{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTESADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTUREDEPOLICE\nN\u00b0Sp\u00e9cial 20juillet2026\nLAee  ee\nee En =z a Ue ee el eee\nan = LA . =  - \u00ab . \u2014 CL . == mon ~_ manna\nmM Mn DURE Se\nv4a nase \u2014  \u00ab \u2014  eee  eee  nn mm\na aas 1 oe . . oo ont\nMR  128 ed AT M  MM  n~\na aas CI \u00ab ru an\nEn En An mn\nAn  mm  mm  mm  a4\na aas \" \" 17 oo O\u00d9\nEn En An mn\nAn  mm  mm  mm  = =\na aas 1 \u00ab aris a 1 1MR  128 ed AT M  MM  mm\n2\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nN\u00b0Sp\u00e9cialPr\u00e9fecturedePolicedu20juillet2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTUREDEPOLICE Pages\nPP/CP\nn\u00b02026-00927 17.07.2026\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation\nde la direction des usagers et des polices\nadministratives\n3\nPP/CP\nn\u00b02026-00928 17.07.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la\ndirection des usagers et des polices\nadministratives et des services qui lui\nsontrattach\u00e9s\n14\nPP/CP\nn\u00b02026-00933 17.07.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation exceptionnelle\ntemporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de\ncirculation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules\nde transport de carburants de plus de 7,5\ntonnes de poids total autoris\u00e9 en charge\n(PTAC) desservant la station TotalEnergies\nAcess de Milly-La-For\u00eat (91)\n25\nPP/CP\nn\u00b02026-00935 17.07.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nressources humaines\n28\nEsPREFECTURE apDE POLICE a Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2026-00927arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0relatif aux missions et \u00e0 l'organisationde la direction des usagers et des polices administratives\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code civil ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'environnement;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-12 et suivants ;\nVU le code de la route;\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code des transports ;\nVU le code du travail ;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.114-1 \u00e0 114-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la pr\u00e9fecture de Paris,de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de directeur de la pr\u00e9fecture de police (services administratifs) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture depolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-00458 du 5 juillet 2010 relatif \u00e0 l'organisation de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nVU la convention sign\u00e9e entre le maire de Paris et le pr\u00e9fet de police en date du 28 juin 2017 portant\n1\n\nmise a disposition du service des architectes de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police au service de la villede Paris au titre des pouvoirs de police transf\u00e9r\u00e9s au maire de Paris par la loi relative au statut de Paris.\nVU les avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes des 29 janvier 2026 et 8 avril2026;\nVU les avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et des services administratifs et techniquesde la pr\u00e9fecture de police des 18 mars 2026 et 2 juin 2026 ;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet,\nArticle 1\nARRETE\nLa direction des usagers et des polices administratives est dirig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 novembre 1977 susvis\u00e9.\nArticle 2\nTITRE PREMIERMISSIONS\nLes missions d\u00e9volues a la direction des usagers et des polices administratives, sont :\nla pr\u00e9vention et la protection sanitaires (police des d\u00e9bits de boissons, des soinspsychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'Etat, police des restaurants et autrescommerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code rural et de lap\u00e9che maritime) ;\nla repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au conseil d'administration de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 d'Ile-de-France et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;\nla police des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nles nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifi\u00e9e et des \u00e9v\u00e8nements surla voie publique ;\nla police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants;\nla police des actes cons\u00e9cutifs aux d\u00e9c\u00e8s ;\nl'application de la r\u00e9glementation contre les risques d'incendie et de panique, et de lar\u00e9glementation relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\nle secr\u00e9tariat de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;\nla police des immeubles, locaux et installations pr\u00e9sentant un risque au sens de l'articleL.511-2 du code de la construction et de l'habitation, \u00e0 l'exception des b\u00e2timents \u00e0 usageprincipal d'habitation ;\nl'instruction et l'examen en sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 publique des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9publique mentionn\u00e9es aux articles L. 114-1 \u00e0 L. 114-4 du code de l'urbanisme;\nla police de la circulation et du stationnement (contr\u00f4le administratif des actes du maire deParis), pr\u00e9paration des avis du pr\u00e9fet de police sur les projets d'am\u00e9nagements de voirie, enliaison notamment avec la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;\nl'application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'usage du domaine public de Paris et de la d\u00e9livrance desautorisations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet depolice ;\n09927 a\n\nArticle 3\nla mise en ceuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment dela vid\u00e9oprotection, des armes, des associations d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 - 4\u00b0) ;les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat par le titre I* du livre V du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour les agents de police municipale exer\u00e7ant leurs fonctions sur leterritoire de la Ville de Paris ;\nles attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat par les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux employ\u00e9s charg\u00e9s des fonctions de surveillance et de gardiennageau sein d'immeubles ou groupes d'immeubles \u00e0 usage collectif;les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat par les dispositions du titre IV du livre IIdu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives \u00e0 l'autorisation donn\u00e9e aux agents de policemunicipale d'utiliser des cam\u00e9ras individuelles ainsi que les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 (SNCF,RATP, GPIS,...) ;\nles attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat s'agissant des habilitations et desagr\u00e9ments pr\u00e9vus par les dispositions du Titre VII du Livre Il de la Deuxi\u00e8me partie du codedes transports, intitul\u00e9 \u00ab S\u00fbret\u00e9 de la liaison trans-Manche \u00bb ;\nl'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes nationales d'identit\u00e9 etpasseports, de l'immatriculation des v\u00e9hicules, des droits \u00e0 conduire ;\nla lutte contre la fraude documentaire.\nTITRE IlORGANISATION\nCHAPITRE 158Organisation g\u00e9n\u00e9rale\nLa direction des usagers et des polices administratives comprend :\nArticle 4\nla sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nla sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public ;\nla sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public;\nle service des titres et des relations avec les usagers ;\nle service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle ;\nla directrice de projet modernisation aupr\u00e8s du directeur ;\nle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;\nle cabinet du directeur;\nun charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris, l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Pariset l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police sont rattach\u00e9s \u00e0 la direction des usagers et despolices administratives.\nArticle 5\nCHAPITRE IILa sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nLa sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 comprend :\nLe bur2006-681537 tions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires, charg\u00e9 :\n3\n\ndes polices administratives applicables aux d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9souverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions constitutives de travailill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L8211-1 du code du travail concernant ces \u00e9tablissements, de l'octroide l'agr\u00e9ment des organismes de formation sur les droits et obligations attach\u00e9s \u00e0l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons, d'un restaurant ou d'un \u00e9tablissement de vente \u00e0emporter de boissons alcooliques, et de l'enregistrement des d\u00e9clarations relatives auxlicences de d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9s ouverts au public, dans le cadredes dispositions du code de la sant\u00e9 publique et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la diffusion de musique amplifi\u00e9edans les \u00e9tablissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals oud'\u00e9v\u00e8nements sur la voie publique.\nA ce titre, le p\u00f4le musique et son amplifi\u00e9s (PMSA) du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protectionsanitaires est charg\u00e9 :\ndu contr\u00f4le des exploitants et organisateurs quant \u00e0 la conformit\u00e9 de leurs installations \u00e0 lar\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e ; '\nde l'instruction des dossiers de signalements pour les nuisances r\u00e9sultant de la diffusion desons et musique amplifi\u00e9s.\nIl assiste le cas \u00e9ch\u00e9ant en tant que de besoin \u00e0 certaines instances (commissions de r\u00e9gulation, comit\u00e9de suivi des chartes d'animation des ports d'HAROPA notamment). Il apporte son expertise pourl'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevantde la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e.\n2\u00b0) Le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires, charg\u00e9 :\n3\u00b0)\nde la police administrative des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementainsi que du secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de Paris (CODERST) ;\nde la police des d\u00e9chets et plus g\u00e9n\u00e9ralement des sols pollu\u00e9s entrant dans le champ decomp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police;\nde la police des op\u00e9rations fun\u00e9raires relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'Etat,notamment l'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires parisiens et \u00e9trangers, les d\u00e9rogationsaux d\u00e9lais l\u00e9gaux d'inhumation et de cr\u00e9mation et les autorisations de transport de corps etde cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ainsi que les mesures d\u00e9rogatoires en lamati\u00e8re prises au titre des menaces sanitaires et de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 ;\nde la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animaleainsi que la police de la chasse ;\nde la d\u00e9livrance des permis de d\u00e9tention de chiens cat\u00e9goris\u00e9s ;\nde l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements fixes ou mobiles destin\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentationau public de sp\u00e9cimens vivants de la faune locale ou \u00e9trang\u00e8re ;\nde la d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9 et l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissementsd'\u00e9levage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\ndu secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la faune sauvage captive de Paris(CDFSC) ;\nde la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au sein de la commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS) ;\nde la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au sein de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'associationAirparif;\net de la repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au sein de l'association Bruitparif.