{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 7 MAI 2026\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) /\n8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 (16 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Certas\nEnergy Charleville (4 pages) Page 20\n8-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation\nd'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n Ardn' Cars Villers\nSemeuse (4 pages) Page 25\n8-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation\nd'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Au Bon Rhum Sedan (4\npages) Page 30\n8-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation\nd'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CADEF Villers-Semeuse (4\npages) Page 35\n8-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation\nd'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Caramezia Charleville (4\npages) Page 40\n8-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation\nd'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS JEREM Givet (4 pages) Page 45\n8-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 1,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 50\n8-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 2,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 55\n8-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un\np\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 3,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res (4 pages) Page 60\n8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de la commune de Vireux Wallerand (12 pages) Page 65\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du\nNord (DIR Nord)\n8-2026-05-05-00005\nT26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 3\nPR\u00c9FET oo \u00c0DES ARDENNES Direction interd\u00e9partementaleeat des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement des Ardennes - A34 - Travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR44+1100 au PR 47+0750 - Basculement de circulation - Communes de Poix- Terron et d'Yvernaumont.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 - 185 AR / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementaledes Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame laDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\n1/15\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 4\nVu la demande en date du 27/05/2026, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims-Ardennes de la DIR Nord fait connaitre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur |'Autoroute A 34, dans les deux sens de circulation,Vu l'information faite aux communes de Poix Terron et d'Yvernaumont en date du 15/04/2026,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents, |Sur proposition de Madame la Cheffe de Centre de Rethel,ARR\u00caTE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es de jour comme de nuit, y compris le week-end, surl'A34 du PR 42+0950 au PR 48+0650, du lundi 18 mai 2026 \u00e0 08h00 au vendredi 29 mai 2026 \u00e0 17h00,pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et dupersonnel intervenant.Les travaux se d\u00e9roulent en deux phases. La fin d'une phase d\u00e9clenche le commencement de lasuivante.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2:Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes:\nPhase 1 : basculement de la circulation :Du lundi 18 mai 2026 \u00e0 08h00 au vendredi 22 mai 2026 \u00e0 17h00 (estim\u00e9)\u00b0 Dans le sens Charleville / Reims , la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 44+1100 et le PR47+0750 ( entre ITPC ) de l'A34.Dans le sens Charleville / Reims, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9, interdire les d\u00e9passements, limiter la vitesse \u00e0110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de l'A34.La signalisation sera mise en place conform\u00e9ment au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie degauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse \u00e0 110, 90 puis 80 km/h entre le PR 48+0650 etle PR 44+0900 de l'A34 . |La signalisation sera mise en place conform\u00e9ment au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.2/15\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 5\n\u00a2 Dans le sens Charleville / Reims , les bretelles n\u00b01 et n\u00b02 de l'\u00e9changeur 13 \u00ab Poix- Terron \u00bbde I'A34 seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 13 \u00ab Poix-Terron \u00bb , la d\u00e9viation suivantesera mise en place: poursuivre sur l'A34 via le basculement en direction de Faissault , sortir \u00e0 labretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 14 \u00ab Faissault \u00bb puis y faire demi-tour via la bretelle 4 de l'\u00e9changeur endirection de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res . Fin de d\u00e9viation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 13 \u00ab Poix-Terron \u00bb , la d\u00e9viation suivantesera mise en place: emprunter la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur 13 en direction de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res , sortir \u00e0 la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 12 \u00ab Yvernaumont \u00bb, puis y faire demi-tour via labretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur en direction de Rethel. Fin de d\u00e9viation.Les plans de d\u00e9viations sont joints en annexes n\u00b03 et n\u00b04.\nNeutralisation de voies en pr\u00e9vision du basculement de la circulation en phase 2 :Du vendredi 22 mai 2026 \u00e0 17h00 jusqu'au commencement de la phase de basculement de lacirculation (phase 2 estim\u00e9e au lundi 26 mai 2026 \u00e0 08h00), dans les deux sens de circulation, lesvoies de gauche de l'A34 seront neutralis\u00e9es. :Dans le sens Charleville / Reims, les d\u00e9passements seront interdits et la vitesse sera abaiss\u00e9e \u00e0 110,90 puis 80 km/h entre le PR 42+0950 et le PR 48+0100 de l'A34.Dans le sens Reims / Charleville, les d\u00e9passements seront interdits et la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110, 90puis 80 km/h entre le PR 48+0650 et le PR 44+0900 de l'A34.La signalisation sera mise en place conform\u00e9ment au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b05.