{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-120\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Falaise / Direction\n14-2025-04-03-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.115 relative \u00e0 la direction des\nfinances du CH de Falaise (2 pages) Page 3\n14-2025-04-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b02025.120 Direction des affaires\njuridiques CH de Falaise (2 pages) Page 6\nCentre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualit\u00e9 et des\ndroits des patients\n14-2025-04-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.114 relative au d\u00e9partement\ndes finances (3 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-04-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados (2 pages) Page 13\n2\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-04-03-00002\nD\u00e9cision n\u00b02025.115 relative \u00e0 la direction des\nfinances du CH de Falaise\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.115 relative \u00e0 la direction des finances du CH de Falaise 3\nD\u00e9cision 2025-115Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C Hb/ CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAENNORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURED\u00e9partement des financesN\u00b0 2025-115Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centrehospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant madame CatherineCARPENTIER, directrice d'h\u00e9pital, en qualit\u00e9 de directrice adjointe au centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie, aucentre hospitalier de Falaise et au centre hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2023, ainsi que son avenant du 29 novembre 2023, de madameH\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9 en qualit\u00e9 de directrice adjointe en charge des achats au Centre Hospitalier de Falaise,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\u00b0\" f\u00e9vrier 2023 de monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY en qualit\u00e9 de responsablebudg\u00e9taire et financier,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 08 mars 2023, de madame Rachel MARIE en qualit\u00e9 d'acheteur adjoint descadres pour exercer les fonctions d'ACH aux achats.Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1\" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u00b0\" avril 2024,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative des personnels, et dans lalimite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9sadministratives de la direction des finances et de la facturation ;- _ l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement (engagement, ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8cesjustificatives, titres de recette) ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement; les certificatsadministratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions, autorisations de poursuivre, demandatement d''office ainsi que tous actes et correspondances avec la tr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rationsd'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice ;- _ les conventions de reversement de cr\u00e9dits de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par elle.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions,\u00e0 madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY,responsable budg\u00e9taire et financier, et \u00e0 madame Fran\u00e7oise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.115 relative \u00e0 la direction des finances du CH de Falaise 4\nD\u00e9cision 2025-115Page 2 sur 2Pour ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9 des mandats \u00e9mis par l'\u00e9tablissement, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de monsieur Antoine IMBERTI, madame Catherine CARPENTIER, monsieur Gr\u00e9gory GRAVEY et madameFran\u00e7oise DAVOUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Laure THOMINE, adjoint administratif.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0l'effet de signer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la facturation des prestations de soins.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Catherine CARPENTIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions, \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances, et \u00e0 madame Elodie LEBAS-MEREY, adjointedes cadres hospitaliers.Article 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9, directrice des achats, \u00e0 l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 'EPRD, et dans le cadre despr\u00e9visions mensualis\u00e9es d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer la gestioncourante et la continuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et l'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composent sa directiondans le cadre de la gestion courante.Madame H\u00e9l\u00e8ne GOB\u00c9 re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :- _ lesactes et courriers relatifs \u00e0 'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9-contentieuse, quel que soit le montantdes march\u00e9s,- _ les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du Centre Hospitalier de Falaise,- _ les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de concession du Centre Hospitalier de Falaise.Dispositions relatives aux contentieux :l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution desmarch\u00e9s publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation,- _ les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et actions en justice pour le compte de l'\u00e9tablissement pour les affaires relevant de la direction dont ellea la charge.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termeset conditions, \u00e0 monsieur Antoine IMBERTI, directeur du d\u00e9partement des finances au Centre Hospitalier de Falaise.