{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28 juin 2024\nautorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans\ntravaux sur la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE au titre de\nl'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) (32 pages) Page 3\n74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28 juin 2024\nautorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans\ntravaux sur la commune d'ABONDANCE en rive gauche de la Dranse\nd'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et\ndont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du\nChablais (SIAC) (38 pages) Page 36\n74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU 28 juin 2024\nautorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux\nsur la commune d'ABONDANCE en rive droite du ruisseau de Frogy au titre\nde l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est\nle Syndicat intercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) (28 pages) Page 75\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28 juin\n2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la\nPanthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la\ncommune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE au\ntitre de l'article R.562-14 du Code de\nl'environnement et dont le gestionnaire est le\nSyndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du\nChablais (SIAC)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-967autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSEO7400016 sans travaux sur lacommune de LA CHAPELLE d'ABONDANCE av titre de l'article R.562-14 du Code del'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement duChablais (SIAC)\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 a L181-31, L.214-1 \u00e0 L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 et suivants, D. 181-151, R.214-1 et suivants, R.214-112 \u00e0 R.214-132, R.554-2,554-22, R.554-26, R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDE 2006.917 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue situ\u00e9e en rivedroite du ruisseau de la Panthiaz, int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique, et dont le ma\u00eetre d'ouvrage est lacommune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\" ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\La_ chapelle d_abondance\\AUE Syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz\\03-ARP autorisation\\ARP_SE_PANTHIAZ_SIAC_V2.odt1/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es ensyst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangersdes digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vuede pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude dedangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre laprolif\u00e9ration de trois esp\u00e8ces du genre Ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) qui pr\u00e9cise notammentles comp\u00e9tences de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) del'article L.211-7 du Code de l'environnement exerc\u00e9es par voie de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BCLB-2019-0065 du 19 d\u00e9cembre 2019 approuvant la transformation dusyndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (EPAGE) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HYDRETUDES, en tant qu'organismeintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventaired\u00e9partemental des fray\u00e8res \u00e9tabli au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement duChablais (SIAC) le transformant en un syndicat \u00e0 la carte;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuv\u00e9 le 21 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023 06 _110_DE du 6 juillet 2023 de la communaut\u00e9 de communes du paysd'Evian et de la vall\u00e9e d'ABONDANCE (CCPEVA) portant approbation des nouveaux statuts du SIACpour une prise effective le 1er janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023 09-140 en date du 18 septembre 2023 de la communaut\u00e9 de communes dupays d'Evian et de la vall\u00e9e d': ABONDANCE (CCPEVA) portant sur le transfert de comp\u00e9tence GEMAPIau SIAC \u00e0 effet au 1er janvier 2024 ; |VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du CHABLAIS(SIAC) du 5 octobre 2023 approuvant le transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI par la communaut\u00e9 decommunes du pays d'Evian et de la vall\u00e9e d'A\u00c2BONDANCE (CCPEVA)au SIAC \u00e0 effet au Ter janvier2024 ;\n2/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n5\nVU le courrier de la CCPEVA, du 30 d\u00e9cembre 2021, relatif a la demande de prolongation du d\u00e9lai de18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement pouvantb\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;VU la correspondance de la DDT du 9 f\u00e9vrier 2022 a la CCPEVA du 30 d\u00e9cembre 2021, relatif a lademande de prolongation du d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t avant le 30 juin 2023 des dossiers de demanded'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;VU la demande du 22 juin 2023 de la CCPEVA pour une prolongation du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de dossierd'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-1003 du 17 juillet 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la date limite ded\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation de syst\u00e8mes d'endiguement pour la CCPEVA au 31d\u00e9cembre 2023 ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-2024-0419 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9rogation a la date delimite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation de syst\u00e8mes d'endiguement pour la CCPVAfix\u00e9e au 31 janvier 2024 ;VU la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz sur la commune de LACHAPELLE D'ABONDANCE :* d\u00e9pos\u00e9e au guichet unique de l'eau le 26 janvier 2024 par le syndicat intercommunald'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC), ma\u00eetre d'ouvrage, (n\u00b0 SIRET / 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges \u00ab square Voltaire \u00bb BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, repr\u00e9sent\u00e9 parsa pr\u00e9sidente Madame G\u00e9raldine PFLIEGER, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficiaire* _ compos\u00e9e du dossier intitul\u00e9 \u00ab syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz \u00bb DDAE n\u00b0ARI_21_036 -version 3 de janvier 2024 et ses 4 dossiers d'annexes et r\u00e9alis\u00e9 par HYDRETUDES ;> annexe 1: documents justificatifs de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;> annexe 2: \u00e9tude de dangers ;> annexe3: consignes de surveillance ;> annexe 4: ma\u00eetrise fonci\u00e8re;VU la convention en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant sur la gestion de l'ouvrage de pr\u00e9vention desinondations de la Panthiaz sur la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE entre le SIAC et M.Michel TROSSET-METRALLET, 430 route de la ville du Nant 74360 LA CHAPELLE D ABONDANCE,propri\u00e9taire de la parcelle N\u00b0OB 0179 ;VU la convention en date du 30 avril 2024 portant sur la gestion de l'ouvrage de pr\u00e9vention desinondations de la Panthiaz sur la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE entre le SIAC et M.Laurent BLANC, 98 route de Savoie 74369 LA CHAPELLE D ABONDANCE, propri\u00e9taire des parcellesN\u00b0OB 1432 et OB 1429 ; ;VU l'avis et les prescriptions de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 22 f\u00e9vrier 2024 ;VU la demande d'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique de la DREALAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 sur l'\u00e9tude de danger ;VU l'envoi au SIAC en date du 29 mai 2024 du projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du syst\u00e8med'endiguement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-40 du Code de l'environnement ;VU la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le SIAC dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire re\u00e7ue le 11 juin 2024.\n3/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n6\nCONSID\u00c9RANT que depuis le 1\u00b0 janvier 2024, le SIAC exerce la comp\u00e9tence gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;CONSIDERANT que:+ le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation repose sur une digue \u00e9tablieant\u00e9rieurement a la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 susvis\u00e9, etautoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDE 2006.917 du 25 juillet 2006 susvis\u00e9 ;+ le dossier de demande de la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au guichet unique de l'eau dud\u00e9partement de la Haute-Savoie avant le 31 janvier 2024, date limite permettant de b\u00e9n\u00e9ficierd'une proc\u00e9dure d'autorisation simplifi\u00e9e, suite \u00e0 la prolongation de d\u00e9lai accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-2024-0419 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 ;+ la demande de la pr\u00e9sente autorisation ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46, |et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues au Il de l'article R. 562-14 du code deenvironnement; |CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027; |CONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionr\u00e9glementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers et ses annexes susvis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par un bureaud'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.214-116 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que HYDRETUDES, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers est agr\u00e9\u00e9 au sens des articlesR214-129 \u00e0 132 du code de l'environnement par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 susvis\u00e9 etdispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude de dangers;CONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui les a r\u00e9dig\u00e9s, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et desconclusions de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9, en particulier :+ le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e ;* les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection ;\u00a2 l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le syst\u00e8me d'endiguement, anticiperles crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;CONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences dudemandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ouses propres moyens insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par\n4/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n7\nrapport aux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages contributifs au syst\u00e8me d'endiguement doivent \u00eatre mis \u00e0disposition de la collectivit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.5666-12-1 du code de l'environnement ; |CONSID\u00c9RANT que les conventions garantissant au SIAC la possibilit\u00e9 de disposer et d'acc\u00e9der auxouvrages pour exercer ses missions d'entretien et de surveillance du syst\u00e8me d'endiguementconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5666-12-1 et R181-13 du code de l'environnement, sont\u00e9tablies ;CONSID\u00c9RANT que le maintien du profil en long du fond du lit du ruisseau de la Panthiaz estn\u00e9cessaire au maintien du niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement, et que le plan de gestions\u00e9dimentaire, le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et la surveillance p\u00e9riodique des ouvrages sont desmesures particuli\u00e8rement importantes \u00e0 ce titre ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des recommandations formul\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayantr\u00e9alis\u00e9 l'\u00e9tude de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilit\u00e9 de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8med'endiguement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1\u00b0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2006L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDE 2006-917 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue situ\u00e9e en rivedroite du ruisseau de la Panthiaz, int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique, et dont le ma\u00eetre d'ouvrage est lacommune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) (n\u00b0 SIRET : 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges \u00absquare Voltaire \u00bb BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, repr\u00e9sent\u00e9 par sapr\u00e9sidente Madame G\u00e9raldine PFLIEGER, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementFRSEO7400016 d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \"le gestionnaire\".Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions applicables aux syst\u00e8mes d'endiguement autitre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L.532-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eame code.ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz sur la commune deLA CHAPELLE D'ABONDANCE au titre du R.562-13 du Code de l'environnement, dont la compositionest d\u00e9taill\u00e9e dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e, tient lieu d'autorisation en application desdispositions de l'article L181-1 du code de l'environnement.\n5/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n8\nLes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8vent de larubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les3.2.6.0. inondations et les submersions : Autorisation- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)ARTICLE 4 - Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz est situ\u00e9 au-dessus la Route de Voraz, en rive droite dutorrent de la Panthiaz, au niveau de l'apex du c\u00f4ne de d\u00e9jection du torrent et en arri\u00e8re de la ripisylvedu torrent et il surplombe la route qui est en contre-bas, dans la pente du versant.Le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz est situ\u00e9 environ 600 ml en amont de la confluence duruisseau de la Panthiaz avec la Dranse d'Abondance. En contre-bas \u00e0 l'arri\u00e8re du syst\u00e8med'endiguement se trouve le hameau de la Panthiaz. La localisation du syst\u00e8me d'endiguement estpr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1.Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement, d\u00e9fini par le gestionnaire, est compos\u00e9 du lin\u00e9aire de 550 ml du torrent de la Panthiazdepuis l'amont du syst\u00e8me d'endiguement jusqu'en aval du pont de la RD22.Le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz est d\u00e9coup\u00e9e en 3 tron\u00e7ons homog\u00e8nes (annexes 2 et 3:Localisation et description des tron\u00e7ons) :Tron\u00e7on d'intervention | LocalisationLin\u00e9aire (mL)Tron\u00e7on 1- T1 Amont de l'ouvrage \u2014 S\u00e9par\u00e9 par une frange bois\u00e9e | 12Tron\u00e7on 2 - T2 Milieu de l'ouvrage - R\u00e9tr\u00e9cissement progressif de la 37frange bois\u00e9eTron\u00e7on 3-T3 | Aval de l'ouvrage - Pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation 30L'ouvrage est constitu\u00e9 de gabions formant au plus haut de l'ouvrage 5 \u00e9tages. Le lin\u00e9aire total est de80ml et sa hauteur atteint jusqu'\u00e0 5,00 ml. C\u00f4t\u00e9 cours d'eau une paroi en b\u00e9ton est pr\u00e9sente pourprot\u00e9ger l'ensemble de l'ouvrage. La largeur en cr\u00eate est d'environ 1,20 ml (cf. annexe 4 : profil entravers A).\nARTICLE 5 - Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLe syst\u00e8me d'endiguement se situe sur les parcelles OB 0179, OB 1429 et OB 1432.ARTICLE 6 - Niveau de protection, zone prot\u00e9g\u00e9e et classe du syst\u00e8me d'endiguementARTICLE 6-1 -D\u00e9finition du niveau de protectionLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9fini correspond \u00e0 un d\u00e9bit \u00e9quivalent \u00e0 8,50m/s soit une crue Q100, associ\u00e9 \u00e0 un engravement du lit mineur au droit du syst\u00e8me d'endiguementainsi que sur l'aval du torrent.\n6/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n9\nLe profil en long du torrent de la Panthiaz au droit du syst\u00e8me d'endiguement (ligne d'eau Q100 ainsique la charge en consid\u00e9rant la topographie actuelle du lit avec engravement) est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe5.ARTICLE 6-2 - Estimation de la population prot\u00e9g\u00e9e (ERP et population)La zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues duruisseau de la Panthiaz et ce jusqu'au niveau de protection d\u00e9fini par le pr\u00e9sent article. Elle concernela zone d\u00e9limit\u00e9e en annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une mod\u00e9lisation hydraulique des \u00e9coulements1D/2D (InfoWorks ICM), coupl\u00e9e \u00e0 une analyse sous logiciel SIG (QGIS).La population prot\u00e9g\u00e9e correspond \u00e0 la population maximale qui est susceptible d'\u00eatre expos\u00e9e dansla zone prot\u00e9g\u00e9e, exprim\u00e9e en nombre de personnesEn prenant en compte la population r\u00e9sidant et/ou travaillant dans la zone prot\u00e9g\u00e9e ainsi que lacapacit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sensibles, le comptage de la populationprot\u00e9g\u00e9e repr\u00e9sente la population maximum possible sur la zone prot\u00e9g\u00e9e.Au total, le syst\u00e8me d'endiguement assure la protection de 184 personnes.ARTICLE 6-3 - Classement du syst\u00e8me de protectionConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019) et enapplication de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, consid\u00e9rant que la population pr\u00e9senteestim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9finie par l'exploitant des ouvrages, et figurant \u00e0 l'article 6-2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 personnes :* le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz est de classe C.ARTICLE 7 - Cartes des venues d'eauLes cartes, issues de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, des venues d'eau dangereuses pour les sc\u00e9narios ded\u00e9faillance fonctionnelle et de d\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguement figurent auxannexes 7, 8 et 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET A LA S\u00dbRET\u00c9 DES OUVRAGESARTICLE 8 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la conception, l'entretien et la surveillance du syst\u00e8med'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement est con\u00e7u, entretenu et surveill\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de laprotection qu'il procure \u00e0 la zone prot\u00e9g\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues duruisseau de la Panthiaz.ARTICLE 9 - Dossier techniqueConform\u00e9ment au R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire a \u00e9tabli et tient \u00e0 jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de ses fondations, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service et le cas \u00e9ch\u00e9ant les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\n7/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n10\nCe dossier technique comprend notamment une notice explicative relative \u00e0 la gestion des mat\u00e9riauxdu ruisseau de la Panthiaz et \u00e0 la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et des boisements sur les ouvrages dusysteme d'endiguement et sur les berges.\nxLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 10 - Document d'organisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a remis \u00e0 la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, son document(intitul\u00e9 \u00ab document d'organisation n\u00b0 r\u00e9f: ARI_21_036 version 1 de d\u00e9cembre 2023) d\u00e9crivantl'organisation mise en place pour assurer la gestion du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-122 du Code de l'environnement.Ce document porte sur l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement. Il pr\u00e9cise notamment :+ les modalit\u00e9s de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement ;+ le seuil de la crue d\u00e9clenchant une visite post-\u00e9v\u00e8nement pour chacun des ouvragesconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un \u00e9v\u00e8nement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;e les modalit\u00e9s de surveillance vis-\u00e0-vis d'un s\u00e9isme :x pour tous les syst\u00e8mes d'endiguement situ\u00e9s en zones de sismicit\u00e9 4, apr\u00e8s lasurvenance d'un s\u00e9isme ayant d\u00e9pass\u00e9 un certain seuil, une visite d'inspectionpuis, si n\u00e9cessaire, une visite technique approfondie ;x afin de s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des digues et de faciliter l'intervention d'urgenceen cas de survenue d'un s\u00e9isme, il est recommand\u00e9 que le gestionnaire des'abonne \u00e0 un service d'alerte sismique. Dans le cas, o\u00f9 un s\u00e9isme importantsurvient, le gestionnaire r\u00e9alisera une visite technique approfondie. Enparticulier les traces de glissement ou de liqu\u00e9faction des sols seront \u00e0surveiller, ainsi que les fissurations des ouvrages en g\u00e9nie-civil ;Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dela DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus t\u00f4t.Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives \u00e0 la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalit\u00e9s d'alerte d'une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection d\u00e9fini pour le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance :\u00a2 du maire de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE afin qu'il mette \u00e0 jour le plancommunal de sauvegarde (PCS) et le document d'information communal sur les risquesmajeurs (DICRIM) ;* du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) ;+ dela brigade de gendarmerie de THONON-LES-BAINS ;+ du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC).\n8/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n11\nCe porter-\u00e0-connaissance est effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations qu'il contient.Le document des consignes g\u00e9n\u00e9rales de surveillance et d'exploitation du SIAC est mis \u00e0 jour suivantla hi\u00e9rarchisation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.ARTICLE 11 - Registre de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient a jour pour le systeme d'endiguement de la Panthiaz un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance,\u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.Le contenu du registre de l'ouvrage est pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit \u2014 et utilisable en toutes circonstances et tenu\u00e0 disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rene ees et de la DDT 74.ARTICLE 12 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protectionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable du syst\u00e8me d'endiguement. II met en \u0153uvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique et les contr\u00f4lesparticuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'une d\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e del'ouvrage.Il s'assure notamment :+ de la conservation et de la qualit\u00e9 de toutes les parties constitutives du syst\u00e8med'endiguement ;+ dela maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement ;+ du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement ainsi que des zonesde raccordement entre les ouvrages et les \u00e9l\u00e9ments de natures diff\u00e9rentes.Outre les visites techniques approfondies, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation, a minima, d'une visiteannuelle ainsi qu'une visite apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement important, crue notamment.ARTICLE 13 - Rapport de surveillance p\u00e9riodiqueUn rapport de surveillance du syst\u00e8me d'endiguement est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet (DDT74 etservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) aumoins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-126 du Code del'environnement.Le rapport de surveillance p\u00e9riodique comprend a minima la synth\u00e8se des renseignements figurantdans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les constatations effectu\u00e9es lors desv\u00e9rifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages etam\u00e9nagements qui composent le syst\u00e8me d'endiguement ; il inclut le plan de gestion des mat\u00e9riaux etle plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur le syst\u00e8me d'endiguement et des boisements sur les berges.ARTICLE 14 - Visite technique approfondieL'exploitant organise la premi\u00e8re visite technique approfondie (VTA) du syst\u00e8me d'endiguement aumoins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123du Code de l'environnement.\n9/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n12\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 21 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant met en \u0153uvre les recommandations pr\u00e9conis\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9l'\u00e9tude de dangers et d\u00e9finies dans celle-ci, et v\u00e9rifie leur bonne mise en \u0153uvre p\u00e9riodiquement. Lesr\u00e9sultats de ces v\u00e9rifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de r\u00e9f\u00e9rence du fond du lit du ruisseau de laPanthiaz.ARTICLE 15 - Plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tationL'exploitant met en \u0153uvre un plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation visant \u00e0 \u00e9viter :+ le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation susceptible de d\u00e9grader les ouvrages du syst\u00e8med'endiguement (esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9favorable, d\u00e9veloppement non ma\u00eetris\u00e9, implantationinad\u00e9quate, etc.) ;+ le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation dans le lit mineur qui emp\u00e9cherait la reprise des mat\u00e9riauxpar le cours d'eau lors des crues.ARTICLE 16 - Etudes de Dangers (EDD) - mise \u00e0 jour p\u00e9riodiqueL'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e tous les vingt (20) ans par un organismeagr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-32 du Code de l'environnement etd\u00e9s qu'une des hypoth\u00e9ses ayant pr\u00e9valu a ses conditions est modifi\u00e9e.Toutes modifications des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes).Les prochaines mises \u00e0 jour des \u00e9tudes de dangers doivent \u00eatre transmises avant le 31 d\u00e9cembre 2044.ARTICLE 17 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu ded\u00e9clarer, dans les d\u00e9lais impartis par le dit arr\u00eat\u00e9, au pr\u00e9fet (DDT74 et SCSOH de la DREAL AuvergneRh\u00f4ne-Alpes), tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant encause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1, L.211-1, L.411-1 du Code del'environnement.L'exploitant en informe \u00e9galement le maire de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, l'exploitant est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou desam\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.ARTICLE 18 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"reseaux-et-canalisations.gouv.fr\", le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la10/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n13\npr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le syst\u00e8med'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens de l'article R.554-2-1 du Code del'environnement.\nxLes dispositions relatives a cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.L'exploitant est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nTITRE Ill - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 19 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes ouvrages, am\u00e9nagements objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.ARTICLE 20 - Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apport\u00e9eaux ouvrages, am\u00e9nagements ou \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation y compris les modifications deshypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude des dangers doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-15 toute modification du syst\u00e8me d'endiguement envisag\u00e9e parl'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 21 - Effectivit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel.Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions del'article L181-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 22 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet (DDT74 et au SCSOH de laDREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes), les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, l'exploitant est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'activit\u00e9 des ouvrages etam\u00e9nagements ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux portant sur ces ouvrages et am\u00e9nagements.\n11/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n14\nARTICLE 23 - Abrogation ou suspension de I'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression. du syst\u00e8me d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le pr\u00e9fet. Jusqu'\u00e0 la\"remise en service ou la remise en \u00e9tat des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'\u00e9coulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut \u00eatre fait application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 24 - Contr\u00f4les et acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 25 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 26 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de LA CHAPELLE D'ABONDANCE pendant une dur\u00e9eminimale de un (1) mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire.La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communespays d'Evian-vall\u00e9e d'Abondance.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9eminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Savoie \u2014 service eau-environnement pendant deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 27 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 28 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de la date de notification, d'affichage ou de publication.\n12/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n15\nLa saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\".Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif_ emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.ARTICLE 29 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS, lemaire de la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCE, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires dela Haute-Savoie, les autorit\u00e9s de police et de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n13/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n16\nLISTE DES ANNEXES\nANNEXE N\u00b0 1 Localisation du systeme d'endiguement de la PanthiazANNEXE N\u00b0 2 Localisation des tron\u00e7ons composant le syst\u00e8me d'endiguement de la PanthiazANNEXE N\u00b0 3 Description des tron\u00e7ons T1 et T2 du syst\u00e8me d'endiguement de la PanthiazANNEXE N\u00b0 4 Localisation du syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz et son profil en travers AProfil en long du torrent de la Panthiaz au droit du syst\u00e8me d'endiguement (ligneANNEXE N\u00b05 d'eau Q100 ainsi que la charge en consid\u00e9rant la topographie actuelle du lit avecengravementANNEXE N\u00b06 Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz au seinde la commune de LA CHAPELLE D'ABONDANCEANNEXE N\u00b0 7 Mod\u00e9lisation des venies d'eau pour le sc\u00e9nario $1: Q100 avec engravementnominal \u00e0 la suite d'embacleANNEXE N\u00b0 8 Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario $2: Q100 avec engravementexceptionnelANNEXE N\u00b0 9 Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario $3: Q100 avec engravement etapparition d'une br\u00e8che\n14/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n17\n15/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n18\nANNEXE 1 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967LOCALISATION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\n16/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n19\nANNEXE 2 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967LOCALISATION DES TRONCONSCOMPOSANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZfr\n_\n>>) Chemin d'acc\u00e8sam #\n17/32\namonatineaire detude\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n20\nANNEXE 3 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T1 (1/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nNom de la digue Cigue de la PanthiazRive Rive droiteLongueur 12mHistorique (date de 5 Feconstruction) Construite en 1955Type d'investigations Y Inspections visuelles (VTA)\u00a5 Mission topographique\u00a5 Etudes hydrauliquehydromorphologique et historique\"investigations g\u00e9otechniques\nParam\u00e8tres d'int\u00e9r\u00eat R\u00e9sultats des investigations Commentaire(s)Type de digue Digue rigide (mur)D\u00e9versoir Non\nStructure (description des composants)Structure interme (corps de\nRev\u00e9tement de protection b\u00e9{cot\u00e9 eau) Pure\nRev\u00e9tement de protection ,{cot\u00e9 val) mei\nRev\u00e9tement cr\u00e9te Aucun\nProtection de pied/ouvrages dscarafouilles associ\u00e9s\nLors du sondage \u00e0 la pelle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des investigations g\u00e9otechniques : fa baseFondations 3 rang\u00e9es de gabions du dernier gabion n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnue (>1,7m sous le niveau du terrain ext\u00e9rieur), Le murde gabions repose en principe sur la formation de blocs \u00e0 matrice limono-sableuse.Recul de l'ouvrage parrapport \u00e0 la bergeDe 17m \u00e0 l'amont puis diminutionprogressive jusqu'\u00e0 12m Bande d'environ 1 \u00e0 2m avec amas de branchages en pied d'ouvrage puis zone dens\u00e9mentarbor\u00e9e jusqu'\u00e0 la berge du torrent.\n18/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n21\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T1 (2/3) DU SYST\u00c8ME D'/ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nG\u00e9om\u00e9trie de la digueMin: Om , '' \"4 on | '\nHauteur Max :2m [Li LATEBhs od Mw QUEit}. 4Moyenne : 1m \u00c0 3 {TA' 'or Fa) re a fe poisLe TU TE TA. . Val ese evs Ese PE weyLargeur de cr\u00e9te 1,:m b Pet | ed Ltd rsss  RE ee EERE.  AR SE LR: SR  'A gi . \u00e0:  22\nene sate |] sx Fri ss Fri 4 ertST I Le Se) ra ?x - be BESS at Boe wie Bee ee hoTe LE PA PA SA A P iPente talus cot\u00e9 eau (fruit) | Verticale Paes AA yaa ence oepst EL 4 pe ba oer bo er ae Rea ro DEHe LEE TAa ee he Era Pa TN esp ej pf PELLE TL ELLe RE ORNE BE UE ARRETEPente talus cot\u00e9 val (fruit) | En escalier rang\u00e9es de gebions JP =. PT ape= ty ANS TAN eee Per Sees di\nProfit type de is dique issu des reconnaissances g\u00e9otechniguesLargeur 4 la base De 1 \u00e0 5m (de 1 \u00e0 4 rang\u00e9es de gabions)\nInspection visuelleD\u00e9sordres Pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation dangereuse : un | adie REZ TORN QUES PRRESIEMRESE DONNE DENCERNNS OF La PANTER i ae Faarbre pousse dans des interstices de la paroib\u00e9tonn\u00e9e.\n\u2014 Pe Die eet eteDeer eur 1e iorwy 24 perte\"a Map ne SS Gus CTP Dae dette geoe em Vases\u2014  Aror\nGlobalement, l'\u00e9tat de l'ouvrage est homog\u00e8ne sur tout le lin\u00e9aire : on peut le qualifier en bon\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral. Le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation est \u00e0 surveiller et le retrait de la v\u00e9g\u00e9tationFRE AS, LEE Et EP RIRE\n\u00e9rosion externe du parement) etfou de la cr\u00e9te\n19/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n22\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T1 (3/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nContraintes et analyses hydrauliques (exemple PT3)' Prise en compte de la ligneRevanche (QNPA) 2,3 m de chargeMise en charge (QNPA) | Om ima de b ligne\u2014 Sans mise en charge deVitesse moyenne (QNPA} | 443 m/s l'ouvrage\nSy\n\u00e0 P Erosion externe par surverse Instabilit\u00e9pe pos j'a \u00c9rosion interne (du pied de l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 val, du talus renversement, basculement, glissement,Cet ee oe Pe etjou de la cr\u00eate effondrement, liqu\u00e9faction...)RD Nulle Nulle = Moyer = Faitle\n. Erosion externe par surverse Instabilit\u00e9\u00c9rosion externe puce D \u00c9rosion interne (du pied de l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 val, du talus (renversement, basculement, glissement,ER RARE EE it etjou de la cr\u00eate) effondrement, liau\u00e9faction....)RD Pas de risque Pas de risque Resque limite Risque hte\n20/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n23\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T2 (1/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nNom de la digue Digue de la PanthiazRive Rive droiteLongueur 37 mHistorique (date de _\u2014 soreconstruction) Construite en 1955Type d'investigations \"__Inspections visuelles (VTA)\u00a5 Mission topographique\u00a5 Etudes hydrauliquehydromorphologique et historiqueY Investigations g\u00e9otechniques\nParam\u00e8tres d'int\u00e9r\u00eat R\u00e9sultats des investigations Commentaire(s)Type de digue Digue rigide (mur)D\u00e9versoir Non\nStructure (description des composants}Structure interne (comps de\nRev\u00e9tement de protection :{cot\u00e9 eau) FR\u00c8RE\nRev\u00eatement de protection(cot\u00e9 val} 5\nRev\u00eatement cr\u00eate Aucun\nProtection de pied/ouvragesparefouilles oe Aucun\nLors du sondage \u00e0 le pelle r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des investigations g\u00e9otechniques : la base duFondations 1,5 rang\u00e9es de gebions dernier gabion a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 0,6m sous le niveau du terrain ext\u00e9rieur, Le mur de gabionsrepose sur le formation de blocs \u00e0 matrice limono-sableuse.Recul de l'ouvrage parrapport \u00e0 la bergeDe 12m \u00e0 l'amont puis diminutionprogressive jusqu'\u00e0 Om Bande d'environ 1 \u00e0 2m sans v\u00e9g\u00e9tation (arbres coup\u00e9s lors d'entretien ancien) puis zonedens\u00e9ment arbor\u00e9e jusqu'\u00e0 la berge du torrent. Disparition progressive de la v\u00e9g\u00e9tation \u00e0mesure que le recul de l'ouvrage par rapport \u00e0 la berge diminue,\n21/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n24\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T2 (2/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nG\u00e9om\u00e9trie de la digueMin: 2m \u2014\u2014\u2014 > 9 : 'eo ea |Hauteur Max :5m \u00c9R sMoyenne : 4 m APN | .be HeLargeur de cr\u00eate 15m ca EU 5 4 bi\netePente talus cot\u00e9 eau (fruit) | Verticale ICE\nPente talus cot\u00e9 val (fruit) | En escalier rang\u00e9es de gabions\nProfil type de ja digue issu des seconnaissances g\u00e9otechniquesLargeur \u00e0 la base Sm environ\nInspection visuelleD\u00e9sordres Affouillement de berge important (mais \u00e0 = ROUeE teat at ee me hee Cn  iadistance de l'ouvrage) engendrant une = Ale ; SS  ee] 200r\u00e9duction progressive de la largeur de franc-bord.Pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation dangereuse (deuxpetits arbustes poussant dans la paroi del'ouvrage, arbres poussant \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du pied de l'ouvrage), c\u00f4t\u00e9 coursd'eau principalement.