\nPhase 2 : basculement de la circulation :\nDu lundi 26 mai 2026 \u00e0 08h00 au vendredi 29 mai 2026 \u00e0 17h00 (estim\u00e9)\n\u00b0 Dans le sens Reims / Charleville, la circulation est bascul\u00e9e entre le PR 47+0750 et le PR44+1100 ( entre ITPC ) de I'A34.Dans le sens Reims / Charleville, les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie degauche, basculer la circulation dans le sens oppos\u00e9, interdire les d\u00e9passements , limiter la vitesse \u00e0110, 90, 70, 50, 80 puis 50 km/h entre le PR 48+0650 et le PR 44+0900 de l'A34.La signalisation sera mise en place conform\u00e9ment au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b06.Dans le sens Charleville / Reims , les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie degauche, interdire les d\u00e9passements et limiter la vitesse \u00e0 110, 90 puis 80 km/h entre le PR 42+0950 etle PR 48+0100 de l'A34.La signalisation sera mise en place conform\u00e9ment au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b07\n3/15\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 6\n+ Dans le sens Reims / Charleville, les bretelles n\u00b03 et n\u00b04 de l'\u00e9changeur 13 \u00ab Poix-Terron \u00bb del'A34 seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 13 \u00ab Poix-Terron \u00bb , la d\u00e9viation suivantesera mise en place : poursuivre sur l'A34 via le basculement en direction de Yvernaumont, sortir \u00e0 labretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 12 \u00ab Yvernaumont \u00bb, puis faire demi-tour via la bretelle n\u00b02 del'\u00e9changeur 12 en direction de Poix-Terron. Fin de d\u00e9viation.Pour pallier la fermeture de la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur 13 \u00ab Poix-Terron \u00bb , la d\u00e9viation suivantesera mise en place : emprunter la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur 13 en direction de Rethel, sortir \u00e0 labretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur 14 \u00ab Faissault \u00bb, puis y faire demi-tour via la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur 14en direction Charleville-M\u00e9zi\u00e8res. Fin de d\u00e9viation.Les plans de d\u00e9viations sont joints en annexes n\u00b08 et n\u00b09.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par les CEI de Rethel et de Lumes.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra \u00eatre inform\u00e9.Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes \u2014 CEI de Rethel et CEI de Lumes -est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes envigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Ardennes,\n4/15\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 7\nM. les Maires de Poix Terron et d'Yvernaumont,M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,M. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des Ardennes,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Directrice D\u00e9partementale de la Police Nationale de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence des Ardennes,M. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est \u2014 DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille \u2014 DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,M.le Chef du CEI de Lumes- DIR NORD,DIRN/SPT/CPR.\nA Reims, le 05 mai 2026,Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de l'AGR EST,\nSolveig MASSE\n5/15\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 8\nPLAN DE SITUATION\nRER \\ 4\\ Charleville-M\u00e9zi\u00e8res' Clavy-Warby _ Prix-l\u00e8s-M\u00e9zi\u00e8resMarlemont \u00c0 4 il/ Fagnon & < guillers:Semeu:PF aaa La Francheville =Thin-le-Moutier iy Les Ayvell\n|! Signy-l''Abbaye aliant f -BoulzicourtLasDommery 'Lalobhe j} Jandunze SapReillicol int\" Montjgny?AZDS J ERsur-Viencay fi\n'he\n'illers- 3 \u00ffTourneur IS4\n|!ER\u00c0)Ma5' Lou\n15/15\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 18\nDirection Interd\u00e9partementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-05-05-00005 - T26-185 AR A34 Bio-asphalt sign\u00e9 19\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation\nd'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCertas Energy Charleville\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Certas Energy Charleville 20\nPREFETeae ARDENNES Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2026 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Certas Energy Retail France ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 avril 2026 ; ARRETE\nArticle ler - Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de Certas Energy Retail France est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a mettre en ceuvre unsysteme de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 6 cam\u00e9rasext\u00e9rieures sur le site de la station service - Certas Energy Retail France, 17-21 avenue Charles deGaulle \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Certas Energy Charleville 21\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable plateau t\u00e9l\u00e9surveillanceSecuritas.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-341,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Certas Energy Charleville 22\nArticle 12 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral deCertas Energy Retail France et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le Be CUESPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\n=eevaJ er7 ZS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;# soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800Paris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Certas Energy Charleville 23\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection Certas Energy Charleville 24\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n Ardn' Cars Villers Semeuse\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n Ardn' Cars Villers Semeuse 25\nExPREFETDES ARDENNES Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251- aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 21 janvier 2026 par le g\u00e9rant d'Ardn'cars ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 avril 2026; ARR\u00caTE\nArticle ler - Le g\u00e9rant d'Ardn'cars est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9rasext\u00e9rieures sur le site d'Ardn'cars, 9 rue Yvonne Edmond Foinant \u00e0 Villers-Semeuse (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : obligation d'\u00eatre couvert par uneassurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9 civile) ; pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvertsau public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ; protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol ; protection des v\u00e9hicules expos\u00e9s int\u00e9rieur comme ext\u00e9rieur.