et \u00e9conomiques\n'ou de d\u00e9fense  et de la protection  civile\nFraternit\u00e9\nSIRACEDPC  n\u00b02024-31\n. Arr\u00e9t\u00e9\n. Instaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  dans  le cadre  de la retransmission  sur \u00e9cran  g\u00e9ant\nde la demi-finale  du championnat  d'Europe  de football\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  p\u00e9nal  ;\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 226-1,  L 611-1  1\u00b0, L. 211-3  et R. 311-1;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et notamment  son article  11;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu la posture  Vigipirate  \u00e9t\u00e9  automne  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb activ\u00e9e  depuis  le 7 mai  2024;\nVu l'accord  du maire  de Nantes  autorisant  les agents  de la police  municipale  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations\npr\u00e9vues  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  \u00ab afin  d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et\nde l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est autoris\u00e9  \u00e0 instituer  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  notamment  sur les sites\ntouristiques  et les grands  rassemblements  sportifs;  |\nConsid\u00e9rant  que  le mardi  9 juillet  2024  est organis\u00e9  \u00e0 Nantes  la retransmission  sur \u00e9cran  g\u00e9ant  de la .\ndemi-finale  du championnat  d'Europe  de football  \u00e0 laquelle  l'\u00e9quipe  de France  est qualifi\u00e9e;\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e9nement  rassemble  au m\u00eame  endroit,  au m\u00eame  instant  12 000  personnes  et se\nd\u00e9roule  dans  un lieu  qui l'expose  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  durant  cette  p\u00e9riode,  il y a lieu  d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux  abords  du\ncours  Saint-Pierre  aux  fins  de pr\u00e9vention  d'un  acte  de terrorisme  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  pour  renforcer  la s\u00e9curit\u00e9  de la retransmission  de la demi-finale  du championnat\nd'Europe  de football  \u00e0 Nantes,  l'acc\u00e9s  des  pi\u00e9tons  et des  v\u00e9hicules  \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  doit\n\u00eatre  subordonn\u00e9  \u00e0 des  mesures  de contr\u00f4le  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'il  y a lieu  d'autoriser  des  agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  mentionn\u00e9s  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1\ndu CSI \u00e0 participer  aux  contr\u00f4les  d'acc\u00e8s,  afin  de renforcer  les effectifs  d\u00e9ploy\u00e9s  par les services  de\npolice  ;\nConsid\u00e9rant,  qu'il  y a lieu  d'autoriser  les agents  de la police  municipale  \u00e0 participer  aux  contr\u00f4les\nd'acc\u00e8s,  afin  de renforcer  les effectifs  d\u00e9ploy\u00e9s  par  les services  de police  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :\nIl est instaur\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au niveau  de la place  Mar\u00e9chal  Foch,  du Cours  Saint-Pierre\n(44000  NANTES)  du mardi  9 juillet  2024  \u00e0 18h00  au mercredi  10 juillet  \u00e0 01h00.\nArticle  2 : .\nCe p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes,  conform\u00e9ment  au plan joint  en annexe  (zone  en bleu):\n+ Place  Mar\u00e9chal  Foch;  |\n+ Cours  Saint-Pierre  ;\nArticle  3 :\nLes points  d'acc\u00e8s  \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  sont  les suivants.  Ils sont  \u00e9galement  identifi\u00e9s  sur le\nplan  joint  en annexe.\n+ Entr\u00e9e  n\u00b01:  Cours  Saint-Andr\u00e9\n+ Entr\u00e9e  n\u00b02 : Rue Malherbe\nArticle  4 :\nPour  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  les contr\u00f4les  suivants  sont  mis  en \u0153uvre  :\nPour  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  :\n* Palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des  bagages  par des  officiers  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article  16 du CPP,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les\nagents  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du\nm\u00eame  code  ; |\n* Sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et\nfouille  des  bagages  par des  agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 611-1  du CSI;\n* Sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et\nfouille  des  bagages  par  les agents  de la police  municipale.