{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"\u00cbZ\nBOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SPECIAL  \n \nN\u00b0 13 -2024-022-bis  \n \nPUBLIE LE 26 JANVIER 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches -du-Rh\u00f4ne   \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission  d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs                                      Page 3  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police  \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission  d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne,  \n \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R.  242-8 \u00e0 R. 242 -14 ; \n \nVu l'article L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014 -134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches -du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 no vembre 2020 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique \nCAMILLERI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre -mer ;  \n \nVu les demandes form\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale  des Bouches -du-Rh\u00f4ne \nen date d u 8 janvier 2024 , visant  \u00e0 obtenir l'autoris ation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nsecteurs autour du stade Orange V \u00e9lodrome de Marseille ;  \n \nConsid\u00e9rant  la tenue au stade Oran ge V\u00e9lodrome de Marseille du match d e championnat de France de \nfootball de ligue 1  opposant l'Olympique de Marseille \u00ab  OM \u00bb \u00e0 l'\u00e9quipe d e l'Association Sportive de Monaco \n\u00ab ASM  \u00bb le 27 janvier 2024  ; que 63 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;  \n \nConsid\u00e9rant  la pr\u00e9sence sur le pourtour du stade Orange V\u00e9lodrome de nombreux bars et restaurants \nr\u00e9unissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estim\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers  ; qu'\u00e0 \nplusieurs reprises, les autocars des joueurs  ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles \npar les supporters de l'Olympique de Marseille  ; que des rixes entres supporters sont \u00e9galement intervenues \n\u00e0 plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade  Orange V\u00e9lodrome  ; \n \nConsi d\u00e9rant  que les dispositions des articles L. 242 -1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que le 1\u00b0 \nde l'article L. 242 -5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre d e la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de \nleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que la \nprotection des b\u00e2 timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 de l'article L. 242 -5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 des fins d e r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du \nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;   \n \nConsid\u00e9rant  qu'eu \u00e9gard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras in stall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs permet d'assurer la r\u00e9gulation des \nflux de transport autour du Stade Orange V\u00e9lodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 \npublics dans les secteurs o\u00f9 les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont d\u00e9pourvus \nde moyens de vid\u00e9oprotection au sol ;  \n \n \nConsid\u00e9rant  que pour la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion du match, il est n\u00e9cessaire de \ndisposer d'un dispositif de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publique en amont e t en aval de cet \n\u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du \nstade ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens  ;  \n \nConsid\u00e9rant  qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre pu blic ; que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ra \nde vid\u00e9oprotection permettant aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de disposer d'une vision globale et \ndynamique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'i l \nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la dur\u00e9e de l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle \nles rassemblements seront les plus importants ; que les lieux su rveill\u00e9s par ce moyen sont strictement limit\u00e9s \naux p\u00e9rim\u00e8tres susceptibles d'\u00eatre concern\u00e9s par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;  \n \nConsid\u00e9rant  que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une \ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fectur e des Bouches -du-Rh\u00f4ne ;  \n \nSur proposition  du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  ; \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1er  - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection d\u00e9partementale de la \ns\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches -du-Rh\u00f4n e est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi qu'au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes \u00e0 l'occasion de \ncette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et \u00e0 l'appui des pe rsonnels au sol, en vue de \nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.  \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras de la mani\u00e8re suivante  : \n\uf0b7 une c am\u00e9ra install\u00e9e   sur le drone \u00ab  DJI mod\u00e8le MAVIC  \u00bb \n \nArticle  3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sur le territoire de la commune de Marseille, sur le p\u00e9rim\u00e8tre \nsuivant  : \n \nRue F.Mauriac \u2013 Av de la Capelette \u2013 Place de Pologne \u2013 Bd J.Moulin \u2013 Bd Rabatau  \u2013 Av du Prado \u2013 Av \nP.Mendes France \u2013 Av de Bonneveine \u2013 Av Clot -Bey \u2013 Av de Mazargues \u2013 Bd Barral \u2013 Bd G. Ganay \u2013 Av J. \nBouin \u2013 Bd R. Rolland  \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi  27 janvier  2024 de 18h00 \u00e0  23h59. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches -du-Rh\u00f4ne et par sa diffusion sur le site de la pr\u00e9fecture \nde police des Bouches -du-Rh\u00f4ne.  \n \nArticle  6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nMarseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication ou au moyen de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours cit oyen  \u00bb (https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 7  - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne et  le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Bouches -du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n Marseille, le 25 janvier 2024  \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne,  \n \n \nSign\u00e9  \n \n \nFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2024-08-20T01:20:06+00:00","id":"ec796b72dd90d19d2b0c6c3fbdcd4afe7f1cad53e4322ecd11f481ce60367eb5","name":"recueil-13-2024-022-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 26 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-26T07:48:56+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-26T07:48:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/54555/393474/file/recueil-13-2024-022-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026%20janvier%202024.pdf"}