{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-079\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2026\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nconduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (6 pages) Page 3\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2026-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nconduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous\nsouverainet\u00e9 fran\u00e7aise\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 3\n| = DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 5 S - \u00e0 | De 2b |\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0O&.\u00e0Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aiseLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVU la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e 4 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code p\u00e9nal;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatif \u00e0 la recherche scientifique marine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire1/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 4\nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU la demande d'avis n\u00b006/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 12 janvier 2026;VU l'avis technique n\u00b02026-01 du sanctuaire AGOA en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de recherche scientifique marine dans les eaux soussouverainet\u00e9 et juridiction fran\u00e7aise doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les conditions d'ex\u00e9cution de l'activit\u00e9 derecherche scientifique marine, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, et desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilit\u00e9 du projet avec les conditions d'une pratique raisonn\u00e9ed'observation des c\u00e9tac\u00e9s en conformit\u00e9 avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :\nARRETEArticle 1:L'organisme IFREMER, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Frauke KLINGELHOEFER, est autoris\u00e9 \u00e0 conduireune campagne de recherche scientifique marine \u00e0 compter du 30 mars 2026 etjusqu'au 15 juin2026, sur l'ensemble des eaux sous souverainet\u00e9 et juridiction fran\u00e7aise bordant la Martiniqueet la Guadeloupe. Cette campagne a pour objectif d'accro\u00eetre les connaissances sur la sismicit\u00e9de la zone afin de mieux comprendre les risques et renforcer la r\u00e9silience des territoiresinsulaires.Article 2:La campagne aura lieu dans les eaux sous juridiction et sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise bordant laMartinique, la Guadeloupe et Saint Martin.Le navire utilis\u00e9 a les caract\u00e9ristiques suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE DE NAVIREJOSE MARTI MA 929044 Voilier - NUCLe navire devra emettre AIS en permanence durant la dur\u00e9e de la campagne.\n2/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 5\nArticle 3:Concernant le projet de suivi sismique, le mat\u00e9riel suivant sera utilis\u00e9 : sismome\u00e9tres de fond demer (MicrOBS) et un planeur sous-marin de la marque SeaExplorer. Les instrumentssismologiques n'\u00e9mettent pas d'ondes.Article 4:Le navire cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 doit pouvoir \u00eatre contact\u00e9s en permanence par le centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqu\u00e9s dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA, pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, leurspositions quotidiennes ainsi que les horaires de d\u00e9but et de fin des op\u00e9rations scientifiques.Si les autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d'un AVURNAV local), un pr\u00e9avisde d\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 l'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant led\u00e9but effectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives a la veille visuelle et auditive. En outre, au vue des zones de travail et de transit,il convient de rester particuli\u00e8rement vigilant a la pr\u00e9sence potentielle de dispositifs deconcentration de poissons (DCP).Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de la campagnede recherche scientifique marine en toute s\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.En cas de perte d'un mat\u00e9riel scientifique, il convient d'en informer, sans d\u00e9lai, le CROSS AGpar VHF 16 ou t\u00e9l\u00e9phone 196.Enfin, il est rappel\u00e9 que le navire devra imm\u00e9diatement arr\u00eater leurs op\u00e9rations de rechercheen cas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'\u00e9tat en mer, dansla zone.Article 5:La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conform\u00e9ment aux directives etorientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentes aires marines prot\u00e9g\u00e9es de lazone maritime des Antilles d\u00e8s lors que le navire pr\u00e9cit\u00e9 y op\u00e8re (Sanctuaire Agoa).Ces recherches sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins scientifiques. Elles ne sont r\u00e9alis\u00e9esqu'avec le mat\u00e9riel scientifique sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dansle dossier de demande d'autorisation.\nArticle 6:Le navire et l'\u00e9quipe scientifique prennent les mesures de pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires vis-a-vis desmammif\u00e8res marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, les r\u00e8glessuivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :- pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleines\u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure est r\u00e9duite a 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de laroute de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ;- pour toutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s.Il est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interactionavec les animaux. 3/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 6\nL'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans l'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,param\u00e8tres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe scientifique signale tout enchev\u00e9trement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux \u00e0 unedistance de moins de 100 m\u00e8tres dans les aires marines prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.334-1 du code de l'environnement, n\u00e9cessite l'obtention pr\u00e9alable d'une d\u00e9rogation au titredes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7:Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\nArticle 8 :En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement desrecherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9:Les pr\u00e9-rapports et rapports doivent \u00e9tre transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de lacampagne. Les rapports finaux doivent, quant a eux, \u00eatre transmis au commandement de lazone maritime des Antilles d\u00e8s leur publication.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des donn\u00e9es expose son auteur auxpoursuites et sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ult\u00e9rieure.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.Article 11:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que par4/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 7\nles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 12:Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilit\u00e9s en matiere de police de la navigation, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 13:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 8\nDESTINATAIRES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe;- _ Commandement de la zone maritime des Antilles ;- _ Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;- Direction du service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Tribunal maritime de Cayenne;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;- Direction de la mer de la Guadeloupe;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;- IFREMER - d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;- Parc naturel r\u00e9gional de la Guadeloupe;- Sanctuaire Agoa;- Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n6/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise 9","date":"2026-03-07","first_seen_on":"2026-03-07T03:39:41+00:00","id":"ec85221e2da3adbe72ec2fe6936fc6901a992db4bb2c761e050f065405b768a8","name":"recueil-r02-2026-079-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-07T06:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26066/201367/file/recueil-r02-2026-079-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}