{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9GEArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00760\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 l'occasion de la visite d'Etat du Pr\u00e9sident des Etats-Unis en\nFrance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 R.\n242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer \u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu la demande en date du 4 juin 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la\ncirculation (DOPC) visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re mobilis\u00e9 afin d'assurer la r\u00e9gulation\ndes flux de transport \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique pour sa visite\nd'\u00c9tat en France du 5 au 9 juin 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur\nun h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ; que le recours \u00e0 ce dispositif est\nautoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que  l'arriv\u00e9e du  Pr\u00e9sident  des  Etats-Unis  depuis  son atterrissage jusqu'\u00e0  son\narriv\u00e9e \u00e0 Paris\u00a0requiert d'\u00eatre en mesure de disposer d'un appui a\u00e9roport\u00e9 permettant d'assurer la\nr\u00e9gulation des flux de transport au sol pour le cort\u00e8ge pr\u00e9sidentiel \u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la\nvoie publique en amont et en aval ; que compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation\ndemand\u00e9e n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\n1\n\nConsid\u00e9rant que la demande de la DOPC porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur un h\u00e9licopt\u00e8re mobilis\u00e9 en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les\naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones n\u00e9cessitant de r\u00e9guler les flux de transport dans\nle cadre pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre\npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans le Val-de-Marne le mercredi 5 juin 2024 au\ntitre de\u00a0:\n-la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements\nest fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras sur l'h\u00e9licopt\u00e8re mobilis\u00e9.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique aux d\u00e9partements de Paris et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 5 juin 2024 de 09h00 \u00e0 12h00.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, par sa mise en ligne\nsur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\npr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police et  le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture\nde police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne et consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 4 juin 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\nP/O Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te Elise Lavielle,\nDirectrice de cabinet\nAdjointe\n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00760                                                                                                                       \n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-00760                  du 4 juin 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2024-06-04T20:03:33+00:00","id":"ec73343e6681a8f20c607ce21ae4797170182a46de9f15a6ce8b1f1fd6c05a3d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00760 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e0 l'occasion de la visite d'Etat du Pr\u00e9sident des Etat-Unis en France","pdf_creation_date":"2024-06-04T19:44:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00760.pdf"}