\nCes mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des personnes  souhaitant  acc\u00e9der  ou\ncirculer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.  En cas de refus  de s'y conformer,  ces personnes  ne sont  pas admises  \u00e0\ny p\u00e9n\u00e9trer  ou peuvent  \u00eatre  reconduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par un officier  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9  aux  2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article  16 du CPP,  ou sous  la responsabilit\u00e9  de celui-ci,  par un agent  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nPour  l'acc\u00e8s  des  v\u00e9hicules  :\n+ L'acc\u00e8s  et la circulation  des v\u00e9hicules  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  sont  subordonn\u00e9s  \u00e0 la visite  du\nv\u00e9hicule  avec  le consentement  du conducteur,  par des  officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s\n\naux  2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article  16 du CPP,  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nArticle  5:\nLa circulation  et le stationnement  des  v\u00e9hicules  sont  interdits  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e0 l'exclusion  des\nv\u00e9hicules  de secours,  de l'organisation  et de s\u00e9curit\u00e9  munis  d'un  badge  sp\u00e9cifique.  Le port  et l'usage  de\nfeux  d'artifice  ou p\u00e9tards,  d'armes  factices  ainsi  que  le transport  de Dagees  | ou sac  volumineux  sont\ninterdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection.\nArticle  6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans\nd\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique  et au maire  de la commune  concern\u00e9e.\nNantes,  le uo Juil, 2024\nLe pr\u00e9fet\nfo our le P Ce on de 'gate\n_\u2014\u2014Warie  ARGOUARC'H\n\n\u2014- LIFPF'34+ FOUC/LU/EU \u00a9] FH Pa+x a veh iral | i) , alx 4 ,\nVincentSIA 2 P 1819H,) 8p an;F7 aoe- SE wyAue  Saint\n=\u00eaco&=\u00e8 =- F\u00e6.Le>a=a5 ate \u00b0| , / \u00e9 |2 F| | Ue\u00e0 fi \"a: lleh004 ep edoing,pyeuuoiduey =UNAMILNI 3QPe, 'ejeut _SuoZ UB -d}211NDeS a u Basin\"+, Mg /T euoz ues ou\u00e9 op enatiued \"SEIleqaoo} ap edoing,p euuoidweus np ajeulj-lwap e| nod auoz ue} ap uonsajoid ap aujaWad np 21129 : sxeuuy\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Direction  de la coordination\nATLANTIQUE  des politiques  publiques  et\nLibert\u00e9  . . de l'appui  territorial\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modificatif  n\u00b01 portant  composition  du Comit\u00e9  de l'a\u00e9roport  de Nantes-Atlantique\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 d\u00e9cembre  2023  portant  cr\u00e9ation  du Comit\u00e9  de l'a\u00e9roport  de Nantes-\nAtlantique  ;\nVU la dissolution  en date  du 13 mars  2024  de l'association  contre  le survol  de l'agglom\u00e9ration\nnantaise  (ACSAN)  ;\nVU les candidatures  de M. Yannick  FETIVEAU,  maire  de Pont-Saint-Martin,  M. Yves-Olivier\nLENORMAND,  responsable  relations  institutionnelles  Airbus  Atlantic  et de M. Jean-Marie  RAVIER,\npr\u00e9sident  de l'Atelier  Citoyen  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de modifier  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9-cit\u00e9  pour  faire  \u00e9voluer  la\ncomposition  du comit\u00e9  de l'a\u00e9roport  de Nantes-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0 : L'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 d\u00e9cembre  2023  portant  cr\u00e9ation  du Comit\u00e9  de\nl'a\u00e9roport  de Nantes-Atlantique  est remplac\u00e9  par :\n\u00ab ARTICLE  2 : les repr\u00e9sentants  des assembl\u00e9es  parlementaires  \u00e9lus  dans  le d\u00e9partement  si\u00e8gent\nde droit  \u00e0 ce comit\u00e9.  \u00bb\nARTICLE  2: L'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9-cit\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit (modifications  en gras\ndans  le texte)  pour  ce qui concerne  les coll\u00e8ges  1, 3 et 4:\nColl\u00e8ge  1 - Au titre  des repr\u00e9sentants  des collectivit\u00e9s  territoriales  :\nMadame  la pr\u00e9sidente  du Conseil  R\u00e9gional  des Pays  de la Loire  ou son repr\u00e9sentant  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique  ;\nMadame  la pr\u00e9sidente  de Nantes-M\u00e9tropole  ;\nMonsieur  le vice-pr\u00e9sident  de Nantes  M\u00e9tropole,  charg\u00e9  des strat\u00e9gies  de mobilit\u00e9  et des\nd\u00e9placements  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la CARENE  (Saint-Nazaire  agglo)  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de Grandlieu  Communaut\u00e9  ;\nMadame  la maire  de Nantes  ;\nMonsieur  le maire  de Saint-Aignan  de Grand  Lieu  ;\nMadame  la maire  de Bouguenais  ;\no Madame  le maire  de Rez\u00e9  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  ~ 44035  NANTES  CEDEX  1o \u00a9 \u00a9 0\noo 0 0 90\n\nMonsieur  le maire  de Saint  Philbert  de Grandlieu  ;\neo Monsieur  le maire  de la Chevroli\u00e8re  ;\no Monsieur  le maire  de Pont-Saint-Martin.\nColl\u00e8ge  3 Au titre  des repr\u00e9sentants  des acteurs  socio-\u00e9conomiques  et associatifs  :\n\u00a9 Monsieur  le pr\u00e9sident  du Conseil  Economique  Social  et Environnemental  des Pays  de la\nLoire  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la Chambre  de commerce  et de l'industrie  Nantes-Saint-  Nazaire  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la Chambre  r\u00e9gionale  du commerce  et de l'industrie  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la Chambre  de M\u00e9tiers  et de |'Artisanat  de la Loire-Atlantique  ;\nMonsieur  le vice-pr\u00e9sident  de la Chambre  des M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  Pays  de la Loire  ;\nMadame  la pr\u00e9sidente  du MEDEF44  ; | |\nMadame  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du MEDEF  Pays  de la Loire  ;\nMonsieur  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  g\u00e9n\u00e9ral  de la CPME  Pays  de la Loire  ;\nMadame  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  d'U2P  ;\nMonsieur  le responsable  des relations  institutionnelles  d'Airbus  Atlantic. Oo O 00 00 0 0 0\nColl\u00e9ge  4 Au titre  des repr\u00e9sentants  des usagers,  des riverains,  et de la protection  de l'environnement  :\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  de l'aviation  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  repr\u00e9sentative  des compagnies  a\u00e9riennes  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  du collectif  des citoyens  expos\u00e9s  au trafic  a\u00e9rien  (COCETA)  ;\n\u00b0 Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'Atelier  Citoyen  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  de d\u00e9fense  des riverains  de Nantes-Atlantique\n(ADRAN).\nARTICLE  3 : Les autres  dispositions  de l'article  3 ainsi  que les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ndu 29 d\u00e9cembre  2023  restent  inchang\u00e9es.\nARTICLE  4: La composition  actualis\u00e9e  du Comit\u00e9  de l'a\u00e9roport  de Nantes-Atlantique  est jointe  en\nannexe  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  et communiqu\u00e9  aux\nmembres  du pr\u00e9sent  comit\u00e9.\nNantes0 8 JUIL. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nFabrig\u00e9  RIG  ET-ROZE\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent\u00e9  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  pour  d\u00e9poser  :un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nEn cas de nouveau  refus expr\u00e8s  ou tacite  (par absence  de r\u00e9ponse  dans les deux mois du recours)  le demandeur  dispose  d'un\nnouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que le demandeur,  exercer  leur droit  de recours  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nANNEXE\nComposition  en vigueur  du Comit\u00e9  de l'a\u00e9roport  de Nantes-Atlantique\n- D\u00e9put\u00e9s  