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n Ardn' Cars Villers Semeuse 26\nment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant d'Ardn'cars.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-ll,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1%. Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n Ardn' Cars Villers Semeuse 27\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au g\u00e9rant d'Ardn'carset au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.. 4 1 'es a iSCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 90 YSPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\n\u2014ef \u2014_\u2014\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;Es soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800aris;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nTM2Fedcr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n Ardn' Cars Villers Semeuse 28\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\n Ardn' Cars Villers Semeuse 29\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Au Bon\nRhum Sedan\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAu Bon Rhum Sedan 30\n| =PREFETDES ARDENNES Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 31 mars 2026 par le g\u00e9rant propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement Au Bon Rhum;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 avril 2026 ; ARR\u00caTE\nArticle ler - Le g\u00e9rant propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement Au Bon Rhum est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 5cam\u00e9ras int\u00e9rieures pour l'\u00e9tablissement Au Bon Rhum situ\u00e9 19 place d'Armes \u00e0 Sedan (08200).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et lad\u00e9fense contre les incendies ; pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e8res pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9ade l'article 414 du code des douanes dans des zones particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 cesinfractions.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAu Bon Rhum Sedan 31\nment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e9s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant propri\u00e9taire du Au Bon Rhum.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 \u2014 Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-II,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\". Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAu Bon Rhum Sedan 32\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au g\u00e9rant propri\u00e9tairedu Au Bon Rhum et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 3 ! AVN.Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurde cabinet,\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;# soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne\u2014 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court ane\u00e9r\u00e9compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consicomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAu Bon Rhum Sedan 33\nMAR0that+nopodtiWABROHAVREtere&\ntithelyim\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nAu Bon Rhum Sedan 34\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection CADEF\nVillers-Semeuse\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCADEF Villers-Semeuse 35\nExPREFETDES ARDENNES | Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 2 mars 2026 par la directrice du Comit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 avril 2026 ; ARRETE\nArticle ler - La directrice du Comit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille est autoris\u00e9, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 1cam\u00e9ra int\u00e9rieure et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sur le site du Comit\u00e9 Ardennais de l'Enfance etde la Famille, 52 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Villers-Semeuse (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; prot\u00e9ger les biens, les donn\u00e9es sensibles et\u00e9quipements de l'association.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCADEF Villers-Semeuse 36\nment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la directrice du Comit\u00e9 Ardennais del'Enfance et de la Famille.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-II,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCADEF Villers-Semeuse 37\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice duComit\u00e9 Ardennais de l'Enfance et de la Famille et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 30 AVE. 2026Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nES\u2014\nae ATS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;Ks soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e4\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCADEF Villers-Semeuse 38\n+ | wu\nyee tn\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCADEF Villers-Semeuse 39\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Caramezia\nCharleville\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCaramezia Charleville 40\nEnPREFETDES ARDENNES. CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2026 par le dirigeant de l'EURL Matiali ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 avril 2026 : ARR\u00caTE\nArticle ler - Le dirigeant d'EURL Matiali est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures pour l'\u00e9tablissementCaramezia situ\u00e9 26 rue Baron Quinart \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res (08000).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCaramezia Charleville 41\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du dirigeant de l'EURL Matiali.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 \u2014 Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-II,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0. Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aur\u00e0 pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 11 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCaramezia Charleville 42\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au dirigeant de l'EURLMatiali et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le gi Ar:Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\u2014\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;id soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCaramezia Charleville 43\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCaramezia Charleville 44\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-04-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un\nnouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection SAS JEREM\nGivet\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSAS JEREM Givet 45\nEnPREFETer ARDENNES Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 aL.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectiond\u00e9pos\u00e9e le 21 f\u00e9vrier 2026 par le pr\u00e9sident de Bricomarch\u00e9 - SAS JEREM ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du9 avril 2026 ; ARR\u00caTE\nArticle ler - Le pr\u00e9sident de Bricomarch\u00e9 - SAS JEREM est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, compos\u00e9 de 67 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 9cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sur le site Bricomarch\u00e9, 6 route de Beauraing \u00e0 Givet (08600).Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes a las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; protection des abordsimm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 2-Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'exis-tence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSAS JEREM Givet 46\n- l'affichette comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, et elle mentionnera, aumoins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s poursuivies par le traitement et lesdroits des personnes concern\u00e9es.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de Bricomarch\u00e9 - SAS JEREM.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Pour les seuls besoins de leurs missions, les agents des services de douanes et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article R 253-3-ll,peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1%. Le d\u00e9lai de conservation desimages par ces derniers ne peut exc\u00e9der un mois.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du livreIl du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 9 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).Article 11 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSAS JEREM Givet 47\nArticle 12 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident deBricomarch\u00e9 \u2014 SAS JEREM et au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, lePour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,ae\n= =\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :# soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;x soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014 25 rue du Lyc\u00e9e- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSAS JEREM Givet 48\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-04-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploitation d'un nouveau syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nSAS JEREM Givet 49\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 1,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 1, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 50\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-231 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 4 mai 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b01 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairage publicsitu\u00e9 face au 15 rue Jean de la Fontaine, du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 5juin2026 \u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b01visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 5 juin 2026 \u00e0 8h30 sur le mat d'\u00e9clairage publicsitu\u00e9 face au 15 rue Jean de la Fontaine, motifs : troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 1, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 51\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies; pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques; protection des b\u00e2timentspublics ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol; r\u00e9gulation des flux transport;pr\u00e9vention d'actes terroristes; constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e9s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre I| du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 1, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 52\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, au Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 05 MAI? 26\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeu ; dk binet,\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 1, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 53\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 1, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 54\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-05-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 2,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 55\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-232 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 4 mai 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 70 route de Nouzonville, du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 5juin \u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, a mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b02visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 5 juin \u00e0 8h30 sur le mat d'\u00e9clairage public situ\u00e9face au 70 route de Nouzonville, motif : troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 56\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies; pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques; protection des b\u00e2timentspublics ; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol; r\u00e9gulation des flux transport;pr\u00e9vention d'actes terroristes; constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 a l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupres du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der a tout moment auximages et enregistrements de ce systeme de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es a l'article 1er.