\nLe bureau des actions de sant\u00e9 mentale, charg\u00e9 :\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant de l'Etat ;\n2026-00927 4\n\ndu traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public et deporter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9 mentale.\n4\u00b0) Le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9, charg\u00e9 :\nde la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments et des ports d'armes aux agents de police municipaleexer\u00e7ant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;\nde la d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux agents commissionn\u00e9s charg\u00e9s des fonctions desurveillance et de gardiennage au sein d'immeubles ou groupes d'immeubles \u00e0 usagecollectif;\nde la d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9vue au titre IV du Livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure concernant l'usage par les agents de police municipale de cam\u00e9ras individuellesainsi que par les op\u00e9rateurs de s\u00e9curit\u00e9 (SNCF, RATP, GPIS....);\nde la d\u00e9livrance de certaines habilitations et agr\u00e9ments pour l'acc\u00e8s aux zones de s\u00fbret\u00e9 \u00e0acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 dans les ports et a\u00e9roports ainsi que des habilitations pour l'acc\u00e8s \u00e0 lazone de s\u00fbret\u00e9 de la Gare de Paris-Nord et des agr\u00e9ments des agents de s\u00fbret\u00e9 charg\u00e9s decertains contr\u00f4les de s\u00fbret\u00e9 de cette zone vis\u00e9s au IV de l'article L.2271-6 du code destransports dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de s\u00fbret\u00e9 de la partie fran\u00e7aise dela liaison fixe trans-Manche ;\nde la r\u00e9alisation des enqu\u00eates administratives pr\u00e9alables \u00e0 l'habilitation des agents de policejudiciaire adjoints pour l'usage des fichiers d'immatriculation et permis de conduire ;\nde la d\u00e9livrance des attestations pr\u00e9fectorales d'un permis de chasser ;de la d\u00e9livrance des autorisations individuelles et collectives d'acquisition et d\u00e9tentiond'armes et des munitions correspondantes, et des autorisations et agr\u00e9ments relatifs \u00e0 lafabrication et au commerce d'armes et le contr\u00f4le correspondant, y compris sur lesassociations permettant \u00e0 des tireurs de s'exercer ;\nde la d\u00e9livrance des autorisations de port d'arme, \u00e0 des agents habilit\u00e9s, de l'agr\u00e9ment pourexercer en dispense du port de la tenue, de l'agr\u00e9ment pour proc\u00e9der \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;\nde la d\u00e9livrance de l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou de gardiennagepar des personnels arm\u00e9s ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux produits explosifs et le contr\u00f4lecorrespondant ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux autorisations d'exercer des missions desurveillance des biens sur la voie publique, et aux palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux autorisations d'installer un dispositif devid\u00e9oprotection et du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux mesures d'interdiction administrative destade ainsi que de la mise en \u0153uvre des mesures de police et d'information pr\u00e9vues au codedu sport ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux associations relevant de la loi du 1\u00b0 juillet1901 \u00e0 l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux loteries pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations derevendeur d'objets mobiliers usag\u00e9s.\nSofom)woNDI\n\nArticle 6\nCHAPITRE IIILa sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public\nLa sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public comprend :\n1\u00b0) Le bureau des permis de construire et ateliers, charg\u00e9 :\nde l'instruction des permis de construire au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie etde panique, de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap et de la s\u00e9curit\u00e9publique ;\nde la pr\u00e9vention des risques d'incendie dans les ateliers et entrep\u00f4ts ;\nde la d\u00e9livrance des autorisations relatives \u00e0 l'utilisation sur les chantiers des engins de levageet de stockage.\n2\u00b0) Le bureau des \u00e9tablissements recevant du public, charg\u00e9 :\nde la police administrative des \u00e9tablissements recevant du public (\u00e0 l'exception des h\u00f4telset autres locaux \u00e0 sommeil) au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique etde l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap ;de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;\ndu secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police, dela d\u00e9l\u00e9gation permanente de cette commission et des sous-commissions, \u00e0 l'exception de lasous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transports ;\nde l'instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces priv\u00e9s oupublics sous l'angle des risques d'incendie et de panique et de l'accessibilit\u00e9 des personnesen situation de handicap;\nde I'homologation des enceintes sportives ;des agr\u00e9ments des centres de formation \"service de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0personnes\" (SSIAP) ;\ndes agr\u00e9ments des organismes charg\u00e9s d'effectuer les v\u00e9rifications r\u00e9glementaires dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que desagr\u00e9ments des organismes de contr\u00f4le technique des man\u00e8ges, machines et installationspour f\u00eates foraines ou parcs d'attractions ;\nde la police administrative de la s\u00e9curit\u00e9 des immeubles, locaux et installation pr\u00e9sentantun risque au sens de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation \u00e0l'exception des immeubles \u00e0 usage principal d'habitation ;\nde la pr\u00e9vention des risques d'intoxication oxycarbon\u00e9e dans les \u00e9tablissements recevantdu public;\nde l'instruction des demandes de d\u00e9rogations en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 des personnes ensituation de handicap aux habitations existantes.\n3\u00b0) Le bureau des h\u00f4tels et foyers, charg\u00e9 :\ndes polices administratives des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement dont les h\u00f4tels, les\u00e9tablissements accueillant des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es d\u00e9pendantes (EPHAD) etautres locaux \u00e0 sommeil au titre de la pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique et del'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap ;\ndu secr\u00e9tariat du m\u00e9diateur h\u00f4tels-caf\u00e9s-restaurants.\n4\u00b0) Le service des architectes de s\u00e9curit\u00e9, charg\u00e9 :\n2026-\nde l'instruction des dossiers de permis de construire sous l'angle des risques d'incendie etde panique et de l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap ;de l'instruction des dossiers d'am\u00e9nagement des \u00e9tablissements recevant du public et des\nNO  \u20ac09927 6\n\nimmeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de panique et del'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap ;\n- des visites p\u00e9riodiques, de r\u00e9ception de travaux et d'ouverture de tous les \u00e9tablissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;- du suivi des b\u00e2timents mena\u00e7ant ruine y compris les immeubles a usage principald'habitation ;\n- de prendre toutes les mesures propres \u00e0 conjurer, au regard de l'urgence, un risqueb\u00e2timentaire au sens du code de la construction et de l'habitation ;\n- de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'am\u00e9nagement et des visites desimmeubles de grande hauteur de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerneles risques d'incendie et de panique ;\n| - de l'instruction des dossiers de permis de construire, d'am\u00e9nagement et des visites des| \u00e9tablissements recevant du public des plateformes a\u00e9roportuaires de l'\u00cele-de-France en ce| qui concerne les risques d'incendie et de panique.\n5\u00b0) Le service de pr\u00e9vention incendie (SPI), charg\u00e9\n- du contr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie, y compris leslocaux \u00e0 sommeil, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'accessibilit\u00e9 pour les personnes ensituation de handicap ;\n- dela participation aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des ERP \u00e0 la demande desbureaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent article ;\n- de l'instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d'am\u00e9nagement ainsique des avis techniques \u00e0 la demande des bureaux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sentarticle ;\n- et de la v\u00e9rification des documents de contr\u00f4le technique des man\u00e9ges.\nCHAPITRE IVLa sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public\nArticle 7\nLa sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public comprend :\n1\u00b0) Le bureau de la r\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public, charg\u00e9 :\n| - dela police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions pos\u00e9es| par l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou motiv\u00e9es par un \u00e9tat| d'urgence ;\n- de l'\u00e9tude technique et juridique des projets d'am\u00e9nagement de voirie ;\n- dela d\u00e9livrance des avis et autorisations en mati\u00e8re de transports exceptionnels et decirculation des poids lourds les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s ;\n- des autorisations d'utilisation des hydrosurfaces et des h\u00e9lisurfaces ;\n- du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\n- du secr\u00e9tariat de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8me detransport;\n-__ du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des transports de fonds ;\n- des agr\u00e9ments concernant les soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9pannage sur la voie publique ;\n- des autorisations d'\u00e9quipement en avertisseurs sonores et dispositifs (lumineux) des| v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage ;\n| - des autorisations exceptionnelles d'occupation temporaire du domaine public circul\u00e9 dans| le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\n2026-00927\n\n2\u00b0) Le bureau des taxis et transports publics, charg\u00e9 :\ndans la zone des taxis parisiens, d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 1972 sur l'organisationdu taxi dans la r\u00e9gion parisienne, de la mise en ceuvre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleconcernant les taxis, les conducteurs de taxi, la d\u00e9livrance et la gestion des autorisations destationnement des taxis, l'agr\u00e9ment et le contr\u00f4le des \u00e9coles de formation ;\n\u00e0 Paris, de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale concernant les conducteurs devoitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deuxou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agr\u00e9ment et le contr\u00f4le des \u00e9coles de formation pour lesconducteurs de VTC et VMDTR.\n3\u00b0) Le bureau des objets trouv\u00e9s et des scell\u00e9s, charg\u00e9 :\nArticle 8\ndu recueil, du stockage, de la restitution ou de l'ali\u00e9nation des objets trouv\u00e9s \u00e0 Paris et dansles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi quedans les emprises a\u00e9roportuaires de Roissy Charles-de-Gaulle, Orly et Le Bourget ;\nde la conservation des scell\u00e9s judiciaires qui lui sont confi\u00e9s par les greffes des tribunaux duressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.