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de madame H\u00e9l\u00e8ne GOBE et de monsieur Antoine IMBERTI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 madame Rachel MARIE en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 : commandesd'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, proc\u00e8s-verbaux d'admission et attestations de service fait.Article 4Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 5La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Fait, le 04 avril 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et _du Centrehospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9tabli ent support du GHTNormandie e \u2014P d\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00002 - D\u00e9cision n\u00b02025.115 relative \u00e0 la direction des finances du CH de Falaise 5\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2025-04-03-00003\nD\u00e9cision n\u00b02025.120 Direction des affaires\njuridiques CH de Falaise\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b02025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 6\nD\u00e9cision 2025-120Page 1 sur 2DIRECTION COMMUNE=C H\u00dc CHU de Caen NormandieCentre Hospitalier de FalaiseCAEN NORMANDIE CENTRE HOSPITALIERDE FALAISE\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDirection des affaires juridiquesN\u00b0 2025-120\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 \u00e0 36 et R. 6143-38,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral duCentre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricVARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0compter du 1\u00b0 septembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant madame Nathalie HAVAS,directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen et au Centre Hospitalier de Falaise,Vu les arr\u00e9t\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur adjoint du CentreHospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie,Vu la convention de mise \u00e0 disposition en date du 1\" f\u00e9vrier 2023 de madame Tess PUJADE en qualit\u00e9 d'attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re,Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024, nommant monsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du Centre Hospitalier deFalaise \u00e0 compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4te Fleurie \u00e0 compter du 1\u20ac avril 2024,\nDECIDEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Nathalie HAVAS, directrice des affaires juridiques, pour signer, tous actes,attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment :- les r\u00e9quisitions judiciaireset saisies judiciaires de dossiers m\u00e9dicaux ;- _ les courriers relatifs \u00e0 la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou contentieuse ;- les courriers relatifs aux plaintes et r\u00e9clamations ;- _ les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers m\u00e9dicaux par les patients, ayants droit ou repr\u00e9sentantsl\u00e9gaux de patient ;- _ les courriers relatifs aux recherches d'h\u00e9ritiers ;- _ les courriers relatifs aux fugues de patients ;- les actes utiles et n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement des proc\u00e9dures juridictionnelles, les m\u00e9moires \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s devant lesjuridictions dans les proc\u00e9dures concernant le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n'est pas repr\u00e9sent\u00e9 par unavocat.Madame Nathalie HAVAS est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser plainte, repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour les contentieuxrelevant de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au nom de l'\u00e9tablissement pour les affaires relatives \u00e0 la direction des affaires juridiques.En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de madame Nathalie HAVAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions\u00e0 monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint charg\u00e9 des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, et\u00e0 madame Tess PUJADE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nW\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b02025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 7\nD\u00e9cision 2025-120Page 2 sur 2Article 2Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es,ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e9re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle sera publi\u00e9e sur le site internet du CentreHospitalier de Falaise et transmis \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.\nFait, le 04 avril 2025,Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre/hospitalier de la C\u00f4te FleurieDirecteur de l'\u00e9prort du GHT\n/_\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2025-04-03-00003 - D\u00e9cision n\u00b02025.120 Direction des affaires juridiques CH de Falaise 8\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2025-04-03-00004\nD\u00e9cision n\u00b02025.114 relative au d\u00e9partement des\nfinances\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.114 relative au d\u00e9partement des finances 9\nCHCAEN NORMANDIE LD\u00e9cision N\u00b0 2025.114Page 1/3\nD\u00c9CISION RELATIVE \u00c0 LA D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LED\u00c9PARTEMENT DES FINANCES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vule Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35,> Vul\u00e8 d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeurg\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen \u00e0 compter du 15 mai 2019,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, en date du 1 juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date du 4 ao\u00fbt 2022, nommant MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galement directeur du CentreHospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2022,> Vu les arr\u00eat\u00e9s de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion, en date des 14 f\u00e9vrier et 28 mars 2024,nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric VARNIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, \u00e9galementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la C\u00f4teFleurie \u00e0 compter du 1* avril 2024,\nDECIDE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances, \u00e0 l'effet designer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant du d\u00e9partement dont il a la charge, et notamment :tous actes, attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions en vue d'assurer la