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 57\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, au Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 05 MAI 2076Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet, \u2014\u2014\u2014\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours. fr.Apres un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 58\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 2, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 59\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de\nsurveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 3,\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 3, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 60\nExPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9 Cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-233 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0L.255-1, L.613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 nommant M. ChristianCHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-253 du 2 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastienGAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2025 portant modification d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande du 4 mai 2026 d\u00e9pos\u00e9e par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitantl'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b03 pour exercer une surveillance sur le mat d'\u00e9clairagepublic situ\u00e9 face au 8 place Lucien Bauchart, du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 5juin 2026 \u00e0 8h30;CONSID\u00c9RANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b03visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 mai 2026 \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 5 juin 2026 \u00e0 8h30 sur le mat d'\u00e9clairage publicsitu\u00e9 face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stup\u00e9fiants.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 3, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 61\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi: pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; secours aux personnes et la d\u00e9fense contre lesincendies; pr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques; protection des b\u00e2timentspublics; protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7antsdans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol; r\u00e9gulation des flux transport;pr\u00e9vention d'actes terroristes; constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation;constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux oud'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3: Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e9s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale ddment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 3, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 62\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Ardennes etsans d\u00e9lai, au Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le fi \u00a7 MA! 2076\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 3, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 63\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini - cam\u00e9ra 3, Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 64\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-05-05-00006\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de la commune de Vireux Wallerand\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 65\nCONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE VIREUXWALLERANDOLIGMUNICIPALE\nETLA GENDARMERIE NATIONALE2026 - 2029\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 66\nCONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DU SERVICE DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de la Ville de VIREUX WALLERAND apr\u00e8s avis duProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal Judiciaire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res ;il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de VIREUX WALLERAND.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 a la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles de lagendarmerie nationale.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable local de la gendarmerie nationaleest le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET.\nArticle 1 :L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par la gendarmerie nationale, avecle concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1-Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3-Lutte contre la toxicomanie ;4-Pr\u00e9vention des violences scolaires5-Protection des commerces, centres commerciaux et des commer\u00e7ants ;6-Lutte contre les pollutions et nuisances ;7-Surveillance des voies publiques8-Surveillance des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des agressions de toutes sortes ;9-Protection des biens, des b\u00e2timents communaux ;10-Protection des personnes et lutte contre les incivilit\u00e9s.\nTITRE 1\u00b0\":COORDINATION DES SERVICES\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 67\nChapitre ler :Nature et lieux des interventionsLa police municipale ex\u00e9cute sur l'ensemble du territoire de la commune de VIREUX-WALLERAND, dans la limite de ses attributions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et dans le plusstrict respect des dispositions du code de d\u00e9ontologie (article R.515-1 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure), sous l'autorit\u00e9 du maire, les missions relevant de sa comp\u00e9tence,que le maire d\u00e9cide de lui confier en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et pour assurer le bon ordre, las\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics (article L.2212- 2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales).\nArticle 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 :3.1--La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Ecole Maternelle \u00ab Mon Plaisir \u00bb (Rue du Clos Baudoin) ;e Ecole primaire \u00ab Les Bruy\u00e8res \u00bb (Place des tries) ;e Coll\u00e8ge Charles BRUNEAU.3.2\u2014La police municipale assure \u00e9galement, a titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Coll\u00e9ge Charles BRUNEAU (Rue de la Campagne)Article 4 :La police municipale assure, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et manifestations organis\u00e9espar la commune, notamment :e C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives, f\u00eate nationale,e f\u00eate de la musique,e f\u00eate des quais etc.