et s\u00e9nateurs  de la Loire-Atlantique  ;\n- Autres  membres  :\nColl\u00e8ge  1 - Au titre  des repr\u00e9sentants  des collectivit\u00e9s  territoriales  :\nMadame  la pr\u00e9sidente  du Conseil  R\u00e9gional  des Pays  de la Loire  ou son repr\u00e9sentant  ; ie)\no Monsieur  le pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  de la Loire-Atlantique  ;\no Madame  la pr\u00e9sidente  de Nantes-M\u00e9tropole  ;\no Monsieur  le vice-pr\u00e9sident  de Nantes  M\u00e9tropole,  charg\u00e9  des strat\u00e9gies  de mobilit\u00e9  et des\nd\u00e9placements  ou son  repr\u00e9sentant  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de la CARENE  (Saint-Nazaire  agglo)  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de Grandlieu  Communaut\u00e9  ;\no Madame  la maire  de Nantes  ;\no Monsieur  le maire  de Saint-Aignan  de GrandLieu  ;\no Madame  la maire  de Bouguenais  ;\no Madame  le maire  de Rez\u00e9  ;\no Monsieur  le maire  de Saint  Philbert  de Grandlieu  ;\no Monsieur  le maire  de La Chevroli\u00e8re  ;\no Monsieur  le maire  de Pont-Saint-Martin.\nColl\u00e8ge  2 - Au titre  des repr\u00e9sentants  des services  de l'Etat\no Monsieur  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'aviation  civile  ou son repr\u00e9sentant  ;\no Madame  la directrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ou\nson  repr\u00e9sentant  ;\nMonsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer ou son repr\u00e9sentant  ;\no Monsieur  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de Sant\u00e9  ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge  3 - Au titre  des repr\u00e9sentants  des acteurs  socio-\u00e9conomiques  et associatifs  :\no Monsieur  le pr\u00e9sident  du Conseil  \u00c9conomique  Social  et Environnemental  des Pays  de la\nLoire  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la Chambre  de commerce  et de l'industrie  Nantes-Saint  Nazaire  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la Chambre  r\u00e9gionale  du commerce  et de l'industrie  ;\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la Chambre  de M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  de la Loire-Atlantique  ;\nMonsieur  le vice-pr\u00e9sident  de la Chambre  des M\u00e9tiers  et de l'Artisanat  Pays  de la Loire  ;\nMadame  la pr\u00e9sidente  du MEDEF44  ;\nMadame  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du MEDEF  Pays  de la Loire  ;\nMonsieur  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  g\u00e9n\u00e9ral  de la CPME  Pays  de la Loire  ;\nMadame  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  d'U2P  ;\nMonsieur  le responsable  des relations  institutionnelles  d'Airbus  Atlantic. O O\u00a9O 000 0 0 0 0\nColl\u00e8ge  4 - Au titre  des repr\u00e9sentants  des usagers,  des riverains,  et de la protection  de\nl'environnement:\n\u00b0 Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  de l'aviation  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  repr\u00e9sentative  des compagnies  a\u00e9riennes  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  du collectif  des citoyens  expos\u00e9s  au trafic  a\u00e9rien  (COCETA)  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'Atelier  Citoyen  ;\no Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  de d\u00e9fense  des riverains  de Nantes-Atlantique\n(ADRAN).\n3/3\n\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture\nDE LA LOIRE-  de Ch\u00e2teaubriant  Ancenis\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-02R  portant  homologation\ndu circuit  des  Sapins\nsur la commune  de GUEMENE  PENFAO\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  du sport,  notamment  les articles  R. 331-35  \u00e0 R. 331-45-1  et A. 331-21-2\nVU le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 414-4  et R. 414-19\nVU les r\u00e8gles  et techniques  de s\u00e9curit\u00e9  de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Sport  Automobile  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'association  AUTO  SPRINT  GUEMENEEN  \u00e0 l'effet  d'obtenir  l'homologation\ndu circuit  des Sapins  (Besl\u00e9  