\nCHAPITRE VLe service des titres et des relations avec les usagers\nLe service des titres et des relations avec les usagers comprend :\n1\u00b0) Le bureau des titres d'identit\u00e9, charg\u00e9 de l'instruction des demandes de cartes nationalesd'identit\u00e9 et de passeports et des mesures d'opposition \u00e0 sortie du territoire.\nIl accompagne le bureau des usagers dans sa mission de d\u00e9livrance des documents d'identit\u00e9 et devoyage \u00e0 certains usagers.\nLe centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Paris, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de d\u00e9livrance descartes nationales d'identit\u00e9 et des passeports, est rattach\u00e9 au bureau des titres d'identit\u00e9.\n2\u00b0) Le bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules, charg\u00e9 :\nde l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules ;\nde l'habilitation et contr\u00f4le des partenaires du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules(SIV);\nde la d\u00e9livrance, suspension et retrait des agr\u00e9ments des centres de contr\u00f4le technique etdes contr\u00f4leurs ;\nde l'application de la r\u00e9glementation relative aux professionnels charg\u00e9s d'installer lesdispositifs d'anti-d\u00e9marrage des v\u00e9hicules par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;\nde l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiersd'immatriculation et de permis de conduire.\nLe centre d'expertise et de ressources titres (CERT) \u00ab certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules \u00bb deParis et lecentre national des immatriculations diplomatiques (CNID) sont rattach\u00e9s au bureau del'immatriculation des v\u00e9hicules.\n3\u00b0) Le bureau des droits \u00e0 conduire, charg\u00e9 :\n2026-\nde la d\u00e9livrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitementdes dossiers relatifs \u00e0 la reconstitution des points ;\nde la r\u00e9partition des places d'examen du permis de conduire ;\nde la visite m\u00e9dicale des conducteurs et des candidats \u00e0 l'examen en lien avec le bureau desusagers ;\n\nde la d\u00e9livrance et retrait de l'agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que la d\u00e9livrance de l'autorisation d'animation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;\nde l'organisation du brevet d'aptitude \u00e0 la formation des moniteurs ;\nde la d\u00e9livrance et retrait des autorisations d'enseigner la conduite automobile ;de la d\u00e9livrance des cartes professionnelles d'aptitude \u00e0 la conduite d'ambulances ou dev\u00e9hicules affect\u00e9s au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;de la d\u00e9livrance et retrait de l'agr\u00e9ment permettant d'exploiter un \u00e9tablissementd'enseignement de la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, organisation desformations \u00e0 la gestion de ces \u00e9tablissements, \u00e0 la r\u00e9actualisation des connaissances ou \u00e0 lapr\u00e9paration \u00e0 l'examen ;\nde la d\u00e9livrance du label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb ;de l'organisation des \u00e9lections au conseil sup\u00e9rieur de l'\u00e9ducation routi\u00e8re ;des agr\u00e9ments des m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs ;\ndes habilitations des psychologues en vue de r\u00e9aliser l'examen psychologique pr\u00e9vu dans lecadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;du renouvellement, pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger mais ayant conserv\u00e9 leur r\u00e9sidencenormale en France, des permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s par les pr\u00e9fets de d\u00e9partement ayantdonn\u00e9, \u00e0 cet effet, d\u00e9l\u00e9gation de gestion au pr\u00e9fet de police.\nLes centres d'expertise et de ressources titres (CERT) \u00ab permis de conduire \u00bb et \u00ab \u00e9change de permis deconduire \u00e9trangers \u00bb de Paris sont rattach\u00e9s au bureau des droits \u00e0 conduire.\n4\u00b0) Le bureau des usagers, charg\u00e9 de l'accueil physique, num\u00e9rique et t\u00e9l\u00e9phonique des usagers.Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l'accueil et le service \u00e0 l'usager sur l'ensemble desmissions relevant de la direction des usagers et des polices administratives. Il veille \u00e0 la qualit\u00e9 de laprise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.\nIl est par ailleurs charg\u00e9 :\nde d\u00e9livrer des documents d'identit\u00e9 et de voyage en lien avec le bureau des titresd'identit\u00e9 ;\nde r\u00e9ceptionner ou d\u00e9livrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits \u00e0conduire.\nIl assure en outre un soutien m\u00e9tier \u00e0 l'ensemble des bureaux du service des titres et des relations avecles usagers dans la limite de leurs comp\u00e9tences.\nLe point d'accueil num\u00e9rique et l'espace d'accueil des usagers sont rattach\u00e9s au bureau des usagersdans la limite des comp\u00e9tences de la direction des usagers et des polices administratives.\n5\u00b0) Le r\u00e9f\u00e9rent fraude d\u00e9partemental pour la direction des usagers et des polices administratives.\nArticle 9\nCHAPITRE VILe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle\nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, dirig\u00e9 par un membre du corps de conception etde direction de la police nationale assist\u00e9 d'un adjoint, comprend :\nla division \u00ab \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb ;\nla division \u00ab audits et soutien op\u00e9rationnel \u00bb.\n2026-00927\n\nll est charg\u00e9 des missions de \u00ab pr\u00e9vention situationnelle \u00bb et de s\u00fbret\u00e9 dans la zone de comp\u00e9tence desdirections et services actifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- exerce, en qualit\u00e9 de membre d\u00e9sign\u00e9 avec voie d\u00e9lib\u00e9rative, les fonctions de rapporteur dela sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 publique de la commission consultative de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police et de celles des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\n- effectue ou coordonne les audits et les \u00e9tudes techniques de s\u00fbret\u00e9 demand\u00e9s par le pr\u00e9fetde police ;\n- concourt \u00e0 la formation des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents-s\u00fbret\u00e9 \u00bb organis\u00e9e par la direction g\u00e9n\u00e9rale de lapolice nationale.\nLe service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle est dot\u00e9 d'un officier de s\u00e9curit\u00e9 plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'officier central de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police.\nll est charg\u00e9 de g\u00e9rer, sous couvert de son chef de service, et sous l'autorit\u00e9 du directeur de la directiondes usagers et des polices administratives, les habilitations des personnels de la direction, et la cha\u00eenede protection du secret.\nCHAPITRE VIILa directrice de projet modernisationArticle 10\nLa directrice de projet \u00abmodernisation\u00bb aupr\u00e8s du directeur est charg\u00e9e du projet de la restructurationde l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris, ainsi que de dossiers transversaux tels que de la coordination destravaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sur lesth\u00e9matiques relevant de la comp\u00e9tence de la direction des usagers et des polices administratives.\nCHAPITRE VIIILe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nArticle 11\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral assure la gestion des personnels et des moyens budg\u00e9taires, mat\u00e9riels,immobiliers, informatiques affect\u00e9s \u00e0 la direction, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par lesservices du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration. Il dispose d'une unit\u00e9 pr\u00e9vention des risquesprofessionnels et environnement.\nCHAPITRE IXLe cabinet\nArticle 12\nLe chef de cabinet assiste le directeur dans l'animation et la coordination transversale des sous-directions, des services et des diff\u00e9rentes entit\u00e9s rattach\u00e9es \u00e0 la direction. Le cabinet traite de lacommunication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment charg\u00e9 du suivi descourriers signal\u00e9s et des relations avec le cabinet du Pr\u00e9fet de police et les principaux partenaires de ladirection. Il a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de distinctions honorifiques et de contr\u00f4le de gestion.\nCHAPITRE XLe charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques\nArticle 13Le charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques aupr\u00e8s du directeur r\u00e9alise une mission de conseil juridique et une veillejuridique et jurisprudentielle au b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble des services de la direction. Il assure letraitement de recours gracieux et la r\u00e9daction des \u00e9l\u00e9ments de fond demand\u00e9s par le service desaffaires juridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police. Il est le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue de ladirection.\n2026-00927 18\n\nCHAPITRE XIL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris\nArticle 14\nL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal de Paris, dirig\u00e9 par un m\u00e9decin-inspecteur est charg\u00e9 de recevoir les corps dontl'identit\u00e9 n'a pu \u00eatre \u00e9tablie ou devant donner lieu \u00e0 expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale ou bien qui ne peuvent\u00eatre gard\u00e9s au lieu du d\u00e9c\u00e8s.\nL'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal est autonome dans son fonctionnement m\u00e9dico-l\u00e9gal, dont la responsabilit\u00e9incombe au m\u00e9decin-inspecteur. L'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur desusagers et des polices administratives pour ce qui a trait \u00e0 sa gestion administrative et financi\u00e8re.\nCHAPITRE XIIL'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police\nArticle 15\nL'infirmerie psychiatrique de la pr\u00e9fecture de police, dirig\u00e9e par un m\u00e9decin-chef, est charg\u00e9e del'accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentauxpr\u00e9sentent un danger imminent pour la s\u00fbret\u00e9 des personnes, en vue de leur orientation.\nL'infirmerie est autonome dans son fonctionnement m\u00e9dical, dont la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 sonm\u00e9decin-chef. L'infirmerie psychiatrique est plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du directeur des usagers et despolices administratives pour ce qui a trait \u00e0 sa gestion administrative et financi\u00e8re.\nTITRE IlDISPOSITIONS FINALES\nArticle 16\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des usagerset des polices administratives est abrog\u00e9.