{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETEDE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9spriatiod Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de Futilisation, du port et du transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vente d'acide, carburants et tous produitsinflammables ou chimiques dans le d\u00e9partement de l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant fa mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 221541 et L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai.2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destih\u00e9s au'th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n44 06 121 Ct l 1/4\n1\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer l\u00e0s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation des artifices de divertissements des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur les communes de Beauvais,Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon, Chantilly et Laigneville au cours desquelles desartifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre'les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rantplusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00f4lures) ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du d\u00e9partementde I'Oise (notamment les communes de Beauvais, Creil, Compi\u00e8gne, Cr\u00e9py-en-Valois, Senlis, Noyon,Chantilly et Laigneville) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours du week-end auront lieu les quarts de finale de l'Euro de football etnotamment le match entre le Portugal et la France ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que ce dimanche 7 juillet 2024 a lieu le second tour des \u00e9lectionsl\u00e9gislatives et que dans ce cadre, des rassemblements de personnes sont \u00e0 craindre sur la voiepublique ;CONSID\u00c9RANT qu 'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 detroubles graves \u00e0 lordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de lavente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venirleur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics ;CONSIDERANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptlble de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9CONSID\u00c9RANT que les p\u00e9riodes de f\u00eates, donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0la commission de faits de violences urbaines et \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s, relev\u00e9sdans l'Oise \u00e0 plusieurs reprises, par incendies provoqu\u00e9s intentionnellement par des personnes isol\u00e9esou en r\u00e9union ; que ces incendies sont facilit\u00e9s par la vente de carburant ou combustibles domestiquesen bidon ou r\u00e9cipient transportable ;\n2/4\n2\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :ARRETE :Article 1 :L'achat, la verite, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2,F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dans tout le d\u00e9partement del'Oise, du vendredi 5 juillet 2024 \u00e0 15h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00.Par d\u00e9rogation, sont-autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 etP2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique telque d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sontautoris\u00e9s aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 2 :Du vendredi 5 juillet \u00e0 15h au lundi 8 juillet \u00e0 8h, sur I'ensemble d\u00e9partement de I'Oise, la distribution,l'achat et la vente de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable sont interdits, sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin avec le concours des services de policeou de gendarmerie\nLes g\u00e9rants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s dedistribution d'essence, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cetteinterdiction.Article 3 : Sanctions p\u00e9nalesLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s ducode p\u00e9nal.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e9re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours nesuspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.03 44 0G 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecinre 3/4\n3\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans led\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) . Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.Article 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 4 juillet 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine SEGUIN\n-i06 12\u00ab - 4/4\n4\nPREFETE Direction r\u00e9gionale de I'environnement,E,\u00c8\u00c6L'O'SE de l'am\u00e9riagement et du logementsl\nArr\u00e9t\u00e9 portant constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat de parcelles sur leterritoire de la commune de Vauciennes.LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L. 2111-1\u00e0 L.2111-3 ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b095-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret du 22 octobre 2003 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique les travaux d'am\u00e9nagement \u00e0 2 x 2 voiesde la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5+ 510) dans led\u00e9partement de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le d\u00e9partement de l'Aisne :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 28 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration :VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de I'Qise.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise\n5\nCONSID\u00c9RANT les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Vauciennes :@. section ZB, num\u00e9ro : 3,.78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 204, 206, 209.CONSID\u00c9RANT d'une part que les parcelles susvis\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat et d'autre partque manifestement ces parcelles sont affect\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution du service public de la circulationrouti\u00e8re ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et du Directeur r\u00e9gional del'Environnement; de FAm\u00e9nagement et du Logement des Hauts-de-France.