sur Vilaine,  section  de commune  de GUEMENE  PENFAO),  sur le territoire  de la\ncommune  de GUEMENE  PENFAO  ;\nVU le classement  du circuit  des Sapins,  sur la commune  de GUEMENE  PENFAO,  par la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise\nde Sport  Automobile,  en date  du 9 avril  2024  sous  le num\u00e9ro  44 12 24 0566  AC Reg  0810  ;\nVU les avis \u00e9mis  par les membres  de la section  sp\u00e9cialis\u00e9e  de la commission  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  le 10 juin  2024;\nARRETE\nARTICLE  ter\nLe circuit  des Sapins,  situ\u00e9  Chemin  de la Butte  de la Garde,  sur la commune  de GUEMENE  PENFAO,  est\nhomologu\u00e9  pour  une p\u00e9riode  de QUATRE  ANS  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et dans  les conditions\nfix\u00e9es  ci-dessous  :\nCaract\u00e9ristiques  de la piste\nlongueur  de la piste  : 810  m\u00e8tres\nLe plan  de la piste  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nine is\u00e9es\nLe circuit  est homologu\u00e9  pour  la pratique  de la poursuite  sur terre\nLes types  de v\u00e9hicules  admis  sur la piste  sont  :\n- cat\u00e9gorie  1 : v\u00e9hicules  \u00e0 carrosserie  ferm\u00e9e\n- cat\u00e9gorie  2 : v\u00e9hicules  monoplace  et S.S.V.\n- cat\u00e9gorie  3 : camions\nLe circuit  est utilis\u00e9  pour  les : comp\u00e9titions,  essais  et/ou  entra\u00eenements.\n\nARTICLE  2\nll appartient  \u00e0 l'exploitant  d'appliquer  et faire  appliquer  les r\u00e8gles  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  de la f\u00e9d\u00e9ration\nconcern\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire  du circuit  et son exploitant  sont  tenus  de maintenir  en permanence  en \u00e9tat  la piste,  ses\nd\u00e9gagements  et tous  les dispositifs  de protection  des spectateurs  et des concurrents.\nIl lui incombe  \u00e9galement  de garantir  la tranquillit\u00e9  publique  aux abords  du site.\nLa pr\u00e9sente  homologation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 tout  moment  durant  cette  p\u00e9riode,  apr\u00e8s  mise  en demeure\nadress\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  s'il appara\u00eet  qu'il  ne respecte  pas les conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4\nSur le fondement  des dispositions  de l'article  L. 2212.2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  le maire  de\nGUEMENE  PENFAO  devra  r\u00e9glementer  les jours  et horaires  d'utilisation  du circuit  dans  le cadre  des\nentra\u00eenements.\nTi\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou sa publication,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  R. 421 du code  de justice  administrative.  Cet arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  aupr\u00e8s  du sous-pr\u00e9fet  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  - 22, rue Gabriel\nDelatour  - 44146  CHATEAUBRIANT.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique.\nARTICLE  7 -\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de CHATEAUBRIANT-ANCENIS,  le maire  de GUEMENE  PENFAO,  le\ncommandant  de la compagnie  de gendarmerie  de CHATEAUBRIANT,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  - service  pr\u00e9vision,  le directeur\ndes  services  d\u00e9partementaux  de l'\u00e9ducation  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCHATEAUBRIANT,  le 25 juin  2024\nLE PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nES\nMarc  MAKHLOUF\n\n[PEG Poste contR\u00e9te\u00a9 EXT POSTE ComnissaiRpes +ExridcreursWE GRiLLAGE PuBlieSEPP Giissieres S\u00e9curit\u00e9EN Feux\n\n\nPREFET  Sous-pr\u00e9fecture\nDE LA LOIRE-  de Ch\u00e2teaubriant  Ancenis\nATLANTIQUE\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-03R  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  d'homologation\ndu circuit  de karting  Roger  Gaillard\nsur la commune  de ANCENIS  SAINT  GEREON\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  du sport,  notamment  les articles  R. 331-35  \u00e0 R. 331-45-1  et A. 331-21-2\nVU le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 414-4  et R. 414-19\nVU les r\u00e8gles  et