{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE  4 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Sophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de\nLot-et-Garonne (3 pages) Page 3\n47-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric\nBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne (5\npages) Page 7\n47-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nVilleneuve-sur-Lot (5 pages) Page 13\n47-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde Lot-et-Garonne (3 pages) Page 19\n47-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Michel GOURIOU,\nsous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac\n(4 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSophia SKRZYPEC directrice de cabinet de la\npr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination des politiques\u00e4\u00eefi\u00ee publiques et de I'Appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPECdirectrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 de directricede cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer les actes suivants:\u00bb tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnementnormal du service des s\u00e9curit\u00e9s et du service interminist\u00e9riel de la communication et de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 4\n\u00bb les arr\u00e9t\u00e9s relatifs au maintien de l'ordre public \u00e0 I'exception de la r\u00e9quisition des forces depolice et de gendarmerie ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsionordonnant une expulsion locative, l''\u00e9vacuation de campements illicites ou la saisie de biens ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cision judiciaire deplacement de mineur ; '< autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;* les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9quisition des sapeurs pompiers ;- \u2014 les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la carri\u00e8re des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus ;\u00bb |es arr\u00eat\u00e9s relatifs aux proc\u00e9dures de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;\u00ab les mesures prises en mati\u00e8re de soins psychiatriques en application du code de la sant\u00e9publique;\u00bb les arr\u00eat\u00e9s de suspension d'urgence de permis de conduire ;\u00bb les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur placeet des discoth\u00e8ques pour l'arrondissement d'Agen ;* les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris en application del'article L 3332-15 et suivants du code de la sant\u00e9 publique pour l'arrondissement d'Agen ;* \u2014 |es arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la surveillance et \u00e0 la vid\u00e9o-protection ;* tous les actes \u00e0 caract\u00e8re administratif ou financier, concernant les Fran\u00e7ais musulmansrapatri\u00e9s ;\u00bb les arr\u00eat\u00e9s d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route ;* tous les actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux d\u00e9clarations et aux demandesd'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour l'ensemble du d\u00e9partement ;* - tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes decat\u00e9gorie C pour I'ensemble du d\u00e9partement ;- arr\u00eat\u00e9s de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\u00bb arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de bourses aux armes pour l'ensemble du d\u00e9partement ;\u00bb d\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'arme \u00e0 feu et renouvellement pour l''ensemble dud\u00e9partement ;- d\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;< d\u00e9livrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophia SKRZYPEC, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fetde Villeneuve-sur-Lot.Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \u00e0 I'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, y compris les arr\u00e9t\u00e9s etdocuments pris dans l'exercice des pouvoirs de police du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de laforce arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit et des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 unchef de service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Lorsqu'elle assure cette permanence la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 5\n* tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,\u00bb d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placementen r\u00e9tention administrative,* Saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour oud'asile,* toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,- requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanences tellesque d\u00e9finies par l'article 3, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs de services deI'Etat pour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47--2025-04-14-00001 en date du 14 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot etdirecteur de cabinet par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est abrog\u00e9.Article 6 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur \u00e0 compter du 5 mai 2025.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le Z 4 AVR. 2025\nniel BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC directrice de\ncabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 7\nPREFET ,DE LOT-ET-GARONNE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 D\u00e9partemental\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 47-2025-accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\u00e0M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite,Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie l\u00e9gislative du code de lacommande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du code de lacommande publique ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne - M. DanielBARNIER ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deLot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen \u2014- M. C\u00e9dric BOUET ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - Mme Sophia SKRZYPEC ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement etde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 janvier 2015 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2017 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 29 d\u00e9cembre 2017 avec la Pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 8\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 29 d\u00e9cembre 2017 avec laDirection r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;Article ler - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat relevant de l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataireau regard du code des march\u00e9s publics,- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour lesquels les chefs de services d\u00e9partementauxn'ont pas re\u00e7u de d\u00e9l\u00e9gation.Article 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1er dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet.Article 3 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne \u00e0 l'effet de signer sur les programmes budg\u00e9taires 129, 161,207 et 216.