\nimasesnsine\nGlobalement, l'\u00e9tat de l'ouvrage est homog\u00e8ne sur tout le lin\u00e9aire : on peut le qualifier en bonEtat structurel apparent \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, Le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation est \u00e0 surveiller et le retrait de & v\u00e9g\u00e9tationpoussant dans l'ouvrage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour \u00e9viter la destruction de la protection. L'\u00e9volutionde l'\u00e9tat des\n22/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n25\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T2 (3/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nContraintes et analyses hydrauliques (exemple PTS)Prise en compte de le ligneRevanche (QNPA) 1,4 m d\u00e9 daresMise en charge (QNPA) | 0,33 m Er compte de le ligneVitesse moyenne (QNPA) | 3,77 m/s Touwage, en charge de\n\u00e0 \u00c9rosion externe par surverse Instabilit\u00e9ps ans Sao \u00c9rosion interne (du ied de l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 val, du talus (renvers , basculement, glissement,parement) etlou de le cr\u00eate) effondrement, liqu\u00e9faction...)RO Nulle Faible 1 5 \u00cf Faille\n\u2014 t it Erosion externe par surverse Instabilit\u00e98 perael areas Papuan Erosion interne (du oied de l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 val, du talus (renversement, basculement, dlissement,: : et/ou de la cr\u00eate STondiem en, tau\u00e9facton. )RD Pes de risque - = tients\n23/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n26\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T3 (1/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nNom de la digue Digue de la PanthiazRive Rive droiteLongueur 30 mHistorique (date de . -construction) Construite en 1955Type d'investigations \u00a5 Inspections visuelles (VTA)\u00a5 Mission topographique\u00a5 Etudes hydrauliquehydromorphologique et historiqueY Investigations g\u00e9otechniques\nParam\u00e8tres d'int\u00e9r\u00eat R\u00e9sultats des investigations Commentaire(s)Type de digue Digue rigide (mur)D\u00e9versoir Non\nStructure (description des composants)Structure interne (comps de \u2014digu e) Gabions\nRev\u00eatement de protection Paroi b\u00e9ton(cot\u00e9 eau)\nRev\u00eatement de protection Aucun{cot\u00e9 val)\nRev\u00eatement cr\u00eate Aucun\nProtection de pied/ouvrages Abeparafouilles assod\u00e9s ; Lors du sondage \u00e0 le pelle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre des investigations g\u00e9otechniques : laFondations 3 reng\u00e9es de gabions base du dernier gebion a \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 environ 1m sous fe niveau du terrain ext\u00e9rieur,Le mur de gabions repose sur la formation de blocs \u00e0 matrice limonc-sableuse,Recul de l'ouvrage par Depuis la zone de glissement o\u00f9 il n'y a pas de recul jusqu'\u00e0 un \u00e9loignement progressif du\u00e0 te ber De Om \u00e0 environ 4 m lit mineur et des berges, o\u00f9 fe franc-bord est occup\u00e9 d'enrochement ponctuel et d'unerapport \u00e0 la berge v\u00e9g\u00e9tation se densifiant progressivement par des petits sapins.\n24/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n27\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T3 (2/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nG\u00e9om\u00e9trie de la digue \u2014\nMin: Om :' 4 74 re ds \u00e0| hi. HA xHauteur Max : 4m it webshs ys a eh,Moyenne : 2,5 m Ata teat}+ Lig agere Sonesa aes petLargeur de cr\u00eate 1,15m P\u00c9RSSECES ROSE POP S)' Se = N'a OF on SP au SP ow OF oe SF me |lhe = RSS AN sc LE 2 LS ACT LL rad Lt\u00e0 Fee pee Reg ep Sie 47 Vos et Pett eo we nite Oe pea yet - \" ped.le et A Nt HuREF POTT SFT ITRNT NFAN SF 25 SS oe SP By OF Be FE5 me \\ - Loo eee eee is on ae wePente talus cot\u00e9 eau (fruit) | Verticale ICO  EL ekEs SdGbE re en ep te aA le 2e md[Ex 0 J = L Saf\nPonts talus col vel (fruit) | En:cacater rang\u00e9es de gabiore Proll toe che fe gue deu des recconaienens g\u00e9teciniquee\nLargeur \u00e0 la base De 1 \u00e0 5m (de 1 \u00e0 4 rang\u00e9es de gabions)\nD\u00e9sordres Affouillement de berge important (mais \u00e0 = jipe | UNS NON PTT AUR | SHOR ANNI Gel ANRT } Sd diedistance de l'ouvrage) engencrant une me\" VE 7 todos eS Err\u00e9duction progressive de le largeur de franc- | m |bord.Pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation dangereuse (deuxpetits arbustes poussant dans la paroi del'ouvrage, arbres poussant \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du pied de l'ouvrage), c\u00f4t\u00e9 coursd'eau pri\nCamtis fans ve dataCECPCRER CETTE CTITEOE ESon Devore ne as Ra ER tan'\nGlobalement, l'\u00e9tat de l'ouvrage est homog\u00e8ne sur tout le lin\u00e9aire : on peut le qualifier en bon\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral. Le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation est \u00e0 surveiller et le retrait de la v\u00e9g\u00e9tationpoussant dans l'ouvrage doit \u00eatre effectu\u00e9 pour \u00e9viter la destruction de le protection. L'\u00e9volutionde l'\u00e9tat des berges est \u00e0 surveiller \u00e9galement.ePIC USS COFPaC LE FES ERREURS EN\net/ou de la cr\u00eate\n25/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n28\nANNEXE 3 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T3 (3/3) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZ\nContraintes et analyses hydrauliques (exemple PT6)Revanche (QNPA) 0,94 m Ag aug de le lignePrise en compte de le ligne ad'eauSens mise en charge delouvr\u00e8ge co\nLY L\n'mrs ere dt\nMise en charge (QNPA) 0,872 mVitesse moyenne (QNPA) | 3,65 m/s\nfo di Erosion externe par surverse Instabilit\u00e9ge murs \u2014\u2014\u2014 4 Erosion interne {du pied de l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 val, du talus (renversement, basculement, alissement,) etfou de fa cr\u00eate) effondrement, liqu\u00e9faction...}RD Faible Faible Mo + = Faible\navi de ri diet le ni 1 tecti 0\nur 5 \u00c9rosion externe par surverse Instabilit\u00e9bruns + P pren \u00c9rosion interne (du pied de l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 val, du talus {renversement, basculement, alissement,et/ou de le cr\u00eate) effondrement, liqu\u00e9faction...)RD Risque linuts Rice bMerite Mrcayers Upesoste :\n26/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n29\nANNEXE 4 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967LOCALISATION DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZET SON PROFIL EN TRAVERS A\nRive Gauche Rive Droite\n27/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n30\nANNEXE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967LE PROFIL EN LONG DU TORRENT DE LA PANTHIAZ AU DROIT DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT(LIGNE D'EAU Q100 AINSI QUE LA CHARGE EN CONSID\u00c9RANT LA TOPOGRAPHIE ACTUELLE DULIT AVEC ENGRAVEMENT\n11121110 Pont bas en1108 esent ae amont de la Digue dela Panthiaz11061104110211001093819961094109210901985198610841082106010781S 25 3 45 5S 65 75 35 gs 105 115 125 135 1s 155\u2014\u00a9\u2014 Niveau duit om ADI \u2014\u2014 Ligne d'eau im AD soosseere Charge r\u00e9estim\u00e9e (rn AL) ~\u00abe\u00ab Miveau Berge drome (ri AC)\n28/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n31\nANNEXE 6 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967EMPRISE DE LA ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE LA PANTHIAZAU SEIN DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE D'ABONDANCE\nee he | Dossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz D\u00e9cembre 2023al \u00bbsf 5SI ne | Situation de la zone prot\u00e9g\u00e9e au sein de la commune de la Chapelle-d'Abondance C. RAUCOULES\u00e9t\u00e9s AEPomssspemen eo CRADIDIS \u00abte ete se mnLimites administrative et hydrographiqueOuvrages du syst\u00e8me d'endiguementsm\" Cours d'eau\u00a9 ERP[_] B\u00e2timent (2018)Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n32\nANNEXE 7 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-967MODELISATION DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S1:Q100 AVEC ENGRAVEMENT NOMINAL\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz D\u00e9cembre 2023pi ue Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S1 : Q100 avec engravement nominal C. RAUCOULES\nNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)ID) Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[__] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement|) Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n30/32\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n33\nANNEXE 8 DE L'ARRETE N\u00b0DDT-2024-967MODELISATION DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S2:Q100 AVEC ENGRAVEMENT EXCEPTIONNEL\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguernent de la Panthiaz D\u00e9cembre 20236 etn CRE Hotel Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S2 : Q100 avec engravement exceptionnelL\u00e9gendeNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inandation)[| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)EM Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)MS Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[1] B\u00e2timent (2018)=== Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement[| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n, \u00e0 IST' a ?LE QO{ + ~n>\n'YORETUDES {vm  = +\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n34\nANNEXE 9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-967MODELISATION DES VENUES D'EAU POUR LE SC\u00c9NARIO S3 :Q100 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz D\u00e9cembre 2023'get rere Chabal | see Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S3 : Q200 avec engravement et apparaition d'une br\u00e8che C. RAUCOULESSerene ns Co het ete\n___ Niveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)|__| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)PA Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[___] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement|} Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-967 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de la Panthiaz FRSE07400016 sans travaux sur la commune de LA CHAPELLE\nD'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n35\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28 juin\n2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des\nCanevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la\ncommune d'ABONDANCE en rive gauche de la\nDranse d'ABONDANCE au titre de l'article\nR.562-14 du Code de l'environnement et dont le\ngestionnaire est le Syndicat Intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n36\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-968autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSEO7400018 sans travaux sur lacommune d'ABONDANCE en rive gauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'articleR.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunald'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L.181-31, L.214-1 \u00e0 L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R181-1 et suivants, D. 181-15-1, R.214-1 et suivants, R.214-112 \u00e0 R.214-132, R.554-2,554-22, R.554-26, R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsOU am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDAF/SEP/n\u00b038 du 24 avril 2008 autorisant les travaux de protection contre lescrues des torrents du Mal\u00e8ve et de la Dranse d'Abondance sur la commune d'ABONDANCE - zone deCanevi\u00e8res \u2014 digue de classe C ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Abondance\\AUE_SE_Canevi\u00e9res\\03-ARP autorisation\\ARP_SE_CANEVIERES_SIAC_VS.odt1/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\" ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es ensyst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangersdes digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vuede pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude dedangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre laprolif\u00e9ration de trois esp\u00e8ces du genre Ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) qui pr\u00e9cise notamment lescomp\u00e9tences de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement exerc\u00e9es par voie de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BCLB-2019-0065 du 19 d\u00e9cembre 2019 approuvant la transformation dusyndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (EPAGE) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HYDRETUDES, en tant qu'organismeintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventaired\u00e9partemental des fray\u00e8res \u00e9tabli au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement duChablais (SIAC) le transformant en un syndicat \u00e0 la carte ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuv\u00e9 le 21 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023_06_110_DE du 6 juillet 2023 de la communaut\u00e9 de communes du paysd'Evian et de la vall\u00e9e d'Abondance (CCPEVA) portant approbation des nouveaux statuts du SIACpour une prise effective le 1er janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023 09-140 en date du 18 septembre 2023 de la communaut\u00e9 de communes dupays d'Evian et de la vall\u00e9e d'Abondance (CCPEVA) portant sur le transfert de comp\u00e9tence GEMAPI auSIAC \u00e0 effet au Ter janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du CHABLAIS(SIAC) du 5 octobre 2023 approuvant le transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI par la communaut\u00e9 decommunes du pays d'Evian et de la vall\u00e9e d'Abondance (CCPEVA)au SIAC \u00e0 effet au Ter janvier 2024 ;\n2/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n38\nVU le courrier de la CCPEVA, du 30 d\u00e9cembre 2021, relatif a la demande de prolongation du d\u00e9lai de18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement pouvantb\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;VU la correspondance de la DDT du 9 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 la CCPEVA du 30 d\u00e9cembre 2021, relatif \u00e0 lademande de prolongation du d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t avant le 30 juin 2023 des dossiers de demanded'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;VU la demande du 22 juin 2023 de la CCPEVA pour une prolongation du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de dossierd'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-1003 du 17 juillet 2023 portant d\u00e9rogation a la date limite ded\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation de syst\u00e8mes d'endiguement pour la CCPEVA au 31d\u00e9cembre 2023 ;VU la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res, sur la communed'ABONDANCE : |* d\u00e9pos\u00e9e au guichet unique de l'eau le 29 d\u00e9cembre 2023 par le syndicat intercommunald'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC), ma\u00eetre d'ouvrage (n\u00b0 SIRET / 25 74 0256 0000 29), sis 2avenue des Allobroges \u00ab square Voltaire \u00bb BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, repr\u00e9sent\u00e9 par.Sa pr\u00e9sidente Madame G\u00e9raldine PFLIEGER, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficiaire ;* _ compos\u00e9e du dossier intitul\u00e9 syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res DDAE n\u00b0ARI_21_ 036 -version 1 de d\u00e9cembre 2023 et ses 4 dossiers d'annexes et r\u00e9alis\u00e9 par HYDRETUDES :> annexe 1: documents justificatifs de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;> annexe 2 : \u00e9tude de dangers;> annexe 3 : consignes de surveillance ;> annexe 4: ma\u00eetrise fonci\u00e8re;VU l'attestation sur l'honneur du 13 juin 2023 de monsieur Paul GIRARD-DESPRAULEX, maired'ABONDANCE concernant les parcelles n\u00b0 E 2490, E 2489, E 2482, E389 lieu-dit Le Pr\u00e9 appartenant \u00e0la commune d'ABONDANCE ;VU la convention du 23 d\u00e9cembre 2023 de mise \u00e0 disposition de bien valant et le proc\u00e8s verbal deremise d'ouvrage entre la commune d'ABONDANCE et l'EPCI suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la GEMAPI'des ouvrages de pr\u00e9vention des inondations \u00ables Canevi\u00e9res\u00bb et \u00abFrogy\u00bb de la communed'ABONDANCE ;VU la convention portant sur la gestion des ouvrages de pr\u00e9vention des inondations des Canevi\u00e8ressur la commune d'ABONDANCE entre le GEMAPIEN et la SDC Les Campanules en date du 4novembre 2023 ;VU l'avis et les prescriptions de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 22 f\u00e9vrier 2024 ;VU la demande d'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique de la DREALAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 15 janvier 2024 sur l'\u00e9tude de danger ;VU l'envoi au SIAC en date du 29 mai 2024 du projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du syst\u00e8med'endiguement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-40 du Code de l'environnement ;\n3/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n39\nVU les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le SIAC dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire re\u00e7ues le 11 juin2024 ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 1% janvier 2024, le SIAC exerce la comp\u00e9tence gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;CONSID\u00c9RANT que :+ le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation repose sur une digue \u00e9tablieant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 susvis\u00e9, etautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDAF/SEP/n\u00b038 du 24 avril 2008 susvis\u00e9 ;+ le dossier de demande de la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au guichet unique de l'eau dud\u00e9partement de la Haute-Savoie avant le 31 d\u00e9cembre 2023, date limite permettant deb\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure d'autorisation simplifi\u00e9e, suite \u00e0 la prolongation de d\u00e9lai accord\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2023 susvis\u00e9 ;* la demande de la pr\u00e9sente autorisation ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46,et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues au II de l'article R. 562-14 du code del'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027;CONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionr\u00e9glementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers et ses annexes susvis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par un bureaud'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.214-116 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que HYDRETUDES, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers est agr\u00e9\u00e9 au sens des articlesR214-129 \u00e0 132 du code de l'environnement par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 susvis\u00e9 etdispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude de dangers;CONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui les a r\u00e9dig\u00e9s, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et desconclusions de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9, en particulier :* le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e ;+ les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection ;\u00a2 l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le syst\u00e8me d 'endiguement, anticiperles crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; ;CONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences dudemandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ouses propres moyens insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par\n4/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n40\nrapport aux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages contributifs au syst\u00e8me d'endiguement doivent \u00eatre mis \u00e0disposition de la collectivit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.5666-12-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conventions garantissant au SIAC la possibilit\u00e9 de disposer et d'acc\u00e9der auxouvrages pour exercer ses missions d'entretien et de surveillance du syst\u00e8me d'endiguementconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5666-12-1 et R181-13 du code de l'environnement, sont\u00e9tablies ;CONSID\u00c9RANT que le maintien du profil en long du fond du lit de la Dranse d'ABONDANCE estn\u00e9cessaire au maintien du niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement, et que le plan de gestions\u00e9dimentaire, le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et la surveillance p\u00e9riodique des ouvrages sont desmesures particuli\u00e8rement importantes \u00e0 ce titre ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des recommandations formul\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayantr\u00e9alis\u00e9 l'\u00e9tude de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilit\u00e9 de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8med'endiguement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nTITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1\u00b0' - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2008L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDAF/SEP/n\u00b038 du 24 avril 2008 autorisant les travaux de protection contre lescrues des torrents du Mal\u00e8ve et de la Dranse d'Abondance sur la commune d'ABONDANCE - zone deCanevi\u00e8res ~ digue de classe C est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) (n\u00b0 SIRET : 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges \u00ab square Voltaire \u00bb BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, repr\u00e9sent\u00e9 par sapr\u00e9sidente Madame G\u00e9raldine PFLIEGER, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementFRSEO7400018 d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \"le gestionnaire\".Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions applicables aux syst\u00e8mes d'endiguement autitre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L.532-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eame code.ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res sur la communed'ABONDANCE au titre du R.562-13 du Code de l'environnement, dont la composition est d\u00e9taill\u00e9edans la demande d'autorisation susvis\u00e9e, tient lieu d'autorisation en application des dispositions del'article L181-1 du code de l'environnement.\n5/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n41\nLes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8vent desrubriques suivantes, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 a l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique {Intitul\u00e9 R\u00e9gimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 (A);2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000m2 (D). :Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la cruecentennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. La surface soustraite est la surfacesoustraite \u00e0 l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installationou ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.\n3:2.2:0 D\u00e9claration\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et3.2.6.0. les submersions : Autorisation- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)\nARTICLE 4 - Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res se situe en amont de la commune d'ABONDANCE, avantl'entr\u00e9e dans le centre du village depuis la commune de la CHAPELLE D'ABONDANCE (annexe 1).Le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res longe la route d\u00e9partementale 22 et la Dransed'Abondance en rive gauche, sur environ 475 ml de cours d'eau et comprend \u00e9galement une partie dulit majeur de la Dranse en rive gauche, par la pr\u00e9sence d'un ouvrage de stockage (la zone desCanevieres).Le secteur concern\u00e9 comprend 3 ouvrages, chacun divis\u00e9 en 9 tron\u00e7ons homog\u00e8nes pr\u00e9sent\u00e9s sur lacartographie en annexe 2.Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement, d\u00e9fini par le gestionnaire, est compos\u00e9 de :* deux ouvrages associ\u00e9s au syst\u00e8me d'endiguement : digue fusible CAN_1 en remblais \u00e0 l'amontet l'ouvrage de stockage form\u00e9 par l'ouvrage en remblais CAN_2;* un ouvrage lat\u00e9ral : digue en remblais CAN_3, sur l'aval du syst\u00e8me ;* ouvrages contributifs du syst\u00e8me d'endiguement :| x le seuil en aval du pont;x le dalot de d\u00e9rivation du pont;x le dalot de vidange, associ\u00e9 \u00e0 la vidange de la zone de stockage des Canevi\u00e8res }x la conduite @300 traversant l'ouvrage CAN_2.\n6/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n42\nOuvrage [Tron\u00e7on [Localisation - Caract\u00e9ristiques \\Lin\u00e9aire Total par(ml) tron\u00e7onTron\u00e7on 1 |Amont de l'ouvrage - cr\u00eate irr\u00e9guli\u00e8re 96Tron\u00e7on 2 |Milieu de l'ouvrage - enrochements 28 232Tron\u00e7on 3 |Aval de l'ouvrage - ripisylve homog\u00e8ne 108CAN_2 |Tron\u00e7on 1 |Amont de l'ouvrage - parall\u00e8le \u00e0 la Dranse 100Tron\u00e7on 2 [Milieu de l'ouvrage - coude - ouvrage de sortie 24 256Tron\u00e7on 3 |Aval de l'ouvrage - perpendiculaire \u00e0 la Dranse 132CAN_3 (|Tron\u00e7on 1 |Amont de l'ouvrage - enrochements - en aval du pont|175des Canevi\u00e8res | 112Tron\u00e7on 2 |Milieu de l'ouvrage \u2014 aval du Seuil 68Tron\u00e7on 3 |Aval de l'ouvrage - cr\u00eate plus basse \u2014 26.5Ils sont d\u00e9finis de la fa\u00e7on suivante :CAN_1: ouvrage dit \u00ab associ\u00e9 \u00bb, de 232 ml d'une hauteur qui varie c\u00f4t\u00e9 vall\u00e9e entre 0,50 ml et1,00 ml en rive gauche de La Dranse d'Abondance, en amont de la zone des Canevi\u00e8res. Cetouvrage est compos\u00e9 d'un merlon en terre existant situ\u00e9 en amont du syst\u00e8me d'endiguementqui sert de \u00ab digue fusible \u00bb pour le remplissage de la zone des Canevi\u00e8res. Une ripisylve estpr\u00e9sente c\u00f4t\u00e9 cours d'eau. (cf annexe 3: localisation, structure et g\u00e9om\u00e9trie de l'ouvragemerlon amont CAN 1 );CAN_2 se situe en rive gauche, au droit de la zone des Canevi\u00e9res. Cet ouvrage en forme de\u00abL\u00bb en remblais enherb\u00e9, de 256 ml permet la d\u00e9limitation d'une zone d'expansion de crue,avec la pr\u00e9sence d''un ouvrage de sortie pour la vidange (zone de stockage dans le champ -ouvrage dit \u00ab associ\u00e9 \u00bb) (annexe 4: localisation, structure et g\u00e9om\u00e9trie de l'ouvrage CAN_2);CAN_3: en rive gauche en aval du Pont des Canevi\u00e8res, un merlon en terre (longeant lar\u00e9sidence des Campanules) de 112 ml avec pr\u00e9sence de ripisylve c\u00f4t\u00e9 cours d'eau r\u00e9alis\u00e9 suite\u00e0 la crue de mai 2015. Sa hauteur c\u00f4t\u00e9 vall\u00e9e est de 50cm. Ce merlon dispose d'une protectionlocalis\u00e9e en enrochement depuis le pont jusqu'\u00e0 la sortie du dalot (annexe 5 : localisation,structure et g\u00e9om\u00e9trie de l'ouvrage merlon CAN 3 );dalots de vidange et de d\u00e9rivation: ouvrage en b\u00e9ton de 80 ml, d'une largeur de 3,5 ml etd'une hauteur de 1/10 ml (annexe 6 : localisation, caract\u00e9ristiques de l'ouvrage) :- en forme de Y, ils permettent \u00e0 la fois de cr\u00e9er une d\u00e9rivation de la Dranse enparall\u00e8le du pont, et de former l'exutoire de la zone des Canevi\u00e8res (ouvrage devidange) ;- les deux dalots se rejoignent \u00e0 gauche du pont pour former une unique sortie enaval du pont ;conduite 9300 en poly\u00e9thyl\u00e8ne annel\u00e9e de 30 ml : sous l'ouvrage CAN_2, en limite gauche dulit majeur. Cette conduite permet \u00e0 Un petit bief ancien issu du boisement en pied de versantde traverser l'ouvrage et poursuivre vers la zone prot\u00e9g\u00e9e (annexe 7: localisation,caract\u00e9ristiques de l'ouvrage);seuil en aval du pont en enrochement de 5 ml (sur une largeur de lit mineur de 10 ml \u00e0 cetendroit) et d'environ 0,8 ml de haut : en sortie du dalot, sur toute la largeur du lit de la Dranse.(annexe 8 : localisation, caract\u00e9ristiques de l'ouvrage) ;seuils de fixation du profil en long ;le pont des Canevi\u00e8res est \u00e9galement inclus dans la zone d'\u00e9tude.\n7/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n43\nARTICLE 5 \u2014 Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLes ouvrages implant\u00e9s, les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s se situent sur les parcelles E 2490, E 2489, E 2482,E 0389;ARTICLE 6 - Niveau de protection, zone prot\u00e9g\u00e9e et classe du syst\u00e8me d'endiguementARTICLE 6-1 -D\u00e9finition du niveau de protectionQuatre niveaux de protection du syst\u00e8me d'endiguement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis :1. le premier niveau de protection correspond au niveau pour lequel seule une petite partie de lazone des Pr\u00e9s est touch\u00e9e par des d\u00e9bordements. Le d\u00e9bit est \u00e9quivalent \u00e0 46 m/s (Q10), sansengravement.2. le second niveau de protection correspond au niveau pour lequel une partie plus importantede la zone des Pr\u00e9s est touch\u00e9e par des d\u00e9bordements mais les habitations restent prot\u00e9g\u00e9es.Le d\u00e9bit est \u00e9quivalent \u00e0 53 m\u00b0/s (Q20) sans engravement.3. le troisi\u00e8me niveau de protection correspond au niveau pour lequel une partie encore plusimportante de la zone des Pr\u00e9s est touch\u00e9e, mais les habitations restent encore hors d'eau.Aussi, pour ce niveau de protection, un des b\u00e2timents de la zone des Campanules est prot\u00e9g\u00e9,l'ouvrage CAN_3 jouant son r\u00f4le de protection. Le d\u00e9bit est \u00e9quivalent \u00e0 54 m\u00b0/s avecengravement nominal Q30.4. le quatri\u00e8me niveau de protection correspond au niveau pour lequel un b\u00e2timent de la zonedes Campanules est prot\u00e9g\u00e9 par la zone des Canevi\u00e8res. Le d\u00e9bit est \u00e9quivalent \u00e0 68 m\u00b0/s avecengravement nominal Q50.L'ouvrage CAN_2 associ\u00e9 \u00e0 l'ouvrage CAN_1 sert \u00e0 cr\u00e9er une zone de stockage. Les zones expos\u00e9es auxrisques d'inondation dans la zone des Pr\u00e9s, le sont par contournement du syst\u00e8me d'endiguement etvenues d'eau par l'aval.Seul l'ouvrage CAN_3 joue un r\u00eale de digue. Le niveau de protection est \u00e9quivalent \u00e0 la cruetrentennale.Pour l'association des ouvrages CAN_1 et CAN_2, leur r\u00f4le de protection par stockage est assur\u00e9jusqu'au d\u00e9bit centennal, o\u00f9 la surverse par-dessus-CAN_2 est observ\u00e9e. Cependant pour les zonesprot\u00e9g\u00e9es en aval, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de se limiter \u00e0 une protection cinquantennale au maximum. Ainsi,le niveau de protection maximal retenu est \u00e9quivalent au d\u00e9bit cinquantennal.Le profil en long de la Dranse d'Abondance et les cotes altim\u00e9triques, hauteurs d'eau et d\u00e9bitsassoci\u00e9s au niveau de protection sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau en annexe 9.ARTICLE 6-2 - Estimation de la population prot\u00e9g\u00e9e (ERP et population)La zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de laDranse d'Abondance et ce jusqu'au niveau de protection d\u00e9fini par le pr\u00e9sent article. Elle concerne lazone d\u00e9limit\u00e9e en annexe 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une mod\u00e9lisation hydraulique des \u00e9coulements1D/2D (logiciel HEC-RAS), coupl\u00e9e \u00e0 une analyse sous logiciel SIG (QGIS) :* en utilisant les mod\u00e9lisations hydrauliques des \u00e9coulements 1D/2D sous le logiciel HEC-RAS, enconsid\u00e9rant : l'effacement de digue ouvrage par ouvrage ainsi que de la totalit\u00e9 du syst\u00e8med'endiguement, pour une crue \u00e9gale au niveau de protection et en prenant en compte lesph\u00e9nom\u00e8nes plausibles d'engravement (sc\u00e9nario d'engravement nominal) ;\n8/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n44\n* enretenant que seules les parcelles urbanis\u00e9es ou \u00e0 urbaniser a l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sontcomprises dans la d\u00e9finition de la zone prot\u00e9g\u00e9e finale. Bien qu'elle soit indirectementprot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me, les parcelles agricoles ou naturelles n'ont pas vocation a \u00eatreprot\u00e9g\u00e9es et sont ainsi exclues de la zone prot\u00e9g\u00e9e. In fine, cela concerne quelques parcellesnaturelles de la zone des Pr\u00e9s.La population prot\u00e9g\u00e9e correspond \u00e0 \u00e0 la population maximale qui est susceptible d'\u00eatre expos\u00e9e dansla zone prot\u00e9g\u00e9e, exprim\u00e9e en nombre de personnes :* pour la zone prot\u00e9g\u00e9e 1 (niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 la Q10) : 12 personnes.* pour la zone prot\u00e9g\u00e9e 2 (niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 la Q20) : 3 personnes.\u00b0 pour la zone prot\u00e9g\u00e9e 3 (niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 la Q30) : 430 personnes dont 3 ERP(deux h\u00f4tels de capacit\u00e9 130 et 140 personnes et la cour du Relais m\u00e9dico-social)* pour la zone prot\u00e9g\u00e9e 4 (niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 la Q50) : 70 personnes.En prenant en compte la population r\u00e9sidant et/ou travaillant dans la zone prot\u00e9g\u00e9e ainsi que lacapacit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sensibles, le comptage de la populationprot\u00e9g\u00e9e repr\u00e9sente la population maximum possible sur la zone prot\u00e9g\u00e9e.Au total, le syst\u00e8me d'endiguement assure la protection de 515 personnes.ARTICLE 6-3 - Classement du syst\u00e8rne de protectionConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019) et enapplication de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, consid\u00e9rant que la population pr\u00e9senteestim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9finie par l'exploitant des ouvrages, et figurant \u00e0 l'article 6-2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 personnes :* le syst\u00e8me d'endiguement dit \"des Canevi\u00e9res\" est de classe C.ARTICLE 7 - Cartes des venues d'eauLes cartes, issues de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, des venues d'eau dangereuses pour les sc\u00e9narios ded\u00e9faillance fonctionnelle et de d\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguement figurent auxannexes 10 et 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET A LA SORETE DES OUVRAGESARTICLE 8 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la conception, l'entretien et la surveillance du syst\u00e8med'endiguement |Le syst\u00e8me d'endiguement est con\u00e7u, entretenu et surveill\u00e9 de fa\u00e7on a garantir l'efficacit\u00e9 de laprotection qu'il procure \u00e0 la zone prot\u00e9g\u00e9 contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues de laDranse d'Abondance.ARTICLE 9 - Dossier techniqueConform\u00e9ment au R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire a \u00e9tabli et tient \u00e0 jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de ses fondations, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service et le cas \u00e9ch\u00e9ant les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\n9/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n45\nCe dossier technique comprend notamment une notice explicative relative \u00e0 la gestion des mat\u00e9riauxde la Dranse d'Abondance, et \u00e0 la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et des boisements sur les ouvrages dusyst\u00e8me d'endiguement et sur les berges.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 10 - Document d'organisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a remis \u00e0 la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, son document(intitul\u00e9 \u00ab document d'organisation n\u00b0 r\u00e9f: ARI_21_036 version 1 de d\u00e9cembre 2023) d\u00e9crivantl'organisation mise en place pour assurer la gestion du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-122 du Code de l'environnement.Ce document porte sur l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement. II pr\u00e9cise notamment :+ les modalit\u00e9s de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement ;\u00ab le seuil de la crue d\u00e9clenchant une visite post-\u00e9v\u00e8nement pour chacun des ouvragesconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un \u00e9v\u00e8nement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;+ les modalit\u00e9s de surveillance de la bathym\u00e9trie du Dranse d'Abondance au niveau du pont ;* les modalit\u00e9s de surveillance vis-\u00e0-vis d'un s\u00e9isme :x pour tous les syst\u00e8mes d'endiguement situ\u00e9s en zones de sismicit\u00e9 4, apr\u00e8s lasurvenance d'un s\u00e9isme ayant d\u00e9pass\u00e9 un certain seuil, une visite d'inspectionpuis, si n\u00e9cessaire, une visite technique approfondie ;x afin de s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des digues et de faciliter l'intervention d'urgenceen cas de survenue d'un s\u00e9isme, il est recommand\u00e9 que le gestionnaire des'abonne \u00e0 un service d'alerte sismique. Dans le cas, o\u00f9 un s\u00e9isme importantsurvient, le gestionnaire r\u00e9alisera' une visite technique approfondie. Enparticulier les traces de glissement ou de liqu\u00e9faction des sols seront \u00e0surveiller, ainsi que les fissurations des ouvrages en g\u00e9nie-civil ;Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dela DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus t\u00f4t.Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives \u00e0 la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalit\u00e9s d'alerte d'une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection d\u00e9fini pour le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance :+ du maire de la commune d'ABONDANCE afin qu'il mette \u00e0 jour le plan communal desauvegarde (PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;+ du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) ;+ dela brigade de gendarmerie de THONON-LES-BAINS ;* du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC).\n10/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n46\nCe porter-\u00e0-connaissance est effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations qu'il contient.Le document des consignes g\u00e9n\u00e9rales de surveillance et d'exploitation du SIAC est mis a jour suivantla hi\u00e9rarchisation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.ARTICLE 11 - Registre de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour pour le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance,\u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.Le contenu du registre de l'ouvrage est pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu\u00e0 disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 12 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protectionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable du syst\u00e8me d'endiguement. II met en \u0153uvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique et les contr\u00f4lesparticuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'une d\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e del'ouvrage.Il s'assure notamment :* de la conservation et de la qualit\u00e9 de toutes les parties constitutives du syst\u00e8med'endiguement ;+ dela maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement ;+ du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement ainsi que des zonesde raccordement entre les ouvrages et les \u00e9l\u00e9ments de natures diff\u00e9rentes.Outre les visites techniques approfondies, le gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation, a minima, d'unevisite annuelle ainsi qu'une visite apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement important, crue notamment.ARTICLE 13 - Rapport de surveillance p\u00e9riodiqueUn rapport de surveillance du syst\u00e8me d'endiguement est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet (DDT74 etservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) aumoins une fois tous les six (6).ans par le gestionnaire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-126 du Code del'environnement.Le rapport de surveillance p\u00e9riodique comprend a minima la synth\u00e8se des renseignements figurantdans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les constatations effectu\u00e9es lors desv\u00e9rifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages etam\u00e9nagements qui composent le syst\u00e8me d'endiguement ; il inclut le plan de gestion des mat\u00e9riaux etle plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur le syst\u00e8me d'endiguement et des boisements sur les berges.ARTICLE 14 - Visite technique approfondieLe gestionnaire organise la premi\u00e8re visite technique approfondie (VTA) du syst\u00e8me d'endiguement aumoins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123du Code de l'environnement.\n11/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n47\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 21 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le gestionnaire met en \u0153uvre les recommandations pr\u00e9conis\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9l'\u00e9tude de dangers et d\u00e9finies dans celle-ci, et v\u00e9rifie leur bonne mise en \u0153uvre p\u00e9riodiquement. Lesr\u00e9sultats de ces v\u00e9rifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de r\u00e9f\u00e9rence du fond du lit du Dranse d'Abondance.ARTICLE 15 - Plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tationL'exploitant met en \u0153uvre le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation de la Dranse d'Abondance visant \u00e0\u00e9viter :+ le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation susceptible de d\u00e9grader les ouvrages du syst\u00e8med'endiguement (esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9favorable, d\u00e9veloppement non ma\u00eetris\u00e9, implantationinad\u00e9quate, etc.) ;+ le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation dans le lit mineur qui emp\u00e9cherait la reprise des mat\u00e9riauxpar le cours d'eau lors des crues.\nARTICLE 16 - \u00c9tudes de Dangers (EDD) - mise \u00e0 jour p\u00e9riodiqueL'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e tous les vingt (20) ans par un organismeagr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-32 du Code de l'environnement etd\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conditions est modifi\u00e9e.Toutes modifications des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes).Les prochaines mises \u00e0 jour des \u00e9tudes de dangers doivent \u00eatre transmises avant le 31 d\u00e9cembre 2044.ARTICLE 17 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu ded\u00e9clarer, dans les d\u00e9lais impartis par le dit arr\u00eat\u00e9, au pr\u00e9fet (DDT74 et SCSOH de la DREAL AuvergneRh\u00f4ne-Alpes), tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant encause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou de nature aporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du Code del'environnement.L'exploitant en informe \u00e9galement le maire de la commune d'ABONDANCE.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, l'exploitant est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou desam\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.ARTICLE 18 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"reseaux-et-canalisations.gouv.fr\", le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\n12/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n48\npr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le syst\u00e8med'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens de l'article R.554-2-1 du Code del'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.L'exploitant est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nTITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 19 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes ouvrages, am\u00e9nagements objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.\nARTICLE 20 - Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apport\u00e9eaux ouvrages, am\u00e9nagements ou \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation y compris les modifications deshypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude des dangers doit \u00eatre port\u00e9e a la connaissancedu pr\u00e9fet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-15 toute modification du syst\u00e8me d'endiguement envisag\u00e9e parl'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.ARTICLE 21 - Effectivit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel.Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions del'article L181-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 22 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet (DDT74 et au SCSOH de laDREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes), les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages faisantl'objet de la pr\u00e9sente \u00e4utorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, l'exploitant est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'activit\u00e9 des ouvrages etam\u00e9nagements ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux portant sur ces ouvrages et am\u00e9nagements.ARTICLE 23 - Abrogation ou suspension de l'autorisation\n13/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n49\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le pr\u00e9fet.Jusqu'\u00e0 la remise en service ou la remise en \u00e9tat des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'\u00e9coulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut \u00eatre fait application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 24 - Contr\u00f4les et acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 25 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 26 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune d'ABONDANCE et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'ABONDANCE pendant une dur\u00e9e minimale de un(1) mois. Le proc\u00e8s-verbal de |'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communespays d'Evian-vall\u00e9e d'Abondance.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9eminimale d'un (1) mois.Le dossier d'autorisation est mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 27 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 28 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de la date de notification, d'affichage ou de publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\".\n14/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n50\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration. .Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratifemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.ARTICLE 29 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS, lemaire de la commune d'ABONDANCE, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, lesautorit\u00e9s de police et de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Le pr\u00e9fet,\n15/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n51\nLISTE DES ANNEXESANNEXE N\u00b01 | Localisation du syst\u00e8me d'endiguement des CanevieresANNEXE N\u00b0 2 en | des ouvrages et . localisation des tron\u00e7ons composant le syst\u00e8med'endiguement des Canevi\u00e8res| ' Localisation de l'ouvrage CAN_1 et structure et g\u00e9om\u00e9trie du merlon amont CAN:ANNEXE N\u00b0 3 \u00e0 seat \"du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8resANNEXE N\u00b0 4 Localisation de l'ouvrage CAN_2 et structure et g\u00e9om\u00e9trie de la \u00ab digue dite desCanevi\u00e8res \u00bb CAN_2 du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res\u00b0 Localisation de l'ouvrage CAN_3 et structure et g\u00e9om\u00e9trie du merlon CAN_3 duANNEXE N\u00b05 \u00e0 , x a5syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8resANNEXE N\u00b0 6 Localisation et caract\u00e9ristiques des dalots : d\u00e9rivation & vidange, du syst\u00e8med'endiguement des Canevi\u00e8res\" Localisation et caract\u00e9ristiques de l'ouvrage conduite de diam\u00e8tre 300 du syst\u00e8meANNEXE N\u00b0 7 ni eed'endiguement des Canevi\u00e8resANNEXE N\u00b08 | Localisation et caract\u00e9ristiques du seuil du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8resProfil en long de la Dranse d'AbondanceANNEXE N\u00b09 Niveau de protection en termes de cotes altim\u00e9triques (P\u00e9riode de retour, D\u00e9bit duniveau de protection, Niveau de protection Cote d'eau, Profil amont du pont desCanevi\u00e8res)ANNEXE N\u00b0 10Zone Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e9resANNEXE N\u00b0 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal - S1a : Niveau de protection Q10ANNEXE N\u00b0 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal - S1b : Niveau de protection Q20ANNEXE N\u00b0 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal -Sic : Niveau de protection Q30avec engravement nominalANNEXE N\u00b0 10(SUITE)Carte de venues d'eau en fonctionnement normal - Sid : Niveau de protection Q50avec engravement nominalANNEXE N\u00b0 11Cartes des venues d'eau en sc\u00e9nario 2 de d\u00e9faillance fonctionnelle* $\u00a72a1 : Q30 avec une obstruction partielle de la vidange et engravementnominal Q30ANNEXE N\u00b0 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en sc\u00e9nario 2 de d\u00e9faillance fonctionnelle+ $\u00a72a2 : Q50 avec une obstruction partielle de la vidange et engravementnominal Q50ANNEXE N\u00b0 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en sc\u00e9nario 2 de d\u00e9faillance fonctionnelle* .\u00a72b2 : Q50 avec une obstruction partielle de la d\u00e9rivation et engravementnominal Q50ANNEXE N\u00b0 11(SUITE) \u00a9 Cartes des venues d'eau en sc\u00e9nario 3 de d\u00e9faillance structurelle+ $\u00a73a : Q100 avec engravement et apparition d'une br\u00e8che dans l'ouvrageCAN_2 au droit des CampanulesANNEXE N\u00b0 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en sc\u00e9nario 3 de d\u00e9faillance structurelle+ $3b : Q100 avec engravement et apparition d'une br\u00e8che dans l'ouvrageCAN _2 au droit de la conduite 300ANNEXE N\u00b0 11(SUITE)Cartes des venues d'eau en sc\u00e9nario 3 de d\u00e9faillance structurelle* $3c:Q50 avec engravement et avec apparition d'une br\u00e8che dans l'ouvrageCAN_3 au droit du tron\u00e7on 2\n16/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n52\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968LOCALISATION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DES CANEVIERES\n22 *Canevieres\nD\nom\nLEGENDEPoints sp\u00e9cifiques@ Pont/Posserellenm Zone d'activit\u00e9sZore urbaine denseZone humidemm\" Cours deau= Ouvrages du syst\u00e8me d'endiquemen}\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n53\n18/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n54\nProfil entravers we TNChemin pi\u00e9tonae \u2014\u2014\u2014\u2014\u20ac\u2014MerlonDransed'Abondance\nee3 2 4 g 3 pr] i 4 m1 Bi Ba) 2 ea x x % ES\nG\u00e9om\u00e9trie Longueur : 232 mLarqueur moyenne en cr\u00eate : 0,50 mHauteur c\u00f4t\u00e9 TN : 0,50 m \u00e0 1,00 mMat\u00e9riaux Compos\u00e9 de terre, issue probablement de curages successifs et des travaux deterrassement pour la r\u00e9alisation du cheminement pi\u00e9ton.Protection Ce merlon ne dispose que d'une protection ponctuelle en enrochements.Raccords Amont : raccord au TN en bord de Dranseamont / aval Aval : raccord dans le talus de la digue des Canevi\u00e8res CAN_2\nOccupation | Talus c\u00f4t\u00e9 cours d'eau: Ripisylve form\u00e9e d'arbres, non entretenus, localementdu sol quelques blocsCr\u00e9te : V\u00e9g\u00e9tation arbustive ou simplement terreTalus c\u00f4t\u00e9 val : Simplement terre\name  a\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n55\nANNEXE 4 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968\nProfil en | Profil en travers B :travers NN ds RouteZEC / TN i / \u20144 ; % fDigue \\ ]_\"* +! Dranse pa_ \\ d'Abondance\\ ps #\n| Fa\nProfil en travers C :\nZEC / TN4 ns C\u00f4t\u00e9 Val versma  A Digue Ne \\ les enjeux\nG\u00e9om\u00e9trie | Longueur : 256 mLarqueur moyenne en cr\u00eate : 5 m sur la partie perpendiculaire et de 5 \u00e0 10 m sur lapartie parall\u00e8le. Le cheminement pi\u00e9ton situ\u00e9 sur la cr\u00eate mesure 2m de large.Hauteur par rapport au TN :- En moyenne 1,50 m et jusqu'\u00e0 1,90 m c\u00f4t\u00e9 ZECEn moyenne 2,60 m et jusqu'\u00e0 2,80 m c\u00f4t\u00e9 Val vers les enjeuxVolume de stockage : environ 25 000 m?\n20/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n56\nANNEXE 4 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968LOCALISATION DE L'OUVRAGE CAN_2 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERESSTRUCTURE ET GEOMETRIE DE LA DIGUE CANEVIERES CAN_2Cet ouvrage forme un coude en suivant le En\u00e9aire de fa Dranse d'Abondance puis enbifurquant \u00e0 la perpendiculaire dans le lit majeur, s\u00e9parant le champ des Canevi\u00e8resde la zone \u00e0 enjeux, la zone prot\u00e9g\u00e9e.Mat\u00e9riaux L'ouvrage est compos\u00e9 de terre, enherb\u00e9, avec un chemin en cr\u00eate, Sa sbuctureinterne est consolid\u00e9s avec des blocs.Protection | Seuls quelques courts lin\u00e9aires font l'objet d'une protection sp\u00e9cifique. On retrouvedes enrochements sur 6 ml (du PKi9 au PK25) ainsi que des enrochements aux abordsdu dalot de d\u00e9rivation du pont.\nRaccords Amont: raccord dans le talus de la digue des Canevi\u00e8res CAN_1 et raccord au TNamont / aval Ayal : raccord dans fe Ran de versant en limite du lit majeurOccupation | Talus c\u00f4t\u00e9 cours d'eau: Ripisylve form\u00e9e d'arbres, non entretenus, localementdu sol quelques blocsCr\u00eate : Cheminement pi\u00e9tonTalus c\u00e9t\u00e9 val : Simplement tere\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n57\nANNEXE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968\nProfil en Profil en travers D :travers\nDransed'Abondance\nG\u00e9om\u00e9trie | Longueur : 112mLarqueur en cr\u00eate : 0,5 \u00e0 2mHauteur moyenne c\u00f4t\u00e9 TN _: 0,50 mMat\u00e9riaux Il est compos\u00e9 de terre.Protection Ce merlon ne dispose pas de protection.\n22/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n58\nANNEXE 6 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DES DALOTS : D\u00c9RIVATION & VIDANGEDU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE CANEVI\u00c8RESSituationg\u00e9n\u00e9raleConstitu\u00e9 de trois ouvertures, il relie la zone d'expansion de crue \u00e0 la Dranse.En forme de \u00ab Y \u00bb, une premi\u00e8re entr\u00e9e se situe en amont du pont des Canevieres.Une seconde entr\u00e9e se situe dans le bassin des Canevi\u00e8res, formant la vidange de laretenue. Les deux dalots se rejoignent sous la voirie \u00e0 gauche du pont. Une uniquesortie est ensuite pr\u00e9sente, en aval du pont, juste en amont du seuil.\"44 #+. +.\u2014,  7\n. F _ _* A aan,ee & he TN *\n\u00c0 Lu 4\n; D\nCS\nre\n==\n+\nys7* MEET ee.M.) .1 11727\" Pi. an- aul\n\u00c0 aN4\n<_\ntranse\nHistorique del'ouvrageOuvrage mis en place lors des travaux de 2010 qui ont consist\u00e9 \u00e0 rehausser etprolonger l'ouvrage CAN_2.FonctionCet ouvrage est compos\u00e9 de plusieurs parties et a deux utilit\u00e9s,D'une part la partie form\u00e9e par l'entr\u00e9e c\u00f4t\u00e9 Dranse, d\u00e9vie l'eau de l'amont \u00e0 l'avaldu pont, dans le but d'augmenter la capacit\u00e9 du cours d'eau limit\u00e9e par la pr\u00e9sencede la cul\u00e9e centrale, lors d'\u00e9v\u00e8nements majeurs. L'entr\u00e9e est simplement constitu\u00e9ed'un cadre b\u00e9ton de 3,00m de large pour 1,00m de hauteur.D'autre part, la partie form\u00e9e par l'entr\u00e9e c\u00f4t\u00e9 ZEC, permet une vidange de la zonede stockage et r\u00e9gule ainsi le d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 la Dranse. L'entr\u00e9e est constitu\u00e9e d'unedalle b\u00e9ton avec ouverture circulaire de diam\u00e8tre @1000mm. A la c\u00f4te de925.30 m NGF, une surverse de s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par le biais d'une grille. Les\u00e9coulements rejoignent ensuite un cadre b\u00e9ton de 3,00m de large pour 1,00m dehauteur,Les deux entr\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites se rejoignent ensuite sous terre pour neformer qu'un unique canal final dont la sortie se trouve en aval du pont desCanevi\u00e8res.CompositionB\u00e9ton arm\u00e9.Vidange :\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n59\nANNEXE 6 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DES DALOTS : DERIVATION & VIDANGEDU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERES\nProtection Au niveau de la prise d'eau dans la Dranse ainsi qu'\u00e0 la restitution, on retrouve desenrochements de part et d'autre du dalot pour prot\u00e9ger les berges.Aucune protection au niveau de la ZEC.V\u00e9g\u00e9tation et | On trouve un arbuste en entr\u00e9e du dalot c\u00f4t\u00e9 ZEC, et quelques petits blocs en fond.d\u00e9sordres .\nEtat global Tr\u00e8s bon \u00e9tatAutres Lors de fa crue de 2015, le syst\u00e8me de surverse n'a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9rant, la grille s'estremarques | bouch\u00e9e par des emb\u00e4cles (v\u00e9g\u00e9taux). Le dispositif de vidange de la Zoned'expansion de crue n'a donc pas pu fonctionner pleinement, et des d\u00e9bordementssur la route ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s,\n24/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n60\nANNEXE 7 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE CONDUITE DIAMETRE 300DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERESSituation \u00c0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Sud de l'ouvrage CAN_2, au sein du champ, on note la pr\u00e9sence d'uneg\u00e9n\u00e9rale conduite passant de part et d'autre de l'ouvrage.\nHistorique de | Cette conduite a \u00e9t\u00e9 mise en place lors de la construction de la digue afin del'ouvrage permettre la continuit\u00e9 d'\u00e9coulement du bief pr\u00e9sent en amont de l'ouvrage et qui seprolonge en aval.Fonction Cette conduits permet la travers\u00e9e sous la dique du canal drainant l'eau en limite dulit majeur.Dimensions | Diam\u00e8tre : 2300 mm\nComposition | Cette conduite est un tube en PVC annel\u00e9,Protection Aucune protection.V\u00e9g\u00e9tation etd\u00e9sordres AucunOuvrages .associ\u00e9s Digue CAN _2Etat global La conduite est d'apparence en bon \u00e9tatAutres A noter qu'un petit tuyau passe de part et d'autre \u00e0 l'int\u00e9rieur de la conduite, pouvantremarques engendrer une diminution de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement,\n25/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n61\nANNEXE 8 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DU SEUILDU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE CANEVIERESSituation On rel\u00e9ve la pr\u00e9sence du seuil en aval du pont des Canevi\u00e9res, 4 seulementg\u00e9n\u00e9rale quelques m\u00e9tres de la sortie du dalot.