{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 19 03 2024\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\nSommaire\nDIRFIP des Pays de la Loire / Strat\u00e9gie Communication\n72-2024-03-19-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen,\ndirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des Pays de la Loire et\ndu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines\npour le d\u00e9partement de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024 (2 pages) Page 3\nDREETS Pays de la Loire /\n72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du Directeur R\u00e9gional dans le\ndomaine de l'inspection du travail de la legislation du travail  (3 pages) Page 6\n72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du DREETS - Dpt 72  (3 pages) Page 10\n2\nDIRFIP des Pays de la Loire\n72-2024-03-19-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen,\ndirecteur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents\ndu service des Domaines pour le d\u00e9partement\nde la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024\nDIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-03-19-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines pour le\nd\u00e9partement de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE\nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3  ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. \n2331-6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 19 , 42, \n43 et 44; ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de\npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCPPAT 2024-0067 du 18 mars 2024 du Pr\u00e9fet de la Sarthe donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances\npubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nSUR proposition de M Jean Labayen, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nA R R E T E \nARTICLE 1 : SUCCESSIONS\n1\u00b0) D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0  M.  Jean-Marc  BOUCHET,  administrateur  des  Finances\npubliques, directeur du p\u00f4le gestion publique, \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions et\ncomp\u00e9tences,  tous  les  actes  se  rapportant  \u00e0  l'administration  provisoire  des  successions  non\nr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Sarthe\nDIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-03-19-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines pour le\nd\u00e9partement de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024\n4\n2\u00b0) En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M Jean-Marc BOUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par :\nM Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la \ndivision des missions domaniales\nMme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, charg\u00e9e de missions\nM Eric AVRIN Inspecteur des Finances publiques, responsable du p\u00f4le de gestion \ndes patrimoines priv\u00e9s\n3\u00b0) En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Jean-\nMarc BOUCHET sera exerc\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9s au 2\u00b0), par  :\nMme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques\nMme Sylvie COLLIER Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme  Flora PANARIOUX Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM. Laurent GUERIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM Pierre DUPUIS Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Jean-Luc LE CALVEZ Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM Fr\u00e9d\u00e9ric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques\nMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques\nARTICLE 2 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe.\nARTICLE 3  :  L'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gataires\nconcern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sarthe.\n\u00c0 Nantes, le 19 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Sarthe, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur R\u00e9gional par int\u00e9rim des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nJean LABAYEN\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-03-19-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Jean Labayen, directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim des\nFinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, aux agents du service des Domaines pour le\nd\u00e9partement de la Sarthe (72) en date du 19 mars 2024\n5\nDREETS Pays de la Loire\n72-2024-03-18-00006\nDDETS - 2024 - POLE T - 72-13 d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant les pouvoirs propres du\nDirecteur R\u00e9gional dans le domaine de\nl'inspection du travail de la legislation du travail \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs\npropres du Directeur R\u00e9gional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 6\nMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection R\u00e9gionale de l'Economie,  \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \ndes Pays de la Loire \n \n \nDREETS des Pays de la Loire \u2013 Immeuble Skyline \u2013 22 mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 \u2013 44042 NANTES cedex 1 1 \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/13  \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur r\u00e9gional \ndans le domaine de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \n \nVU  le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants, \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions  \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, de s directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 \nindustrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s portant \nnomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re  ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur  et des outre -mer du 21 ao\u00fbt 2023  \nportant nomination de Monsieur Jean-Michel LOUYER , \u00e0 compter du 18 septembre 2023 , sur les \nfonctions de Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe, \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nArticle 1 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Michel LOUYER , Directeur d\u00e9partemental  de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sarthe, \u00e0 l'effet de signer,  au nom du Directeur r\u00e9gional  de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, les d\u00e9cisions relevant des \npouvoirs propres conf\u00e9r\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur au Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du tr avail et des solidarit\u00e9s  en mati\u00e8re d' actions d' inspection de la l\u00e9gislation du travail, \nnotamment celles qui sont ci -dessous mentionn\u00e9es ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le \nd\u00e9partement de Sarthe : \n \nPARTIE I - Relations individuelles de travail \nOpposition au plan d'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les \nhommes \nL.1143-3 et D.1143-6 du code du travail \nHomologation des ruptures conventionnelles \nindividuelles \nL. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travail \nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de conclure un contrat de \ntravail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de recourir au travail \ntemporaire pour effectuer certains travaux dangereux \nL. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail \nL.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs\npropres du Directeur R\u00e9gional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 7\n2 \n \nGroupement d'employeurs, d'opposition \u00e0 l'exercice \nde l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs, \nagr\u00e9ments \nL. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 D. 1253-11, R. 1253-\n19 \u00e0 R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail \nPARTIE II - Relations collectives de travail \nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travail \nRescrit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle  L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail \nD\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinct \nCSE \nL. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail \nD\u00e9termination du caract\u00e8re d'\u00e9tablissement distinct \nUES \nL. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail \nR\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travail \nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \n\u00e9tablissements du CSE central \nL. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail \nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travail \nD\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant au comit\u00e9 de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travail \nD\u00e9cision autorisant ou refusant d'autoriser la \nsuppression d'un comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en \nL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail \nD\u00e9cision de refus du recours gracieux pour l'inscription \ndes \u00e9lecteurs sur la liste \u00e9lectorale du scrutin de \nmesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 dans les tr\u00e8s petites \nentreprises, pour les recours d\u00e9pos\u00e9s dans la r\u00e9gion \ndes Pays de la Loire \nR.2122-23 du code du travail \nPARTIE III - Dur\u00e9e du travail \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire \nabsolue \nL. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travail \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire \nabsolue / production agricole  \nL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la \np\u00eache maritime \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire \nmoyenne \nL. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du code \ndu travail \nR\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de ch\u00f4mage \nextraordinaire \nR.3121-32 du code du travail \nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire \nmoyenne / production agricole  \nL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de la \np\u00eache maritime \nEnregistrement des heures \u2013 recours contre d\u00e9cision IT R. 713-44 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime \nPARTIE IV - Sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail \nD\u00e9rogation au nombre de berceaux dans un local \nd'allaitement \nL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code du \ntravail \nD\u00e9rogations concernant les salari\u00e9s en CDD et les \nsalari\u00e9s temporaires \nL. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 du \ncode du travail \nObligation de pr\u00e9voir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arr\u00eat\u00e9 \ndu 23/07/1947 modifi\u00e9 \nD\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'assurer une surveillance \nm\u00e9dicale sp\u00e9ciale \nArr\u00eat\u00e9 du 11/07/1977 article 3 \nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 risque \npyrotechnique \nR. 4462-30 du code du travail \nD\u00e9rogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail \nMise en demeure non-respect des principes g\u00e9n\u00e9raux \nde pr\u00e9vention \nL. 4721-1,1\u00b0 ; R. 4721-1 du code du travail \nMise en demeure infraction \u00e0 l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de \nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9sultant des dispositions de L. \n4221-1 \nL. 4721-1, 2\u00b0 ; R. 4721-1 du code du travail \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs\npropres du Directeur R\u00e9gional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 8\n3 \n \nSuspension du contrat de travail ou de la convention \nde stage d'un jeune travailleur \nL. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15 \ndu code du travail  \nAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail \nou de la convention de stage d'un jeune travailleur \nL. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ; \nR. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail \nPARTIE VI - Formation professionnelle \nSuspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travail \nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du \ncontrat d'apprentissage \nL. 6225-5 du code du travail \nPARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travail  \nProposition et notification de la transaction p\u00e9nale au \ncontrevenant \nL.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code du \ntravail \nProc\u00e9dure pr\u00e9alable au recouvrement par l'Office \nFran\u00e7ais de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration OFII de la \ncontribution sp\u00e9ciale en cas d'emploi de salari\u00e9 \n\u00e9tranger d\u00e9muni de titre  \nL. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code du \ntravail \nRescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail \n \nArticle 2 : \n \nMonsieur Jean-Michel LOUYER peut, sou s sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents du \ncorps de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e au \nDirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire. \n \nArticle 3 : \n \nPour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 et 2 feront pr\u00e9c\u00e9der leur \nsignature de la mention : \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s, \nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nArticle 4 : \n \nLa d\u00e9cision n\u00b0 202 3/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 72/36 du 31 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9e \u00e0 compter du 18 mars \n2024. \n \nArticle 5 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 18 mars 2024 et fait l'objet d'une publication au recueil \ndes actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de R\u00e9gion et \u00e0 celui de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de \nSarthe. \n \nFait \u00e0 Nantes, le 18 mars 2024 \n \n \nSign\u00e9 \n \nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI. \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00006 - DDETS - 2024 - POLE T - 72-13 d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs\npropres du Directeur R\u00e9gional dans le domaine de l'inspection du travail de la legislation du travail 9\nDREETS Pays de la Loire\n72-2024-03-18-00005\nDREETS - 2024 -10 arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature du DREETS - Dpt 72 \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DREETS - Dpt 72 10\nPR\u00c9FET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \nT\u00e9l 02 53 46 79 01 \nM\u00e9l : paysdl.direction@dreets.gouv.fr \n22, Mail Pablo Picasso \u2013 BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1 \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2024/DREETS/10 \n \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des Pays de la Loire  \n \n___________ \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  ; \n \nVU    le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 05 f\u00e9vrier 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, \npr\u00e9fet de la Sarthe ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 05 f\u00e9vrier 2024  du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance, de la ministre du \ntravail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 nommant Mr J\u00e9r\u00f4me \nGIUDICELLI, directeur du travail, en qualit\u00e9 de direct eur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0 compter du 18 mars 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Sarthe DCPPAT 2024-0066 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI , en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s des Pays de la Loire ; \n \nVU l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Sarthe  DCPPAT 2024 -0066 autorisant Mr \nJ\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature en cas d'absence ou d'emp\u00eachement ; \n \n \nARRETE \n \nARTICLE 1er   \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent, \n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relevant des domaines sp\u00e9cifi\u00e9s ci-dessous : \n DOMAINE NOM                                 Fonction \n \nMissions \nmentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article 2.2.1 \n \n \n \nMme Elisabeth ROUAULT -\nHARDOIN \nMme Marie BLONDEL \nM. Pascal GUILLAUD \n   \n  \n  \n \nResponsable du P\u00f4le C \n \nResponsable adjointe du P\u00f4le C  \nResponsable du service m\u00e9trologie l\u00e9gale \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DREETS - Dpt 72 11\n \n \n 2 \n \nMissions \nmentionn\u00e9es  \n\u00e0 l'article 2.2.2 \n \n \nM. Adrien KIPPELEN \n \n \nResponsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bb  \n \nMissions \nmentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 2.2.3 \n \n \nM. Adrien KIPPELEN \n \n \nResponsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bb  \n \nMissions \nmentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 2.2.4 \n \n \nM. Adrien KIPPELEN \n \n \nResponsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bb  \n \nMissions \nmentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 2.2.5 \n \n \nM. Adrien KIPPELEN \n \n \nResponsable du p\u00f4le \u00abentreprises-emploi-comp\u00e9tences\u00bb  \n \nARTICLE 2 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Sarthe , \ntoutes correspondances administratives ayant trait aux activit\u00e9s du service et toutes d\u00e9cisions et documents \nentrant dans le cadre de l'application des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires suivantes  : \n \n2.1.- Concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie \n \nCf. point s I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 202 4-0066 susvis\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mr J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI. \n \n \n2.2.- D\u00e9veloppement des entreprises dans les domaines de l'innovation et de la comp\u00e9titivit\u00e9 pour l'industrie, \nles services ainsi que celles d\u00e9finies par  le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie dans les domaines de l'intelligence \n\u00e9conomique et, pour ce qui concerne la direction r\u00e9gionale  de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s.  \n \n2.3.- D\u00e9veloppement des entreprises \u00e0 l'international.  \n \n2.4.- D\u00e9veloppement des entreprises artisanales et commerciales, des professions lib\u00e9rales.  \n \n2.5.- D\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie touristique. \n \n \nARTICLE 3  \n \nLa pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 \nl'exception : \n- de la correspondance administrative : \no aux parlementaires, \no au pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral et aux conseillers g\u00e9n\u00e9raux, \no aux maires, pour les circulaires g\u00e9n\u00e9rales et les lettres dont l'objet rev\u00eat un caract\u00e8re \nimportant, \n- des d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des communes. \n \n \n \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DREETS - Dpt 72 12\n \n \n 3 \nARTICLE 4 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature abroge l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 202 2/DREETS/01 du 8 \nMars 2022. \n \n \nARTICLE 5 \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire , est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nSarthe. \n \n \n      \n \n \n \n           Fait \u00e0 Nantes, le 18 Mars 2024 \n \n \n \n \n        Le Directeur R\u00e9gional  \n \n         sign\u00e9 \n \n        J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI \n \n \nDREETS Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00005 - DREETS - 2024 -10 arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du DREETS - Dpt 72 13","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-08-30T22:49:32+00:00","id":"ec6d10e45e66bddddb7a85c434d39a4c6ed8aa363ce6556d3f0b216a287eb772","name":"RAA n\u00b040 du 19 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-19T15:28:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/20130/128529/file/recueil-001-du-19-03-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}