\nARR\u00caTEARTICLE 1 :L'appartenance .au domaihe public de I'Etat est constat\u00e9e pour les parcelles cadastr\u00e9es :Commune de Vauciennes :@ section ZB, num\u00e9ro : 3, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 204, 206, 209.ARTICLE 2 -Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'\u00c9tat prendra effet \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier 80022 Arniens, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le maire de la commune de Vauciennes estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Oise et dont copie sera adress\u00e9e, \u00e0 titre d'information, au Directeur d\u00e9partementaldes Territoires de I'Oise et au Directeur d\u00e9partemental des fihances publiques de l'Oise (Servicedes domaines et Cadastre).\nBeauvais,le _ 5 JUIL. 2024\n6\nPR\u00caI\u0391\u00c8TE Direction interd\u00e9partementaleDE L'OISE des routes NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00e9partement de I'Oise - Route Nationale 31Travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RD1131 et reprise de joints de l'OA n\u00b0118Fermeture de la bretelle n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b016 avec d\u00e9viationTerritoire de la commune de Jaux\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 24 - 306 OVu le Code de la Route et notamment l\u00e8s articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation 'des routes modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mm\u00e9 S\u00c9GUIN Catherine en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de I'Oise.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme. la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DirectriceInterd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours \u00ab Hors chantier \u00bb,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational (RNN) abrogeant la circulaire n\u00b0 9614 du 6 f\u00e9vrier 1996,Consid\u00e9rant que dans le cadre des travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la RD1131 et reprise de joints de 'OAn\u00b0118, il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la bretelle n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b016 de la RN31,hors agglom\u00e9ration,Vu l'information \u00e0 Mme. la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Vu l'information \u00e0 Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,T\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n7\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,Vu l'information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Vu l'information \u00e0 M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,Vu l'information \u00e0 Mme. la Maire de Jaux,Vu l'information \u00e0 M. le Maire de Venette,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d''un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de ia Note Technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord.\nARRETE\nARTICLE 1 :Des mesures de restrictions de circulation sont appliqu\u00e9es sur la bretelle sortante n\u00b05 de l'\u00e9changeur n\u00b016de la RN31, dans le sens de circulation Rouen - Reims, dans la p\u00e9riode du 08 juillet 2024 \u00e0 08 h 00 au 23ao\u00fbt 2024 \u00e0 17 h 00, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit les restrictions de circulation appliqu\u00e9es \u00e0 chaque sens de circulation.ARTICLE 2 :Fermeture d etel te n\u00b05 (shunt) de l'\u00e9chan \u00b01 uxPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation sera mise en place et consistera en :Les usagers souhaitant emprunter la bretelle sortante n\u00b05 (shunt) de I'\u00e9changeur n\u00b016 via la bretellesortante n\u00b01 de I'\u00e9changeur n\u00b016, continuent sur la bretelle n\u00b01 jusqu'au giratoire de la RD1131, o\u00f9 ils retrouventles indications de direction. Fin de d\u00e9viation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de I'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0TM partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du06 novembre 1992 modifi\u00e9, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de l'ensembie des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assur\u00e9es par l'UTD Nord-Est d'Estr\u00e9es-Saint-Denis, t\u00e9l : 06 74 62 48 51La DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont est gestionnaire de la RN31.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation impactant le r\u00e9seau routier national de la RN31, le Centred''Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nT\u00e9l. : 33-{0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n8\nARTICLE 5 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 6 :Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7 :Mme. la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,Mme. la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,Mme. la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,Mme. la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de I'Oise,M. le Commandant de la Gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,M. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et d'Incendie de I'Oise,M. le Responsable du SAMU de I\"Oise,MM. les pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,Mme. la Maire de Canly,M. le Maire Jaux,CEi de Clermont.SPT/CPRCIGTSont charg\u00e9es, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de I'Oise.Laon,La Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice,Pour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du district de Laon\nSignature num\u00e9rique deOlivier BECRET olivier BECRETolivier.becretolivier.becret Date:2024.07.05 12:50:48+02'00\"\nT\u00e9l. : 33 (0} 3 20 49 63 4444 ter rue jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex\nwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n9\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiberi\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nCADRE RESERVE AFRANCE TRAVAIL\nRECRUTEMENT PACTE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques (DFDFIP)de |'Oise recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'unetitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer desm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, lecontr\u00f4le et le recouvrement de l'impdt, la gestion des ressources humaines etbudg\u00e9taires, etc ...Conditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publicset \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau dequalification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois etplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).Des notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.Vous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en\u00e9quipe.En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie dePACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :https://www.francetravail.fr/- CV + lettre de motivation obligatoirehttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0Nombre de postes : 3Lieu de travail : Creil, M\u00e9ru, St Just en Chauss\u00e9eType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 moisDate de d\u00e9but : 01/12/2024 \u2014 Date de fin : 30/11/2025Nature d'offre : contrat PACTEDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuelQualification : aucuneConditions d'exercice : horaires normauxExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9Formation : aucuneEffectif de I'entreprise :Secteur d'activit\u00e9 : administration publiqueDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre) \u00e0 l'agence FT ...... par mail(... @france-travail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence (\u00e0 compl\u00e9ter parFRANCE TRAVAIL) au plus tard le 09/09/2024 minuit. \u00ce\n10\nDDFIP Oise 03 44 06 86 91\nService Ressources Humaines ddfip60.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr\nAgn\u00e8s JANIN 03 44 06 86 91\nResponsable du service RH - Formation agnes.janin@dgfip.finances.gouv.frBeauvaisRemplissez compl'etement'la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)Pour de plus amples informations sur le PACTE consultez Ie site; bli\n11\nPREFETE S  'DE L'OISE Direction D\u00e9partementale de la ProtectionLibert\u00e9 \u2014 des Populations de l'Oise\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/069attribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Julie LANSIAUXLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L: 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril- 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathalieRIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ; 'Vu la demande pr\u00e9s\u00e8nt\u00e9e par Madame Julie LANSIAUX n\u00e9e-le 07 novembre 1981 aVALENCIENNES (France) et domicili\u00e9e administrativement 79 rue de Flandre \u00e0 ESTREES SAINTDENIS (60190} ;Consid\u00e9rant que Madame Julie LANSIAUX est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, \u00e0 la Clinique V\u00e9t\u00e9rinaire Du Moulin de ESTREES SAINT DENIS (60190) ;Consid\u00e9rant que Madame Julie LANSIAUX remplit les conditions permettant ['attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Julie LANSIAUX docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 79 rue de Flandre \u00e0 ESTREES SAINT DENIS (60190) ;\n12\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, taciternent reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 I'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del''Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12,Article 3Madame julie LANSIAUX s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Julie LANSIAUX pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de I'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de l\u00e0 protectiondes populations de l'Oise.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 03/07/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAbdellilah B M\n13\n\u00cb, Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE pDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvage mettant endanger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la Ligne \u00e0 Grande Vitesse (LGV)Nord-Europe dans le d\u00e9partement de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1-3\u00b0 ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-19-1, L.427-1 et L.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, ing\u00e9nieur destravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1*\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2023 portant sur le classement des esp\u00e8ces nuisibles sur le groupe 3 ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et nonchasseurs ;Vu la demande formul\u00e9e le 22 mai 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF, portant sur une d\u00e9rogation de tir au fusildans les emprises ferroviaires et portant autorisation de destruction d'animaux de la faune sauvagemettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 I'int\u00e9rieur de I'emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) NordEurope dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'avis favorable du 23 mai 2024 du pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise ;Vu |'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise en date du 4 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que durant l'ann\u00e9e 2023, neuf heurts ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise sur laligne \u00e0 grande vitesse Nord-Europe, impactant 165 circulations et un total de 7 409 minutes de retard ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n14\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'animaux dans les emprises cl\u00f4tur\u00e9es de la ligne \u00e0 grande vitesse Nord-Europe est susceptible d'engendrer des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le personnel charg\u00e9 de la pr\u00e9vention du risque animalier au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SNCFconnait l'environnement et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement afin de d\u00e9truire les esp\u00e8ces animales de gibier oususceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de destruction et de s\u00e9curisation r\u00e9alis\u00e9es au sein des emprises SNCFde la ligne grande vitesse Nord-Europe portent sur un faible nombre d'animaux (8 animaux en 2022dont 6 chevreuils, 1 sanglier, et 1 autre ) et 9 animaux en 2023 (3 chevreuils, 3 sangliers, et 3 autres) etn'ont, par cons\u00e9quent, pas un effet significatif sur la faune sauvage n\u00e9cessitant une participation dupublic ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 Monsieur jonathan PIERROT, garde particulier agr\u00e9\u00e9 pour les emprises de la Ligne GrandeVitesse (LGV) Nord-Europe d\u00fbment habilit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF est charg\u00e9 de