continuit\u00e9 desactivit\u00e9s administratives du d\u00e9partement des finances ;l''ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 de I'\u00e9tablissement (engagement, ordonnancement desd\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives, titres de recette) ;le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9cisions relatives aux ordres de priorit\u00e9s des mandats \u00e9mis par I'\u00e9tablissement ;les certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, justificatifs financiers annex\u00e9s aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latr\u00e9sorerie principale relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et de cl\u00f4ture comptable d'exercice ;les conventions de reversement de cr\u00e9dits de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies parelle ;> les demandes de tirage sur les lignes de tr\u00e9sorerie souscrites par l'\u00e9tablissement aupr\u00e9s des organismeshabilit\u00e9s et de remboursement formul\u00e9es aupr\u00e8s de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re.\nYv VYv\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Antoine Imberti et de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory Gravey et madame Jessica Stimac.\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et d\u00e9cisions relevant des attributions des affaires g\u00e9n\u00e9rales, et notamment :> les appels \u00e0 projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;}> les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activit\u00e9 de soins et d'\u00e9quipements mat\u00e9rielslourds.\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.114 relative au d\u00e9partement des finances 10\nCHGCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.114Page2/ 3En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes etconditions, \u00e0 madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du d\u00e9partement des finances.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du d\u00e9partement desfinances, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 l'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestionadministrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes,attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs aux admissions et \u00e0 la facturation des prestations desoins, et notamment :- les d\u00e9cisions relatives aux demandes individuelles r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des patients dans le cadre de leurprise en charge aupr\u00e8s des organismes et institutions ext\u00e9rieurs ;- les r\u00e9ponses aux demandes de remise gracieuse formul\u00e9es par les patients de l'\u00e9tablissement, leurs ayantsdroits et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;- _ les correspondances \u00e0 destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en \u0153uvre de droits d'assur\u00e9 social.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lesm\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier et de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e :- \u00e0 madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour lescorrespondances \u00e0 destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention desattestations, couvertures et mise en \u0153uvre des droits d'assur\u00e9 social.- sur le p\u00e9rim\u00e8tre du registre des naissances de la mairie de Caen, \u00e0 madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Magali Costy, \u00e0 madame Val\u00e9rie Herman-Zattouta, adjointe administrative, \u00e0 madame Isabelle Clech, adjointe des cadres, et \u00e0 madame AuroreMaillard, responsable du service admissions facturation recouvrement.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Catherine Carpentier, adjointe au directeur du d\u00e9partement desfinances, \u00e0 l'effet de signer, \u00e0 I'exception des actes de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et de la gestionadministrative des personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes,attestations, correspondances, conventions et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'accompagnement social des patients hospitalis\u00e9s, etnotamment les demandes de mesure de protection juridique les concernant.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans lesm\u00eames termes et conditions \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame Catherine Carpentier et de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 madame Anastasia Leredde Lanoe, responsable du service social, et \u00e0 madame EmanuelleDelaplanque pour ce qui concerne les demandes de mesure de protection juridique au profit de patients hospitalis\u00e9sdans l'\u00e9tablissement.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9, directrice en charge des achats ainsi que de la fili\u00e8reachats g\u00e9n\u00e9raux du GHT Normandie Centre, \u00e0 I'effet de signer, dans la limite des attributions relevant de la directiondont elle a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 'EPRD, et dans le cadre des pr\u00e9visions mensualis\u00e9esd'engagement, tous actes, attestations, correspondances, conventions en vue d'assurer la gestion courante et lacontinuit\u00e9 des activit\u00e9s administratives et 'ensemble des pi\u00e8ces issues des services qui composent sa direction dans lecadre de la gestion courante.Madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9 re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature pour := \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la commande publique :> _ l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 la conclusion des march\u00e9s, se rapportant :o \u2014 aux fournitures et services, notamment \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier et g\u00e9n\u00e9ral, inf\u00e9rieurs \u00e0 400 000 euroshors taxe du CHU Caen Normandie et des \u00e9tablissements parties du GHT Normandie Centre,\nY\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.114 relative au d\u00e9partement des finances 11\nCHCAEN NORMANDIE D\u00e9cision N\u00b0 2025.114Page 3/3o aux besoins urgents en mati\u00e8re de fourniture et services, notamment \u00e0 caract\u00e8re h\u00f4telier etg\u00e9n\u00e9ral, d'un \u00e9tablissement partie du GHT Normandie Centre afin de garantir la continuit\u00e9 duservice et la s\u00e9curit\u00e9 des personnels.