\nOC\"aa de Aucun historique connu.Fonction Ancr\u00e9 dans le lit de la Dranse, ce seuil semble avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le but de stabiliserle niveau du lit et d'emp\u00eacher les affouillements sur la berge,Un tel ouvrage permet de maintenir le fond du lit en luttant conte l'incisioncotentiellement caus\u00e9e par l'arriv\u00e9e du dalot,Dimensions Longueur : environ 5 mProfil en ce;\n\u2014\ni rc Dransejs oe _ d'Abondanceone c\"0 =i\u00e9 seuil ne.Composition | Il est compos\u00e9 de blocs, ancr\u00e9s dans le lit de la Dranse.\nEtat global Bon \u00e9tat apparent\n26/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n62\nANNEXE 9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 DDT-2024-968PROFIL EN LONG DE LA DRANSE D'ABONDANCENIVEAU DE PROTECTION EN TERMES DE COTES ALTIM\u00c9TRIQUES(P\u00c9RIODE DE RETOUR, D\u00c9BIT DU NIVEAU DE PROTECTION, NIVEAU DE PROTECTION COTE D'EAU,\naltitude [m)\nPROFIL AMONT DU PONT DES CANEVIERES)109%\u2014 profil en lony de la Dranse ;SS41 + A\u00bb940 3 9.0%939 - |93\u20ac_ + u.D%937 4 7 3%936 - * FY935 4 23 + 7 0%934 4 3'J Secteur2 Secteur 1 3; <4 \u2014__ >_>  5932 4 1 L 6 DS931 4 ; !Systeme d'endiguement930 \u00c0 5 2x + >929 | + 5.0%$929 + Fr927 4 ifi926 4 LS) + 4.0%i925 3924 + \u00e9\u00e9s v + 20%a3 DE : 179224 >921 + 3 ? 0% 2.35\u00ff . 1 ge } 2 0%920 - #@919 + | ET918 4: oa Yi \u20ac + 7 _ L LOK917 4 nee 07916 + 08% \" Ug VE915 L 5 . u L L u , Li ' Li LI LI Tt t Lu LS Li Li LE y 2 0%190 200 300 400 500 600 700 800 900 1900 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1700 1800 1900 2000 2100abscisse tm!P\u00e9riode | D\u00e9bit du | Niveau dede niveau de | protection Profil amont du pont des Canevi\u00e8resretour | protection | Cote d'eau =\n68 m3/sQ50 Avec 924.79 osengravement24.8 924.79EE 924.58 \u2014 \u2014924,55\ns\u00e9  \u00e0 224  3\n55 m3/sQ30 Avec 924,58engravement\nQ20 53 m3/s 924,55EngravernentQ30\nQ10 46 m?/s 924.39\n15\n27/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n63\nANNEXE 10 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-968 |EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DES CANEVI\u00c8RES\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023Situation de la zone prot\u00e9g\u00e9e au sein de la commune d'Abondance C. RAUCOULESLimites administrative et hydrographique== Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguementsm Cours d'eauEmprise des zones prot\u00e9g\u00e9esZone prot\u00e9g\u00e9e 1 (10ans)Zone prot\u00e9g\u00e9e 2 (20ans)m Zone prot\u00e9g\u00e9e 3 (30ans)IN) Zone prot\u00e9g\u00e9e 4 (50ans)\nHYDRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n64\nANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTEME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALSa : Niveau de protection Q10\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023vost cas | STEL\u00e9gendeNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)> Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)WO) Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)UM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERPCC] B\u00e2timent (2018)mm Quvrages du syst\u00e8me d'endiguementYD) Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\npre ve Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S1a : Q10 C. RAUCOULES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n65\nANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYSTEME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALS1B : NIVEAU DE PROTECTION Q20\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023pra Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S1b : Q20 C. RAUCOULES\nNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)M Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)EM Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EMI Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)@ ERP[1 Batiment (2018)=== Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement#7 Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nHYORETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n66\nANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALSic : Niveau de protection Q30 avec engravement nominal\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023Melee \u20ac : En Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario Sic : Q30 avec engravementL\u00e9gendeNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)| > Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)[MM Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EMI Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[_] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguementI) Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nHYDRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n67\nANNEXE 10 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTET CARTES DE VENUES D'EAU EN FONCTIONNEMENT NORMALSid : Niveau de protection Q50 avec engravement nominal\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023v\u00e9to tien Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario Sid : Q50 avec engravement C. RAUCOULES2 evadeCRETE\nL\u00e9gendeNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)EM Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)MN Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP ;CL] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguementYY) Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n=pHY DRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n68\nANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 2 DE DEFAILLANCE FONCTIONNELLES2A1 : Q30 AVEC UNE OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA VIDANGE ET ENGRAVEMENT NOMINALQ30\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023= \u00c0 ss\" | Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S2a1 : Q30 avec une obstruction partielle de la vidange et engravement nominal Q30 C. RAUCOULESare an CDS 6) msn ne auL\u00e9gende__ Niveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses {al\u00e9a faible)|) Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)EM Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[__] B\u00e2timent (2018)== Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement|) Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nHYDRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n69\nANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 2 DE DEFAILLANCE FONCTIONNELLES2A2 : Q50 AVEC UNE OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA VIDANGE ET ENGRAVEMENT NOMINALQ50\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S2a2 : Q50 avec une obstruction partielle de la vidange et engravement nominal Q50 C, RAUCOULES\nNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)|) Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)|) Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)MN) Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)[M Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[__] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e9me d'endiguement|] Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n70\nANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 2 DE DEFAILLANCE FONCTIONNELLES2B2 : Q50 AVEC UNE OBSTRUCTION PARTIELLE DE LA DERIVATION ET ENGRAVEMENT NOMINALQ50\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023\nL\u00e9gendeNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)EI Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)BI Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[_] B\u00e2timent (2018)= Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement[| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nMod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S2b2 : Q50 avec une obstruction partielle de la d\u00e9rivation et engravement nominal C. RAUCOULESQ50 '\nHYDRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n71\nANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 3 DE DEFAILLANCE STRUCTURELLES3A : Q100 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE DANS L'OUVRAGE CAN_2 AUDROIT DES CAMPANULES\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023RIRE Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S3a : Q100 avec engravement et apparition d'une br\u00e8che dans l'ouvrage CAN_2 au C. RAUCOULESeet Chablais | Lakin droit des Campanules \u00b0L\u00e9gendeNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)EM Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)EM Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERPC_] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement{| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nHYDRETUDES\n36/38\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n72\nANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 3 DE DEFAILLANCE STRUCTURELLES3B : Q100 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE DANS L'OUVRAGE CAN_2 AUDROIT DE LA CONDUITE @300\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e9res D\u00e9cembre 2023sass 7 Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S3b : Q100 avec engravement et apparition d'une br\u00e8che dans l'ouvrage CAN_2 au C. RAUCOULESWP\u00c9RLET\u00c9 Chablais | Ste droit de la conduite 2300L\u00e9gende___ Niveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)I) Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)WO) Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP{__] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement|__| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nHYDRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n73\nANNEXE 11 (SUITE) DE L'ARRETE N\u00b0DDT-2024-968CARTE DES VENUES D'EAUEN SCENARIO 3 DE DEFAILLANCE STRUCTURELLES3C: Q50 AVEC ENGRAVEMENT ET AVEC APPARITION D'UNE BR\u00c8CHE DANS L'OUVRAGE CAN_3AU DROIT DU TRONCON 2\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res D\u00e9cembre 2023ur Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S3c : Q50 avec engravement et avec apparition d'une br\u00e8che dans l'ouvrage CAN_3 au C. RAUCOULESr\u00e9a Chatiels | setae ae droit du tron\u00e7on 2L\u00e9\nNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)| Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)EM Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERPCL] B\u00e2timent (2018)== Quvrages du syst\u00e8me d'endiguement[| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\n(ri\nHYDRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-968 du 28\njuin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement des Canevi\u00e8res FRSE07400018 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive\ngauche de la Dranse d'ABONDANCE au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat\nIntercommunal d'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n74\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU 28 juin\n2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de\nFrogy FRSE07400017 sans travaux sur la\ncommune d'ABONDANCE en rive droite du\nruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du\ncode de l'environnement et dont le gestionnaire\nest le Syndicat intercommunal d'Am\u00e9nagement\ndu Chablais (SIAC)\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n75\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 juin 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-969autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSEO7400017 sans travaux sur la communed'ABONDANCE en rive droite du ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du Code del'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement duChablais (SIAC)\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L.181-31, L.214-1 \u00e0 L.214-19, L.562-8-1,L.566-12-1, L.566-12-2, R.181-1 et suivants, D. 181-151, R.214-1 et suivants, R.214-112 \u00e0 R.214-132, R.554-2,554-22, R.554-26, R.562-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8glesrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDE 2006-910 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue situ\u00e9e en rivedroite du ruisseau de Frogy, int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique, et dont le ma\u00eetre d'ouvrage est lacommune d'ABONDANCE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre encause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\" ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\\Environnement\\Eav\\01_Travaux\\Communes\\Abondance\\AUE SE_Frogy\\03-ARP autorisation\\ARP_SE_FROGY_SIAC_V1.odt1/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n76\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es ensyst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir lesinondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangersdes digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vuede pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude dedangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre laprolif\u00e9ration de trois esp\u00e8ces du genre Ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) qui pr\u00e9cise notammentles comp\u00e9tences de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) del'article L.211-7 du Code de l'environnement exerc\u00e9es par voie de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BCLB-2019-0065 du 19 d\u00e9cembre 2019 approuvant la transformation dusyndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) en \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (EPAGE) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 HYDRETUDES, en tant qu'organismeintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventaired\u00e9partemental des fray\u00e8res \u00e9tabli au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BCLB-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant lamodification des statuts du syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement duChablais (SIAC) le transformant en un syndicat \u00e0 la carte ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuv\u00e9 le 21 mars2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023_06_110_DE du 6 juillet 2023 de la communaut\u00e9 de communes du paysd'Evian et de la vall\u00e9e d'Abondance (CCPEVA) portant approbation des nouveaux statuts du SIACpour une prise effective le 1er janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023 09-140 en date du 18 septembre 2023 de la communaut\u00e9 de communes dupays d'Evian et de la vall\u00e9e d'Abondance (CCPEVA) portant sur le transfert de comp\u00e9tence GEMAPI auSIAC \u00e0 effet au ler janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement du CHABLAIS(SIAC) du 5 octobre 2023 approuvant le transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI par la communaut\u00e9 decommunes du pays d'Evian et de la vall\u00e9e d'Abondance (CCPEVA)au SIAC a effet au 1er janvier 2024 ;\n2/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n77\nVU le courrier de la CCPEVA, du 30 d\u00e9cembre 2021, relatif \u00e0 la demande de prolongation du d\u00e9lai de18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement pouvantb\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;VU la correspondance de la DDT du 9 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 la CCPEVA du 30 d\u00e9cembre 2021, relatif \u00e0 lademande de prolongation du d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t avant le 30 juin 2023 des dossiers de demanded'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;VU la demande du 22 juin 2023 de la CCPEVA pour une prolongation du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t de dossierd'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Frogy, pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-1003 du 17 juillet 2023 portant d\u00e9rogation \u00e0 la date limite ded\u00e9p\u00f4t des dossiers de demande d'autorisation de syst\u00e8mes d'endiguement pour la CCPEVA au 31d\u00e9cembre 2023 ;VU la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Frogy sur la commune d'ABONDANCE :+ d\u00e9pos\u00e9e au guichet unique de l'eau le 29 d\u00e9cembre 2023 par le syndicat intercommunald'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC), ma\u00eetre d'ouvrage (n\u00b0 SIRET / 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges \u00ab square Voltaire \u00bb BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, repr\u00e9sent\u00e9 parsa pr\u00e9sidente Madame G\u00e9raldine PFLIEGER, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficiaire ;+ compos\u00e9e du dossier, intitul\u00e9 \u00ab syst\u00e8me d'endiguement de Frogy \u00b0ARI_21_036 - version 1 ded\u00e9cembre 2023 et ses 4 dossiers d'annexes, r\u00e9alis\u00e9 par HYDRETUDES :> annexe 1: documents justificatifs de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;> annexe 2 : \u00e9tude de dangers;> annexe 3 : consignes de surveillance ;> annexe 4 : ma\u00eetrise fonci\u00e8re;VU l'attestation sur l'honneur du 13 juin 2023 de monsieur Paul GIRARD-DESPRAULEX, maired'ABONDANCE concernant la parcelle n\u00b0 C 206, lieu-dit La plagne de Frogy, appartenant \u00e0 lacommune d'ABONDANCE ;VU la convention du 23 d\u00e9cembre 2023 de mise \u00e0 disposition de bien valant et le proc\u00e8s verbal deremise d'ouvrage entre la commune d'ABONDANCE et I'EPCI suite \u00e0 la mise en \u0153uvre de la GEMAPIdes ouvrages de pr\u00e9vention des inondations \u00ables Canevi\u00e8res\u00bb et \u00ab Frogy\u00bb de la communed'ABONDANCE ;VU l'avis et les prescriptions de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 19 f\u00e9vrier 2024 ;VU la demande d'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydraulique de la DREALAuvergne Rh\u00f4ne-Alpes du 15 janvier 2024 sur l'\u00e9tude de danger ;VU l'envoi au SIAC en date du 29 mai 2024 du projet d'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du syst\u00e8med'endiguement, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article R181-40 du Code de l'environnement ;VU la r\u00e9ponse du SIAC dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire re\u00e7ue le 11 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 1\u00b0 janvier 2024, le SIAC exerce la comp\u00e9tence gestion des milieuxaquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;\n3/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n78\nCONSID\u00c9RANT que :* le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation repose sur une digue \u00e9tablieant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 susvis\u00e9 etautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDE 2006-910 du 25 juillet 2006 susvis\u00e9 ;* le dossier de demande de la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au guichet unique de l'eau dud\u00e9partement de la Haute-Savoie avant le 31 d\u00e9cembre 2023, date limite permettant deb\u00e9n\u00e9ficier d'une proc\u00e9dure d'autorisation simplifi\u00e9e, suite \u00e0 la prolongation de d\u00e9lai accord\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2023 susvis\u00e9 ;* la demande de la pr\u00e9sente autorisation ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46,et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues au II de l'article R. 562-14 du code del'environnement;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027;CONSID\u00c9RANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protectionr\u00e9glementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers et ses annexes susvis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par un bureaud'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.214-116 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que HYDRETUDES, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers est agr\u00e9\u00e9 au sens des