\nArticle17\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et la directrice des usagers et des polices administratives sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 1 ? JUIL. 2026\n2026-09927 1\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDENONarr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 00928accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des policesadministratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2;\nVU le code la consommation ;\nVU le code de la route ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport ;\nVU le code du travail ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires relatives auxpersonnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8rede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00927 du 17 juillet 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\n1\n\ndirection des usagers et des polices administratives ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe 1), \u00e0compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 25 juillet 2025 par lequel Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9e directrice des usagers et des polices administratives \u00e0 la pr\u00e9fecture dePolice, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementalede 2\u00e8\"e classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, est nomm\u00e9edirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2025 par lequel Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, directrice d\u00e9partementalede la protection des populations de Paris, est renouvel\u00e9e dans ses fonctions, \u00e0 compter du 15novembre 2025, pour une dur\u00e9e d'un an;\nARRETE\nTITRE |D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e9res relevantde la direction des usagers et des polices administratives\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, directrice des usagers et des polices administratives, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du pr\u00e9fet de Police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 susvis\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie BASNIER, directrice des usagers et des policesadministratives, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police, les arr\u00eat\u00e9s de sanctions disciplinairesdu premier groupe (avertissement et bl\u00e2me) inflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques,scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 l'exception des sanctions d'exclusiontemporaire de fonction de 3jours.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent NATUREL,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public, M. C\u00e9dricVERLINE, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des d\u00e9placements et de l'espacepublic, Mme C\u00e9cile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice despolices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9, et Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, administratrice del'Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet designer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes,arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 17juillet 2026 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et demaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attach\u00e9e principaled'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 M. Pierre-Jean ROYER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, \u00e0Veffet de signer au nom du pr\u00e9fet de Police et dans la limite de leurs attributions respectives, tousactes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par lesarticles 11 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0l'octroi des cong\u00e9s annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de teur autorit\u00e9.\n2026-09928\n\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, MmeMarie GALLET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, MmeV\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement des ressourceshumaines, et Mme Agn\u00e8s R\u00c9MY-LOUISON, cheffe du d\u00e9partement des affaires financi\u00e8res etg\u00e9n\u00e9rales, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception :\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n- des propositions de sanctions administratives.\nEn tant que r\u00e9f\u00e9rente carte achat de la direction des usagers et des polices administratives, MmeMarie GALLET est charg\u00e9e de contr\u00f4ler, valider et signer le tableau des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par carteachat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de g\u00e9rer le suivi des lignesbudg\u00e9taires correspondantes.\nChapitre |_: Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent NATUREL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA,administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du public.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA,Mme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des \u00e9tablissements recevant dupublic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe dubureau des h\u00f4tels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat,chef du bureau des permis de construire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributionsrespectives, \u00e0 l'exception :\n- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeublesde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, des h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissementrecevant du public ;\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public :\n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articlesL. 122-6, L. 184-1 \u00e0 L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur :\n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteurpris en application du code de la construction et de l'habitation.\nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine :\n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en s\u00e9curit\u00e9 pris en application notamment des articles L. 511-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation.\nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts :- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris enapplication de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-AnneLAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est\n2026-00928 3\n\nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Aurore BACON, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, par Mme Joffrane VERLET, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, Mme Emilie JOLY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et Mme ChristelleCAROUGE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Pascal GUENNEC, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- M. Jonathan AMON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de ce dernier, par Mme Am\u00e9lie COVO-FERRI, secr\u00e9taire administrative declasse normale, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Peggy PERRIEUX, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire administratif declasse exceptionnelle, directement plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Christelle OLLANDINI ;\n- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9es d'administration de l'Etat, et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derni\u00e8res, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secr\u00e9taire administratif declasse sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;\n- Mme Oriane GARIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 deM. Christophe ARTUSSE\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent NATUREL et de Mme Marie-Jos\u00e9e MIRANDA, M.Antoine PRIME, architecte en chef, chef du service des architectes de s\u00e9curit\u00e9, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 dans la limite deses attributions.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Antoine PRIME, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans les m\u00eames limites d'attribution, par Mme Nathalie LACAGNE, Mme PascaleLIGOUZAT, M. Daniel AFONSO, Mme G\u00e9raldine ALLARD-COUIC, M. Umberto BARBIERO, MmeArmelle BREPSON, M. Antoine CARDON, M. Pierre-Henri CAUSIN, Mme Karine DELAHAYE, Mme ElisaDONNADIEU, Mme Scarlett FLEGEO, M. Mathieu FARMAN, M. Robin GIRAUD, Mme Marl\u00e8neGLENAT, M. Vincenzio IOVINO, M. Jean-Fran\u00e7ois ISSE, Mme Marie-Pierre JULIEN, M. Philippe KRYCH,M. Florent LEQUERTIER, M. Damien MALBRAND, Mme Agn\u00e8s MARTIN, M. Radomir ORLOVIC, MmeKaren PEQUIN, Mme Elsa PICHON, M. Fran\u00e7ois PIERRE, M. Guillaume PROGNON, Mme ElodieVADEPIED et M. Dean ZARKA, tous membres du corps des architectes de s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecturede police.\nChapitre Il_: Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. C\u00e9dric VERLINE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjointe au sous-directeur des d\u00e9placements et del'espace public.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. C\u00e9dric VERLINE et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M.Fran\u00e7ois ORTOLI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, conseiller d'administration deVInt\u00e9rieur et de l'Outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et de la gestionde l'espace public, et M. St\u00e9phane FAURE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef dubureau des objets trouv\u00e9s et des scell\u00e9s, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s,2026-00928 +\n\nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2, dans la limite de leurs attributionsrespectives et \u00e0 l'exception :\nen mati\u00e8re de circulation :\n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circulation ou le stationnement pris enapplication de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de professiond'exploitant de taxi:\n- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 3124-1 du codedes transports ;\n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du codedes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;\n- des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle11\n- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fran\u00e7ois ORTOLI et de Mme Sonia BAALI, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives,par :M. Philippe ARRONDEAU, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, et M. PatriceLANTNER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M.Fran\u00e7ois ORTOLI ;\n- M. Paul LAUBLY et Mme M\u00e9lanie DUGAL, attach\u00e9s d'administration de l'Etat et M. FabienPOULAIN, ing\u00e9nieur des travaux, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Sonia BAALI.\nChapitre Ill_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile GUILHEM, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e parl'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de sant\u00e9 mentale,Mme Estelle CRAWFORD, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8re d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de pr\u00e9vention et de protectionsanitaires, Mme Nathalie DULEY, attach\u00e9e principale administration de l'Etat, cheffe du bureau despolices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires et M. Mohin KUMAR, attach\u00e9 principald'administration de l'\u00c9tat, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureaudes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes etd\u00e9cisions, dans la limite de leurs attributions respectives, \u00e0 l'exception :\n- des signalements au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nPour le bureau des actions de pr\u00e9vention et de protection sanitaires :\n- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la sant\u00e9 publiqueou du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9;\n- des sanctions en mati\u00e8re de musique et de sons amplifi\u00e9s pris sur le fondement du code del'environnement.\nPour le bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires :\n2026-00928\n\n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application ducode rural et de la p\u00e9che maritime ;\n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activit\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur lefondement du code de l'environnement ;- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires et des refus ou retraits d'habilitation lesconcernant.\nPour le bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 :\n- des autorisations de port d'armes ;\n- des agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre de la police municipale parisienne.