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivit\u00e9set des libert\u00e9s, \u00e0 I'effet de signer sur les programmes budg\u00e9taires 218, 216, 303 et 232,les op\u00e9rations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, laconstatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montantde I'engagement vis\u00e9 par le membre du corps pr\u00e9fectoral.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Mme Corinne THILLIER, la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation sera conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice TELLIER cheffe du service des collectivit\u00e9s, des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie STOLL, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'effet de signer sur les programmesbudg\u00e9taires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les op\u00e9rations de recettes, ainsi que lesdemandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandesde paiement dans la limite du montant de l'engagement vis\u00e9 par le membre du corpspr\u00e9fectoral.En l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Val\u00e9rie STOLL, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationsera conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du d\u00e9veloppementlocal.Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme r\u00e9gionale CHORUS, les agents figurant sur laliste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment lesapplications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des op\u00e9rationsd'encaissement de recettes et de cr\u00e9ation des demandes d'achat et de subvention, dela constatation du service fait \u00e0 la date de livraison ou de r\u00e9alisation de la prestationainsi que de la conservation et de l'archivage des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es \u00e0 laconstatation du service fait.Article 7 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2025-04-22-00001 du 22 avril 2025 accordantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 9\nArticle 8 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entreront en vigueur a compter du 5 mai2025.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques dela r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 10\nANNEXE 1Prescripteur \u00e0 l'originede la d\u00e9cision d'achat,BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilit\u00e9d\u00e9cision attributive desubvention129 |Coordination du travail|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTgouvernemental (MissionInterminist\u00e9rielle de luttecontre les drogues et lestoxicomanie \u2014 MILDECACAAC-DDPR pour la\nM. Enguerrand GATINOISMme Nad\u00e8ge GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA\nd\u00e9l\u00e9gationinterministerielle \u00e0 la luttecontre le racisme etl'antis\u00e9mitisme161 |Intervention des secours |Mme Sophia SKRZYPEC |M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTop\u00e9rationnels M. Enguerrand GATINOISMme Nad\u00e8ge GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA207 |S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation|Mme Sophia SKRZYPEC |M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTrouti\u00e8res M Michel GOURIOU M. Enguerrand GATINOISMme Nad\u00e8ge GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA216 |Conduite des politiques| Mme Sophia SKRZYPEC |M. Fr\u00e9d\u00e9ric LIWERANTde l'int\u00e9reur, cr\u00e9dits M. Enguerrand GATINOIScontentieux Mme Nad\u00e8ge GASNIERMme Victoria OPIGEZMme Marion BOTTA218 |Election des tribunaux de |Mme CorinneTHILLIER |Mme Sandrine ANDRIEUcommerce Mme B\u00e9atrice TELLIER216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER |M. Florian FUMOde l'int\u00e9rieur, cr\u00e9dits Mme B\u00e9atrice TELLIER |M. Fabien DE VENCAYcontentieux303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER |Mme Maryl\u00e9ne LAFFARGUEMme B\u00e9atrice TELLIER |M. Mohamed BELLITOUMme Chafika BRICEM. Thomas HEINRICH232 |Vie politique \u2014 cr\u00e9dits Mme Corinne THILLIER |Mme Sandrine ANDRIEU\u00e9lections Mme B\u00e9atrice TELLIER112 |Politigue d'am\u00e9nagement |Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERdu t\u00e9rritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET119 |Soutien aux projets des| Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERcollectivit\u00e9s, DETR etDSIL M. Daniel BOUTYMme Sylvie PASSINGEMme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 11\n119 |Concours financiers aux|Mme Val\u00e9rie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivit\u00e9s - Dotations |M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 |Concours sp\u00e9cifiques, ex|Mme Val\u00e9rie STOLL M. Daniel BOUTYr\u00e9serve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET147 |Politique de la ville Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Halima KACEMM. Daniel BOUTY Mme Flore POLI362 |\u00ab Ecologue \u00bb Plan de|Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERrelance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEMme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET380 |Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de |Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIERla transition \u00e9cologique|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEdans les territoires Mme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET122 | Concours sp\u00e9cifiques et |Mme Val\u00e9rie STOLL Mme Sophie GAUTIER -administration \u2014 DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGEDSN Mme V\u00e9ronique PIERSONMme Diane LACROIX-ANDRIVET754 |Contributions aux Mme Val\u00e9rie STOLL M. Daniel BOUTYcollectivit\u00e9sM. Daniel BOUTYMme Annie NARDINMme Nadia LIBELLE-PAMAMme Diane LACROIX-ANDRIVET\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 13\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE - o _Libert\u00e9 Direction de la Coordination des politiquesec publiques et de I'Appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-LotLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArticle 1*: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui luiont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au plan d\u00e9partemental, dans les domaines suivants :\u00ab D\u00e9livrance de tous documents se rapportant aux d\u00e9bits de boissons ;\u00bb Toutes d\u00e9cisions concernant les manifestations a\u00e9riennes, les demandes de survol d'a\u00e9ronefst\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s, les a\u00e9rodromes \u00e0 usage priv\u00e9, les plate-formes pour ULM et a\u00e9rostats, lesh\u00e9listations ; les autorisations de survol \u00e0 basse altitude pour les op\u00e9rations de travail a\u00e9rien ouactivit\u00e9s particuli\u00e8res des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air (\"vols agglos\"); les autorisations pour la photographieet la cin\u00e9matrographie a\u00e9rienne en dehors du spectre visible.