articlesR214-129 \u00e0 132 du code de l'environnement par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 susvis\u00e9 etdispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude de dangers;CONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui les a r\u00e9dig\u00e9s, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et desconclusions de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9, en particulier :* le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e ;* les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection ;+ __ l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le syst\u00e8me d'endiguement, anticiperles crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;CONSID\u00c9RANT que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences dudemandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, lesconditions dans lesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ouses propres moyens insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, parrapport aux ma\u00eetres d'ouvrage o\u00f9 aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages contributifs au syst\u00e8me d'endiguement doivent \u00eatre mis \u00e0disposition de la collectivit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.5666-12-1 du code de l'environnement ;\n4/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n79\nCONSIDERANT que les conventions garantissant au SIAC la possibilit\u00e9 de disposer et d'acc\u00e9der auxouvrages pour exercer ses missions d'entretien et de surveillance du syst\u00e8me d'endiguementconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5666-12-1 et R181-13 du code de l'environnement, sont\u00e9tablies ;CONSIDERANT que le maintien du profil en long du fond du lit du ruisseau de Frogy est n\u00e9cessaire aumaintien du niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement, et que le plan de gestion s\u00e9dimentaire,le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et la surveillance p\u00e9riodique des ouvrages sont des mesuresparticuli\u00e8rement importantes \u00e0 ce titre ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des recommandations formul\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayantr\u00e9alis\u00e9 l'\u00e9tude de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilit\u00e9 de l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8med'endiguement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nTITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1\u00b0 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2006L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDE 2006-910 du 25 juillet 2006 de prescriptions pour la digue situ\u00e9e en rivedroite du ruisseau de Frogy, int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 publique, et dont le ma\u00eetre d'ouvrage est lacommune d'ABONDANCE est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement du Chablais (SIAC) (n\u00b0 SIRET : 25 74 0256 0000 29) sis 2avenue des Allobroges \u00ab square Voltaire \u00bb BP 33, 74201 THONON-LES-BAINS, repr\u00e9sent\u00e9 par sapr\u00e9sidente Madame G\u00e9raldine PFLIEGER, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementFRSEO7400017 d\u00e9finie ci-apr\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \"le gestionnaire\".Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions applicables aux syst\u00e8mes d'endiguement autitre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, ainsi que les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L.532-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eame code.ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy sur la communed'ABONDANCE au titre du R.562-13 du Code de l'environnement, dont la composition est d\u00e9taill\u00e9edans la demande d'autorisation susvis\u00e9e, tient lieu d'autorisation en application des aispositions del'article L181-1 du code de l'environnement.Les \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8vent de larubrique suivante, telle que d\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les3.2.6.0. inondations et les submersions : Autorisation- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)\n5/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n80\nARTICLE 4 - Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement dit \"syst\u00e8me d'endiguement de Frogy\", se situe environ 500 ml en amontde la confluence du ruisseau de Frogy avec le Mal\u00e8ve. En contre-bas \u00e0 l'arri\u00e8re de la digue, se trouve lehameau de Frogy (annexe 1) sur la commune d'ABONDANCE.Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement, d\u00e9fini par le gestionnaire, est compos\u00e9 d'un ouvrage d'un lin\u00e9aire de 45 ml.Cet ouvrage est un mur situ\u00e9 en amont du hameau de Frogy, en rive droite du ruisseau de Frogy et estsitu\u00e9 en sortie d'un c\u00f4ne de d\u00e9jection du cours d'eau.L'ouvrage vient s'appuyer sur le terrain naturel pour former ensuite une barri\u00e8re aux divagations enrive droite. La for\u00eat se trouve en arri\u00e8re de l'ouvrage, laissant une servitude d'acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage sur 3-4m\u00e8tres de large.Le syst\u00e8me d'endiguement est d\u00e9fini de la fa\u00e7on suivante :G\u00e9om\u00e9trie Longueur : 45 miLargueur moyenne en cr\u00eate : 0,80 ml _Hauteur c\u00f4t\u00e9 TN : 0,50 ml \u00e0 2,00 mlMat\u00e9riaux Assemblage de gros blocs (diam\u00e8tre moyen d'environ 40 cm), li\u00e9s par du| mortier enti\u00e8rementProtection Epis \u00e0 l'amont - couverture b\u00e9ton et pied de digueRaccords amont / aval 'Amont : raccord au TN'Aval : ancr\u00e9 en pied avec redansOccupation du sol C\u00f4t\u00e9 cours d'eau : blocs et quelques arbres, accumulation de v\u00e9g\u00e9tauxcharri\u00e9s par le cours d'eauCr\u00eate et parement : pr\u00e9sence de mousse ponctuellementC\u00f4t\u00e9 val : herbe et quelques arbres en piedLa localisation du syst\u00e8me d'endiguement de frogy (FRO) et son profil en travers type sont pr\u00e9sent\u00e9sen annexe 2.Le profil en long du chenal et des berges du ruisseau de Frogy au droit du syst\u00e8me d'endiguement estpr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3.Le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy a \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9 en 2 tron\u00e7ons homog\u00e8nes dont lescaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales (annexe 4 et annexe 5) sont :Tron\u00e7on d'intervention Localisation Lin\u00e9aire (mi).Tron\u00e7on 1- T1 amont de l'ouvrage (dont \u00e9pi) 15Tron\u00e7on 2 -T2 aval de l'ouvrage | 30L'ouvrage de Frogy correspond bien \u00e0 un seul et unique mur continu.Le syst\u00e8me d'endiguement est constitu\u00e9 d'un assemblage de gros blocs (diam\u00e8tre moyen d'environ0,40 ml), li\u00e9s par du mortier. Du fait de son \u00e9paisseur et de sa constitution, il s'agit d'un ouvrage detype mur-poids, non perm\u00e9able, jouant \u00e0 la fois un r\u00f4le de protection de berge et d'endiguement.L'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'endiguement (annexe 6) se fait depuis le centre-village d'ABONDANCE par laroute de Charmy l'Envers.\n6/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n81\nARTICLE 5 - Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLe syst\u00e8me d'endiguement se situe sur la parcelle n\u00b0 C 206 lieu-dit La Plagne.ARTICLE 6 - Niveau de protection, zone prot\u00e9g\u00e9e et classe du syst\u00e8me d'endiguementARTICLE 6-1 -D\u00e9finition du niveau de protectionLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9fini correspond \u00e0 un d\u00e9bit \u00e9quivalent \u00e0 910m\u00b0/ssoit une crue Q80, associ\u00e9 \u00e0 un engravement localis\u00e9 au droit de la digue \u00e0 la suite d'embacle.\nARTICLE 6-2 - Estimation de la population prot\u00e9g\u00e9e (ERP et population)La zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues duruisseau de Frogy et ce jusqu'au niveau de protection d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arte Elle concerne lazone d\u00e9limit\u00e9e en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La d\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une mod\u00e9lisation hydraulique des \u00e9coulements1D/2D (logiciel HEC-RAS), coupl\u00e9e \u00e0 une analyse sous logiciel SIG (QGIS).La population prot\u00e9g\u00e9e correspond \u00e0 la population maximale qui est susceptible d'\u00eatre expos\u00e9e dansla zone prot\u00e9g\u00e9e, exprim\u00e9e en nombre de personnes.En prenant en compte la population r\u00e9sidant et/ou travaillant dans la zone prot\u00e9g\u00e9e ainsi que lacapacit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) sensibles, le comptage de la population.prot\u00e9g\u00e9e repr\u00e9sente la population maximum possible sur la zone prot\u00e9g\u00e9e.Au total, le syst\u00e8me d'endiguement assure la protection de 32 personnes.ARTICLE 6-3 - Classement du syst\u00e8me de protectionConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 (modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019) et enapplication de l'article R.214-113 du Code de l'environnement, consid\u00e9rant que la population pr\u00e9senteestim\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e d\u00e9finie par l'exploitant des ouvrages, et figurant \u00e0 l'article 6-2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est inf\u00e9rieure \u00e0 3 000 personnes :* le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy est de classe C.ARTICLE 7 - Cartes des venues d'eauLes cartes, issues de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, des venues d'eau dangereuses pour les sc\u00e9narios ded\u00e9faillance fonctionnelle et de d\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguement figurent auxannexes 8, 9 et 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET A LA S\u00dbRET\u00c9 DES OUVRAGESARTICLE 8 - Disposition g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la conception, l'entretien et la surveillance du syst\u00e8med'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement est con\u00e7u, entretenu et surveill\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de laprotection qu'il procure \u00e0 la zone prot\u00e9g\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les crues duruisseau de Frogy.\n7/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n82\nARTICLE 9 - Dossier techniqueConform\u00e9ment au R.214-122 du Code de l'environnement, le gestionnaire a \u00e9tabli et tient a jour undossier technique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettantd'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de ses fondations, deses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsique de son exploitation depuis sa mise en service et le cas \u00e9ch\u00e9ant les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative \u00e0 la gestion des mat\u00e9riauxet \u00e0 la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation et des boisements sur les ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement et surles berges (accord-cadre SIAC existant pour l'entretien des boisements de berges des cours d'eau -accord-cadre SIAC en cours d'\u00e9laboration pour l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation des syst\u00e8mesd'endiguement et des chemins d'acc\u00e8s et pour la gestion des mat\u00e9riaux d\u00e9pos\u00e9s lors d'une crue endehors du lit du cours d'eau, travaux en cas d'urgence et de non-urgence...)Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques(SCSOH) de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 10 - Document d'organisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a remis \u00e0 la DDT74 et au SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, son document(intitul\u00e9 \u00ab document d'organisation n\u00b0 r\u00e9f: ARI_21_036 version 1 de d\u00e9cembre 2023) d\u00e9crivantl'organisation mise en place pour assurer la gestion du syst\u00e8me d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-122 du Code de l'environnement.. Ce document porte sur l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement. Il pr\u00e9cise notamment :+ les modalit\u00e9s de surveillance en crue et hors crue des ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement ;+ le seuil de la crue d\u00e9clenchant une visite post-\u00e9v\u00e8nement pour chacun des ouvragesconstitutifs du syst\u00e8me d'endiguement ;+ le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un \u00e9v\u00e8nement susceptible de mettreen danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;+ les modalit\u00e9s de surveillance vis-\u00e0-vis d'un s\u00e9isme :x pour tous les syst\u00e8mes d'endiguement situ\u00e9s en zones de sismicit\u00e9 4, apr\u00e8s lasurvenance d'un s\u00e9isme ayant d\u00e9pass\u00e9 un certain seuil, une visite d'inspectionpuis, si n\u00e9cessaire, une visite technique approfondie ;x afin de s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des digues et de faciliter l'intervention d'urgenceen cas de survenue d'un s\u00e9isme, il est recommand\u00e9 que le gestionnaires'abonne \u00e0 un service d'alerte sismique. Dans le cas, o\u00f9 un s\u00e9isme importantsurvient, le gestionnaire r\u00e9alisera une visite technique approfondie. Enparticulier les traces de glissement ou de liqu\u00e9faction des sols seront \u00e0surveiller, ainsi que les fissurations des ouvrages en g\u00e9nie-civil.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques dela DREAL AURA et de la DDT 74. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0la connaissance du SCSOH de la DREAL AURA et de la DDT74 au plus t\u00f4t.\n8/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n83\nLe document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives \u00e0 la gestion d'une criseinondation, en particulier les modalit\u00e9s d'alerte d'une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection d\u00e9fini pour le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance :* du maire de la commune d'ABONDANCE afin qu'il mette \u00e0 jour le plan communal desauvegarde (PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;+ du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) ;+ dela brigade de gendarmerie de THONON-LES-BAINS ;+ du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC). :\nxCe porter-a-connaissance est effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations qu'il contient.Le document des consignes g\u00e9n\u00e9rales de surveillance et d'exploitation du SIAC est mis \u00e0 jour suivantla hi\u00e9rarchisation fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.ARTICLE 11 - Registre de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour pour le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy un registre sur lequelsont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage. ;Le contenu du registre de l'ouvrage est pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.Le registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu\u00e0 disposition du SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes et de la DDT 74.ARTICLE 12 - Exploitation et surveillance des ouvrages de protectionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable du syst\u00e8me d'endiguement. Il met en \u0153uvre les moyens humains etfinanciers permettant d'assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance, l'entretien p\u00e9renne, le contr\u00f4le p\u00e9riodique et les contr\u00f4lesparticuliers \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou dans le cas d'une d\u00e9t\u00e9rioration constat\u00e9e del'ouvrage.Il s'assure notamment :+ .de la conservation et de la qualit\u00e9 de toutes les parties constitutives du syst\u00e8me.d'endiguement ;+ dela maintenance et du bon fonctionnement de l'ensemble du syst\u00e8me d'endiguement ;* du suivi de l'ensemble des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement ainsi que des zonesde raccordement entre les ouvrages et les \u00e9l\u00e9ments de natures diff\u00e9rentes.Outre les visites techniques approfondies, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation, a minima, d'une visiteannuelle ainsi qu'une visite apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e9nement important, crue notamment.ARTICLE 13 - Rapport de surveillance p\u00e9riodiqueUn rapport de surveillance du syst\u00e8me d'endiguement est r\u00e9alis\u00e9 et transmis au pr\u00e9fet (DDT74 etservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) au\n9/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n84\nmoins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conform\u00e9ment a l'article R.214-126 du Code del'environnement.Le rapport de surveillance p\u00e9riodique comprend a minima la synth\u00e8se des renseignements figurantdans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les constatations effectu\u00e9es lors desv\u00e9rifications et des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages etam\u00e9nagements qui composent le syst\u00e8me d'endiguement ; il inclut le plan de gestion des mat\u00e9riaux etle plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur le syst\u00e8me d'endiguement et des boisements sur les berges.\nARTICLE 14 - Visite technique approfondieL'exploitant organise la visite technique approfondie (VTA) du syst\u00e8me d'endiguement au moins unefois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-123 du Code del'environnement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutionsusceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 21 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant met en \u0153uvre les recommandations pr\u00e9conis\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 ayant r\u00e9alis\u00e9l'\u00e9tude de dangers et d\u00e9finies dans celle-ci, et v\u00e9rifie leur bonne mise en \u0153uvre p\u00e9riodiquement. Lesr\u00e9sultats de ces v\u00e9rifications sont retranscrits dans le rapport de visites techniques approfondies.L'exploitant s'assure du maintien du profil en long de r\u00e9f\u00e9rence du fond du lit du ruisseau de Frogy.ARTICLE 15 - Plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tationL'exploitant met en \u0153uvre le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation du ruisseau de Frogy visant \u00e0 \u00e9viter :+ le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation susceptible de d\u00e9grader les ouvrages du syst\u00e8med'endiguement (esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9favorable, d\u00e9veloppement non ma\u00eetris\u00e9, implantationinad\u00e9quate, etc.) ;+ le d\u00e9veloppement de v\u00e9g\u00e9tation dans le lit mineur qui emp\u00e9cherait la reprise des mat\u00e9riauxpar le cours d'eau lors des crues.\nARTICLE 16 - Etudes de Dangers (EDD) - mise \u00e0 jour p\u00e9riodiqueL'\u00e9tude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e tous les vingt (20) ans par un organismeagr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 a R.214-32 du Code de l'environnement etd\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conditions est modifi\u00e9e.Toutes modifications des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9 a la connaissance du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes).Les prochaines mises a jour des \u00e9tudes de dangers doivent \u00eatre transmises avant le 31 d\u00e9cembre 2044.ARTICLE 17 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu ded\u00e9clarer, dans les d\u00e9lais impartis par le dit arr\u00eat\u00e9, au pr\u00e9fet (DDT74 et SCSOH de la DREAL AuvergneRh\u00f4ne-Alpes), tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant encause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ou de nature a\n10/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n85\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.110-1, L.211-1, L.411-1 du Code del'environnement.L'exploitant en informe \u00e9galement le maire de la commune d'ABONDANCE.