la pr\u00e9vention du risqueanimalier, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction du grand gibier et des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ESOD), susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 publique et la r\u00e9gularit\u00e9du trafic. Ses interventions sont limit\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise de la LGV Nord-Europe et de jouruniquement.Cette destruction pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tir et par pi\u00e9geage selon la r\u00e9glementation en vigueur pourchaque esp\u00e8ce.Monsieur Jonathan PIERROT devra \u00eatre d\u00e9tenteur d'un permis de chasser valid\u00e9. IIs pourront se faireaider par toute personne de leur choix sans que celle-ci puisse effectuer de tirs. Le groupe ainsiconstitu\u00e9 ne devra pas d\u00e9passer 3 personnes.Article 2 \u2014 A titre d\u00e9rogatoire, l'usage d'armes \u00e0 feu est autoris\u00e9 princip\u00e4lement dans les d\u00e9laiss\u00e9s et \u00e0l'int\u00e9rieur de l'enceinte de la LGV Nord-Europe, dans le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.Article 3 \u2014 Les op\u00e9rations de destruction d'animaux r\u00e9alis\u00e9es en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontmen\u00e9es sous la seule responsabilit\u00e9 de la SNCF.L'ensemble des frais aff\u00e9rents aux op\u00e9rations sont \u00e0 la charge de la SNCF.Article 4 - Avant toute op\u00e9ration, la SNCF devra informer, par \u00e9crit ou mail :- le groupement de gendarmerie de I'Oise,< - le maire de la ou des communes concern\u00e9es,\u00bb le chef du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 5 \u2014 Un bilan des op\u00e9rations sera transmis mensuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise \u00e0 l'adresse mail suivante: ddt-seef-cf@oise.gouv.fr et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise \u00e0 l'adresse mail suivante : contact@fdc60.comArticle 6 - Les animaux de grands gibiers abattus devront \u00eatre remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage. Lesbons d'\u00e9quarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront \u00eatre fournis \u00e0 l'occasion dechaque bilan mensuel.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n15\nArticle 7 - Cette mesure de s\u00e9curit\u00e9 ne devant toutefois pas l\u00e9ser la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique des esp\u00e8cesanimales consid\u00e9r\u00e9es et afin de limiter au maximum l'entr\u00e9e des animaux dans ses emprises, la SNCFmettra en \u0153uvre les moyens \u00e0 sa disposition pour assurer la bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de ses cl\u00f4tures etl'entretien des bordures (fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation) occupant I'emprise de la LGV Nord-Europe surl'ensemble du d\u00e9parternent de I'Oise.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre2024 inclus.Article 9 - L'autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e si elle donne lieu \u00e0 des abus, sans pr\u00e9judice des poursuites\u00e0 exercer.Article 10 - Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et de l'\u00e9valuationdu maintien de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir sur les esp\u00e8ces gibiers et nuisibles dans les emprises, la SNCFpourra demander deux mois avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation son renouvellement pour lap\u00e9riode suivante.Article 11 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde I'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de I'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l''Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sidentde l'association des lieutenants de louveterie de I'Oise, et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9eaux int\u00e9ress\u00e9s, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Beauvais le 04/07/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service eau, environnement et for\u00eat\nElise GRANGET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.ois v.fr 3/3\n16\n\u00cb, Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE .DE U'OISE des territoiresL!\u00e6r_\u00fc\u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9gulation de certaines esp\u00e8ces d'animaux de la |faune sauvage mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises etsur les lignes classiques de SNCF R\u00e9seau dans le d\u00e9partement de I'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 221 2-2 et L. 2215-1-3\u00b0 ;'Vu le Code de I'environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 427-1 et L. 427-6 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;.Vu Farr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article -R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitainVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code deIenvironnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2023 portant agr\u00e9ment de M. Patrice MARLE en qualit\u00e9 degarde particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF RESEAU dans le d\u00e9partement deI'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2023 portant agr\u00e9ment de M. Vincent COEVOET enqualit\u00e9 de garde particulier sur les emprises des lignes classiques de SNCF RESEAU dans led\u00e9partement de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 portant sur le classement des esp\u00e8ces nuisibles sur legroupe 3;03 44 06 12 60pr\u00e9fecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/4\n17\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2018-2024 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 21 septembre 2018, et notamment son chapitre 4.6 sur la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs etnon chasseurs ;Vu la demande formul\u00e9e le 11 juin 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau (Infrap\u00f4le Paris Nord),portant sur.une demande de renouvellement de la d\u00e9rogation de tir au fusil dans les emprisesferroviaires des lignes classiques pour deux agents SNCF commissionn\u00e9s comme gardesparticuliers sur ses terrains dans le d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'avis du 26 juin 2024 de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise :Vu l'avis du 26 juin 2024 du pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise ;Vu la