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 14\nLes autorisations dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne des donn\u00e9es (ZICAD):autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisationou de diffusion de donn\u00e9es relatives aux zones interdites de captation a\u00e9rienne dedonn\u00e9es, recueillies depuis un a\u00e9ronef, par un appareil photographique oucin\u00e9matographique ou par tout autre capteur de t\u00e9l\u00e9d\u00e9tection ;D\u00e9livrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de v\u00e9hicule de transportavec chauffeur et de v\u00e9hicule \u00e0 deux ou trois roues ;Tous documents se rapportant au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des taxiset voitures de petite remise ;Tous documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'examen du certificat de capacit\u00e9 de conducteurde taxis ;Tous documents et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9corations et \u00e0 l'octroi de la r\u00e9compensehonorifique pour actes de courage et de d\u00e9vouement.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Arnaud BOURDA, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par MmeMme Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort deson arrondissement, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, les actes suivants :\n| - POLICE GENERALE ET DE LA REGLEMENTATIONOctroi du concours de la force publique pour I'ex\u00e9cution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cision judiciairede placement de mineur;D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 |la police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals,spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s d\u00e9partementaleset municipales ;Arr\u00eat\u00e9s concernant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris en applicationde l'article L 333215 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 pourl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;D\u00e9livrance des permis de visite aux d\u00e9tenus hospitalis\u00e9s ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement sportif motoris\u00e9 ou non motoris\u00e9 \u00e0 l'exceptionde ceux se d\u00e9roulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de N\u00e9rac ;Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations ou demandes d'autorisation pourI'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement motoris\u00e9 sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, uncircuit, un terrain ou un parcours \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de N\u00e9rac ;Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations d''une manifestation sportive non motoris\u00e9esur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique \u00e0 l'exception de celles sed\u00e9roulant exclusivement dans l''arrondissement de Marmande ou de celles se d\u00e9roulantexclusivement dans l'arrondissement de N\u00e9rac ;\nxArr\u00e9t\u00e9s d'homologation de circuit \u00e0 l'exception de ceux implant\u00e9s dans lesarrondissements de Marmande et de N\u00e9rac ;Arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation de la circulation sur la voie nationale lors demanifestations de caract\u00e8re temporaire ;Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives sur les arrondissements de Villeneuve-sur-Lot, Agen et Marmande-N\u00e9rac \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou exclusivement dans l'arrondissement de N\u00e9rac.Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des gardes-p\u00eache particuliers ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 15\n\u00bb D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;* Autorisation d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;* Autorisation de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires, autorisation de cr\u00e9ation decr\u00e9matorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine fun\u00e9raire ;* Transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;- D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;\nIl - ADMINISTRATION LOCALE\u00bb Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actessoumis \u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e9manant des assembl\u00e9eslocales des collectivit\u00e9s locales, et leurs \u00e9tablissements publics locaux, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 dans l'arrondissement ;\u00bb Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actesdes soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes locales ayant leur si\u00e8ge social dans l'arrondissement ;\u00bb Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le des actes budg\u00e9tairesdes assembl\u00e9es locales des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements publics locaux, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'arrondissement ;* Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision ;* Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DSIL ;\u00bb D\u00e9rogations n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des travaux entrepris par les collectivit\u00e9s locales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;* Associations syndicales ;* Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;\u00bb D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;* Les \u00e9lections municipales partielles : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refusde d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\n111 - ADMINISTRATION GENERALE* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'\u00c9tat;\u00bb R\u00e9quisition de logements (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement, annulation etmainlev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure, divers);* \u00c9tablissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables niflottables.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Arnaud BOURDA, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par MmeMme Sophia SKRZYPEC, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet.\nArticle 5: Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, en cas d'emp\u00eachement deM. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie ZOPPIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules mati\u00e8res suivantes :* Demandes d'extrait de casier judiciaire ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 16\n\u00bb Transport de corps et d'urne \u00e0 |'\u00e9tranger (arr\u00e9t\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;- D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;\u00bb D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e9re ou ne soulevant pas de question de principe ;\u00ab Correspondances \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;\u00bb D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser\u00bb ;\u00bb R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nement sportif motoris\u00e9 ou non motoris\u00e9 \u00e0 l'exceptionde ceux se d\u00e9roulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de N\u00e9rac ;* Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations ou demandes d''autorisation pourI'organisation d'un \u00e9v\u00e9nement motoris\u00e9 sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, uncircuit, Un terrain ou un parcours \u00e0 l'exception de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou de ceux se d\u00e9roulant exclusivement dansl'arrondissement de N\u00e9rac ;\u00bb Toutes d\u00e9cisions concernant les d\u00e9clarations d'une manifestation sportive non motoris\u00e9esur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique \u00e0 l'exception de celles sed\u00e9roulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se d\u00e9roulantexclusivement dans l'arrondissement de N\u00e9rac ;\u00bb Les \u00e9lections municipales partielles: re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refusde d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif.\nArticle 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Val\u00e9rie ZOPPIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure DELANIS, attach\u00e9 d'administration de I'Etat, chef dubureau de la r\u00e9glementation, pour les seules mati\u00e8res suivantes : '- Demandes d'extrait de casier judiciaire ;\u00bb Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00e9t\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;\u00bb D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur ;* Correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ou ne soulevant pas de question de principe ;\u00bb Correspondances \u00e0 l'attention des collectivit\u00e9s dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;- D\u00e9livrances des attestations de \u00ab permis de chasser\u00bb.\nArticle 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, y compris les arr\u00e9t\u00e9s et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de policedu pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit et des actespour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Lorsqu'il assure cette permanence, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. ArnaudBOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantesrelevant des dispositions du Code de I'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile(CESEDA):\" toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),* toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA(livre | titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droitd'asile et protections internationales),\u00bb tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en applicationde la r\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 17\nFrance, de la convention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990,du Code du travail, du Code de la sant\u00e9 publique et du Code p\u00e9nal,d\u00e9cisions d'assignation a r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et deplacement en r\u00e9tention administrative,saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintiend'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour oud'asile,toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.\nArticle 8 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanencestelles que d\u00e9finies par l'article 7, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs deservices de l'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot.Article 9: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11--28-00007 du 28 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot est abrog\u00e9.Article 10 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur \u00e0 compter du 5 mai 2025.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nVg\nAged le 2% AVR. 2025A\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud BOURDA,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 19\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE cd el GLibertd Direction de la Coordination des politiques\u00eega:it\u00e9 . publiques et de I'Appui territorialraterni.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUETsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre lesd\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deVilleneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portanf nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deMarmande-N\u00e9rac ;Vu le d\u00e9cret du S juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen,Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1* : D\u00e9l\u00e9gation de signature en toutes mati\u00e8res est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne,rapports, correspondances, et actes et pi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception :* desr\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;* du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 des \u00e9lections des conseillers d\u00e9partementaux au tribunal administratif (code\u00e9lectoral, article L 222) ;* des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation de conflit.\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 20\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entr\u00e9e et duS\u00e9jour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :\u00bb d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour et de documents provisoires de s\u00e9jour, prolongation de visas etvisas de retour,* d\u00e9cisions relatives aux demandes de regroupement familial,* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),\u00ab toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droit d'asile et protectionsinternationales),- tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,* d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placement enr\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,- titres de voyage, sauf-conduits, titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains et documents de circulation pour\u00e9trangers mineurs,* toutes correspondances relatives \u00e0 la gestion et au suivi du centre d'accueil des demandeursd'asile (CADA),\u00bb toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ou d'asile,\u00bb \u2014 toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance de documentsprovisoires de s\u00e9jour et de titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains et documents de circulation pour\u00e9trangers mineurs,\u00bb toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives aux naturalisations et \u00e0 l'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage,* toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et auBOP 303 (CADA - h\u00e9bergement d'urgence),\u00bb requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Agen, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de