\nArticle 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le commandant de la brigade territoriale autonome deGIVET, le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les gendarmes de labrigade territoriale autonome de GIVET ou la brigade territoriale mobile de la Pointe desArdennes, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 68\nArticle 6:La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire, brigadier-Chef Principal de la police municipale.\nArticle 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable la brigade territoriale autonome de GIVET desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancesur l'ensemble du territoire de la Ville de VIREUX-WALLERAND.e du lundi au vendredi de 08 H 00 \u00e0 12 H 00 ete de 13 H 00 \u00e0 16 H 30,e avec des journ\u00e9es modulables en fonction des besoins hebdomadaires et desmanifestationse pour les mois de Juillet de 11 H 00 \u00e0 18 H 00.\nArticle9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la brigadeterritoriale autonome GIVET et le maire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifsde chacun des deux services.\nChapitre Il :Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 69\nLe commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes les informationsutiles relatives a l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire.Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les besoins de chacun.\nArticle 11 :Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de la police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la brigade territorialeautonome de GIVET, le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe desArdennes du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes les informations aux gendarmes de la brigade territorialeautonome de GIVET, aux gendarmes de la brigade territoriale mobile de la Pointe desArdennes sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre publicet qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, ou ducommandant de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Revin.Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la protectiondes personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel etmodifiant la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9sainsi que de la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 70\npersonnelles , les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9,la police municipale en informe la brigade territoriale autonome de GIVET ou la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes.\nArticle 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2,L.223-5,L. 224-16,L. 224-17,L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, le commandant de labrigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.\nArticle 14 :Les communications entre la police municipale, la brigade territoriale autonome de GIVET etla brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisonradiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nInformations sp\u00e9cifiques \u00e9chang\u00e9esAlin\u00e9a 1 : Proc\u00e9dures judiciairesLa police municipale transmet ses proc\u00e9dures (proc\u00e8s-verbaux et rapports d'infractions)simultan\u00e9ment au Maire et \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique (ou \u00e0 l'Officier duMinist\u00e8re Public). Elle en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la brigadeterritoriale autonome de GIVET, ou le commandant de la brigade territoriale mobile de laPointe des Ardennes, territorialement comp\u00e9tentes, article 21-2 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale.\n1 Loi d\u00e9clinant le R\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protectiondes personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation des cesdonn\u00e9es et abrogeant la directive 95/46/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es [RGPD)).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 71\nAlin\u00e9a 2 : Mises a disposition de personnesEn application de l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, toute personne interpell\u00e9e seraimm\u00e9diatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la brigadeterritoriale autonome de GIVET, o\u00f9 l'accueil est assur\u00e9, ou le commandant de la brigadeterritoriale mobile de la Pointe des Ardennes dans les locaux du poste de VIREUX-WALLERAND o\u00f9 l'accueil est r\u00e9guli\u00e8rement assur\u00e9. Les policiers municipaux, \u00e0 ce titre, luiremettent une fiche de mise \u00e0 disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et sign\u00e9 en double exemplaire par le fonctionnaire de la policemunicipale. La fiche de mise \u00e0 disposition est sign\u00e9e par les personnels des deux services.Alin\u00e9a 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste,elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonomede GIVET, ou le commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes, quilui demande de lui pr\u00e9senter la personne directement. A charge pour la gendarmerienationale de la faire visiter par un m\u00e9decin, ou de faire application de l'article L.3341-1 ducode de la sant\u00e9 publique, puisque les policiers municipaux peuvent transporter l'individu endehors du territoire communal afin de se faire d\u00e9livrer un certificat m\u00e9dical de nonadmission.Alin\u00e9a 4 : Contr\u00f4les de v\u00e9hiculesLa gendarmerie nationale donne \u00e0 la police municipale, sur demande, les informationsrelatives au titulaire d'un certificat d'immatriculation et \u00e0 la possession d'un permis deconduire, et ceci dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seulesfins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent code qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.Uniquement pour les agents ne disposant pas d'un acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules (SIV) et au syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC).Alin\u00e9a 5 : D\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la route,proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistages de l'alcool\u00e9mie, si ces mesures permettent depr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateurde l'\u00e9l\u00e8ve conducteur de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, ils rendent compte imm\u00e9diatement\u00e0 l'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET,ou commandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes, qui peuventalors ordonner sans