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, l'exploitant est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou desam\u00e9nagements, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou aux ouvrages et am\u00e9nagements en r\u00e9sultant.\nARTICLE 18 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \"reseaux-et-canalisations.gouv.fr\", le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, en tant qu'exploitant du syst\u00e8me d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonn\u00e9es et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le syst\u00e8med'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens de l'article R.554-2-1 du Code del'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/.L'exploitant est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes d\u00e9clarations de projet de travaux(DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les d\u00e9laissp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.\nTITRE III - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 19 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes ouvrages, am\u00e9nagements objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations envigueur.\nARTICLE 20 - Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apport\u00e9eaux ouvrages, am\u00e9nagements ou \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation y compris les modifications deshypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude des dangers doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet (DDT74 et SCSOH de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-15 toute modification du syst\u00e8me d'endiguement envisag\u00e9e parl'exploitant, ayant une incidence sur le niveau de protection, est soumise aux dispositions des articlesR181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.\nARTICLE 21- Effectivit\u00e9 de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel.\n11/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n86\nElle peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions del'article L181-22 du Code de l'environnement.ARTICLE 22 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet (DDT74 et au SCSOH de laDREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes), les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, l'exploitant est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'activit\u00e9 des ouvrages etam\u00e9nagements ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux portant sur ces ouvrages et am\u00e9nagements.ARTICLE 23 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors serviceou de suppression d'un syst\u00e8me d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le pr\u00e9fet. Jusqu'\u00e0la remise en service ou la remise en \u00e9tat des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'\u00e9coulement des eaux.Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut \u00eatre fait application des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL171-8 du Code de l'environnement. |ARTICLE 24 - Contr\u00f4les et acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages et travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es auxarticles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 25 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 26 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune d'ABONDANCE et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'ABONDANCE pendant une dur\u00e9e minimale de un(1) mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.La copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communespays d'Evian-vall\u00e9e d'Abondance.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9eminimale d'un (1) mois.\n12/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n87\nLe dossier d'autorisation \u00abest mis \u00e0 la disposition du public a la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 27 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 28 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois acompter de la date de notification, d'affichage ou de publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\".Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code desrelations entre le public et l'administration.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratifemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4 du Code des relations entre lepublic et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code de justice administrative). Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.ARTICLE 29 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de THONON-LES-BAINS, lemaire de la commune d'ABONDANCE, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, lesautorit\u00e9s de police et de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Le pr\u00e9fet\nva|\n13/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n88\nLISTE DES ANNEXES\nLocalisation du systeme d'endiguement de Frogy par rapport au centre du villageteil d'ABONDANCE et par rapport au hameau de FrogyANNEXE N\u00b0 2 Localisation du syst\u00e8me d'endiguement de Frogy (FRO) et son profil en travers A etphotographieANNEXE N\u00b0 3 Profil en long du chenal et des berges du ruisseau de Frogy au droit du syst\u00e8med'endiguement de FrogyANNEXE N\u00b0 4 | Localisation des tron\u00e7ons et du lin\u00e9aire du syst\u00e8me d'endiguement de FrogyANNEXE N\u00b05 |Description des tron\u00e7ons T1 et T2 du syst\u00e8me d'endiguement de FrogyANNEXE N\u00b06 |Sch\u00e9ma d'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'endiguement de FrogyANNEXE N\u00b0 7 Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy au sein de lacommune d'ABONDANCEEmprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy et carte desANNEXE N\u00b08 |venues d'EAU pour le sc\u00e9nario $1: Q80 avec engravement nominal \u00e0 la suited'embacleANNEXE N\u00b09 Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le systeme d'endiguement de Frogy et carte desvenues d'eau pour le sc\u00e9nario S2 : Q80 avec engravement exceptionnelANNEXE N\u00b0 10Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy et carte desvenues d'eau pour le sc\u00e9nario $3: Q80 avec engravement et apparition d'unebr\u00e8che dans l'ouvrage\n14/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n89\nANNEXE 1 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969LOCALISATION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE FROGY PAR RAPPORT AU CENTRE DUVILLAGE D'ABONDANCE ET PAR RAPPORT AU HAMEAU DE FROGYPin\nLA\nEchelle 1/10 000\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n90\nANNEXE 2 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969\nProfil en travers \u00c0 :Profil entraversRive Gauche Rive Droite\n| Ruisseau de |Frogy , <n\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n91\nAltitude fen NGF]\nwee\nWee\nFord mm Ligne C'E = = \u00ablene ce charge seme Digs\nANNEXE 3 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969PROFIL EN LONG DU CHENAL ET DES BERGES DU RUISSEAU DE FROGYAU DROIT DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGY\nPoint bas enaval de ladigue \\\nDistance |\u00e0 la confluence aver le Maleve (rr) Ergravenent/emoiciebut de berge - five droite Das de digue Lote terre\n17/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n92\nANNEXE 4 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969LOCALISATION DES TRON\u00c7ONS ET DU LINEAIREDU SYSTEME D'ENDIGUEMENT DE FROGY\nOS+ +LELLIT:\u00ab\n\u2014neLin\u00e9aire\u00e9tudieDigue deFrogy(FRO)\nEchelle 1/10 000\n18/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n93\nANNEXE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969DESCRIPTION TRON\u00c7ON - T1 (1/2) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGY\nNom de la digue Mure de lroyyRive Rove: deite:Large 15 mhtorgue (dete de Coretrute vers 1606 ouis corforte\u00e9s, r\u00e9par\u00e9COST LEE | et \u00e9tendue 4 sludeurs reorses (7907, vers1825, sn 1481-1953}Tyne c\"rivetigetions* Inspections visuelles (VTA)\u00a2 Migsdon SopagractnqueEtudes Iydreuiiquesydrernorhoagique et hestorique* bwetigshors paotecraques\nParam\u00e9tres d'inti\u00e8r\u00e8t R\u00e9sultats des investigationsType de digue Oigue ride (urlD\u00e9versair Nar:Structure {description des composunts)Strutture interne (cons degue) Mur en merres imepoondesRev\u00e9temert de arotectionCente ozs) faa)Pasv\u00e9terrrent de ommtection iconLote ve)Reviterient ote fasom eae pee i 7 Eni de Dm de large sur Mermort du trong: Large des en getvor sur le creme m\u00e9tre du tron\u00e7on, cu et rektivernert perc\u00e9Porebeticrs Lim de oroforedens c\u00f4t\u00e9 we Lars du sondage 4 ba pelle malins ceets Ie cadres des ieventiaations g\u00e9ctechenques ; Le naveQu toux & \u00c9t\u00e9 recmupe@e \u00e0 1.2 mt sous Le nee du terran etes, Le mur repose sur taformation cle loci, grave et nalse Promesse.Recs de l'ouvrage ae | De Sn \u00e0 Sarreett pus Orecution progreuverapport \u00e0 la berge (uso \u00e0 JinG\u00e9om\u00e9trie de ls diqueare Mn: linMac: 2mMorges = 1.8 en Trongers amontLargeur Le ree &\u00fb omFerre talus cone wou (fut) | 20%Fete talus cot\u00e9 val (rut) VerticalLargeur \u00e0 Le base im\nSri type de ds dique see dy commer d'ouvrage de ANS\n19/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n94\nANNEXE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969DESCRIPTION DU TRON\u00c7ON - T1 (2/2) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGY\n\u00a3ontraintes et analyses hydrauliques (exemple FT $27.9 -PT4)Reevarehe: (GPR) 1,40 1m \u2014Se charge |Mise en charge (OPA) | Om a compte de le ligneesse moyenne (NPA) | 3,02 mis [ne sue\nAvis sur le risque de rupture {pour le niveau de protection apparent}\nXYae\nAvis sur les contraintes bydrsulioues (pour le niveau de protection wpgerent)haat sec Erosion externe par survernt instabilit\u00e9een pay - \u00c9rcsion inteme fdu med de l'unrage c\u00f4t\u00e9 val, du (renversement, basculement, clisesnert,| tal stfou de le cr\u00eate) effterirnemers, lou\u00e9facticn...}B\u00ae) Nulle Nabe Fotis\ngarsnert cit\u00e9 val, sane denaturationInperientsDes aocumultions de gure, branche: efShacs chaerri\u00e9s car le cours d'eau, ou geuvert&rmer ves embacies et causer des d\u00e9sordresfoes d'uve true, R\u00c9 eus\nStt ructurel auparert\n+ ape \u2014\ntrosi ; ; Erosion externe par surverse Instabifite(een Mernert, \u00c9rcsion interne (du sed de l'ouvrage cite wal, du trerversemarit, basosemert, Ghissetiert,\u00e9rosion ecerne di garenent)a mee talus etjou de a cr\u00eate) \u00e9ffioniremert, houdfaction...}ai Pas de risque Fas de risque Rime \"uroite empye liesInspection visuelleC\u00e9ecrires Qetjues lames menuars sur be = = > et  heeste due\nGlobwerser, l'\u00e9tat de l'orage est hormog\u00e9ne aur tout les ieere : or peut les que Fer etbon sie g\u00e9n\u00e9ral. Le daveineemert de @ v\u00e9cut aot \u00e0 curvelier ef le metrat d\u00e9s rors,et brarcheces dose sur be perersert ot chars: le It mines doit \u00eatres effectif pour Avter\n\u00c9rasion externe (aFralkenert,\u00e9rosion externe du aerewert)fdu aed de l'ouvrage c\u00f4t\u00e9 val, dutalus etfou de bs crete} Instabilite(renversement, besauersett, glienert,froudfaction...}\n20/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n95\nANNEXE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969DESCRIPTION DU TRON\u00c7ON -T2 (1/2) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGY\nNom de ls dique Mur-digue de Progy (continuit\u00e9 tron\u00e7on n\u00b011Five Free dromeLongueur 30mde . Corsrute vers (S86 puis corfort\u00e9e, r\u00e9paer\u00e9eMs er gt de et \u00c9tendies 4 osseuse recrinees (1900, ven2905, en 1951-1952)Vyas d'enestigetions + Inspections visuelles (VIA)J Mason tocxxgranhousChutes raiehydromonelogiue et historiqueLA\nd lactogbore D\u00e9cteelr\u00e9uen\nParam\u00e8tres d'inti\u00e8r\u00e8t R\u00e9sultats des investigationsType de dique Oigues nde {nus}D\u00e9versair horStructure {description des composants)Structure intersve (corps de ,digue) Mur en pisrre megoeridenRevttermen de protechon | Ercchements b\u00e9torrd\u00e9s er pes d'ouvrage | Des travaux de mqoirtoenert du enr ont penis de or\u00e9server eu inieux lirt\u00e9gre\u00e9 Ou nr(est au) cerotant locakemert ws une past du | c\u00e9 eeu. Les deux aruseres veacheun d'affontbeenent nseves er 2008 ort at\u00e9 eons par esparent. errochemert, b\u00e9tonnds,\"mv\u00e9tement de protection | | TA ...fects val) en . > ansevens crete focSretecton de oeddfenareges | Droechermerts plus cu mois tterinds 4carole ace parte de la bee: du mur\nPeas = _Lors Ou sondage \u00e0 @ pelle r\u00e9alis\u00e9es dere Je cadre des neeiqation gactechues ; Le'ornlabaris tien de profendeu alte val lags du mur 4 \u00e9t\u00e9 recmuode \u00e0 11 en fous Le ven du terrain eters. Le mur reponseour Le formation de docs, graves et seiie limoneux.Rect Ge l'ouvrage per | Ce 2m gum Gmratior orogresive jus'\u00e9rapport \u00e0 i berge On \u00e0 Mawel de l'ouvrageG\u00e9om\u00e9trie de la dique{eters (auteur serre : 2m ALargeur de cr\u00eate @ar | iPere talus cot\u00e9 eeu (Putt | 20% LPerte talus cote wal (rut) vertical '5Largeur \u00e0 La bacs im | >+\\\u00a3\n'3\u00c0 Prod? trae de Le coque du dis\\ y chsser d'ouvrage de US \u2014PER de1S  eta Treva aa\n21/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n96\nANNEXE 5 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969DESCRIPTION DU TRON\u00c7ON -T2 (2/2) DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGY\nChusiques arteress pouss\u00e9 AL cred de ' yen soon . .l'ouvrage olite wel et ct eau, me Peesce cent CEE\nGlcbuler\u00e6ent, l'\u00e9tat de l'ouvrage st homog\u00e9ne sur ut le levetire : ort pete le qualifier anbon \u00e9tat g\u00e9r\u00e9s. Cenendart 1 v\u00e9g\u00e9tation on\u00e9erte dot \u00eatre retir\u00e9s et l'affoullementrelewd sure. Ct oourqual l'\u00e9tat ast Snakement qualiS\u00e9 de correct, win-\u00e8-vis de l'\u00e9tatde l'ouvrage dans son erircorement\nfsosion externe tas \u00c9rasion externe par surverse Instabilit\u00e9eatin genes ds cn d Lrosian inteme tou ciel de l'ouvrage ofte wal, du (revercemert, Gauculemert, lement,| aie talus etjou de la cite) \u00e9videment, lisa. |}De]\nContraintes et analyses brdrauliques (exemple PT $11.1 PTS)Pearle: Sion ore en ante de ia ligeTorr) de charge le\"Mise er 2m Srne en compte de de bone LSCherge d'ess Sag(ones) beee  \u2014\u2014\u2014tasse 4,22 m/s Sars mise en charge de amoyen l'orage > es(OPA \\ \u2014_ |Ne a1  =}\nAvis sur les contraintes hwdrsuliques (pour le niveau de orotection apparent)| \u00c9rosion externe par surverse Instabiliteinte otems poemes \u00c9rosion interne fdu med de lousrage c\u00f4t\u00e9 val, du frerversenert, basculement, giant,ts nF Os Pan) talus stfou de Le cr\u00eate Pandrement, liquefaction... >ab Mule Nulle | [ \u00a5\" n FabieAvis sur le risque de rupture (pour ie niveau de orotection apourent)\u00e0 Erosion externe par surverse Instabilitef y rryertpr mirent > nat, \u00e9rosion interne {dus ste de Pousraye cite val, du frewerenent, Bascuement, ghaserment,\u00e9rcmion exteme Gu peremertt) talus etfou de Le cr\u00eate) Pondrenert, liquifectar..}aD Pas de rejuc Pas de rugue rire trrate disque let\n22/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n97\n23/27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n98\nANNEXE 7 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGY\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Frogy D\u00e9cembre 2023sf >5\nShe seevewvee Ferment etCimesapenvs ce ONADIBS | 44 tn on aeseo Situation de la zone prot\u00e9g\u00e9e au sein de la commune d'Abondance C. RAUCOULESLimites administrative et hydrographique |\u00bb Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguementmm Cours d'eau\u00a9 ERPL__] B\u00e2timent (2018)Emprise de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nHYDRETUDES\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n99\nANNEXE 8 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGYET CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S1:Q80 AVEC ENGRAVEMENT NOMINAL A LA SUITE D'EMBACLE\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Frogy D\u00e9cembre 2023=. Pre Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S1 : Q80 avec engravement nominal \u00e0 la suite d'emb\u00e2cle+ rmrnguer\u00e9 ce Chablais da ae ee mmL\u00e9gende__ Niveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)|_| Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)I) Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)EM Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante)\u00a9 ERP[__] B\u00e2timent (2018)=== Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement[|__| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e%\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n100\nANNEXE 9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DE FROGYET CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S2 :Q80 AVEC ENGRAVEMENT EXCEPTIONNEL\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Frogy D\u00e9cembre 2023Perth us Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S2 : Q80 avec engravement exceptionnel C. RAUCOULESseis Chablais | TaterL\u00e9gende__ Niveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)| | Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)Eu Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen)MO) Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort)EM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante) FF\u00a9 ERP d_[__] B\u00e2timent (2018)=== Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement[| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e&\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n101\nANNEXE 10 DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2024-969EMPRISE DE ZONE PROTEGEE PAR LE SYST\u00c8ME D'/ENDIGUEMENT DE FROGYET CARTE DES VENUES D'EAU POUR LE SCENARIO S3:Q80 AVEC ENGRAVEMENT ET APPARITION D'UNE BRECHE DANS L'OUVRAGE\nDossier d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Frogy D\u00e9cembre 2023C. RAUCOULESDRPresent Chet\u00e9\u00e9is es Mod\u00e9lisation des venues d'eau pour le sc\u00e9nario S3 : Q200 avec engravement et apparition d'une br\u00e8che dans l'ouvrageL\u00e9gendeNiveau d'al\u00e9a (extension maximale de l'inondation)|] Venues d'eau non dangereuses (al\u00e9a faible)M Venues d'eau peu dangereuses (al\u00e9a moyen) de.EMI Venues d'eau dangereuses (al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort) deEM Venues d'eau particuli\u00e8rement dangereuses (al\u00e9a tr\u00e8s fort avec vitesse aggravante) aeds\u00a9 ERP[__] B\u00e2timent (2018)Ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement[| Limite de la zone prot\u00e9g\u00e9e\\\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n102\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-969 DU\n28 juin 2024 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement de Frogy FRSE07400017 sans travaux sur la commune d'ABONDANCE en rive droite\ndu ruisseau de Frogy au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement et dont le gestionnaire est le Syndicat intercommunal\nd'Am\u00e9nagement du Chablais (SIAC)\n103","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2025-04-15T00:09:09+00:00","id":"ec6e4ed6ac82843df89bd6de61a2b775cb0ac91ea5a0a2fa33ff91cc21b27a32","name":"RAA_etat74_20240702_222","pdf_creation_date":"2024-07-02T13:54:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-02T14:55:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45591/290536/file/RAA_etat74_20240702_222.pdf"}