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, deMme Nathalie DULEY et de M. Mohin KUMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dansla limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Marion CHAUDRET, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation en d\u00e9tachementdans le corps des attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 deMme Delphine FAUCHEUX;\n- M. Fran\u00e7ois MIETTE, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9 sousl'autorit\u00e9 de Mme Estelle CRAWFORD;\n- Mme Latifa SAKHI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 deMme Nathalie DULEY;\n- Mme Agathe FERIN-MERCURY et Mme Sidonie DERBY, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat,directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de M. Mohin KUMAR.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine FAUCHEUX et de Mme Marion CHAUDRET,la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Cl\u00e9menceMALLET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le admissions et programmation.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Fran\u00e7ois MIETTE, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Olivier GESSON, ing\u00e9nieur de la pr\u00e9fecture de police, s'agissant de la police administrativede la musique et des sons amplifi\u00e9s ;\n- Mme C\u00e9line ROMANO, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, s'agissant de la policeadministrative des licences et des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GESSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secr\u00e9taire administrative declasse normale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9line ROMANO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Marie-Christine RONOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DEDORMAEL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, s'agissant de la police administrativedes licences;\n- Mme Caroline AMPOLINI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, et, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Nathalie BERTHO, secr\u00e9taire administrativede classe normale, s'agissant de la police administrative des d\u00e9bits de boissons.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Eug\u00e9nie DERUMIGNY, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du p\u00e9le installationsclass\u00e9es;\n2026-00928 .\n\n- Mme Candice PHELOUP, secr\u00e9taire administrative, cheffe du p\u00f4le air, police animale etop\u00e9rations fun\u00e9raires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Eug\u00e9nie DERUMIGNY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agentcontractuel, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le installations class\u00e9es.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Candice PHELOUP, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, et,pour signer les actes cons\u00e9cutifs au d\u00e9c\u00e8s, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrativeprincipale de 1\" classe, instructrice au sein du p\u00f4le air, police animale et op\u00e9rations fun\u00e9raires, ainsique par Mme Ouiem HAJLAOUI, agent contractuel.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mohin KUMAR, de Mme Agathe FERIN-MERCURY et deMme Sidonie DERBY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef du p\u00f4learmes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe dup\u00f4le vid\u00e9o-protection, s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, s\u00fbret\u00e9 gare du Nord et associations.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Aymerick BARTOLT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme julie GRIMONPONT, secr\u00e9taireadministrative, et Mme Murielle DESPRAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointesau chef du p\u00f4le armes et explosifs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par:\n- Mme Marielle CONTE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectiondes associations, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et les duplicatas de d\u00e9claration et de modificationd'associations ;\n- Mme St\u00e9phanie MARTIN-ANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe dela section vid\u00e9o-protection, pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'autorisation d'installation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9o-protection.\nChapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9epar l'article 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Kim MYARA, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,adjointe \u00e0 la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY et de Mme Kim MYARA, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives et \u00e0l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des documentsrelatifs aux demandes d'opposition \u00e0 la sortie du territoire, par :\n- Mme Messaouda BENAMAR, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identit\u00e9 ;\n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau delimmatriculation des v\u00e9hicules, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de suspension ou de retraitd'agr\u00e9ment relatives au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules ;\n- M. Benoit MARX, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits \u00e0 conduire ;\n- Mme Sandrine BOULAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.\n2026-00928 7\n\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Messaouda BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Johanne MANGIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat hors classe, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau des titres d'identit\u00e9;\n- Mme Floriane ROLLAND, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00eaie de soutienop\u00e9rationnel.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fabienne PEILLON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanne NOPRE, attach\u00e9e d'administrationde l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'immatriculation des v\u00e9hicules.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Benoit MARX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Ismahane ZERIBI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef dubureau des droits \u00e0 conduire ;\n- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du centred'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;\n- Mme D\u00e9borah TOUPILLIER, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertiseet de ressources des titres \u00e9changes de permis de conduire \u00e9trangers de Paris ;\n- M. Ars\u00e8ne CONROY, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du centre d\u00e9partemental desdroits \u00e0 conduire;\n- Mme Gwena\u00e9lle VILO et M. Gr\u00e9gory FUMONT, secr\u00e9taires administratifs, pour signer lesattestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \u00e0 la conduite, les arr\u00eat\u00e9s de limitation de l'aptitudem\u00e9dicale, les cartes d'enseignant de la conduite et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise du permis deconduire.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sandrine BOULAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fran\u00e7oise BRUNEL, secr\u00e9taire administrativede classe exceptionnelle, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des usagers.\nTITRE IlD\u00e9l\u00e9gation de signature au service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, M. Vincent ANNEREAU,commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service op\u00e9rationnel de pr\u00e9vention situationnelle, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptablesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s et demaladie ordinaire des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent ANNEREAU, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandantdivisionnaire \u00e0 l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine CHANTREUX, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent RIQUART,commandant divisionnaire de police, chef de la division des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique, et M.S\u00e9bastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien op\u00e9rationnel.\n2026-00928 8\n\nTITRE HID\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal et \u00e0 l'infirmerie psychiatriquepr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BASNIER, le Professeur Bertrand LUDES,m\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet designer, dans la limite de ses attributions :\n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisations administratives pour les corps qui ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ;\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les certifications du service fait sur les facturesdes fournisseurs ; |\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire despersonnels relevant de son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Bertrand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,m\u00e9decin l\u00e9giste, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, le docteur Marc LIAUTARD, m\u00e9decin l\u00e9giste, agentcontractuel de cat\u00e9gorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du ProfesseurBertrand LUDES.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa expr\u00e8s :\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directionsrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\nArticle 23\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, le Docteur Vincent MAHE, agentcontractuel m\u00e9dico-sociat de cat\u00e9gorie A, m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s lapr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :\n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses, les certificats du service fait sur les factures desfournisseurs ;\n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire desm\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et demaladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmeriepsychiatrique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Docteur Vincent MAHE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint aum\u00e9decin-chef, Mme Anne-Ga\u00eblle JACOB, agent contractuel, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'infirmeriepsychiatrique et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef.\nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert de la directrice des usagers et des policesadministratives avec visa expr\u00e8s :\n- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du pr\u00e9fet de police et aux directionsrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\n- les engagements de service avec les autres services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ;\n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires.\n2026-00928 \u00b0\n\nTITRE IVD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e9res relevantde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Mme Nathalie BASNIER 4 l'effet de signer, dans la limite desattributions de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et au nom dupr\u00e9fet de police :\n\u00ae tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces comptables et d\u00e9cisions suivants :\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux vivants d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au public d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'entretien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces nondomestiques ;\n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixes ou mobiles de pr\u00e9sentation au publicd'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;\n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;\n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ;\n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des chiens au mordant ;\n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9valuation comportementale des chiens \u00e0 Paris.