consultation du 26 juin 2024 de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'animaux de certaines esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) sur les voies et dans les emprises des lignes classiques est susceptible d'engendrerdes risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le personnel charg\u00e9 de la pr\u00e9vention du risque animalier au sein de la SNCFconna\u00eet l'environnement et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ferroviaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement afin de d\u00e9truire les esp\u00e8ces animalessusceptibles d''occasionner des d\u00e9g\u00e2ts qui pourraient mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 publique et demettre fin \u00e0 la souffrance des animaux mortellement bless\u00e9s lors des collisions en les achevant ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de r\u00e9gulation et de s\u00e9curisation r\u00e9alis\u00e9es au sein des emprises etsur les lignes classiques de SNCF R\u00e9seau portent sur un faible nombre d'animaux et n'ont, parcons\u00e9quent, pas un effet significatif sur la faune sauvage n\u00e9cessitant une participation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - M. Patrice MARLE et M. Vincent COEVOET, gardes particuliers agr\u00e9\u00e9s pour lesemprises des lignes classiques d\u00f4ment habilit\u00e9s par la SNCF et charg\u00e9s de la pr\u00e9vention du risqueanimalier, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la destruction du gibier mortellement bless\u00e9 ou desesp\u00e8ces class\u00e9es comme esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00ab ESOD \u00bb list\u00e9s pour legroupe 1, dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016, pour le groupe 2, dans I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9rieldu 3 juillet 2019 et pour le groupe 3 dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. Leurs interventions sontlimit\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de 'emprise des d\u00e9laiss\u00e9s et des voies des lignes classiques du r\u00e9seau SNCFet de jour uniquement.Cette destruction pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tir et par pi\u00e9geage selon la r\u00e9glementation en vigueurpour chaque esp\u00e8ce. M. MARLE et M. COEVOET devront \u00eatre d\u00e9tenteurs chacun d'un permis dechasser valid\u00e9.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr2/4\n18\nArticle 2 \u2014 A titre d\u00e9rogatoire, l'usage d'armes \u00e0 feu est autoris\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises et surles voies des lignes classiques de la SNCF, dans le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.Article 3 - Les op\u00e9rations de destruction d'animaux r\u00e9alis\u00e9es en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont men\u00e9es sous la seule responsabilit\u00e9 de la SNCF.L'ensemble des frais aff\u00e9rents aux op\u00e9rations sont \u00e0 la charge de la SNCF.Article 4 - Avant toute op\u00e9ration, la SNCF devra informer, par \u00e9crit ou mail :* le groupement de gendarmerie de l'Oise,* le maire de la ou des communes concern\u00e9es,\u00bb le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (sd60 &ofb.gouv.frou au 03 44 90 07 01).Article 5 - Un bilan des op\u00e9rations sera transmis mensuellement \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires de I'Oise \u00e0 l'adresse mail suivante : ddt-seef-cf@oise.gouv.fr et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise \u00e0 l'adresse mail suivantes : contact&fdc60.com.Article 6 - Les animaux de grands gibiers abattus devront \u00eatre remis \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage.Les bons d'\u00e9quarrissage attestant de la remise des animaux abattus devront \u00eatre fournis \u00e0Foccasion de chaque bilan annuel.Article 7 - Cette mesure de s\u00e9curit\u00e9 ne devant toutefois pas l\u00e9ser la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique desesp\u00e8ces animales consid\u00e9r\u00e9es et afin de limiter au maximum le stationnement des animaux dansses emprises \u00e0 proximit\u00e9 des voies, la SNCF mettra en \u0153uvre les moyens \u00e0 sa disposition pourassurer |'entretien des bordures (d\u00e9broussaillage des friches arbustives et de la ronce) occupantl'emprise des lignes classiques sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Oise.Toutefois, I'entretien des bordures devra intervenir en tant que possible en dehors de la p\u00e9riodede nidification des oiseaux comprise entre le 1 avril et le 31 juillet 2024.Article 8 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 partir de la date de publication. au recueil desactes administratifs jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus.Article 9 - L'autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e si elle donne lieu \u00e0 des abus, sans pr\u00e9judice despoursuites \u00e0 exercer.Article 10 - Au vu des bilans fournis, des conditions de mise en \u0153uvre des 'op\u00e9rations et deI'\u00e9valuation du maintien de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir sur les esp\u00e8ces gibiers et nuisibles dans lesemprises, la SNCF pourra demander deux mois avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation sonrenouvellement pour la p\u00e9riode suivante.Article 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww-_oise.gouv.fr3/4\n19\nArticle 12 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'Oise, le groupement de gendarmerie de I'Oise, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de l'Oise, et les mairesdes communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau (Infrap\u00f4le Paris Nord), et qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 03/07/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoiresLa cheffe du service eau,environnement, for\u00eat\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/4\n20","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-08-31T04:01:28+00:00","id":"ec6f44730246e495c590c91c9361238e9e41f4d17d06545d605caeb84d6fe2b7","name":"20240705_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-05T13:27:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T12:31:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85045/616849/file/20240705_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}