d\u00e9lai de se faire pr\u00e9senter sur-le-champ la personne concern\u00e9e. A d\u00e9fautde cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alin\u00e9a 6 : Relev\u00e9 d'identit\u00e9Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale,rel\u00e8vent l'identit\u00e9 des contrevenants pour dresser les proc\u00e8s-verbaux concernant les\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 72\ncontraventions que la loi et les r\u00e8glements l'autorisent a verbaliser ou des contraventionsqu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition l\u00e9gislative expresse, ou se trouvent dans'impossibilit\u00e9 de justifier de leur identit\u00e9, ils doivent rendre compte imm\u00e9diatement al'officier de police judiciaire de permanence de la brigade territoriale autonome de GIVET, oude la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes. Si l'officier de police judiciaireordonne de lui pr\u00e9senter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans d\u00e9lai. Ad\u00e9faut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.Alin\u00e9a 7 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (O.T.V.)La police municipale est associ\u00e9e aux missions de surveillance dans le cadre des op\u00e9rationstranquillit\u00e9 vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs \u00e0cette t\u00e2che seront \u00e9chang\u00e9s entre les services.\nTITRE ll:COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15 :Le pr\u00e9fet des Ardennes et le maire de la Ville de VIREUX WALLERAND conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de VIREUX WALLERAND etle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16:En cons\u00e9quence, le groupement de gendarmerie des Ardennes et la police municipaleamplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition,2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, dont ils disposent,Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que les \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :e D\u00e9gradations et incivilit\u00e9s sur la voie publique ;e D\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale;e Recherche de personne disparue ;e Recherche de v\u00e9hicule vol\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 73\ne Recherche de l'auteur d'un d\u00e9lit ou d'un crime ;e Recherche d'une personne impliqu\u00e9e dans une enqu\u00eate judiciaire en cours ;e Etc.\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant \u00e0l'accueil de la police municipale sur le r\u00e9seau Rubis afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune,par le partage d'un canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat}, ou par ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditionset les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s, comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes \u00e0 polices municipales pour l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules (SIV) et au syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Les dispositifs de la vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0\" paragraphe de l'article L. 251-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 74\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourues ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les holdups, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;Il peut s'agir notamment :\u00ae de v\u00e9rification ayant trait \u00e0 l'Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes ;e de la surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les volsparticuli\u00e8rement en p\u00e9riodes de f\u00eates (Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 entreprise et commerces(OTEC) ;@ de rencontrer les seniors et personnes isol\u00e9es lors des rondes (op\u00e9ration tranquillit\u00e9seniors (OTS)).9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.\nArticle 17 :Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives de lagendarmerie nationale et de la police municipale, le maire de VIREUX WALLERAND pr\u00e9cisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale, par les moyens suivants :e Armement de cat\u00e9gorie B: Pistolet SIG SAUERe R\u00e9daction de proc\u00e8s-verbaux \u00e9lectronique (PVE)\nArticle 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation auprofit de la police municipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus de la gendarmerienationale qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T).\nTITRES I!\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 75\nDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le commandant de la brigade territoriale autonome de GIVET, lecommandant de la brigade territoriale mobile de la Pointe des Ardennes et le maire, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Une copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.\nArticle 20 :La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas lesdispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de ta R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe s'il juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21:La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22 :Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de la commune deVIREUX WALLERAND et le pr\u00e9fet des Ardennes conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des mairesde France.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 76\nLa pr\u00e9sente convention entre en vigueur ce jour.Fait\u00e0 VIREUX-WALLERAND ,lef 5 MAf2026\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes Madame la Maire de Vireux-Wallerand\ndd\nChristian CHASSAING isabelle COQUET\nMadame la procureure de la R\u00e9publique Colonel, commandant le groupement depr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Charleville- gendarmerie d\u00e9partementale des ArdennesM\u00e9zi\u00e8res Fo\nRichard PELATANMagali JOSSE\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-05-05-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de Vireux\nWallerand 77","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T16:19:49+00:00","id":"ec7cbf8767300a332021928271302cc78b8d92a5dd6e65af4597288aa4a69e63","name":"RAA 8-2026-074 du 07 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T15:05:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-07T13:06:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15287/108110/file/RAA%208-2026-074%20du%2007%20mai%202026.pdf"}