\ne les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant lesfonctionnaires de l'\u00c9tat.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, Mme C\u00e9cile GUILHEM,administratrice de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice des polices sanitaires,environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agentcontractuel, adjointe \u00e0 la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e0l'exception des d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a,\nArticle 25\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie BASNIER, Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON,administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de Paris et M.Olivier HERY, directeur d\u00e9partemental de 1** classe de la concurrence, de la consommation et de lar\u00e9pression des fraudes, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de Paris,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de l\u00e0 comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Paris, comprenant notamment :\n- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentairesmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9es sur le code de la consommation ou iecode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures ;\n- les d\u00e9cisions de cessation d'activit\u00e9, de suspension ou de retrait d'un agr\u00e9ment sanitaire, ainsique les arr\u00eat\u00e9s abrogeant ces d\u00e9cisions;\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clarationsd'infection (rage), sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article R. 223-26 ducode rural et de la p\u00eache maritime;\n- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations locales, d\u00e9partementales our\u00e9gionales de protection des consommateurs pr\u00e9vus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du codede la consommation ;\n- les actes de police administrative pr\u00e9vus aux articles L.521-5 \u00e0 L.521-16, L.521-20 etL. 521-22 du code de la consommation ;\n2026-00928 10\n\n- les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es\u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris parl'article 5 du d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuisances animales;\n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 \u00e0 R. 205-5du code rural et de la p\u00e9che maritime;\n- l'exercice de la proc\u00e9dure transactionnelle pr\u00e9vue aux articles L. 173-12, R. 173-1-1, R. 173-2 a R.173-4 du code de l'environnement;\n- les m\u00e9moires en d\u00e9fense et pi\u00e9ces relatives aux proc\u00e9dures contentieuses concernant lesd\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence, ou actes faisant grief pour les d\u00e9cisions de sa comp\u00e9tence oupour lesquels elle a recu d\u00e9l\u00e9gation, ainsi que toutes pi\u00e9ces relatives 4 la pr\u00e9sentationd'observations orales ou \u00e9crites pour repr\u00e9senter l'\u00c9tat en d\u00e9fense pour ces m\u00eamesproc\u00e9dures;\n- les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7antleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection despopulations de Paris.\nArticle 26\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, MmeSophie BOUSSAC-LOAREC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8cescomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, dans la limite de ses attributions.\nArticle 27\nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et i de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9pour lesquelles Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature en application del'article 24 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation que cette derni\u00e8re peut consentir auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du directeur d\u00e9partemental adjoint de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Paris.\nArticle 28\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Marie GALLET,attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, Mme V\u00e9ronique BOUTY, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, Mme Agn\u00e8s R\u00c9MY-LOUISON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Laura DOBKINE,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptablesn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations, dans la limite de leurs attributions respectives.\nTITRE VDispositions finales\nArticle 29\nLa directrice des usagers et des polices administratives est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le q ? JUL. 2026\nriceFAUR\n2026-00928 nN\n\n| | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FECTURE ce de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE POLICE FFForEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2062-6 - 00933portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation\u00e0 certaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autoris\u00e9 en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-For\u00eat (91)\nLe pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 etR.* 122-39 :\nVu le code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-sation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, notamment les articles 3 et 5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00906 du 13juillet 2026 portant r\u00e9quisition de la station service Total Ac-cess sur la commune de Milly-la-For\u00eat dans le d\u00e9partement de l'Essonne (91) ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative n\u00e9cessaires lorsqu'intervient une situation de crise ouque se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, de\n\nnature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation despersonnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces\u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9-partement;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9,des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdictions pr\u00e9vuesaux articles 1\", 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour per-mettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispensables et urgentspour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quellequ'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou lalibre circulation des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement ; que sontconcern\u00e9s les v\u00e9hicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face auxcons\u00e9quences, y compris \u00e9conomiques, de la situation de crise ou des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9cit\u00e9s;que ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, lorsqueces \u00e9v\u00e8nements ou ces d\u00e9rogations peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles ded\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'incendie de grande ampleur en cours dans la for\u00eat de Fontainebleau situ\u00e9e dansle d\u00e9partement de la Seine-et-Marne (77) ;Consid\u00e9rant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens desecours, sans lequels le d\u00e9placement des v\u00e9hicules intervenant sur le sinistre seraitcompromis ; \u00e9Consid\u00e9rant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay \u00e0 Milly-la-For\u00eat(91490) est r\u00e9quisitionn\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser lafourniture de carburants aux v\u00e9hicules des services de secours d\u00e9ploy\u00e9s sur le sinistre ;Consid\u00e9rant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay \u00e0 Milly-la-For\u00eat(91490), doit pouvoir garantir sa capacit\u00e9 \u00e0 fournir de l'essence et du gasoil n\u00e9cessaires \u00e0l'intervention des moyens de secours ;Consid\u00e9rant que l'urgence est av\u00e9r\u00e9e ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9de Paris,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0Par d\u00e9rogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatifs auxinterdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rale des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes de PTAC, les v\u00e9hicules de transport de carburants de la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler en charge ou en retour \u00e0 vide, sur le r\u00e9seau routier et autoroutier de lar\u00e9gion \u00cele-de-France, entre le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 au 51 rue des osiers \u00e0 Coigni\u00e8res (78310) et la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay \u00e0 Milly-la-For\u00eat (91490), tous les samedis de00h01 \u00e0 23h59.\nZOZG-~ 008853\n\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du samedi 18juillet OOhO1 et jusqu'\u00e0 la disparition dubesoin ou s'il est mis fin \u00e0 la r\u00e9quisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue deGanay \u00e0 Milly-la-For\u00eat (91490).\nArticle 3Le conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatementaccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nArticle 4Toute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, les directeursd\u00e9partementaux des territoires, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la police nationale, lecommandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police,consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 17 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fensecurit\u00e9 de Paris\nLe Sous-Pr\u00e9fet,Directeur Adjoint du CabinetPES | | ___ Charles BARBIERD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. I] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n202.6 - 00%33\n\nEs\ner Fr) Cabinet du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00935accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction des ressources humaines\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecturede police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationde la direction des ressources humaines;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8megrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe 1), \u00e0compter du 23 octobre 2025;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointe ducabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de lapr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des ressources humaines au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la pr\u00e9fecture de police;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement plac\u00e9sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effetde signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisionset pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de ceux relatifs :- ala gestion des personnels appartenant \u00e0 des corps recrut\u00e9s par la voie de l'Institut national duservice public et de l'\u00c9cole Polytechnique ;- ala nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de lam\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le, du m\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;\n1\n\n- a la notation et l'\u00e9valuation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestionadministrative plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 directe.\nEn outre, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines,pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieuraffect\u00e9s dans les unit\u00e9s de la r\u00e9gion de gendarmerie d'\u00cele-de-France situ\u00e9es dans le ressort dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 de Paris, et pour les d\u00e9cisions de sanctions \u00e0 l'encontre des policiers adjoints affect\u00e9s dans leressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAM!) de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e, par Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale des servicesactifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exerc\u00e9e, dans la limite de leursattributions respectives, par :\n- Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directrice de la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail ;\n- Mme St\u00e9phanie BIUNDO, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice de la formation ;\n- M. Olivier GIROD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-directeur des personnels ;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par M. Claude DUFOUR, m\u00e9decin-chef, chef du service de la m\u00e9decine statutaire et decontr\u00f4le, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par M. Laurent SUIRE, m\u00e9decin-chef adjoint,directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Claude DUFOUR, et Mme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, responsable administrative du service de la m\u00e9decine statutaire etde contr\u00f4le.