sonarrondissement, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, les actes suivants :\u00bb toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision,- d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d''emp\u00eachement de M. C\u00e9dric BOUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui luiest consentie est exerc\u00e9e par Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet et, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deMarmande-N\u00e9rac et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.Article 5 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou lapermanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, \u00e0 l'effet de signertous arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement (articles Ter et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), y compris les arr\u00eat\u00e9s et documents pris dansI'exercice des pouvoirs de police du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9sde conflit et des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de I'Etat dans led\u00e9partement. '\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 21\nArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanences telles qued\u00e9finies par l'article 5, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs de services de l'\u00c9tatpour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 7 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, est abrog\u00e9.Article 8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entreront en vigueur \u00e0 compter du 5 mai 2025.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissements et aux chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen,le 24 AVR. 2025\n/\u00b0\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-04-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Michel GOURIOU,\nsous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU,\nsous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac 23\nPREFETBIEMLOT'ET'GARONNE Direction de la Coordination des politiquesEgalit\u00e9 publiques et de l'Appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Michel GOURIOU,sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Marmande-N\u00e9rac;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, sous-pr\u00e9fet d'Agen ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande -N\u00e9rac, dans le cadre de la conduite des missions sp\u00e9cifiques qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au pland\u00e9partemental, dans les domaines suivants :< Greffe des associations : d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s aux associations et fonds de dotation :cr\u00e9ation, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;- Arr\u00eat\u00e9 portant suspension du permis de conduire et arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire deconduire en France ;- Arr\u00eat\u00e9 prescrivant l'inaptitude \u00e0 la conduite;\u00bb R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t du permis de conduire et toute correspondance suite \u00e0 l'invalidation dupermis de conduire pour solde de point nul ;\nPlace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU,\nsous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac 24\n* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificatsd'immatriculation archiv\u00e9s ;\u00bb Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs au sein des commissions m\u00e9dicales et en cabinet lib\u00e9ral ;* Actes relatifs aux agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs techniques et des installations de contr\u00f4le desv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurs l\u00e9gers, lourds et de cat\u00e9gorie L ;\u00bb Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment des gardienset installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;* Arr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment des gardiens et installations de fourri\u00e8res de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur;* Actes relatifs \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d'agr\u00e9ment desd\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds sur autoroute ;- Arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs et remorqueurs des v\u00e9hicules l\u00e9gers et lourds surautoroute.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande -N\u00e9rac, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les domaines list\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Romain GAGGINI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme Fatima LAHRI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation,accueil et s\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande -N\u00e9rac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et deN\u00e9rac, en lieu et place du pr\u00e9fet et sous son autorit\u00e9, les actes suivants :| - POLICE GENERALE ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;* Octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution forc\u00e9e d'une d\u00e9cision judiciaire deplacement de mineur ;* Autorisation ou \u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;- D\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals,spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s d\u00e9partementales etmunicipales ;\u00bb D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteur;- Arr\u00eat\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0 la circulation ainsi quela d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;- Arr\u00eat\u00e9s d'homologation des circuits d'\u00e9preuves sportives comportant l'engagement de v\u00e9hicules\u00e0 moteur ;\u00bb D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;* Autorisation d''inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es;* Autorisation de cr\u00e9ation de chambres fun\u00e9raires, de cr\u00e9matorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine fun\u00e9raire ;- Transport de corps et d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger (arr\u00eat\u00e9s et laissez-passer mortuaires) ;\u00bb D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;\u00bb Cr\u00e9ation et agrandissement de cimeti\u00e8res ;- Arr\u00eat\u00e9s concernant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons pris en application del'article L3332-15 et suivants du code de la sant\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU,\nsous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac 25\nIl - ADMINISTRATION LOCALEPi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes soumis\u00e0 l'obligation de transmission au repr\u00e9sentant de I'Etat, \u00e9manant des assembl\u00e9es locales descollectivit\u00e9s locales, et leurs \u00e9tablissements publics locaux, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 dans l'un desdeux arrondissements ;Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l''exercice de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixtes locales ayant leur si\u00e8ge social