techniques  de s\u00e9curit\u00e9  de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Sport  Automobile\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Marc  MAKHLOUF,\nsous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Chateaubriant-Ancenis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 avril  2023,  portant  homologation  du circuit  de karting  Roger  Gaillard,  \u00e0\nANCENIS  SAINT  GEREON  ;\nVU le certificat  n\u00b023/206  de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Motocyclisme,  dat\u00e9  du 8 f\u00e9vrier  2023  et\nvalable  jusqu'au  8 f\u00e9vrier  2026,  portant  sur le circuit  de karting  Roger  Gaillard,  \u00e0 ANCENIS  SAINT\nGEREON\nVU la demande  \u00e9mise  par  M. Patrick  SAUVAGER,  pr\u00e9sident  de l'A.S.K.  ANCENIS,  et gestionnaire  du\ncircuit  Roger  Gailllard,  dat\u00e9  du 14 mai  2024;\nARRETE\nARTICLE  ter  -L'article  premier  de l'arr\u00eat\u00e9  d'homologation  du 4 avril  2023  est modifi\u00e9  comme\nsuit  :\nCaract\u00e9ristiques  de la piste\n- longueur  de la piste  : 1174  m\n- cat\u00e9gorie  : 1.1\nLe plan  de la piste  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nrichard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr\n\nDisciplines  autoris\u00e9es\nLe circuit  est homologu\u00e9  pour  la pratique  du karting  et deux-roues\n* Pour  le karting  :\nLes types  de v\u00e9hicules  admis  sur la piste  sont  : cat\u00e9gories  A, B1, B2, 390,  270  et 120\nLe circuit  est utilis\u00e9  pour:  comp\u00e9tition,  manifestation,  essai  et/ou  entra\u00eenement,\nd\u00e9monstration.\n* Pour  les deux-roues  :\nLes types  de v\u00e9hicules  admis  sur la piste  sont  : les deux-roues  de puissance  inf\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale  \u00e0 25CV,  les deux-roues  de cylindr\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0 450  cm\u00b0  en monocylindre,  les deux-roues  de\ncylindr\u00e9e  inf\u00e9rieure  \u00e0 500  cm?  en bicylindre\nLe circuit  est utilis\u00e9  pour  : comp\u00e9tition  et entra\u00eenement\nARTICLE  2\nLes articles  suivants  de l'arr\u00eat\u00e9  restent  inchang\u00e9s.\nARTICLE  3\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nNantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou sa\npublication,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 421  du code  de justice  administrative.\nCet  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  aupr\u00e8s  du sous-\npr\u00e9fet  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  - 22, rue  Gabriel  Delatour  - 44146  CHATEAUBRIANT.\nARTICLE  4\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nARTICLE  5\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de CHATEAUBRIANT-ANCENIS,  le maire  de ANCENIS\nSAINT  GEREON,  le commandant  de la compagnie  de gendarmerie  de ANCENIS  SAINT  GEREON,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services\nd'incendie  et de secours  - service  pr\u00e9vision,  le directeur  des  services  d\u00e9partementaux  de\nl'\u00e9ducation  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCHATEAUBRIANT,  le 26 juin  2024\nLE PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nA\noe\nMarc  KHLOUF\n\nE H\nPR\u00c9FET  Sous-pr\u00e9fecture\nDE LA LOIRE-  de Ch\u00e2teaubriant  Ancenis\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-04R  portant  homologation\ndu circuit  du Pas de Mail\nsur la commune  de SAINT  MARS  DU DESERT\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVU le code  du sport,  notamment  les articles  R. 331-35  \u00e0 R. 331-45-1  et A. 331-21-2\nVU le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 414-4  et R. 414-19\nVU les r\u00e8gles  et techniques  de s\u00e9curit\u00e9  de la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de Motocyclisme\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Marc  MAKHLOUF,  sous-\npr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Chateaubriant-Ancenis  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association  MOTO  CLUB  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE  \u00e0 l'effet\nd'obtenir  l'homologation  du circuit  