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, auxfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributionsrespectives :\n- Mme S\u00e9verine FOURNIER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, responsableadministrative du service:\n- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1*\u00b0 classe, secr\u00e9tariat du m\u00e9decin.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MARGENET-BAUDRY, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par M. Jean-Yves CHEVET, m\u00e9decin du travail, chef du service de la m\u00e9decine depr\u00e9vention, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par Mme Sond\u00e8s EL FEKI M'HIRI,m\u00e9decin du travail, chef de service adjointe, directement plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M. Jean-YvesCHEVET.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, auxfins de certification du service fait, \u00e0 Mme Myriam MAHE, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure, cheffe des sections accueil et secr\u00e9tariat et gestionnaire budg\u00e9taire du service dem\u00e9decine de pr\u00e9vention.\n2026-00935 2\n\nArticl\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GIROD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, adjoint au sous-directeur despersonnels ;\n- Mme Catherine DUCASSE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffedu service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Mme B\u00e9atrice TANGUY, conseill\u00e8re d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de service ;\n- Mme Suzy GAPPA, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe duservice de la synth\u00e8se et des ressources et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, parM. Antoine BALAS, attach\u00e9 principal de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe duservice de la synth\u00e8se et des ressources;\n- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnelsde la police nationale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par M. S\u00e9bastien CREUSOT,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjoint \u00e0 la cheffe du service;\n- Mme Violaine ROQUES, attach\u00e9e hors classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du servicedu recrutement et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme Muriel DRIGHES, conseill\u00e8red'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe du service.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie BIUNDO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentieest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, commissairedivisionnaire de police, adjoint \u00e0 la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD,commandant divisionnaire fonctionnel, chef du d\u00e9partement des formations, Mme Smiljana SEKULICGELEBART, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00e9tat, cheffe du d\u00e9partement de la gestion desressources et des stages et Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe \u00c9tat-major.\nArticl\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT,administratrice de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la sous-directrice de la pr\u00e9vention et de la qualit\u00e9 de vie au travail.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. S\u00e9bastien CREUSOT, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Magalie BECHONNET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffedu bureau des r\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement,Mme Fanny TILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derni\u00e8res, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par:\n+ Mme Nadia ALIDOR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne;\ne Mme Perrine CROISIC, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section indemnit\u00e9s ;\n+ Mme Touria BENMIRA, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de\n2026-00935 3\n\nl'outre-mer, cheffe de la section cong\u00e9s bonifi\u00e9s et affiliations r\u00e9troactives;+ M. J\u00e9r\u00e9my LANOUE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section RIFSEEP \u00c9tat;\n+ Mme Sylvie LEBESLOUR, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne;+ Mme \u00c9tienna LEPINAY, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;+ Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement,M. Philippe BABIN de LIGNAC, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions;+ Mme Myl\u00e8ne PAILLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne;\n+ Mme Corinne PARMENTIER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le r\u00e9mun\u00e9rations - site de Versailles;\n+ Mme Marie-Claude ROMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur etde l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;\n+ Mme Sindy SAFFON, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la R\u00e9publique;\n\u00ab M. Willy SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administratif de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiqueset sp\u00e9cialis\u00e9s - Paris ;\n+ Mme Cindy VANEE, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et r\u00e9serve;\n+ Mme Sarah BEN KHALED, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris;\n- Mme Florence DANIEL, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du bureau des affairesm\u00e9dicales de police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Myl\u00e8ne DAUBERTON-MERI,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau des affaires m\u00e9dicales police;\n- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau descommissaires et officiers de police;\n- M. Christophe LEGOUIX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de ladiscipline police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, Mme Samia FETTOUM, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau;\n- M. L\u00e9o PERRIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du dialogue social et desaffaires r\u00e9serv\u00e9es, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Mme Julie DELAGE, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau,et Mme \u00c9lisabeth LAFONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;\n- Mme Isabelle SOUSSAN, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, M. Antoine KILIDJEAN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 lacheffe de bureau.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme B\u00e9atrice TANGUY, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Yamina BOUSALAH, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau desr\u00e9mun\u00e9rations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau,Mme Sandrine REMAUD, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\n2026-09935 4\n\nmer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loic DIRAISON, secr\u00e9taire administratif de classeexceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des r\u00e9mun\u00e9rations despersonnels des administrations parisiennes, Mme Fran\u00e7oise RISEDEMONDE-PLACERDAT,secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef dela section des r\u00e9mun\u00e9rations des personnels des administrations parisiennes,Mme C\u00e9line JOURDE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services etMme Sounia GHENNOUM, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section synth\u00e8se et contr\u00f4le de la paie.Mme Florence DANIEL, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du bureau des affairesm\u00e9dicales, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des affaires m\u00e9dicales ou MmeZahoua BENIKEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrations parisiennes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie estexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par:\ne Mme Letitia MERLO, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps m\u00e9dicaux;+ Mme Ang\u00e9lique MOREL, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de la section des conseils m\u00e9dicaux;M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau dudialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attach\u00e9e d'administration de |' Etat,adjointe au chef du bureau;\nM. Micka\u00ebl HERY-SAUTOT, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des personnelstechniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s et Mme M\u00e9lin\u00e9 GUIRAGOSSIAN, contractuelleadministrative de cat\u00e9gorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les \u00e9tats de service,Mme Oph\u00e9lie DELECOURT, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, adjointe a la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques desadministrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secr\u00e9taire administratif de classe normale del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques del'\u00c9tat et Mme Magalie LEPOIRE, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de |' \u00c9tat ;M. Laurent LE GOUIC, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau despersonnels administratifs, et Mme C\u00e9cile DARTOIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,adjointe au chef du bureau, et, pour signer les \u00e9tats de service, Mme Virginie CHEROY,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de lasection des agents \u00c0, B de l'\u00c9tat et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de lasection des agents A, B de l'\u00c9tat et B, C de la Ville, Madame C\u00e9line FOULIARD, secr\u00e9taireadministrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section descat\u00e9gories C \u00c9tat, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secr\u00e9taire administrative de classe normalede l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des cat\u00e9gories C \u00c9tat.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la d\u00e9l\u00e9gation quileur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\nM. Willy BALISIER, ing\u00e9nieur principal des syst\u00e8mes d'information et de communication, chefdu bureau d'administration des syst\u00e8mes d'information des ressources humaines etM. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau;\nMme Caroline IMBERT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des ressources etdu temps de travail et M. William PROMENEUR, secr\u00e9taire administratif de classe normale desadministrations parisiennes, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n2026-06935\n\n- M. Philippe BOULANGER, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef du bureau desconcours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attach\u00e9principal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau;\n- Mme C\u00e9line GRESSER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau descontractuels et Mme Pauline AGOUT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0la cheffe du bureau;\n- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau desr\u00e9servistes et Mme Karima LORAIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, auxfins de certification du service fait, \u00e0 Mme Rhizl\u00e8ne AMRAOUI, secr\u00e9taire administrative de classesup\u00e9rieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptablesconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur lemarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAM! d'\u00cele-de-France:- Mme Rhizl\u00e8ne AMRAOUI, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes, cheffe de la mission des affaires g\u00e9n\u00e9rales;- Mme Muriel DRIGHES, adjointe \u00e0 la cheffe du service du recrutement;\n- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme CatherineFOURCHEROT, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :\n- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, directrice de la cr\u00e8che collective de lapr\u00e9fecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Mme Gwenn ENGELMARHIC, infirmi\u00e8re en soins g\u00e9n\u00e9raux et sp\u00e9cialis\u00e9s de 3\u00b0\" grade, et Mme Clivia NICOLINI,\u00e9ducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes \u00e0 la directrice de la cr\u00e8che ;- M. Frantz DRAGAZ attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat chef du bureau du logement, et, en casd'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement, par Mme Laur\u00e8ne SANVOISIN attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau et M. Jean-Ren\u00e9 NKWANGA, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements;- Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement, Mme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau;- M. Pierre GAMARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau de la coordination et desmoyens et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, par Mme Laure PECQUEUX, secr\u00e9taireadministrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau dela coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secr\u00e9taire administratif de classe normaledes administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;- Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de lapr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement,par Mme Florence MALNOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe a la cheffe debureau;\n- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe dubureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, par Mme MarieMYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, auxfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributions\n2026-06935 6\n\nrespectives :\nM. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, charg\u00e9 de mission au bureau de la pr\u00e9vention, dusoutien et des conditions de travail ;\nMme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles;\nM. Patrice COUTEAU, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle des administrationsparisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et dela politique d'accueil de la petite enfance:\nMme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle charg\u00e9e du suivi financier et comptable desprestations de restauration;\nM. Frantz DRAGAZ, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau du logement;Mme Val\u00e9rie EL GHAZI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;\nM. Alex-Vivien ETCHENDA, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de la section gestion del'offre de logements;\nMme Sandrine FARO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau del'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;\nM. Pierre GAMARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau de la coordination et desmoyens;\nMme Marie MYRTIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de larestauration sociale;Mme Doroth\u00e9e NIOGRET, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de lapr\u00e9vention, du soutien et des conditions de travail ;\nMme Christel PARENT, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes, cheffe desection de la mission handicap et gestionnaire administrative et financi\u00e8re du r\u00e9seau descr\u00e8ches;\nMme Laure PECQUEUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens;\nMme Aur\u00e9lie PERRAULT, agente contractuelle A, pr\u00e9ventrice au bureau de la pr\u00e9vention, dusoutien et des conditions de travail ;\nMme Laur\u00e9ne SANVOISIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau dulogement;\nMme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe dubureau de la restauration sociale;\nM. St\u00e9phane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2\" classe des administrationsparisiennes, secr\u00e9taire du CLAS 75 et gestionnaire m\u00e9dailles;\nMme Safia TITOUCHE, secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, gestionnaire handicap;\nMme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1\u00b0 classe des administrationsparisiennes, gestionnaire budg\u00e9taire au sein du bureau de la coordination et des moyens.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme St\u00e9phanie BIUNDO, de M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEGURA, deM.Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Jo\u00e9lle LUKUSA, la d\u00e9l\u00e9gationqui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. PierrePUENTE, commandant de police, adjoint au chef du d\u00e9partement des formations, par Mme HalimaMAMMERI, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement de la gestion desressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division des moyens op\u00e9rationnels et logistiques, MmeSophie GUENET, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de la gestion des stagesexternes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. S\u00e9bastien BULTEZ,secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du p\u00e9le financier.\n2026-00935 7\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, auxfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributionsrespectives:\n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement;\n- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2\u00b0\" classe des administrations parisiennes,gestionnaire ;\n- Mme Magali MAIGNEN-MAZIERE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division desmoyens op\u00e9rationnels et logistiques;\n- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,cheffe du p\u00f4le des moyens.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptablesconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur lemarch\u00e9 voyagiste sur ie p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9fecture de police:\n- Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe dud\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages ;\n- Mme Audrey GRUET secr\u00e9taire administrative de classe normale des administrationsparisiennes, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement;- M, Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2\u00b0\" classe des administrations parisiennes,gestionnaire ;\n- Mme Jo\u00eblle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef \u00c9tat-major;\n- M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major;\n- Mme Magali MAIGNEN-MAZI\u00c8RE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division desmoyens op\u00e9rationnels et logistiques;\n- Mme Halima MAMMERI attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe dud\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;- Mme Barbara PAYET secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,cheffe du p\u00f4le des moyens;\n- Mme Ang\u00e9lique QUEVAL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division du pilotageet de la formation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du d\u00e9partement de la gestion des ressources et des stages, r\u00e9f\u00e9rentecarte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le programme 176\u00ab Police nationale \u00bb par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives desd\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es auxcentres de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Charles MIRMAN et de Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeEmmanuelle CHUPEAU, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes, pour valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, lesdemandes d'ordonnancement et les demandes de virement de cr\u00e9dits relatifs aux d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le budget sp\u00e9cial de la direction des ressources humaines, et par M. J\u00e9r\u00f4meSERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrations parisiennes, pourvalider les formulaires \u00ab demande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outil CHORUSFormulaires. En l'absence de M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme CarolinePAVILLA, adjointe administrative principale de 1** classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer et MmeLisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\n2026-00235 8\n\nmer, pour valider les formulaires \u00ab demande d'achat \u00bb et les formulaires \u00ab service fait \u00bb dans l'outilCHORUS Formulaires.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \u00ab Chorus Formulaires \u00bb, auxfins de certification du service fait, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite de leurs attributionsrespectives:\n- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2\u00b0\"\u00b0 classe des administrationsparisiennes, gestionnaire budget police nationale;\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral;\n- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1\u00b0* classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, gestionnaire budget police nationale;\n- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2\u00b0\" classe de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes, responsable du p\u00f4le budget police nationale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux personnes ci-apr\u00e8s, aux fins de signer les pi\u00e8ces comptablesconcernant les d\u00e9placements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualit\u00e9 de servicegestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les commandes sur lemarch\u00e9 voyagiste sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'\u00cele-de-France :- Mme H\u00e9l\u00e8ne POLOMACK, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleadjointe;\n- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral;\n- M. J\u00e9r\u00f4me SERANDOUR, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure des administrationsparisiennes, responsable du pdle budget police nationale.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle CHUPEAU, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure des administrations parisiennes, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8cesjustificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur le budget sp\u00e9cial par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s,contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations budg\u00e9taires et comptablesdes d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au responsable du programme carte d'achat.\nArticle 17\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, et le directeur des ressources humaines, sontcharg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis.\nFait\u00e0 Paris le 20 JUL. 206\n2026-00935\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ , . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n37\nRECUEILDESACTESADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FETDESHAUTS-DE-SEINE\nISSN0985-5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteurdelapublication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee  eee  LI  En DE ee ee\n38\nPR\u00c9FECTUREDESHAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T15:41:42+00:00","id":"ec87b56319a9e62984ce5584425e1eb56dc00db1ef00f49592f4b83dc1e0f835","name":"2026-07-20 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 20 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-20T13:32:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/29206/201134/file/2026-07-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2020%20juillet%202026.pdf"}