dans I'un des deux arrondissements ;Pi\u00e8ces et correspondances courantes visant \u00e0 l'exercice de contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires desassembl\u00e9es locales des collectivit\u00e9s locales, de leurs \u00e9tablissements publics locaux, des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 dans l'un des deux arrondissements ;Arr\u00eat\u00e9s portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification desd\u00e9cisions relatives dudit FCTVA aux communes, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et autres \u00e9tablissements publics du ressort des arrondissements de Marmandeet N\u00e9rac et des arr\u00e9t\u00e9s portant attribution ;Valider, dans l'application ALICE, les arr\u00e9t\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA(FCTVA) et leur notification aux b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\nxToute correspondance se rapportant \u00e0 linstruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de d\u00e9cision ;Toute correspondance se rapportant \u00e0 l'instruction des dossiers de DSIL ;D\u00e9rogation n\u00e9cessaire \u00e0 l'application de linstruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;Substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des travaux entrepris par les collectivit\u00e9s locales et les\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;Associations syndicales ;D\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et de leurs adjoints ;Les \u00e9lections municipales partielles : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et d\u00e9cisions de refus ded\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif;toutes conventions relatives \u00e0 l'habitat et \u00e0 la r\u00e9novation urbaine.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel GOURIOU, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie est exerc\u00e9e par M. Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot, et, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet.\nArticle 5 : Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 4 pr\u00e9cit\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac, pour les seules mati\u00e8res suivantes, relevant exclusivement desarrondissements de Marmande et N\u00e9rac :Demandes d'extrait de casier judiciaire ;D\u00e9livrance des attestations de \u00ab permis de chasser \u00bb ;Transport de corps et d'urne \u00e0 l''\u00e9tranger (arr\u00e9t\u00e9s et laisser-passer mortuaires) ;D\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'inhumation, d\u00e9rogations aux d\u00e9lais d'incin\u00e9ration ;D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objet mobilier ;D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;Signature des lettres de demande de pi\u00e8ces adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;Correspondance courante ne comportant pas de d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention del'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ou ne soulevant pas de question de principe.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU,\nsous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac 26\n* Arr\u00e9t\u00e9s autorisant toutes \u00e9preuves sportives (p\u00e9destre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se d\u00e9roulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts \u00e0 la circulation ainsi quela d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administrationde l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima LAHRI, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le r\u00e9glementation, accueil et s\u00e9curit\u00e9 de la sous-pr\u00e9fecturede Marmande, pour les seules mati\u00e9res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 5.Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, oula permanence des jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, y compris les arr\u00eat\u00e9s etdocuments pris dans l'exercice des pouvoirs de police du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des r\u00e9quisitions de laforce arm\u00e9e, des arr\u00eat\u00e9s de conflit et des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 unchef de service de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Lorsqu'il assure cette permanence la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac, s'applique notamment aux d\u00e9cisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes d\u00e9cisions d'\u00e9loignement et d\u00e9cisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : d\u00e9cisions d'\u00e9loignement),\u00bb toutes correspondances et d\u00e9cisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions g\u00e9n\u00e9rales, proc\u00e9dures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),\u00bb tous actes pour la mise \u00e0 ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement prises en application de lar\u00e9glementation relative aux conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen sign\u00e9e le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la sant\u00e9 publique et du code p\u00e9nal,\u00bb d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, de d\u00e9signation du pays d'\u00e9loignement et de placementen r\u00e9tention administrative,* saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation du maintien d'un\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour oud'asile,\u00bb toutes d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance de titres de s\u00e9jour, de refus de d\u00e9livrance dedocuments provisoires de s\u00e9jour,\u00ab requ\u00eates et m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet et dans le cadre des permanences tellesque d\u00e9finies par l'article 6, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9fet aux chefs de services del'\u00c9tat pour l'exercice de leurs attributions dans le d\u00e9partement, est donn\u00e9e, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac.Article 8: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-11-28-00006 en date du 28 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU, sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac est abrog\u00e9.Article 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entreront en vigueur \u00e0 compter du 5 mai 2025.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le sous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. '\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-04-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Michel GOURIOU,\nsous-pr\u00e9fet de Marmande - N\u00e9rac 27","date":"2025-05-04","first_seen_on":"2025-09-28T13:12:57+00:00","id":"ec8a9fa594b66cf028e024011b4aae6ef22001589b31145fcfa07878e2c6e8e5","name":"1_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-057 du 04 05 2025","pdf_creation_date":"2025-05-04T12:16:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/26184/199519/file/1_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-057%20du%2004%2005%202025.pdf"}