\u00bb les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupements decommande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en sa qualit\u00e9d'\u00e9tablissement support du GHT,les avenants inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 euros hors taxe ou d\u00e9cision de r\u00e9siliation des march\u00e9s conclus pour lesbesoins du CHU ou des \u00e9tablissements parties du GHT,les actes et courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, y compris la gestion pr\u00e9contentieuse, quelque soit le montant des march\u00e9s, ;les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution et de paiement des march\u00e9s publics du CHU Caen Normandie,les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et ou \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de concession du CHU CaenNormandie.v vV Y\n\u00ab Dispositions relatives aux contentieux :> l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurancesrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisationrelatifs aux pertes d'exploitation.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les m\u00eamestermes et conditions \u00e0 monsieur Antoine Imberti, directeur du d\u00e9partement des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de madame H\u00e9l\u00e8ne Gob\u00e9 et de monsieur Antoine Imberti, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 madame Roxane Payen en vue de signer les actes et pi\u00e8ces suivants relatifs \u00e0 son domaine d'activit\u00e9 :commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, proc\u00e8s-verbaux d'admission et attestations de servicefait.\nArticle 6 :Cette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de d\u00e9poser leur signature aupr\u00e8s de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que de toute difficult\u00e9s\u00e9rieuse ou pressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au cours de ces missions.Article 7 :Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Elle prend effet \u00e0 compter de ladate de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nArticle 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement. Elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle seraport\u00e9e \u00e0 la connaissance de madame la tr\u00e9sori\u00e8re principale et aux tiers par affichage au sein de l'\u00e9tablissement.\nArticle 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frFait \u00e0 Caen, le 04 avril 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU Ca rmandie, duCentre hospitalier de Falai u Centre hospitalier dela C\u00f4te FleurieDirect\u00e9ur% |P\nFr\u00e9d\u00e9ric VARNIER\nl'\u00e9tablissement\\ support du GHT\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-04-03-00004 - D\u00e9cision n\u00b02025.114 relative au d\u00e9partement des finances 12\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2025-04-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - PCRP du\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 13\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |P\u00d4LEDE CONTR\u00d4LE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DU CALVADOS\nLe responsable du p\u00f4le de controle des revenus et du patrimoine du Calvados (PCRP)Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 desonannexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 jjum 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publlquesArr\u00eate :Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 I'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des d\u00e9cisions | Limite des d\u00e9cisionsagents contentieuses gracieusesPIEL St\u00e9phanie Inspectrice divisionnaire 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac_ BARON Sulian ... _J - Inspecteur __ | \" 15 000 \u20ac 15000\u20ac | .- \u2014FOTRE Marine Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000\u20acHOUOT H\u00e9lene Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000 \u20acMONANGE Arthur Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20acOUEDRAGO Abdoulaye Inspecteur 15 000 \u20ac 15 000 \u20acROUSTAN Peggy Inspectrice 15000 \u20ac 15000\u20ac_ AUBER Anne-Marie Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10000\u20acBLANCHOT Ludovic Contr\u00f4leur principal 10 000_\u20ac 10 000-\u20ac_CAILLEBOTTE Christine Contr\u00e9leuse principale 10 000 \u20ac 10 000 \u20acCARIOU Thierry Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20acFOUREY David Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000 \u20acGIMENEZ Jean-Pierre Contr\u00f4leur principal 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 14\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des d\u00e9cisions Limite des d\u00e9cisionsagents contentieuses gracieusesJOURDAN Lucie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20acKAWA Jean-Fran\u00e7ois - Contr\u00f4leur principal 10000\u20ac 10 000 \u20acLEMARCHAND Sonia Contr\u00f4leuse 10000 \u20ac 10 000 \u20acCARISIO Florence Inspectrice 15 000 \u20ac 15' 000 \u20ac_ _ZIELINSKY Caroline Inspectrice 15 000 \u20ac 15 000_\u20acfi =BERHAULT Franck Contr\u00f4leur principal 10 000'\u20ac_ 10 000 \u20ac 'COURTIN Guillaume Contr\u00f4leur principal 10 000\u20ac 10 000 \u20acLEGOUIX S\u00e9verine Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10 000 \u20acDECTOT Anne Contr\u00f4leuse principale 10 000 \u20ac 10000\u20ac\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Caen et affich\u00e9 dans leslocaux du service. : ' ' .) | \u00c0 Caen, le 1\" avril 2025 |' L'inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classeResponsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et dupatrimoine, - :\nPatrice GRILLON\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal - PCRP du Calvados 15","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-09-14T08:24:11+00:00","id":"ec8359e5a4a3dd7bee5d04c4ef62cfdc94965a12c51e9fa48f9696c07cebe54a","name":"recueil-14-2025-120-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-04-03T15:53:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27138/199598/file/recueil-14-2025-120-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}