du Pas de Mail,  sur le territoire  de la commune  de SAINT  MARS\nDU DESERT\nVU l'attestation  de mise en conformit\u00e9  du circuit,  d\u00e9livr\u00e9e  par la F\u00e9d\u00e9ration  Fran\u00e7aise  de\n-. Motocyclisme,  le 23 novembre  2022  ; -\nVU les avis  \u00e9mis  par  les membres  de la section  sp\u00e9cialis\u00e9e  de la commission  d\u00e9partementale  de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  le 20 juin  2024;\nARRETE\nARTICLE  ter\nLe circuit  de motocross,  situ\u00e9  au lieu-dit  \u00ab Le Pas de Mail\u00bb,  sur la commune  de SAINT  MARS  DU\nDESERT,  est homologu\u00e9  pour  une  p\u00e9riode  de QUATRE  ANS  \u00e0 compter  de la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\net dans  les conditions  fix\u00e9es  ci-dessous  :\nCaract\u00e9ristiques  de la piste\nLongueur  de la piste  : 1540  m\u00e8tres\nLe plan  de la piste  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDisciplines  autoris\u00e9es\nLe circuit  est homologu\u00e9  pour  la pratique  du motocross\nLes types  de v\u00e9hicule  admis  sur la piste  sont  : moto,  side-car  et quad\nLe circuit  est utilis\u00e9  pour  les comp\u00e9titions,  manifestations,  essais  et/ou  entra\u00eenements\nT\u00e9l : 02 40 838965\nCourriel  : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr\nMaison  de l'Etat\nrue du Docteur  Bousseau  \u2014 44156  ANCENIS  SAINT  GEREON  Cedex  1\n\nARTICLE  2\nIl appartient  \u00e0 l'exploitant  d'appliquer  et faire  appliquer  les r\u00e8gles  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  concern\u00e9e.\nLe propri\u00e9taire  du circuit  et son  exploitant  sont  tenus  de maintenir  en permanence  en \u00e9tat  la piste,\nses d\u00e9gagements  et tous  les dispositifs  de protection  des  spectateurs  et des  concurrents.\nIl leur  incombe  \u00e9galement  de garantir  la tranquillit\u00e9  publique  aux  abords  du site.\nARTICLE  3\nLa pr\u00e9sente  homologation  pourra  \u00eatre  r\u00e9voqu\u00e9e  \u00e0 tout  moment  durant  cette  p\u00e9riode,  apr\u00e8s  mise  en\ndemeure  adress\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire,  s'il appara\u00eet  qu'il  ne respecte  pas  les conditions  fix\u00e9es  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  4\nSur  le fondement  des  dispositions  de l'article  L. 2212.2  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,\nle maire  de SAINT  MARS  DU DESERT  devra  r\u00e9glementer  les jours  et horaires  d'utilisation  du circuit\ndans  le cadre  des  entra\u00eenements.\nARTICLE  5\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de\nNantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou sa\npublication,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 421  du code  de justice  administrative.  Cet\narr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  aupr\u00e8s  du sous-pr\u00e9fet\nde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  \u2014 22, rue Gabriel  Delatour  - 44100  CHATEAUBRIANT.\nARTICLE  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  en mairie  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique.\nARTICLE  7 -\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture  de CHATEAUBRIANT-ANCENIS,  le maire  de SAINT  MARS\nDU DESERT,  le commandant  de la compagnie  de gendarmerie  de ANCENIS  SAINT  GEREON,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services\nd'incendie  et de secours  - service  pr\u00e9vision,  le directeur  des  services  d\u00e9partementaux  de\nl'\u00e9ducation  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCHATEAUBRIANT,  le 4 juillet  2024\nLE PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nA\n|e ae\nMarc  MAKHLOUF\n\nCHENE: \",re B05sified ap syog Dua WegREvzoz/\u00a30/sze1 SINDS Ja Sassog Es]","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2024-07-08T14:34:51+00:00","id":"ec6c76aa60cc53f8dc9a75eb04dc5d08290fd6aab0b2978b1725f272ebb3bb10","name":"RAA n\u00b0109 du 08 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-08T14:14:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63616/462255/file/RAA%20n%C2%B0109%20du%2008%20juillet%202024.pdf"}